DEMANDE D`OCCUPATION TEMPORAIRE DE L

DEMANDE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE L’ESPACE PUBLIC
1 ‐ FICHE D’INFORMATION > Quand utiliser ce formulaire ? Ce document doit être utilisé en cas d’installation de bennes, clôture de chantier, échafaudage, camion atelier, déménagement, etc. Dans tous les cas, le permis de stationnement délivré ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques telles que Permis de construire, Déclaration de Travaux, Arrêtés temporaire de circulation et de stationnement, etc. > Quelles pièces sont à joindre à ce formulaire ? ‐ Copie du Permis de construire ou Déclaration préalable (si concerné) ‐ Plan de situation de l’emprise projetée > Délais et délivrance de l’autorisation La demande de permis de stationnement, doit s’effectuer au plus tard 10 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention. Il ne pourra être dérogé à ce délai à l’exception des interventions présentant un caractère d’urgence et donc non programmable. La matérialisation de la surface réservée est délimitée par l’usager au moyen de panneaux d’interdiction de stationner ; elle se fait à ses frais dans les 48 heures précédant l’occupation et est constatée, dans les mêmes délais, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, par les services de police au 03.20.49.56.66 Les déménagements de particuliers réalisés par leurs propres moyens sont soumis au présent Permis de Stationnement et exonérés de droits de voirie, dès lors qu’il n’impacte pas la circulation des piétons et des automobilistes, dans le cas contraire, une demande d’arrêté temporaire de circulation et/ou stationnement est obligatoire (voir CERFA sur le site de la ville). Tout déménagement réalisé par une société doit obligatoirement faire l’objet d’une demande par cette dernière. Tout dossier incomplet ou hors délai vous sera renvoyé et ne pourra être pris en charge. > Où déposer ce formulaire ? ‐ Par Mail à : autorisations.temporaires@mairie‐lille.fr ‐ Par télécopie au : 03.20.49.52.48 ‐ Par courrier à :HOTEL DE VILLE, DIRECTION DE LA GESTION DE l’ESPACE PUBLIC ET DU CADRE DE VIE, CS 30667, 59033 LILLE CEDEX, 2ème étage‐ 3ème pavillon porte B45 ‐ Renseignements au 03.20.49.55.30 P ‐ 1