INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL GENERAL D`EURE

INTERVENTION
DEVANT LE CONSEIL GENERAL D’EURE-ET-LOIR
LE MERCREDI 18 DECEMBRE 2013
PRESENTATION DU PROJET
DE CARTE CANTONALE
M. le Président,
Mesdames et messieurs les conseillers généraux,
Je souhaite d’abord vous remercier de me donner
l’occasion de vous présenter le projet de carte cantonale
que le Ministre de l’intérieur m’a demandé de soumettre
à votre avis, conformément à la loi du 17 mai 2013,
avant d’en saisir le Conseil d’Etat et d’en arrêter le
contenu par un décret qui sera publié dans les premiers
mois de l’année 2014.
L’avis que votre assemblée rendra dans le délai de six
semaines ouvert par la notification du projet que j’ai
faite lundi à votre président, est consultatif. Il ne lie pas
le Gouvernement. Pour autant soyez assuré que cet avis
sera regardé avec la plus grande attention.
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Bien qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne rende
obligatoire cette présentation, le Gouvernement a
demandé aux préfets de prendre l’initiative de solliciter
auprès des présidents de conseils généraux de pouvoir
faire la démarche que j’accomplis à l’instant. En vue de
vos débats à venir, ma présentation vous donnera je
l’espère des indications utiles sur la finalité, la méthode,
les lignes directrices et les choix qui ont été opérés pour
établir ce projet de carte cantonale.
***
Il faut d’abord rappeler que la question d’une
modification de la carte cantonale est posée depuis
plusieurs années du fait des inégalités de représentation
que l’évolution de la démographie des départements a
créé au fil du temps. Les inégalités démographiques se
sont creusées entre territoires urbains et territoires
ruraux, mais aussi entre territoires ruraux.
La création du conseiller territorial dans le cadre de la
réforme des collectivités territoriales de 2010 était une
réponse possible.
Le Parlement est revenu récemment sur le sujet en
préférant conjuguer le nécessaire rééquilibrage des
cantons avec une autre règle constitutionnelle, celle de
la Parité dans la représentation. D’où la décision du
législateur de faire élire 2 conseillers départementaux
par canton – telle sera leur nouvelle dénomination pour
composer le Conseil départemental à partir de 2015 - et
donc de diviser par deux le nombre actuel de cantons
afin dans le même temps de stabiliser le nombre des
élus locaux. L’Eure-et-Loir passera dans ce cadre
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de 29 à 30 conseillers, élus dans le cadre de 15
cantons.
L’institution
de
la
parité
dans
les
conseils
départementaux et le rééquilibrage démographique
entre les cantons sans accroissement significatif de
l’effectif des élus départementaux sont ainsi les deux
impératifs que le législateur a souhaité promouvoir par
la réforme de la représentation départementale dont la
nouvelle carte qui vous est présentée est un élément.
Le principe de rééquilibrage démographique peut
soulever des interrogations. Quelle est la portée
pratique de ce principe visant à l’égalité devant le
suffrage ? La lecture des décisions et des commentaires
de la jurisprudence constitutionnelle et administrative en
la matière indique que sauf, dérogation justifiable que le
juge apprécie au cas par cas, l’écart entre la population
comprise dans une circonscription électorale par rapport
à la moyenne, ne peut être inférieur ou supérieur à 20
%.
C’est ce principe qui préside au redécoupage
actuellement assuré par le Ministère de l’intérieur,
exercice tout à fait inédit et d’une grande ampleur
puisque pour la 1ère fois depuis 1801 il concerne tous les
départements à la fois. Ce travail est réalisé avec
méthode et rigueur sous le contrôle du Conseil d’Etat.
A la fin du mois de novembre, 55 Conseils
généraux avaient déjà été saisis du projet les
concernant et 30 supplémentaires devaient l’être
avant la fin de l’année. 36 avis avaient déjà été
émis par des assemblées départementales. D’où
la transmission de 32 projets de décret au Conseil
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d’Etat. Toujours à fin novembre, le Conseil d’Etat
avait d’ores et déjà émis 18 avis favorables et
aucun avis défavorable.
