Rapport et avis du commissaire enquêteur

Transcription

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E14000105/35 Révision PLU PLERIN
COMMUNE DE PLERIN
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Enquête n° E14000105/35
Du 10 juin au 10 juillet 2014
RAPPORT & AVIS
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Désigné le 5 mai 2014 par ordonnance N°E14000105/35 du Tribunal Administratif de
RENNES
Fait à Plouha, le 16 août 2014
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COMMUNE DE PLERIN
Enquête n° E14000105/35
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
PREMIERE PARTIE
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COMMUNE DE PLERIN
Enquête publique relative au projet de révision générale
du plan local d’urbanisme (PLU)
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE DE LA PREMIERE PARTIE
1. OBJET DE L’ENQUETE
2. CONTEXTE TERRITORIAL ET ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
3. CADRE JURIDIQUE
4. COMPOSITION DU DOSSIER
5. ANALYSE DU DOSSIER
5.1. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
5.2. RAPPORT DE PRESENTATION
5.2.1. TOME1 : DIAGNOSTIC ET ENJEUX
5.2.1.1. Etat initial de l’environnement
5.2.1.2. La gestion de la ressource en eau
5.2.1.3. La gestion des risques naturelles
5.2.1.4. Classement des Infrastructures terrestres de transport
5.2.1.5. Le patrimoine archéologique
5.2.1.6. Analyse historique, urbaine et architecturale
5.2.1.7. Analyse démographique
5.2.1.8. Analyse de l’emploi sur le territoire communal
5.2.1.9. Analyse des zones d’activités commerciales et artisanales
5.2.1.10. Analyse de l’activité agricole
5.2.1.11. Analyse des déplacements automobiles, le stationnement et les transports en commun
5.2.1.12. Analyse des déplacements doux
5.2.2. TOME 2 : PRESENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET
5.2.2.1. Evolution du zonage graphique entre le PLU actuel et le projet de PLU
5.2.2.2. Les éléments réglementaires par zone
5.2.2.3. Les règles de construction applicables
5.2.2.4. Justification du projet
6. ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
6.1. SECTEUR DE L’AGGLOMERATION DE PLERIN CENTRE
6.1.1. Site 1 : La Gare
6.1.2. Site 2 : Extension urbaine à l’Ouest de l’aire agglomérée
6.1.3. Site 3 : Le Centre Equestre
6.1.4. Site 4 : Rue des Sports
6.1.5. Site 5 : Rue de la Noé Rido
6.1.6. Site 6 : Avenue du Chalutier sans Pitié
6.1.7. Site 7 : Le Rocher Cornet
6.1.8. Site 8 et 9 : Rue du Stade
6.1.9. Site 10 : La Ville Tourault
6.1.10. Site 11 : La Corderie
4
6.1.11. Site 12 : Rue Pierre Meheut – Le Légué
6.2. SECTEUR DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-LAURENT
6.2.1. Site 13 : Rue de la Bergerie
6.2.2. Site 14 : La Ville Agan
6.2.3. Site 15 : Les Terres Blanches
6.2.4. Site 16 : Rue du Tertre Saint-Michel Nord
6.2.5. Site 17 : Rue du Tertre Saint-Michel Sud
6.2.6. Site 18 : Rue Jean Bart
6.2.7. Site 19 : Rue du Soleil Levant
6.2.8. Site 20 : Venelle des Ormes
6.2.9. Site 21 : La Grande Cour
6.2.10. Site 22 : Rue Surcouf
6.2.11. Site 23 : Rue de l’Espérance
6.2.12 : Site 24 : La Ville Houard
6.3. SECTEUR DU VILLAGE DU SEPULCRE
6.3.1. Site 25 : La Ville Ernon
6.3.2. Site 26 : Rue Montesquieu
6.3.3. Site 27 : Rue de la Croix Haute
6.3.4. Site 24 à 27 : Opération de densification urbaine du village du Sepulcre
7. PROCES VERBAL D’ENQUETE
7.1. DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DE L’ENQUETE
7.2. PUBLICITE, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC, DES SERVICES DE
L’ETAT ET DES AUTORITES CONSULAIRES
7.3. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
7.4. BILAN DE L’ENQUETE
8. OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE
8.1. OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
8.1.1. Sur les registres
8.1.1.1. Registre A
8.1.1.2. Registre B
8.1.1.3. Registre C
8.1.1.4. Registre D
8.1.1.5. Registre E
8.1.2 Par Courrier
8.1.3. Par Courriel
8.2. OBSERVATIONS FORMULEES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
8.2.1. Avis de la Préfecture des Côtes d’Armor
8.2.2. Avis de l’Autorité Environnementale
8.2.3. Avis du Pays de Saint Brieuc
8.2.4. Avis de Saint Brieuc Agglomération
8.2.5. Avis du Conseil Général
8.2.6. Avis de la Chambre d’Agriculture
8.2.7. Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie
8.2.8. Avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC)
8.2.9. Avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites
5
RAPPORT
DU
*****************
1 - OBJET DE L’ENQUETE
L’enquête publique, objet du présent rapport, porte sur le projet de révision générale du Plan
Local Urbanisme de la ville de Plérin représentée par son maire, Monsieur Ronan KERDAON,
dont le siège administratif
est situé à l’Hôtel Ville,
rue de l’espérance.
Il s’agit d’un document
d’urbanisme opérationnel
et stratégique qui, au-delà
du seul droit des sols,
définit le projet global
d'aménagement de la
commune et de son
évolution démographique,
économique
et
environnementale dans un
souci de développement
durable,
A partir de ce projet de développement le PLU organise le territoire en différentes zones :
agricoles, constructibles, naturelles...et établit un règlement régissant les droits de
construction.
Ce PLU doit être compatible avec les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements
urbains de la Communauté d'Agglomération de Saint-Brieuc ainsi qu’avec les documents
d’urbanisme et d’aménagement du territoire qui lui sont supérieurs, notamment le schéma de
cohérence territoriale (SCoT), le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou
encore le Plan de déplacements urbains (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
L’objectif du PLU est d’organiser à l’échelon communal un équilibre entre le développement
urbain et la préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable
avec pour principales préoccupations :



Le renouvellement urbain,
L’habitat et la mixité sociale,
La diversité des fonctions urbaines,
6

Les transports et les déplacements.
Document de portée réglementaire, le PLU est opposable aux tiers à travers son règlement et
les documents graphiques qui lui sont annexés.
*
* *
Considérant qu’après 7 ans de vie le PLU de la ville de Plérin avait besoin d’être réajusté, sa
mise en révision a été prescrite le 12 février 2010 afin de traduire les orientations politiques de
la nouvelles équipe municipale sur le précepte suivante : engager un développement
soutenable et maîtrisé de la commune et promouvoir le renouvellement urbain ainsi que la
mixité sociale et intergénérationnelle.
Résultat d’une démarche d’élaboration concertée en application de l’article L.300-2 du Code
de l’Urbanisme, la révision du PLU a permis à l’ensemble des acteurs locaux d’acquérir une
vision globale et partagée des problèmes « …non plus liés à la croissance démographique,
mais autour d’un projet privilégiant le vivre ensemble, la recherche d’un développement
équilibré et durable de son territoire et de ses divers usages prenant en compte le fait que la
commune n’est pas un isolat mais un territoire en interaction avec son environnement, tant du
point de vue humain que géographique ou institutionnel »
Cette révision s’est articulée autour des orientations suivantes :
 Limiter l’étalement urbain et rendre plus efficients l’occupation des sols et les
déplacements,
 Promouvoir le renouvellement urbain et la mixité sociale et intergénérationnelle,
 Conforter les activités économiques ainsi que l’emploi et donner toute sa place à
l’agriculture,
 Organiser l’équilibre entre les différents usages du territoire communal, protéger le
patrimoine et préserver la biodiversité,
 Mettre en conformité les outils de planification avec les exigences de la démocratie
participative et les obligations environnementales,
 Inscrire le processus de révision du PLU dans une volonté de respect des lois et
règlements, notamment la loi « Littoral » et les lois dites « Grenelle »
Ces orientations qui sont déclinées dans le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable comporte quatre axes majeurs :
 Une nécessaire préservation de l’environnement à renforcer,
 Une combinaison de la maîtrise des extensions urbaines et d’une logique de
renouvellement urbain au sein des quartiers déjà construits,
 Une logique de développement économique privilégiant la requalification des zones
d’activités existantes, permettant le développement de l’activité touristique et affirmant
la volonté de protéger le foncier agricole et les sièges d’exploitation,
 La volonté de modifier les comportements en matière de déplacement en privilégiant le
développement d’une ville compacte propice aux déplacements doux et une utilisation
renforcée des transports en commun,
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2 - LE CONTEXTE TERRITORIAL ET ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
Troisième ville du département des Côtes d’Armor, après Saint-Brieuc et Lannion, la ville de
Plérin se situe au Nord du département à 4 km de de Saint-Brieuc.
Tournemine
Les Rosaires
RN 12
St. Laurent de la Mer
PLERIN
St. Brieuc
Le territoire communal s’étend sur 2 772 ha avec une façade maritime sur la Manche de 13
km dont 2,5 km de plages. Plérin est bordé par les communes de Saint-Brieuc au Sud, Pordic
au Nord et Trémuson sur sa frange Ouest
La commune qui est couverte par un
Schéma de Cohérence Territoriale
appartient
à
la
Communauté
d’Agglomération de Saint-Brieuc
Agglomération qui regroupe 14
communes toutes intégrées aux Pays
de Saint-Brieuc. Ce dernier regroupe
64 communes pour une population
totale de 193 000 habitants
Les compétences de Saint Brieuc
Agglomération portent sur le
développement
économique,
l’aménagement
de
l’espace
communautaire, l’équilibre social de
l’habitat et la politique de la ville.
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3 - CADRE JURIDIQUE
Compte tenu des différentes procédures qui lui sont applicables, le présent dossier est soumis
aux principales dispositions réglementaires suivantes :








Le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-10 et R.123-1
Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.12361 et suivants et R.123-1
et suivants
Le décret n° 2010-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
La délibération du conseil municipal du 12 février 2010 prescrivant la révision générale
du plan local d’urbanisme (PLU),
La délibération du conseil municipal du 27 février 2012 prenant acte du débat sur les
orientations du projet d’aménagement et de développement durable
La délibération du conseil municipal du 1er juillet 2013, arrêtant le projet de révision du
PLU et tirant le bilan de la concertation,
La délibération du conseil municipal du 1er juillet 2013, arrêtant le projet de révision du
PLU et tirant le bilan de la concertation
La décision n° E 14000105/35 du 30 avril 2014, de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Rennes désignant Monsieur Henri DERNIER, ingénieur de
l’équipement en retraite en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, et Monsieur
Gilbert KERSANTE, officier en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur
suppléant,
4 - COMPOSITION DU DOSSIER
Le présent dossier concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Plérin
comprend les pièces réglementaires suivantes :
0) Une note de présentation non technique du projet,
1) Les pièces administratives suivantes :
 La délibération du 12 février 2010 prescrivant la révision générale du PLU et
fixant les modalités de la concertation,
 La délibération du 27 février 2012 prenant acte de la tenue au sein du conseil
municipal du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durable (PADD)
 La délibération du 1er juillet 2013 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de
la concertation,
 Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA), y compris l’avis de
L’autorité Environnementale,
 L’arrêté du maire portant ouverture de l’enquête, l’avis de l’enquête publique et
les justificatifs de la publicité de l’affichage de l’avis,
2) Le rapport de présentation – Evaluation Plan d’Aménagement et de Gestion Durable
Dispositions (volume 2)
3) Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
4) Les orientations d’aménagement et programmation (OAP)
5) Les documents graphiques,
6) Le Règlement,
7) Les annexes portant sur,
7A – Les servitudes d’utilité publiques,
7B – Les annexes sanitaires,
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7C – L’atlas des zones humides et des cours d’eau dans les enveloppes de référence,
7D – Les cahiers des recommandations architecturales, urbaines et paysagères.
8) Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA),
9) Un mémoire en réponse (aux avis des PPA)
5- ANALYSE DU DOSSIER
5.1 LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Après une introduction sur la notion de développement durable et un rappel sur l’outil PADD
dont la vocation générale est de définir les grandes orientations d’aménagement et
d’urbanisme, de modérer la consommation de l’espace et de lutter contre l’étalement urbain, le
« Projet » précise que préalablement à l’étude du PLU la commune de Plérin a entrepris dans le
cadre d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) la rédaction d’une Charte
dans laquelle ont été consignées une cinquantaine de dispositions portant sur la prise en compte
de l’environnement dans les problématiques d’urbanisme. Ces dispositions, regroupées par
thèmes ont été validées par les élus et consignées au dossier sous forme d’un tableau (pages 6
et 7 du dossier PADD).
Un premier volet de ce PADD traite des zones naturelles à préserver, afin de mettre en
cohérence la capacité d’accueil de la commune avec les obligations de la Loi Littoral. A
savoir :
1. Protéger les grands espaces naturels du littoral qui bordent les quartiers de Tournemine,
les Rosaires, Port Martin et Saint-Laurent dont une grande partie fait déjà l’objet d’une
protection au titre de site classé, site inscrit ou Natura 2000 en délimitant des espaces
naturels remarquables au sens de la Loi Littoral et en définissant des modalités de
gestion de leur fréquentation par une maîtrise du stationnement automobile et
l’organisation de déplacement doux.
2. Préserver de toute urbanisation future les espaces naturels et boisés situés sur les
coteaux et dans la vallée du Gouët en y associant les risques d’inondation ou de
submersion marine,
3. Conserver une zone tampon sur les espaces peu bâtis situés entre les espaces littoraux
remarquables et le plateau agricole ou les zones urbanisées.
4. Préserver les fonds de vallons, les zones humides et les cours d’eau en évitant toute
urbanisation qui pourrait leur porter atteinte de façon irréversible,
5. Préserver et recréer la structure végétale de la commune en délimitant des Espaces
Boisés Classés et des boisements secondaires placés sous le régime d’autorisation.
Ces dispositions conduisent le PADD à préconiser une forte limitation du développement
urbain dans les espaces naturels et à arrêter toute extension d’urbanisation sur les sites
déconnectés des aires urbaines principales.
En ce qui concerne les ressources naturelles et la prévention des risques naturels le PADD se
donne pour objectifs de :
1. Protéger la ressource en eau en la préservant dans son cadre naturel particulièrement en
fonds de vallées. Gérer les risques dans les zones inondables. Garantir un bon
fonctionnement des systèmes d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux
usées. Maîtriser les eaux pluviales.
10
2. Economiser l’énergie en privilégiant une bonne orientation et une optimisation des
volumétries des constructions neuves
3. Limiter les nuisances liées principalement à la circulation automobile dans le domaine
de l’air et du bruit,
4. Intégrer dans le PLU les risques naturels liés aux éboulements, les submersions
marines et les inondations notamment en se conformant au Plan de Prévention de
Risques (en cours d’étude)
Ces dispositions conduisent le PADD à préconiser le suivi d’un Schéma Directeur des Eaux
Pluviales et Usées dans les opérations d’urbanisme, à privilégier les projets de
renouvellement urbain à Plérin-centre et à Saint Laurent, à ne plus développer de zones
urbaines le long de la RN12, à favoriser le recours aux modes de déplacement alternatif à la
voiture et, en ce qui concerne les risques naturels, de geler les nouvelles constructions
derrière la digue des Rosaires, imposer des modes constructifs alternatifs sur certaines
falaises le long de la vallée du Gouët et le littoral de Saint-Laurent, et dans les secteurs
bordant le Gouët.
Un deuxième volet de ce PADD traite de l’habitat à partir d’une prospective démographique
sur 10 ans qui conduit à prescrire les objectifs suivants en matière de production de logements
1. Construire au moins 450 nouveaux logements sur Plérin d’ici 2017 qui se traduiront par
une occupation communale à hauteur de 14 430 habitants puis 70 logements par an sur
une période de 10 ans pour, in fine, atteindre une population de 15 150 habitant en 2023
sur la base d’une croissance annuelle de 0,75%.
2. Assurer une croissance maîtrisée pour renouveler la population jeune,
3. Anticiper le processus de desserrement familial qui passera de 2,2 à 2,15 d’ici 2023 et
se traduira par une consommation de 160 résidences principales en 10 ans,
4. Maintenir un rythme régulier de la construction pour éviter les « ruptures de charge »
sur les équipements en maîtrisant le rythme de croissance,
5. Diversifier les typologies de logements offerts pour ne pas compromettre l’avenir
notamment offrir des logements répondant aux demandes de logements individuels et
collectifs qui permettront de fluidifier le marché.
6. Garantir la mixité sociale et générationnelle par une diversification de l’offre et le
maintien à domicile des personnes âgées.
Ces dispositions conduisent le PADD à :
Préconiser un nouveau contexte de développement urbain s’inscrivant dans un modèle de
construction d’une ville compacte et fonctionnelle s’appuyant sur :
1) la préservation du patrimoine, particulièrement au Légué, aux rosaires et Sous la
Tour,
2) le renouvellement urbain en identifiant des secteurs susceptibles d’évoluer soit par
changement d’affectation soit par densification (le centre équestre, la Cité de
l’entreprise, les sites de l’ancien marché et de l’entrée de ville) soit par ilots (îlot
urbain entre la rue de Gaulle et la rue Fleury) soit dans des secteurs situés en
bordure de la RD 786.
3) L’urbanisation des dents creuses et de l’ancien camping à Saint-Laurent, aux
Rosaires par un réaménagement de l’espace public de Clairefontaine, au Sépulcre
dont le potentiel est de 120 à 130 logements
4) La reconversion de la friche industrielle de Netra Onyx au Légué,
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5) L’évolution et/ou l’adaptation de la taille des logements existants
Structurer le développement urbain selon six axes :
1) Une réduction drastique du développement de l’habitat sur l’espace rural pour le
recentrer sur Plérin-centre, Saint-Laurent, Le Sépulcre et Le Légué.
2) La préservation de la coupure agricole et naturelle entre les agglomérations de
Plérin-Centre et Saint-Laurent,
3) La Création d’un nouveau quartier sur la façade Ouest de la Ville,
4) La reconfiguration des zones d’activités existantes sans extension foncière.
5) L’implantation équilibrée d’équipement en mesure d’accompagnement au
développement de l’habitat (Salle polyvalente, gendarmerie, extension du cimetière,
centre équestre, ancien camping municipal de Saint-Laurent)
6) Une mise en cohérence du PLU avec le SCoT et le PLH en adoptant des seuils
minimum de 20, 25, 30 et jusqu’à 40 logements par hectare en collectif.
Un troisième volet de ce PADD développe le volet économique autour de six mesures
principales :
1) Le renforcement du marché captif de proximité qui combine des pôles commerciaux de
proximité (Plérin-centre, Le Légué et Saint-Laurent) destinés à une clientèle
majoritairement communale et des zones d’activités commerciales et artisanales le
long de la RN12 qui fonctionnent à l’échelle de l’agglomération briochine.
2) La restructuration des zones d’activités artisanales et commerciales par une
requalification de l’existant
3) La bonne intégration des activités économiques dans leur environnement urbain en
éloignant les nouveaux quartiers d’habitat de la RN12 et en ne créant plus d’extension
de zones d’activités.
4) La réhabilitation du site de la carrière et le développement du port du Légué
notamment l’aménagement de l’îlot Lapin et le secteur de Sous la Tour.
5) Le développement d’une activité dite des « 4 saisons » notamment aux Rosaires, une
gestion maîtrisée de la fréquentation touristique de la Pointe du Roselier et du Port du
Légué
6) Le renforcement et le développement de l’activité agricole en garantissant la
disponibilité du foncier agricole en dehors du secteur Ouest de Plérin-centre qui fait
l’objet d’un projet d’aménagement important
Adapter le stationnement automobile et à développer des espaces publics. Limiter le
développement spatial des zones d’activités commerciales et artisanales et implanter les
nouveaux quartiers d’habitat loin de la RN12. Réhabiliter le site de la carrière. Engager une
réflexion sur le développement du port du Légué en adéquation avec le PLU. Définir des
secteurs dédiés à l’accueil de nouvelles structures d’hébergement touristique. Réguler et
gérer les flux touristiques.
En ce qui concerne le volet agricole : préserver les terres agricoles en supprimant des
secteurs potentiellement constructibles, implanter au plus près les futures zones d’habitat
avec les aires agglomérées, limiter l’augmentation du nombre d’habitations en secteur rural,
interdire la construction de nouveaux bâtiments agricoles en fonds de vallées, réglementer le
processus de changement de destination des anciens bâtiments agricoles
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Un quatrième volet de ce PADD traite des déplacements et des liaisons inter quartiers en
quatre points :
1) Améliorer les déplacements automobiles en ne renforçant pas les pôles urbains à l’Est
de la RN12, notamment à la Croix Lormel, intégrer la future rocade Sud de
l’agglomération briochine et la RD 786 comme future desserte du projet urbain en
secteur Ouest de la ville
2) Favoriser les déplacements doux par un développement urbain et compact
particulièrement les déplacements en vélo en s’appuyant sur le schéma Directeur
Cyclable,
3) Favoriser la découverte du territoire rural et côtier par le développement des chemins
de randonnée par une interconnexion des liaisons internes au territoire avec le GR 34
4) Définir les modalités de liaisons entre les espaces de projet et les lignes de bus
existantes
Maintenir une circulation de transit qui passe en bordure de la ville via la RN12 et la RD
786 sans traverser son centre
Optimiser la desserte des trois pôles urbains que réalisent Plérin-centre, Saint-Laurent et le
Légué avec la ville de Saint-Brieuc et les prolonger vers les secteurs Ouest de Plérin-centre
et les quartiers du Sépulcre et des Rosaires.
5.2 RAPPORT DE PRESENTATION
Le rapport de présentation, qui procède à une évaluation environnementale du territoire,
s’articule en deux tomes
Le tome 1 établi un diagnostic et évalue les enjeux du territoire,
Le tome 2 explique et justifie les choix qui ont été retenus pour établir le projet,
5.2.1 TOME 1 : DIAGNOSTIC ET ENJEUX
Après un bref rappel sur les fondements juridiques de ce PLU notamment la Loi portant
engagement national pour l’environnement dite Grenelle II, le document Diagnostic et Enjeux,
expose en introduction :
Les Aspects généraux et la démarche du PLU notamment son cadre réglementaire, la
méthodologie et le contenu du PLU, l’obligation de procéder à une évaluation
environnementale du fait que le territoire de Plérin est concerné par deux sites Natura 2000 au
titres des directives européennes « Habitat-Faune-Flore » et « oiseaux », le contexte territorial
et administratif de la commune au sein du Pays de Saint Brieuc et du Pays de Saint-Brieuc.
Les objectifs initiaux de la commune déclinés dans le PADD et rappelés en introduction au
présent rapport.
5.2.1.1 ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Le relief et le réseau Hydrographique
13
Le territoire est marqué par une pente générale d’Ouest en Est entaillée par les ruisseaux
Parfond de Gouët, le ruisseau
Bachelet et le Gouët, affluent
Gouëdic qui sépare Plérin
Saint Brieuc.
du
du
du
de
La côte est constituée de falaises
(pointe du Roselier alt. 68m), de
plages
(les
Rosaires,
Tournemine…) ou de zones
portuaires
La structure végétale
Ainsi que figuré sur la carte cicontre, la trame végétale souligne
les grandes lignes topographiques
par une occupation boisée des fonds
de vallon
Le PLU actuel a délimité une
superficie de 138 ha d’Espaces
Boisés Classés et 110 unités de
haies
Les unités paysagères et urbaines
Urbaines avec la ville de Plérin dont l’urbanisation sur un plateau est conditionnée par les axes
de circulation, Saint Laurent de la Mer situé sur un coteau offrant des vue cadrées sur la mer,
Les Rosaires avec une urbanisation en lien avec le tourisme balnéaire, la zone d’activités de
Sainte Croix déconnectée visuellement de la ville de Plérin et cadrée par les voies de
circulation
Paysagères avec : les vallées du Parfond du Gouët et du Bachelet qui entaillent le plateau
agricole. Le Gouët amont qui présente un caractère plus naturel et intimiste, le Gouët aval qui
se caractérise par l’activité portuaire. La Pointe du Roselier qui se caractérise par une
urbanisation linéaire continue le long de la rue qui mène à la pointe. Les plateaux agricoles
ouverts desservis par des chemins d’exploitation et sans construction. Les plateaux urbanisés
de façon diffuse notamment le long de la RD n°6
Le document « tome 1 » procède ensuite à :
Une analyse des vues depuis la RN12 où l’on constate à partir de nombreuses images
photographiques que la RN12 offre peu de vues sur la ville en raison de hauts talus végétalisés
qui la bordent, les zones d’activités, quant à elles, sont bien perceptibles. Une analyse des
covisibilités de part et d’autre de la vallée du Gouët fait ressortir qu’il existe peu de sites
permettant une vue ouverte sur l’autre versant,
14
Au recensement des espaces naturels de grande valeur patrimoniale à savoir
-Le manoir des rosaires qui constitue
l’unique site classé du territoire dont l’emprise
foncière longe le littoral depuis les rosaires
jusqu’à la pointe des roseliers ainsi que le
fond de vallon remontant vers le hameau des
Villes Fontaine,
-Un site inscrit qui englobe la bande côtière
allant de la pointe des Tablettes jusqu’à la
pointe du Roselier sur une profondeur
d’environ 350 mètres
-Deux ZNIEFF
ZNIEFF de la baie de Saint Brieuc de type 2
ZNIEFF du Roselier de type 1
-Une zone de préemption par le département
au titre des Espaces Naturels Sensibles concédée
au Conservatoire de l’Espace Littoral qui se
répartie, d’une part, sur la pointe du Roselier
pour 40,1 ha et, d’autre part sur la Pointe des
Tablettes sur 55,1ha
Le site Natura 2000 qui s’étend de Plérin (les
Rosaires) à Pléneuf Val André) classé en ZPS.
La partie qui couvre Plérin s’étend de la pointe
des Roseliers jusqu’aux limites des Rosaires sur
une surface de 70 ha.
ZPS
15
Dans un chapitre 4 (page 93 et suivantes) le tome 1 aborde :
5.2.1.2 LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Le traitement des eaux usées qui précise que la commune de Plérin est dotée d’un réseau
d’assainissement séparatif raccordé à 4 stations d’épuration dont deux situées sur les
communes de Saint-Brieuc et Trémuson. Seuls les écarts et les hameaux implantés le long de
la RD n°6 (La Ville Vivo, La Charpenterie, La Ville au Bedel et le Sud du Sépulcre) ne sont
pas raccordés.
Le réseau d’eaux pluviales : un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales a été réalisé en juillet
2008. Le réseau présente un bon état général. Quelques points noirs subsistent notamment au
bas de la RD 786 dans le secteur du pont de Gouët, canalisation insuffisante sur le secteur de
Tournemine, ruissellement important sur la Côte des violettes avec un impact sur le quartier du
Légué et des problèmes de fonctionnement des assainissements autonomes sur le ruisseau du
Bachelet.
Qualité des eaux de baignade : Les eaux de baignade des plages de Tournemine, Les
Rosaires, Port Martin et Saint-Laurent sont jugées de bonne qualité.
Qualités des eaux des cours d’eau : la rivière du Gouët est classée en première catégorie
piscicole. Les mesures effectuées sur la période 1995-2004 indiquent un taux de nitrate proche
de 50 mg/l. Depuis la tendance générale serait à la stabilité voir à la baisse pour les matières
azotée hors nitrates et des résultats mauvais concernant les nutriments. Aucunes mesures sur
la qualité des cinq ruisseaux identifiés.
Alimentation en eau potable : la compétence Eau et Assainissement relève de Saint-Brieuc
Agglomération qui assure le traitement et la distribution d’eau potable pour les communes de
Saint-Brieuc, Plérin, Ploufragan, Tréméloir et Saint-Julien. L’eau distribuée est exclusivement
issue de la production de l’usine de Saint- Barthélémy dont la source d’approvisionnement est
le barrage du Gouët.
Les zones humides : l’inventaire des zones humides a été réalisé sur les zones urbanisées ou
potentiellement urbanisables situées dans les 22 enveloppes de référence qui ont été délimitées
16
Un inventaire provisoire des zones humides et des cours d’eau a été réalisé par Saint-Brieuc
Agglomération. Cet inventaire se traduit dans le dossier par un « Atlas des zones humides et
des cours d’eau sur les espaces potentiellement urbanisables »
5.2.1.3 LA GESTION DES RISQUES NATURELS
Le risque inondation : une étude sur la vulnérabilité des communes a été menée en 2009 sur
Saint-Brieuc, Hillion, Langueux et Yffiniac et transmise à Plérin par le Préfet dans le cadre du
Porter à connaissance.
A partir d’un Atlas des zones inondables réalisé en 2004, le site industriel de Jouguet, la
Maison Familiale Rurale, la Communauté Emmaüs et les infrastructures portuaires au droit de
la Côte Jaspa sont situés en zone de forte vulnérabilité. De nouvelles informations produites en
2009 ont été intégrées dans le nouveau PLU (p 109 tome1)
Un plan de Prévention des Risques Littoraux et Inondations (PPRli) a été prescrit le 14
octobre 2011
Le risque de glissement de terrain : Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
des Côtes d’Armor transmis dans le porter à connaissance du Préfet identifie les risques
suivants :



