123 LE 10 MARS 2014 PROVINCE DE QUÉBEC

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123 LE 10 MARS 2014 PROVINCE DE QUÉBEC
LE 10 MARS 2014
PROVINCE DE QUÉBEC
COMTÉ DE MIRABEL
Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la
salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le lundi dix mars
deux mille quatorze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean
Bouchard.
Sont présents les conseillers et conseillères :
M.
Michel Lauzon
Mme Guylaine Coursol
MM. David Marra-Hurtubise
François Bélanger
Patrick Charbonneau
Pierre-Paul Meloche
Mme Francine Charles
M.
Guy Laurin
Sont également présents :
M.
Mario Boily, directeur général
Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe
Suzanne Mireault, greffière.
157-03-2014
Consultation sur le projet de règlement numéro PU-1988
modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de
Mirabel de façon à :
− agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le
secteur de Mirabel-en-Haut;
− agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le
secteur de Saint-Janvier;
− autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les
habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de
16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de
3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier;
− autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161,
dans le secteur Saint-Janvier;
− autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un
corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier;
− modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de
préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages;
− modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin
d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation
contiguë. (G8 400)
M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement
numéro PU-1988 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de
Mirabel de façon à :
− agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le secteur
de Mirabel-en-Haut;
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− agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le secteur
de Saint-Janvier;
− autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations de
type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur
maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155,
dans le secteur de Saint-Janvier;
− autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, dans le
secteur Saint-Janvier;
− autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un corps
public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier;
− modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de préciser
les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages;
− modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin d’autoriser
les habitations de type « plex » en mode d’implantation contiguë,
ainsi que les conséquences de son adoption.
Il explique également la nature et les modalités d’exercice du droit de
certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des
dispositions susceptibles d’approbation référendaire soit soumis à l’approbation de
personnes habiles à voter.
Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent
s'exprimer à se faire entendre.
Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement.
158-03-2014
Adoption de l'ordre du jour.
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller
Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 10 mars 2014, tel que
modifié comme suit :
Sont retirés les points suivants de l'ordre du jour :
30. Soumission relative à la fourniture et livraison de deux (2) camions
6 roues à benne basculante pour le Service de l’équipement et des
travaux publics et le Service des loisirs, de la culture et de la vie
communautaire. (G6 112 U3 N4959)
34. Soumission relative au service de déchiquetage de branches. (X4 111 U3
N12380)
Sont ajoutés les points suivants en affaires nouvelles :
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a)
Signature d’une entente relative à la diffusion d’un spectacle entre la Ville
et La Compagnie Larivée, Cabot, Champagne pour l’événement « Mirabel
en fête » qui aura lieu le 1er août 2014. (G3 216 102 U4 N6295)
b)
Entente de départ dans le cadre de modalités particulières de retraite.
(G4 200)
c)
Embauche au poste de coordonnateur socioculturel et vie communautaire
au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire de la Ville.
(G4 112)
159-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 13875, rue du Frère-Jérôme
(lot 5 104 382), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 02-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le
conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-001 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 104 382 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
carrés, pour la propriété sise au 13875, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 382), dans le
secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement
intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à
domicile ne soit opéré.
160-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 13885, rue du Frère-Jérôme
(lot 5 104 383), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 03-02-2014;
Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le
conseiller Guy Laurin et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-002 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 104 383 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
125
carrés, pour la propriété sise au 13885, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 383), dans le
secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement
intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à
domicile ne soit opéré.
161-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 13895, rue du Frère-Jérôme
(lot 5 104 384), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 04-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-003 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 104 384 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
carrés, pour la propriété sise au 13895, rue du Frère-Jérôme, dans le secteur de
Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel
et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré.
162-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise sur le lot 5 104 385 (rue du FrèreJérôme), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 05-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller François Bélanger et résolu unanimement :
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Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-004 formulée le
16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la
superficie du lot 5 104 385 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de
lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la
propriété sise sur le lot 5 104 385 (rue du Frère-Jérôme), dans le secteur de SaintAugustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou
garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré.
163-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 13870, rue du Frère-Jérôme
(lot 5 104 379), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 06-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-005 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 104 379 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
carrés, pour la propriété sise au 13870, rue du Frère-Jérôme, dans le secteur de
Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel
et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré.
164-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 13515, rue Théophile-Hamel
(lot 5 104 376), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 07-02-2014;
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Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la
conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-006 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 104 376 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
carrés, pour la propriété sise au 13515, rue Théophile-Hamel, dans le secteur de
Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel
et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré.
165-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sur le lot 5 104 375 (rue ThéophileHamel), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 08-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le
conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-007 formulée le
16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la
superficie du lot 5 104 375 qui est de 450,1 mètres carrés, alors que le règlement de
lotissement U-948 exige une superficie minimale de 525 mètres carrés pour les lots
de coin, pour la propriété sise sur le lot 5 104 375 (rue Théophile-Hamel), dans le
secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement
intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à
domicile ne soit opéré.
166-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise sur le lot 5 104 380 (rue du FrèreJérôme), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
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CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 09-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par Mme la
conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-008 formulée le
16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la
superficie du lot 5 104 380 qui est de 450,1 mètres carrés, alors que le règlement de
lotissement U-948 exige une superficie minimale de 525 mètres carrés pour les lots
de coin, pour la propriété sise sur le lot 5 104 380 (rue du Frère-Jérôme), dans le
secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement
intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à
domicile ne soit opéré.
167-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 14055, rue du Frère-Jérôme
(lot 5 104 394), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 10-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller François Bélanger et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-009 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 104 394 qui est de 425,7 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
carrés, pour la propriété sise au 14055, rue du Frère-Jérôme (lot 5 104 394), dans le
secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement
intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à
domicile ne soit opéré.
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168-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise sur la rue Frère-Jérôme (lot
5 104 393), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 11-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le
conseiller Guy Laurin et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-010 formulée le
16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la
superficie du lot 5 104 393 qui est de 425,8 mètres carrés, alors que le règlement de
lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés, pour la
propriété sise sur le lot 5 104 393 (rue du Frère-Jérôme), dans le secteur de SaintAugustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel et/ou
garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré.
169-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 14190, rue Georges-Delfosse
(lot 5 108 846), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 12-02-2014;
Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le
conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-011 formulée le
16 janvier 2014 par « Les Entreprises Réjean Goyette inc. », ayant pour effet de
régulariser la superficie du lot 5 108 846 qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le
règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres
carrés, pour la propriété sise au 14190, rue Georges-Delfosse, dans le secteur de
130
Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement intergénérationnel
et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à domicile ne soit opéré.
170-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise sur le lot 5 108 845 (rue GeorgesDelfosse), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 13-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-012 formulée le
16 janvier 2014 par « 9260-1426 Québec inc. », ayant pour effet de régulariser la
superficie du lot 5 108 845 qui est de 450,1 mètres carrés, alors que le règlement de
lotissement U-948 exige une superficie minimale de 525 mètres carrés pour les lots
de coin, pour la propriété sise sur le lot 5 108 845 (rue Georges-Delfosse), dans le
secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce qu’aucun logement
intergénérationnel et/ou garçonnière ne soit construit et qu’aucun commerce à
domicile ne soit opéré.
