123 LE 10 MARS 2014 PROVINCE DE QUÉBEC
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123 LE 10 MARS 2014 PROVINCE DE QUÉBEC
LE 10 MARS 2014 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le lundi dix mars deux mille quatorze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean Bouchard. Sont présents les conseillers et conseillères : M. Michel Lauzon Mme Guylaine Coursol MM. David Marra-Hurtubise François Bélanger Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles M. Guy Laurin Sont également présents : M. Mario Boily, directeur général Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe Suzanne Mireault, greffière. 157-03-2014 Consultation sur le projet de règlement numéro PU-1988 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : − agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le secteur de Mirabel-en-Haut; − agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, dans le secteur Saint-Janvier; − autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier; − modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages; − modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation contiguë. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-1988 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : − agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le secteur de Mirabel-en-Haut; 123 − agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, dans le secteur Saint-Janvier; − autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier; − modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages; − modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation contiguë, ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d’exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d’approbation référendaire soit soumis à l’approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement. 158-03-2014 Adoption de l'ordre du jour. Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 10 mars 2014, tel que modifié comme suit : Sont retirés les points suivants de l'ordre du jour : 30. Soumission relative à la fourniture et livraison de deux (2) camions 6 roues à benne basculante pour le Service de l’équipement et des travaux publics et le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. (G6 112 U3 N4959) 34. Soumission relative au service de déchiquetage de branches. (X4 111 U3 N12380) Sont ajoutés les points suivants en affaires nouvelles : 124 a) Signature d’une entente relative à la diffusion d’un spectacle entre la Ville et La Compagnie Larivée, Cabot, Champagne pour l’événement « Mirabel en fête » qui aura lieu le 1er août 2014. (G3 216 102 U4 N6295) b) Entente de départ dans le cadre de modalités particulières de retraite. (G4 200) c) Embauche au poste de coordonnateur socioculturel et vie communautaire au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire de la Ville. (G4 112) 159-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13875, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 382), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 02-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-001 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 382 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise au 13875, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 382), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 160-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13885, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 383), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 03-02-2014; Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-002 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 383 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres 125 carrés, pour la propriété sise au 13885, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 383), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 161-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13895, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 384), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 04-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-003 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 384 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise au 13895, rue du Frère-Jérôme, dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 162-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur le lot 5 104 385 (rue du FrèreJérôme), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 05-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : 126 Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-004 formulée le 16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 385 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise sur le lot 5 104 385 (rue du Frère-Jérôme), dans le secteur de SaintAugustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 163-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13870, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 379), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 06-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-005 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 379 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise au 13870, rue du Frère-Jérôme, dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 164-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13515, rue Théophile-Hamel (lot 5 104 376), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 07-02-2014; 127 Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-006 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 376 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise au 13515, rue Théophile-Hamel, dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 165-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sur le lot 5 104 375 (rue ThéophileHamel), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 08-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-007 formulée le 16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 375 qui est de 450,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 525 mètres carrés pour les lots de coin, pour la propriété sise sur le lot 5 104 375 (rue Théophile-Hamel), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 166-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur le lot 5 104 380 (rue du FrèreJérôme), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; 128 CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 09-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-008 formulée le 16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 380 qui est de 450,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 525 mètres carrés pour les lots de coin, pour la propriété sise sur le lot 5 104 380 (rue du Frère-Jérôme), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 167-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 14055, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 394), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 10-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-009 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 394 qui est de 425,7 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise au 14055, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 394), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 129 168-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur la rue Frère-Jérôme (lot 5 104 393), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 11-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-010 formulée le 16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 104 393 qui est de 425,8 