Fiche de procédure Passage en CDI lors d`un renouvellement de

Mise à jour octobre 2012
Fiche de procédure
Passage en CDI
lors d’un renouvellement de CDD au-delà de 6 ans
Textes de référence :
article 3-4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
article 38 du décret 88-145 du 15 février 1988
Principe : En cas de renouvellement de contrat, au delà de 6 ans, il s’agit de transformer de
plein droit les contrats à durée déterminée (CDD) d’agents non-titulaires en contrat à durée
indéterminée (CDI) sous réserve de respecter certaines conditions :
- avoir un contrat sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53
- et 6 ans de services dans la même collectivité.
1) Conditions de nature de contrat
L’agent doit occuper un emploi permanent relevant de l’article 3-3 (ou ancien article 3 alinéa
4, 5 et 6):
Emplois pour lesquels aucun cadre d’emplois ne correspond aux besoins (3-3 1°)
Emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du
service le justifie (3-3 2°)
Emplois de secrétaire de mairie ou de groupement dans les communes de moins de
1.000 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à
ce seuil (3-3 3°)
Emplois dont le temps de travail est inférieur à 17h30 par semaine dans les
communes de moins de 1.000 habitants et les groupements de communes dont la
population moyenne est inférieure à ce seuil (3-3 4°)
Emplois, dans les communes de moins de 2.000 habitants et les groupements de
communes de moins de 10.000 habitants, dont la création ou la suppression dépend
d’une autorité extérieure (3-3 5°)
2) Conditions de durée de services : 6 ans dans la même collectivité
Les agents comptant au moins 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique et dont le CDD est renouvelé sur un
emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sont
placés en CDI (ancien article 3 alinéa 4, 5 et 6).
Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed
7 boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER Cedex
Tel 02 98 64 11 30 – Fax 02 98 64 11 59 – [email protected] – www.cdg29.fr
Les 6 ans de services peuvent avoir été assurés dans le cadre de contrats de travail
conclus au titre des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui inclus
également les accroissements temporaires ou saisonniers d’activité, les
remplacements d’agents indisponibles, les vacances temporaires d’emplois dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les services effectués dans le cadre d’une mise à disposition par le centre de gestion
auprès de la collectivité ou établissement employeur, en application de l’article 25 de
la loi du 26 janvier 1984, sont aussi pris en compte.
Les services doivent avoir été accomplis auprès de la même collectivité ou le même
établissement. Ils doivent relever de la même catégorie hiérarchique.
Si ces services sont discontinus, la durée de l’interruption entre deux contrats ne doit
pas excéder 4 mois.
Les services accomplis à temps non complet ou à temps partiel sont assimilés à des
services à temps complet.
Procédure de placement en CDI :
Le décret du 15 février 1988 impose à l'employeur un délai de prévenance de 3 mois
pour informer l’agent de son intention de renouveler ou non le contrat antérieur et
de conclure un CDI et prévoit un entretien obligatoire avec l'agent avant la
notification de la décision.
Le placement en CDI peut également intervenir avant la fin du contrat en cours si
toutes les conditions prévues par la réglementation sont remplies et si les deux
parties en sont d’accord.
Lorsque le renouvellement du contrat en CDI est proposé à l'agent, celui-ci dispose
d'un délai de 8 jours pour donner son accord. En cas de non réponse dans ce délai,
l'agent est réputé renoncer à l'emploi.
Le renouvellement de contrat doit être précédé d'une déclaration de vacance d'emploi
auprès du centre de gestion.
Exemples :
Exemple 1
Monsieur L’HERMITE est en CDD dans la même collectivité pour effectuer des
remplacements successifs d’agents en congé parental (article 3-1) depuis le 1er
janvier 2007.
a) Au 1er janvier 2013 il signe un nouveau contrat pour le remplacement d’un agent
en maladie (article 3-1). A cette date, l’agent cumule 6 ans de services mais son
nouveau contrat n’est pas pris sur un emploi permanent relevant de l’article 3-3.
Son CDD ne peut pas être transformé en CDI.
b) Au 1er janvier 2013 il signe un nouveau contrat sur la vacance d’un poste qui ne
peut être immédiatement pourvu par un recrutement statutaire (article 3-2). A
cette date, l’agent cumule 6 ans de services mais son nouveau contrat n’est pas
pris sur un emploi permanent relevant de l’article 3-3.
Son CDD ne peut pas être transformé en CDI.
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c) Au 1er janvier 2013 il signe un nouveau contrat sur un poste de catégorie A
(article 3-3 2°). A cette date, l’agent cumule 6 ans de services et son nouveau
contrat est pris sur un emploi permanent relevant de l’article 3-3.
Son CDD est transformé en CDI.
Exemple 2
Madame MOAL est en CDD dans la même commune de moins de 1.000 habitants
sur un poste de secrétaire de mairie (article 3-3 3°) depuis le 1er janvier 2007. Au
1er janvier 2013 son contrat est reconduit. A cette date, l’agent cumule 6 ans de
services sur un emploi permanent relevant de l’article 3-3.
Son CDD est transformé en CDI.
Lorsque l’agent remplit les conditions d’ancienneté mentionnées ci-dessus avant
l’échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun
accord un nouveau contrat qui ne peut être qu’à durée indéterminée.
Schéma récapitulatif
Aujourd’hui
6 ans
Contrats article 3 à 3-3 y
compris remplacements,
emplois saisonniers …
Contrat
article 3-3
Votre conseiller statutaire est à votre écoute pour toute précision au
cours de ces étapes successives. voir conseiller statutaire de
votre secteur.
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