Compte-rendu-de-la-C.. - Communauté de Communes des Bastides

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALU ATION
DES TRANSFERTS DE CHARGES
DU M ARDI 24 FEVRIER 2015
ÉTAIENT PRÉSENTS :
AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL
CALES
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC
LABOUQUERIE
LALINDE
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
MONPAZIER
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
NOJALS ET CLOTTES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC-VICQ
RAMPIEUX
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE VILLADEIX
48
Michel CALES
Thierry DEGUILHEM
Annick CAROT
Dominique MORTEMOUSQUE
Bruno DESMAISON
Paul-Mary DELFOUR
Jean-Marie SELOSSE
Jean-Marie CHAVAL
Patricia FEUILLET
Bruno MONTI
Jean-Louis LAFAGE
Robert ROUGIER
Éléonore BAGES
Christian BOURRIER
Christian ESTOR
Michel BLANCHET
Thierry TESTUT
Jean-Marc GOUIN
Jean-Claude MONTEIL
Bernard ETIENNE
Jean-Pierre PRETRE (remplaçant de Mr FAGUÉ)
Patrice MASNERI
José DANIEL
Fabrice DUPPI
Daniel SEGALA
Nathalie FABRE
Pierre BONAL
Alain MERCHADOU
Roger BERLAND
Marie-Thérèse ARMAND
Benoit BOURLA
Viviane GRELLETY
Serge MERILLOU
Jean-Gabriel MARTY
Alain DELAYRE
Laurent PEREA
Denis RENOUX
Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINTE CROIX DE BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS
SAINTE SABINE BORN
SOULAURES
URVAL
VARENNES
VERDON
Yves WROBEL
VERGT DE BIRON
Nathalie FRIGOUT
Jean CANZIAN
Gérard CHANSARD
Jean-Pierre HEYRAUD
Philippe LAVILLE
Maryse BALSE
Magalie PISTORE
Roland KUPCIC
Gérard MARTIN
Monsieur Christian ESTOR, Président de la CLECT, Commission Locale d’Évaluation des
Transferts de Charges, ouvre la séance en rappelant que cette commission est chargée de
préparer lors de tout transfert de compétences un rapport d’évaluation des charges transférées qui
vaut avis consultatif.
Il explique que l’objet de cette réunion est de fixer une méthodologie commune d’évaluation des
charges. C’est au conseil communautaire qu’il revient ensuite de déterminer les attributions de
compensation des communes. Ces attributions sont, dans un premier temps, provisoires afin de
pouvoir les verser aux communes. Les attributions définitives seront ajustées en Septembre.
Il rappelle que lors du conseil du 16 Septembre 2015, a été actée la modification des statuts et le
16 Décembre la définition de l’intérêt communautaire. L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014
approuve ces modifications statutaires.
Ainsi, il a donc été décidé de restituer certaines compétences :
- Construction, aménagement et entretien des équipements scolaires, périscolaires et de la
restauration y afférents ainsi que le fonctionnement des écoles ;
- Construction, aménagement et entretien des équipements de garderie ;
- Construction, aménagement et fonctionnement des bâtiments publics autre que sportifs et
culturels aux communes ;
- Incendie et secours
et d’harmoniser la compétence voirie en fonction du coût de la compétence et des métrés
transférés.
Ensuite Monsieur Christian ESTOR laisse la parole à Madame Claire VERRIER du Cabinet
KLOPFER.
Madame VERRIER rappelle dans un premier temps la méthodologie de l’évaluation des charges et
explique que la CLECT possède des marges de manœuvre importantes pour statuer :
- sur la période retenue pour procéder à l’évaluation,
- le choix de la documentation retenue : budget ou compte administratif,
- la nature des retraitements à apporter aux données brutes budgétaires et comptables pour
corriger des incohérences et actualiser des données anciennes.
Puis elle aborde secteur par secteur (secours et incendie, écoles et cantines, transports scolaires,
périscolaires et garderies, bâtiments, ordures ménagères, puis voirie) les incidences du transfert
des compétences et de la définition de l’intérêt communautaire sur les attributions de
compensation entre la communauté de communes et les communes (document CMK en annexe).
Elle conclut sur les propositions du cabinet
- Instaurer une clause de revoyure dès qu’il y a une modification par la commune dans
l‘exercice d’une compétence par rapport à celui qui était réellement effectué par la
communauté au 31 décembre 2014 (suppression d’une classe, modification des
-
engagements des communes par rapport au personnel employé, travaux d’investissements
non réalisés pour la voirie,…..)
Détermination des attributions de compensation selon la méthodologie suivante :
- secours et incendie :
montants 2014 du contingent incendie
- écoles et cantines :
pour le fonctionnement : moyenne actualisée des montants de 2012-2014
pour l’investissement : coût forfaitaire de renouvellement des biens (2 330 €
par classe) et moyenne forfaitaire des travaux (1 218 € par classe)
- transports scolaires : attente d’un accord sur un principe de fonctionnement entre
les communes concernées
- périscolaires et garderies : montants (solde des dépenses et recettes 2014)
- bâtiments (mairies, églises, abbayes, halle aux grains): en attente d’une
proposition autre que le coût de renouvellement des biens (éventuellement montant
des gros travaux récurrents afin de déterminer un montant de travaux de maintien en
l’état des biens)
- ordures ménagères : attente d’un accord sur un principe entre les communes
concernées
- voirie :
Rappel : les communes de l’ex territoire de CCEDL ont choisi de ne transférer aucun métré de
voirie à la communauté
les communes de l’ex territoire du Monpaziérois ont choisi de récupérer le métré de
voirie qui était de compétence communautaire, donc pour ces dernières, majoration des
attributions de compensation
pour le fonctionnement : moyenne actualisée des montants de 2012-2014
pour l’investissement : moyenne des travaux sur les 5 dernières années (excepté
2014)
- Chemins de randonnée : Valorisation des AC des communes de l’ex CC de
Monpazier pour le montant 2014
A ajouter au rapport : Valorisation des AC des communes de
l’ex CCEDL pour le montant 2014
- Subventions aux associations : Les subventions qui étaient versées
régulièrement aux associations culturelles, sportives et qui ne le seront plus, viendront valoriser les
AC des communes siège des associations avec les montants 2014 (moyenne des montants 2013
2014 pour celles qui étaient versées tous les 2 ans)
- Participation au SMEM (syndicat d’enseignement musical)
Cela concerne quelques communes de l’ex territoire du Beaumontois. La CC participait à hauteur
de 10 935.19 € pour 9 élèves qu’il faut répartir par commune d’origine.
- Assainissement non collectif : La décision de conserver ou pas les excédents des
budgets annexe relève du conseil de la communauté de communes lors de leur clôture. Cela ne
relève pas de la CLECT et n’entre pas dans les attributions de compensation.
Le président fait entériner toutes ces propositions concernant les attributions de compensation
provisoires. Le président conclut la réunion en expliquant qu’avant la détermination des
Attributions de Compensation définitives, un point sera fait fin Juin.