Les règles Incoterms® ICC 2010 bilingue en/fr
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Les règles Incoterms® ICC 2010 bilingue en/fr
www.international-pratique.com bilingue en/fr Madeleine Nguyen-The Consultante-formatrice en commerce international Offert par www.international-pratique.com © International Pratique - Janvier 2014 Edition Janvier 2014 Ce support vous est transmis pour un usage strictement interne. Toute autre divulgation, reproduction, distribution, diffusion ou autre utilisation de ce support est strictement interdite. Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Les règles Incoterms® ICC 2010 Incoterms® 2010 -1- www.international-pratique.com DÉFINITION re, mais il pas obligatoi t es n’ rm te L’Inco l’utiliser et de t conseillé de en a em rt fo t es e lorsqu’il y prix de vent l na io at rn te l’associer au in tout flux ur po et n de io s transact ns, retour ses (échantillo de marchandi ). défectueux… r fait quoi » su définir « qui de ul lc et ca rm le pe Il ciliter ique et de fa le plan logist r laquelle l’im su ne ua do en s ur le ca va le de la taxes, ra les droits et portateur paie échéant. référence dans ut litige, faire oPour éviter to erciaux à l’Inc ments comm env co on tous les docu is ra au lieu de liv é, ci go r. né eu term en vigu rsion de l’ICC nu, et à la ve Les règles Incoterms® : INternational COmmercial TERMS. Outils créés en 1936 par l’International Chamber of Commerce (ICC) et régulièrement révisés. La dernière version datait de 2000. Les nouvelles règles Incoterms® 2010 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011. L’Incoterm® est une des conditions du contrat commercial liée à l’acheminement des marchandises. Il n’est pas obligatoire dans les contrats, mais tellement pratique... Il est à l’international ce que le « franco de port » ou le « port dû » est... ou était au national ! • • • Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, assurance et douanes (le cas échéant) entre vendeur et acheteur. Le point de transfert des risques : à partir de quel lieu l’acheteur est responsable des risques encourus par la marchandise durant le transport. Les documents (ou données informatiques équivalentes) dus par le vendeur à l’acheteur. Les Incoterms® ne définissent pas : • Le point de transfert de propriété (voir clause de réserve de propriété dans contrat ou conditions générales de vente). La version 2010 confirme l’utilisation des Incoterms® dans les échanges intra-communautaires ; les aspects douaniers s’appliquant « le cas échéant ». Elle autorise également l’utilisation de ces règles dans les échanges nationaux. Attention toutefois à la compatibilité des Incoterms® avec les codes de commerce nationaux. En France par exemple, la marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur, ce que contredirait une vente sous Incoterm DAP (Delivered At Place) par exemple qui prévoit l’inverse (voir fiche suivante). Les partenaires américains ont également décidé de les utiliser, au détriment de leurs fameux Fob’s, qui étaient une source fréquente de litiges commerciaux. MÉCANISMES Les Incoterms® se présentent sous forme de codes de 3 lettres et sont classés en 2 groupes : • • 7 Incoterms® Multimodaux : lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport. En maritime, lorsque la marchandise n’est pas remise à la compagnie le long ou à bord navire au port d’embarquement, mais à un terminal ou un parc à conteneurs. 4 Incoterms® Maritimes (ou fluvial) : lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, ou pour des marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord navire au port d’embarquement. Généralement, du vrac et du transport en conventionnel (marchandises non conteneurisées et chargées avec l’aide des palans, de pipelines...). Plus le vendeur va loin dans sa prestation logistique, plus il avance des frais qu’il convient de répercuter sur la facture de vente. © International Pratique - Janvier 2014 « prix t de France : ellé à l’expor t – nom or rp ai y Exemple de lib iss 000 € FCA Ro rms® 2010 ». de vente 100 client - Incote du ire ita du trans T Décider d’un Incoterm pour tout flux physique de marchandises, notamment à l’international. Décider d’un Incoterm au moment de négocier le prix car ce dernier dépend du choix de l’Incoterm. Négocier l’Incoterm en fonction de « qui veut, qui peut, qui a intérêt à maîtriser les aspects logistiques » ? Porter l’Incoterm sur tout document commercial, associé au lieu de livraison convenu. Faire référence à la version ICC utilisée. Conteneurs Incoterms multimodaux. Vrac et conventionnel remis le long ou à bord navire Incoterms maritimes. BON A SAVOIR La question du transfert de propriété. A l’instar des américains, bon nombre d’entreprises utilisent les Incoterms, et notamment le point de transfert des risques, pour décider à quel moment elles constatent comptablement le chiffre d’affaires. • • Brochure n° 715 de l’ICC. Bilingue anglais/français. www.incoterms.com Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Les Incoterms® définissent : Incoterms® 2010 -2- www.international-pratique.com On distingue les Incoterms de vente au départ et ceux de vente à l’arrivée : • VD : vente au départ. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls de l’acheteur. En cas de sinistre durant le • VA : vente à l’arrivée. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur. En cas de sinistre durant le transport, l’acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abîmées… transport, le vendeur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance… Ici, le client ne paie au vendeur que la marchandise en bon état ; le vendeur se chargera d’obtenir le remboursement du sinistre. N.B. : l’ICC ne fait plus clairement cette distinction dans l’ouvrage officiel. Néanmoins, cette notion est toujours présente et sert généralement au pôle Comptable/Finance pour constater le chiffre d'affaires. Elle fait l’objet des rubriques A4 «Livraison» et A5 «Transferts de risques». LES 7 INCOTERMS® 2010 MULTIMODAUX Incoterm Signification VD / VA Incoterm Signification VD / VA EXW Ex-Works A l’usine VD FAS Free Alongside Ship Franco le long du navire VD FCA Free-CArrier Franco-transporteur VD FOB Free On Board Franco à bord VD CPT Carriage Paid To Port payé jusqu’à VD CFR Cost and Freight Coût et Fret VD CIP Carriage Insurance Paid to Port payé, assurance comprise jusqu’à VD CIF Cost, Insurance and Freight Coût, assurance et fret VD DAT Delivered At Terminal Rendu au terminal VA DAP Delivered At Place Rendu au lieu de destination VA DDP Delivered Duty Paid Rendu droits acquittés VA Incoterms® 2000 EXW : Ex-Works FAS : Free Alongside Ship FCA : Free-Carrier FOB : Free On Board CPT : Carriage Paid To CFR : Cost and Freight CIP : Carriage Insurance Paid to CIF : Cost, Insurance, Freight DEQ : Delivered Ex Quay DAF : Delivered At land Frontier DES : Delivered Ex Ship DDU : Delivered Duty Unpaid DDP : Delivered Duty Paid Incoterms® 2010 EXW : Ex-Works FAS : Free Alongside Ship FCA : Free-Carrier FOB : Free On Board CPT : Carriage Paid To CFR : Cost and Freight CIP : Carriage Insurance Paid to CIF : Cost, Insurance, Freight DAT : Delivered At Terminal DAP : Delivered At Place DDP : Delivered Duty Paid } 13 Règles © International Pratique - Janvier 2014 11 Règles Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE LES 4 INCOTERMS® 2010 MARITIMES www.international-pratique.com Incoterms® 2010 -3- Les Incoterms® multimodaux Légende Frais pour vendeur (V) Frais Vendeur selon le lieu de destination convenu ou selon le contrat de transport Frais pour acheteur (A) Risques pour vendeur (V) Risques Vendeur selon l'accord des parties ou selon le contrat de transport Risques pour acheteur (A) Terminal Handling Charges (frais de chargement et de déchargement) Exemple export de France : « DAT Port de Kobe/Japon, Terminal n° 1254 » = le vendeur organise et avance les frais de transport jusqu’au port de Kobe, douane Export faite, marchandises non dédouanées à l’import au Japon, mais déchargées dans les entrepôts portuaires désignés. Le vendeur n’a pas l’obligation de prendre une assurance. Néanmoins, la marchandise voyage aux risques et périls du vendeur. Ce dernier doit transmettre toute information au client lui permettant de récupérer la marchandise au terminal. © International Pratique - Janvier 2014 Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE THC www.international-pratique.com Incoterms® 2010 -4- Les Incoterms® maritimes Légende Frais pour vendeur (V) Frais Vendeur selon le lieu de destination convenu ou selon le contrat de transport Frais pour acheteur (A) Risques pour vendeur (V) Risques Vendeur selon l'accord des parties ou selon le contrat de transport Risques pour acheteur (A) Terminal Handling Charges (frais de chargement et de déchargement) Exemple export de France : « CIF Valparaiso/Chili au départ du Havre » = le vendeur organise et avance les frais de transport, assurancetransport comprise, jusqu’au port de Valparaiso, marchandises à bord navire (ou déchargées si prévu dans le contrat de transport et accepté par le client), mais non dédouanées à l’import au Chili. En revanche, il ne prend pas les risques que court la marchandise durant le transport à partir du port d’embarquement