lespouvoirsde l`ACPRbattus en brèche

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ÉDITORIAL
Jean-Jacques DAIGRE
ARTICLES
4
Inconstitutionnalité du transfert d'office d'un portefeuille d'assurance:
les pouvoirsde l'ACPRbattus en brèche par un mystérieux droit de propriété
Pierre-Grégoire
6
MARLY, Faculté de droit du Mans
Le pouvoir de sanction de la BCEen matière de surveillance prudentielle
Thierry BONNEAU, Université Panthéon-Assas
12
(Paris 2)
La forteresse imprenable de l'immunité d'exécution des biens
des banques centrales étrangères
Ardavan AMIR-ASLANI et Arnaud ALBOU, Ngo Cohen Amir Aslani & Associés
15
Le secret bancaire: l'entrée d'un principe au purgatoire
Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, Université du Luxembourg
CHRONIQUES
28
COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS
DE PAIEMENT
Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER
35
DROIT FINANCIER ET BOURSIER
Jean-Jacques DAIGRE, [ean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI
47
RÉGULATION
ET CONFORMITÉ
Martine BOCCARA, Emmanuel JOUFFIN et Myriam ROUSSILLE
56
GESTION DE PORTEFEUILLE
Fabrice BUSSIÈRE, Isabelle RIASSEDO et Michel STORCK
64
BANCASSURANCE
Pierre-Grégoire
68
MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY
GARANTIES
Nicolas RONTCHEVSKY, FrançoisJACOB et Emmanuel NEDER
73
DROIT PÉNAL BANCAIRE
[érörne LASSERRECAPDEVILLE
78
VEILLE SANCTIONS
Sous la direction
81
de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET
BIBLIOGRAPHIE
Alain CERLES
ACPR-AMF ET JURIDICTIONS
DE RECOURS