Dégradation et éboulement de falaise meuble de part et d’autre des Rosaires ainsi
que dans les zones urbanisées au Nord et au centre de la façade maritime de SaintLaurent,
Dégradation de digue ou d’enrochement sur tout le front de mer des Rosaires
Dégradation et éboulement de falaise Rocheuse sur une partie naturelle de la Pointe
du Roselier
Les Risques de submersion marine :
Suite aux dégâts de la tempête Xynthia l’Etat a mené en 2009 une étude à l’échelle nationale.
Dans le cadre du porter à connaissance par le Préfet cinq secteurs de risque sur Plérin ont été
identifiés :
 Tournemine,
 Les Rosaires, ce secteur cumule l’aléa lié aux cotes altimétriques avec celui de
rupture des ouvrages de protection,
 Saint-Laurent,
 La Vallée du Gouët depuis Sous la Tour jusqu’au Pont du Gouët
 Martin Plage
5.2.1.4 CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DE TRANSPORT
En application de la Loi n° 92-1444 du 3112-1992 relative à la lutte contre le bruit et
de l’arrêté ministériel du 30-05-1992 sur
les modalités de classement des
infrastructures de transport terrestre ; la RN
12 est classée de type 1, la RD 786 en type
III et IV et l’avenue Henri-Barbusse, du
17
Chalutier Sans pitié, de la Croix Lormel et de la Vieille Côte du Gouët sont classées en voie
de type IV
5.2.1.5 LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Plérin possède 16 sites archéologiques ainsi que géoréférencés au tableau ci-dessous.
Seul le site de la pointe du Roselier bénéficie d’une protection réglementaire particulière par un
classement en zone N
5.2.1.6 ANALYSE HISTORIQUE, URBAINE ET ARCHITECTURALE
Au chapitre 5 (Tome 1 page 131 et suivantes) le document aborde :
1) Une analyse historique du développement de Plérin ;
2) Une analyse urbaine et architecturale, notamment les secteurs à dominante d’habitat,
l’habitat individuel pavillonnaire et groupé (P 135 et suivantes)
3) Une analyse urbaine par secteur géographique (p 153 et suivantes) fortement illustrée
par des plans et des photographies
Un chapitre 6 (p 197 et suivantes) propose une analyse de la consommation foncière en
prenant pour référence la période 1997, date du dernier POS, et 2007, date du PLU actuel. En
1997 la commune comptait 12 300 habitants et 5 700 logements.
Le développement urbain pendant cette période s’est opéré comme suit :
Partie Ouest : Le Sépulcre s’est fortement développé sous forme de lotissements
majoritairement composés de pavillons individuels le reste du secteur au coup par coup et par
suite une dispersion du bâti.
18
Partie centrale : l’image de Plérin centre s’est fortement modifiée au Nord par des îlots
fonciers, le centre par des immeubles collectifs, le Sud par des lotissements de maisons
individuelles et quelques immeubles collectifs,
En rive Est de la RN 12, plusieurs grands lotissements se sont réalisés sur des espaces
agricoles dont, notamment, la ZA du Chêne Vert sur une emprise foncière de 18 ha.
Sur le continuum urbain et en lisière du quartier des Rosaires par 23 opérations
d’aménagement (& carte P 201),
Partie Est : Saint Laurent a connu un essor important depuis 1996 sous forme de lotissements
pavillonnaires en périphérie allant jusqu’à 100 logements, quelques implantations individuelles
éparses finalisant l’urbanisation existante, des opérations en cœur de ville. Sur Saint-Martin,
les nombreuses implantations individuelles sont des résidences secondaires de type chalets.
Le bilan du développement urbain de Plérin met en exergue une consommation foncière
de 104 ha en 15 ans pour une production de 926 logements avec une densité moyenne de
12 logements par hectare
De ce constat, la ville de Plérin considère qu’il importe de :
1) Privilégier et maîtriser le renouvellement urbain,
2) Limiter fortement l’étalement urbain,
3) Accompagner et encadrer les nouvelles opérations urbaines,
4) Préserver les secteurs urbains de grande valeur patrimoniale
5.2.1.7 ANALYSE DEMOGRAPHIQUE
Le tome 1 du document « diagnostic et enjeux » procède dans un nouveau chapitre à :
Analyse démographique sur la commune de Plérin (p 219 et suivantes) d’où il ressort que la
ville de Plérin a bénéficié d’une croissance démographique de +10,1% entre 1999 et 2010
faisant passer le nombre d’habitants de 12 517 à 13 788. Cette croissance s’explique par sa
proximité du littoral et sa continuité urbaine avec la ville de Saint-Brieuc.
Une prise en compte du desserrement de la population lié, en partie, au phénomène de
« décohabitation des ménages » faisant passer le nombre d’occupants des résidences
principales de 3,4 en 1968 à 2,2 en 2009 avec une prévision à 1,85 en 2020. Ce qui signifie que
bien que la population et le nombre de logements augmentent peu, le nombre de résidences
principales continue de croître à un rythme élevé.
19
Le Bilan et la Répartition du parc de logements : Sur un nombre de 6 376 logements de
résidences principales, 793 sont des logements sociaux soit 12,4 % du parc
Les enjeux énergétiques : 48 % du parc des résidences principales sont de faible performance
énergétique avec une étiquette DPE de E, F ou G. En ce qui concerne le patrimoine bâti
communal (50 bâtiments pour une surface utile de 42 000m2) la ville de Plérin s’inscrit dans la
lutte contre le réchauffement climatique par le développement du solaire photovoltaïque, la
mise en place d’horloges de programmation des équipements de chauffage et d’éclairage…
Le programme local de l’habitat (PLH) 2012/2017 : l’objectif de construction du SCoT fixé
à 1 670 logements ne sera pas atteint en raison d’un marché immobilier touché par la crise et
le déficit de logements sociaux. De ce constat, le PLH attribue à la commune de Plérin un
objectif de construction d’au moins 450 nouveaux logements pour la période 2012 – 2017,
avec une densité moyenne de 25 logements/ha en individuel et 35 logements/ha en collectif
et/ou semi-collectif avec une production de 140 logements locatifs sociaux dont 98 en PLUS
(Prêt locatif à Usage Social) et 42 en PLA-I (Prêt locatif aidé d’intégration).
5.2.1.8 ANALYSE DE L’EMPLOI SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
La commune de Plérin est marquée par un très fort pourcentage d’emplois dans les domaines
du commerce, des transports et des services divers. Le secteur administratif est important et
représente un quart des emplois.
Sur les 5 847 actifs habitant sur
Plérin en 2009, 5 010 soit 85,7 %
sont salariés, 86,1 % ont un
emploi stable en CDI ou dans la
fonction publique.
Les navettes domicile-travail :
Au total 9087 actifs entrent ou sortent de Plérin pour se rendre à leur travail.
20
Localisation des centres d’activités et d’emploi sur la commune :
Le centre-ville de Plérin comptait 39 commerces de proximité en 2011 se répartissant en 11
équipements et soins de la personne, 7 commerces alimentaires, 6 commerces divers, 7 bars
restaurants et 8 services bancaires et financiers. La presque totalité de ces commerces est
implantée le long de la rue du Commerce.
Le Légué compte 15 commerces de proximité se répartissant en 3 équipements et soins de la
personne, 4 commerces alimentaires, 4 commerces divers et 4 bars restaurants. Les commerces
liés à la fréquentation touristique se regroupent au centre de l’espace aggloméré autour de la
place de la Résistance, les commerces de bouche à l’Ouest du tissu ancien et les activités
artisanales en sortie Est de l’agglomération
Sous la Tour : à l’exception des bâtiments artisanaux situés le long de la rue des pêcheurs,
l’offre commerciale est uniquement constituée de restaurants.
Saint Laurent compte 3 équipements et soins à la personne, 2 commerces alimentaires, 2
services bancaires et financiers et 3 bars restaurants dont la plupart sont implantés autour de la
place Kennedy.
Les Rosaires compte 1 coiffeur, 1 glacier et 4 restaurants implantés à proximité de l’esplanade
publique qui prolonge le boulevard d’entrée de la ville vers la mer.
5.2.1.9 ANALYSE DES ZONES D’ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES
Plérin étant une commune avec un linéaire important le long de la RN12, cela lui a permis
d’aménager 5 zones d’activités sur trois secteurs : le Plateau à l’Ouest de la RN 12 composé de
l’hypermarché Leclerc et sa galerie d’une vingtaine de boutiques, la zone artisanale et
industrielle des Longs Réages située au Nord de la rue de la Croix Lormel, la zone d’activités
commerciales du Chêne Vert implantée au Sud de la rue de la Croix Lormel, la zone d’activités
21
de la Petite Grange accueille 80 entreprises sur 41 ha, au Nord de l’échangeur de la Ville Huet
une zone d’activités s’est récemment implantée entre les secteurs d’habitat et la RN 12, La
zone d’activités de Sainte Croix qui abrite des activités tertiaires, commerciales et artisanales
s’est développée entre la RN 12 et la RD 786 menant à Pordic. Cette zone accueille le site
d’Eleusis à vocation tertiaire et une zone commerciale et artisanale. Un projet en cours
d’aménagement d’un pôle hospitalier sur la zone d’Arrivée qui regroupera 4 cliniques sur
24 500 m² répartis en quatre niveaux d’une capacité de 300 lits. D’autres implantations
d’activités connexes sont programmées sous forme d’une maison médicale (50 praticiens) et
une petite zone commerciale. L’ensemble sera desservi depuis un giratoire
Le site portuaire du Légué : le port du Légué est le principal port de commerce des Côtes
d’Armor et le 5ième port breton. Il est géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie des
Côtes d’Armor. Implanté dans l’embouchure du Gouët sur une longueur d’environ 3 km, il est
implanté à cheval sur les communes de Plérin et Saint-Brieuc. Il associe deux activités, la
plaisance et le commerce.
 Le port de plaisance est équipé d’un bassin en eau d’une capacité de 230 places et des
points d’échouage dans l’avant-port,
 Le port de commerce a pour principales activités l’agroalimentaire ainsi que le bois et
la ferraille. Le tonnage de marchandises ayant transité par le port est de 336 000 tonnes,
La manutention du fret s‘effectue sur trois sites :
 La zone des bassins dont l’accès est limitée par la taille de l’écluse et la marée,
 L’avant-port de Cesson,
 Le site de la Ville Gilette, sur Plérin, uniquement dédié au trafic de sable
 La réparation navale a porté sur 172 navires en 2012
 Le Port de pêche situé dans l’avant-port.
Un projet d’aménagement est en cours de réflexion sur la rive Nord du port (Plérin) portant
sur : Une requalification du pôle nautique autour du Quai Armaz, l’aménagement de la maison
des cultures de Bretagne, la réhabilitation du Carré Rosengart notamment le pôle technique
(réparation nautique, stockage, entretien…) et le centre d’affaires (bureaux et commerces),
aménagement d’une plateforme dédiée à l’hivernage et à la maintenance des bateaux de
plaisance
5.2.1.10 ANALYSE DE L’ACTIVITE AGRICOLE
La commune est très majoritairement tournée vers la polyculture-élevage avec une
prédominance de l’élevage laitier. Plus d’une vingtaine d’exploitations occupent l’espace rural.
Il ressort, à l’examen de la
carte ci-contre que près de
la
moitié
de
ces
exploitations se trouvent à
proximité
des
zones
urbanisées, constituées de
hameau anciens qui se
sont
étendus.
Cette
proximité peut se révéler
source de conflit de
voisinage.
22
Les structures agricoles de Plérin ont été relativement stables ces dix dernières années. Elles
s’établissaient en 2010 à 26 exploitations pour une SAU de 1093 ha
Le modèle agricole local est a prédominance à la production laitière ou porcine. Les cheptels
de vaches se limitent en moyenne à 40 ou 50 vaches laitières. Les seules installations Classées
sont des élevages porcins avec des effectifs élevés de l’ordre de 600, 800 jusqu’à 1200 places.
Des exploitations sont concernées par la présence de tiers en périphérie de leur exploitation. Il
s’agit dans 1/3 des cas d’un membre de la famille logeant à l’intérieur du siège.
Afin de ne pas aggraver cette situation des mesures réglementaires interdiront toute nouvelle
implantation de tiers à proximité immédiate des sièges agricoles.
5.2.1.11 ANALYSE DES DEPLACEMENTS AUTOMOBILES, LE STATIONNEMENT
ET LES TRANSPORTS EN COMMUN
La réalisation de la rocade de déplacements consistant à créer un barreau routier au Sud de
l’agglomération de Saint Brieuc en reliant la RN 12 et la RD700 est en cours de réalisation. Le
faisceau concernant le territoire communal de Plérin est défini et fait l’objet d’un emplacement
réservé. Toutefois sa réalisation n’est pas attendue avant une quinzaine d’années.
Les migrations et les modes de déplacement s’analysent comme suit :

