Suppression de la taxe professionnelle et création de la

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution
Economique Territoriale (CET)
(Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010)
Actuellement, la taxe professionnelle (TP) est perçue par les communes, les communautés, le
département et la région, chaque niveau de collectivité votant un taux sur des bases communes.
La TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de
deux parts :
-
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
I. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE
TERRITORIALE
A. La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Personnes et activités imposables
Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité
professionnelle non salariée. Le redevable est celui qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année
d’imposition. Il est redevable dans chaque commune où il dispose de locaux ou de terrains.
Les activités de location ou de sous-location d’immeubles (autres que les immeubles nus à usage
d’habitation) sont passibles de la CFE à condition que les recettes brutes de l’année soient au moins
de 100 000 €.
Assiette de la taxe
Elle est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière y compris ceux qui
sont exonérés de foncier bâti (par exception sont exonérés de CFE les installations photovoltaïques
et certains outillages des établissements industriels). Elle ne comporte plus, comme la TP, les
équipements et biens mobiliers.
Ne sont pas pris en compte les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils
sont utilisés pour l’irrigation pour les 9/10ième au moins de leur capacité.
La valeur locative est calculée suivant les règles applicables à la taxe foncière. Cependant, cette
valeur locative est diminuée de 30% pour les immobilisations industrielles.
1
Cotisation minimum
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation
minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une
base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €.
Pour obtenir le montant de la cotisation minimum, on applique à la base le taux de CFE de l’année.
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum
de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune.
Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis
n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à CET unique (ex TPU) a été
constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum.
Le montant de la base minimum est revalorisé chaque année.
Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain les redevables domiciliés en application d'un contrat
de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation
et les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la
commune de rattachement.
Les règles de vote des taux
Il est possible soit de faire varier les taux d’imposition de manière proportionnée, soit de les faire
varier de manière différenciée à condition de respecter certaines règles :
-
Le taux de CFE ne peut pas augmenter plus que le taux de taxe d’habitation ou
que le taux moyen pondéré des taxes ménages (si l’augmentation est plus faible),
-
Il ne peut diminuer moins que le taux de taxe d’habitation ou que le taux moyen
pondéré des taxes ménages (diminution la plus importante),
-
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou
diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation.
La CFE est perçue au profit du bloc communal (commune et/ou EPCI à fiscalité propre).
B. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Personnes redevables
Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité
professionnelle non salariée dont le chiffre d’affaire est supérieur à 152 500 euros.
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Assiette de la taxe
Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Pour son calcul, on prend en compte
le chiffre d’affaires réalisé pour déterminer des tranches d’imposition et la valeur ajoutée produite
au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.
La valeur ajoutée peut être définie comme le supplément de valeur donné par une entreprise, grâce
à son activité, aux biens et services en provenance de tiers.
Lieux d’imposition
La CVAE est due dans la Commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés
exerçant leur activité plus de trois mois. Lorsqu’une entreprise remplit ces critères dans plusieurs
communes, la valeur ajoutée qu’elle produit est imposée dans chacune des communes et répartie
entre elles au prorata de l’effectif qui y est employé.
Taux d’imposition
Le taux applicable à la valeur ajoutée est progressif et il est de :
-
0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 500 000 €,
-
0,5 % pour celles dont le CA est compris entre 500 000 et 3 000 000 €,
-
1,4 % pour celles dont le CA est compris entre 3 et 10 000 000 €,
-
1,5 % pour celles dont le CA est compris entre 10 et 50 000 000 €,
-
1,5 % au-delà.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de
1 000 €.
De plus, une entreprise exonérée de CFE est également exonérée, sur demande, de la fraction de la
CVAE levée au profit de la commune ou de l’intercommunalité.
La CVAE est perçue par le bloc communal (pour 26,5 % de son produit), par le département (48,5 %)
et la région (25 %).
C. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Le seuil du plafonnement est abaissé puisque, désormais la CET est plafonnée à 3% de la valeur
ajoutée de l’entreprise, contre 3,5 % avant la réforme.
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L’Etat compense aux collectivités la mesure de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette
compensation est effectuée sur la base d’un taux de référence et laisse donc à la charge de la
collectivité le « ticket modérateur » qui correspond la perte de produit qui résulterait d’une
augmentation des taux.
Le système du « ticket modérateur » est adapté et ne concernera plus que les dégrèvements
accordés au moins deux années successives à une entreprise.
II. LES NOUVELLES TAXES
A. Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
En 2010, l’IFER sera perçue au profit de l’Etat puis elle sera perçue par les collectivités à compter de
2011. Elle se décompose en plusieurs parts :
L’IFER sur les éoliennes terrestres, hydrauliques et maritimes
Sont concernées celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Le redevable est l’exploitant et son tarif est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance installée et par
an.
L’IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques à flamme
Sont concernées celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
Le redevable est l’exploitant et son tarif est fixé à 2913 € par mégawatt de puissance installée et par
an.
L’IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques
Sont concernées celles dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Le redevable est l’exploitant et son tarif est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance installée et par
an.
Ne sont pas concernées les centrales exploitées par un consommateur final pour son propre usage.
L’IFER sur les transformateurs électriques
Sont concernés les transformateurs relevant des réseaux publics de transport et de distribution
d’électricité dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts. Le redevable est le propriétaire
du transformateur ou le concessionnaire.
Pour les transformateurs dont la tension en amont est comprise entre 50 et 130 kilovolts, le tarif
annuel de l’IF est de 13 500 € par transformateur. Pour ceux dont la tension en amont est comprise
entre 130 et 350 kilovolts, il est de 47 000 €. Pour ceux dont elle est supérieure à 350 kilovolts, il est
de 138 500 €.
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L’IFER sur les stations radioélectriques (antennes-relais)
Sont concernées les antennes-relais dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à
l’Agence nationale des fréquences.
Les tarifs varient en fonction de la puissance de l’antenne-relais et de leur situation géographique.
L’IFER sur le matériel roulant
Elle est due par les entreprises qui disposent de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente
sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs.
Le tarif varie en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.
L’IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques
Elle est due par le propriétaire du répartiteur principal. Le tarif de l’IF est de 12 € par an et par ligne
de service que le répartiteur comporte.
B. Attribution de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au bloc communal
Cette taxe est actuellement levée au profit de l’Etat. A compter de 2011, elle sera levée au profit de
la commune sur laquelle est situé l’établissement imposable.
Les intercommunalités à CFE unique se substituent aux communes de même que les
intercommunalités à CFE de zone dans les zones d’activités économiques.
Les tarifs de la TASCOM sont fixés au m² par le Code Général des Impôts en fonction du chiffre
d’affaires annuel et de la distinction entre les établissements vendant des carburants et les autres.
A partir de 2012, les collectivités peuvent appliquer un coefficient multiplicateur au tarif de la taxe. Il
doit être compris entre 0,8 et 1,2 et ne peut varier de plus de 0,05 par an.
III. REPARTITION DES RESSOURCES A COMPTER DE 2011
Les communes et intercommunalités à fiscalité propre percevront :
-
La taxe foncière sur les propriétés bâties,
-
La taxe foncière sur les propriétés non bâties,
-
La taxe d’habitation,
-
La cotisation foncière des entreprises,
5
-
26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
-
La redevance des mines,
-
L’imposition forfaitaire sur les pylônes,
-
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes ou hydrauliques,
-
50 % de l’IFER sur les éoliennes maritimes et hydrauliques,
-
50 % de l’IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques,
-
50 % de l’IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques à flamme,
-
L’IFER sur les transformateurs électriques,
-
2/3 de l’IFER sur les antennes relais,
-
La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est
obtenue en appliquant aux bases de foncier non bâti la somme des taux
départemental et régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2010
multipliée par un coefficient de 1,0485,
-
La TASCOM.
