La Lettre ACORA PATRIMOINE janv 2016

La Lettre d’ACORA Patrimoine
2016, NUMÉRO 30
Janvier 2016
Mot d’introduction
Dans ce numéro
Mot d’introduction
Les principales mesures de
la Loi de Finances 2016
1
La clause bénéficiaire
2
La clause bénéficiaire
3
Les chiffres du mois
4
Les principales mesures de la Loi de
Finances 2016 et l’importance de la
rédaction de la clause bénéficiaire des
contrats d’assurance-vie, de prévoyance
sont les deux thèmes développés dans cette
lettre trimestrielle.
Mais cette première lettre de l’année est
avant tout l’occasion d’exprimer tout le
plaisir que nous avons à vous compter parmi
nos clients.
L’année 2015 aura été marquée par des
évènements tragiques et, en ce qui nous
concerne, par des marchés financiers
mouvementés. Les places boursières
devraient rester volatiles cette année, mais
souhaitons pour 2016 une année de paix et
de bonheur partagé.
Que cette nouvelle année voit s’accomplir
vos rêves et réussir vos projets.
Meilleurs vœux
L’équipe d’ACORA Patrimoine
Les principales mesures de la Loi de Finances 2016
A la différence des années précédentes, la Loi de Finances pour 2016 et rectificative
pour 2015 comportent peu de modifications.
 Généralisation de l’impôt en ligne
 En 2016 si le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €
 En 2017 s’il est supérieur à 28 000 €
 En 2018 s’il est supérieur à 15 000 €.
 Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre
2016
 La CSG devient une partie de l’impôt sur le revenu
 Création d’un régime micro-BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.
 Abaissement du seuil à partir duquel les parachutes dorés sont soumis à l’impôt sur le
revenu à 3 PASS
 Pinel: suppression de l’obligation selon laquelle un pourcentage de logement doit
être acquis sans ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu
 Prêt à taux zéro: rehaussement des plafonds de ressources, augmentation du délai de
remboursement, ouverture aux travaux d’amélioration énergétique
 Prolongation des dispositifs Girardin industriel et social jusqu’en 2020
 Disparition du régime fiscal des gîtes ruraux au profit des meublés de tourisme
 Limitation des effets de seuils de salariés dans les TPE et PME
 Réforme de l’aide juridictionnelle
 Fin des APL à compter du 01 octobre 2016 pour les enfants rattachés au foyer fiscal
de leurs parents lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF.
Vous trouverez plus de détails sur www.acorapatrimoine.com
La clause bénéficiaire
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée car l’aspect
placement est souvent mis en avant. Compte tenu des évolutions juridiques, fiscales et familiales, la clause
bénéficiaire est pourtant un élément essentiel du contrat et doit être revue régulièrement.
Aucun formalisme n’est nécessaire à sa validité. Elle peut être rédigée sur papier libre ou par voie testamentaire.
La clause standard:
Rappelons que la clause bénéficiaire par défaut est souvent : « mon conjoint à la date du décès, à défaut mes
enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».
Cependant, la représentation ne figure pas dans beaucoup de clauses standards des vieux contrats. Si l’un des
bénéficiaires venait à décéder, la totalité du patrimoine reviendrait au frère survivant. Les enfants du
bénéficiaire décédé ne pourront pas hériter de la somme qui revenait de droit à leur père ou mère.
Sachez également que la mention « mon conjoint » vise l’époux ou l’épouse au moment du décès mais ne
désigne pas le concubin ou le partenaire pacsé.
Les points de surveillance :
Il est essentiel de :
 Prévoir des bénéficiaires par défaut
 Prévoir la représentation car juridiquement elle ne se présume pas
 Prendre en considération que les partenaires d’un Pacs ou les concubins ne sont pas concernés par la mention
« mon conjoint »
 Se rappeler qu’en cas d’instance de divorce, le conjoint est bénéficiaire des capitaux et le reste après le
divorce s’il a été désigné nominativement
 En cas de pluralité de bénéficiaires, il est préférable d’indiquer une répartition des capitaux décès en
pourcentage plutôt qu’en montant.
Les possibilités de rédaction de clauses bénéficiaires :
Elles sont innombrables. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale, il peut être
mineur ou majeur, il peut y en avoir un ou plusieurs. Si le souscripteur est mineur, il doit opter pour une clause
bénéficiaire neutre.
Seuls les bénéficiaires suivants sont interdits :
 Médecins ou officiés de santé qui ont prodigués des soins au souscripteur pendant la maladie dont il décède
 Ministre du culte du souscripteur
 Personne physique ou morale en lien avec les établissements hébergeant des mineurs, personnes âgées,
handicapées… quand le souscripteur est hébergé dans l’établissement.
 Le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable par une désignation directe ou indirecte (mention du
statut de la personne).
Une clause bénéficiaire peut même être démembrée. Dans ce cas, au décès, un quasi-usufruit est ouvert.
L'usufruitier a la libre disposition des fonds à charge pour lui de restituer une valeur équivalente au jour de son
décès.
Elle peut également rendre les capitaux inaliénables jusqu’un âge défini pour éviter que des enfants dilapident
des capitaux avant l’âge de raison.
La clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire déposée chez un notaire:
Le dépôt d’une clause bénéficiaire chez un notaire offre certains avantages. On précise alors à la compagnie
d’assurance que la clause bénéficiaire est déposée chez Maître…
Le dépôt d’une clause bénéficiaire chez le notaire permet:
 D’assurer la confidentialité de la clause et son éventuelle modification en cours de vie
 Le traitement simultané de plusieurs contrats d’assurance vie
 La garantie pour les héritiers que le contrat ne sera pas en déshérence.
