MARTIN-DE-SEIGNANX - 2ème Avis d`Enquête Publique

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MARTIN-DE-SEIGNANX - 2ème Avis d`Enquête Publique
Révision du P.L.U de SAINTMARTIN-DE-SEIGNANX - 2ème
Avis d'Enquête Publique
Révision du P.L.U de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX - 2ème Avis d'Enquête Publique
Révision du P.L.U de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX - 2ème Avis d'Enquête Publique
Révision du P.L.U de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX - 2ème Avis d'Enquête Publique
 Vous pouvez télécharger l'arrêté
prescrivant une enquête publique sur le projet de
révision du P.L.Ude la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ici
 
ARRETE
prescrivant une enquête publique
sur le projet de révision du P.L.U.
dela Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
 Le Président,
 VU le code de l'urbanisme et notamment l?article R 123-19,
 VUla loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement,
 VUle décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour l?application de la loi du 12
Juillet 1983 susvisée,
 VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juillet 2011 décidant de
prescrire la révision du P.L.U. dela Communede SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
 VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2012 approuvant le
bilan de la concertation et décidant l?arrêt du projet de révision du P.L.U. de la Commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
 VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, constitué conformément à
l?article L.123-10 du Code de l?Urbanisme,
 VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU en date du
21 février 2013 désignant M. Alain JOUHANDEAUX et Mme Virginie ALLEZARD, en qualité de
Commissaire Enquêteur titulaire et Commissaire Enquêteur suppléant,
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 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du P.L.U. dela
Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX pendant une durée de trente-trois jours à
compter du 25 mars 2013.
  : M. Alain JOUHANDEAUX, major de gendarmerie en retraite, et Mme Virginie
ALLEZARD, responsable qualité sécurité environnement, ont été désignés en qualité de
Commissaire Enquêteur titulaire et Commissaire Enquêteur suppléant.
: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, côtés
et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront déposés pendant trente-trois jours
consécutifs, du 25 mars au 26 avril 2013, aux jours et heures habituels d?ouverture :
 - à la Maison "Clairbois", siège de la Communauté de Communes,
- àla Mairie de SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX.
 Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la
Communauté de Communes du Seignanx ou à la Mairie de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.
: Le Commissaire Enquêteur recevra :
 
 Lundi 25 mars 2013 de 8 Heures 30 à 11 Heures 30
Samedi 13 avril 2013 de 9 Heures à 12 Heures
Vendredi 26 avril 2013 de 14 Heures à 17 Heures
 
Mercredi 3 avril 2013 de 14 Heures à 17 Heures
  : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par
le Commissaire Enquêteur, qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au
Président dela Communauté de Communes, le dossier avec son rapport sur le déroulement de
l'enquête et ses conclusions motivées.
  : Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée à
Monsieur le Préfet des Landes, ainsi qu'à Monsieur le Président du Tribunal Administratif à Pau.
Ce rapport et ces conclusions seront tenus à la disposition du public à la Communauté de
Communes du Seignanx.
  : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
 Cet avis sera affiché à la Communauté de Communes du Seignanx, et dans chacune
des Mairies des communes adhérentes.
 Il sera également publié par tout autre procédé en usage dans la Commune de SAINTMARTIN-DE-SEIGNANX.
  : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du département des
Landes (s/c de Monsieur le Sous-Préfet de Dax).
 Fait à St Martin de Seignanx, le 26 février 2013
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;         Jean-Marc LARRE
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