171-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 13850, rue Lepage (lot
4 148 715), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 14-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller
Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-013 formulée le
16 janvier 2014 par Mme Johanne Fournel et M. Benoît Dupont, ayant pour effet
131
de régulariser l’implantation d’un bâtiment résidentiel unifamilial isolé dont la
marge avant est de 5,82 mètres, le tout tel qu’il appert au certificat de localisation
préparé par Frédérick Bisson, arpenteur-géomètre, daté du 11 octobre 2013, dossier
E33130, minute 3437, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge
minimale de 6,0 mètres, pour la propriété sise au 13850, rue Lepage (lot
4 148 715), dans le secteur de Saint-Canut.
172-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 2051, route Sir-Wilfrid-Laurier
(lot 2 555 423), dans le secteur de Saint-Jérusalem. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 15-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-014 formulée le
27 janvier 2014 par M. Marcel Labelle, ayant pour effet de permettre la création
d’un lot, ayant une largeur de 12,92 mètres, alors que le règlement de lotissement
U-948 exige une largeur minimale de 45 mètres, pour la propriété sise au 2051,
route Sir-Wilfrid-Laurier (lot 2 555 423), dans le secteur de Saint-Jérusalem.
173-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 11435, rue De Frontenac (lot
4 736 515), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 16-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
132
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-015 formulée le
17 janvier 2014 par « Gestion Benoît Dumoulin inc. », ayant pour effet de
permettre la construction d’un garage attenant à la résidence, ayant une superficie
de 67,08 mètres carrés, alors que le règlement de zonage U-947 autorise une
superficie maximale de 55 mètres carrés, pour la propriété sise au 11435, rue De
Frontenac (lot 4 736 515), dans le secteur du Domaine-Vert Nord.
174-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise sur le chemin de la Côte Nord (lots
5 319 709 et 5 319 710), dans le secteur du Domaine-Vert Sud.
(X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 17-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le
conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-016 formulée le
16 janvier 2014 par « 9278-5450 Québec inc. (Les Entreprises Joseph Vella inc.) »,
ayant pour effet de permettre :
-
l’installation d’une enseigne sur poteau, pour une station-service,
ayant une hauteur de 6,09 mètres alors que le règlement de zonage
U-947 autorise une hauteur maximale de 6,0 mètres;
-
l’installation d’une enseigne sur poteau, pour une station-service,
ayant une superficie de 9,25 mètres carrés, alors que le règlement de
zonage U-947 autorise une superficie maximale de 6 mètres carrés;
-
la mise en place de quatre (4) enseignes directionnelles ayant une
superficie de 1,22 mètre carré, 1,42 mètre carré, 0,93 mètre carré et
1,95 mètre carré, alors que le maximum autorisé pour ce type
d’affichage par le règlement de zonage U-947 est de 0,5 mètre carré,
pour la propriété sise sur les lots 5 319 709 et 5 319 710 (chemin de la Côte Nord),
dans le secteur du Domaine-Vert Sud.
175-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise au 12460, rue Jean-BaptisteNormand (lot 4 937 013), dans le secteur de Saint-Augustin.
(X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
133
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 18-02-2014;
Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le
conseiller Guy Laurin et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-017 formulée le
30 janvier 2014 par M. Kevin Bellefeuille, ayant pour effet de permettre la
construction d’un garage détaché ayant une superficie de 87 mètres carrés, alors
qu’il existe déjà un garage attenant à la maison et que le total des deux bâtiments
représente une superficie de 145 mètres carrés, alors que le règlement de zonage
U-947 autorise une superficie maximale combinée des deux garages de 110 mètres
carrés, pour la propriété sise au 12460, rue Jean-Baptiste-Normand (lot 4 937 013),
dans le secteur de Saint-Augustin.
176-03-2014
Prise en considération d'une demande de dérogation mineure
relative à une propriété sise sur la rue Latreille (lot 2 050 033),
dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113)
M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation
mineure plus amplement décrite plus bas;
Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se
faire entendre sur cette demande;
CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les
personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation
mineure;
CONSIDÉRANT QU’il y a une recommandation du comité consultatif
d'urbanisme par sa résolution numéro 19-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller
Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro 2014-018 formulée le
20 décembre 2013 par « CPE Les Colibris », ayant pour effet de permettre :
134
-
l’implantation d’une garderie dont la marge latérale droite est de
1,5 mètre et la marge arrière est de 3,0 mètres, le tout tel qu’il appert
au plan préparé par Sylvain Lebel, arpenteur-géomètre, daté du
26 novembre 2013, dossier 23066, minute 11478 alors que le
règlement de zonage U-947 exige une marge latérale minimale de
4,5 mètres et une marge arrière minimale de 9,0 mètres;
-
la construction d’une garderie dont la hauteur est de 2 étages, alors
que le règlement de zonage U-947 exige une hauteur maximale de
1 étage,
pour la propriété sise sur la rue Latreille (lot 2 050 033), dans le secteur de SaintCanut, le tout conditionnellement à ce que soit planté et maintenu un minimum de
sept (7) nouveaux arbres, ou d’un plus grand nombre, si d’autres arbres doivent être
enlevés, d’un diamètre de 7.6 centimètres calculé à partir d’une hauteur au sol de
1.3 mètre.
177-03-2014
Approbation du procès-verbal.
CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre
du conseil au plus tard la veille de la présente séance;
Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le
24 février 2014, tel que présenté.
178-03-2014
Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048)
CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du
conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en
vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires
ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au
montant de 114 521,71 $ pour la période du 24 février au 6 mars 2014;
CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à
payer au 6 mars 2014 que le conseil doit approuver;
Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par M. le
conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement :
D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes
inscrits à la liste des comptes à payer au 6 mars 2014 et totalisant les sommes
suivantes :
•
Dépenses du fonds d’activités financières ........................... 3 576 211,46 $
•
Dépenses du fonds d’activités d’investissement .................. 1 040 369,41 $
•
TOTAL ................................................................................. 4 616 580,87 $
179-03-2014
Paiement d’une contribution à la Communauté métropolitaine
de Montréal et modalités de versements. (G5 213)
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
D’autoriser la Ville de Mirabel à verser à la Communauté métropolitaine de
Montréal une contribution au montant de 781 197,22 $ et répartie comme suit,
selon les modalités de versements suivantes :
135
15 mars 2014 : 390 598,61 $ à titre de quote-part provisoire pour l’année
2014;
-
15 juillet 2014 : 390 598,61 $ à titre de quote-part provisoire pour l’année
2014.
180-03-2014
Paiement d’une contribution à l’Agence métropolitaine de
transport et modalités de versements. (G5 213)
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le
conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement :
D’autoriser la Ville de Mirabel à verser à l’Agence métropolitaine de
transport une contribution au montant de 469 238 $ à titre de quote-part pour
l’année 2014, selon la modalité de versement suivante :
-
30 juin 2014
181-03-2014
469 238 $.
Approbation des prévisions budgétaires du Conseil
intermunicipal de Transport Laurentides, pour le service de
transport régulier, pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2014. (G3 312 N4342)
CONSIDÉRANT QUE le Conseil intermunicipal de transport Laurentides a
adopté un budget pour le transport régulier pour l'exercice financier 2014;
CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont pris
connaissance dudit budget;
Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par Mme la
conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
Que la Ville de Mirabel approuve, pour l'exercice financier 2014, le budget
pour le service de transport régulier, adopté par le Conseil intermunicipal de
Transport Laurentides, au montant total de 47 436 898 $, dont la part contributive
de la Ville est d’un montant de 1 129 267 $.