77% des déplacements dans l’agglomération de Plérin sont réalisés en voiture. La RN
12 est ainsi menacée d’asphyxie. Plérin se trouve à l’interface de flux routiers
importants qui s’établissent à 25 500 véhicules/jour avec les communes situées au Nord
23


de l’agglomération briochine et à 1 000 véhicules/jour avec Saint-Brieuc. La RD 6
(route de Lanvollon) connait un fort trafic alors que celui de la RD 786 (St. Quai) croît
fortement sur son tronçon situé entre la RN 12 et le cœur de l’agglomération. Cette voie
qui traverse Plérin est un axe majeur d’échanges.
Sur les 1793 personnes actives résidant à Plérin 71% utilisent leur voiture pour se
rendre sur leur lieu de travail dont 59 % pour la ville de Saint-Brieuc.
Les liaisons entre Plérin et Saint-Brieuc s’effectuent de préférence par le viaduc de la
RN 12, et non par le pont du Gouët du fait du tracé sinueux de la RD 786 qui y conduit.
Les circulations automobiles s’organisent autour de la RN 12 qui supporte un fort trafic de
transit en complément des circulations internes à la commune :


A l’Est de la RN 12 les départementales qui desservent les quartiers du littoral ne
supportent qu’une circulation limitée de desserte à l’exception des périodes de retour
de plage en période estivale,
A l’Ouest de la RN 12, la RD 786 connait un fort trafic en provenance des communes
du littoral Nord.
Située entre la RN 12 et la RD 786, qui sont deux axes majeurs de transit, l’agglomération
de Plérin-centre est relativement préservée de ces flux de transit.
Les déplacements automobiles à l’échelle de la ville centre sont majoritairement liés aux
modalités d’accès à la RN 12. Les deux échangeurs sont des passages obligés pour rejoindre la
ville, les flux de circulation
se diffusent ensuite dans les
rues principales.
Le plan ci-contre met en
évidence
une
voie
circulatoire permettant de
contourner le cœur de ville.
En ce qui concerne l’offre
de
stationnement,
les
infrastructures mises en
place
sont
jugées
satisfaisantes et adaptées aux
différents usages du centreville.
En ce qui concerne le
transport en commun,
Plérin est desservi par trois
réseaux de transport en
commun : le réseau TIBUS ligne 9 St. Brieuc – Paimpol dessert Plérin à deux arrêts (La
Prunelle et Eleusis), le réseau TUB qui regroupe 5 lignes : la ligne C qui relie Langueux puis
le centre de St. Brieuc et Pordic via Plérin constitue la principale ligne qui dessert une grande
partie de l’agglomération, la ligne 20 qui relie le centre de St. Brieuc à Plérin (collège Léquier),
la Ligne 30 qui relie le centre de St. Brieuc à Plérin (Ville Hervy à St. Laurent de Mer). La
ligne 100 qui relie St. Brieuc à Trémuson via Plérin (centre-ville puis le Sépulcre), la ligne CR
qui relie en période estivale, le centre de Plérin aux Rosaires. Le réseau TAXIBUS de
24
transport à la demande. La fréquentation du réseau de bus étant appelée à s’accroître, un projet
dénommé TEO (Transport Est-Ouest) prévoit la création d’une ligne de bus en site propre
reliant le site des Plaines Villes (Ouest de St. Brieuc) au site de Chaptal à l’Est.
5.2.1.12 ANALYSE DES DEPLACEMENTS DOUX
Plérin dispose d’un maillage de chemins de randonnées inscrits au PDIPR (Plan Départemental
des Itinéraires de promenade et de randonnée) de grande densité entre les différents hameaux et
villages de la commune.
A l’inverse il n’en est pas de même dans la partie Ouest de la commune.
La commune de Plérin mène des actions d’aménagement pour rejoindre le Sépulcre.
Le GR 34 longe le littoral Est et Nord de la Commune
En ce qui concerne les déplacements à vélo une réflexion a permis de mettre en évidence une
organisation polycentrique du territoire communal qui donne toute sa pertinence aux
déplacements à vélo. Un Schéma Directeur Cyclable a été mis en place en 2009 avec pour
objectif de faire passer la part d’utilisation du vélo de 1 % en 2004 à 3% en 2015 puis à 5 %
en 2020 avec en mesure d’accompagnement des stationnements vélos aux arrêts du réseau
TUB notamment aux pôles de correspondance et en terminus de ligne.
En ce qui concerne les cheminements doux en site propre la ville de Plérin se donne
notamment pour objectif de conforter les liaisons entre les quartiers et de favoriser les liaisons
douces dans les nouvelles opérations d’urbanisme.
25
5.2.2 TOME 2 : PRESENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET
Ce dossier aborde
En 1er partie: La présentation de la Charte AEU et les choix retenus pour l’élaboration du
PADD thèmes déjà traités dans le présent rapport notamment dans l’analyse et la synthèse du
PADD.
Un 2ième chapitre est consacré à :
5.2.2.1 EVOLUTION DU ZONAGE GRAPHIQUE ENTRE LE PLU ACTUEL ET LE
PROJET DE PLU,
Il ressort au plan de la consommation des espaces ce qui suit :
 la surface des zones urbaines du nouveau PLU s’accroit (+ 63,7ha) de par l’intégration
en zone U de zones d’urbanisation future Aur du PLU actuel (2007) qui ont fait où font
l’objet d’une urbanisation. On relève également une croissance des zones UA et UB au
détriment des zones UC
 Les zones d’urbanisation future diminuent (- 95,6 ha) du fait du classement en zone U
des secteurs urbanisés initialement en Aur
et le déclassement de zones Aur et AUs sur
les secteurs de la Croix Lormel ou de la
Croix qui représentent 63 ha,
 Les zones agricoles augmentent
fortement (+ 130 ha) de par la suppression
de nombreuses zones d’urbanisation future
(48,4 ha passent de zone Aur ou AUs en
zones A) et une nouvelle délimitation des
zones agricoles et naturelles sur les
plateaux agricoles à l’Est et à l’Ouest de
l’agglomération qui se traduit par une
réduction des zones N et plus
ponctuellement
par
une
nouvelle
délimitation
des
Espaces
Naturels
Remarquables.
 La surface des zones naturelles
diminue du fait d’un rééquilibrage de ces
zones au profit de la zone A qui n’est pas
compensée par le gain de 20 ha en
substitution des zones AU et U supprimées
26
5.2.2.1 LES ELEMENTS REGLEMENTAIRES PAR ZONE
Les zones UA qui totalisent 33,6 ha, concernent principalement les centres traditionnels des
agglomérations de Plérin-centre, Saint-Laurent de la Mer, Le Légué, Sous la Tour, les
Rosaires,
le
développement
des
activités commerciales et
des services ainsi que la
densité du logement. Les
zones UA se subdivisent
en trois zones UAa, UAb
et UAc selon les formes
urbaines
qui
les
composent
(centralité,
densité,
hauteur
des
constructions). En ce qui
concerne les Rosaires,
Sous la Tour et Le Légué
ces trois zonages sont
concernés par le risque de
submersion marine.
Toute opération groupée de 8 logements ou plus à usage d’habitation dans ces secteurs
devra comprendre au minimum 25% de logements sociaux.
Les zones UB qui totalisent 31,7 ha correspondent aux espaces urbains bordant les centres
bourgs, notamment le long des boulevards principaux menant au cœur de ville
Les zones UC qui totalisent 407,3 ha correspondent aux extensions plus récentes de la ville qui
accueillent de l’habitat sous diverses formes. Les zones UC proches du rivage sont repérées
UCL avec une subdivision en trois secteurs UCL1 très denses situés à Saint-Laurent, UCL2
27
moins denses et UCL3 aux Rosaires. Une classification particulière UCr identifie les secteurs
soumis à des risques naturels particulièrement aux risques d’éboulement.
Les zones UD qui totalisent 52,9 ha correspondent aux hameaux isolés dans l’espace rural et
non raccordés à l’assainissement collectif.
Dans ces espaces, éloignés des équipements et des services, le développement urbain sera
limité, tout en permettant des implantations nouvelles dans des espaces ayant perdus leur
valeur agricole.
Les zones UE qui totalisent 41,2 ha correspondent à des zones urbaines spécifiques qui
accueillent les installations ou équipement publics d’intérêt collectif actuel ou en projet afin
28
d’en permettre le développement. Dans ce dernier cas les zones en projet sont répertoriées
1AUE pour une surface de 2,1 ha
Les zones UY qui totalisent 165,8 ha sont des zones urbaines destinées à recevoir des activités
industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que des dépôts ou installations publics ou
privés y compris des équipements sportifs et des parcs de stationnement dont l’implantation à
l’intérieur des quartiers d’habitation n’est pas souhaitable.
Ces zones se répartissent en zones UY qui regroupent les activités généralistes de Sainte Croix
et des Longs Réages, ainsi que le site de Jouguet et l’extrémité de la ZA aéroportuaire, zones
Uya relatives aux zones d’activités commerciales et artisanales du Chêne Vert, du Plateau, de
la Petite Grange et de l’Arrivée, UYah pour le parc Eleusis en entrée de la ZA de Sainte Croix,
UYb correspondant aux zones administratives du Plérin-centre et la zone de projet 1AUYa de
la gare.
29
La zone UP qui totalise 19,2 ha est destinée à recevoir des établissements dont les activités
sont directement liées à la pêche maritime, à la marine de commerce et à la navigation de
plaisance. Ce zonage correspond à la délimitation administrative de la zone portuaire du
Légué..
La réglementation du PLU permet d’accueillir en zone UP l’ensemble des activités liées au
fonctionnement d’un port. Les zones indicées « s » concernent des secteurs concernés par le
risque de submersion marine.
Les zones 1AU concernent les zones d’urbanisation futures qui permettront l’essentiel du
développement de l’agglomération à court, moyen et long terme. Ces zones se définissent
comme des secteurs multifonctionnels, à l’image de la ville, avec de l’habitat, des commerces,
des services et des équipements publics. Ce sont des zones naturelles où les équipements
30
existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les
constructions qui s’y implanteront notamment sous forme d’ensembles immobiliers.
5.2.2.2 LES REGLES DE CONSTRUCTIONS APPLICABLES
Les règles de constructions applicables aux différentes zones portées dans les documents
graphiques s’établissent comme suit :


les zones 1AU indicées du chiffre 1 ou 2 obéissent à des règles particulières
permettant des projets diversifiés répondant aux objectifs de densité minimale
de logements précisées dans le document des orientations d’aménagement dont
il sera fait état au paragraphe 6 ci-après ainsi que la réalisation d’un minimum
de logements locatifs sociaux variant entre 25 et 50%
Les zones 1AU indicées de la lettre a, b, c, d, e, et y, obéissent aux mêmes
règles du PLU qui régissent les zones 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe et
1AUy
Ce sont ces espaces 1AU cumulant une surface de 20,5 ha, qui devraient permettre de
réaliser une grande partie des 410 logements, les équipements et espaces collectifs prévus
dans le PADD
Les zones 2AU sont des zones naturelles dont les équipements en périphérie immédiate, n’ont
pas la capacité suffisante pour permettre, à court terme, leur urbanisation.
Ces zones d’une surface cumulée de 34,2 ha, momentanément inconstructibles, sont
destinées à conforter les quartiers du Sépulcre et de Saint-Laurent. Elles correspondent à la
principale zone de développement à l’Ouest de Plérin centre et, par suite, constituera la base
du projet de croissance démographique de la ville de Plérin sous forme de ZAC (Zone
d’Aménagement Concertée)
La zone A est une zone agricole protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique
ou économique. Sa vocation est exclusive et tout développement urbain y sera impossible en
31
dehors des constructions, des installations ou de l’utilisation du sol qui sont nécessaires à
l’exploitation agricole, aux services publics ou à des aménagements d’intérêt collectif.
A ce zonage est attaché un zonage AL correspondant aux espaces agricoles proches du rivage
dans lesquels seuls seront autorisées les constructions liées à la mise aux normes existantes
d’exploitation.
Une sous zone Aeq est réservée aux activités de sports et de loisirs équestres.
Les terres agricoles situées dans des secteurs à forte valeur écologique ou paysagère,
notamment les sites classés et inscrits ainsi que le site Natura 2000 sont maintenues en zone
NL c’est-à-dire en espace naturels remarquables. Elles ne peuvent pas recevoir de nouvelles
constructions.
L’ensemble de ces zones agricoles totalise 1 912,2 ha à raison de 785,2 ha en A, 75,6 ha en AL
1,7 ha en Aeq et 1049,7 ha en N et NL
La zone Ah correspond à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité, dans l’espace
rural,
pouvant
admettre
des
évolutions pour les
habitations
et
activités existantes
compatibles avec
cet habitat.Il s’agit
donc de zone
inconstructible.
Les zones Ah
occupent 40,3 ha
du
territoire
communal.
32
La zone N est une zone de protection motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux
naturels ainsi que les paysages. Toute urbanisation en est exclue. En revanche l’agriculture
peut s’y poursuivre.
Le zonage N se subdivise en Np pour les zones réservées à la mise en valeur des plages et du
littoral en Ne, pour les zones réservées à l’implantation d’équipements de loisirs, en Nt, pour
les zones naturelles de camping, en Nr, pour les zones situées en bordure du littoral soumises
au risque d’éboulement, en zone Nc, afin de permettre des travaux et exhaussements dans le
cadre de la remise en état de la carrière, en zones Ns autorisant l’entretien et la rénovation des
habitations légères de loisirs existantes et légalement autorisées.
L’ensemble totalise une surface de 204,5 ha
Les zones Nh présentent les mêmes caractéristiques et la même réglementation que les zones
Ah mais pour des implantations bâties en zone N.
Les zones NhL correspondent à des espaces urbanisés situés à proximité ou à l’intérieur des
espaces naturels remarquables au sens de la Loi littoral. L’évolution des constructions
existantes y est très encadrée. Ces constructions sont principalement regroupées sur les sites de
Martin, Port-Martin, le Roselier et la Route Neuve.
Les zones Nh et
Nhl occupent
respectivement
34,1 et 22,7 ha
du territoire
communal.
33
Les zones NL qui couvrent 592,7 ha du territoire, sont des zones naturelles correspondant aux
espaces remarquables. Ce sont des zones de protection stricte qui sont assujetties aux
dispositions de l’article L 146.6 du Code de l’Urbanisme
Les zones ER reportées sur les documents graphiques et faisant l’objet d’un inventaire précis
joints au dossier du PLU correspondent à des emplacements réservés pour l’équipement public,
les ouvrages publics ou les installations d’intérêt général. Ces zones sont soumises aux
dispositions de l’article L. 123-1-5 et R123-11 du Code de l’Urbanisme et portent, dans le
présent PLU, sur :