Une
simulation
des
ressources
peut
être
consultée
à
http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html
l’adresse
suivante :
Chaque Commune et intercommunalité continuera à percevoir les mêmes taxes qu’avant la réforme
(hors taxe professionnelle). Les nouvelles taxes seront attribuées à l’échelon qui percevait la taxe
professionnelle avant la réforme.
Le département percevra :
-
La taxe foncière sur les propriétés bâties,
-
La redevance des mines,
-
50 % de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, maritimes ou hydrauliques,
-
50 % de l’IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques à flamme,
-
50 % de l’IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques,
-
1/3 de l’IFER sur les antennes relais,
-
48,5 % de la CVAE,
-
Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.
La région percevra :
6
-
L’IFER sur le matériel roulant,
-
L’IFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques,
-
25 % de la CVAE.
IV. LA PEREQUATION ET LA COMPENSATION
A. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Elle est instaurée à compter de 2011 au profit du bloc communal.
Dans un premier temps, il faut calculer pour chaque collectivité la différence entre la somme des
impôts perçus en 2010 selon l’ancien régime (impôts + compensation relais – ticket modérateur –
éventuel prélèvement France télécom) et la somme des impôts 2010 tels qu’ils auraient été perçus
en application du nouveau régime.
Si la différence est supérieure à 50 000 euros, la collectivité percevra cette dotation.
B. Fonds national de garantie individuelle des ressources du bloc communal
Les collectivités qui sont gagnantes du fait de la réforme vont être écrêtées au profit du fonds (sur la
base des éléments de l’année 2010). Ce fonds servira à compenser les collectivités perdantes.
C. Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
Cette compensation, versée par l’Etat, s’adresse aux collectivités répondant à des critères qui seront
fixés par décret (notamment l’importance relative de la perte de bases).
La compensation se fera sur trois ans de manière dégressive. Dans certains cas, elle pourra être
portée à cinq ans.
D. Remplacement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Des systèmes de péréquation vont progressivement être mis en place pour remplacer les fonds
existants.
E. Intercommunalité à CFE unique
La loi de finances prévoit qu’elles peuvent, dans les deux ans qui suivent la publication de la loi,
procéder à une nouvelle évaluation des charges transférées.
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V. 2010 : ANNEE DE TRANSITION
Calcul des impositions de CFE en 2010
Les impositions seront perçues au profit de l’Etat et seront calculées en appliquant les taux
communaux et intercommunaux de référence (voir ci-après) et en faisant application des
délibérations relatives aux exonérations et abattements (voir ci-après).
Le taux de référence pour 2010
Pour les communes isolées, il est égal à la somme du :
-
taux communal relais1,
-
taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le
territoire de la commune en 2009
-
Eventuellement le taux de la cotisation de péréquation de 2009.
Pour les EPCI à CFE unique (ex- TPU), il est égal à la somme du :
-
taux intercommunal relais1,
-
taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le
territoire de l’intercommunalité en 2009,
-
Eventuellement le taux de la cotisation de péréquation 2009.
Pour les EPCI à fiscalité additionnelle, il est égal à la somme du :
-
taux intercommunal relais1,
-
Une fraction des taux départemental et régional de taxe professionnelle
applicables sur le territoire de l’intercommunalité en 2009 : elle est égale au
rapport, exprimé en pourcentage, entre le taux intercommunal relais et la
somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes
membres.
Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, il est égal à la somme du :
-
taux communal relais1,
1
Les collectivités et les EPCI à fiscalité propre doivent voter un taux, dit taux relais, dans les mêmes conditions
et limites que celles prévues pour le vote du taux de taxe professionnelle avant la suppression (sauf la
possibilité d’augmenter le taux de TP de 1,5 fois l’augmentation du taux de la taxe d’habitation ou celle du taux
moyen pondéré).