182-03-2014
Approbation des prévisions budgétaires du Conseil
intermunicipal de Transport Laurentides, pour le service de
transport adapté, pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2014. (G3 312 N4342)
CONSIDÉRANT QUE le Conseil intermunicipal de Transport Laurentides a
adopté un budget pour le transport adapté pour l'exercice financier 2014;
CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont pris
connaissance dudit budget;
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller
Guy Laurin et résolu unanimement :
Que la Ville de Mirabel approuve, pour l'exercice financier 2014, le budget
pour le service de transport adapté, adopté par le Conseil intermunicipal de
Transport Laurentides, au montant total de 3 745 502 $, dont la part contributive de
la Ville est d’un montant de 154 314 $.
136
183-03-2014
Acceptation finale de travaux.
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le
conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
De procéder à l'acceptation finale des travaux suivants de réalisation :
a) d’infrastructures municipales sur les rues Pierre-Rodrigue et Pierre-Perrin,
secteur de Saint-Augustin, telle que recommandée par la firme « BPRTriax » et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été
autorisés au promoteur « Gestion D.U.B. inc. » par la résolution numéro
773-11-2011 et exécutés par l’entrepreneur « Doncar Construction inc. » ;
(X3 S12 N14657)
b) d’infrastructures municipales sur les rues Labelle et Lemire, secteur du
Petit-Saint-Charles, telle que recommandée par la firme d’ingénieursconseils « BSA Groupe-conseil » et le directeur du Service du génie,
lesquels travaux ont été autorisés au promoteur « Les Développements
Deschênes, Gaudette, Morin inc. », par la résolution numéro 679-09-2010
et exécutés par l’entrepreneur « Gravel Excavation inc. ». (X3 S12
N14468)
184-03-2014
Soumission relative à la fourniture de bacs roulants bleus de
360 litres. (G6 112 U3 N14090)
CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au
moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de
biens ou services faisant l'objet de la présente résolution;
Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme
la conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Les Conseillers
Nova Envirocom inc. », la soumission relative à la fourniture de bacs roulants bleus
de 360 litres, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global
approximatif de 70 077,26 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur
soumission ouverte le 25 février 2014.
Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution
tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document
d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de
l’environnement, dans le dossier numéro G6 112 U3 N14090, ainsi que les addenda
s'y rapportant le cas échéant.
185-03-2014
Soumission relative aux analyses de laboratoire en eau potable.
(X3 511 U3 N8025)
CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d’offres publiques publié
dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la
demande de soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture des biens ou
services faisant l'objet de la présente résolution;
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
137
D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Laboratoire
Environex », la soumission relative aux analyses de laboratoire en eau potable,
pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de
32 957,58 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le
27 février 2014.
Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution
tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document
d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de
l’environnement, dans le dossier numéro X3 511 U3 N8025, ainsi que les addenda
s'y rapportant le cas échéant.
186-03-2014
Soumission relative à la fourniture et livraison d’une
camionnette neuve ½ tonne, pour le Service de l’équipement et
des travaux publics. (G6 112 U3 N6285)
CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au
moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de
biens ou services faisant l'objet de la présente résolution;
Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le
conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement :
D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Montréal Chrysler
Dodge Jeep (LaSalle) », la soumission relative à la fourniture et livraison d’une
camionnette neuve ½ tonne, pour le Service de l’équipement et des travaux publics,
pour un prix de 28 637,97 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur
soumission ouverte le 6 mars 2014.
Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution
tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document
d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’équipement
et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N6285, ainsi que les
addenda s'y rapportant le cas échéant.
187-03-2014
Soumission relative à la fourniture et livraison de deux (2)
véhicules utilitaires de marque Subaru. (G6 112 U3 N4826
#87602)
CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au
moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de
biens ou services faisant l'objet de la présente résolution;
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère
Francine Charles et résolu unanimement :
D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Subaru
Repentigny », la soumission relative à la fourniture et livraison de deux (2)
véhicules utilitaires de marque Subaru, pour des prix unitaires apparaissant au
devis, soit un prix global approximatif de 66 289,99 $, incluant les taxes et frais
incidents, suite à leur soumission ouverte le 6 mars 2014.
138
Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution
tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document
d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’équipement
et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N4826, ainsi que les
addenda s'y rapportant le cas échéant.
188-03-2014
Soumission relative au nettoyage d’égout sous pression, années
2014 et 2015. (X3 512 101 122 U3)
CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au
moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l’exécution de travaux, la fourniture de
biens ou services faisant l'objet de la présente résolution;
Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par M. le
conseiller François Bélanger et résolu unanimement :
D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Vacuum National
SM inc. », la soumission relative au nettoyage d’égout sous pression, années 2014
et 2015, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global
approximatif de 60 685,63 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur
soumission ouverte le 6 mars 2014.
Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution
tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document
d'appel d'offres préparé en février 2014 par le directeur du Service de l’équipement
et des travaux publics, dans le dossier numéro X3 512 101 122 U3, ainsi que les
addenda s'y rapportant le cas échéant.
189-03-2014
Acquisition par la Ville du lot 5 418 166 en bordure de la rue
Notre-Dame et montée Sainte-Marianne, dans le secteur du
Domaine-Vert Nord. (G7 100 N13420 #87684)
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
D'acquérir, de « La Cité des Affaires de Mirabel inc. » ou de tout autre
propriétaire, le lot 5 418 166 en bordure de la rue Notre-Dame et montée SainteMarianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, pour le prix de 402 000 $, plus
les taxes applicables. Le montant à être versé est de 387 587,10 $, plus taxes
applicables le cas échéant. En effet, un montant de 14 412,90 $, sera appliqué à des
fins de parc. La présente transaction est faite aux conditions prévues au terme
d’une promesse de vente datée du 9 décembre 2013, laquelle est jointe à la présente
résolution pour en faire partie intégrante.
Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à
la charge de la Ville.
De mandater le notaire Me Nathalie Chabot pour préparer l'acte de vente et
les autres documents nécessaires.
139
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents
nécessaires.
190-03-2014
Acquisition par la Ville du lot 5 381 320, dans le secteur de
Mirabel-en-Haut. (G7 100 N14972 #87707)
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller
Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
D'acquérir, à des fins de parc, de « Les Promenades du Boisé Mirabel inc. »
ou de tout autre propriétaire, pour le prix de 1 $, le lot 5 381 320, dans le secteur de
Mirabel-en-Haut.
Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à
la charge du vendeur.
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents
nécessaires.
191-03-2014
Acquisition par la Ville du lot 5 300 375, dans le secteur de
Saint-Augustin. (G7 100 N14968 #87628)
Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le
conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
D'acquérir, à des fins de parc, de « Gestion DUB inc. » ou de tout autre
propriétaire, pour le prix de 1 $, le lot 5 300 375, dans le secteur Saint-Augustin.
Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à
la charge du vendeur.
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents
nécessaires.
192-03-2014
Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, des
lots 3 493 725 (rue Meilleur) et 5 084 422 (rue des Saules), dans
le secteur de Saint-Augustin, de M. Gérald Brown. (X3 100
N14608)
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le
conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement :
D'acquérir de M. Gérald Brown ou de tout autre propriétaire pour le prix de
un dollar, les lots suivants, dans le secteur de Saint-Augustin :
-
à titre de rue, y incluant les infrastructures s'y trouvant,
les lots 3 493 725 (rue Meilleur) et 5 084 422 (rue des
Saules) ; (X3 100 N14608)
Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à
la charge du vendeur.
140
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte d'acquisition et les autres
documents nécessaires.
