PDF 649.72 Ko - Communauté de communes Centre

PROCES VERBAL
Conseil Communautaire du mercredi 2 mars 2016
Salle des Fêtes de Saint Estèphe à 18h30
____________________________________
L’an deux mille seize, le 2 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à Saint
Estèphe sur convocation de Monsieur Jean-Marie FERON, Président de la Communauté de Communes du Centre
Médoc.
Etaient présents :
CISSAC
M. Jean MINCOY – M. Jean François LATHUILE
PAUILLAC
Mme Danièle MERIAN –M. William POUYALET – M. Jean-François RENAUD
SAINT-ESTEPHE
Mme Michelle SAINTOUT
SAINT JULIEN BEYCHEVELLE
SAINT-LAURENT MEDOC
M. Lucien BRESSAN
M. Jean-Marie FERON –Mme Jeany FISCHER – Mme Viviane GRANET - M. Yves PARROT M. Guy PEYRE – M. Gérard SIRIEIX
SAINT-SAUVEUR
M. Serge RAYNAUD – Mme Bernadette GONZALEZ
SAINT-SEURIN DE CADOURNE
M. Gérard ROI
VERTHEUIL
M. JARRIS Rémi
Ont donné pouvoir :
M. Florent FATIN a donné pouvoir à M. William POUYALET
Mme ABDICHE-MOGE a donné pouvoir à M. Jean-François RENAUD
Mme Michèle COOMBS a donné pouvoir à Jeany FISCHER
M. Sébastien HOURNAU a donné pouvoir à Mme Danièle MERIAN
M. Stéphane VIDOU a donné pouvoir à Mme Michelle SAINTOUT
Etaient excusées:
Mme Raymonde FERRIE – Mme Fabienne ALVES – Mme Corinne POUGNAULT – Mme
Michèle MORLAN-TARDAT
Secrétaire de séance :
Mme Michelle SAINTOUT
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président, Jean-Marie FERON ouvre la séance à 18h30
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 3 février 2016
Le procès-verbal en date du 3 février 2016 n’appelle aucune observation, il est donc approuvé à
l’unanimité.
14 Délibérations sont soumises à l’ordre du jour :
1. Administration Générale : Relevé de décisions prises dans le cadre de la délégation consentie
au Président
2. Administration Générale : Proposition de modification des statuts de la Communauté de
Communes du Centre Médoc – prise de compétence construction, location d’une caserne de
gendarmerie
3. Administration Générale : Construction d’une caserne de Gendarmerie à Pauillac –
Poursuite du projet
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4. Administration Générale : Projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale – rejet de la fusion
5. Finances : Création d’un budget annexe Gendarmerie de Pauillac – Assujettissement à TVA
6. Finances : DOB (Débat d’Orientation Budgétaire)
7. Finances : Subvention 2016 – Versement d’un acompte avant le vote du budget à
l’association l’Oiseau Lire
8. Patrimoine : Acquisition du Stade Nautique
9. Patrimoine : Acquisition du Terrain situé rue de l’usine à gaz à Pauillac pour la construction
de la caserne de gendarmerie
10. Développement Economique : Attribution de subventions d’aide à la rénovation de locaux
commerciaux et artisanaux et d’aide à l’investissement matériel
11. Développement Economique : Annulation de la délibération n°39/2015 du Conseil
Communautaire du 14 avril 2015 relative à la rétrocession de parcelles à la ville de Pauillac
au Pré Neuf
12. Développement Economique : Rétrocession de parcelles à la ville de Pauillac au Pré Neuf
13. Développement Economique : Vente d’un terrain sur la ZA de Pauillac à l’entreprise Dilmex
14. Développement Economique : ZA de Cissac Beauchêne – Annulation de l’attribution d’un
lot à une entreprise
1. Administration Générale : Relevé de décisions prises dans le cadre de la délégation
consentie au Président
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°54/2015 du 16 juillet 2015 portant délégation de certaines attributions du Conseil
au Président,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises dans le cadre de la délégation
consentie,
Monsieur le président informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes :
Administration générale
-
Numéro de l’acte
10
13
14
16
17
-
Nature de l’acte
Régie recettes
Convention
Convention
Convention
Régie recettes
Objet de l’acte
Création sous régie Cissac
Prêt 1 minibus
Désignation du tiers
Espace Jeunesse
Date de l’acte
28/01/2016
Association Médoc Handball 29/01/2016
Eveil musical dans le cadre des TAP Association ASK
29/01/2016
Prêt balayeuse City Clean
Mairie Saint Estèphe
04/02/2016
Modification article 6
Espace Jeunesse
19/01/2016
Nature de l’acte
Convention
Objet de l’acte
Désignation du tiers
Nature de l’acte
Convention
Objet de l’acte
Mise à disposition personnel
service Urbanisme
Mise à disposition personnel
Direction EJ
Enfance/Jeunesse
Numéro de l’acte
15
Mise à disposition salle polyvalente Mairie Saint Estèphe
Date de l’acte
03/02/2016
Personnel
-
Numéro de l’acte
11
12
Convention
2/12
Désignation du tiers
Mairie Pauillac
Date de l’acte
28/01/2016
Mairie Pauillac
28/01/2016
Le Conseil Communautaire,
-
Prend acte de ces décisions.