en France. En cas de sinistre-transport, l’acheteur fera jouer l’assurance prise par le vendeur afin de se faire rembourser. © International Pratique - Janvier 2014 Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE THC Incoterms® 2010 -5- www.international-pratique.com Des précisions importantes T Les règles Incoterms® 2010 prennent en compte : Les nouvelles obligations à des fins de sûreté/sécurité : celui qui réalise les opérations douanières (lorsqu’applicables) se charge de fournir les informations pour le contrôle à des fins de sûreté/sécurité (Import and Export control systems). Si l’autre partie est mieux placée pour obtenir les informations, elle apportera son concours aux frais et risques de celui qui doit les fournir. • L’évolution des procédures électroniques : possibilité de télétransmettre les documents originaux avec l’accord de l’acheteur ou si tel est l’usage. • Les nouvelles règles en matière de couverture d’assurance-transport : Revised Institute Cargo Clauses de 2009. Trois niveaux de couverture : A (tous risques) - B (avaries particulières) - C (avaries communes). En vente CIF/CIP : obligation de couvrir au minimum au niveau C, pour 110 % de la valeur facturée. Mais aussi, elles apportent des innovations et confirmations importantes : • La notion du passage du bastingage pour le transport maritime est (enfin) abandonnée ! Les transferts des frais et des risques se situent en toute logique « à bord navire ». • EX-Works devient l’obligation minimum dans les échanges « domestiques » (nationaux et intra-communautaires) simple mise à disposition. • FCA « locaux du vendeur » devient l’obligation minimum dans les échanges internationaux chargé à bord du véhicule d’enlèvement et douane export faite (si applicable). • L’emballage est toujours à la charge du vendeur. Il s’agit de choisir un emballage extérieur qui supportera le mode de transport utilisé. • Toute distance prise par rapport à l’Incoterm de base est possible mais doit être clairement notifié dans les conditions de vente ou dans le contrat. Exemples : « ex-tank » pour des produits chimiques, CPT déchargé, CIP avec assurance tous risques, DDP sans TVA… • A chaque cotation, en dehors du DAT qui prévoit le déchargement, demander au prestataire ce que comprend le fret. Court-il de « bord à bord » ? De « bord à quai » ? De « quai à quai » ? De « terminal-in à terminal-out » ? Si les frais de déchargement n’ont pas été annoncés et acceptés par l’acheteur, le vendeur ne peut pas les répercuter. • De l’importance de la notification des informations que chaque partie doit fournir à l’autre. Si manquement… frais et risques à la partie défaillante. • Notamment, voir ci-contre le piège du FOB. Les limites des Incoterms® • Les Incoterms® n’ont pas vocation à tout régler : ils sont juste UNE condition de vente parmi tant d’autres… • Transfert de propriété sur le plan contractuel, litiges d’ordre commercial ou technique, dommages ou surcoûts suite défaillance dans la fourniture des données, arrimage des marchandises dans conteneurs… ces aléas sont à régler via le contrat ou les Conditions Générales de Vente… © International Pratique - Janvier 2014 S’assurer que le partenaire parle le même langage que vous : Incoterms® 2010. Toute variante ou spécificité est à indiquer dans le contrat ou les CGV. Les Incoterms® ne règlent pas tout. Se mettre d’accord sur ce que couvre le contrat de transport : avec le prestataire de transport ET avec le client. De l’importance des informations à fournir. BON A SAVOIR Conseil pour les Incoterms® de type C : afin d’éviter le litige commercial ou la mauvaise compréhension de cette règle Indiquer si possible en plus du lieu de transfert des frais, le lieu de transfert des risques. Exemple à l’export de France : « CIP New York Port au départ d’Anvers Port ». Le piège du FOB : Le vendeur doit charger à bord d’un navire... réservé par l’acheteur. Le vendeur est ainsi tributaire du bon vouloir de son client. Dans le cadre d’un crédit documentaire, le non respect de la date limite d’embarquement = irrégularité bancaire pour le vendeur... Parades pour le FOB : • que le vendeur « garde la main » sur la réservation du navire choisi par son acheteur, • changer les habitudes de tous les acteurs de la chaîne internationale et développer les ventes en FCA, notamment pour les marchandises en conteneurs, • cela signifie de faire accepter par l’acheteur (et par sa banque en cas de sécurité de paiement), une preuve de livraison au port et non plus «on board» navire... • mieux : développer les ventes en CPT/CIP. • Brochure n° 715 de l’ICC. sur www.incoterms.com Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE • Incoterms® 2010 -6- www.international-pratique.com Incoterm EXW... départ usine ou tout autre lieu convenu, côté vendeur Emballage Chargement sur véhicule départ Douanes Export et sécurité Pré-acheminement Déchargement véhicule à plateforme multimodale départ Chargement sur moyen de transport principal Transport principal (international) Assurance transport Débarquement, déchargement plateforme arrivée Douanes Import et sécurité Post-acheminement Déchargement chez destinataire (3) V A A A A A A A1 A A A A FCA... franco transporteur dans locaux vendeur ou tout autre lieu convenu, côté vendeur V V V si FCA locaux du V A A A A1 A A A A CPT... port payé jusqu’à… tout lieu convenu à destination V V V V V V V A1 A ou V3 A A ou V4 A CIP... port payé, assurance comprise, jusqu’à... tout lieu convenu à destination V V V V V V V V A ou V3 A A ou V4 A DAT... rendu déchargé au terminal de destination V V V V V V V V2 V A A A DAP... rendu au lieu de destination convenu V V V V V V V V2 A ou V3 A A ou V4 A DDP... rendu droits acquittés lieu de destination convenu V V V V V V V V2 A ou V3 V5 A ou V4 A 1. 2. 3. 4. 5. V sauf Assurance-transport ad-valorem non obligatoire. Dans les Incoterms du groupe D, l’assurance-transport ad-valorem n’est pas obligatoire pour le vendeur, mais conseillée dans la mesure où il prend en charge les risques durant le transport principal (vente à l’arrivée). A l’arrivée des marchandises au lieu convenu, les frais de déchargement du véhicule d’arrivée restent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire au contrat commercial ou au contrat de transport. Le vendeur peut livrer en porte à porte. L’exportateur peut décider de ne pas prendre en charge la TVA étrangère = DDP without VAT. Les Incoterms® 2010 maritimes : Répartition des frais entre Vendeur et Acheteur Emballage Chargement sur véhicule départ Préacheminement Douanes export et sécurité FAS... franco le long du navire…port d’embarquement convenu V V V V A FOB... franco bord port d’embarquement convenu V V V V CFR... coût et fret port de destination convenu V V V CIF... coût assurance et fret port de destination convenu V V V Incoterm 1. 2. Embarquement sur navire Transport principal (international) Assurance transport Débarquement port d’arrivée Douanes Import et sécurité Post-acheminement A A1 A A A A V A A1 A A A A V V V A1 A ou V2 A A A V V V V A ou V2 A A A Assurance-transport ad-valorem non obligatoire. Selon négocié au contrat commercial ou au contrat de transport. Bien le définir en amont, au moment de la cotation. En informer l’acheteur pour éviter doublons. © International Pratique - Janvier 2014 Déchargement chez destinataire Extrait dES PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Les Incoterms® 2010 multimodaux : Répartition des frais entre Vendeur et Acheteur Incoterms® rules 2010 Madeleine Nguyen-The Consultant and trainer in international trade Offered par www.international-pratique.com © International Pratique - January 2014 January 2014 All rights reserved. No part of this work may be reproduced or copied in any form or by any means - graphic , electronic or mechanical, including photocopying, scanning, recording, taping or information retrieval systems - without written permission of International Pratique. extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE www.international-pratique.com www.international-pratique.com WHAT ARE INCOTERMS® ? Incoterms® : INternational COmmercial TERMS. Trade terms developed in 1936 by the International Chamber of Commerce (ICC) and regularly revised. Last version dated from 2000. New Incoterms® 2010 rules have come into force on 1st January 2011. Incoterms® are one of the essential elements of a properly drafted contract of sale of tangible goods. They are not compulsary in the contracts, but strongly recommended and very useful. Incoterms® enable the exporters to quote prices that clearly allocate the costs and risks of transport between seller and buyer. Incoterms® deal with : Incoterms® do not govern : • • • • Costs allocation between seller and buyer related to transport, insurance and customs (if any). Risks responsibilities of loss of or damage to the goods. Documents : namely transport and customs documents. • The transfer of property (title to goods). This is defined in the "retention of title" clause in contract of sale. Incoterms® are also suitable in domestic trade : within free trade areas as usual but also in national trade. The obligation to comply with export/import customs formalities exists only where applicable. Incoterms® in the United states : American partners have decided to substitute Incoterms ® for former American Uniform Commercial Code shipment and delivery terms, in order to avoid frequent misunderstandings and disputes. HOW DO THEY WORK ? eir decide with th ell advised to g w tin e tia ar go rs ne lle Se hen terms® rule w ipment sh of buyers an Inco nd ki y ice and for an ulty the selling pr , return of fa ales, samples (s s od of go ..) ir. ne for repa goods, machi to know "who lp both parties s Incoterms® he risks of good d an as to costs ine rm te de to r does what" ye enable the bu s, where in transit and imported good of ty du r fo the value applicable. y doargument, ke oid doubt or rule s® rm te co In order to av refer to the In ld eou sp sh e ts ac en pl cum named ther with the ating st d an chosen, toge le, ib isely as poss rcified as prec r, contract, pu version : offe C IC nt rre mentary cu do the cu e, ic vo proforma in chase order, .. ercial invoice. m m co it, cred port tation for an ex ple of presen am ex FCA od € go 0 A e 100 00 : « selling pric the of s es dr from France ad d t – name an s® or rm rp te ai co y In iss Ro yer ent of the bu forwarding ag 2010 ». T How to choose an Incoterms® rule ? Who wants... who can... who needs to control logistical matters ? Containers multimodal Incoterms® Loose, bulk and general cargo maritime Incoterms®. Incoterms® are widely recognized by common abbreviations such as FOB or CIP, a set of rules of 3 letters that can be classified in 2 groups : • 7 Incoterms® for all modes of transport : they can be used irrespective of the means of transport selected and whenever there are one or more modes of transport used. They should be used in maritime transport, when goods are handed over to the carrier before they are on board the vessel. For example containers which are delivered at a terminal. • 4 Incoterms® for sea and inland waterway transport : when point of delivery and place of destination are both ports : intended for bulk, loose and general cargo handed over to the carrier alongside ship or at the time of loading on board. The more the seller takes on, the higher the price. As a matter of fact, even when transport costs are prepaid by the seller, they are actually paid by the buyer as transport costs are normally included by the seller in the total selling price, according to the chosen Incoterms® rule. GOOD TO KNOW North-american partners and big companies choose Incoterms® for revenue recognition, an important issue for financial integrity and accounting accuracy. The question is... when does an account receivable become a sale ? The answer depends on the "point of delivery" of Incoterms®, i.e. point of transfer of risks, assuming that the seller prefers that the risks pass to the buyer at the earliest possible moment. See next page. • © International Pratique - January 2014 Official publication ICC nr 715 available on www.incoterms. com extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Incoterms® 2010 -1- Incoterms® 2010 -2- www.international-pratique.com Some Incoterms® are qualified as Shipment contracts, whereas others are qualified as Arrival (Destination) contracts : SC : Shipment contracts. The seller fulfils its delivery obligation at the point of shipment. After that point, the buyer must bear all risks of loss of or damage to the goods up to the named place. Shipment contracts enable sellers to be paid once they have delivered the goods on board the vessel or at any place of shipment. In case of damage during transit, it is up to the buyer to make the necessary arrangements with the insurance company to be refunded. Letters of credit have been developed thanks to this practice of shipment contracts. Needless to say that financial managers prefer shipment contracts in order to recognize revenue promptly. AC : Arrival contracts. The seller must bear all risks (and costs) in bringing the goods to the named place in the country of destination. In case of damage during transit, it is up to the seller to be refunded from the insurance company. In that case, the buyer will only pay for goods delivered in good condition. These issues are developed under articles A4/A5 in the publication ICC nr 715. 