Autres documents à déposer au greffe du tribunal de commerce ou

1. Les actes relatifs aux modifications statutaires (en veillant à ce que celles-ci soient
conformes à la loi) et la version coordonnée des statuts suite à leur modification
doivent être déposés au greffe. Le formulaire I de publication au Moniteur belge
doit être joint au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication).
2. Les actes relatifs aux changements au sein du conseil d’administration, au sein
des personnes habilitées à représenter l’association sans but lucratif ou des
personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe. Les
formulaires de publication I et II doivent également être déposés au greffe (+
preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge).
3. La liste des membres mise à jour doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce dans le mois de la date d’anniversaire du dépôt des statuts.
4. Chaque année, les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale doivent
être transmis soit au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une « petite
ASBL », soit à la Banque nationale de Belgique s’il s’agit d’une « grande ASBL »
(cf. article 17, § 2 et 3 de la loi du 27 juin 1921). Les comptes sont repris sur
papier libre ; doivent également y figurer la dénomination, la forme juridique,
l’adresse sociale et le numéro d’entreprise. Ce document sera signé par la
personne compétente. Pour les comptes annuels déposés à la Banque nationale de
Belgique, les grandes et très grandes associations sont tenues d'utiliser les
schémas normalisés pour ASBL et fondations ou, le cas échéant, le schéma
spécifique qu'elles utilisent en vertu de la législation particulière à laquelle elles
ressortissent.
5. Les décisions relatives à la nullité de l’association ou à la dissolution et liquidation
de l’ASBL seront déposées au greffe. Les formulaires de publication I et II doivent
être joints au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication au
Moniteur belge).