Situation actuelle
Je vous rappelle brièvement, car vous la connaissez
mieux que quiconque, la situation actuelle en Eure-etLoir. Le département est subdivisé en 4 arrondissements
(Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou), 4
circonscriptions législatives, 29 cantons et 402
communes.
Dans ses grandes lignes le découpage cantonal
actuel date de 1801. Des modifications de portée
limitée, puisque ne concernant que les zones urbaines,
ont été apportées en 1973 et en 1982.
L’arrêté du 29 fructidor an IX (16 septembre 1801)
avait créé 24 cantons.
Ce nombre est resté inchangé jusqu’en 1973 (décret
n°73-719 du 23 juillet 1973), année de la prise en
compte de l’expansion démographique de Dreux et
Chartres depuis le début du XIXe siècle : le canton de
Dreux est divisé en 2 (Dreux Nord-est et Dreux Sudouest) tandis que les 2 cantons de Chartres (Nord et
sud) forment 4 cantons (NE, SE, SO et NO).
La 2nde et dernière évolution à ce jour de la carte
des cantons est intervenue en 1982 (décret n° 82-27 du
15 janvier 1982) et n’a de nouveau concerné que les
agglomérations de Dreux et de Chartres. Les 2 cantons
drouais ont été divisés pour créer 3 cantons tandis que
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le canton de Chartres Nord-ouest a donné lieu à la
création de 2 cantons, ceux de Lucé et Mainvilliers.
Depuis 1982, le département d’Eure-et-Loir compte
donc 29 cantons, contre 24 en 1801, les 5 créations
ayant concerné les agglomérations de Dreux (+ 2) et de
Chartres (+ 3).
La population cantonale moyenne
actuellement de 14 791 habitants.
est
L’écart existant entre la population du canton le
moins peuplé, celui de La Ferté-Vidame (2 267
habitants) et le plus peuplé, celui de Chartres-Ouest
(31 153 habitants) est aujourd’hui de 1 à 13,93. Cela
veut dire que le plus peuplé des cantons du
département compte 14 fois plus d’habitants que
le moins peuplé.
Cet écart n’est pas un cas isolé.
Seulement 6 des 29 cantons du département
respectent actuellement le principe d’égalité
démographique, c’est-à-dire ont une population
comprise entre 80 et 120 % de la moyenne
départementale.
Projet de nouvelle carte cantonale
A l’issue de la révision de la carte cantonale dont
le projet est ici présenté, l’écart ne sera plus que de
1 à 1,39.
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Les 15 nouveaux cantons s’inscriront tous dans
la fourchette garantissant l’égalité démographique
d’un écart maximal de 20 % à la nouvelle moyenne
départementale fixée à 28 596 habitants.
Les cantons les moins peuplés seront ceux
d’Auneau et Anet (24 000 habitants) et les plus
peuplés seront ceux de Dreux-1 et Epernon (33 000
habitants).
Ce projet corrige donc la forte distorsion
démographique qui existe aujourd’hui. Du fait du
rééquilibrage démographique entre cantons, le projet
rétablit le poids démocratique des habitants des
agglomérations dans l’assemblée départementale,
sans pour autant remettre en cause la représentation
des territoires ruraux.
1.
Principes généraux mis en œuvre
Le projet se fonde essentiellement sur le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale adopté à la quasi-unanimité
des élus composant la CDCI en décembre 2011
et sur une recherche du meilleur équilibre
démographique entre cantons.
Ce
principe
de
prise
en
compte
de
l’intercommunalité est conforme aux attentes
quasi-unanimement exprimées par les élus qui
avaient souhaité me voir sur ce sujet au
printemps dernier.
Une des principales évolutions découlant du SDCI est
la création d’une vaste agglomération du Pays de
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Dreux à compter du 1er janvier 2014 avec 78
communes membres.
Ce regroupement inspire fortement la carte cantonale
au nord du département. Il a également été
nécessaire de prendre en compte les EPCI
limitrophes que sont à l’ouest les CC de l’Orée du
Perche et du Perche Senonchois.
La partie eurélienne d’autres EPCI limitrophes (Pays
houdanais à l’est et Pays de Verneuil-sur-Avre à
l’ouest) a également été prise en compte.
