Règles et critères d`attribution d`un logement

Le Foyer Stephanais
Règles et critères d'attribution d'un logement
1. REGLES ET
CRITERES D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
DISPOSITIONS GENERALES
Critères de priorités
Le Foyer
Stéphanais participe au relogement des personnes prioritaires telles que
définies dans le Code de la
Construction et de l'Habitation :
En
situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en
situation d'handicap.
- Mal
logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence.
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Hébergées
ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
Mal
logées reprenant une activité après une période
de chômage de longue durée.
Victimes
de violences au sein du couple.
Le total des
ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui
dépendent :
-du nombre
de personnes composant le foyer,
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-de la
nature du financement du logement HLM susceptible de lui être attribué,
-et de la
zone géographique.
Ces plafonds
sont révisés chaque année en fonction de la variation de l'indice de références
des loyers (IRL). Une part importante de nos logements est réservée à
différents organismes (collecteurs 1% logements...) ou à la Préfecture.
Motifs de refus
Impossibilité de justifier sa
situation au regard des plafonds de ressources ou dépassements de ces plafonds.
Absence de titre de séjour
régulier
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Autres motifs :les
commissions d'attribution explicitent tout autre type de refus en adressant une
réponse écrite et argumentée au demandeur.
TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE
L'enregistrement de votre demande
de logement ou de mutation donne lieu à l'attribution d'un numéro unique. Il
s'agit de votre numéro de référence au Foyer Stéphanais ou tout autre bailleur
social.
L'instruction de votre demande
sera réalisée par le service Commercialisation Locative. L'objectif est de
vérifier que vous répondez bien aux dispositions générales d'attribution d'un
logement social.
Si un logement répondant à votre
demandes est disponible, l'instructeur finalisera votre dossier avec, entre
autre, une demande d'entretien.
Votre dossier sera ensuite
présenté à la Commission
d'Attribution de Logements du Foyer Stéphanais qui se réunit pour examiner et
statuer sur différentes candidatures.
Cette Commission est
constituée :
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-de membres désignés par le Conseil
d'Administration dont un administrateur élu par les locataires ou son
représentant
-du Maire de la commune où sont
situés les logements à attribuer, ou de son représentant.
Votre demande est valable un
an ; un mois avant l'échéance, un courrier vous sera adressé pour vous
demander si vous le renouvelez.
2. L'ADAPTATION A VOS BESOINS
Lorsque votre composition de
famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue : sur demande
écrite ; nous vous contactons dans les 20 jours pour prendre rendez vous
et étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre
logement.
L' instruction de votre demande
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Votre demande sera instruite par votre Chargée de Clientèle. Votre
dossier sera étudié par la Commission d'Attribution des Logements du
Foyer Stéphanais du secteur géographique concerné.
La Commission d'Attribution des Logements :
- se réunit au moins 1 fois par mois au siège du Foyer Stéphanais.
- elle se compose :
- avec voix délibérative :
- de 6 membres désignés par le Conseil d'Administration dont un administrateur élu par les locataires ou son
représentant.
- du Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant.
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- avec voix consultative :
- d'un
représentant d'association agréée par le Préfet, qui mène des actions
d'insertion sur le territoire d'implantation des logements attribués.
- examine votre dossier et statue sur les différentes candidatures (chapitre ci-dessous "Affectations prioritaires").
Vous serez informé dans les 72 heures de la décision prise par la Commission d'Attribution des logements à savoir:
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- Accord ferme
- Accord sous réserve d'une garantie (Caution personnelle, Loca-pass, F.S.L....)
- Accord sous réserve d'un complément d'enquête
- Ajournement
- Refus
Tous les dossiers déposés complets au Foyer Stéphanais sont instruits par la Commission d'Attribution des Logements.
Au-delà de 3 propositions refusées successivement par le demandeur, la demande de logement sera considérée comme
annulée.
Bénéficiaires
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Peuvent bénéficier d'une attribution de logement HLM les personnes physiques :
- De nationalité Française et celles admises à séjourner
régulièrement sur le territoire Français dans des conditions de
permanence définies par arrêté ministériel.
- Dont les
ressources sauf dérogation n'exèdent pas les limites fixées par arrêté
ministériel pour l'ensemble des personnes vivant au foyer compte tenu
des personnes à charge.
AFFECTATIONS PRIORITAIRES
1. Les logements sont attribués en priorité :
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- Aux personnes privées de logement ou dont la
demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de
l'insalubrité du logement, les personnes cumulant des difficultés
économiques et sociales, les personnes hébergées ou logées
temporairement dans des établissements et logements de transition (art.
R441-3, 2° alinée du CCH).
- Aux personnes en situation de
handicap ou les personnes ayant à leur charge une personne en situation
de handicap, les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des
difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions d'existence, les personnes
reprenant une activité après une longue période de chômage de longue
durée (art. R441-1-1 du CCH).
- Aux logements construits ou
aménagés en vue d'une occupation par une personne en situation de
handicap sont attribués à celle-ci ou à défaut à des personnes âgées
dont l'état le justifie ou aux ménages les hébergeant (art. 441-4 du
CCH).
Les Commissions d'Attribution des Logements attribuent les
logements aux publics prioritaires en veillant à la mixité sociale des
villes et des quartiers.
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Pour la gestion des attributions, il est tenu compte :
- Des dispositifs locaux et des engagements contractuels du bailleur.
- Du
Plan Départemental d'Aide au Logement des Personnes Défavorisées qui
définit les ménages visés et leurs besoins en matière de logement.
2. Par rapport aux
priorités définies ci-dessus, sont pris en compte par la Commission
d'Attribution des Logement, successivement les critères de sélection
suivants :
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- L'urgence de votre demande
- L'ancienneté de votre demande
- Le motif de votre demande
- Vos ressources financières
Les deux dispositions définies ci-dessus ont pour objectif de
sélectionner parmi plusieurs candidatures pour un même logement, celles
répondant au mieux aux équilibres de peuplement de nos résidences.
DOSSIERS NON RECEVABLES
Ne pourront faire l'objet d'un passage en Commission d'Attribution des Logements du Foyer Stéphanais toute demande :
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- faisant état de la part du demandeur et/ou du co-demandeur
réputés de fait conjointement solidaires, d'une fausse déclaration sur
une et/ou plusieurs pièces du dossier.
- concernant les
dossiers de mutation interne faisant apparaître un défaut d'entretien
du logement du demandeur ou une situation d'impayés structurelle.
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