2. Administration Générale : Proposition de modification des statuts de la Communauté de
Communes du Centre Médoc – prise de compétence construction, location d’une caserne
de gendarmerie
PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N°82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d’Orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République,
VU la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et notamment son article 51,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les dispositions des articles L.5211.17 à L.5211.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
Du 28 décembre 1995 – Création
Du 31 décembre 1997 – Modification des membres : adhésion de la commune de Saint-Sauveur
Du 24 décembre 2001 – Extension des compétences incluant la collecte, l’élimination et la
valorisation de déchets ménagers et déchets assimilés
Du 30 décembre 2003 – Modification des membres : adhésion de la commune de Saint-Julien
Beychevelle – Extension des compétences et modification des statuts prise compétence Politique du
logement et du cadre de vie et urbanisme et éclairage public
Du 26 octobre 2004 – Modification des statuts pour 2 nouvelles voies communales
Du 31 décembre 2004 – Modification des membres et des statuts dans les domaines de l’action sociale
(CISPD) et de la culture
Du 20 décembre 2006 – Modification des compétences et des statuts portant sur la compétence
logement et cadre de vie et compétence aménagement numérique du territoire
Du 20 mars 2012- Mise en place du PAVE (Plan mise en Accessibilité et Aménagement Espace Public
Du 21 janvier 2013 – Modification des compétences et des statuts prise de compétence développement
éolien
Du 21 janvier 2013 – Extension des compétences et modification des statuts pour étude, élaboration et
mise en œuvre de programmes opérationnels d’intérêt communautaire dans les domaines de l’habitat
et du logement et Gestion des activités périscolaires
Du 24 octobre 2014 – Modification des statuts pour la Mise en place et soutien à l’animation du réseau
des bibliothèques et la définition de l’intérêt communautaire concernant la compétence «
aménagement de l’espace communautaire » pour les ZAC
Considérant la nécessité de compléter nos statuts afin de mener à bien le projet de construction et de
location de la caserne de gendarmerie, il est proposé de l’insérer dans nos compétences obligatoires «
Aménagement de l’espace communautaire »
3/12
Considérant la nécessité de simplifier certaines dispositions contenues dans nos statuts.
La nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Centre Médoc ;
- Demande la ratification de cette modification statutaire par l’ensemble des communes membres ;
- Autorise Monsieur le Président à solliciter la validation de cette ratification par Monsieur le Préfet
de la Gironde sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT et à
effectuer toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
3. Administration Générale : Construction d’une caserne de Gendarmerie à Pauillac –
Poursuite du projet
Vu la délibération n°75 en date du 11 décembre 2012 décidant le lancement de l’étude pour la
construction d’une nouvelle caserne de Gendarmerie territoriale à Pauillac suivant les modalités du
décret n°93-130 du 28 janvier 1993 ;
Vu l’agrément de principe n°63 773/GEND/DSF/SDIL/BPI du 9 septembre 2014 délivré par le
Ministère de l’intérieur pour la construction d’une caserne de Gendarmerie ;
Considérant le référentiel des besoins du programme de construction de la caserne de gendarmerie ;
Considérant la proposition de la Ville de Pauillac de céder auprès de la CDC, le terrain à l’€
symbolique ;
Considérant la nécessité de maintenir la mission de service public et la présence de la gendarmerie en
milieu rural ;
Monsieur le Président propose à l’assemblé de :
- Poursuivre l’opération suivant les modalités du décret n°93-130 du 28 janvier 1993
- Lancer la consultation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et toute autre étude nécessaire au
projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Décide la poursuite de l’opération,
- Décide de lancer la consultation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et toute autre étude nécessaire au
projet,
- Mandate et Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
4. Administration Générale : Projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale – rejet de la fusion
Vu le projet du SDCI notifié aux Collectivités le 21 octobre 2015 proposant la fusion de la
Communauté de Communes du Centre Médoc, la Communauté de Communes du Cœur Médoc et la
Communauté de Communes la Médulienne qui constituera une Communauté de Communes de 29