La création de liaisons douces : ER n°1, 6, 12, 15, 20, 28, 30, 31, 32 et 33
L’élargissement ou la création de voierie ou de carrefour : ER n°2 (Croix Gueudas), n°3
(les Rosaires), n°4 (Croix Lormel), n°5 (les Rosaires), n°7 (rocade d’agglomération),
n°8 (ZA de l’Arrivée), n°9 (côtes des violettes), n°10 (Pré de l’Oie), n°17 (carrefour rue
du commerce),
L’aménagement d’équipements publics : ER n°11 (extension groupe scolaire de PortHorel), n°13 (équipement loisirs sur les Rosaires), n°24 (centre d’hebergement sur les
Rosaires), n°25 (salle polyvalente rue du stade, n°20 (jardins familiaux près de la rue du
chêne vert)
La réalisation d’ouvrages de régulation des eaux pluviales : ER n°16 (bassin d’orage
Côte des Violettes), n°22 et 23 (bassins d’orage à la Ville-Menguy)
Les zones de protection spécifique des haies et des boisements au titre de l’article L.123-15/7 du Code de l’Urbanisme
Les marges de recul au titre de la Loi Barnier le long de la RN12
Les périmètres d’interdiction de changement de destination des commerces en logement :
ces périmètres sont répertoriés sur les documents graphiques en zone UAa et UAb
correspondant aux : rues du Commerce pour Plérin centre, quai Gabriel Péri et place de la
résistance pour le Légué, Butte du Port Horel, place du Président Kennedy et rue Surcouf à
Saint-Laurent et rue de la Tour à la ville-Gilette.
Les zones OAP qui concernent les orientations d’aménagements et de programmation dont il
est fait état ci-dessus pour les zonages 1AU et 2AU font l’objet d’un cahier spécifique joint au
dossier d’enquête,
5.2.2.3 JUSTIFICATION DU PROJET
Le 3ième chapitre de ce dossier est consacré à la justification du projet au regard de la
législation principalement la loi Littoral et les réglementations auxquelles celle-ci est tenue,
telles que le SCoT du Pays de Saint-Brieuc, le SAGE de la baie de Saint-Brieuc, le PLH de
Saint-Brieuc Agglomération. Sont abordés :
 Les espaces proches du rivage dont la délimitation actuelle a été reconduite au projet
de révision du PLU après analyse des vues sur la mer et des Covisibilités notamment
avec Saint-Brieuc en intégrant les projets d’extension des zones urbanisables situées
dans ces espaces et la bande inconstructible des 100m. Ces deux tracés sont reportés
sur les documents graphiques du nouveau PLU en projet.
 Les sites inscrits
 L’emprise des sites Natura 2000 de la baie d’Yffiniac et de l’Anse de Morieux
34
 Le site classé du Manoir des Rosaires et un site classé,
 Les ZNIEFF de la baie de Saint-Brieuc et de la Pointe du Roselier et le Zico de la baie
de Saint-Brieuc
 Les espaces boisés classés
 Les espaces remarquables
 Les coupures d’urbanisation qui participent au renforcement de la trame verte (à la
Croix Gueudas, entre la Ville Agan et la Ville Nizan à l’Est du Sépulcre
 La Loi sur l’Eau et l’inventaire des zones humides (via SAGE),
 Les risques naturels (inondation, submersion marine, risques technologiques, transport
de matières dangereuses, rupture de barrage
 Le projet de croissance démographique de Plérin qui prévoit un besoin de 690
nouveaux logements d’ici 2015 et 1000 en 2023 au regard de la capacité d’accueil de
la ville de Plérin c’est-à-dire de son taux de fréquentation maximale des activités et
usages sans qu’il soit porté atteinte aux équilibres économiques, socio culturel et
écologiques
 La préservation des activités liées à l’agriculture, le maintien et le développement des
activités portuaires, le maintien des activités conchylicoles,
 Le développement touristique du territoire notamment littoral,
 Le développement économique avec comme enjeu pour Plérin le maintien d’une offre
de proximité sur les pôles de centralité.
 La production de 450 logements d’ici 2017 avec une densité résidentielle de 20
logements/ha en individuel et 25 en collectif avec une répartition de 140 nouveaux
logements en locatifs sociaux sur les 450.
Un quatrième chapitre (P 209 et suivantes) analyse les incidences du projet de PLU sur
l’environnement au regard des résultats constatés sur les 15 dernières années, les mesures
d’évitement, de réduction ou de compensation à mettre en œuvre dans le nouveau PLU et les
indicateurs à mettre en place pour en mesurer le suivi juridique, ses objectifs, son emprise
géographique, les enjeux identifiés lors de son élaboration en 2003 à savoir, la lutte contre les
inondations, la sécurisation de l’alimentation de l’eau potable, la lutte contre les pollutions
diffuses,
6- ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Ce cahier, sur les orientations d’aménagement et de programmation précise les conditions
d’aménagement des secteurs qui feront l’objet d’un développement ou d’une restructuration
particulière en adéquation avec le PADD qui a identifié les secteurs de développements
essentiels à la commune et à chaque agglomération, en extension, en densification d’espaces
creux ou bien en renouvellement sur des sites d’activités déjà occupés.
Ces secteurs, destinés à des programmes de logements, d’équipements publics ou collectifs
concernent les zones d’urbanisation future 1AU et 2AU de :



L’agglomération de Plérin centre et du Légué,
L’agglomération de Saint-Laurent,
Le secteur du village du Sépulcre
35
Secteur de l’agglomération de Plérin centre
Site 1 : La Gare
Site 2 : Extension urbaine
Site 3 : Le centre équestre
Site 4 : Rue des Sports
Site 5 : Rue de la Noé Rido
Site 6 : Avenue du Chalutier
sans pitié
Site 7 : Le Rocher Cornet
Sites 8 et 9 : Rue du Stade,
Site 10 : La Ville-Tourault
Site 11 : La Corderie
Site 12 : rue Pierre Meheut (Le
Legué)
Secteur de l’agglomération de Saint Laurent
Site 13 : Rue de la Bergerie
Site 14 : La Ville Agan
Site 15 : Les Terres Blanches
Site 16 : Rue du Tertre Saint Michel Nord
Site 17 : Rue du Tertre Saint Michel Sud
Site 18 : Rue Jean Bart
Site 19 : Rue du Soleil Levant
Site 20 : Venelles des Ormes
Site 21 : La Grande Cour Sud
Site 22 : Rue Surcouf
Site 23 : Rue de l’Eglise
Site 24 : La Ville Houard
36
Secteur du Village du Sépulcre
Site 25 : La Ville Ernon
Site 26 : Rue Montesquieu
Site 27 : Rue de la Croix Haute
6-1 SECTEUR DE L’AGGLOMERATION DE PLERIN CENTRE
6-1-1 Site 1 : La Gare
Ce site se décompose en
deux
sites
répertoriés
1AUYa et 2AU sur les
documents graphiques.
Le secteur Nord d’une
superficie de 0,88 ha est
destiné à l’implantation
d’activités économiques.
Le secteur Sud d’une
superficie de 0,38 ha
propose une opération de
logements d’une densité
minimale
de
2à
logements/ha
6-1-2 Site 2 : Extension urbaine à l’Ouest de l’aire agglomérée
Ce site, d’une superficie de 26,88
ha, classé en 2AU est implanté
entre la RD 786 et la vallée du
Gouët
Le projet propose une opération de
logements d’une densité minimale
de 25 logements/ha calculée sur la
globalité de l’opération avec une
production minimum de 25% de
logements sociaux.
Au Sud de ce secteur un parc
public sera aménagé en surplomb
de la vallée
37
6-1-3 Site 3 : Le Centre équestre
Ce site, d’une superficie
de 2,51 ha, classé en
1AU1 est occupé par un
centre équestre peu actif.
L’opération de logements
ne concerne que la partie
Ouest du site sur une
emprise foncière de 1,2 ha.
Cette
programmation
propose
une
densité
minimale
de
40
logements/ha
sur
la
globalité de l’opération
avec une production de
30%
minimum
de
logements locatifs sociaux
6-1-4 Site 4 : Rue des Sports
1AU1 se décompose, à
l’Est, par une friche
commerciale de 6700 m²
et à l’Ouest de fonds de
jardins.
La programmation globale
impose
une
densité
minimale
de
30
logements/ha avec une
production
de
30%
minimum de logements
locatifs sociaux
6-1-5 Site 5 : Rue de la Noé Rido
Ce site, d’une superficie de
0,78 ha, classé en 1AU1 est
actuellement occupé par la
Cité de l’Entreprise.
La programmation urbaine
devra respecter une densité
minimale
de
30
logements/ha
et
une
production
de
30%
locatifs sociaux
38
6-1-6 Site 6 : Avenue du Chalutier Sans pitié
1AUc est situé en arrière
de l’ancien hameau « Les
Prés Josse ».
devra
respecter
une
densité minimale de 25
logements/ha
et
une
production
de
25%
locatifs sociaux
6-1-7 Site7 : Le Rocher Cornet
de 0,37 ha, classé en 1AUc
est composé de jardins
enclavés situés en cœur
d’îlot à proximité de la
vallée du Gouët.
devra respecter une densité
minimale de 20 logements/ha
et une production de 20%
minimum
de
logements
locatifs sociaux
6-1-8 Site 8 et 9: Rue du Stade
Ces deux sites sont
destinés, d’une part, à
l’implantation d’une salle
polyvalente
sur
une
superficie de 2,10 ha dans
une zone classée 1AUE
composée majoritairement
de terres agricoles et,
d’autre part à réaliser une
opération de logements
individuels sur des fonds
de jardins de 0,43 ha dans
une zone classée 1AUd
39
6-1-9 site 10 : La Ville Tourault
1AU2 est composé de
terres agricoles et de
quelques fonds de jardins.
de cette zone doit répondre à
une densité minimale de 25
logements/ha et la production
minimum de 20% de
6-1-10 Site 11 : La Corderie
1,20 ha, classé en 2AUc se
trouve en surplomb du
lotissement du Chêne Vert
récemment réalisé.
cherchera à proposer une
diversité des formes d’habitat
d’une densité minimale de 20
minimum
de
25%
de
6-1-11 Site 12 : Rue Pierre Méheut - Le Légué
1AUA constitue un cœur
d’îlot en grande partie
enclavée
minimum de 20% de
40
6-2 SECTEUR DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-LAURENT,
6-2-1 Site 13 : Rue de la Bergerie
Zone d’urbanisation future
en
lisière
de
l’agglomération de St.
Laurent, cette zone d’une
superficie de 1,72 ha est
déjà constructible au PLU
de 2007.
minimum
de
25%
de
6-2-2 Site 14 : La Ville Agan
0,80 ha, classé en 1AUc
qui est composé de vastes
jardins constitue un cœur
d’îlot en grande partie
enclavée
diversité de formes d’habitat
minimum
de
25%
de
6-2-3 Site 15 : Les Terres Blanches
3,40 ha, classé en 1AU2 est
placé
en
lisière
de
l’agglomération de SaintLaurent
dans
le
prolongement d’un vaste
lotissement pavillonnaire.
minimum
de
30%
de
41
6-2-4 Site 16 : Rue du Tertre Saint-Michel Nord
1AUc est situé en cœur
d’îlot, en espaces proches
du rivage sur des terrains
enclavés. Il est composé
d’anciennes
parcelles
agricoles qui ont été
absorbées
par
le
développement
de
l’urbanisme.
privilégiera une densité
urbaine minimale de 20
logements/ha
et
la
production minimum de 25%
de logements locatifs sociaux
6-2-5 Site 17 : Rue du Tertre Saint-Michel Sud
de 0,32 ha, classé en 2AUc
est composé de jardins
situés
entre plusieurs
constructions. Le site se
trouve sur un point haut à
l’intérieur des espaces
proches du rivage.
minimum de 25% de
6-2-6 Site 18 : Rue Jean Bart
1AUb est composé d’une
parcelle profonde occupée
sur sa rive Sud par un
ancien commerce.
située en cœur de ville,
implique une programmation
urbaine devant répondre à
une densité minimale de 40
minimum de 25% de
42
6-2-7 Site 19 : Rue du Soleil Levant
1AUc est un jardin
derrière un pavillon sans
valeur patrimoniale.
devra répondre à une
programmation
urbaine
d’une densité minimale de
40 logements/ha et la
production minimum de
25% de logements locatifs
sociaux
6-2-8 Site 20 : Venelle des Ormes
Ce site enclavé, d’une
superficie de 0,70 ha,
classé en 1AUb est
implanté sur des jardins et
des délaissés.
programmation
urbaine
sociaux
6-2-9 Site 21 : La Grande Cour
Ce site d’une superficie de
0,42 ha, classé en 1AUb
est implanté sur des jardins
pour former un cœur
d’îlot.
programmation
urbaine
sociaux
43
6-2-10 Site 22 : Rue Surcouf
Futur cœur d’îlot, Ce site
d’une superficie de 0,50
ha, classé en 1AUb est
implanté sur de très vastes
jardins situés derrière un
front bâti rue Surcouf,
programmation
urbaine
sociaux
6-2-11 Site 23 : Rue de l’Eglise
1AUb
vient
en
comblement d’une enclave
agricole et de jardins.
programmation
urbaine
sociaux
6-2-12 Site 24 La Ville Houard
1AUc
vient
en
comblement d’une enclave
agricole en cœur d’îlot.
programmation
urbaine
sociaux
44
6-3 SECTEUR DU VILLAGE DU SEPULCRE
6-3-1 Site 25 : La Ville Ernon
3,20 ha, classé en 2AU2
vient en comblement d’une
enclave agricole en entrée
Est du village du Sépulcre
et au Sud de la RD 6
programmation urbaine
d’une densité minimale
de 25 logements/ha et la
20%
de
logements
locatifs sociaux
6-3-2 Site 26 : Rue Montesquieu
2AU2
vient
en
substitution d’une activité
existante.
L’opération s’intègre dans
un projet global de
réaménagement et de
recomposition urbaine du
centre
du
Sépulcre
consistant en la création
d’une nouvelle maison de
quartier associant des
logements avec au moins
sociaux.
6-3-3 Site 27 : Rue de la Croix Haute
Ce site, de 0,67 ha, classé
en zone 2AUc vient en
comblement
d’une
enclave agricole dans le
prolongement
de
lotissements récents.
L’opération devra répondre à
une programmation urbaine
minimum de 20% de
45
6-3-4 Sites 24 à 27 Opération de densification urbaine du village du Sépulcre, associant
des zones d’habitat et des équipements publics existants ou futurs
Chaque site fait l'objet
d'une
programmation
urbaine spécifique ou
diversifiée, mais leur
association
globale
s'appuie sur une réelle
mixité
et
complémentarité
des
fonctions
urbaines
(habitat,
équipements
publics), dans un souci de
renforcement
de la
polarité centrale autour de
l'école.
7 PROCES VERBAL D’ENQUETE
7-1 – DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DE L’ENQUETE
A la demande de Monsieur le Maire de la commune de PLERIN-SUR-MER en dates du 24
avril 2014, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Rennes a, par ordonnance
N°14000105/35 du 30 avril 2014, désigné Monsieur Henri DERNIER en qualité de
commissaire enquêteur pour diligenter une enquête publique ayant pour objet « la révision du
plan local d’Urbanisme de PLERIN-SUR-MER» et Monsieur Gilbert KERSANTE en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
Le lundi 5 mai 2014 j’ai contacté la Mairie de PLERIN en la personne de Monsieur Rémi
LEFORT afin d’obtenir de plus amples informations sur cette opération, de s’accorder sur la
rédaction de l’arrêté municipal d’ouverture de l’enquête notamment la période de l’enquête, le
nombre et les dates des permanences.
Nous avons convenu de procéder à un premier échange sur ce dossier le 12 mai en mairie de
PLERIN
Le lundi 12 mai j’ai rencontré Monsieur Rémi LEFORT, Directeur de l’Urbanisme et des
Déplacements Urbains de PLERIN. Nous avons convenu, sous réserve de la disponibilité aux
dates avancées du suppléant, de fixer la période d’enquête du mardi 10 juin au jeudi 10 juillet
2014 et d’assurer six permanences aux dates suivantes :