La renonciation :
Sachez que le bénéficiaire peut renoncer aux capitaux. Cette renonciation concerne en général le conjoint qui
estime avoir suffisamment de capitaux pour financer sa retraite. Elle doit être effectuée sur la totalité et il ne
faut pas renoncer au profit de quelqu’un car il s’agirait d’une donation indirecte Dans ce cas, la clause par
défaut s’applique. Sachez également qu’il est possible de renoncer en qualité de bénéficiaire de premier rang.
Si le bénéficiaire de second rang est « mes héritiers », le capital sera versé en proportion de leur part
héréditaire.
L’acceptation de la clause bénéficiaire :
Le bénéficiaire peut accepter le contrat.
Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d’envoyer une simple lettre recommandée à la compagnie d’assurance
pour accepter le bénéfice du contrat. Depuis cette date, l’acceptation doit être matérialisée par un document
signé par l’assuré et le bénéficiaire et envoyé à l’assureur. Les conséquences de l’acceptation sont importantes:
le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire, effectuer de rachat ou d’arbitrage sans l’accord du
bénéficiaire.
Rappel de la fiscalité en cas de décès de l’assurance vie :
Primes versées avant 70 ans
Contrat souscrit avant
le 20/11/1991
Contrat souscrit après
le 20/11/1991
Primes versées avant le
13/10/1998
Primes versées après le
13/10/1998
Primes versées avant le
13/10/1998
Primes versées après le
13/10/1998
Primes versées après 70 ans
Exonération totale
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation au
taux de 20 % (31.25 % au-delà de 852 500 euro)
Les primes versées
Exonération totale
bénéficient d’un
Abattement de 152 500 € par
abattement de 30 500 euro
pour l’ensemble de la
bénéficiaire puis taxation au
taux de 20 % (31.25 % au-delà
succession puis taxation aux
de 852 500 euro)
droits de succession
Certaines fondations ou associations ne sont pas assujetties à la fiscalité ci-dessus.
Le conjoint ou le partenaire d’un Pacs est exonéré.
La diversification des clauses bénéficiaires permet souvent de diminuer la pression fiscale successorale.
Concernant les personnes vivant en concubinage notamment, sachez que le concubin n’est pas héritier. Tel
est également le cas du partenaire d’un PACS. Par contre, la succession d’un concubin est taxé au taux de
60 %. L’assurance vie, via la clause bénéficiaire et ses aménagements, doit alors être au cœur du
patrimoine des concubins.
Il faut donc veiller avec soin à la désignation de bénéficiaire. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
doit être clairement identifiable. En l’absence de désignation ou en cas d’ambiguïté, les sommes investies
sont réintégrées dans la succession.
A fin décembre 2015
Votre situation
a changé ?
Vous avez des
Au
31/12/2015
Evolution
2015
Evolution sur
3 ans
Evolution sur
5 ans
Evolution sur
10 ans
Cac 40
4 637,06
8,53%
27,35%
21,87%
-1,66%
Stoxx 50
3 287,98
4,50%
24,74%
17,73%
-8,13%
Dow Jones
17 425,03
-2,23%
32,97%
50,51%
62,58%
MSCI World
1 662,79
-2,74%
24,23%
29,90%
32,20%
794,14
-16,96%
-24,74%
-31,03%
12,41%
-0,223%
-254,86%
-270,23%
-127,29%
-109,21%
Euribor 3 mois
-0,13%
-267,95%
-170,05%
-113,02%
-105,27%
Taux français
10ans
0,997
19,12%
-55,63%
-70,24%
-69,66%
1,0925
-9,70%
-17,21%
-18,37%
-7,72%
1 183
-10,37%
-36,56%
-25,37%
105,09%
36,65
-36,32%
-67,01%
-61,32%
-23,65%
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ensemble
l’optimisation
MSCI Emergents
Eonia
Parité €/$
Or
Pétrole
de votre
patrimoine.
Taux d’intérêt légal 2016 :
- Créances des personnes physiques
(hors besoins professionnels) : 4,54%
- Autres cas : 1,01%
Taux Livret A, Bleu et LDD : 0,75 %
Indice de référence des loyers (IRL) :
3ème trimestre 2015 : 125,26 (+0,02%)
Indice du coût de la construction (ICC) :
3ème trimestre 2015 : 1 608 (-1,17%)
SMIC horaire brut : 9,67 €
Seuil d’exonération de l’impôt de solidarité sur la
fortune : 1 300 000 €
Inflation hors tabac sur 12 mois :
125,75 (+0,00%) Indice INSEE, novembre 2015
PASS 2015 : 38 616 €
RETENEZ L’ESSENTIEL
18 quai du commandant Malbert
Faire un point sur les clauses bénéficiaires peut être aussi
important qu’un point sur la rentabilité du contrat.
Les évolutions juridiques impliquent que les clauses bénéficiaires
standards ou personnalisées des vieux contrats d’assurance vie
ou de prévoyance sont souvent obsolètes.
Nous nous tenons à votre disposition pour les réactualiser.
BP 51204
29212 Brest Cedex 1
T +33(0)2 98 00 96 60
F +33(0)2 98 33 19 80
E [email protected]
www.acorapatrimoine.com
SARL au capital de 45 734,71 euros - RCS BREST B 392 429 262.
Société de courtage et d’assurance enregistrée à l’ORIAS sous le N°07.005.363 - www.orias.fr
Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Attestation immobilière délivrée par la Préfecture de Quimper.
Garantie financière de la compagnie MMA COVEA Risks, sise aux 19,21 allée de l’Europe, 92616 Clichy Cedex.
Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Activité de démarchage bancaire et financier - N° 205 178 3378 VB.
Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro A 30 50 00
par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine,
Association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine