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5. ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
INTERNATIONAL ARBITRATION AND ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
LES «BRÈVES»
de Christophe IMHOOS *
La 1re Cour civile du Tribunal fédéral suisse a
rendu un arrêt le 8 avril 2005 sur recours contre
une sentence arbitrale rendue sous les auspices
de la Chambre de commerce internationale (CCI)
le 18 août 2004. Se référant à l’article 190 alinéa
2 lettre e de la Loi fédérale suisse sur le droit
international privé (LDIP), la recourante soutenait
que la sentence attaquée était contraire à l’ordre
public matériel, en ce sens qu’elle violait le principe pacta sunt servanda et consacrait un abus
de droit manifeste. Le Tribunal fédéral a rappelé
que, de façon générale, la réserve de l’ordre
public doit permettre de ne pas apporter de protection à des situations qui heurtent de manière
choquante les principes les plus essentiels de
l’ordre juridique, tel qu’il est conçu en Suisse.
Pour qu’il y ait contrariété avec l’ordre public
matériel, il ne suffit pas que les preuves aient été
mal appréciées, qu’une constatation de fait soit
manifestement fausse, qu’une clause contractuelle n’ait pas été correctement interprétée ou
appliquée ou encore qu’une règle de droit applicable ait été clairement violée. Une sentence
n’est contraire à l’ordre public matériel que si elle
viole des principes de droit fondamentaux au
point de ne plus être conciliable avec l’ordre juridique et le système de valeurs déterminants. Au
nombre de ces principes figurent notamment la
fidélité contractuelle, le respect des règles de la
bonne foi, l’interdiction de l’abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes
civilement incapables. Pour qu’il y ait violation du
principe de la fidélité contractuelle, il faut que
l’arbitre refuse d’appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu’elle lie les parties ou,
à l’inverse, leur impose le respect d’une clause
dont il considère qu’elle ne les lie pas. Les règles
de la bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit
* Avocat au Barreau de Genève, M.C.J. New York University,
ancien Conseiller juriste au secrétariat de la Cour internationale
d’arbitrage de la CCI.
doivent être comprises à la lumière de la jurisprudence rendue au sujet de l’article 2 du Code civil
suisse. Le Tribunal fédéral, sur la base des développements figurant dans l’acte de recours, a
considéré que ceux-ci n’établissaient en aucune
façon une violation par le tribunal arbitral de
l’ordre public ainsi compris (arrêt N° 4 p. 253/
2004 tiré du site web du Tribunal fédéral suisse :
www.bger.ch).
La 1re chambre civile de la Cour de cassation
française a rendu une décision le 6 juillet 2005
(Sté AIC c. Sté Skansa, arrêt N° 1147, pourvoi
N° J 03-15.223) concernant la question de notification aux parties par le centre d’arbitrage (la
CCI en l’occurrence) des prorogations de délais
qu’il avait accordées. L’acte de mission avait
prévu que la sentence devait être rendue avant
une certaine date et le centre d’arbitrage procéda
à six prorogations de délais, chacune de six
mois, pour que la sentence ne soit pas rendue
hors délai. Après s’être assurée que les prorogations avaient été réellement accordées, allant
jusqu’à dépêcher un huissier au Secrétariat de la
CCI, la Cour d’appel de Paris avait décidé, pour
la première fois, que les prorogations n’avaient
pas à être notifiées. Elle a ensuite confirmé sa
solution dans un arrêt postérieur (Paris 12 juin
2003, D. 2003.IR.2486, obs. Th. Clay p. 2477).
La Cour de cassation valide cette interprétation
en énonçant que le règlement d’arbitrage ne prévoit pas que les prorogations soient notifiées aux
parties, et en relevant que la partie demanderesse « avait manifesté sa volonté non équivoque
de participer à l’arbitrage jusqu’au prononcé de
la sentence et d’accepter les prorogations de
délais, de sorte qu’elle avait renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef » (information
RDAI / IBLJ, N° 5, 2005
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LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
aimablement communiquée par M. le Professeur
Thomas Clay dans le cadre du forum de discussion arbitrage-ADR ; inscription au forum à
l’adresse suivante :
arbitrage-adr-susbcribe @yahoogroupes.fr).
La 1re chambre civile de la Cour de cassation
française a rendu une autre décision le même
jour (A. Rahman Golshani c. Répub. islamique
d’Iran, arrêt N° 1139, pourvoi N° S. 01-15.912)
concernant l’exécution en France d’une sentence
arbitrale rendue par le Tribunal des différends
irano-américains. L’arrêt de la Cour d’appel de
Paris (28 juin 2001) avait déclaré exécutoire cette
sentence, alors que, selon le pour voi, « le
Tribunal avait statué sans convention d’arbitrage
car le Traité conclu entre les États-Unis et l’Iran,
qui a institué cette juridiction, ne peut pas constituer, au sens de ce texte, une convention d’arbitrage à laquelle peut adhérer une partie privée ».
La première chambre civile répond ici que le
demandeur ayant « lui-même formé la demande
d’arbitrage devant le Tribunal des différends
irano-américains » et ayant «par ticipé sans
aucune réserve pendant plus de neuf ans à la
procédure arbitrale», il est « irrecevable, en vertu
de l’estoppel, à soutenir, par un moyen contraire,
que cette juridiction aurait statué sans convention
d’arbitrage » (information aimablement communiquée par M. le Professeur Thomas Clay dans le
cadre du forum de discussion arbitrage-ADR).
Une juridiction de l’Illinois, dans le cadre d’une
vente d’un ordinateur, a jugé qu’est valable la
clause compromissoire figurant dans le contrat
d’achat en ligne à laquelle le vendeur renvoyait
par un lien hypertexte, assimilant la situation à
celle d’un contrat comportant plusieurs pages
(Hubbert v. Dell Corp., 12 août 2005, cf. adresse
www.state.il.us/court/Opinions/AppellateCourt/20
05/5thDistrict/August/Html/5030643.htm ; information aimablement communiquée par M. le
Professeur Cédric Manara dans le cadre du forum
de discussion arbitrage-ADR).
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La Cour d’appel de Stuttgart, en Allemagne, a
jugé qu’une partie n’est pas fondée à soulever
l’invalidité de la convention d’arbitrage selon
l’article V alinéa 1 lettre a de la Convention de
New York sur la reconnaissance et l’exécution
des sentences arbitrales étrangères dans le
cadre de l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en Suisse si elle n’a pas fait valoir ce moyen,
disponible au lieu de l’arbitrage (International
Arbitration Law Review, 2005, Issue N° 4, N-48).
La législation pakistanaise d’application de la
Convention de New York sur la reconnaissance
et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
récemment ratifiée a été promulguée le 14 juillet
2005. Sous forme d’ordonnance pour une période
de six mois, elle prendra la forme d’une loi sur
l’arbitrage une fois adoptée par le Parlement
( information aimablement communiquée par
M. V. Inbavijayan, avocat, dans le cadre du forum
de discussion arbitrage-ADR).
Dans les locaux de la Chambre de commerce
et d’industrie d’Haïti vient de se créer un centre
de conciliation et d’arbitrage qui siégera pour la
résolution des conflits commerciaux. Cette nouvelle structure devrait contribuer à améliorer
l’environnement des affaires dans l’île, en permettant aux entreprises de résoudre leurs différends plus rapidement et à un coût inférieur aux
juridictions étatiques. Vingt-cinq médiateurs et
cinquante conciliateurs seront formés par deux
universités locales qui ont noué des partenariats
avec la Chambre de commerce. Issus du monde
professionnel et sélectionnés parmi des avocats,
des comptables, des notaires et des ingénieurs,
les médiateurs et les conciliateurs formeront un
groupe d’experts compétents et pluridisciplinaires.
La Chambre de commerce et d’industrie a investi
environ 300 000 dollars dans ce projet qui a reçu
l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID). Par l’octroi d’un don de 750 000
dollars, la BID financera l’équipement du nouveau
centre, contribuera à la mise en place de l’organisation de cette structure et à la préparation d’un
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
code éthique pour les arbitres et les médiateurs.
La BID a déjà contribué à ce type de projet dans
dix-huit pays d’Amérique latine et des Caraïbes
( information aimablement communiquée par
M. Grégory Lévy, avocat, dans le cadre du forum
de discussion arbitrage-ADR).
l’autre des Chambres de commerce (information
aimablement communiquée par M. Anis Bettaieb,
dans le cadre du forum de discussion arbitrageADR ; infor mations complémentaires sur
la pratique arbitrale de ces trois Chambres :
http:// ciamex.over-blog.com/article-577169.html).
La Chambre de commerce italienne pour la
France (CCIF) (134, rue du Faubourg SaintHonoré 75008 Paris, Tél. +33 (0)1 53 93 73 71 –
Fax +33 (0)1 42 89 14 58) vient de créer une
Cour d’arbitrage qui a pour mission d’aider
les opérateurs économiques franco-italiens à
résoudre leurs conflits de manière plus rapide et
efficace et d’éviter ainsi que les juridictions de
l’un ou l’autre for aient à connaître de l’affaire.
Cette Cour a formalisé sa procédure en deux
textes : le Règlement d’arbitrage (mis en place
en 2004) et le Règlement de conciliation début
2005. Pour plus de renseignements : www.
france-italie.net (information aimablement communiquée par M. Grégory Lévy, avocat, dans le
cadre du forum de discussion arbitrage-ADR).
Les statistiques 2004 de la Cour internationale
d’arbitrage de la CCI viennent d’être publiées :
561 demandes d’arbitrage ont été reçues par la
Cour de la CCI ; ces requêtes concernaient
1 682 parties originaires de 116 pays différents
ou territoires indépendants ; dans 11,6 % des
affaires, l’une au moins des parties était une
entité publique ou semi-publique ; le lieu de
l’arbitrage était situé dans 49 pays différents à
travers le monde ; des arbitres de 61 nationalités
différentes ont été nommés ou confirmés selon le
Règlement d’arbitrage de la CCI ; le montant en
litige a excédé un million de dollars US dans
58,8 % des nouvelles affaires ; 345 sentences
ont été rendues. Des statistiques plus détaillées
sont publiées dans le rapport statistique 2004
qui figure dans le Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, Volume 16/N° 1
(www.iccwbo.org/court/french/right_topics/stat_
2004.asp).
Vient également de se créer une nouvelle institution permanente d’arbitrage : « la Cour atlantique d’arbitrage international Agadir-Iles
Canaries ». L’initiative en revient aux Chambres
de commerce d’Agadir (Maroc), de Las Palmas
et de Santa Cruz de Tenerife (Espagne). Cette
coopération entre les milieux économiques marocains et espagnols est le signe fort d’une volonté
de sécurisation des rapports entre les opérateurs
du commerce, de l’industrie et du transport maritime oeuvrant dans cette zone d’activité (Souss
Massa Drâa, Iles Canaries). Elle consacre l’instauration d’un espace commun d’arbitrage pour
résoudre les différends commerciaux. La présence des deux Ministres de la Justice marocain
et espagnol, marque le soutien des autorités étatiques à cette démarche (on dénombre environ
un millier d’entreprises espagnoles implantées
au Maroc, représentant plus de 20 % des investissements directs au Maroc). Les demandes
d’arbitrage sont introduites auprès de l’une ou
The UNCITRAL Working Group on International Arbitration and Conciliation (WG),
expects to present to the Commission, for approval during the UNCITRAL 2006 Plenary, a legislative package. The subject matter will be: (1) the
writing requirement of the agreement to arbitrate,
and (2) Interim Measures in arbitration (IM). The
international arbitration community considered
widely the IM project, with special focus on the
power of arbitral tribunals to issue ex-parte IM
(Provisional Orders in the WG’s Draft). Scarce
attention has been given to the writing requisite.
The WG will meet in Vienna on 3-7 October 2005
and again in New York (23-27 January 2006).
Although all issues may be reopened, the WG
considers the IM package as practically agreed;
with some refining and polishing to be done
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LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
during the October meeting. Once the WG
finishes the IM draft, it will resume its work on the
writing requisite of the agreement to arbitrate.
(IBA Legal Practice Division, Arbitration Committee Newsletter, September 2005, p. 53)
Le prochain congrès de l’International Council
for Commercial Arbitration (ICCA) se tiendra
du 8 au 10 juin 2006 à Dublin, en Irlande, sous
les auspices du barreau irlandais (International
Arbitration Law Review, 2005, Issue N° 4, N-52).
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP) organise plusieurs fois par an une formation à l’arbitrage. Les prochaines débutent fin
septembre et octobre. Cette formation a pour
principal objectif de permettre de pratiquer l’arbitrage (rédaction de l’acte de mission jusqu’à la
sentence arbitrale) et de maîtriser l’ensemble
des règles de la procédure d’arbitrage ; c’est une
des rares formations de ce niveau à être dispensée en français. Les enseignants (le Professeur
Éric Loquin, le Président Ivan Zakine, le Président
Jean-Luc Sauvage, etc.) sont des praticiens
reconnus de l’arbitrage et interviennent sous la
coordination de M. Jean-Pierre Ancel, Président
de la première Chambre civile de la Cour de cassation et Président de la Commission d’agrément
et de nomination du CMAP (Inscriptions et renseignements : CMAP, 39, avenue Franklin D.
Roosevelt – 75008 Paris – Tél. : +33-(0)1 44 95
11 40 – Fax : +33-(0)1 44 95 11 49 – E-mail :
[email protected] – site web www.cmap.fr).
L’Institut du droit des affaires internationales
de la CCI organise du 10 au 13 octobre 2005, à
son siège, à Paris, son traditionnel séminaire
« PIDA » sur l’étude d’un cas pratique selon le
Règlement d’arbitrage de la CCI. Travaillant en
petits groupes et dans une simulation interactive
avec des experts internationaux de l’arbitrage –
parmi lesquels des personnalités ayant participé
à l’élaboration et la mise en œuvre du Règlement
d’arbitrage de la CCI –, les participants approfondiront leurs connaissances et leur pratique de ce
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Règlement. (R enseignements et inscriptions
auprès de l’Institut du Droit des Affaires Internationales de la CCI, 38, cours Albert 1 er, F75008 Paris – Tél. +33-(0)1 49 53 28 28 – Fax
+33-(0)1 49 53 30 30 – E-mail [email protected]
– site web www.iccconference.com).
L’Institut pour l’Arbitrage International (IAI)
organise à Paris au Cercle de l’Union Interalliée,
le 20 octobre 2005, un séminaire sur le thème
« Les émanations des États dans l’arbitrage international » (renseignements et inscription auprès
de Mme Nanou Leleu-Knobil, International Arbitration Institute (IAI), c/o Shearman & Sterling
LLP, 114, av. des Champs-Élysées, F-75008
Paris – Fax: +33-(0)1 53 89 70 70 – site web
www.iaiparis.com).
L’Institut du droit des affaires internationales
de la CCI en collaboration avec l’Association
française des juristes d’entreprise (AFJE) et
l’Association européenne des juristes d’entreprise
(AEJE) organise le 25 octobre 2005, au siège de
la CCI, à Paris, un séminaire sur le thème
« Arbitrage et Managers » dont le but et de
procurer aux juristes d’entreprise et directeurs
impliqués dans la négociation de contrats internationaux un aperçu pratique de l’arbitrage commercial international et comment utiliser ce type
de règlement des litiges (Renseignements et inscriptions auprès de l’Institut du Droit des Affaires
Internationales de la CCI, 38, cours Albert 1er, F75008 Paris – Tél. +33-(0)1 49 53 28 91 – Fax
+33-(0)1 49 53 30 30, E-mail [email protected],
site web www.iccconferences.com).
Un nouveau livre a paru : il s’agit du « Guide pratique de l’arbitrage et de la médiation commerciale », écrit par les Professeurs Pascal
Ancel, Marie-Claire Rivier, Yves Reinhard, Maîtres
André Boyer, Philippe Genin et par HenriJacques Nougein (Éditeur LexisNexis, coll.
Pratique professionnelle – Procédure, 273 pages).
Pour plus d’informations : http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop/boutique.html (information aima-
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
blement communiquée par M. le Professeur
Thomas Clay dans le cadre du forum de discussion arbitrage-ADR).
Deux livres également importants viennent de
paraître : en premier lieu, la publication des actes
du Congrès de l’Association internationale de
droit judiciaire qui s’est tenu à Paris et à Dijon en
septembre 2004. Publié sous la direction des
Professeurs Loïc Cadiet (dir.), Thomas Clay et
Emmanuel Jeuland, ce livre, édité par LexisNexis, dans la collection « Pratique professionnelle » s’intitule « Médiation et arbitrage .
Alternative Dispute Resolution. Alternative à
la justice ou justice alternative ? Perspectives
comparatives ». Fort de 442 pages, cet ouvrage
s’organise sous forme de rapports généraux; la
première partie est consacrée à la médiation :
« Médiation et institution judiciaire » (Giuseppe
Tarzia), « Médiation et droit des contrats » ;
(Charles Jarrosson), « Médiation et contentieux
familial » (Jacques van Compernolle), « Médiation
et contentieux de la consommation » (Burkhard
Hess), « Médiation et contentieux des affaires »
(Paul Le Cannu), « Médiation et contentieux du
travail » (Françoise Favennec-Héry) ; la seconde
partie du livre est consacrée à l’arbitrage : « La
circulation des conventions d’arbitrage » (Pierre
Mayer), « L’indépendance et l’impartialité de
l’arbitre dans l’arbitrage international » (Johnny
Veeder), « La contribution de l’arbitrage à l’harmonisation internationale des règles de procédure civile » (Konstantinos Kerameus), « Le juge
d’appui » (Dominique Hascher), « Les mesures
provisoires et l’arbitrage (François Knoepfler).
Pour en savoir plus, cf. : http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop/boutique.html. En second lieu, est
paru « Le recueil de sentences arbitrales du
CEPANI. 1985-1995 » sous la direction de Guy
Keutgen, aux éditions Bruylant (448 pages).
Chaque décision est commentée dans la langue
où elle est rendue. Un résumé est joint dans deux
autres langues. Un relevé des mots clés en facilite la consultation. Pour en savoir plus : http://
www.bruylant.be/fr/index.php (information aimablement communiquée par M. Grégory Lévy,
avocat, dans le cadre du forum de discussion
arbitrage-ADR).
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