Dates de permanence
Mardi 10 juin 2014
Mardi 17 juin 2014
Jeudi 26 juin 2014
Lundi 30 juin 2014
Samedi 5 juillet 2014
Jeudi 10 juillet 2014
Mairie de Plérin-sur-Mer
8h30 à 12h00
13h30 à 17h30
13h30 à 17h30
13h30 à 17h30
08h30 à 12h00
13h30 à 17h30
46
Nous avons convenu d’arrêter la date du 19 mai pour une réunion d’information et d’échange
avec les différents acteurs en prise avec ce projet
Monsieur LEFORT, m’a remis le dossier du projet de révision du PLU.
Ce même jour j’ai pris contact avec Monsieur Gilbert KERSANTE, commissaire enquêteur,
désigné par le TA en qualité de suppléant, pour l’informer de la période de l’enquête et des
jours de permanence, lui proposer d’assister à la première réunion avec le pétitionnaire et
procéder à une éventuelle visite des lieux.
Monsieur KERSANTE n’étant pas disponibles pour participer à la réunion d’information du
19 mai nous avons convenu que la Mairie de PLERIN lui adresserait le dossier sous forme
d’un CD
Ce même jour j’ai confirmé à Monsieur LEFORT la disponibilité des commissaires
enquêteurs pour la période d’enquête et les dates de permanences.
Le lundi 19 mai à 15h00, je me suis rendu au service d’urbanisme de la Ville de Plérin.
Etaient présents à cette réunion Monsieur Philippe FAISANT délégué à l’urbanisme et à la
vie économique, Monsieur Rémi LEFORT chef du service de l’Urbanisme, Monsieur
QUILLOT adjoint à l’Urbanisation et Henri DERNIER, commissaire enquêteur.
Monsieur FAISANT a ouvert la séance en faisant état de la volonté politique de la commune
de limiter fortement l’étalement urbain jusqu’à abandonner des projets d’urbanisation, inscrits
au PLU 2007, en extension de Plérin centre et de Saint-Laurent avec, en contrepartie une
urbanisation dense d’îlots situés dans des espaces en centre-ville. Ces zones futures
d’urbanisation intégreront un pourcentage de logements sociaux en correspondance avec les
objectifs du SCoT et du PLH de Saint-Brieuc. Ce nouveau PLU s’inscrit donc dans une
logique de développement durable en préservant les caractéristiques des sites naturels et
littoraux, mais aussi les espaces agricoles au travers d'une gestion économe des sols. Ce
développement doit aussi répondre aux besoins des populations locales en matière de
logements, de transport, de déplacements doux, tout en répondant aux enjeux du changement
climatique.
Nous avons examiné les dossiers qui seront proposés à l’enquête. Les documents graphiques
ne faisant pas apparaitre le numéro des parcelles, j’ai demandé que le dossier soit complété
par un plan cadastral, considérant, par expérience, que la majorité du public se déplacera aux
permanences pour solliciter la constructibilité de leur parcelle respective avec les références
cadastrales du PLU actuel voire du POS précédent.
J’ai également souhaité un CD du dossier afin de télécharger les fichiers numérisées sur un
Ipad outil plus convivial qu’un ordinateur pour échanger avec le public.
Monsieur FAISANT précise que des demandes de constructibilité ont fait l’objet soit d’un
sursis à statuer soit d’un courrier du Maire de Plérin, informant leurs auteurs de l’ouverture
prochaine de l’enquête publique relative à la révision du PLU et de la possibilité pour chacun
de rencontrer le Commissaire Enquêteur.
En ce qui concerne l’affichage sur le territoire communal nous nous sommes accordés pour
multiplier les avis d’enquête et renforcer les points d’affichage dans les secteurs à enjeux.
47
Monsieur LEFORT proposera une implantation géographique des panneaux d’affichage de
l’Avis d’Enquête, sans oublier évidemment l’affichage réglementaire en Mairie incluant
l’arrêté municipal.
J’ai demandé que ces dispositions d’information pour le public fassent l’objet, lors de leurs
mises en place, d’un Procès-Verbal dressé par un agent de la police municipale.
Le dossier sera consultable en mairie et sur le site Internet de la mairie http://www.villeplerin.fr Les observations pourront s’effectuer directement sur le registre, par courrier ou par
voie électronique via le site Internet de la ville [email protected]. Toutefois, le dossier ne
sera pas téléchargeable à partir de ce site. Au fur et à mesure de la réception des courriers et
des courriels la mairie procédera à leur enregistrement et annexion au registre d’enquête.
Monsieur LEFORT a présenté un projet d’arrêté d’ouverture de l’enquête sur lequel j’ai
donné mon accord. J’ai reçu copie de l’arrêté le soir même par courriel.
La mairie ne disposant que d’un dossier complet, j’ai proposé de l’emporter afin de procéder à
l’émargement des pièces constitutives.
En ce qui concerne une visite terrain nous avons convenu de la programmer pour le mercredi
21 à 14h00.
La séance a été levée à 17h. A l’issue de celle-ci il m’a été remis un exemplaire du dossier.
Le mercredi 21 mai à 14h00 je me suis rendu en mairie de Plérin. Comme prévu M. Rémi
LEFORT accompagné de M. Ivonig QUILLOT, son adjoint, avait organisé la visite selon
l’itinéraire suivant ;
-départ Mairie, direction les Rosaires
- avenue Henri Barbusse : coupure d'urbanisation
- hameau de Saint Eloy
- Tournemine: zones NS rue Chauveau (3 parcelles occupées par des chalets anciens en bord
de mer) et rue Montaigne (chalets et caravanes sur la hauteur)
- Descente vers les Rosaires et tour de digue
- vieille route boisée des Rosaires
- Port Martin, Martin Plage et zone NS rue du Bachelet (chalets et HLL)
- Remontée vers la Ville Hervy et à gauche direction Pointe du Roselier
- Retour par la rue du Roselier et incursion par la rue de la Bergerie (là où se situe un
lotissement autorisé et contesté par les riverains)
- Direction agglomération de Saint Laurent
- Passage par la rue privée de Bel Air
- Rues st Yves et du Soleil Levant : projet de 10 logements locatifs sociaux
- Rues saint Exupéry et des terres Noires : exemple de logements locatifs sociaux "réussis"
- Hameaux de la Ville Nizan et de la Ville Pipe d'Or
- Passage par la RD 786 et direction le Sépulcre: visualisation des hameaux et mitages entre
Kerpeux , la Charpenterie , le Freche et le Sépulcre
-Tour du village du Sépulcre
- Retour sur la RD et passage sur la droite vers le hameau de la Ville au Bedel ( à l'extremité
deux maisons récentes sur des terrains que le TA a considérées comme extension d'un
hameau contraire à la loi littoral)
48
- retour sur la RD 786 et visualisation de la zone d'extension de la Ville Crohen près du
chateau d'eau (zone 2AU en face de St Brieuc)
- retour en Mairie à 17h30
Le mardi 10 juin de 8h30 à 12h25, date d’ouverture de l’enquête publique un public
nombreux s’est présenté à ma première permanence. Afin d’améliorer la fluidité de la
permanence et des suivantes j’ai fait, d’une part, placarder sur le mur du local affecté aux
permanences le plan du PLU actuel (2007) afin de permettre aux intervenants de se
« retrouver » dans l’affectation des zonages entre l’ancien et le PLU en projet et, d’autre part,
ouvrir un deuxième espace indépendant (un bureau) permettant aux contributeurs de
consigner leurs observations après avoir rencontré le commissaire enquêteur.
Le vendredi 13 de 11h00 à 13h00 je me suis rendu rue du vieux moulin au Légué à la
demande d’un riverain, pour une visite « terrain » d’un secteur urbanisable, près du front de
taille d’une ancienne carrière, dont la stabilité et l’accessibilité étaient mises en doute.
Le mardi 17 juin de 13h30 à 19h30, deuxième permanence, l’affluence a été aussi
importante qu’à la première permanence. J’ai ouvert, coté et paraphé un deuxième registre
d’enquête puis un troisième à 17h00.
Le jeudi 26 juin de 13h30 à 18h30, troisième permanence, l’affluence a été intense
Le lundi 30 juin de 13h30 à 17h30, quatrième permanence, l’affluence a été, à l’identique
des précédentes, très intense mais avec un timing respecté du fait du match de football
France-Nigeria retransmis à la télévision à 18h00. J’ai néanmoins ouvert un quatrième
registre.
Le samedi 5 juillet de 8h30 à 13h30, cinquième permanence qui s’est tenue dans la salle du
conseil au rez de chaussée de la mairie. J’ai procédé à l’ouverture d’un deuxième espace pour
permettre aux contributeurs d’accéder au registre.
Le jeudi 10 juillet de 13h30 à 19h30, sixième et dernière permanence l’affluence a été
considérable. J’ai ouvert un cinquième registre. J’ai donc déclaré l’enquête close à 17h30 en
m’assurant que l’accès au public à la mairie ne soit plus possible. Une vingtaine de personnes
étant encore présentes. J’ai vérifié en présence de M. LEFORT qu’aucune pièce ne manquait
et informé que j’emportais l’ensemble à l’exclusion des deux derniers registres afin de
permettre de les photocopier. A signaler la remise d’un courriel à 17h35 enregistré sur le site
internet de la ville de Plérin à 17h29 que j’ai consigné au registre en le considérant comme
recevable.
Nous avons procédé avec Messieurs FAISANT et LEFORT à une évaluation de la tenue et de
la conduite de cette enquête. J’ai informé M. FAISANT que je remettrai le Procès-Verbal
d’enquête le lundi 21 juillet
Le samedi 12 juillet à 10h j’ai récupéré les registres D et E ainsi que les photocopies.
Le 21 juillet à 17h00 j’ai remis contre signature et commenté le Procès-Verbal de Synthèse
des observations recueillies au cours de cette enquête à Monsieur le Maire de Plérin en
présence de Monsieur FAISANT, délégué à l’urbanisme et à la vie économique et de
Monsieur Rémi LEFORT chef du service de l’Urbanisme. Nous avons poursuivi avec M.
49
LEFORT afin de régler la procédure du mémoire en réponse compte tenu du nombre
important de contributions.
Le jeudi 31 juillet de 9h30 à 11h30 je me suis rendu à la mairie de Plérin sur invitation de
M. LEFORT afin de récupérer, contre signature, le mémoire en réponse au PV de synthèse
qu’il a commenté en précisant qu’il n’avait apporté de réponses qu’aux questions consignées
au PV du Commissaire Enquêteur.
Le jeudi 31 juillet, dans l’après-midi, j’ai pris contact avec le Conseil Général en la personne
de Monsieur MARQUES afin de proposer une réunion d’information et d’échanges à laquelle
participeraient les représentants de la ville de Plérin et du Conseil Général. Cette réunion
aurait pour objet de rechercher une mise en cohérence des zonages du port selon les
communes auxquelles ces zonages sont rattachés. Un deuxième point serait examiné
consistant en l’implantation d’un giratoire au niveau de la RD 786 et de la RN12 ainsi que
l’aménagement des accès sur la RD 786 dans le cadre du projet d’extension Ouest de la ville
faisant l’objet de la réserve foncière 2AU.
Le jeudi 7 juillet de 9h30 à 11h30 une réunion s’est tenue dans les locaux de la CG 22 à
laquelle participaient :
CG22 :
Monsieur MARQUES Direction de la Mer et du Littoral,
Monsieur MURY, Service Acquisition foncière,
Monsieur BURLOT, Direction Infrastructures/ Déplacements pôle Transport
Monsieur MUY, Direction Infrastructures/ Déplacements Affaires foncières
Monsieur MICHELET, Agence technique de Lamballe,
Ville de Plérin :
Monsieur FOURRE, Adjoint à la Direction Générale des Services,
Monsieur QUILLOT, Adjoint au service de l’Urbanisme
Henri DERNIER : Commissaire Enquêteur
Ont été abordés les sujets suivants :
 La mise en cohérence des zonages à l’intérieur du port du Légué entre le secteur
relevant de Saint-Brieuc et celui de la Plérin. Le zonage approprié des eaux comprises
dans les limites administratives du port,
 L’implantation d’un giratoire au niveau de la RD 786 et RN 12 au Sud de l’échangeur
des rampes et, par suite, l’inscription au PLU d’un emplacement réservé,
 Limiter les conditions d’accès sur la RD 786 dans le cadre du projet d’extension
urbaine à l’Ouest de Plérin (projet 2AU),
Le mercredi 6 août j’ai informé, par courriel, Monsieur le Maire de Plérin (avec
copie au TA de Rennes) que je ne serai pas en mesure de déposer mon rapport, avis et
conclusions avant le 18 août 2014 compte tenu de la nature et de la consistance des
observations et de son mémoire en réponse.
50
7-2 – PUBLICITE, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC, DES SERVICES DE
L’ETAT ET DES AUTORITES CONSULAIRES
Les formalités d’affichage en Mairie de Plérin et dans les 16 points du territoire
listés ci-après ont été effectuées dans les délais réglementaires et attestées par le Maire de la
commune de Plérin par lettre en date du 23 mai et par un Procès-Verbal de constatation par la
police municipale de Plérin de l’affichage des Avis d’Enquête Publique sur le territoire
communal,
1 - Hôtel de Ville
2 - Le Cap
3 - Centre Social
4 - Le Sépulcre : école Jean Ferrat côté restauration
5 - Les Mines (maison de quartier, porte de gauche)
6 - Le Légué : salle municipale Edelweiss
7 - Le Légué (maison du port, pignon est)
8- Saint-Laurent : salle Bagatelle
9 - Saint-Laurent : place Bagatelle (pignon toilettes)
10 - Saint-Laurent : bâtiment Poste
11 - Les Bleuets : vitrine d’information, en bas de la rue des Bleuets,
12 - Martin Plage : panneau information accès à la plage
13 - Les Rosaires : ex. centre aéré (vitrine intérieure)
14 - Les Rosaires : esplanade : vitrine d’information (au coin du Golden Baie),
15 - Les Rosaires : digue est (vitrine d’information au bas de la rue Olivier de Clisson).
16 - Tournemine : centre nautique (vitre interne)
1
- Hôtel de Ville
2 - Centre Social
2 - Le Cap
4-
Le Sépulcre : école Jean Ferrat
51
5 - Les Mines (maison de quartier, porte de gauche) 6 - Le Légué : salle municipale Edelweiss
7 - Le Légué (maison du port, pignon est)
9 - Sépulcre : école Jean Ferrat côté restauration
8- Saint-Laurent : salle Bagatelle
10 - Saint-Laurent : bâtiment Poste
52
11 - Les Bleuets : vitrine d’information,
en bas de la rue des Bleuets,
13 - Les Rosaires : ex. centre aéré
12 - Martin Plage : panneau information accès plage
14 - Les Rosaires : esplanade au coin du Golden Baie
15 - Les Rosaires : digue Est rue Olivier de Clisson. 16 - Tournemine : centre nautique
Je me suis assuré de la conformité de ces affichages à l’arrêté Municipal du 4
juillet 2012 et notamment l’avis d’ouverture de cette enquête à la rubrique des annonces
légales à savoir :
53
1er AVIS
Journal Ouest France- édition 22 paru le 24-25 mai 2014
Journal Le Télégramme– édition 22 paru le 24 mai 2014
2ième AVIS
Journal Ouest France- édition 22 paru le 14-15 juin 2014
Journal Le Télégramme– édition 22 paru le 14 juin 2014
Aux dispositions réglementaires concernant cette enquête se sont ajoutés :