7 INCOTERMS® 2010 FOR ANY MODE OF TRANSPORT Meaning EXW Ex-Works FCA Free-CArrier CPT Carriage Paid To CIP Carriage Insurance Paid To DAT Delivered At Terminal DAP Delivered At Place DDP Delivered Duty Paid SC / AC Incoterm Meaning SC FAS Free Alongside Ship SC FOB Free On Board SC CFR Cost and Freight SC CIF Cost, Insurance and Freight SC SC SC AC AC Incoterms® 2010 EXW : Ex-Works FAS : Free Alongside Ship FCA : Free-Carrier FOB : Free On Board CPT : Carriage Paid To CFR : Cost and Freight CIP : Carriage Insurance Paid To CIF : Cost, Insurance, Freight DAT : Delivered At Terminal DAP : Delivered At Place DDP : Delivered Duty Paid } 13 Rules © International Pratique - January 2014 SC AC Incoterms® 2000 EXW : Ex-Works FAS : Free Alongside Ship FCA : Free-Carrier FOB : Free On Board CPT : Carriage Paid To CFR : Cost and Freight CIP : Carriage Insurance Paid To CIF : Cost, Insurance, Freight DEQ : Delivered Ex Quay DAF : Delivered At land Frontier DES : Delivered Ex Ship DDU : Delivered Duty Unpaid DDP : Delivered Duty Paid SC / AC 11 Rules extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Incoterm 4 INCOTERMS® 2010 FOR SEA TRANSPORT Incoterms® for sea and inland waterway transport www.international-pratique.com Incoterms® 2010 -3- Incoterms® for any mode of transport Keys Costs for seller Risks for seller Risks for seller according to sales contract or carriage contract Costs for buyer Risks for buyer Terminal Handling Charges An example with a shipment from the European Union « DAT Port of Kobe/Japan, Terminal n° 1254 » = the seller contracts and prepays for the transport up to the port of Kobe, goods unloaded from the vessel, deposited in the terminal, cleared for export but not for import in Japan. The seller has no obligation to take out a contract of insurance but it must keep in mind that it bears all risks of loss of or damage up to the place of destination. The seller must notify the buyer that the goods have been delivered at the named place of destination. © International Pratique - January 2014 extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE THC Costs for seller according to named place or if stated in contract of carriage www.international-pratique.com Incoterms® 2010 -4- Incoterms® for sea and inland waterway transport Keys Costs for seller Risks for seller Risks for seller according to sales contract or carriage contract Costs for buyer Risks for buyer Terminal Handling Charges An example with a shipment from Belgium « CIF Valparaiso/Chile from Antwerp port » = the seller contracts and prepays for transport and cargo insurance up to the port of Valparaiso, goods still on board the vessel (or unloaded if the service is included in the contract of carriage and if the buyer has been notified). The seller carries out the export customs formalities but not the import formalities in Chile. The seller must notify the buyer that the goods have been delivered at the place of shipment in Antwerp. From that point, the buyer bears the risks of loss of or damage to the goods in transit. The seller must give the buyer : bill of lading on board, insurance certificate. In case of loss of or damage incurred to the goods after the port of shipment, the buyer will get compensation from the insurance company contracted by the seller.Therefore, it must settle the full amount of the invoice. © International Pratique - January 2014 extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE THC Costs for seller according to named place or if stated in contract of carriage Incoterms® 2010 -5- www.international-pratique.com Incoterms® 2010 take into account : • The new security program : the one who pays customs clearance must pay the new security-related document (exit summary declaration or entry summary declaration). • The evolution of new electronic procedure : the new version gives electronic means of communication the same effect as paper communication, as long as the partie so agree or where customary. • The new Insurance cover clauses : 2009 Revised Institute Cargo Clauses which offer three levels of cover : A (the broadest cover) - B (covers only the risks that are specifically referred to, like theft/pilferage…- and C (the least cover, general damage sacrifice for example). Under CIF/CIP rules, the seller has duty to the buyer to provide a minimum level of cargo insurance (C level) covering at least 110 % of the value of goods. Incoterms® 2010 also confirm some key issues and bring some innovations : • Maritime rules : the ship’s rail as the point of delivery has been given up. Point of delivery is now : on board. • EXW represents the seller's minimum obligation in « domestic trade » i.e. where no customs formalities are required. • FCA « seller's premises » : should be the seller’s minimum obligation in international trade. • Packaging is always at seller's costs and risks, unless otherwise agreed. The seller must package and mark the goods in the manner appropriate for their transport. • Variants of Incoterms® rules. Alterations are allowed but