Communes pour une population municipale de 47 631 habitants ;
4/12
Vu la délibération du Conseil Communautaire Centre Médoc n°78 du 10 décembre 2015 rejetant en
l’état le projet de fusion ;
Considérant l’exigence du Préfet de forcer notre Communauté de Communes au regroupement avec la
Communauté de Communes Cœur Médoc ;
Considérant que ce regroupement forcé est complétement étranger au projet de territoire, étranger à la
rationalisation de la carte de l’intercommunalité et qu’il est le « fruit » d’une mésentente entre les 2
Communautés de Communes seules impactées par la loi NOTRe : Pointe Médoc et Cœur Médoc ;
Considérant que la fusion avec Cœur Médoc n’est pas souhaitée, compte tenu des risques
d’engendrement mécanique de fragmentation sociale du territoire, renforçant la précarité et le repli sur
soi, et nuisant ainsi à la dynamique de développement économique et touristique ;
Considérant que les dispositions du 1° c de l’article L 5211-6-2 du CGCT portent atteinte aux droits et
libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant le suffrage, et qu’elles
soulèvent une question présentant un caractère sérieux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Réaffirme son appartenance au périmètre actuel,
- Rejette le projet de fusion de notre Communauté de Communes, et émet un avis défavorable,
- Informe d’un éventuel recours contentieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral nous imposant une
fusion non choisie.
5. Finances : Création du budget annexe Gendarmerie de Pauillac – Assujettissement à TVA
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande du Ministère de l’Intérieur, sollicitant la Communauté de Communes Centre Médoc
afin de porter le projet de réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Pauillac ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 18 février 2016 ;
Vu la réponse de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 29 février 2016 relative à
la demande de rescrit au titre de l’article L. 80 B-1° du livre des procédures fiscales ;
Considérant que cette opération n’est pas éligible au Fonds de compensation de la TVA ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Décide la création d’un budget annexe sans compte au Trésor pour l’étude, la construction et la
location de la Gendarmerie de Pauillac :
- nom du budget : Gendarmerie de Pauillac
- plan comptable : M14 (plus de 3 500 habitants)
- Autorise Monsieur Le Président à demander l’assujettissement à TVA de l’ensemble de cette
opération : travaux de construction et totalité des loyers (option prévue à l’article 260-2° du CGI) :
- locaux nus à usage professionnel et logements de fonction des gendarmes.
Il est précisé que les logements construits dans le cadre de cette opération seront occupés par le
personnel astreint à résider de manière permanente sur leur lieu de travail.
- Mandate et Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches qui seront nécessaires.
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6. Finances : DOB (Débat d’Orientation Budgétaire)
La loi A.T.R (Administration Territoriale de la République) du 6 février 1992 impose aux EPCI
(article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) d’organiser un débat d’orientation
budgétaire deux mois avant l’examen du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle de la prise de nombreuses
décisions. Le débat permet de discuter des orientations budgétaires de l’année et des engagements qui
préfigurent les priorités du budget primitif. Il permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur
l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il est rappelé que ce débat n’a aucun caractère
décisionnel. Le débat d’orientation budgétaire a pour vocation essentielle de permettre aux conseillers
communautaires de s’approprier les enjeux futurs de la collectivité.
Monsieur le Président expose en séance les grands axes des orientations budgétaires 2016 de la
Communauté de Communes retracés dans le document annexé à la présente et adressé à chaque
conseiller.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Constate la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire,
- Approuve les grandes orientations du budget 2016 telles que présentées,
- Autorise M. le Président à préparer le budget 2016 sur ces bases et à signer les documents à
intervenir.
7. Finances : Subvention 2016 – Versement d’in acompte avant le vote du budget à
l’association l’Oiseau Lire
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, que l'association l'Oiseau Lire tient, auprès des
communes, des permanences dont l'objectif est de lutter contre l’illettrisme.