193-03-2014
Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, du lot
2 864 419 (rue de l’Agate), dans le secteur de Mirabel-en-Haut,
de « 9126-9704 Québec inc. (M. Zavier Brown) ». (X3 100
N14875 #87658)
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller
Guy Laurin et résolu unanimement :
D'acquérir de « 9126-9704 Québec inc. (M. Zavier Brown) » ou de tout autre
propriétaire pour le prix de un dollar, le lot suivant, dans le secteur de Mirabel-enHaut :
-
à titre de rue, y incluant les infrastructures s'y trouvant,
le lot 2 864 419 (rue de l’Agate)
Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à
la charge du vendeur.
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte d'acquisition et les autres
documents nécessaires.
194-03-2014
Acquisition d'une servitude temporaire pour dépôt de neige,
sur une partie du lot 4 271 877, dans le secteur de
Saint-Janvier. (X3 S14 N14589 #87663)
Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
D'acquérir, de M. Jérôme Alarie ou de tout autre propriétaire :
-
une servitude temporaire pour dépôt de neige sur une partie du
lot 4 271 877, dans le secteur de Saint-Janvier, d'une
superficie approximative de 80 mètres carrés, telle que décrite
et montrée à une description technique et un plan préparés le
5 novembre 2013, par monsieur Martin Themens, arpenteurgéomètre, sous le numéro 13451 de ses minutes.
Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à
la charge du cédant.
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude et les autres
documents nécessaires.
195-03-2014
Acte de servitude entre la Ville de Mirabel, Bell Canada et
Hydro-Québec concernant les lots 1 691 640, 1 810 389 et
2 815 486, en bordure de la montée Sainte-Marianne, dans le
secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 800 #87676)
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par Mme la
conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
141
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, un acte de servitude selon lequel la
Ville de Mirabel accorde à Bell Canada et Hydro-Québec des droits réels et
perpétuels nécessaires à leurs opérations respectives des lignes de téléphone,
télégraphe et de télécommunication et des lignes de distribution d'énergie
électrique, et ce, contre une partie des lots 1 691 640, 1 810 389 et 2 815 486, en
bordure de la montée Sainte-Marianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord,
selon les termes et conditions d’un projet d'acte, daté du 10 mars 2014.
196-03-2014
Signature d'un acte de vente définitif, suite à la vente pour
défaut de paiement des taxes tenue le 11 décembre 2012, du lot
1 849 430, dans le secteur de Saint-Canut et du lot 3 493 116,
dans le secteur du Petit-Saint-Charles. (G5 211 102 #84164 et
#84167)
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mirabel a tenu une vente pour défaut de
paiement des taxes municipales, le 11 décembre 2012;
CONSIDÉRANT QUE les adjudicataires ont droit, à l'expiration d'un délai
d'un an et aux conditions mentionnées aux articles 524, et suivants de la Loi sur les
cités et villes (L.R.Q., c.C-19), à un acte de vente définitif de la part de la
municipalité;
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller
François Bélanger et résolu unanimement :
D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière
adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente définitif en faveur de
« Les Placements Michel Rochon inc. » pour la vente du lot 1 849 430, dans le
secteur de Saint-Canut et du lot 3 493 116, dans le secteur du Petit-Saint-Charles, le
tout pour des prix respectifs totaux de 2 972,43 $ et $1 674,70 $, lesquels prix ont
déjà été payés.
197-03-2014
Signature d’une entente industrielle relative au financement
des travaux municipaux d’assainissement des eaux usées entre
la Ville de Mirabel et la compagnie « 9111-8042 Québec inc.
(M. Éric Morais) ». (X3 512 U4 N14930)
Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme
la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
D’autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe,
à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, une entente industrielle relative au
financement des travaux municipaux d’assainissement des eaux usées, à intervenir
entre la Ville de Mirabel et la compagnie « 9111-8042 Québec inc. (M. Éric
Morais) », tel qu’il appert d’un projet d'entente préparé le 27 février 2014.
142
198-03-2014
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Adoption d’un projet de règlement numéro PU-1990
modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de
Mirabel de façon à :
agrandir la zone C 5-19 à même une partie des zones H 5-21 et H 5-23,
dans le secteur de Saint-Canut;
autoriser les usages commerciaux de classe F-1 dans la zone C 5-19,
dans le secteur de Saint-Canut;
modifier l’article 4.12 b) du règlement de zonage afin d’inclure les
garages attenants à une résidence à la superficie d’implantation du
bâtiment lorsque le garage a une superficie de 22 mètres carrés et plus;
modifier l’article 5.9 a) du règlement de zonage portant sur les marges
à respecter pour les bâtiments accessoires non résidentiels en milieu
rural en concordance au RCI en vigueur;
modifier le second alinéa de l’article 6.14 b) du règlement de zonage
portant sur les marges à respecter pour les bâtiments destinés à abriter
les animaux de ferme en concordance au RCI en vigueur;
modifier les paragraphes i) et ii) de l’article 10.1 b) du règlement de
zonage portant sur les marges à respecter pour les bâtiments agricoles
en concordance au RCI en vigueur;
modifier l’article 4.5 du règlement de zonage afin de créer des
paramètres de contrôle des réservoirs d’essence, de diesel et de propane
sur les emplacements résidentiels;
modifier l’article 4.13 b) du règlement de zonage afin de créer des
paramètres de contrôle des réservoirs de propane sur les emplacements
commerciaux et industriels;
modifier l’article 6.13 d) du règlement de zonage afin de préciser les
exigences concernant les garde-corps pour les terrasses, galeries et
balcons;
modifier le premier alinéa de l’article A-2.2 f) du règlement de zonage
(Annexe 2) afin de préciser que les points de service de restauration
rapide sont autorisés dans les établissements combinant un magasin de
type « dépanneur » et un poste d’essence;
relocaliser un croquis lié à l’article 5.4 e) du règlement de zonage;
renuméroter les numéros des paragraphes viii) à xii) de l’article 5.5 a)
du règlement de zonage;
modifier l’article 6.11 g) du règlement de zonage afin de préciser
l’application de la norme concernant la sécurité des spas extérieurs;
permettre les bâtiments accessoires dans les marges latérales et dans la
marge arrière dans les zones industrielles;
corriger une référence aux normes sur les projets intégrés au quatrième
alinéa de l’article 4.12 f) du règlement de zonage;
corriger la codification actuelle erronée pour les habitations
trifamiliales dans le tableau des dispositions spécifiques des zones H 718, H 7-64, C 7-67 et H 10-37;
corriger la codification actuelle erronée pour les habitations
bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales dans le tableau des
dispositions spécifiques de la zone H 5-38. (G8 400)
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par M. le
conseiller Guy Laurin et résolu unanimement :
D'adopter le projet de règlement numéro PU-1990.
À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation
sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 24 mars 2014, à 20 h, à
l'Hôtel de Ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel.
143
199-03-2014
Adoption d’un projet de règlement numéro PU-1991
modifiant le règlement de construction numéro U-949 de la
Ville de Mirabel de façon à :
− abroger l’article 3.1 h) du règlement de construction portant sur les
issues;
− modifier l’article 3.1 du règlement de construction pour ajouter la
référence aux dispositions du Code civil du Québec concernant
l’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance. (G8 400)
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la
conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
D'adopter le projet de règlement numéro PU-1991.
À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation
sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 24 mars 2014, à 20 h, à
l'Hôtel de Ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel.
200-03-2014
Adoption d’un projet de règlement numéro PU-1992
modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la
Ville de Mirabel de façon à :
− modifier le paragraphe 7 de l’article 2.3.3 du règlement de lotissement
portant sur les exemptions de cession de terrain ou de versement d’une
somme d’argent aux fins de parc, terrains de jeux ou espaces naturels en
lien à la présence d’un bâtiment principal;
− retirer les terrains non riverains situés en tout ou en partie à moins de
100 mètres d’un cours d’eau des normes particulières de lotissement
applicables aux terrains riverains;
− abroger la note 4 liée au tableau A-2.1 du règlement de lotissement
portant sur les dimensions à respecter pour les terrains desservis en
aqueduc et en égout;
− modifier l’annexe 2 du règlement de lotissement afin de corriger la
référence au greffier adjoint et la remplacer par l’information à jour.