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise sur le lot 5 104 393 (rue du Frère-Jérôme), dans le secteur de SaintAugustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 169-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 14190, rue Georges-Delfosse (lot 5 108 846), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 12-02-2014; Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-011 formulée le 16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 108 846 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la propriété sise au 14190, rue Georges-Delfosse, dans le secteur de 130 Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 170-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur le lot 5 108 845 (rue GeorgesDelfosse), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 13-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-012 formulée le 16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la superficie du lot 5 108 845 qui est de 450,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 525 mètres carrés pour les lots de coin, pour la propriété sise sur le lot 5 108 845 (rue Georges-Delfosse), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré. 171-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13850, rue Lepage (lot 4 148 715), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 14-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-013 formulée le 16 janvier 2014 par Mme Johanne Fournel et M. Benoît Dupont, ayant pour effet 131 de régulariser l’implantation d’un bâtiment résidentiel unifamilial isolé dont la marge avant est de 5,82 mètres, le tout tel qu’il appert au certificat de localisation préparé par Frédérick Bisson, arpenteur-géomètre, daté du 11 octobre 2013, dossier E33130, minute 3437, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 6,0 mètres, pour la propriété sise au 13850, rue Lepage (lot 4 148 715), dans le secteur de Saint-Canut. 172-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 2051, route Sir-Wilfrid-Laurier (lot 2 555 423), dans le secteur de Saint-Jérusalem. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 15-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-014 formulée le 27 janvier 2014 par M. Marcel Labelle, ayant pour effet de permettre la création d’un lot, ayant une largeur de 12,92 mètres, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une largeur minimale de 45 mètres, pour la propriété sise au 2051, route Sir-Wilfrid-Laurier (lot 2 555 423), dans le secteur de Saint-Jérusalem. 173-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 11435, rue De Frontenac (lot 4 736 515), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 16-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : 132 Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-015 formulée le 17 janvier 2014 par « Gestion Benoît Dumoulin inc. », ayant pour effet de permettre la construction d’un garage attenant à la résidence, ayant une superficie de 67,08 mètres carrés, alors que le règlement de zonage U-947 autorise une superficie maximale de 55 mètres carrés, pour la propriété sise au 11435, rue De Frontenac (lot 4 736 515), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. 174-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur le chemin de la Côte Nord (lots 5 319 709 et 5 319 710), dans le secteur du Domaine-Vert Sud. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 17-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-016 formulée le 16 janvier 2014 par « 9278-5450 Québec inc. (Les Entreprises Joseph Vella inc.) », ayant pour effet de permettre : - l’installation d’une enseigne sur poteau, pour une station-service, ayant une hauteur de 6,09 mètres alors que le règlement de zonage U-947 autorise une hauteur maximale de 6,0 mètres; - l’installation d’une enseigne sur poteau, pour une station-service, ayant une superficie de 9,25 mètres carrés, alors que le règlement de zonage U-947 autorise une superficie maximale de 6 mètres carrés; - la mise en place de quatre (4) enseignes directionnelles ayant une superficie de 1,22 mètre carré, 1,42 mètre carré, 0,93 mètre carré et 1,95 mètre carré, alors que le maximum autorisé pour ce type d’affichage par le règlement de zonage U-947 est de 0,5 mètre carré, pour la propriété sise sur les lots 5 319 709 et 5 319 710 (chemin de la Côte Nord), dans le secteur du Domaine-Vert Sud. 175-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 12460, rue Jean-BaptisteNormand (lot 4 937 013), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; 133 Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 18-02-2014; Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-017 formulée le 30 janvier 2014 par M. Kevin Bellefeuille, ayant pour effet de permettre la construction d’un garage détaché ayant une superficie de 87 mètres carrés, alors qu’il existe déjà un garage attenant à la maison et que le total des deux bâtiments représente une superficie de 145 mètres carrés, alors que le règlement de zonage U-947 autorise une superficie maximale combinée des deux garages de 110 mètres carrés, pour la propriété sise au 12460, rue Jean-Baptiste-Normand (lot 4 937 013), dans le secteur de Saint-Augustin. 176-03-2014 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur la rue Latreille (lot 2 050 033), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro 19-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-018 formulée le 20 décembre 2013 par « CPE Les Colibris », ayant pour effet de permettre : 134 - l’implantation d’une garderie dont la marge latérale droite est de 1,5 mètre et la marge arrière est de 3,0 mètres, le tout tel qu’il appert au plan préparé par Sylvain Lebel, arpenteur-géomètre, daté du 26 novembre 2013, dossier 23066, minute 11478 alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge latérale minimale de 4,5 mètres et une marge arrière minimale de 9,0 mètres; - la construction d’une garderie dont la hauteur est de 2 étages, alors que le règlement de zonage U-947 exige une hauteur maximale de 1 étage, pour la propriété sise sur la rue Latreille (lot 2 050 033), dans le secteur de SaintCanut, le tout conditionnellement à ce que soit planté et maintenu un minimum de sept (7) nouveaux arbres, ou d’un plus grand nombre, si d’autres arbres doivent être enlevés, d’un diamètre de 7.6 centimètres calculé à partir d’une hauteur au sol de 1.3 mètre. 177-03-2014 Approbation du procès-verbal. CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le 24 février 2014, tel que présenté. 178-03-2014 Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au montant de 114 521,71 $ pour la période du 24 février au 6 mars 2014; CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à payer au 6 mars 2014 que le conseil doit approuver; Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes inscrits à la liste des comptes à payer au 6 mars 2014 et totalisant les sommes suivantes : • Dépenses du fonds d’activités financières ........................... 3 576 211,46 $ • Dépenses du fonds d’activités d’investissement .................. 1 040 369,41 $ • TOTAL ................................................................................. 4 616 580,87 $ 179-03-2014 Paiement d’une contribution à la Communauté métropolitaine de Montréal et modalités de versements. (G5 213) Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D’autoriser la Ville de Mirabel à verser à la Communauté métropolitaine de Montréal une contribution au montant de 781 197,22 $ et répartie comme suit, selon les modalités de versements suivantes : 135 15 mars 2014 : 390 598,61 $ à titre de quote-part provisoire pour l’année 2014; - 15 juillet 2014 : 390 598,61 $ à titre de quote-part provisoire pour l’année 2014. 