conditions generales de vente - Moulin à huile d`olive des Varzelles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code
de la consommation
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.moulindesvarzelles.fr , site édité par le GAEC des
Varzelles, dont le siège est situé, chemin des varzelles – 04190 Les Mées, n° SIREN 381 083 682. L’Acheteur
est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association,
particuliers utilisant le site www.moulindesvarzelles.fr signataire et acceptant les présentes conditions
générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes
conclues par www.moulindesvarzelles.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les
renseignements donnés sur le site www.moulindesvarzelles.fr pour les catalogues, photographies, liste de
prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans
préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans
réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent
être modifiées à tout moment et sans préavis par www.moulindesvarzelles.fr , les modifications étant alors
applicables à toutes commandes postérieures. www.moulindesvarzelles.fr peut être amené à modifier
ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons
impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur
reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes
conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document,
dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en
ligne de www.moulindesvarzelles.fr . L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des
dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable sept
jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la
conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de
caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs et des photographies illustrant
les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent
contenir des erreurs.
2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la
fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les
photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des
erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.moulindesvarzelles.fr ne pourra être
engagée. www.moulindesvarzelles est à tout moment en droit de retirer de la vente ses produits.
2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS En cas d’indisponibilités d’un produit commandé,
www.moulindesvarzelles.fr peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont
valables sous réserve des disponibilités de nos stocks. Nous nous engageons à vous informer par e mail
dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de
disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits,
www.moulindesvarzelles.fr pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles
pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité
d’un produit commandé, notamment du fait de baisse de production, l’Acheteur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit
d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE Lors de chaque commande sur www.moulindesvarzelles.fr
tout acheteur doit remplir et renseigner entièrement le bon de commande. La vente est réputée conclue
uniquement si elle est accompagnée du règlement. En cas d’expédition du bon de commande par internet,
la commande est mise en attente jusqu’à réception du règlement. www.moulindesvarzelles.fr se réserve
le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE La commande passée sur notre site www.moulindesvarzelles.fr
est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir
du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de
cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les
volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme
définitive après en encaissement de l’intégralité du prix. www.moulindesvarzelles.fr recommande à
l’Acheteur de conserver un double du bon de commande sous format papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
Les prix des produits figurant sur le site www.moulindesvarzelles.fr sont indiqués en euro ( € ), hors frais
de livraisons et frais techniques éventuels qui sont indiqués sur le bon de commande. Les prix figurant sur
votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent
après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix
augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés
TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du
montant de la commande sera effectué avant l’expédition de la commande.
Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et
la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à
titre indicatif et sont à considérer une fois le paiement de la commande encaissé. Un retard de livraison ne
peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous
signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête
auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier, selon le transporteur. Si pendant le délai de
l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette
période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra
être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être
imputable à www.moulindesvarzelles.fr . Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements
exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez
www.moulindesvarzelles.fr ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant,
retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de
toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des
événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir
que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, www.moulindesvarzelles.fr choisit librement le transporteur.
www.moulindesvarzelles.fr supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la
remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son
représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en
présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture,
les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport,
notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous
devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou
reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées
sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les
réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). Vous devez ensuite
adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les
trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous
contacter via la page [email protected] La marchandise acceptée sans réserves par
l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours
francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en
charge par www.moulindesvarzelles.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question
ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page
[email protected] .
Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page
[email protected] de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de
marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à
l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur
par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de
la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions
générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de
l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de
www.moulindesvarzelles.fr lequel peut être obtenu via la page [email protected] A
défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de
transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de
l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses
chez www.moulindesvarzelles.fr . Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une
copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter
l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non
rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été
détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24
mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les
clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les
dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le
garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément
informé que www.moulindesvarzelles.fr est le producteur des produits présentés dans le cadre de son site,
au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la
responsabilité du fabricant peut être engagée sous réserve que l’Acheteur apporte la preuve d’avoir
utiliser le produit selon les recommandations d’utilisation précisées par le fabricant. Le fait d’une
réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais
convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le
litige a été dument constaté et accepté par Les frais engagés pour le retour des marchandises pour
quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera
accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage,
dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par
l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code
de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner
droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 7 : MARQUAGE, DESSIN, PERSONALISATION
Dans certains cas de type « personnalisation des étiquettes » www.moulindesvarzelles.fr décline toutes
responsabilités sur la propriété des marquages que nous serions amenés à reproduire pour le compte de
l’Acheteur. Avec ou sans indication, il lui appartient de faire les recherches d’antériorité utiles et de
s’assuré qu’elles non pas de similitude avec celle déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou
indirect que nous subirions du fait du non respect par l’Acheteur des droits d’autrui devra être supporté et
réparé par l’Acheteur.
Article 8 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26
juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à
distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à
compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et
emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir
gratuitement via la page [email protected] de notre site. Le retour des marchandises
s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de
rétractation ne pourra en aucun cas s’exercé pour les produits définis dans le cadre de l’application de
l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en
vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans
pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du
droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas
d’exercice du droit de rétractation www.moulindesvzrelles.fr fera tous les efforts nécessaires pour
rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner
droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée
aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro
de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Article 9 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété
dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la
propriété de www.moulindesvarzelles.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement
pourra entraîner la revendication des marchandises par www.moulindesvarzelles.fr , la restitution étant
immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période
s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que
les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas
d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à
l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur
revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de
justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la
transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est
vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces
créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non
encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est
expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les
marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin
d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la
mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une
indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 11 : PAIEMENT
Tout règlement versé à www.moulindesvarzelles.fr ne saurait être considère comme des arrhes ou un
acompte.
11.1 : MODES DE PAIEMENT Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse
disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations
particulières sur le site ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande par
Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre
de GAEC des VARZELLES, à l’adresse suivante : CHEMIN DES VARZELLES 04190 Les MEES .Il devra être
accompagné du bon de commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande.
A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera
encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de
réception. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner
acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut
de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
11.2 : RETARD DE PAIEMENT « A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après
l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation
des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € (décret du 2 octobre
2012).Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le
montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale
Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Les pénalités
sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date
de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des
marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé
avec une majoration de 5 points pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de
justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une
réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une
compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme,
le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement
suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En
cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement
des frais de toute sorte liés à la poursuite.
11.3 : JUSTIFICATIFS Pour des raisons de limitations de fraudes, www.moulindesvarzelles.fr se réserve le
droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le
moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la
réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de
réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et
pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de www.moulindesvarzelles.fr
intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être
amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas
les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page [email protected] , pour
s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous
concernant et figurant dans les fichiers de www.moulindesvarzelles.fr . En application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009,
vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de
rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation
est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page
[email protected] .
Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité
d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas
limitative) ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute
obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité
que ce soit.
Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention
de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers
informatisés de www.moulindesvarzelles.fr seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du
contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles
entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Le fait pour www.moolindesvarzelles.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses
des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de
ces mêmes clauses.
Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les
tribunaux de DIGNE LES BAINS, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de
défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation
à cette clause.
Les textes de Lois, Décrets, sont consultables sur
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do