(G8 400)
Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par Mme la
conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
D'adopter le projet de règlement numéro PU-1992.
À cet effet, la municipalité tiendra une assemblée publique de consultation
sur le projet de règlement, présidée par le maire, le lundi 24 mars 2014, à 20 h, à
l'Hôtel de Ville au 14111, rue Saint-Jean, secteur de Sainte-Monique, Mirabel.
201-03-2014
Adoption du second projet de règlement numéro P-1988
modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de
Mirabel de façon à :
− agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le
secteur de Mirabel-en-Haut;
− agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le
secteur de Saint-Janvier;
− autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les
habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de
16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de
3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier;
− autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161,
144
dans le secteur Saint-Janvier;
− autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un
corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier;
− modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de
préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages;
− modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin
d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation
contiguë. (G8 400)
CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 24 février 2014 un premier
projet de règlement numéro PU-1988 modifiant le règlement de zonage numéro
U-947;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-1988 a fait l’objet
de consultation publique et qu’il y a lieu d’y donner suite par l’adoption d’un
second projet de règlement, sans modification;
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la
conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
D'adopter le second projet de règlement numéro PU-1988, le tout sans
modification.
202-03-2014
Avis de motion pour la présentation prochaine d’un règlement
relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport
d’équipement et des véhicules outils, interdite en tout temps,
sur une partie du rang Sainte-Marguerite, entre le boulevard
du Curé-Labelle et la montée Lafrance, dans le secteur de
Saint-Antoine. (G8 400) (1986)
Avis de motion est donné par M. le conseiller Michel Lauzon, qu’à une
prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement relatif à la circulation
des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules outils,
interdite en tout temps, sur une partie du rang Sainte-Marguerite, entre le boulevard
du Curé-Labelle et la montée Lafrance, dans le secteur de Saint-Antoine.
Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil.
203-03-2014
Avis de motion pour la présentation prochaine d’un
règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de
la Ville de Mirabel de façon à :
− agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le
secteur de Mirabel-en-Haut;
− agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le
secteur de Saint-Janvier;
− autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les
habitations de type multifamilial détaché d’un maximum de
16 logements, une hauteur maximale de 18 mètres et un maximum de
3 étages dans la zone H 7-155, dans le secteur de Saint-Janvier;
− autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161,
dans le secteur Saint-Janvier;
− autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un
corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier;
− modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de
145
préciser les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages;
− modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin
d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation
contiguë. (G8 400) (U-1988)
Avis de motion est donné par M. le conseiller Michel Lauzon, qu’à une
prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement
de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à :
- agrandir la zone H 13-16 à même une partie de la zone H 13-5, dans le
secteur de Mirabel-en-Haut;
- agrandir la zone H 7-155 à même une partie de la zone H 7-19, dans le
secteur de Saint-Janvier;
- autoriser les habitations de type « plex » bifamilial détaché, les habitations
de type multifamilial détaché d’un maximum de 16 logements, une hauteur
maximale de 18 mètres et un maximum de 3 étages dans la zone H 7-155,
dans le secteur de Saint-Janvier;
- autoriser une hauteur maximale de 14,5 mètres dans la zone H 7-161, dans
le secteur Saint-Janvier;
- autoriser spécifiquement les stationnements incitatifs sous l’égide d’un
corps public dans la zone RU 2-14, dans le secteur de Saint-Janvier;
- modifier les articles 5.4 a) et 5.4 b) du règlement de zonage afin de préciser
les matériaux autorisés pour les clôtures en fonction des usages;
- modifier l’article A-2.1 b) du règlement de zonage (Annexe 2) afin
d’autoriser les habitations de type « plex » en mode d’implantation
contiguë.
Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil.
204-03-2014
Avis de motion pour la présentation prochaine d’un
règlement modifiant le règlement de construction numéro
U-949 de la Ville de Mirabel de façon à :
− abroger l’article 3.1 h) du règlement de construction portant sur les
issues;
− modifier l’article 3.1 du règlement de construction pour ajouter la
référence aux dispositions du Code civil du Québec concernant
l’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance. (G8 400)
(U-1991)
Avis de motion est donné par M. le conseiller Guy Laurin, qu’à une prochaine
séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement de
construction numéro U-949 de la Ville de Mirabel de façon à :
− abroger l’article 3.1 h) du règlement de construction portant sur les issues;
− modifier l’article 3.1 du règlement de construction pour ajouter la référence
aux dispositions du Code civil du Québec concernant l’installation et
l’utilisation d’une caméra de surveillance.
Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil.
205-03-2014
Embauche de monsieur Jocelyn Aumont, au poste de greffier
de la cour municipale. (G4 112)
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère
Francine Charles et résolu unanimement :
146
D’embaucher monsieur Jocelyn Aumont, au poste de greffier de la cour
municipale de la Ville de Mirabel, à titre de cadre supérieur, à compter du 21 mars
2014, le tout aux conditions établies par le directeur général.
206-03-2014
Embauche de madame Isabelle Brunette, au poste de commisdactylo pour le Service de police. (G4 112)
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller
François Bélanger et résolu unanimement :
D’embaucher madame Isabelle Brunette, au poste de commis-dactylo au
Service de police de la Ville de Mirabel, en tant que personne salariée régulière à
temps plein, le tout aux conditions prévues à la convention collective de travail du
Syndicat des employés municipaux de la Ville de Mirabel (C.S.N.) (Bureaux), la
date d’entrée en fonction sera déterminée par la directrice du Service des ressources
humaines.
207-03-2014
Embauche de mesdames Massiel De la Chevrotière Portela,
Émilie Brisson, Ma Guixiang Nadeau, Dominique Duperré,
Marianne De Lasablonnière, Catherine Martin, Roxanne
Policar et monsieur Mathieu Richard, au poste de responsable
– camp de jour pour le Service des loisirs, de la culture et de la
vie communautaire. (G4 112)
Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le
conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
D’embaucher mesdames Massiel De la Chevrotière Portela, Émilie Brisson,
Ma Guixiang Nadeau, Dominique Duperré, Marianne De Lasablonnière, Catherine
Martin, Roxanne Policar et monsieur Mathieu Richard, à titre de personne salariée
étudiante, au poste de responsable – camp de jour, au Service des loisirs, de la
culture et de la vie communautaire, le tout selon les conditions de travail stipulées
dans un document préparé par la directrice des Ressources humaines, la date
d’entrée en fonction étant déterminée par la directrice du Service de ressources
humaines.
208-03-2014
Relève provisoire et décision relativement à l’employé
matricule numéro 469. (G4 200)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance et a analysé
les faits et informations relatifs à la décision du directeur général de relever
provisoirement, l’employé matricule 469;
Il est proposé et résolu unanimement :
Que le conseil ratifie la décision prise par le directeur général de relever
provisoirement, l’employé matricule 469, laquelle suspension provisoire sans
traitement est maintenue par le conseil municipal.