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-
Une fraction des taux départemental et régional de taxe professionnelle
applicables sur le territoire de la Commune en 2009 : elle est le complément à
100% de celle de l’intercommunalité,
-
Le cas échéant le taux de la cotisation de péréquation.
Pour une intercommunalité qui applique la taxe professionnelle de zone, le taux de référence de la
zone est calculé comme le taux de référence d’une intercommunalité à CFE unique.
Une fois le taux de référence déterminé, il faut lui appliquer un coefficient de 0,8807.
La compensation relais
Il s’agit d’une somme est versée par l’Etat aux collectivités en 2010 pour compenser le fait qu’il se
substitue aux collectivités la première année d’application de la réforme.
Elle est égale au plus élevé des deux montants suivants :
-
Le produit de la TP tel qu’il résulterait de l’application en 2010 des règles
antérieures. Le taux pris en compte pour le calcul de ce produit est le taux de TP
2009 ou le taux 2008 majoré de 1% s’il est plus faible.
-
Le produit de la TP de 2009.
Si la différence entre le taux relais de 2010 et le taux de TP de 2009 est positive, la compensation
relais est augmentée du produit suivant : bases de CFE X (différence entre taux relais 2010 et taux TP
2009 X 0,84).
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
En 2010, ils sont alimentés par des prélèvements sur les ressources fiscales des collectivités pour le
même montant qu’en 2009.
Chaque collectivité percevra en 2010 le même montant qu’en 2009. Le solde du fonds sera réparti
par le conseil général entre les collectivités éligibles.
Régime des délibérations et régime transitoire en matière d’exonérations
Les délibérations relatives à des exonérations (zones d’aides à finalité régionale, médecins …) ou des
réductions applicables à la taxe professionnelle restent applicables en 2010. Elles pourront être
supprimées par les collectivités pour les impositions établies au titre de 2011.
Les établissements qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de TP dont le terme n’est
pas atteint continuent à en bénéficier jusqu’au terme initialement prévu par les textes.
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Les autres mesures de la loi de finances pour 2010
Article 2 : les bases d’imposition des propriétés bâties et non bâties sont revalorisées de 1,012 pour
2010.
Article 18 : actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (voir rubrique renseignements
permanents, fiscalisation des indemnités des élus)
Article 40 : la dotation globale de fonctionnement 2010 (en masse) est égale à celle de 2009 majoré
de 0,6 %.
Article 43 : Pour les communes qui ont conclu une convention avec l’Etat pour le versement anticipé
du FCTVA, les restes-à-réaliser de dépenses sont pris en compte pour vérifier que le montant
minimum de dépenses d’investissement a été atteint.
Article 44 : la possibilité de conclure une convention avec l’Etat pour bénéficier d’un versement
anticipé du FCTVA est prolongée d’un an. Ainsi, elles ont jusqu’au 15 mai pour signer la convention.
Article 77 : pour 2010 et 2011, la date limite de vote du budget et des taux d’imposition est le 15
avril.
Article 126 : La dotation forfaitaire de la DGF des communes comprend un complément de garantie.
En 2010, son montant est égal à celui de 2009 minoré de 2%.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
Elle prévoit notamment :
Article 3 une partie du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à la création
d’un fonds pour la prévention de la délinquance.
Article 47 les collectivités qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, des
dépenses d’investissement sur le domaine public fluvial de l’Etat peuvent bénéficier d’une attribution
du FCTVA.
Article 48 les collectivités peuvent exonérer de 25 ou 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties,
les habitations qui sont édifiées à moins de 3 kilomètres d’une installation classée pouvant donner
lieu à une servitude d’utilité publique à condition qu’elles aient été achevées antérieurement à la
construction de l’installation classée et qu’elles ne soient pas situées dans un périmètre d’exposition
institué par un plan de prévention des risques technologiques.
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