180-03-2014 Paiement d’une contribution à l’Agence métropolitaine de transport et modalités de versements. (G5 213) Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : D’autoriser la Ville de Mirabel à verser à l’Agence métropolitaine de transport une contribution au montant de 469 238 $ à titre de quote-part pour l’année 2014, selon la modalité de versement suivante : - 30 juin 2014 181-03-2014 469 238 $. Approbation des prévisions budgétaires du Conseil intermunicipal de Transport Laurentides, pour le service de transport régulier, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. (G3 312 N4342) CONSIDÉRANT QUE le Conseil intermunicipal de transport Laurentides a adopté un budget pour le transport régulier pour l'exercice financier 2014; CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont pris connaissance dudit budget; Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel approuve, pour l'exercice financier 2014, le budget pour le service de transport régulier, adopté par le Conseil intermunicipal de Transport Laurentides, au montant total de 47 436 898 $, dont la part contributive de la Ville est d’un montant de 1 129 267 $. 182-03-2014 Approbation des prévisions budgétaires du Conseil intermunicipal de Transport Laurentides, pour le service de transport adapté, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. (G3 312 N4342) CONSIDÉRANT QUE le Conseil intermunicipal de Transport Laurentides a adopté un budget pour le transport adapté pour l'exercice financier 2014; CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont pris connaissance dudit budget; Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel approuve, pour l'exercice financier 2014, le budget pour le service de transport adapté, adopté par le Conseil intermunicipal de Transport Laurentides, au montant total de 3 745 502 $, dont la part contributive de la Ville est d’un montant de 154 314 $. 136 183-03-2014 Acceptation finale de travaux. Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : De procéder à l'acceptation finale des travaux suivants de réalisation : a) d’infrastructures municipales sur les rues Pierre-Rodrigue et Pierre-Perrin, secteur de Saint-Augustin, telle que recommandée par la firme « BPRTriax » et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur « Gestion D.U.B. inc. » par la résolution numéro 773-11-2011 et exécutés par l’entrepreneur « Doncar Construction inc. » ; (X3 S12 N14657) b) d’infrastructures municipales sur les rues Labelle et Lemire, secteur du Petit-Saint-Charles, telle que recommandée par la firme d’ingénieursconseils « BSA Groupe-conseil » et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur « Les Développements Deschênes, Gaudette, Morin inc. », par la résolution numéro 679-09-2010 et exécutés par l’entrepreneur « Gravel Excavation inc. ». (X3 S12 N14468) 184-03-2014 Soumission relative à la fourniture de bacs roulants bleus de 360 litres. (G6 112 U3 N14090) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Les Conseillers Nova Envirocom inc. », la soumission relative à la fourniture de bacs roulants bleus de 360 litres, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de 70 077,26 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 25 février 2014. Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’environnement, dans le dossier numéro G6 112 U3 N14090, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. 185-03-2014 Soumission relative aux analyses de laboratoire en eau potable. (X3 511 U3 N8025) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d’offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : 137 D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Laboratoire Environex », la soumission relative aux analyses de laboratoire en eau potable, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de 32 957,58 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 27 février 2014. Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’environnement, dans le dossier numéro X3 511 U3 N8025, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. 186-03-2014 Soumission relative à la fourniture et livraison d’une camionnette neuve ½ tonne, pour le Service de l’équipement et des travaux publics. (G6 112 U3 N6285) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Montréal Chrysler Dodge Jeep (LaSalle) », la soumission relative à la fourniture et livraison d’une camionnette neuve ½ tonne, pour le Service de l’équipement et des travaux publics, pour un prix de 28 637,97 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 6 mars 2014. Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N6285, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. 187-03-2014 Soumission relative à la fourniture et livraison de deux (2) véhicules utilitaires de marque Subaru. (G6 112 U3 N4826 #87602) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Subaru Repentigny », la soumission relative à la fourniture et livraison de deux (2) véhicules utilitaires de marque Subaru, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de 66 289,99 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 6 mars 2014. 138 Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N4826, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. 188-03-2014 Soumission relative au nettoyage d’égout sous pression, années 2014 et 2015. (X3 512 101 122 U3) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Vacuum National SM inc. », la soumission relative au nettoyage d’égout sous pression, années 2014 et 2015, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de 60 685,63 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 6 mars 2014. Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro X3 512 101 122 U3, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. 189-03-2014 Acquisition par la Ville du lot 5 418 166 en bordure de la rue Notre-Dame et montée Sainte-Marianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (G7 100 N13420 #87684) Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'acquérir, de « La Cité des Affaires de Mirabel inc. » ou de tout autre propriétaire, le lot 5 418 166 en bordure de la rue Notre-Dame et montée SainteMarianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, pour le prix de 402 000 $, plus les taxes applicables. Le montant à être versé est de 387 587,10 $, plus taxes applicables le cas échéant. En effet, un montant de 14 412,90 $, sera appliqué à des fins de parc. La présente transaction est faite aux conditions prévues au terme d’une promesse de vente datée du 9 décembre 2013, laquelle est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge de la Ville. De mandater le notaire Me Nathalie Chabot pour préparer l'acte de vente et les autres documents nécessaires. 139 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires. 190-03-2014 Acquisition par la Ville du lot 5 381 320, dans le secteur de Mirabel-en-Haut. (G7 100 N14972 #87707) Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'acquérir, à des fins de parc, de « Les Promenades du Boisé Mirabel inc. » ou de tout autre propriétaire, pour le prix de 1 $, le lot 5 381 320, dans le secteur de Mirabel-en-Haut. Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du vendeur. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires. 191-03-2014 Acquisition par la Ville du lot 5 300 375, dans le secteur de Saint-Augustin. (G7 100 N14968 #87628) Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'acquérir, à des fins de parc, de « Gestion DUB inc. » ou de tout autre propriétaire, pour le prix de 1 $, le lot 5 300 375, dans le secteur Saint-Augustin. Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du vendeur. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires. 192-03-2014 Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, des lots 3 493 725 (rue Meilleur) et 5 084 422 (rue des Saules), dans le secteur de Saint-Augustin, de M. Gérald Brown. (X3 100 N14608) Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : D'acquérir de M. Gérald Brown ou de tout autre propriétaire pour le prix de un dollar, les lots suivants, dans le secteur de Saint-Augustin : - à titre de rue, y incluant les infrastructures s'y trouvant, les lots 3 493 725 (rue Meilleur) et 5 084 422 (rue des Saules) ; (X3 100 N14608) Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du vendeur. 140 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte d'acquisition et les autres documents nécessaires. 193-03-2014 Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, du lot 2 864 419 (rue de l’Agate), dans le secteur de Mirabel-en-Haut, de « 9126-9704 Québec inc. (M. Zavier Brown) ». (X3 100 N14875 #87658) Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'acquérir de « 9126-9704 Québec inc. (M. Zavier Brown) » ou de tout autre propriétaire pour le prix de un dollar, le lot suivant, dans le secteur de Mirabel-enHaut : - à titre de rue, y incluant les infrastructures s'y trouvant, le lot 2 864 419 (rue de l’Agate) Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du vendeur. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte d'acquisition et les autres documents nécessaires. 194-03-2014 Acquisition d'une servitude temporaire pour dépôt de neige, sur une partie du lot 4 271 877, dans le secteur de Saint-Janvier. (X3 S14 N14589 #87663) Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'acquérir, de M. Jérôme Alarie ou de tout autre propriétaire : - une servitude temporaire pour dépôt de neige sur une partie du lot 4 271 877, dans le secteur de Saint-Janvier, d'une superficie approximative de 80 mètres carrés, telle que décrite et montrée à une description technique et un plan préparés le 5 novembre 2013, par monsieur Martin Themens, arpenteurgéomètre, sous le numéro 13451 de ses minutes. Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du cédant. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude et les autres documents nécessaires. 195-03-2014 Acte de servitude entre la Ville de Mirabel, Bell Canada et Hydro-Québec concernant les lots 1 691 640, 1 810 389 et 2 815 486, en bordure de la montée Sainte-Marianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 800 #87676) Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : 141 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, un acte de servitude selon lequel la Ville de Mirabel accorde à Bell Canada et Hydro-Québec des droits réels et perpétuels nécessaires à leurs opérations respectives des lignes de téléphone, télégraphe et de télécommunication et des lignes de distribution d'énergie électrique, et ce, contre une partie des lots 1 691 640, 1 810 389 et 2 815 486, en bordure de la montée Sainte-Marianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, selon les termes et conditions d’un projet d'acte, daté du 10 mars 2014. 196-03-2014 Signature d'un acte de vente définitif, suite à la vente pour défaut de paiement des taxes tenue le 11 décembre 2012, du lot 1 849 430, dans le secteur de Saint-Canut et du lot 3 493 116, dans le secteur du Petit-Saint-Charles. (G5 211 102 #84164 et #84167) CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mirabel a tenu une vente pour défaut de paiement des taxes municipales, le 11 décembre 2012; CONSIDÉRANT QUE les adjudicataires ont droit, à l'expiration d'un délai d'un an et aux conditions mentionnées aux articles 524, et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.C-19), à un acte de vente définitif de la part de la municipalité; Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente définitif en faveur de « Les Placements Michel Rochon inc. » pour la vente du lot 1 849 430, dans le secteur de Saint-Canut et du lot 3 493 116, dans le secteur du Petit-Saint-Charles, le tout pour des prix respectifs totaux de 2 972,43 $ et $1 674,70 $, lesquels prix ont déjà été payés. 197-03-2014 Signature d’une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d’assainissement des eaux usées entre la Ville de Mirabel et la compagnie « 9111-8042 Québec inc. (M. Éric Morais) ». (X3 512 U4 N14930) Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D’autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d’assainissement des eaux usées, à intervenir entre la Ville de Mirabel et la compagnie « 9111-8042 Québec inc. (M. Éric Morais) », tel qu’il appert d’un projet d'entente préparé le 27 février 2014. 142 198-03-2014 − − − − − − − − − − − − − − − − − Adoption d’un projet de règlement numéro PU-1990 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : agrandir la zone C 5-19 à même une partie des zones H 5-21 et H 5-23, dans le secteur de Saint-Canut; autoriser les usages commerciaux de classe F-1 dans la zone C 5-19, dans le secteur de Saint-Canut; modifier l’article 4.12 b) du règlement de zonage afin d’inclure les garages attenants à une résidence à la superficie d’implantation du bâtiment lorsque le garage a une superficie de 22 mètres carrés et plus; modifier l’article 5.9 a) du règlement de zonage portant sur les marges à respecter pour les bâtiments accessoires non résidentiels en milieu rural en concordance au RCI en vigueur; modifier le second alinéa de l’article 6.14 b) du règlement de zonage portant sur les marges à respecter pour les bâtiments destinés à abriter les animaux de ferme en concordance au RCI en vigueur; modifier les paragraphes i) et ii) de l’article 10.1 b) du règlement de zonage portant sur les marges à respecter pour les bâtiments agricoles en concordance au RCI en vigueur; modifier l’article 4.5 du règlement de zonage afin de créer des paramètres de contrôle des réservoirs d’essence, de diesel et de propane sur les emplacements résidentiels; modifier l’article 4.13 b) du règlement de zonage afin de créer des paramètres de contrôle des réservoirs de propane sur les emplacements commerciaux et industriels; modifier l’article 6.13 d) du règlement de zonage afin de préciser les exigences concernant les garde-corps pour les terrasses, galeries et balcons; modifier le premier alinéa de l’article A-2.2 f) du règlement de zonage (Annexe 2) afin de préciser que les points de service de restauration rapide sont autorisés dans les établissements combinant un magasin de type « dépanneur » et un poste d’essence; relocaliser un croquis lié à l’article 5.4 e) du règlement de zonage; renuméroter les numéros des paragraphes viii) à xii) de l’article 5.5 a) du règlement de zonage; modifier l’article 6.11 g) du règlement de zonage afin de préciser l’application de la norme concernant la sécurité des spas extérieurs; permettre les bâtiments accessoires dans les marges latérales et dans la marge arrière dans les zones industrielles; corriger une référence aux normes sur les projets intégrés au quatrième alinéa de l’article 4.12 f) du règlement de zonage; corriger la codification actuelle erronée pour les habitations trifamiliales dans le tableau des dispositions spécifiques des zones H 718, H 7-64, C 7-67 et H 10-37; corriger la codification actuelle erronée pour les habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales dans le tableau des dispositions spécifiques de la