Monsieur Le Président donne la parole à Serge RAYNAUD, vice-président en charge de la
compétence culture, vie associative, sport.
Serge RAYNAUD indique à l’assemblée que la commission s’est réunie le 10 février 2016 afin
d’étudier les demandes de subventions des associations qui seront ensuite étudiées en commission
finances.
Au vu des difficultés de trésorerie de l’association, il conviendrait de verser un acompte dans l’attente
du vote du budget.
Pour mener à bien ses missions, l'association l'Oiseau Lire sollicite une avance de subvention de
5000,00 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Valide une avance de 5 000,00 € à l'association l'Oiseau Lire ;
- Précise que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2016 ;
- Mandate et Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
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8. Patrimoine: Acquisition du Stade Nautique
Vu les articles du Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.
1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;
Vu les articles L.1311-9 à L. 1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des
domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des
opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la
valeur en euros des montants ;
Vu la délibération n° 2015/085 du 30 juin 2015 de la Commune de Pauillac proposant de céder le bien
pour l’€ symbolique ;
Vu l’avis des domaines en date du 24 juin 2015 ;
Considérant que le bien immobilier sis à 1 Rue Mandavy 33 250 Pauillac, propriété de la Commune
de Pauillac a été déclaré d’intérêt communautaire, et que la gestion, l’entretien, la réhabilitation et
l’amélioration technique sont de la compétence de la Communauté de Communes du Centre Médoc;
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire l’acquisition de cet ensemble immobilier
pour l’€ symbolique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Décide l’acquisition de la propriété immobilière sise à 1 Rue Mandavy 33 250 Pauillac, références
cadastrales AX 240p d’une superficie de 0,7125ha, pour l’€ symbolique. Les frais de notaire et de
géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
- Mandate et Autorise Monsieur le Président à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous documents
s’y rapportant.
9. Patrimoine : Acquisition du Terrain situé rue de l’usine à gaz à Pauillac pour la
construction de la caserne de gendarmerie
Vu les articles du Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.
1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;
Vu les articles L.1311-9 à L. 1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des
domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des
opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la
valeur en euros des montants ;
Considérant le bien immobilier sis à Rue de l’usine à gaz 33 250 Pauillac, propriété de la Commune
de Pauillac et vu la proposition de la Commune de Pauillac de céder à l’€ symbolique ce terrain auprès
de la Communauté de Communes du Centre Médoc ;
Monsieur le Président propose l’acquisition de ce terrain à l’€ symbolique sous réserve de
l’approbation du Conseil Municipal de Pauillac.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Décide l’acquisition de la propriété immobilière sise à Rue de l’Usine à Gaz 33 250 Pauillac,
références cadastrales parcelles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 227 d’une superficie de 5 833m2 pour l’€
symbolique. Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
- Mandate et Autorise Monsieur le Président à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous documents
s’y rapportant
10. Développement Economique : Attribution de subventions d’aide à la rénovation de locaux
commerciaux et artisanaux et d’aide à l’investissement matériel
Monsieur le Président présente à l’Assemblée délibérante les demandes de subvention d’aide à la
rénovation de locaux commerciaux et artisanaux et d’aide à l’investissement matériel qui ont été
adressées à la Communauté de Communes et présentées à la commission développement économique.
Entreprise
Responsable
Activité
Localité
Type
d’investissement
Montant des
investissements
HT en €
Montant des
subventions
proposées en
€
Épicerie Briaud
Mme Briaud
Valérie
Épicerie
CissacMédoc
Investissement
matériel
8 094,40
1 618,88
20%
La Maison
d’Artémis
Mme Coste
Florence
Torréfaction – thé
– épicerie fine
Pauillac
Rénovation des
locaux
19 896,48
1 989,65
10%
La Maison
d’Artémis
Mme Coste
Florence
Torréfaction – thé
– épicerie fine
Pauillac
Rénovation des
locaux
24 136,42
3 620,46
15%
TOTAL
52 127,30
7 228,99
Monsieur le Président propose d’octroyer ces subventions aux entreprises précédemment citées, et de
l’autoriser à signer toutes les pièces relevant de cette procédure.
Il précise que ces aides feront naturellement l’objet d'une convention avec les entreprises, et seront
uniquement et définitivement versées sur présentation de factures certifiées acquittées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Approuve l’octroi de ces subventions d’aide à l’investissement matériel et d’aide à la rénovation des
locaux commerciaux aux entreprises précédemment citées, dont les dossiers ont été préalablement
validés en commission développement économique, pour un montant total de 7 228,99 € ;
- Mandate et Autorise Monsieur le Président pour la signature de tous les documents utiles à
l’exécution de la présente décision.
