ANNEXE CHARTE DU COMMERCE AMBULANT 1. Le

ANNEXE
CHARTE DU COMMERCE AMBULANT
1. Le commerçant ambulant devra respecter tous les termes mentionnés dans la décision
d’attribution. 2. Le commerçant ambulant occupera l’emplacement attribué, durant les créneaux
horaires fixés.
3. Le commerçant ambulant s’engage à s’acquitter de la redevance d’occupation du
domaine public fixé par délibération de l’Assemblée régionale.
4. Il est interdit de tracer au sol l’emplacement et de poser des affiches publicitaires. Le
commerçant ambulant ne doit en aucun cas engendrer de gênes tant au voisinage que
pour l’accès des personnes sur le domaine public qui doit demeurer libre. Il doit, de
plus, s’engager à libérer l’emplacement à l’issue du créneau horaire et laisser
l’emplacement propre et sans détritus.
5. L’emplacement ne sera pas desservi en électricité et en eau. Le commerçant ambulant
ne pourra pas installer de compteur électrique privé sur le domaine public. En cas
d’utilisation d’un groupe électrogène, le commerçant ambulant devra disposer d’un
matériel aux normes en vigueur. Le commerçant ambulant devra aussi disposer d’un
système de recyclage d’eau.
6. Le commerçant ambulant ne devra pas installer de :
! Terrasse
! Chaise
! Mange - Debout
7. Le commerçant ambulant devra respecter la chaine du froid.
8. Le commerçant ambulant devra présenter une attestation d’assurance au début de son
activité puis à chaque renouvellement éventuel
Date
Signature
Cachet
Nom-Prénom