Le site Internet de la commune de Plérin http://www.ville-plerin.fr/ avec possibilité,
pour le public, de consulter le dossier projet mis à l’enquête publique et de faire part
de ses observations, remarques et/ou suggestions

Un point presse organisé le 6 juin 2014

Des articles de presse sur Ouest-France des 7, 8, 9 et 12 juin à la rubrique Plérin
Le dossier d’enquête a été adressé, pour avis, aux Personnes Publiques Associées suivantes :
1- Le Préfet des Côtes d’Armor. Direction des relations avec les collectivités Territoriales
2- Le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor,
3- Le Président du Conseil Régional, Direction Environnement et Tourisme
4- Le Président de la Chambre des métiers
5- Le Président de la Chambre d’Agriculture,
6- Le Président de la section Régionale de la Conchyliculture,
7- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
8- La Présidente de Saint-Brieuc Agglomération,
9- Le Président du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc,
10-Monsieur le Maire de Saint-Brieuc,
11-Monsieur le Maire de Pordic,
12-Monsieur le Maire de Trémuson,
13-Monsieur le Maire de Ploufragan
7-3 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Un exemplaire du dossier et un registre d’enquête ont été cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur en mairie de Plérin le 10 juin suivis de quatre autres registres ouverts
respectivement les 17 et 30 juin et les 5 et 10 juillet. Les registres ont été ouverts et clos par le
commissaire enquêteur.
L’ensemble a été mis à la disposition du public dans une salle de réunion située au premier
étage de la Mairie pendant toute la période de déroulement de l’enquête. Cette salle a été aménagée
avec des plans, cartes et photographies permettant au public de prendre connaissance du projet du
P.L.U.
54
Le commissaire enquêteur a tenu 6 permanences organisées comme suit :
Dates de permanence
Mardi 10 juin 2014
Mardi 17 juin 2014
Jeudi 26 juin 2014
Lundi 30 juin 2014
8h30 à 12h00
13h30 à 17h30
13h30 à 17h30
13h30 à 17h30
08h30 à 12h00
13h30 à 17h30
Aménagement de la salle de permanence :
Compte tenu du nombre important de personnes qui se sont déplacées pour cette enquête j’ai
fait aménager un bureau permettant aux contributeurs de consigner leurs observations sur le
registre ouvert et/ou de prendre connaissance des registres précédents après avoir été reçu par
le commissaire enquêteur. Cette façon de procéder a permis d’accueillir entre 40 à 50
personnes par permanence.
Un espace d’accueil et d’attente dans lequel des chaises étaient à la disposition du public a été
aménagé dans le couloir desservant la salle de réunion et le bureau des registres.
Le dossier était consultable en mairie et sur son site Internet. Le public pouvait faire part de
ses observations avis et suggestions soit directement sur le registre, soit par courrier soit par
voie électronique via le site Internet de la ville [email protected]. Toutefois le dossier
n’était pas téléchargeable à partir de ce site.
Afin de limiter le temps d’attente du public, le responsable de l’Urbanisme proposait à chaque
personne propriétaire d’un terrain qui avait une requête à présenter de lui fournir un extrait du
cadastre de sa propriété. Dans le même esprit et afin de me faciliter la phase de dépouillement
des observations et/ou des requêtes, j’ai invité les intervenants à faire suivre ou précéder leurs
observations en collant sur la page du registre l’extrait du cadastre qui leur a été remis.
7-4 – BILAN DE L’ENQUETE
La salle de permanence a connu une affluence sans discontinuité pendant les jours
de permanence du commissaire enquêteur
Ainsi qu’illustré ci-avant, il convient de souligner que tout a été mis en œuvre, au
plan matériel, afin que l’enquête et la réception du public se déroulent dans les meilleures
conditions.
Au total plus de deux cent cinquante personnes se sont déplacées pour consulter le
dossier d’enquête.
Lors de ses permanences, le commissaire enquêteur a reçu et auditionné 184
personnes.
Sur les cinq registres d’enquête qui ont été ouverts au cours de cette enquête on
comptabilise 138 observations dont 34 par courriers et 11 par courriels. Quatre dossiers ont
55
été déposés ainsi que deux pétitions soutenues par deux associations locales. Le dossier mis
en ligne sur le site Internet de la Ville de Plérin a fait l’objet de 1072 consultations
Une lettre recommandée avec AR datée du 8 juillet a été réceptionnée le 11 juillet
en mairie et remis au Commissaire-Enquêteur le 12 juillet.
En dehors de ces observations et de la LRAR dont il est fait état ci-dessus, le
commissaire enquêteur n’a reçu aucun document faisant part de remarques, observations ou
suggestions relatives à la présente
L’enquête ouverte le 10 juin 2014 à 8h30 s’est terminée le 10 juillet 2014 à 17h30
avec plus de vingt personnes dans la salle d’attente. La dernière personne a quitté la mairie à
19h30.
Cette enquête, avec parfois des pointes d’affluence de plus de 30 personnes s’est
déroulée dans d’excellentes conditions et sans incident particulier.
8 - OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE
8-1 OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Avertissement : Afin d’en faciliter la lecture et, pour des raisons de clarté, les observations
consignées dans les registres d’enquête sont reportés ci-dessous sous forme synthétique et,
pour certaines, remaniées sans pour autant en altérer le sens. Pour une lecture complète et
approfondie de ces avis et observations il conviendra de se reporter aux courriers, courriels et
mémoires y afférent et/ou aux registres d’enquête. Il en sera de même pour les dossiers et les
mémoires
8-1-1 SUR LES REGISTRES
8-1-1-1 REGISTRE A
Observation n°1 M. et Mme Isabelle MERLE, demeurant au 26, rue Théodore Botrel à
Plérin, propriétaires de la parcelle n°14 d’une superficie de 1000 m² s’étonnent que cette
parcelle qui était située en zone constructible lors de son acquisition en 1989 soit classée au
PLU en zone N avec pour conséquence l’impossibilité pour leurs deux enfants de s’y installer.
Les époux MERLE demandent que cette parcelle soit rendue constructible considérant qu’elle
constitue une dent creuse en zone UC
Observation n°2 Monsieur Eugène RIOU demeurant au 17, rue Jean Mermoz à Trégueux,
propriétaire des parcelles 2125, 2128 et 1668 classées en zone NS dans le projet de PLU,
demande leur reclassement en zone UC considérant qu’elles étaient classées en zone AUs
dans le PLU de 2007 et qu’elles sont contiguës avec les parcelles 2124, 2126, 2122 sur
lesquelles une maison s’est construite.
Observation n°3 M. et Mme Dominique KERHARDY demeurant 8, rue du Rocher Cornet à
Plérin demandent que la parcelle AX 122 classée, pour moitié, au nouveau PLU en zones UD
et A soit reclassée dans sa totalité en zone UD aux motifs qu’ils ont reçu l’assurance de M. le
Maire de Plérin, par lettre en date du 6/11/2013, dont copie versée au registre, que cette
parcelle serait maintenue en zone UD.
56
Observation n°4 M. et Mme F. ASSOFI-RIPNEL demeurant 16, rue du Vieux Moulin à
Plérin demandent que la parcelle n° 30 située en surplomb de leur propriété et sur laquelle est
édifiée une maison sur une plateforme comportant un mur de soutènement, soit déclassée et
déclarée inconstructible au motif qu’il s’agit d’un site instable à proximité d’une ancienne
carrière. Les Epoux ASSOFI-RIPNEL ont versé au registre une série de photographies
mettant en exergue la configuration particulière de ce secteur.
Observation n°5 M. et Mme Michel BOUCHE demeurant 1, rue du Soleil Levant à Marcillé
la Ville (53440) demandent que sur les parcelles A 2038 et A 2112 sises rue Montaigne à
Tournemine, les habitations légères soient maintenues au nouveau PLU et raccordables au
réseau public d’assainissement.
Observation n°6 M. Dimitri GIRARDELLI, demeurant 7, rue Chauveau à Plérin,
propriétaire des parcelles 654, 643 et 655 d’une superficie totale de 2 ha, classées en NL,
propose de les intégrer dans les projets d’aménagement touristique de la commune à
Tournemine considérant qu’il est régulièrement sollicité dans ce sens.
Observation n°7 M. Philippe MEUNIER, demeurant au 1, rue Souzain à St. Brieuc demande
que la possibilité d’implanter une habitation légère sur la parcelle 1058, sise 7, rue Bachelet,
soit maintenue à l’identique de ce qui a été autorisé pour les parcelles contiguës.
Observation n°8 Mmes LE BRET et PINEL demeurant rue de la Ville Pipe d’Or,
propriétaires des parcelles 2637 et 2629 rue de la Ville Solon refusent le « Plan d’Ensemble »
et demandent que leurs parcelles restent constructibles.
Observation n°9 M. et Mme MATHIEU demeurant 31, rue du Moulin à vent à PLERIN
s’opposent à la traversée sur leur propriété d’une voie d’accès au projet de lotissement « Les
Terres Blanches » de la zone 1AU2 au motif qu’il y a deux possibilités d’accès coté Est.
Observation n°10 M. Guy ROYER architecte, demeurant aux Sapins d’Or à Saint Laurent
(Plérin) réitère sa demande de modification de la délimitation des zonages UC/NDL qui
passent par sa parcelle BZ 269 afin que la partie haute de ce terrain redevienne constructible
comme il l’était au POS des années 80. A cette, fin M. ROYER dépose un dossier
d’implantation d’une construction qui a reçu un avis positif de M. l’Architecte des Bâtiments
de France. (Dossier de 12 pages annexé au registre).
Observation n°11 M. André BUREL agissant pour le compte des consorts BUREL
demeurant au 52 Av. M. Barbusse, demande que la parcelle 959 sise au lieudit Bel Air soit
maintenue en zone constructible suivant l’ancien tracé du zonage du PLU 2007.
Observation n°12 Mme Yolande LE CAIGNARD, demeurant 19, rue de la ville Offier,
demande que sa parcelle D 2660 classée au nouveau PLU en zone d’aménagement 1AUd soit
reclassée en zone UD indépendamment des parcelles 195, 2629 et 2637 au motif que sa
parcelle est directement desservie par la rue du Stade et que les autres parcelles le sont
également depuis les rues de la Ville Solon et du Stade. Dans cet esprit Mme LE CAIGNARD
demande la possibilité d’édifier 2 maisons sur sa parcelle sur 2x760 m² et que la limite de la
zone non aedificandi soit reculée.
57
Observation n°13 M. Michel LE BELLEGARD demeurant, 7 rue de la Noë Rido à Plérin
fait part des observations suivantes concernant le projet d’aménagement de la zone 1AU1 de
la cité de l’entreprise.
- Par où passera la voie douce de liaison au collège Lequier au-delà de la rue Mozard ?
- Les arbres à haute tige, implantés le long de la rue de la Noë Rido et qui forment un
rideau végétal avec la cité de l’entreprise seront-ils conservés ou remplacés ?
- Quels seront les accès routiers et les voies de desserte de ces nouveaux logements
considérant que l’avenue du Général de Gaulle est saturée et pas adaptée à une
augmentation du traffic ?
- A quelle distance de la rue seront implantés les nouveaux bâtiments afin de tenir
compte de l’ombre portée ?
Observation n°14 M. Daniel MAHE demeurant 3, impasse Duguay-Trouin à Plérin demande
que les parcelles A2477 et A2480 sises rue de la Cornadière à St. Eloi soient classées en zone
constructible au motif qu’elles constituent une dent creuse dans un secteur urbanisé proche du
futur centre hospitalier.
Observation n°15 Mme Claudine GALLOUËT demeurant 3, impasse côtière à Plérin
demande que la parcelle AH 196 sise 11, rue des Violettes classée au PLU en zone N soit
reclassée en zone UC au motif que son terrain jouxte l’emprise foncière du Centre Hélio
Marin de St. Laurent située en zone constructible. Mme GALLOUET dépose un dossier de 21
pages dont un acte notarié faisant état des différents qui l’opposent au Centre Hélio Marin qui
souhaite acquérir son terrain pour y aménager un parking.
Observation n°16 M. et Mme LUCAS, propriétaires des parcelles 109 et 182 et M. Benjamin
BOUCHET propriétaire de la parcelle 155 agissant solidairement demandent que leurs
parcelles soient maintenues en zonage AUs au nouveau PLU et non en N au motif que ces
parcelles ont toujours été classées en zone future d’urbanisation, ce qui a motivé leur
acquisition.
Observation n°17 M. et Mme C. LE BUHAN demeurant 11, rue de la ville Corbon se
déclarent opposés au classement de leur terrain en zone AUc (av. du Chalutier), alors que
celui-ci est classé au PLU 2007 en UC, au motif que ce projet en réduirait la surface par la
création d’une zone de circulation.
Observation n°17bis Les Consorts LEON propriétaires de la parcelle AE627 se déclarent
opposés au projet d’aménagement de la zone 1AUc et demandent le maintien de ce terrain en
zone UC au motif que ce projet bloque la vente de leur bien.
Observation n°17ter Les Consorts Pierre-Yves SYLVESTRE et Yves SYLVESTRE
informent qu’ils sont concernés par les changements de zonage du nouveau PLU (NDR en
zone AUc ?) et qu’ils vont manifester leur désaccord à partir des informations recueillies ce
jour (17 juin 2014)
Observation n°18 M. Bernard BALLOUARD demeurant 63, rue de Beauregard à Plérin,
propriétaire de la parcelle E 2765 demande que le nouveau PLU inscrive une extension de son
terrain en zone constructible au motif qu’un certificat d’urbanisme positif lui a été délivré le
20 janvier 2014 (NDR non joint).
58
Observation n°19 Mme Michèle SORNET demeurant 16, rue Duguay Trouin à Plérin
propriétaire de la parcelle n°277 demande que la limite de constructibilité de son terrain soit
reculée jusqu’à hauteur de la limite de la parcelle n° 347 selon plan cadastral joint.
Observation n°20 M. Jacques COURCELLE demeurant impasse du Rocher Cornet demande
qu’un panneau STOP soit implanté à l’angle des rues Chemin de la Ville Gicquel et Rocher
Cornet à proximité de la zone 1AUc
Observation n°21 M. Jacques LEROI demeurant 7, rue de Port Martin informe, photographie
jointe au registre, qu’un camion et son mobil-home d’une longueur de 19m stationnent sur la
parcelle 1057. M. LEROI rappelle que toutes les parcelles de ce secteur sont classées et
protégées par le Conservatoire du Littoral. M. LEROI a alerté la Mairie de Plérin, qui a
constaté l’infraction le 24 mai 2014, mais n’a pas donné suite. Le mobile home étant toujours
en place.
Observation n°22 M. Maurice BUREL demeurant 89, rue du Roselier à Plérin demande que
les parcelles 1538 et 1539 soient inscrites en zone UCL aux motifs que le zonage UCL du
PLU s’arrête en limite de sa parcelle et qu’il a reçu des assurances de la Mairie pour une
requalification de cette parcelle en zone constructible.
Observation n°23 M. Louis LONGUY demeurant 1, rue Grand Large propriétaire des
parcelles 55 et 63 qui s’inscrivent dans la zone d’aménagement 1AUc du Rocher Cornet,
informe qu’il est favorable au projet ainsi que les deux autres propriétaires concernés. M.
LANGUY précise toutefois que l’accès prévu par l’impasse du Tertre est une voie privée,
qu’il serait souhaitable de diminuer le taux de densification (NDR 20 log./ha) et qu’il existe
une forte déclivité entre les parcelles 52 et 55.
Observation n°24 M. Laurent AUPERIN demeurant 8, rue de la Ville Tourault signale que le
projet d’aménagement urbain 1AU2 (secteur 10) n’est pas cohérent au vu de la disposition
géographique des accès envisagés sans utiliser ceux existants qui nécessiteraient moins
d’aménagement. A savoir le long du chemin des parcelles 73, 74, 48… . Quoi qu’il en soit M.
AUPERIN déclare qu’il n’est pas vendeur d’une partie de sa parcelle dans le cadre de ce
projet.
Observation n°25 Mme Thérèse MICHEL demeurant 1, impasse du pré Gerno à Plérin
demande que les parcelles n° 1548 et 1550 (propriété de Maurice BOREL) soient classées en
zone constructible au motif que ces parcelles forment une dent creuse entre deux parcelles
déjà construites et dans le prolongement d’un secteur urbanisé.
Observation n°26 M. Jean-François MEYER demeurant 7, rue de la Bergerie à Plérin,
considère que l’accès prévu au lotissement du Roselier à travers le lotissement de la Bergerie
n’est pas concevable au regard des aléas suivants :
- La voie d’accès au lotissement de la Bergerie est une voie étroite avec des véhicules
qui stationnent sur les trottoirs,
- Cet accès entrainera la suppression de l’unique espace vert du lotissement et d’un
parking.
- Avec un nombre de passages estimé à 60 véhicules/jour la nuisance pour les riverains
sera considérable,
59
-
Le futur lotissement du Roselier est enclavé ce qui peut poser problème pour son
accessibilité par les véhicules de secours,
Une solution consisterait à rendre accessible ce futur lotissement par la rue de Martin Plage.
En tout état de cause la parcelle AUrc20 devrait être considérée comme non constructible.
Observation n°27 M. Francis MICHEL, demeurant 18, rue de Sévaille à Rennes,
propriétaire des parcelles n° 1586 et 1587 sises rue du Roselier et classées en zone NL au
nouveau PLU, demande que ces parcelles soient rendues constructibles au motif qu’elles sont
situées dans un milieu déjà bâti.
8-1-1-2 Registre B
Observation n°28 M. Rémi GOURIOU demeurant 2, rue du Chêne Vert à Plérin, propriétaire
des parcelles AZ 129, 98 et 99 totalisant 7 800 m², signale que la parcelle AZ 206 de 11 000
m² dont il est également propriétaire n’est pas inventoriée au plan cadastral du nouveau PLU.
M. GOURIOU constate que, sans avoir consulté les intéressés, la commune de Plérin a décidé
de convertir cet espace de 11 000m² en zone verte et en jardins familiaux. M. GOURIOU
rappelle qu’il a acquitté des droits de succession en 2004 pour ce terrain et qu’il est possible
d’en urbaniser une partie sachant que les parcelles AZ129 et 9998 pourraient servir de bassin
de rétention, d’espace vert et de jardins familiaux.
Observation n°29 M. Yvon ROLLAND demeurant rue Montesquieu, le Sépulcre à Pordic
(22590), propriétaire en indivis de la parcelle n°48, demande que celle-ci devienne
constructible au motif qu’elle est située rue de l’arrivée face à la nouvelle clinique dans un
secteur construit.
Observation n°30 Mme Claudine GALLOUËT demeurant 3, impasse Côtière à Plérin
souhaite compléter sa requête (n° 15, portée au registre A) relative à sa demande de
constructibilité de la parcelle AH 196 en justifiant qu’elle a acquitté des taxes foncières et
d’habitation en versant au registre d’enquête les avis d’imposition correspondants, un relevé
de propriété du cadastre et un courrier de la mairie de Plérin en date du 30 janvier 1997
l’intimant de procéder au raccordement de son terrain au réseau public d’assainissement. De
ce qui précède Mme GALLOUËT demande le classement en zone UC de la parcelle AH 196.
Observation n°31 M. Eugène RIOU demeurant 17, rue Jean Mermoz à Trégueux (22950)
complète sa requête répertoriée en n°2 au registre A, en rappelant qu’il a reçu l’autorisation
de la mairie de raccorder son terrain aux réseaux publics des eaux usées sous réserve qu’il en
supporte la charge financière ce qu’il a fait pour un montant de 13.000 €. De ce qui précède
M. RIOU demande l’autorisation d’implanter un mobil-home sur les parcelles n° 2125 et
2128.
Observation n°32 Mme MOULIN, (pas d’adresse) propriétaire de la parcelle F 881 au lieudit
la Ville Vivo conteste la décision de la mairie de Plérin qui a classé son terrain en zone
humide alors qu’il est situé en zone UD.
Observation n°33 AGRF Aménagement dont le siège social est situé au 9A rue de l’église à
Plérin, représenté par M. Cédric FURON demande que, dans le cadre du projet de lotissement
« Le Clos Renan II » à St. Laurent de la Mer, la ligne délimitant la zone constructible sur les
60
lots 1, 2, 3 et 4 soit déplacée selon plan joint, au motif que la limite inscrite au PLU n’a plus
lieu d’être car l’exploitation agricole qui préexistait n’existe plus.
Observation n°34 CAB PROMOTIONS IMMOBILIERE dont le siège social est situé au 217
rue de la Bertinière au Mans (72100) représenté par M. Cédric FURON rappelle que dans le
cadre de son projet d’aménagement « Les Rosaires II » sur les parcelles BR 30 et 34 ayant fait
l’objet d’une déclaration préalable en mairie, ils ont acquis la parcelle n°30 et qu’il se heurte
aujourd’hui à un sursis à statuer. CAB PROMOTION réitère sa demande de construire sur les
parcelles 30 et 34 et d’aligner les constructions comme prévu sur la déclaration préalable du
11 juin 2013.
Observation n°35 Mmes Marie-Claire TRIBOULT et Marie-Thérèse LE BALP demeurant
respectivement au 23 et 21 de la rue de la Bergerie à Plérin, agissant solidairement s’opposent
formellement au projet d’aménagement urbain « Domaine du Roselier » au motif qu’il
nécessiterait, selon les dispositions du PLU, une voie d’accès au travers du lotissement de la
Bergerie et supprimerait le seul espace vert existant pour y aménager un parking. D’un point
de vue général les Consorts TRIBOULT-LE BALP considèrent que ce projet ferait disparaître
une surface agricole en contradiction avec le PLU qui est supposé privilégier les espaces
agricoles.
Observation n°36 Mme Marie-France LECHELARD demeurant 12, rue du Général Leclerc
à Pordic (22590) demande confirmation de la constructibilité des parcelles G 1152 sise à la
Charpenterie et 1499 sise au Château.
Observation n°37 Société SOFIL, agence Bretagne, siège social 1, bd de la Duchesse Anne à
Plérin, représentée par Mme MENARD, qui dans le cadre de la prospection des terrains des
zones d’aménagement urbain 1AU sise à Saint Laurent, se déclare confrontée aux réticences
des propriétaires et des riverains qui considèrent que la densité en habitat est trop importante
et dénaturerait l’esprit résidentiel de ce quartier si elle était appliquée. SOFIL estime que les
acquéreurs potentiels recherchent des surfaces foncières plus importantes ce qui irait dans le
sens d’une meilleure faisabilité économique d’aménagement de ces secteurs. Par ailleurs
SOFIL demande si le quota de production de logements sociaux inclut l’acquisition de
logements par des primo-accédants.
Observation n°38 Mme Françoise BOUCHEE et Daniel THOMAS demeurant à Binic
(22520) qui se déclarent propriétaires de la parcelle n°1186 sise au 14 rue Chauveau au
lieudit Tournemine à Plérin demandent la possibilité d’y édifier une habitation d’environ
80m² en lieu et place d’un mobil-home et d’un chalet au motif qu’il y a des constructions de
chaque côté de leur terrain.
Observation n°39 Mme Véronique LEFEBURE, demeurant au 10, rue de la Ville Tourault à