parties are well advised to clearly specify such alterations. Example : Ex-tank for chemical products, CPT unloaded, CIP with A clause insurance, DDP without VAT... • Incoterms® 2010 seek to avoid paying twice for THC (terminal handling charges) by clearly allocating such costs between seller and buyer. If the seller incurs costs under its contract of carriage related to unloading at the port of destination, the seller is not entitled to recover such costs from the buyer unless clearly agreed by the buyer. • Each rule specifies the information that each party must give to the other. If a party fails to fulfil its obligation, then it bears all resulting risks of loss of or damage to the goods as well as any additional costs incurred. Limits of Incoterms® • Incoterms® have no authority over every issue of the contract : they are just one of the sales conditions among many others. • Transfer of ownership of the goods, commercial or technical dispute, consequences of a breach of contract… These matters are usually dealt with through clauses in the contract of sales. © International Pratique - January 2014 T Be sure that your partner speaks the same language as you : Incoterms® 2010 rules. Any variant must be clearly specified. Incoterms® do not solve everything. Know clearly what the contract of carriage covers : ask the forwarder and give sufficient notice to your partner (seller or buyer). Comply with obligations to give notice of shipment or arrival. GOOD TO KNOW Incoterms® of C group : in order to avoid misunderstanding or dispute clearly specify both critical points : point of delivery and named place of destination. Example with an export from Spain : « CIP New York airport from Barcelona airport ». The pittfalls of FOB : the seller must load onto a vessel contracted by the buyer. The seller is thus dependent on the goodwill of its buyer. When payment is made under documentary credit, not complying with the latest date of shipment means banking discrepancy. Solutions to the FOB : • change habits and sell under FCA rule with presentation of related document ; • if payment by documentary credit, be in control of the booking of the carriage or sell under FCA THC prepaid ; • the better solution is to negotiate C rules (CPT/CIP) so that the seller controls loading on board and transport document. • Official publication ICC nr 715 available on www.incoterms. com extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Main features of Incoterms® 2010 Incoterms® 2010 -6- www.international-pratique.com Incoterms® rules 2010 - all modes of transport - at Seller's costs - at Buyer's costs Packaging Loading on the collecting vehicle Export customs* + securityrelated clearance Inland precarriage Unloading from the collecting vehicle Loading on board main means of transport B B B if"seller's B Main carriage Cargo insurance Unloading from the main means of transport Import customs * + securityrelated clearance + duties B B1 B B B B B B B1 B B B B S B B S S S CPT... Carriage Paid to S S S S S S S B1 CIP... Carriage Insurance Paid to S S S S S S S S S S S S S S S S1 S S S S S S S S1 S S S S S S S S1 EXW... EX-Works FCA... Free-CArrier DAT... Delivered At Terminal DAP... Delivered At Place DDP... Delivered Duties Paid S except premises B or S2 B or S2 B B B S B or S2 B or S2 B S4 Ongoing carriage B or S3 B or S3 B B or S3 B or S3 Unloading from the arriving vehicle at final destination B B B B B * Where applicable. 1. No obligation to take out a contract of insurance. 2. No obligation to unload, unless it is included in the contract of carriage or required by the buyer or if door-to-door delivery. 3. If door-to-door delivery. 4. Advice : DDP without VAT. Incoterms® rules 2010 - sea and inland waterways - at Seller's costs - at Buyer's costs Incoterms Packaging Loading on the collecting vehicle Inland precarriage Export customs* + securityrelated clearance Loading on board the vessel Sea carriage Cargo insurance Unloading from the vessel at the port of arrival Import customs* + securityrelated clearance + duties Ongoing carriage Unloading from the arriving vehicle at final destination FAS... Free AlongsideShip FOB... Free On Board S S S S B B B1 B B B A S S S S S B B1 B B B A CFR... Cost and Freight CIF... Cost insurance and freight S S S S S S B1 B or S2 B B A S S S S S S S B or S2 B B A * Where applicable. 1. No obligation to take out a contract of insurance. 2. No obligation to unload, unless it is included in the contract of carriage or required by the buyer. © International Pratique - January 2014 extract from PENSE-PAS-BÊTE D’INTERNATIONAL PRATIQUE Incoterms