RATIOS D`AVANCEMENT DE GRADE ET RÈGLES INTERNES DE

RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE
ET RÈGLES INTERNES DE PROGRESSION DE CARRIÈRE
ANNEXE
Ces modifications et ces règles ont été soumises à l’avis du Comité technique
paritaire (CTP) du 26 janvier 2010.
Le deuxième alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, issu de
la loi du 19 février 2007 - article 35, relatif à la Fonction publique territoriale prévoit
désormais que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres
d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de
police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre
d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de
promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité technique paritaire ».
Quant à l’article 79 de cette même loi modifiée, il indique que « L'avancement de
grade a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après
avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de
la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. »
Ainsi, les quotas d’avancement de grade sont dès lors supprimés au profit de taux de
promotion qui permettront de déterminer un nombre maximum de promus possibles. Il est
rappelé, que comme les quotas, ces ratios « promus/promouvables » d’avancement de
grade demeurent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus ; les décisions
individuelles d’avancement restant de la compétence de l’autorité territoriale après avis de la
Commission administrative paritaire compétente. Ce taux peut varier de 0 à 100 %. Par
ailleurs, il appartient à la collectivité de se déterminer sur les critères à retenir afin
d’apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle.
La mise en œuvre de ces dispositions avait fait l’objet d’un passage en Comité
technique paritaire du Conseil général des Deux-Sèvres lors de sa réunion du 11 octobre
2007 puis d’une délibération du Conseil général lors de sa séance du 22 octobre 2007. La
proposition de l’Administration pour ces ratios, avait été fixée pour une période de 3 ans
(2007 – 2009). Ces taux avaient été revus en 2009, dans l’attente de la mise en place au
Conseil général des Deux-Sèvres d’un organigramme cible permettant de mieux
appréhender le rapport entre le grade et la fonction. Après avis du CTP du 16 juin 2009, il
avait été proposé :
d’augmenter le taux maximum de 40 à 50 % des promouvables pour tous les
agents ayant été admis à un examen professionnel pour les grades de
catégorie A, et de 40 à 100 % pour les grades de catégories B et C, quelle que
soit la filière,
de porter de 25 % à 35 % les ratios pour les grades « engorgés » de :
- rédacteur principal,
- assistant socio-éducatif principal,
- adjoint administratif principal de 2ème classe,
- adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement.
Par ailleurs, le principe d’appliquer pour l’ensemble des catégories la règle de
l’arrondi à l’entier supérieur lorsque l’application du ratio ne conduit pas à un nombre entier
de promouvables avait également été retenu.
Enfin, il était précisé que dans le cadre déterminé par les ratios, l’Administration
prendrait en compte lors des CAP d’avancement de grade, dans ses propositions pour la
promotion des agents au grade supérieur, outre l'ancienneté, leur manière de servir, les
besoins de postes déterminés par l’organigramme et l’adéquation du grade et de l’emploi.
Un travail a été réalisé en fin d’année 2009 afin de revoir les ratios précédemment
définis et de déterminer les critères d’avancement de grade. Ont ainsi été posées des règles
internes de progression de carrière au Conseil général des Deux-Sèvres. Il a été décidé
d’inscrire la définition des taux de promotion dans une logique de gestion prévisionnelle des
ressources humaines. Il s’agit donc de rapprocher les ressources humaines actuelles et les
besoins futurs des services pour répondre à leurs exigences d’activités. Aussi, il sera tenu
compte des priorités en matière de création d'emplois d'avancement, des disponibilités
budgétaires, de la pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie et, bien entendu du
nombre des agents promouvables par grade.
Il est donc proposé de fixer les taux de promotion applicables à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade de la
manière suivante :
Grades de catégorie A :
25%
Grades de catégorie B :
35%
Grades de catégorie C :
40%
Premier grade d'avancement de catégorie C :
50%
Grades pour lesquels l’avancement est lié à l’obtention d’un examen
professionnel :
100%
Cette proposition est prise pour une période de trois ans : 2010 / 2012.
Lorsque l’application de ce taux ne conduit pas à un nombre entier de promouvables,
il est décidé d’appliquer le principe de l’arrondi à l’entier le plus proche.
Concernant les critères d’avancement de grade, le conseil général les a définit dans
les règles internes de progression de carrière figurant en annexe de la manière suivante :
La valeur professionnelle
- Manière de servir
- Résultats individuels
Les acquis de l’expérience professionnelle
- Niveau d’expertise professionnelle / Compétence rare et/ou sensible / Ancienneté sur
le poste
- Effort de prise de responsabilités nouvelles / Effort de mobilité interne
- Efforts de développement de compétences et de formation / Souci d’adaptation au
changement
- Effort de transmission de son savoir
Afin d’apprécier ces critères une grille d’analyse a été établie.
Au préalable il conviendra cependant de vérifier l’adéquation entre le grade
d’avancement et la fonction de l’agent.
Il est également proposé que cette grille d’analyse des critères soit commune à
l’avancement de grade et à la promotion interne.
Enfin, il est précisé que le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 publié au
journal officiel du 31 décembre 2009 avec une date d'effet au 1er janvier 2010 ayant modifié
les règles d’avancement de certains grades de catégorie C, de nouveaux ratios pourront être
proposés pour ces grades.