Plérin, propriétaire des parcelles 73 et 74 sises La Ville Tourault, s’oppose au projet
d’aménagement urbain du site 10 1AU2 (La Ville Tourault) au motif que la voie d’accès qu’il
est prévu d’aménager au travers de sa propriété va scinder et rendre inaccessible son fond de
jardin lui faisant ainsi subir un lourd préjudice. Mme LEFEBURE suggère que cet accès
s’effectue sur le surplus de terrain côté Est en zone A qui borde des constructions récentes.
Observation n°40 M. KERVALLA demeurant 14, rue Montaigne au lieudit Tournemine à
Plérin, propriétaire d’un terrain de 645 m² (NDR pas de référence cadastrale), sur lequel est
implanté un mobil-home, demande que le zonage de son terrain, au demeurant viabilisé, soit
61
réintégré en zone AUs et non Ns, afin de lui permettre de présenter une demande de
construction d’un chalet.
Observation n°41 M. THOMAZCAU, gérant de la SCI des 7 murs, demande que les
bâtiments de son entreprise Apha Réception sise au 40 rue Granges à Plérin soient réintégrés
en zone d’activité Uya au motif que le bâtiment est clos, que le terrain est goudronné et que
les matériels d’exploitation sont stockés dessus. Cette décision, si elle était maintenue au PLU
serait préjudiciable à l’activité de l’entreprise et aux emplois liés.
Observation n°42 M. et Mme GOURIOU demeurant 2, rue du Chêne Vert à Plérin
considèrent que réserver 17 000m² pour un bassin d’orage et des jardins est exagéré et qu’il
devrait être possible de réserver un espace constructible en cet endroit sans nuire au projet
d’aménagement.
Observation n°43 M. Hervé PERIGOIS demeurant 11, rue de la Ville Nizan à Plérin signale
que contrairement aux écrits de la mairie par lettre en date du 20/08/2013 le chemin de la ville
Trehen n’est pas ouvert au public. En ce qui concerne la Ville Nizan Le Quartier, M.
PERIGOIS s’insurge que la municipalité puisse zoner un terrain en UC situé à moins de 100
m d’une exploitation et signale qu’en ce qui concerne le lieudit « la Croix des Mares » il n’y
a pas autant d’arbres sur les talus.
Observation n°44 M. Jean-Luc LEPROVOST demeurant au 37 rue des Tourelles à Plérin
demande la reprise de son projet de lotir en totalité la parcelle C708 située en zone UC, par
quatre habitations, au motif que le sursis à statuer sur les trois parcelles restantes considérées
situées à moins de 100 m d’une exploitation agricole, ne saurait être maintenu du fait que
l’exploitant aurait cessé son activité.
Observation n°45 M. Gérard BOSCHER représentant la Société BG INVESTISSEMENT
dont le siège social est situé 1, rue Cordière à Saint Brieuc demande que les terrains en
continuité avec l’ancien supermarché deviennent constructibles aux motifs qu’ils sont situés
au cœur de la zone urbaine des Rosaires et ne sont plus concernés par la Loi Littoral ainsi que
la frange supérieure de la parcelle 1504 qui borde la voie existante au motif qu’elle se situe
dans la continuité de l’urbanisation existante.
Observation n°46 M. Christian HUREL, gérant de la Société Domaine des Vallées chemin
du petit pré et exploitant le camping des mouettes situé rue de la Ville Ernault demande que
les parcelles 1074 et 1073 soient reclassées en zone Nt afin de pouvoir développer le site et en
augmenter la capacité d’accueil selon l’argumentaire socio-économique qu’il a développé par
courrier du 21/10/2013 adressé à M. le maire de Plérin dont copie jointe au registre.
Observation n°47 Complément en PS de l’observation n°46 de M. HUREL qui ajoute qu’il a
reçu l’assurance verbale que son projet est sans problème compte tenu de l’affectation actuelle
de ce secteur en camping.
Observation n°48 M. Jean-Yves LE BON demeurant 43, rue de la Côte au Roux demande
que la parcelle 1161 devienne constructible afin d’y réaliser un petit lotissement.
Observation n°49 Mme Danielle LEJEUNE demeurant 5, rue Hoche à Rennes (35000) et 5,
place Briend à Saint Eloi, demande que les parcelles B138 (route de St. Eloi), A469 (route des
62
Alleux), A 1953 et 1955 (St. Eloi) redeviennent constructibles. Trois extraits cadastraux
versés au registre.
Observation n°50 M. et Mme Yannick SIMON résidant 13, rue Ville Pipe d’Or à Plérin
demandent que la totalité de la parcelle n°25 soit reclassée en UC au motif que la surface qui
a été soustraite est en emprise sur l’allée menant au garage et que cette surface est en enrobé
ainsi que l’on peut le constater sur la photographie jointe.
Observation n°51 Mme Michelle GLEMOT demeurant 19, rue Noé Rido à Plérin
propriétaire des parcelles 1219, 1220, 1218 et 1216 demande le reclassement totale ou partiel
de ses parcelles en zone constructible pour y implanter deux habitations considérant que cet
espace constitue une dent creuse selon la réponse écrite par la mairie référencée
RI/IG/MA2014.d.148.
Observation n°52 M. et Mme RIOU demeurant 16, rue de la Chapelle au lieudit St. Eloi à
Plérin demandent une confirmation de la constructibilité des parcelles 385 et 378 sises à Saint
Eloi et s’ils sont toujours tenus par le compromis de vente qu’ils ont signé il y a 5 ans.
Observation n°53 Mme BALAVOINE, propriétaire de la parcelle AE 387 à Tosse
Montagne, rue Beauregard demande si, malgré un reclassement de son terrain d’UCr en NH
elle peut, à la lecture du règlement, procéder à une évolution de sa propriété consistant en
l’édification d’une construction dans l’alignement de la maison implantée sur la parcelle AE
385. Mme BALAVOINE précise que son terrain situé derrière la parcelle 489 qui fait tampon
ne subit pas d’inondation.
8-1-1-3 Registre C
Observation n°54 Consorts GEORGELIN demeurant 1, chemin du Petit Doué à Plérin
propriétaires de la parcelle AX95 réitèrent leur demande écrite adressée au Maire de Plérin le
3 janvier 2014 et versée au présent registre, de rétablir la limite UC de leur parcelle au tracé
du PLU de 2007 aux motifs qu’un certificat d’urbanisme positif leur a été délivré le 3 mars
2014, qu’ils ont assuré à leur frais la desserte, par voie carrossable, de leur parcelle tout en
assurant, par la même occasion, celles des lots AX131 et 132.
Observation n°55 M. Gaston LE FLOCH demeurant 28, bis, rue de la Cadoire à Plérin
demande que la limite UC de la parcelle B 118 soit rétablie aux dimensions du PLU 2007.
Observation n°56 M. Jean DUMOULIN demeurant 20, rue de la Cadoire à Plérin demande
que la limite UC de la parcelle B 148 soit rétablie aux dimensions du PLU 2007.
Observation n°57 M. Gérard GUYON demeurant 36, rue de la Corderie à Plérin se déclare
solidaire des requêtes n° 55 et 56 ci-dessus
Observation n°58 Madame Zoë LE PROVOST, demeurant 2, rue des Perrières à Plérin
demande que, dans le cadre du projet d’aménagement urbain du site 1AUd, l’emprise de la
zone non aedificandi qui grève le fond de sa parcelle D 198 soit réduite à 5 m et que le reste,
soit 10 m, prenne assise en zone 1AUE. De ce qui précède la voie de desserte des futurs lots
devra passer entre l’espace tampon prévu au projet et la limite foncière Est de la zone en
projet, conformément aux assurances qui ont été données par la mairie à l’ensemble des
63
copropriétaires concernés. En tout état de cause Mme LE PROVOST refuse que la voie
d’accès empiète sur son terrain.
Observation n°59 (En complément de son observation n°12) Mme Yolande LE CAIGNARD,
demeurant 19, rue de la Ville Offier demande que, dans le cadre de l’aménagement urbain de
la zone 1AUd, la voie de desserte de cette zone passe en limite des parcelles 2637, 2629, 195
et 2660 sans empiètement sur ces dernières, la zone « non aedificandi » soit supprimée et le
merlon de séparation et d’isolement avec la zone 1AUE soit reculé d’une dizaine de mètres.
Mme LE CAIGNARD rappelle que la piste cyclable passe sur les parcelles 2659 et 2661 dont
elle est propriétaire et que le transfert de propriété n’a pas fait l’objet d’un acte authentique.
Si une autorisation de construire 2 habitations sur la parcelle 2660 était accordée (voir
observation n°12), Mme LE CAIGNARD mentionne qu’elle n’est pas opposée à laisser un
passage depuis la rue du Stade permettant de désenclaver la parcelle 195 en cas de division et
de vente de la dite parcelle.
Observation n°60 M. et Mme Jean-Yves QUEMARD demeurant Le Grang Pré à Plérin
déposent copie d’un courrier en date du 30/12/2014 adressé à M. le Maire de Plérin par lequel
ils l’informaient de leur cessation d’activité et, par suite, pouvoir procéder à la rénovation des
bâtiments existants en pierres. A cette fin ils sollicitaient le reclassement des bâtiments en
zone Nh.
Dans le même esprit les Epoux QUEMARD demandent le reclassement de l’emprise foncière
de leurs bâtiments d’exploitation en zone Ah en rappelant qu’ils cessent leurs activités en
septembre 2014.
Observation n°61 Mme Jacqueline QUEMARD demeurant Le Grang Pré à Plérin demande
le changement de zonage de la parcelle BA1 en zone destinée à l’urbanisation future même
partiellement au motif que cette parcelle se situe dans un secteur urbanisé face au lotissement
du Chêne Vert et proche de la zone commerciale. A cette observation est joint un courrier en
date du 29/12/2011 adressé à M. le Maire de Plérin qui formalise cette requête.
Observation n°62 M. Bernard MINIER demeurant 21, rue de la Croix Lormel à Plérin
dépose un dossier proposant une adaptation du règlement et d’aménagement global des zones
1AU2 situées dans le secteur n°10, La Ville Tourault, et n° 11, Les Terres Blanches Saint
Laurent. Son argumentaire met en exergue les règles de construction inscrites au règlement du
nouveau PLU qui sont, selon ses dires, édictées sans égard pour le voisinage et les règles de
construction d’où il ressort que faute de précision la diversité des programmes envisageables
sont illisibles au regard du principe d’une urbanisation cohérente. Pour ces raisons, les
dispositions telles que rédigées sont difficilement acceptable car trop imprécises, pénalisantes
et préjudiciables pour les voisins. M. MINIER joint à sa requête une hypothèse
d’aménagement prouvant qu’il est possible de respecter le principe et les objectifs des
orientations d’aménagement et de programmation avec une intégration adaptée à l’échelle du
bâti de proximité et peut être plus apaisant pour le voisinage.
Observation n°63 M. E. COURTOIS demeurant au 97 A, rue Kerguelen à Plérin propriétaire
des parcelles BZ 256 et 257 demande que la partie de son terrain donnant sur la rue des
Pêcheurs soit rendue constructible au motif que la modification des accès piétons qui a été
réalisée permettra une meilleure circulation à ceux-ci.
Observation n°64 M. et Madame Guy LE SAINT demeurant 12, rue du Clos Héry à Plérin
demandent le classement en zone constructible des parcelles n°14, 119, 123 et 164 sises en
64
bordure de la route de St. Eloi et parallèle à la rue Barbusse, aux motifs qu’elles se situent en
zone urbanisée, qu’un lotissement de 9 logements vient d’être réalisé à 200 mètres et que le
comité consultatif du quartier des Rosaires, de Tournemine et de Saint Eloi a émis un avis
favorable.
Observation n°65 Madame LE PROVOST demeurant 21, rue des Jeux Floraux à Balma
(31130) propriétaire des parcelles 161 et 162 sises à l’intersection des rues Abbé Bréhamet et
Venelle des Portes s’engage à vendre le passage sur ses terres permettant l’accès au
lotissement en projet situé derrière sa propriété, sous réserve que son terrain reste en zone
constructible.
Observation n°66 Consorts LAVILLE et THELLIER demeurant au 10, rue Bel Air au lieudit
St. Laurent de la mer à Plérin propriétaires de la parcelle n° 317 en zone UCL à Saint Laurent
demandent dans le cadre d’un projet d’extension de leur habitation à 3 mètres de la limite de
la zone 1AUc s’ils peuvent positionner des fenêtres à une hauteur de 6 mètres
Observation n°67 Mrs Gilbert Blanchet et Michel LE BELLEGARD demeurant au 3 et 7 rue
de la Noë Rido font observer au sujet du projet d’urbanisation de la cité de l’entreprise ce qui
suit :
(NDR A quelques variantes près, les sujets abordés font doublon avec ceux consignés dans
l’observation n°13 de M. BELLEGARD)
1) Le projet devrait comptabiliser les 26 logements sociaux existants afin de satisfaire le
quota de 30% de logements sociaux,
2) Afin de minimiser les problèmes de visibilité et d’ensoleillement pour les occupants
du lotissement situé en face, il conviendrait que la hauteur des futurs bâtiments soit au
plus identique à celle du bâtiment existant soit 12 m.
3) Les arbres implantés le long de la rue de la Noë Rido sont à conserver afin de masquer
l’arrière des futurs bâtiments.
4) Par où se fera la continuation de la « voie verte » destinée à joindre l’école Harel de la
Noë avec le collège ?
5) Comment s’effectuera la circulation des nouveaux occupants en sortie du lotissement
sur voie déjà surchargée et étroite ?
Observation n°68 M. Henry ROBERT, demeurant 1, rue de la Fontaine Saint Eloi à Plérin
demande le classement en zone AU des parcelles BR34, 30, 29, 28, 125 et 163 au motif que
ce secteur classé Aur au PLU 2007 a fait l’objet d’un compromis signé par l’ensemble des
propriétaires avec un promoteur et bien que ce secteur soit reclassé en A du fait de sa fonction
de coulée verte.
Observation n°69 M. Jean-Paul FLOURY, rappelle qu’il conviendrait de contractualiser
l’emprise foncière de la piste cyclable qui longe la rue du stade sur les parcelles 2659 et 2661
y compris le panneau de signalisation implanté sur la parcelle 2660. Par ailleurs M. FLOURY
rappelle que les propriétaires de la zone d’aménagement urbain 1AUd avait reçu l’assurance
que la voie de desserte de ce futur lotissement serait située en limite séparative dans la zone
prévue pour le talus et non sur les fonds de terrain.
65
Observation n°70 Les Consorts Yvonne EXPERT, Annick HENRY et Jeannine
ARHANCET en élection de domicile au 79, rue du Roselier à Plérin demandent le maintien
du droit à construire en zone UD de la parcelle F 1360 sise au lieudit La Charpenterie au
motif qu’ils ont confié, fin 2009, à J.L Lemoigne, géomètre expert, l’étude d’aménagement en
six lots de cette parcelle. Ce dossier déposé pal le Géomètre en mairie est resté sans suite.
Observation n°71 Monsieur André SALICE déclare s’associer, en sa qualité de propriétaire
des parcelles n° 9 et 10, aux requêtes n° 55, 56 et 57 de Mrs LE FLOCH, DUMOULIN et
GUYON demandant le maintien de la zone UC en limite des fonds de jardin.
Observation n°72 L’Association des Riverains et Usagers de la rue de Bel Air sise au 12, rue
de Bel Air à Saint Laurent de la Mer à Plérin représentée par M. Bertand MICHEL, Président,
demande au nom des 45 adhérents :
-
Le classement en voie publique de la rue du Bel Air au motif qu’elle est empruntée par
les riverains avoisinants et les services publics de la ville
Considère que le projet immobilier du « Soleil Levant » (NDR zone 1AUc, site 19, rue
St. Yves) est inapproprié et souhaite qu’il soit apporté réponse aux interrogations
suivantes :
 Des études du sol ont-elles été réalisées sur l’emprise foncière de ce
projet?
 Le dossier présenté à l’enquête publique, comporte-t-il un volet
environnemental ?
 Un contre-projet prenant en compte les risques de glissement de terrain
peut-il être présenté ?
 Le projet intègre-t-il un plan de circulation et de voirie, tenant compte
des accès au futur lotissement ?
 L’effacement des réseaux électriques est-il prévu ?
 Compte tenu de la proximité des habitations des riverains de la rue du
Bel Air, le dossier peut-il préconiser un recul minimum de 3 mètres des
maisons et des infrastructures et imposer des contraintes fortes aux plans
des nuisances et des vis-à-vis ?
En conclusion, L’association des Riverains de la rue de Bel Air déclare soutenir le projet de
lotissement sous réserve qu’il soit réduit à 5 maisons et avec le rachat et l’intégration de la
maison existante (NDR sur la parcelle 758) afin de faciliter l’accès et la circulation en cet
endroit.
Observation n°73 M. et Mme Benoit RENAUD, demeurant 72, rue des roseliers à Plérin
propriétaires de la parcelle 1037 signalent que cette dernière n’a pas d’affectation de zonage.
Ils demandent un zonage en NhL afin de leur permettre de déposer une demande de
construction d’une véranda.
Observation n°74 M. et Mme Charles PRESSE, demeurant 14, rue de la Ville Corbon à
Plérin voisins de M. Yves SYLVESTRE demandent que la situation des terrains de la famille
PRESSE soit reconsidérée.
66
8-1-1-4 Registre D
Observation n°75 M. et Mme Patrice LE GONIDEC demeurant 29, rue Ernest Renan à
Plérin demandent le changement de zonage de la parcelle AT138 actuellement en N en zone
AU aux motifs que cette parcelle est attenante à leur construction et qu’à ce jour un nouveau
lotissement ‘Le Clos Renan » situé à quelques mètres vient de démarrer ainsi que la
construction de plus de 50 maisons du coté de St. Laurent. (dossier de plans joint)
Observation n°76 M. Michel PLASSIN, Président de l’Association « les cabines de
Clairefontaine les Rosaires » demeurant 19, rue de la Ville Dîme à Plérin, demande des
précisions sur une éventuelle restructuration de l’espace public de Clairefontaine,
confirmation que les rosariennes seront protégées au plan architectural sauf le manoir. Sur ce
dernier point il importe que dans le projet d’hôtel/restaurant, la façade du manoir soit
conservée.
Observation n°77 Mme Jeanine AVRIL demeurant 10, beg an Enez à Loguivy de la mer
(22620) demande qu’une partie de la parcelle D 2672 incluse dans le zonage Aa soit classée
en zone constructible UD du fait que celle-ci est proche d’une zone UD et dans un habitat
diffus en zone agricole.
Observation n°78 M. Michel COM demeurant 4, allée du Gouet à Saint Grégoire (35760)
propriétaire de la parcelle 1205 sise au 16 rue de Martin Plage à Martin Plage demande
l’autorisation « de poursuivre l’entretien de cette parcelle en particulier la taillet et/ou
l’abattage des arbres ».
Observation n°79 M. CAILLET- La Ville Billio à Pordic propriétaire de la parcelle 475
classée au nouveau PLU en zone A rappelle que cette parcelle a été classée au PLU 2007 en
zone AUs à l’identique des autres parcelles que se partagent 24 propriétaires qui ont tous
donné leur accord à un aménageur pour la réalisation d’un lotissement en cet endroit. Ce
projet avait reçu l’accord de la Mairie.
Concernant la parcelle 421b M. CAILLET demande qu’elle soit également reclassée en
constructible car sa forme géométrique rend difficile son exploitation.
8-1-1-5 Registre E
Observation n°80 Cette contribution des Consorts DOMEON/LE GUONIDEC relative au
reclassement de la parcelle B572 de NT en AU fait doublon avec la Lettre référencée L 31 ciaprès.
Observation n°81 M. Germain BIZIEN demeurant 3 Kermathézal à Carnoët (22160)
propriétaire de la parcelle B 1204 sise à Martin Plage signale que sa parcelle a été classée en
« espace Haies/bois à protéger…. » alors qu’il n’y a plus d’arbres ni de haies qui justifieraient
ce zonage. Compte tenu de cette situation Mme BIZIEN sollicite l’implantation d’une
construction légère sur sa parcelle.
Observation n°82 M. Jean-Claude DELBOIS, propriétaire de la parcelle 225 et Mme
Béatrice LEMARIE propriétaire de la parcelle 229 lesquelles sont zonées en 1AUb dans le
site 22, rue Surcouf demandent
67
-
-
-
Que la limite de la zone Nord 1AUb s’arrête à hauteur de la haie du fond de jardin de
la parcelle n°229 (suivant plan joint) afin de limiter les ombres portées par les futures
constructions en cet endroit,
Que l’aménagement soit conçu en zone paysager et arboré avec des potagers.
Qu’il soit tenu compte de la sécurité des cyclistes et des piétons en autorisant l’accès à
ce collectif par l’impasse Minier et en implantant des panneaux de limitation de
vitesse rue Surcouf.
Quel est le décompte exact de la restitution des 50ha des projets de zones urbanisées ?
Les fonds de jardin et autres dents creuses participent-ils à ce décompte ?
Observation n°83 M. Hervé PACTET demeurant 22 rue de la Ville Pipe d’Or à Plérin
propriétaire de la parcelle n°7, rue de la ville Pipe d’Or, demande que le zonage UC soit
reculé afin de lui permettre de procéder à la construction d’une maison en fond de parcelle au
motif que, suite à un divorce, il est propriétaire, après division, de la partie exclue de la zone
UC
Observation n°84 M. Mickaël PIRON et Melle Stéphanie LE STRAT demeurant 16, impasse
Bonnette Morel à Pordic (22590) propriétaires de la parcelle n°10 en bordure de la route du
Moulin à vent déclarent qu’ils ne sont pas vendeur de leur parcelle pour un accès sur leur
terrain au futur lotissement 1AU2 site 15 dit « Les Terres Blanches ».
Observation n°85 Mme Christine DUVAL demeurant 10, allée de Port Martin à Plérin
propriétaire de la parcelle 1455 à Port Martin demande que sa parcelle non zonée sur les
documents graphiques (NDR ainsi que les habitations du secteur) soit classée en zone NhL
et, qu’à ce titre, elle puisse procéder à l’agrandissement de la maison existante, construire un
bâtiment annexe et à terme démolir et reconstruire une nouvelle maison sur le même
emplacement.
Observation n°86 Mme Marie-José VIGNERON-MORICE demeurant 6, rue de Port Martin
à Plérin propriétaire des parcelles 437, 1172, 438, 441, 1173, 1174 et 514 qui précise que
toutes ces parcelles sont cultivées en biodynamie et qu’elle a le projet d’installer un rucher sur
la parcelle 1174 et d’y associer un complexe composé d’une miellerie, d’un espace d’accueil
au public et de vente des produits du miel. Ce projet nécessitera l’aménagement d’une voie
carrossable entre les ruches et la parcelle 1174. Mme VIGNERON-MORICE demande si le
règlement du PLU ne s’oppose pas à la pratique de cette activité agricole sur ses terres.
Observation n°87 M. Fabrice HAUDEBERT demeurant 1, rue Froide à BAGNEUX (92220)
copropriétaire des parcelles 1655, 656 et 657 rue Montaigne à Tournemine demande que les
parcelles 1655 et 656 classées NL soient reclassées en AUs aux motifx que les parcelles
immédiatement voisines à l’Est (ie 1668) sont en Ns et qu’il souhaite remplacer l’habitation
de loisirs qui y est implantée par un chalet.
Observation n°88 M. Eric de RUGY, expert foncier et mandataire de M. et Mme Marie
François de SELANCY, propriétaires des parcelles AB 152, 153, 154, 155, 156, 157 et 364
manoir des Rosaires, Avenue de Clisson fait remarquer que les parcelles situées autour du