4 cantons sont donc définis dans ce périmètre du
Pays de Dreux ainsi élargi, trois strictement, le
quatrième celui de Dreux 2 intégrant 3 communes de
la CC des Quatre Vallées qui ne peuvent s’inscrire
dans le canton d’Epernon (respect du plafond
démographique).
Pour l’agglomération de Chartres, 4 cantons sont
strictement définis dans le périmètre de la
communauté d‘agglomération et deux autres sont
définis autour d’EPCI limitrophes (canton d’Auneau
autour de la CC Beauce alnéloise et canton d’IlliersCombray autour des CC Pays courvillois et Pays de
Combray), intègrent également des communes de la
CA.
Au plan départemental, 15 EPCI dont la
population
est
inférieure
au
plafond
démographique s’inscrivent à l’intérieur d’un
seul canton. Je les cite. Il s’agit des communautés de
commune Beauce alnéloise, Beauce de Janville, Beauce
vovéenne, Beauce d’Orgères, Plaines et vallées
dunoises, Dunois, Trois-Rivières, Perche-Gouet, Pays de
Combray, Portes du Perche, Pays courvillois, Perche
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senonchois, Orée du Perche, Val Drouette et Val de
Voise.
Les rares EPCI fractionnés l’ont été sous la
contrainte démographique ou pour permettre de réduire
l’écart de population entre cantons voisins. Ils ont pu
l’être de façon subsidiaire au regard de la carte
cantonale actuelle (délimitation des cantons de Chartres,
apport démographique pour le canton d’Auneau par
exemple) ou de la carte des bassins de vie (2012)
de l’INSEE.
2. Principes de découpage des villes
Au regard du respect du principe d’unité
communale au sein d’un canton, seules les deux
communes du département dont la population
dépasse la moyenne démographique restent
fractionnées. Ce principe rejoint là encore les attentes
qui s’étaient exprimées au printemps dernier, en
particulier pour que Chateaudun ne soit pas fractionné.
Pour Dreux, le nombre de fractions est réduit de 3 à
2, les limites actuelles étant conservées puisque la
fraction Est est conservée au sein du nouveau canton
Dreux-2 tandis que les actuelles fractions ouest et sud
sont regroupées au sein du nouveau canton Dreux-1.
S’agissant de la commune de Chartres, le nombre
de fractions est réduit de 4 à 3 mais il n’a pas été
possible de conserver ou d’agréger les fractions
existantes ; dès lors, les nouvelles fractions sont définies
sur la base des îlots IRIS de l’INSEE. Les cantons dans
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leur globalité conservent une grande stabilité, avec un
canton de Chartres-1 identique à l’actuel canton NordEst (hors fraction de Chartres), un canton de Chartres-2
correspondant largement à l’addition des actuels cantons
Sud-est et Sud-ouest et un canton de Chartres-3
correspondant hors fraction de Chartres à l’actuel canton
de Mainvilliers.
3. Aspects démographiques
11 des 15 nouveaux cantons ont un écart à la
moyenne
démographique
départementale
inférieur à 7,5 %, afin de garantir le meilleur
respect du principe d’égalité démographique.
Aucun canton n’a un écart compris entre 7,5
et 15 %.
4 cantons se situent entre 15 et 20 % d'écart
à la moyenne départementale.
2 tendent vers le plancher démographique : Anet et
Auneau.
2 tendent vers le plafond démographique : Dreux 1 et
Epernon.
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Telles sont mesdames et messieurs les conseillers
généraux les précisions que je souhaitais vous apporter.
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Il
appartiendra
maintenant
à
l’assemblée
départementale de se prononcer sur ce projet
conformément à l’article L 3113-2 du CGCT qui dispose
que :
« Les modifications des limites territoriales des cantons,
les créations, et suppressions de cantons et le transfert
du siège de leur chef-lieu sont décidées par décret en
Conseil d’Etat après consultation du conseil
départemental qui se prononce dans un délai de six
semaines à compter de sa saisine ».
Je vous souhaite un débat fructueux et vous
remercie de nouveau de m’avoir permis de prendre la
parole devant vous. J’espère avoir été clair sur les
conditions d’élaboration de cette nouvelle carte
cantonale, carte qui je le rappelle répond aux objectifs
fixés par la loi (validée par le Conseil constitutionnel)
tout en prenant très largement en compte les attentes
exprimés au niveau local au printemps dernier.
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