zone H 5-38. (G8 400) Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'adopter le projet de règlement numéro PU-1990. À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 24 mars 2014, à 20 h, à l'Hôtel de Ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel. 143 199-03-2014 Adoption d’un projet de règlement numéro PU-1991 modifiant le règlement de construction numéro U-949 de la Ville de Mirabel de façon à : − abroger l’article 3.1 h) du règlement de construction portant sur les issues; − modifier l’article 3.1 du règlement de construction pour ajouter la référence aux dispositions du Code civil du Québec concernant l’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance. (G8 400) Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'adopter le projet de règlement numéro PU-1991. À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 24 mars 2014, à 20 h, à l'Hôtel de Ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel. 200-03-2014 Adoption d’un projet de règlement numéro PU-1992 modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à : − modifier le paragraphe 7 de l’article 2.3.3 du règlement de lotissement portant sur les exemptions de cession de terrain ou de versement d’une somme d’argent aux fins de parc, terrains de jeux ou espaces naturels en lien à la présence d’un bâtiment principal; − retirer les terrains non riverains situés en tout ou en partie à moins de 100 mètres d’un cours d’eau des normes particulières de lotissement applicables aux terrains riverains; − abroger la note 4 liée au tableau A-2.1 du règlement de lotissement portant sur les dimensions à respecter pour les terrains desservis en aqueduc et en égout; − modifier l’annexe 2 du règlement de lotissement afin de corriger la référence au greffier adjoint et la remplacer par l’information à jour. (G8 400) Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'adopter le projet de règlement numéro PU-1992. À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 24 mars 2014, à 20 h, à l'Hôtel de Ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel. 201-03-2014 Adoption du second projet de règlement numéro P-1988 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : − agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le secteur de Mirabel-en-Haut; − agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, 144 dans le secteur Saint-Janvier; − autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier; − modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages; − modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation contiguë. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 24 février 2014 un premier projet de règlement numéro PU-1988 modifiant le règlement de zonage numéro U-947; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-1988 a fait l’objet de consultation publique et qu’il y a lieu d’y donner suite par l’adoption d’un second projet de règlement, sans modification; Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-1988, le tout sans modification. 202-03-2014 Avis de motion pour la présentation prochaine d’un règlement relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules outils, interdite en tout temps, sur une partie du rang Sainte-Marguerite, entre le boulevard du Curé-Labelle et la montée Lafrance, dans le secteur de Saint-Antoine. (G8 400) (1986) Avis de motion est donné par M. le conseiller Michel Lauzon, qu’à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules outils, interdite en tout temps, sur une partie du rang Sainte-Marguerite, entre le boulevard du Curé-Labelle et la montée Lafrance, dans le secteur de Saint-Antoine. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil. 203-03-2014 Avis de motion pour la présentation prochaine d’un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : − agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le secteur de Mirabel-en-Haut; − agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier; − autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, dans le secteur Saint-Janvier; − autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier; − modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de 145 préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages; − modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation contiguë. (G8 400) (U-1988) Avis de motion est donné par M. le conseiller Michel Lauzon, qu’à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le secteur de Mirabel-en-Haut; - agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le secteur de Saint-Janvier; - autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier; - autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, dans le secteur Saint-Janvier; - autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier; - modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages; - modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation contiguë. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil. 204-03-2014 Avis de motion pour la présentation prochaine d’un règlement modifiant le règlement de construction numéro U-949 de la Ville de Mirabel de façon à : − abroger l’article 3.1 h) du règlement de construction portant sur les issues; − modifier l’article 3.1 du règlement de construction pour ajouter la référence aux dispositions du Code civil du Québec concernant l’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance. (G8 400) (U-1991) Avis de motion est donné par M. le conseiller Guy Laurin, qu’à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement de construction numéro U-949 de la Ville de Mirabel de façon à : − abroger l’article 3.1 h) du règlement de construction portant sur les issues; − modifier l’article 3.1 du règlement de construction pour ajouter la référence aux dispositions du Code civil du Québec concernant l’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil. 205-03-2014 Embauche de monsieur Jocelyn Aumont, au poste de greffier de la cour municipale. (G4 112) Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : 146 D’embaucher monsieur Jocelyn Aumont, au poste de greffier de la cour municipale de la Ville de Mirabel, à titre de cadre supérieur, à compter du 21 mars 2014, le tout aux conditions établies par le directeur général. 206-03-2014 Embauche de madame Isabelle Brunette, au poste de commisdactylo pour le Service de police. (G4 112) Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D’embaucher madame Isabelle Brunette, au poste de commis-dactylo au Service de police de la Ville de Mirabel, en tant que personne salariée régulière à temps plein, le tout aux conditions prévues à la convention collective de travail du Syndicat des employés municipaux de la Ville de Mirabel (C.S.N.) (Bureaux), la date d’entrée en fonction sera déterminée par la directrice du Service des ressources humaines. 207-03-2014 Embauche de mesdames Massiel De la Chevrotière Portela, Émilie Brisson, Ma Guixiang Nadeau, Dominique Duperré, Marianne De Lasablonnière, Catherine Martin, Roxanne Policar et monsieur Mathieu Richard, au poste de responsable – camp de jour pour le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire. (G4 112) Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D’embaucher mesdames Massiel De la Chevrotière Portela, Émilie Brisson, Ma Guixiang Nadeau, Dominique Duperré, Marianne De Lasablonnière, Catherine Martin, Roxanne Policar et monsieur Mathieu Richard, à titre de personne salariée étudiante, au poste de responsable – camp de jour, au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, le tout selon les conditions de travail stipulées dans un document préparé par la directrice des Ressources humaines, la date d’entrée en fonction étant déterminée par la directrice du Service de ressources humaines. 