l`ouverture d`un compte bloqué et à la délivrance d`une déclaration

Situation en août 2016
Note d’information des missions diplomatiques
et consulaires allemandes en France
relative à
l’ouverture d'un compte bloqué et à la délivrance
d’une déclaration de prise en charge
1. Compte bloqué
Afin de prouver que le financement de votre séjour d'études ou de votre stage en
Allemagne d’une durée de plus de trois mois sera assuré, nous vous recommandons
d’ouvrir un
compte bloqué
crédité de douze fois le montant mensuel de l’aide au financement des études
(Bundesausbildungs-förderungsgesetz, BaföG), qui s’élève actuellement à 720 €.
Pour ouvrir un compte bloqué, vous pouvez vous adresser à n’importe quelle banque en
Allemagne ou en France. Il n’est pas nécessaire de se rendre en Allemagne pour procéder à
l’ouverture ce compte. Vous pouvez par exemple procéder comme suit :

Vous demandez auprès de la banque de votre choix l’envoi des documents
nécessaires par courriel ou par voie postale, ou bien vous téléchargez ces
documents directement sur le site Internet de la banque.

Vous faites légaliser par une mission consulaire allemande en France votre signature
sur les formulaires remplis ainsi qu’une copie de votre passeport. Les frais de
légalisation de signature s’élèvent à 20 €.

Si le compte bloqué est ouvert auprès de la Deutsche Bank, les documents
nécessaires lui seront directement envoyés par la mission consulaire auprès de
laquelle vous aurez fait légaliser votre signature. Veuillez prévoir dans ce cas une
enveloppe préaffranchie pour un envoi en Allemagne. Un envoi en recommandé avec
avis de réception n’est pas possible. Pour connaître le montant de l’affranchissement,
veuillez vous rapprocher de votre prestataire de service postal. La banque ouvrira le
compte dans l’agence de votre futur domicile en Allemagne et vous communiquera
par courrier postal ainsi que par courrier électronique (sans autre intervention de la
mission consulaire) le numéro de compte, le code de la banque, l’IBAN et le BIC du
compte nouvellement ouvert.

Selon la loi fédérale sur l’aide au financement des études (Bundesausbildungsförderungsgesetz, BaföG), ce compte doit être crédité au minimum du montant prévu
pour une année d'études, soit 8 640 €. Le titulaire du compte ne peut toutefois retirer
qu'un douzième de cette somme par mois (soit 720 €). Il est possible d’ouvrir un
compte bloqué dans toutes les banques allemandes ou françaises.
Vous versez le montant nécessaire sur ce compte et en présentez la preuve à la mission
consulaire ou au service des étrangers concerné en Allemagne.
Veuillez noter que la mission consulaire ne peut délivrer aucune information sur l’état
d’avancement du dossier d’ouverture de compte après l’envoi des documents nécessaires et
que sa responsabilité concernant le bon acheminement desdits documents ne saurait être
engagée.
2. Déclaration de prise en charge
Une alternative au compte bloquée peut être la présentation d’une déclaration de prise en
charge.
Veuillez toutefois lire attentivement les informations suivantes :
La mission consulaire allemande en France ne peut se prononcer sur la solvabilité d’un
déclarant pour une période de plus de trois mois. Seule la mention « solvabilité jugée
crédible » pourra donc être apposée sur les déclarations de prise en charge. De ce fait, leur
acceptation par les services des étrangers en Allemagne ne peut être garantie étant donné
que ces derniers exigent en règle générale la mention « solvabilité établie ». Par
conséquent, le bénéficiaire devra probablement présenter d’autres documents prouvant qu’il
est en mesure de financer son séjour en Allemagne, par exemple une attestation bancaire
d’ouverture de compte bloqué.
La mission consulaire allemande décline donc toute responsabilité dans le cas où une
déclaration de prise en charge payante établie en France ne suffirait pas à la délivrance d’un
titre de séjour en Allemagne ni à celle d’un visa.
Quelle est la différence entre « solvabilité établie » (« nachgewiesen ») et « solvabilité jugée
crédible » (« glaubhaft gemacht ») et pourquoi les déclarations de prise en charge restentelles proposées ?
Dans le cadre d’accords avec d’autres États Schengen, la République fédérale d’Allemagne
s’est engagée à accepter les déclarations de prise en charge comme justificatifs de
financement. Les missions consulaires allemandes à l’étranger doivent donc continuer à
proposer des déclarations de prise en charge et à en légaliser la signature.
Cette possibilité est toutefois avant tout réservée aux séjours d’une durée maximale de
trois mois. En s’appuyant sur un certain nombre de documents, une mission consulaire à
l’étranger ou un service des étrangers en Allemagne est en effet en mesure de se prononcer
sur la solvabilité du déclarant pour une durée aussi limitée. C’est pourquoi la mission
consulaire ou le service des étrangers peut, dans ces cas-là, cocher la case « solvabilité
établie » (« nachgewiesen »).
Concernant les séjours de longue durée pour des études, la déclaration de prise en
charge est en revanche peu probante puisque les missions consulaires à l’étranger et les
services des étrangers en Allemagne ne peuvent se prononcer sur la solvabilité à long terme
du déclarant. Ils peuvent uniquement confirmer que le déclarant est solvable au moment de
sa déclaration. Dans ce cas, la case « solvabilité jugée crédible » (« glaubhaft
gemacht ») sera cochée.
Toutefois, ce document ne constitue pas un justificatif de financement suffisant pour les
services des étrangers chargés de délivrer un titre de séjour ni pour les missions consulaires
chargées de traiter les demandes de visa d’études. Il ne permet pas à un étudiant de prouver
qu’il est en mesure de financer un séjour en Allemagne pouvant durer plusieurs années.
(La section juridique et consulaire de l’ambassade d’Allemagne à Paris n’accepte pas les
déclarations de prise en charge pourvues uniquement de la mention « solvabilité jugée
crédible ». Une déclaration de prise en charge établie par une mission allemande en France,
donc nécessairement revêtue uniquement de la mention « solvabilité jugée crédible », n’est
ainsi pas suffisante pour une demande de visa déposée auprès de la section juridique et
consulaire de l’Ambassade à Paris.)
Cette preuve ne peut être apportée que par une attestation bancaire indiquant qu’un compte
bloqué a été ouvert au nom de l’étudiant et crédité d’une somme suffisante pour financer la
première année de son séjour en Allemagne.
Si vous souhaitez malgré tout faire une déclaration de prise en charge, vous trouverez des
précisions sur les conditions à remplir ainsi que la liste des documents à fournir dans les
notes d’information correspondantes consultables sur notre site internet à l’adresse
suivante : www.allemagne.diplo.de .
Clause de non-responsabilité:
Les renseignements contenus dans cette note sont fondés sur les informations et analyses
dont dispose l’ambassade au moment de sa rédaction. L’ambassade décline toute
responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude, en raison notamment des
modifications qui ont pu intervenir depuis lors.