147
209-03-2014
Approbation du plan d'implantation et d'intégration
architecturale numéro 2014-01, relativement à la construction
d’une garderie sur le lot 2 050 033 (rue Latreille), dans le
secteur de Saint-Canut. (X6 114)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la
demande d'étude du PIIA numéro 2014-01 de Mme Christine Brunet relativement à
la construction d’une garderie sur le lot 2 050 033 (rue Latreille), dans le secteur de
Saint-Canut, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans
d'implantation et d'intégration architecturale;
CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 20-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère
Francine Charles et résolu unanimement :
D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro
2014-01 de Mme Christine Brunet relativement à la construction d’une garderie sur
le lot 2 050 033 (rue Latreille), dans le secteur de Saint-Canut, tel que présenté.
210-03-2014
Approbation du plan d'implantation et d'intégration
architecturale numéro 2014-02, relativement à la rénovation
extérieure d’un bâtiment pour le transformer en bâtiment
commercial sis au 9637, boulevard de Saint-Canut (lot
1 848 137), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la
demande d'étude du PIIA numéro 2014-02 de « Portes et fenêtres DVR inc. »
relativement à la rénovation extérieure d’un bâtiment pour le transformer en
bâtiment commercial sis au 9637, boulevard de Saint-Canut (lot 1 848 137), dans le
secteur de Saint-Canut, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les
plans d'implantation et d'intégration architecturale;
CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 21-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller Guy Laurin et résolu unanimement :
D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro
2014-02 de « Portes et fenêtres DVR inc. » relativement à la rénovation extérieure
d’un bâtiment pour le transformer en bâtiment commercial sis au 9637, boulevard
de Saint-Canut (lot 1 848 137), dans le secteur de Saint-Canut, tel que présenté.
211-03-2014
Approbation du plan d'implantation et d'intégration
architecturale
numéro
2014-03,
relativement
à
l’agrandissement d’un bâtiment industriel sis au 18101, rue J.A.-Bombardier (lot 3 105 580), dans le secteur de SaintJanvier. (X6 114)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la
demande d'étude du PIIA numéro 2014-03 de « Gestion Racan inc. », relativement
148
à l’agrandissement d’un bâtiment industriel sis au 18101, rue J.-A.-Bombardier (lot
3 105 580), dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro
U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale;
CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 22-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par M. le
conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement :
D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro
2014-03 de « Gestion Racan inc. », relativement à l’agrandissement d’un bâtiment
industriel sis au 18101, rue J.-A.-Bombardier (lot 3 105 580), dans le secteur de
Saint-Janvier, tel que présenté.
212-03-2014
Approbation du plan d'implantation et d'intégration
architecturale
numéro
2014-04,
relativement
à
l’agrandissement d’une garderie projetée (Petite École 2) sise
sur la rue Charles (lot 5 292 265), dans le secteur de SaintJanvier. (X6 114)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la
demande d'étude du PIIA numéro 2014-04 de Mme Suzie Arede et M. Philippe
Kalambach, relativement à l’agrandissement d’une garderie projetée (Petite École
2) sise sur la rue Charles (lot 5 292 265), dans le secteur de Saint-Janvier, dans le
cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et
d'intégration architecturale;
CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 23-02-2014
Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro
2014-04 de Mme Suzie Arede et M. Philippe Kalambach, relativement à
l’agrandissement d’une garderie projetée (Petite École 2) sise sur la rue Charles (lot
5 292 265), dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté.
213-03-2014
Approbation du plan d'implantation et d'intégration
architecturale
numéro
2014-05,
relativement
à
l’agrandissement d’un bâtiment commercial sis au 16500,
montée Guénette (lot 3 882 729), dans le secteur de SaintAntoine. (X6 114)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la
demande d'étude du PIIA numéro 2014-05 de « Toyota St-Jérôme *Immeubles
Kyoto) » relativement à l’agrandissement d’un bâtiment commercial sis au 16500,
montée Guénette (lot 3 882 729), dans le secteur de Saint-Antoine, dans le cadre du
règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration
architecturale;
149
CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 24-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la
conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro
2014-05 de « Toyota St-Jérôme *Immeubles Kyoto) » relativement à
l’agrandissement d’un bâtiment commercial sis au 16500, montée Guénette (lot
3 882 729), dans le secteur de Saint-Antoine, tel que présenté.
214-03-2014
Approbation du plan d'implantation et d'intégration
architecturale
numéro
2014-06,
relativement
à
l’agrandissement de deux bâtiments industriels incluant la
démolition d’une partie d’un des bâtiments sis au 14353,
boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier.
(X6 114)
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la
demande d'étude du PIIA numéro 2014-06 de « Uni Planage de Laval inc. »,
relativement à l’agrandissement de deux bâtiments industriels incluant la
démolition d’une partie d’un des bâtiments sis au 14353, boulevard du CuréLabelle, dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro
U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale;
CONSIDÉRANT qu’il y a eu une recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro 25-02-2014;
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la
conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro
2014-06 de « Uni Planage de Laval inc. », relativement à l’agrandissement de deux
bâtiments industriels incluant la démolition d’une partie d’un des bâtiments sis au
14353, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, tel que
présenté.
215-03-2014
Recommandation à la Commission de protection du territoire
agricole du Québec relative à une demande de « Telus
Communications » sur la propriété de « Serres Stéphane
Bertrand Inc. », secteur de Saint-Canut. (X6 112 103)
CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du
territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la
réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel;
CONSIDÉRANT QUE suite à l’analyse du dossier, compte tenu des éléments
d’information dont nous disposons, à savoir :
a) Le potentiel agricole du lot à l’étude et des lots avoisinants :
Le lot visé par la demande d’autorisation ainsi que les lots voisins
comportent des sols de classe 2 qui comportent des limitations qui
restreignent quelque peu le choix des cultures ou imposent des pratiques
modérées de conservation ainsi que des sols de catégorie 7 n'offrant
150
aucune possibilité pour la culture ou pour le pâturage permanent. De plus,
la zone visée est caractérisée par la surabondance d’eau et des sols
pierreux.
b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture :
L’espace occupé par la tour et l’abri sont situés stratégiquement tout juste en
bordure d’un chemin d’accès existant et directement à côté d’un espace boisé
afin de minimiser l’impact sur l’utilisation agricole existante. On limite le plus
possible l’implantation afin de ne pas nuire aux possibilités d’utilisation de
l’emplacement à des fins agricoles.
c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et
sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités
d'utilisation agricole des lots avoisinants :
Les activités agricoles existantes sur le site ne seront pas modifiées. De
plus, l’utilisation prévue n’est pas de nature à affecter négativement les
exploitations agricoles existantes.
d) les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements,
notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les
établissements de production animale :
Aucun impact particulier.
e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les
contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur
un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région
métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada :
La localisation pour cette tour de Telus répond à des exigences particulières
pour ce type d’installation et a été sélectionnée stratégiquement par
l’entreprise pour des raisons techniques. Le choix est donc ciblé pour
répondre aux besoins à cet effet.
f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole :
L’implantation d’une tour de télécommunication à cet endroit, en
particulier avec l’utilisation agricole qui sera préservée sur le reste du site,
n’affecte pas l’homogénéité de la zone agricole.
g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la
municipalité et dans la région :
Aucun impact particulier au niveau des ressources en eau. Pour le sol,
l’impact est minimisé au maximum par la localisation stratégique le long du
chemin d’accès existant et tout juste à côté d’un espace boisé.
h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour
y pratiquer l'agriculture :
L’espace est choisi spécifiquement pour l’implantation de la tour. Le reste
de la terre existante demeure de superficie satisfaisante pour y pratiquer
l’agriculture.
i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise
par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un
organisme fournissant des services d'utilité publique :
N/A
j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une
collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie :
N/A
151
Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller
Guy Laurin et résolu unanimement :
De recommander à la Commission de protection du territoire agricole
d'approuver une demande faite par « Telus Communications » sur la propriété de
« Serres Stéphane Bertrand Inc. », afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à une fin
autre que l'agriculture, le lot 1 689 820, sis au 11730, route Sir-Wilfrid-Laurier,
dans le secteur de Saint-Canut, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une
demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec
(CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la
municipalité, pour l’installation d’une tour de télécommunication..