208-03-2014 Relève provisoire et décision relativement à l’employé matricule numéro 469. (G4 200) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance et a analysé les faits et informations relatifs à la décision du directeur général de relever provisoirement, l’employé matricule 469; Il est proposé et résolu unanimement : Que le conseil ratifie la décision prise par le directeur général de relever provisoirement, l’employé matricule 469, laquelle suspension provisoire sans traitement est maintenue par le conseil municipal. 147 209-03-2014 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-01, relativement à la construction d’une garderie sur le lot 2 050 033 (rue Latreille), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro 2014-01 de Mme Christine Brunet relativement à la construction d’une garderie sur le lot 2 050 033 (rue Latreille), dans le secteur de Saint-Canut, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 20-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-01 de Mme Christine Brunet relativement à la construction d’une garderie sur le lot 2 050 033 (rue Latreille), dans le secteur de Saint-Canut, tel que présenté. 210-03-2014 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-02, relativement à la rénovation extérieure d’un bâtiment pour le transformer en bâtiment commercial sis au 9637, boulevard de Saint-Canut (lot 1 848 137), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro 2014-02 de « Portes et fenêtres DVR inc. » relativement à la rénovation extérieure d’un bâtiment pour le transformer en bâtiment commercial sis au 9637, boulevard de Saint-Canut (lot 1 848 137), dans le secteur de Saint-Canut, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 21-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-02 de « Portes et fenêtres DVR inc. » relativement à la rénovation extérieure d’un bâtiment pour le transformer en bâtiment commercial sis au 9637, boulevard de Saint-Canut (lot 1 848 137), dans le secteur de Saint-Canut, tel que présenté. 211-03-2014 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-03, relativement à l’agrandissement d’un bâtiment industriel sis au 18101, rue J.A.-Bombardier (lot 3 105 580), dans le secteur de SaintJanvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro 2014-03 de « Gestion Racan inc. », relativement 148 à l’agrandissement d’un bâtiment industriel sis au 18101, rue J.-A.-Bombardier (lot 3 105 580), dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 22-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-03 de « Gestion Racan inc. », relativement à l’agrandissement d’un bâtiment industriel sis au 18101, rue J.-A.-Bombardier (lot 3 105 580), dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté. 212-03-2014 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-04, relativement à l’agrandissement d’une garderie projetée (Petite École 2) sise sur la rue Charles (lot 5 292 265), dans le secteur de SaintJanvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro 2014-04 de Mme Suzie Arede et M. Philippe Kalambach, relativement à l’agrandissement d’une garderie projetée (Petite École 2) sise sur la rue Charles (lot 5 292 265), dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 23-02-2014 Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-04 de Mme Suzie Arede et M. Philippe Kalambach, relativement à l’agrandissement d’une garderie projetée (Petite École 2) sise sur la rue Charles (lot 5 292 265), dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté. 213-03-2014 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-05, relativement à l’agrandissement d’un bâtiment commercial sis au 16500, montée Guénette (lot 3 882 729), dans le secteur de SaintAntoine. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro 2014-05 de « Toyota St-Jérôme *Immeubles Kyoto) » relativement à l’agrandissement d’un bâtiment commercial sis au 16500, montée Guénette (lot 3 882 729), dans le secteur de Saint-Antoine, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; 149 CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 24-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-05 de « Toyota St-Jérôme *Immeubles Kyoto) » relativement à l’agrandissement d’un bâtiment commercial sis au 16500, montée Guénette (lot 3 882 729), dans le secteur de Saint-Antoine, tel que présenté. 214-03-2014 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-06, relativement à l’agrandissement de deux bâtiments industriels incluant la démolition d’une partie d’un des bâtiments sis au 14353, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro 2014-06 de « Uni Planage de Laval inc. », relativement à l’agrandissement de deux bâtiments industriels incluant la démolition d’une partie d’un des bâtiments sis au 14353, boulevard du CuréLabelle, dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 25-02-2014; Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro 2014-06 de « Uni Planage de Laval inc. », relativement à l’agrandissement de deux bâtiments industriels incluant la démolition d’une partie d’un des bâtiments sis au 14353, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté. 215-03-2014 Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de « Telus Communications » sur la propriété de « Serres Stéphane Bertrand Inc. », secteur de Saint-Canut. (X6 112 103) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l’analyse du dossier, compte tenu des éléments d’information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole du lot à l’étude et des lots avoisinants : Le lot visé par la demande d’autorisation ainsi que les lots voisins comportent des sols de classe 2 qui comportent des limitations qui restreignent quelque peu le choix des cultures ou imposent des pratiques modérées de conservation ainsi que des sols de catégorie 7 n'offrant 150 aucune possibilité pour la culture ou pour le pâturage permanent. De plus, la zone visée est caractérisée par la surabondance d’eau et des sols pierreux. b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture : L’espace occupé par la tour et l’abri sont situés stratégiquement tout juste en bordure d’un chemin d’accès existant et directement à côté d’un espace boisé afin de minimiser l’impact sur l’utilisation agricole existante. On limite le plus possible l’implantation afin de ne pas nuire aux possibilités d’utilisation de l’emplacement à des fins agricoles. c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : Les activités agricoles existantes sur le site ne seront pas modifiées. De plus, l’utilisation prévue n’est pas de nature à affecter négativement les exploitations agricoles existantes. d) les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Aucun impact particulier. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : La localisation pour cette tour de Telus répond à des exigences particulières pour ce type d’installation et a été sélectionnée stratégiquement par l’entreprise pour des raisons techniques. Le choix est donc ciblé pour répondre aux besoins à cet effet. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : L’implantation d’une tour de télécommunication à cet endroit, en particulier avec l’utilisation agricole qui sera préservée sur le reste du site, n’affecte pas l’homogénéité de la zone agricole. g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucun impact particulier au niveau des ressources en eau. Pour le sol, l’impact est minimisé au maximum par la localisation stratégique le long du chemin d’accès existant et tout juste à côté d’un espace boisé. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : L’espace est choisi spécifiquement pour l’implantation de la tour. Le reste de la terre existante demeure de superficie satisfaisante pour y pratiquer l’agriculture. i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie : N/A 151 Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par « Telus Communications » sur la propriété de « Serres Stéphane Bertrand Inc. », afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à une fin autre que l'agriculture, le lot 1 689 820, sis au 11730, route Sir-Wilfrid-Laurier, dans le secteur de Saint-Canut, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, pour l’installation d’une tour de télécommunication.. D’informer la Commission de protection du territoire agricole qu’en vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu’il n’y a pas d’autres espaces disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée, compte tenu de la nature de la demande. 216-03-2014 Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de MM. Dominic Forgues et Jean-Marc Forgues, secteur de Saint-Hermas. (X6 112 103) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l’analyse du dossier, compte tenu des éléments d’information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole des lots à l’étude et des lots avoisinants : Les lots visés par la demande d’autorisation comportent des sols de classe 2 qui présentent des limitations modérées qui réduisent la gamme des cultures possibles ou exigent l'application de mesures ordinaires de conservation ainsi que des sols de classe 3 qui présentent des facteurs limitatifs assez sérieux qui réduisent la gamme des cultures possibles ou nécessitant des mesures particulières de conservation. De plus, les lots visés sont caractérisés par les sous-classes basse fertilité et surabondance d’eau. b) Les possibilités d'utilisation des lots à des fins d'agriculture : Au final, l’opération d’aliénation propose de céder environ 240 mètres carrés au lot résidentiel. Cet espace est déjà occupé et entretenu par les propriétaires du lot résidentiel. Cette superficie est minime. Le lot agricole aura quant à lui une superficie de près de 35 hectares après l’opération. Il sera donc possible de préserver l’utilisation agricole actuelle sans l’affecter. c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : En comparaison à la situation existante, aucun changement ne sera visible sur les activités agricoles existantes. La demande consiste uniquement à régulariser l’utilisation actuelle du terrain. 152 d) les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Puisque l’utilisation résidentielle est existante et qu’aucun changement n’est prévu au niveau des activités, ce critère n’est en rien touché. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : La nature de la demande étant principalement un ajustement des limites de propriété entre un lot agricole et une propriété résidentielle existante, la disponibilité d’autres emplacements n’est pas un critère applicable à la présente demande. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : L’homogénéité ne sera en rien troublée puisque physiquement, l’opération d’aliénation ne changera pas les activités agricoles existantes qui continueront d’être exploitées comme c’est le cas actuellement. g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucun impact nouveau sur les ressources en eau et sol. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : Le retrait de 240 mètres carrés déjà utilisés à des fins résidentielles n’affectera pas le potentiel agricole de la propriété agricole de près de 35 hectares. i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie. N/A Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par MM. Dominic Forgues et Jean-Marc Forgues, afin d'obtenir l'autorisation d’aliéner et d'utiliser à une fin autre que l'agriculture le lot 1 847 155, dans le secteur de Saint-Hermas, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, pour un échange de partie de terrain entre deux propriétaires, et indirectement pour l’utilisation à une fin autre qu’agricole pour le lot qui serait joint au lot résidentiel. D’informer la Commission de protection du territoire agricole qu’en vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu’il n’y a pas d’autres espaces 153 disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée, compte tenu de la nature de la demande. 217-03-2014 Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de M. André Paquette, secteur de Saint-Canut. (X6 112 103) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l’analyse du dossier, compte tenu des éléments d’information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants : Le lot visé par la demande d’autorisation ainsi que les lots avoisinants sont constitués de sols de classe 4 qui comportent des facteurs limitatifs très graves qui restreignent la gamme des cultures ou imposent des mesures spéciales de conservation ou encore présentent ces deux désavantages ainsi que de sols de classe 7 qui n'offrent aucune possibilité pour la culture ou pour le pâturage permanent. De plus, la zone visée est caractérisée par les sous-classes érosion, basse fertilité et manque d’humidité. b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture : Outre la faible qualité des sols, la demande consiste à une autorisation pour une petite superficie à des fins résidentielles (5 000 mètres carrés). c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : La partie du lot visé par la demande fait partie d’un emplacement utilisé à des fins autres qu’agricoles, soit pour une sablière. L’implantation d’une résidence n’aura donc pas d’impact sur l’agriculture sur ce lot. Pour les lots avoisinants, cette autorisation ne projette aucun préjudice majeur en lien à l’exploitation agricole. d) Les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : L’implantation d’une résidence ne représente pas de problème particulier au plan environnemental. De plus, on ne retrouve pas d’établissements de production animale à proximité du site à l’étude. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : En prenant en considération le fait que l’on souhaite implanter la résidence sur le site de la sablière du demandeur, il est évident qu’il n’y a pas d’autres emplacements disponibles pour cette demande précise. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : La plupart des quelques exploitations agricoles environnantes sont aussi constituées d’une résidence sur place. L’ajout d’une résidence liée à une utilisation principale distincte est donc fréquent dans ce secteur. Même si la présente demande n’est pas liée à une utilisation principale agricole, la dynamique du propriétaire occupant est semblable à ce que l’on retrouve dans le secteur. 154 g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucun impact particulier sur les ressources en eau et sol. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : Aucune nouvelle propriété foncière n’est prévue dans la présente demande. De plus, les sols étant de faible qualité, une pratique agricole n’est pas envisageable à cet endroit. i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie. N/A Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par M. André Paquette, afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à une fin autre que l'agriculture, une superficie de 5000 mètres carrés du lot 1 850 061, sis au 5045, route Arthur-Sauvé, dans le secteur de Saint-Canut, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, pour y construire une résidence. D’informer la Commission de protection du territoire agricole qu’en vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu’il n’y a pas d’autres espaces disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée, compte tenu de la nature de la demande. 