11. Développement Economique : Annulation de la délibération n°39/2015 du Conseil
Communautaire du 14 avril 2015 relative à la rétrocession de parcelles à la ville de Pauillac
au Pré Neuf
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Communautaire du 14 avril 2015, il
avait été décidé de rétrocéder à la ville de Pauillac, pour l’euro symbolique, les parcelles AR n°30, AR
n°33, AR n°35, AR n°119, AR n°277, et une partie des parcelles AR n° 36 et AR n°280 situées au Pré
Neuf, au nord de la zone d’activités actuelle.
8/12
Taux
La commune de Pauillac souhaitait en effet exploiter ces parcelles pour mener à bien un projet de
création de zone d’activités communale de moins de 5 ha.
Or, il apparait que les parcelles AR n°35, AR n°36, AR n° 277 et AR n°280 sont situées dans le
périmètre d’un Arrêté Préfectoral 2009, périmètre dans lequel la création de zone d’activités est
autorisée, dont seule la Communauté de Communes du Centre Médoc est bénéficiaire. La Communauté
de Communes s’étant déjà mise en conformité par rapport à la règlementation en vigueur (loi sur l’eau,
compensation des zones humides…). La Commune de Pauillac n’a donc pas été en mesure d’obtenir
l’autorisation de la part de la Préfecture d’aménager une zone communale sur ces parcelles.
Les terrains concernés n’ont donc pas été cédés à la ville de Pauillac, ils sont toujours la propriété de la
Communauté de Communes.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’annuler la dite délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Annule la délibération n°39/2015 du 14 avril 2015 relative à la rétrocession des parcelles situées au
Pré Neuf à Pauillac et cadastrées AR n°30, AR n°33, AR n°35, AR n°119, AR n°277, et d’une partie
des parcelles AR n° 36 et AR n°280, pour l’euro symbolique, pour une superficie totale
d’environ 37 888 m², à la ville de Pauillac.
12. Développement Economique : Rétrocession de parcelles à la ville de Pauillac au Pré Neuf
Monsieur le Président présente à l’Assemblée délibérante le projet de rétrocession de parcelles à la ville
de Pauillac. Ces parcelles sont situées au nord de la zone d’activités de Pauillac, au Pré Neuf, et étaient
initialement destinées à l’extension de la zone d’activités par la Communauté de Communes.
La Commune de Pauillac souhaite prendre en charge la création d’une zone d’activités communale de
moins de 5 ha au Pré Neuf, les Communes de la Communauté de Communes du Centre Médoc étant
compétentes en la matière.
Pour mener à bien ce projet, la Commune de Pauillac a demandé la rétrocession des parcelles AR n°30,
AR n°33 et AR n°119. Ces parcelles sont situées hors du périmètre définit dans l’Arrêté Préfectoral du
22 avril 2009, dont seule la communauté de communes est bénéficiaire, et pourront donc être exploitées
par la ville de Pauillac.
9/12
Les parcelles concernées ont été cédées en 2005 par la ville de Pauillac à la Communauté de
Communes du Centre Médoc, pour l’€ symbolique. La Commune en demande donc la rétrocession dans
les mêmes conditions.
M. le Président propose de rétrocéder à la ville de Pauillac les parcelles cadastrées AR n°30, AR n°33 et
AR n°119, pour l’€ symbolique, pour une superficie totale de 9 865 m².
Une estimation de France Domaine a été réalisée le 24 mars 2015 : les parcelles ont été évaluées à 2,50
€ HT le m².
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de France Domaine du 24 mars 2015,
Vu la demande de rétrocession formulée par la Commune de Pauillac, en vue d’un projet de création
d’une zone d’activités communale de moins de 5 ha,
Vu l’avis positif de la commission développement économique du 28 janvier 2015,
Considérant le dynamisme économique que pourrait apporter la création d’une zone d’activités
communale,
Considérant que les nouvelles recettes fiscales, consécutives à l’implantation des entreprises, seront
perçues par la Communauté de Communes du Centre Médoc,
En conséquence, Monsieur le Président propose d’autoriser la rétrocession de ces parcelles à la
commune de Pauillac pour l’€ symbolique.