D’informer la Commission de protection du territoire agricole qu’en vertu des
nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions
du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu’il n’y a pas d’autres espaces
disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée,
compte tenu de la nature de la demande.
216-03-2014
Recommandation à la Commission de protection du territoire
agricole du Québec relative à une demande de MM. Dominic
Forgues et Jean-Marc Forgues, secteur de Saint-Hermas.
(X6 112 103)
CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du
territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la
réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel;
CONSIDÉRANT QUE suite à l’analyse du dossier, compte tenu des éléments
d’information dont nous disposons, à savoir :
a) Le potentiel agricole des lots à l’étude et des lots avoisinants :
Les lots visés par la demande d’autorisation comportent des sols de
classe 2 qui présentent des limitations modérées qui réduisent la gamme
des cultures possibles ou exigent l'application de mesures ordinaires de
conservation ainsi que des sols de classe 3 qui présentent des facteurs
limitatifs assez sérieux qui réduisent la gamme des cultures possibles ou
nécessitant des mesures particulières de conservation. De plus, les lots
visés sont caractérisés par les sous-classes basse fertilité et surabondance
d’eau.
b) Les possibilités d'utilisation des lots à des fins d'agriculture :
Au final, l’opération d’aliénation propose de céder environ 240 mètres carrés
au lot résidentiel. Cet espace est déjà occupé et entretenu par les propriétaires
du lot résidentiel. Cette superficie est minime. Le lot agricole aura quant à lui
une superficie de près de 35 hectares après l’opération. Il sera donc possible
de préserver l’utilisation agricole actuelle sans l’affecter.
c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et
sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités
d'utilisation agricole des lots avoisinants :
En comparaison à la situation existante, aucun changement ne sera visible
sur les activités agricoles existantes. La demande consiste uniquement à
régulariser l’utilisation actuelle du terrain.
152
d) les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements,
notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les
établissements de production animale :
Puisque l’utilisation résidentielle est existante et qu’aucun changement
n’est prévu au niveau des activités, ce critère n’est en rien touché.
e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les
contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur
un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région
métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada :
La nature de la demande étant principalement un ajustement des limites de
propriété entre un lot agricole et une propriété résidentielle existante, la
disponibilité d’autres emplacements n’est pas un critère applicable à la
présente demande.
f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole :
L’homogénéité ne sera en rien troublée puisque physiquement, l’opération
d’aliénation ne changera pas les activités agricoles existantes qui
continueront d’être exploitées comme c’est le cas actuellement.
g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la
municipalité et dans la région :
Aucun impact nouveau sur les ressources en eau et sol.
h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour
y pratiquer l'agriculture :
Le retrait de 240 mètres carrés déjà utilisés à des fins résidentielles
n’affectera pas le potentiel agricole de la propriété agricole de près de 35
hectares.
i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise
par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un
organisme fournissant des services d'utilité publique :
N/A
j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une
collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie.
N/A
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la
conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
De recommander à la Commission de protection du territoire agricole
d'approuver une demande faite par MM. Dominic Forgues et Jean-Marc Forgues,
afin d'obtenir l'autorisation d’aliéner et d'utiliser à une fin autre que l'agriculture le
lot 1 847 155, dans le secteur de Saint-Hermas, le tout en fonction du
FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du
territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement
et de l'urbanisme de la municipalité, pour un échange de partie de terrain entre deux
propriétaires, et indirectement pour l’utilisation à une fin autre qu’agricole pour le
lot qui serait joint au lot résidentiel.
D’informer la Commission de protection du territoire agricole qu’en vertu des
nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions
du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu’il n’y a pas d’autres espaces
153
disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée,
compte tenu de la nature de la demande.
217-03-2014
Recommandation à la Commission de protection du territoire
agricole du Québec relative à une demande de M. André
Paquette, secteur de Saint-Canut. (X6 112 103)
CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du
territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la
réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel;
CONSIDÉRANT QUE suite à l’analyse du dossier, compte tenu des éléments
d’information dont nous disposons, à savoir :
a) Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants :
Le lot visé par la demande d’autorisation ainsi que les lots avoisinants sont
constitués de sols de classe 4 qui comportent des facteurs limitatifs très
graves qui restreignent la gamme des cultures ou imposent des mesures
spéciales de conservation ou encore présentent ces deux désavantages ainsi
que de sols de classe 7 qui n'offrent aucune possibilité pour la culture ou
pour le pâturage permanent. De plus, la zone visée est caractérisée par les
sous-classes érosion, basse fertilité et manque d’humidité.
b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture :
Outre la faible qualité des sols, la demande consiste à une autorisation pour une
petite superficie à des fins résidentielles (5 000 mètres carrés).
c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et
sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités
d'utilisation agricole des lots avoisinants :
La partie du lot visé par la demande fait partie d’un emplacement utilisé à des
fins autres qu’agricoles, soit pour une sablière. L’implantation d’une
résidence n’aura donc pas d’impact sur l’agriculture sur ce lot. Pour les lots
avoisinants, cette autorisation ne projette aucun préjudice majeur en lien à
l’exploitation agricole.
d) Les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements,
notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les
établissements de production animale :
L’implantation d’une résidence ne représente pas de problème particulier au
plan environnemental. De plus, on ne retrouve pas d’établissements de
production animale à proximité du site à l’étude.
e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les
contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un
lot compris dans une agglomération de recensement ou une région
métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada :
En prenant en considération le fait que l’on souhaite implanter la résidence
sur le site de la sablière du demandeur, il est évident qu’il n’y a pas d’autres
emplacements disponibles pour cette demande précise.
f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole :
La plupart des quelques exploitations agricoles environnantes sont aussi
constituées d’une résidence sur place. L’ajout d’une résidence liée à une
utilisation principale distincte est donc fréquent dans ce secteur. Même si la
présente demande n’est pas liée à une utilisation principale agricole, la
dynamique du propriétaire occupant est semblable à ce que l’on retrouve dans
le secteur.
154
g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la
municipalité et dans la région :
Aucun impact particulier sur les ressources en eau et sol.
h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y
pratiquer l'agriculture :
Aucune nouvelle propriété foncière n’est prévue dans la présente demande.
De plus, les sols étant de faible qualité, une pratique agricole n’est pas
envisageable à cet endroit.
i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise
par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un
organisme fournissant des services d'utilité publique :
N/A
j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité
lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie.
N/A
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par Mme la conseillère
Francine Charles et résolu unanimement :
De recommander à la Commission de protection du territoire agricole
d'approuver une demande faite par M. André Paquette, afin d'obtenir l'autorisation
d'utiliser à une fin autre que l'agriculture, une superficie de 5000 mètres carrés du
lot 1 850 061, sis au 5045, route Arthur-Sauvé, dans le secteur de Saint-Canut, le
tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la
protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de
l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, pour y construire une
résidence.
D’informer la Commission de protection du territoire agricole qu’en vertu des
nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions
du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu’il n’y a pas d’autres espaces
disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée,
compte tenu de la nature de la demande.