218-03-2014 Installation de panneaux d’arrêt dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 310 N7989) Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'installer des panneaux d'arrêt aux intersections suivantes : dans le secteur du Domaine-Vert Nord - en bordure de la rue De Frontenac, à l'intersection de la rue Jacques-Cartier, dans les deux directions ; - en bordure du boulevard de Versailles, direction ouest, à l’intersection de la montée Sainte-Marianne. Que ladite signalisation sera effective dans les trente (30) jours de l'adoption de la présente résolution. 155 219-03-2014 Installation de panneaux d’arrêt dans le secteur de SaintAugustin. (X3 310 N8290) Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'installer des panneaux d'arrêt aux intersections suivantes: dans le secteur de Saint- Augustin - en bordure de la rue des Saules, à l'intersection de la rue des Prés, dans les deux directions ; - en bordure du chemin Chicot Nord, à l’intersection de la 25e Avenue, en direction sud. Que ladite signalisation sera effective dans les trente (30) jours de l'adoption de la présente résolution. 220-03-2014 Démolition d’un immeuble commercial situé au 4450, chemin Clément-Pesant, dans le secteur de Saint-Hermas. (X6 511 103) CONSIDÉRANT QUE le conseil a pris connaissance d’une demande d’autorisation de démolition d’immeuble situé au 4450, chemin Clément-Pesant, dans le secteur de Saint-Hermas, de M. Lavih Garzon, représentant de la compagnie « 9103-5543 Québec inc. »; CONSIDÉRANT QUE le propriétaire de l’immeuble « 9103-5543 Québec inc » désire reconstruire un immeuble où est situé l’immeuble à démolir; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D’autoriser la démolition de l’immeuble situé au 4450, chemin ClémentPesant, dans le secteur de Saint-Hermas, le tout sujet aux conditions suivantes : - procéder à l’entreposage de matériel contenu dans le bâtiment à démolir, dans des conteneurs fermés et localisés à 15 mètres du chemin ClémentPesant; - procéder à la démolition du bâtiment au plus tard le 1er juillet 2014; - procéder à la reconstruction d’un nouveau bâtiment au plus tard le 1er juillet 2015 et à la même date, d’enlever les conteneurs sur le terrain de la propriété; - des pénalités de 200 $ par jour seront appliquées si les obligations prévues à la présente résolution ne sont pas respectées. Dépôts de documents. La greffière dépose au conseil les documents suivants : a) Liste d’embauche de personnes salariées sans droit de rappel, brigadier scolaire et appariteur-concierge et liste de personnes 156 salariés rappelés au travail, préparée par le directeur général, M. Mario Boily en date du 7 mars 2014; (G1 211 101 120 N11458) b) Dépôt d’un rapport préparé par Mme Suzanne Mireault, greffière, en date du 20 février 2014, concernant la divulgation du conseiller, M. David Marra-Hurtubise, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités; (G1 211 101 110 N14530) c) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement concernant le règlement numéro 1982 « Autorisant des dépenses en immobilisations, soit plus particulièrement des travaux d’asphaltage de diverses rues, chemins, sentiers piétons, stationnement et piste cyclable pour l’année 2014 et autorisant une dépense de 3 978 000 $ et un emprunt de 2 587 000 $ à ces fins. »; (G8 400) d) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement concernant le règlement numéro 1983 « Autorisant les travaux de pavage, de bordure, de trottoir et de piste cyclable, sur une partie du boulevard de Versailles et sur la rue de Chambord, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, et autorisant une dépense et un emprunt à ces fins. »; (G8 400) e) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement concernant le règlement numéro 1984 « Modifiant le règlement numéro 1886 Autorisant la préparation de plans et devis ainsi que la surveillance pour des travaux de construction de conduites d’eau, d’égout sanitaire, de drainage de surface et fondation de rue ainsi que tous les travaux connexes sur les rues Rolland-Desjardins, Joseph-Marc-Vermette et Philippe-Cardinal, dans le secteur de Saint-Janvier, décrétant lesdits travaux et autorisant également une dépense au montant de 1 045 000 $ et un emprunt à ces fins, afin d’augmenter la dépense pour la porter à 1 200 000 $ et augmenter l’emprunt pour le porter à 1 200 000 $. »; (G8 400) f) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement concernant le règlement numéro 1985 « Autorisant des dépenses en immobilisation pour des travaux de réfection de l’enveloppe du bâtiment existant de l’aréna du complexe JeanLaurin, dans le secteur de Saint-Augustin, et une dépense et un emprunt de 1 600 000 $ à ces fins. »; (G8 400) g) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement concernant le règlement numéro 1987 « Autorisant la préparation des plans et devis et surveillance pour des travaux d’infrastructures sur une partie de la rue des Gouverneurs et sur la rue de Blois, y compris un poste de pompage, décrétant lesdits travaux, ainsi que la construction d’un poste de pompage, le tout dans le secteur du Domaine-Vert Nord et autorisant une dépense et un emprunt à ces fins. ». (G8 400) 157 Affaires nouvelles. 221-03-2014 Signature d’une entente relative à la diffusion d’un spectacle entre la Ville et La Compagnie Larivée, Cabot, Champagne pour l’événement « Mirabel en fête » qui aura lieu le 1er août 2014. (G3 216 102 U4 N6295) Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D’autoriser le directeur du Service des communications à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, une entente relative à la diffusion d’un spectacle entre la Ville et La Compagnie Larivée, Cabot, Champagne pour l’événement « Mirabel en fête » qui aura lieu le 1er août 2014, ainsi qu’à effectuer toute dépense, conformément à ladite entente. 222-03-2014 Entente de départ dans le cadre de modalités particulières de retraite. (G4 200) Il est proposé et résolu unanimement : D'autoriser le directeur général à signer pour et au nom de la Ville de Mirabel l’entente de départ dans le cadre de modalités particulières de retraite avec l’employé matricule 43. 223-03-2014 Embauche au poste de coordonnateur socioculturel et vie communautaire au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire de la Ville. (G4 112) Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D’embaucher madame Valérie Lalonde, en tant que remplaçante au poste de coordonnateur socioculturel et vie communautaire au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire de la Ville, à titre de cadre intermédiaire, la date d’entrée en fonction sera déterminée par la directrice des Ressources humaines, le tout aux conditions établies par le directeur général. Parole aux conseillers Chaque conseiller et conseillère, puis le maire, informent les citoyens présents des développements ou de leurs principales préoccupations à l'égard des dossiers de leur secteur ou de la Ville. Période de questions. On procède à la période de questions de l'assistance. 158 224-03-2014 Levée de la séance. Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que l'ordre du jour étant épuisé, la séance soit et est levée. Jean Bouchard, maire Suzanne Mireault, greffière 159