10/12
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Approuve la rétrocession des parcelles cadastrées AR n°30, AR n°33 et AR n°119, pour l’€
symbolique, pour une superficie totale de 9 865 m²;
- Approuve le projet de création d’une zone d’activités communale de moins de 5 ha par la Commune
de Pauillac ;
- Mandate et Autorise Monsieur le Président pour la signature de tous les documents utiles à
l’exécution de la présente décision, notamment les actes de cession.
13. Développement Economique : Vente d’un terrain sur la ZA de Pauillac à l’entreprise
Dilmex
Monsieur le Président présente à l’Assemblée délibérante un projet d’acquisition de terrain au Pré Neuf
à Pauillac, au nord de la zone d’activités actuelle, par l’entreprise Dilmex, représentée par Bruno Rosa.
Cette entreprise est déjà installée sur la ZA de Pauillac et souhaite se développer avec l’acquisition de
6000m² de terrain supplémentaire.
M. le Président propose de vendre à l’entreprise Dilmex 6000m² situés sur les parcelles cadastrées AR
n°35, AR n°283 et AR n°285, propriétés de la Communauté de Communes.
Une estimation de France Domaine a été réalisée le 24 mars 2015 : les terrains ont été évalués à 2,50 €
HT le m².
Le bornage sera réalisé aux frais de l’entreprise et permettra de délimiter exactement le terrain dont
l’entreprise se portera acquéreuse, conformément au plan ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Vu l’avis de France Domaine en date du 24 mars 2015,
Vu la proposition d’achat formulée par l’entreprise Dilmex, représentée par Bruno Rosa,
Considérant le dynamisme économique que pourrait apporter l’implantation de cette entreprise,
En conséquence, Monsieur le Président propose d’autoriser la vente de ce terrain à l’entreprise Dilmex,
au prix de 2,50 € HT le m², conformément au plan fourni.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Approuve la vente d’un terrain de 6000m² à l’entreprise Dilmex représentée par M. Bruno Rosa,
situé sur les parcelles cadastrées AR n°35, AR n°283 et AR n°285, situées à Pauillac au Pré Neuf, au
prix de 2,50 € HT le m², conforme à l’estimation réalisée par France Domaine et conformément au plan
en annexe, pour un montant total de 15 000 € HT, sous réserve du document d’arpentage ;
- Mandate et Autorise Monsieur le Président pour la signature de tous les documents utiles à
l’exécution de la présente décision, et notamment la validation des plans de bornage à intervenir aux
frais de l’acquéreur, et les actes de cession.
14. Développement Economique : ZA de Cissac Beauchêne – Annulation de l’attribution d’un
lot à une entreprise
Monsieur le Président informe l’Assemblée délibérante que l’entreprise Produits Pétroliers Médocains
Leclerc (PPML), représentée par son gérant M. Michael Leclerc, a annulé la réservation du lot n°9 sur
la ZA Cissac-Beauchêne à Cissac-Médoc.
LOT
CONCERNÉ
Lot n° 9
SUPERFICIE
4502 m²
NOM DU
DEMANDEUR
M. LECLERC Michael
ADRESSE
ACTIVITÉ
10 Chemin Primoula
33180 Saint-Estèphe
Produits Pétroliers
Par une délibération n°11/2015 du 16 mars 2015, le Conseil Communautaire avait approuvé la
réservation de ce lot à l’entreprise de Monsieur Leclerc.
M. Leclerc a informé la Communauté de Communes du Centre Médoc qu’il mettait fin à la réservation
de ce lot n’étant plus en mesure de financer ce projet d’implantation,
Le lot pourra être proposé à une autre entreprise.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
- Prend acte de l’annulation de la réservation du lot n°9 de la ZA de Cissac-Beauchêne à CissacMédoc, par l’entreprise Produits Pétroliers Médocains Leclerc, représentée par son gérant M. Michael
Leclerc ;
- Annule la délibération n°11/2015 du 16 mars 2015, qui approuvait la vente du lot n°9 de la ZA
Cissac-Beauchêne à Cissac-Médoc, à l’entreprise Produits Pétroliers Médocains Leclerc, représentée
par son gérant M. Michael Leclerc.
Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie les participants et lève la séance à 19h50.
Vu pour être affiché, conformément aux articles L.2121-25 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NB : Les décisions du Conseil Communautaire et les débats y afférents seront retranscrits sur le registre des
délibérations qui pourra être consulté par toute personne physique ou morale.
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