218-03-2014
Installation de panneaux d’arrêt dans le secteur du
Domaine-Vert Nord. (X3 310 N7989)
Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le
conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement :
D'installer des panneaux d'arrêt aux intersections suivantes :
dans le secteur du Domaine-Vert Nord
-
en bordure de la rue De Frontenac, à l'intersection de la rue
Jacques-Cartier, dans les deux directions ;
-
en bordure du boulevard de Versailles, direction ouest, à
l’intersection de la montée Sainte-Marianne.
Que ladite signalisation sera effective dans les trente (30) jours de l'adoption
de la présente résolution.
155
219-03-2014
Installation de panneaux d’arrêt dans le secteur de SaintAugustin. (X3 310 N8290)
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement :
D'installer des panneaux d'arrêt aux intersections suivantes:
dans le secteur de Saint- Augustin
-
en bordure de la rue des Saules, à l'intersection de la rue des
Prés, dans les deux directions ;
-
en bordure du chemin Chicot Nord, à l’intersection de la
25e Avenue, en direction sud.
Que ladite signalisation sera effective dans les trente (30) jours de l'adoption
de la présente résolution.
220-03-2014
Démolition d’un immeuble commercial situé au 4450, chemin
Clément-Pesant, dans le secteur de Saint-Hermas.
(X6 511 103)
CONSIDÉRANT QUE le conseil a pris connaissance d’une demande
d’autorisation de démolition d’immeuble situé au 4450, chemin Clément-Pesant,
dans le secteur de Saint-Hermas, de M. Lavih Garzon, représentant de la
compagnie « 9103-5543 Québec inc. »;
CONSIDÉRANT QUE le propriétaire de l’immeuble « 9103-5543 Québec
inc » désire reconstruire un immeuble où est situé l’immeuble à démolir;
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la
conseillère Francine Charles et résolu unanimement :
D’autoriser la démolition de l’immeuble situé au 4450, chemin ClémentPesant, dans le secteur de Saint-Hermas, le tout sujet aux conditions suivantes :
- procéder à l’entreposage de matériel contenu dans le bâtiment à démolir,
dans des conteneurs fermés et localisés à 15 mètres du chemin ClémentPesant;
- procéder à la démolition du bâtiment au plus tard le 1er juillet 2014;
- procéder à la reconstruction d’un nouveau bâtiment au plus tard le
1er juillet 2015 et à la même date, d’enlever les conteneurs sur le terrain de
la propriété;
- des pénalités de 200 $ par jour seront appliquées si les obligations prévues
à la présente résolution ne sont pas respectées.
Dépôts de documents.
La greffière dépose au conseil les documents suivants :
a) Liste d’embauche de personnes salariées sans droit de rappel,
brigadier scolaire et appariteur-concierge et liste de personnes
156
salariés rappelés au travail, préparée par le directeur général,
M. Mario Boily en date du 7 mars 2014;
(G1 211 101 120 N11458)
b) Dépôt d’un rapport préparé par Mme Suzanne Mireault,
greffière, en date du 20 février 2014, concernant la divulgation
du conseiller, M. David Marra-Hurtubise, conformément à la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
(G1 211 101 110 N14530)
c) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement
concernant le règlement numéro 1982 « Autorisant des
dépenses en immobilisations, soit plus particulièrement des
travaux d’asphaltage de diverses rues, chemins, sentiers
piétons, stationnement et piste cyclable pour l’année 2014 et
autorisant une dépense de 3 978 000 $ et un emprunt de
2 587 000 $ à ces fins. »; (G8 400)
d) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement
concernant le règlement numéro 1983 « Autorisant les travaux
de pavage, de bordure, de trottoir et de piste cyclable, sur une
partie du boulevard de Versailles et sur la rue de Chambord,
dans le secteur du Domaine-Vert Nord, et autorisant une
dépense et un emprunt à ces fins. »; (G8 400)
e) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement
concernant le règlement numéro 1984 « Modifiant le
règlement numéro 1886 Autorisant la préparation de plans et
devis ainsi que la surveillance pour des travaux de
construction de conduites d’eau, d’égout sanitaire, de
drainage de surface et fondation de rue ainsi que tous les
travaux connexes sur les rues Rolland-Desjardins,
Joseph-Marc-Vermette et Philippe-Cardinal, dans le secteur
de Saint-Janvier, décrétant lesdits travaux et autorisant
également une dépense au montant de 1 045 000 $ et un
emprunt à ces fins, afin d’augmenter la dépense pour la porter
à 1 200 000 $ et augmenter l’emprunt pour le porter à
1 200 000 $. »; (G8 400)
f) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement
concernant le règlement numéro 1985 « Autorisant des
dépenses en immobilisation pour des travaux de réfection de
l’enveloppe du bâtiment existant de l’aréna du complexe JeanLaurin, dans le secteur de Saint-Augustin, et une dépense et
un emprunt de 1 600 000 $ à ces fins. »; (G8 400)
g) Certificat attestant du résultat de la procédure d'enregistrement
concernant le règlement numéro 1987 « Autorisant la
préparation des plans et devis et surveillance pour des travaux
d’infrastructures sur une partie de la rue des Gouverneurs et
sur la rue de Blois, y compris un poste de pompage, décrétant
lesdits travaux, ainsi que la construction d’un poste de
pompage, le tout dans le secteur du Domaine-Vert Nord et
autorisant une dépense et un emprunt à ces fins. ». (G8 400)
157
Affaires nouvelles.
221-03-2014
Signature d’une entente relative à la diffusion d’un spectacle
entre la Ville et La Compagnie Larivée, Cabot, Champagne
pour l’événement « Mirabel en fête » qui aura lieu le 1er août
2014. (G3 216 102 U4 N6295)
Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme
la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement :
D’autoriser le directeur du Service des communications à signer, pour et au
nom de la Ville de Mirabel, une entente relative à la diffusion d’un spectacle entre
la Ville et La Compagnie Larivée, Cabot, Champagne pour l’événement « Mirabel
en fête » qui aura lieu le 1er août 2014, ainsi qu’à effectuer toute dépense,
conformément à ladite entente.
222-03-2014
Entente de départ dans le cadre de modalités particulières de
retraite. (G4 200)
Il est proposé et résolu unanimement :
D'autoriser le directeur général à signer pour et au nom de la Ville de Mirabel
l’entente de départ dans le cadre de modalités particulières de retraite avec
l’employé matricule 43.
223-03-2014
Embauche au poste de coordonnateur socioculturel et vie
communautaire au Service des loisirs, de la culture et de la vie
communautaire de la Ville. (G4 112)
Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le
conseiller François Bélanger et résolu unanimement :
D’embaucher madame Valérie Lalonde, en tant que remplaçante au poste de
coordonnateur socioculturel et vie communautaire au Service des loisirs, de la
culture et de la vie communautaire de la Ville, à titre de cadre intermédiaire, la date
d’entrée en fonction sera déterminée par la directrice des Ressources humaines, le
tout aux conditions établies par le directeur général.
Parole aux conseillers
Chaque conseiller et conseillère, puis le maire, informent les citoyens
présents des développements ou de leurs principales préoccupations à l'égard des
dossiers de leur secteur ou de la Ville.
Période de questions.
On procède à la période de questions de l'assistance.
158
224-03-2014
Levée de la séance.
Il est proposé par M. le conseiller Guy Laurin, appuyé par M. le conseiller
Michel Lauzon et résolu unanimement :
Que l'ordre du jour étant épuisé, la séance soit et est levée.
Jean Bouchard, maire
Suzanne Mireault, greffière
159