manoir et de l’ancienne ferme sont classées en NL alors que toutes les propriétés situées à
l’Ouest de l’avenue Clisson sont en UCL.
68
Cette propriété n’a plus de vocation agricole et ne relève pas d’une activité économique
quelconque. Depuis plus de 20 ans les bâtiments et dépendances du manoir à vocation
d’habitat sont en cours de rénovation et destinés à du locatif. 1 T4, 1 T3, 1 T2 et une maison
ont été réalisés. Il subsiste un bâti important de caractère dont le changement de destination
pour y créer des habitations nouvelles était possible est devenu impossible dans le nouveau
PLU. Pour toutes ces raisons les Epoux SELANCY demandent le reclassement de cet
ensemble bâti en UCL ou dans une moindre mesure en Nh avec un règlement spécifique
permettant la conservation et le changement de destination.
Observation n°89 M. L’Association la Rosarienne en élection de domicile au 5, avenue
d’Armorique à Plérin fait remarquer que dans le nouveau PLU le Manoir de Masteroy n’est
plus repéré au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager. Considérant que ce manoir
présente les qualités architecturales du « paysage Rosarien », l’Association La Rosarienne
demande le rétablissement de sa protection au titre de la Loi Paysage.
Observation n°90 Mme Marie-France TARDIVEL demeurant La Hervée au 71, rue
Beauregard à Plérin, propriétaire des parcelles E 2557, 2558 et 2710 se déclare satisfaite du
classement en NhL de sa propriété et demande à connaître les contraintes de reconstruction du
bâti existant.
D’autre part, Mme TARDINEL souhaite, afin de dégager sa responsabilité civile vis-à-vis des
tiers, rétrocéder à la ville ou au Conseil Général moyennant un dédommagement :
- La parcelle E 592 située en bordure de la rue du Viaduc
- La parcelle E 795 qui accueille l’ancienne voie ferrée ainsi que le viaduc Harel de la
Noë sur lesquels il est prévu une réservation pour y aménager un chemin piétonnier.
Observation n°91 Mme RAULT demeurant au 41 rue de Penthièvre à St. Brieuc propriétaire
des 256, 257 et 6 sises en front de mer aux Rosaires demande à connaître la nature du projet
qui a conduit à une modification du zonage de ses parcelles (NDR réservation 13)
Observation n°92 La SA Carrières RAULT sise ZA la Barricade à Plélo (22170) fait état des
constats suivants :
-
-
-
La modification du zonage des parcelles 1111, 1112, 165 et 162 sises la vallée aux
Chiens à Plérin la prive d’un projet de stand de tir qui présentait l’avantage de
s’intégrer à la configuration du site,
La modification du zonage sur le site de la carrière de Persas va entraîner pour
l’entreprise une catastrophe économique en privant d’emploi 8 personnes et l’abandon
d’une activité de stockage de déchets de classe III.
Le site recycle par concassage des matériaux dans le cadre de la protection des
ressources naturelles à raison de 150 000T/an,
Observation n°93 Mme RAULT MAISONNNEUVE et Mme DUBOIS demeurant 25, rue
de la Lande Close à Plérin considèrent qu’il y a eu un déficit de communication pour cette
enquête publique à la lecture des nombreuses observations et leurs propres constatations.
69
8-1-2 PAR COURRIER
Lettre L1 en LRAR M. Eugène RIOU demeurant 17, rue Jean Mermoz demande que les
parcelles 2125 et 2128, classées en AUs au PLU de 2007 et reclassées en NS et NL au
nouveau PLU, soient classées en NS ou UC au motif que la partie NS a été viabilisée à ses
frais, par le raccordement au réseau d’assainissement, et qu’il y séjourne en caravane les trois
mois d’été depuis 1992.
Lettre L2 M. Maurice VAUVERT, demeurant 5, avenue des Arbousiers à Villeneuve de la
Raho (66180) propriétaire des parcelles AR 27, AS 17, AS 18, AV 36 classées AUYAs dans
le PLU 2007 demande comment ces parcelles ont été reclassées au nouveau PLU.
Lettre L3 Mme Françoise BOUCHEE demeurant au 45, rue Bel Air à Binic (29520),
propriétaire de la parcelle A 2112, demande confirmation pour le maintien de son mobile
home installé depuis 25 ans sur cette parcelle et le raccordement au réseau d’assainissement.
Lettre L4 M. et Mme Michel BOUCHEE, demeurant &, rue du soleil Levant à Marillé la
Ville (53440) informent qu’ils parquent une caravane depuis 25 ans sur les parcelles 2038 et
2002 dont ils sont propriétaires, demandent son maintien à l’identique et la possibilité d’un
raccordement au réseau public d’assainissement.
Lettre L5 M. et Mme MANSAT demeurant 8, avenue Jean Jaurès à Suresnes (92150),
propriétaires des parcelles AI 62, 64 et 766 sises au Tertre Saint Michel se déclarent
favorables au projet d’aménagement urbain du site n°7 du Rocher Cornet ainsi que les deux
autres propriétaires concernés. Les Epoux MANSAT précisent toutefois que l’accès prévu par
l’impasse du Tertre (NDR Impasse du Rocher Cornet ?) est une voie privée, qu’il serait
souhaitable de diminuer le taux de densification (NDR 20 log./ha) et qu’il existe une forte
déclivité entre les parcelles 52 et 55.
Lettre L6 Mme Denise LAPORTE, représentée par M. Gérard HAMET demeurant 13, rue de
La Ville Vivo à Plérin rappelle une anomalie, reconnue par les services de l’urbanisme,
relative au classement en N au futur PLU de la parcelle F 1659 sise rue de la Ville Vivo
jusqu’ici classée en UD. Cette parcelle a fait l’objet de l’arrêté municipal n°101131 en date du
19/11/2010 autorisant sa division en deux lots constructibles. Pour Mme LAPORTE il
s’agirait d’une erreur qu’il importe de rectifier.
Lettre L7 M. Paul OLLIVIER demeurant 16, rue Michel Mirabel à Plérin attire l’attention
sur les risques d’inondation liés à de mauvais aménagements du Gouët susceptibles d’en
contrarier l’écoulement :
1) Dans le secteur de la rue Beauregard il importe de conserver la totalité de l’aire
d’ouverture du pont de Gouët afin d’absorber les conséquences des crues dans le
secteur bâti de la rue de Beauregard et du Moulin du Bosq,
2) Une partie des ruisseaux canalisés du Bois de la Violette et des Noë étant en orifice
immergée constitue un obstacle au bon écoulement et à l’autocurage des canalisations
émissaires.
3) Le ruisseau du Pré au Doré (Croix de la Ville Gilette) a été canalisé en partie aval pour
passer sous la départementale puis sous la zone portuaire remblayée. Il est probable
que la section soit insuffisante et qu’il conviendrait d’éviter d’en noyer l’émissaire si
l’estuaire portuaire était converti en bassin à flot.
70
Lettre L8 M. Paul OLLIVIER demeurant 16, rue Michel Mirabel à Plérin rappelle que la
ville de Plérin dispose d’un chemin public qui permettrait de désenclaver le lotissement de
Coast- Glas en réaménageant une liaison avec la rue de la Côte des Violettes qui semble avoir
disparue dans le nouveau PLU.
Lettre L9 Courrier de Mme LE PROVOST Zoë demeurant 2, rue des Perrières à Plérin relatif
à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd notamment en ce qui concerne la zone non
aedificandi et son refus à ce que la voie de desserte de la zone en projet empiète sur sa
parcelle D 195 (Ce courrier fait doublon avec l’observation faite par courriels C1, C2 et
lettre L10 ci-après des mêmes auteurs).
Lettre L10 Courrier de M. Daniel LE PROVOST et Mme Marlène VANNEL demeurant 29,
rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22000) relatif à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd
notamment en ce qui concerne la zone non aedificandi et son refus à ce que la voie de desserte
de la zone en projet empiète sur sa parcelle D 195 (Ce courrier fait doublon avec les
observations consignées aux courriels C1 et C2 et L9 des mêmes auteurs)
Lettre L11 M. Jean Baptiste QUINTON intervenant pour le compte de Côte d’Armor Habitat
est favorable au reclassement en UC des parcelles AY 12, 13 et 40 qui permettra d’y
construire des logements sociaux avec la Mairie de Plérin.
Lettre L12 LRAR de Mme LE PROVOST Zoë demeurant 2, rue des Perrières à Plérin
relative à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd notamment en ce qui concerne la zone
non aedificandi et son refus à ce que la voie de desserte de la zone en projet empiète sur sa
parcelle D 195 (Ce courrier fait doublon avec l’observation faite par courriels C1, C2 et
lettre L9 et L10 des mêmes auteurs).
Lettre L13 LRAR de M. Daniel LE PROVOST et Mme Marlène VANNEL demeurant 29,
rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22000) relatif à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd
notamment en ce qui concerne la zone non aedificandi et leur refus à ce que la voie de
desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D 195 (Ce courrier fait doublon avec les
observations consignées aux courriels C1 et C2 et L9, L10, L12 des mêmes auteurs)
Lettre L14 M. Hervé LE GOFF demeurant 1, rue de la Bergerie attire l’attention sur les
conséquences du nouveau PLU pour le lotissement de la Bergerie qui va générer des
problèmes en ouvrant l’accès au secteur 13 de la zone d’aménagement urbain 1AUc par la rue
de la Bergerie et supprimer un espace vert au profit de cet accès. M. LE GOFF rappelle que
lors d’une précédente enquête publique sur l’ouverture à l’urbanisation de cette zone, le
commissaire enquêteur avait conclu que « le parking et l’espace vert …. Sont à conserver et
que le futur lotissement soit desservi par une autre voie sur les terrains du lotisseur ». Cet
accès est possible par la rue Martin Plage.
Lettre L15 M. et Mme LE BUHAN demeurant rue de la Ville Corbon à Plérin refusent que
leurs parcelles AE 470 et 472, actuellement classées en UC, soient intégrées au projet
d’aménagement urbain AUc aux motifs qu’ils subiraient une réduction de la surface de leur
propriété de 2000 m² à 700 m², des nuisances importantes, la perte d’un espace de verdure et
de jeux planté d’arbres fruitiers et de plantes exotiques. A cela s’ajouteraient des problèmes
de voisinage et une dégradation potentielle de la valeur de leur patrimoine.
71
Lettre L16 M. Francis SYLVESTRE demeurant 7, rue du Quartier à Plérin demande que la
parcelle n° B 532 sise rue de la maison neuve devienne constructible. M. SYLVESTRE
rappelle par correspondance jointe et copie d’un courrier adressé au Maire de Plérin le 7
janvier 2008, que ce terrain a été jusqu’ici classé en « zone de loisirs de la vallée de Martin »
et qu’il découvre qu’il passerait en zone N au nouveau PLU sans consultation ni information
préalable alors qu’il avait espoir d’y édifier une petite construction.
Lettre L17 M. Jean-Pierre LAGREE, demeurant 61, rue des Tourelles à Plérin considère que
le projet présenté à l’enquête est sans consistance avec des objectifs qui se focalisent sur la
préservation de la biodiversité et de l’occupation rurale. Ceci conduira à une offre foncière
dissuasive pour les jeunes ménages, une destruction des emplois, un tassement des effectifs
dans les écoles communales. Enfin, les atouts naturels et les infrastructures de la commune ne
sont pas valorisés pour développer le tourisme.
Lettre L18 en LRAR : Les Consorts LEON en élection de domicile au 6, impasse du Rocher
Cornet, propriétaires en indivis de la parcelle n° AE 627 sise au 8, impasse du Rocher à Plérin
s’opposent à l’intégration de leur terrain dans la zone d’aménagement 1AUC aux motifs,
d’une part, que ce projet urbain entraînerait des travaux importants de viabilisation, le paysage
ne serait plus cohérent, et serait source de nuisances sonores et visuelles, de danger de par
l’exiguïté de l’impasse de la rue du Rocher Cornet et, d’autre part, les obligerait à vendre leur
terrain à un promoteur et, par suite, à supporter une perte pécuniaire importante.
A cette requête est jointe une pétition portant la signature de 87 riverains se prononçant
contre la construction d’un collectif de logements dans la zone 1AUC aux motifs que l’entrée
et la sortie de ce lotissement à partir de l’impasse du Rocher Cornet est dangereuse tant pour
les voitures que les piétons ainsi que pour les riverains qui auront des difficultés à manœuvrer
pour se garer. La circulation à double sens est impossible pour les voitures et dangereuse pour
les riverains. A cela s’ajoutent les conséquences et risques naturels prévisibles tels que les
inondations, mouvements de terrain, fissures et affaissement pour les habitations situées en
contrebas.
Lettre L18 bis en LRAR : des Consorts LEON. (NDR : cette lettre et les pièces qui
l’accompagnent font doublon avec la L18 ci-dessus)
Lettre L19 des Consorts BUREL, PERIGOIS, LE TAILLENDIER et CAVE représentés par
Mme Irène CAVE demeurant 12, rue du 8 mai à Plérin demandent que la parcelle AT 23
d’une superficie de 2 270m² sise au lieudit « Les Champs Rabiots » soit classée en zone AUs
au motif que ce terrain est placé près d’une zone urbanisée.
Lettre L19 bis des Consorts BUREL, PERIGOIS, LE TAILLENDIER et CAVE représentés
par Mme Irène CAVE (NDR : cette lettre fait doublon avec la L19 ci-dessus dont elle est
strictement identique).
Lettre L20 M. Raoul LEFAY demeurant 16 rue du Donjon à Montricard (41400) demande,
dossier de 7 pages et photos à l’appui, que les parcelles AE 389 et 391 soient classées en zone
constructible aux motifs qu’elles ne s’inscrivent pas en zone inondable, que la maison
d’habitation est implantée sur le point le plus haut de la rue Beauregard et que des maisons
situées en face sur la commune de St. Brieuc ont été construites récemment.
72
Lettre L21 M Grégoire LARHANT demeurant 14, rue de la Ville Hellio à Plérin exprime sa
satisfaction à la lecture de ce PLU révisé, notamment le retour de zones d’urbanisation en
secteur agricole, la prise en compte des zones humides et des secteurs à protéger, le projet
d’extension de la ville au-delà de la rue de Verdun.
Et les remarques et suggestions suivantes :
- Le secteur des Rosaires mériterait d’être désenclavé pour en faciliter l’évacuation en
période estivale et aux heures de pointe
- Une mise en conformité avec la Loi ALUR du règlement notamment en son article
UC5 concernant les superficies minimales notamment aux Rosaires.
- Mettre en cohérence la définition des secteurs Nr entre le règlement et la signification
des légendes dans les documents graphiques sur les risques naturels,
- Limiter dans l’ancienne zone AUrc de St. Laurent reclassée UC au PLU révisée, la
hauteur des bâtiments à 6m au lieu des 11m autorisés.
- Revoir l’article 12 du règlement qui impose un stationnement en sous-sol au-delà de
20 places en surface parking, afin de ne pas alourdir les coûts de construction,
- Il n’est pas souhaitable d’autoriser l’implantation de commerces en zones protégées
- Les articles Nh2 et Ah2 sur l’extension du bâti existant sont ambigus et leur rédaction
mériterait d’être revue,
- Le rapport de présentation manque de précision quant au développement des activités
touristiques dit des quatre saisons abordées au PADD.
Lettre L22 Mrs Yves et Pierre-Yves SYLVESTRE demeurant 9, rue de la ville Corbon
refusent le classement de leur parcelle (NDR pas précisée) en zone AUC, afin de permettre à
leur fils d’y poursuivre son activité de producteur de légumes et de fleurs et leur permettre
éventuellement d’en réaliser librement la vente
Lettre L23 LRAR Du Conseil Général des Côtes d’Armor. Cette lettre est en tout point
identique y compris les documents qui y sont annexés, avec le Courriel C8 de M. Le
Président du Conseil Général des Côtes d’Armor adressé au commissaire enquêteur.
Lettre L24 M. Michel LE BATARD, exploitant agricole, demeurant 18, avenue Henri
Barbusse à Plérin propriétaire des parcelles 2678 et 2677 au lieudit « La Ville Huet » informe
qu’il a développé sur ces terrains un atelier de vente directe et, qu’à ce titre il bénéficié d’un
permis de construire pour un bâtiment à usage technique et commercial sur la parcelle E2678
en prolongement de la parcelle E2677a sur laquelle est édifiée son habitation. Ces deux
parcelles sont classées en zone A. Depuis 2011 ces locaux ont été loués à des professionnels
(boucher puis traiteur). Afin de faciliter le développement de cette activité il serait nécessaire
de procéder à une extension des bâtiments. Dans cet esprit M. LE BATARD demande que ces
2 parcelles soient classées en zone UC car le règlement des zones A est très restrictif et
inapproprié dans cette situation précise. Dans le même esprit et afin de rester cohérent et
assurer une pérennité à l’élevage de volailles en plein air existant, M. BATARD demande de
retirer les parcelles E379 et E380 de la zone N et de les requalifier en zone A.
Lettre L25 Consorts TANGUY-THOMAS représentés par Mme Brigitte TANGUY
demeurant 37, rue Duquesne à Plérin, demandent que la parcelle AT22 de 2665m² sise au
lieudit « Les Champs Rabiots » soit classée en zone AUs au motif qu’elle se situe près d’une
zone urbanisée.
73
Lettre L26 Consorts MORDELET représentés par Claude MORTELET demeurant 60,
avenue du Général de Gaulle à Plérin demandent que la parcelle AT21 de 2536m² sise au
lieudit « Les Genetais » soit classée en zone AUs au motif qu’elle se situe près d’une zone
urbanisée.
Lettre L27 M. et Mme Dany BUSNEL demeurant 7, avenue des Rosaires à Plérin et M. Dany
BUSNEL demeurant 84, avenue Philippe Auguste à Paris (75011) demandent que la
réservation n°2 (NDR pour aménagement d’un carrefour à la Croix-Gueuda) en emprise sur
leur parcelle n°42 soit étudiée de manière à permettre l’accès aux véhicules à leur propriété
entre le périmètre extérieur de ce rond-point et l’aire de réservation n°19 destinée à aménager
un parking en emprise sur la parcelle 41. Les Epoux BUSNEL demandent également qu’un
merlon arboré soit aménagé entre le parking et leur propriété afin de couper le vis-à-vis et
atténuer les nuisances sonores.
Lettre L28 En complément de leur requête par lettre référencée L27 ci-dessus, les Epoux
BUSNEL font observer que l’implantation d’un parking de 5000 m² sur une terre agricole
pour une utilisation uniquement en juillet/août et quelques weekend représente une dépense
importante au regard de son faible taux de fréquentation supposé. En outre, il est à craindre
que ce parking soit utilisé en aire de jeux et de rencontres et/ou de stationnement pour les
camping-cars. A cette fin, il conviendra d’équiper ce parking d’un portique d’accès sécurisé.
Lettre L29 M. et Mme MANSAT demeurant 8, avenue Jean-Jaurès à Suresnes (92150)
propriétaires des parcelles AI 62, 64 et 766 sises au Tertre St. Michel déclarent qu’ils sont
favorables au projet d’aménagement urbain 1AUc rue du « Tertre Saint Michel Nord ». Ils
soulignent toutefois :
- que l’accès proposé par l’impasse du tertre est une voie privée,
- qu’il serait souhaitable de limiter la densité urbaine à 6 lots,
- Qu’il existe une forte déclivité entre entres les parcelles 55 et 52 avec un aplomb de 7
à 9 m.
Lettre L30 M. Richard LOISEL demeurant 6, rue Eugène GUILLEVIC à Plérin demande que
dans le cadre de la réservation n°21 destinée à « l’aménagement de terrain d’espaces publics
et jardins familiaux » qu’une partie de cette parcelle soit proposée à la vente au bénéfice des
propriétaires des habitations qui jouxtent cette parcelle afin de leur permettre de prolonger
leur fond de jardin sur cette emprise foncière.
Lettre L31 M. Jean-Luc DOMEON demeurant 15, la Guinonnière à Servon-sur-Vilaine
(35530) et Marie-Thérèse LE GONIDEC demeurant rue Ernest Renan à Plérin propriétaires
de la parcelle B 572 relèvent à la lecture du nouveau PLU que celle-ci, classée en AUTs au
PLU 2007, a été reclassée NT.
Les Consorts DOMEON/LE GONIDEC rappellent que sur cette parcelle était édifiée la ferme
de leurs parents et qu’il subsiste les fondations de trois bâtiments agricoles. Dans ces
conditions cette parcelle leur parait difficilement exploitable dans le cadre de sa nouvelle
destination en NT. Dans le souci de la viabilité économique d’une zone touristique en cet
endroit, les Consorts DOMEON/GONIDEC suggèrent que ce secteur soit zoné en AU au
motif que cette parcelle constitue une dent creuse insérée dans un milieu urbain composé de
lotissements existants et en projet.
74
Lettre L32 Consorts BUREL, CAVE, LE TAILLANDIER, SAILLOUR représentés par
Mme CAVE « GFA » de la Ville Solon dont le siège d’exploitation est situé au 42 avenue du
Général de Gaulle à Plérin déjà intervenus en L11, L19 et 19bis, demandent que la parcelle
D3 soit classée en AUs pour les 5000 m² de surface qui bordent la voie communale n°71.
Lettre L33 L’Association pour la Protection de la Zone Naturelle des Villes AGAN, NIZAN
représentée par M. Pierre DELARUELLE, Président, verse au registre d’enquête une pétition
signée par 31 personnes s’opposant au projet de création du « lotissement du Roselier » qui
aux dires de l’association fait l’objet d’une requête auprès du TA de Rennes mettant en cause
l’accès et la sécurité d’accès à ce lotissement. Sans préjuger de la décision du TA,
l’Association demande que le Commissaire Enquêteur émette un avis sur la possibilité de
déplacer l’accès de la rue de la Bergerie vers la rue de Martin Plage en passant par des terrains
de la zone en projet classée site 13 appartenant au même propriétaire.
Lettre L34 M. et Mme André RAOULT demeurant 7, rue de la Ville Hellio à Plérin déposent
un plan d’aménagement d’un espace de jeux et de loisirs situé en bordure de mer entre les
Rochers de Tournemine et les cabines de Claire Fontaine.
8-1-3 PAR COURRIELS
Courriel C1 Madame Zoë LE PROVOST, demeurant 2, rue des Perrières à Plérin demande
que dans le cadre du projet d’aménagement urbain du site 1AUd l’emprise de la zone non
aedificandi qui grève le fond de sa parcelle D 198 soit réduite à 5 m et que le reste, soit 10 m,
prenne assise en zone 1AUE. De ce qui précède la voie de desserte des futurs lots devra
passer entre l’espace tampon prévu au projet et la limite foncière Est de la zone en projet,
conformément aux assurances qui ont été données par la mairie à l’ensemble des
copropriétaires concernés. En tout état de cause Mme LE PROVOST refuse que la voie
d’accès empiète sur son terrain.
Courriel C2 de M. Daniel LE PROVOST et Mme Marlène VANNEL VANNEL demeurant
29, rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22000) relatif à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd
notamment en ce qui concerne la zone non aedificandi et leur refus à ce que la voie de
desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D 195 (Ce courriel fait doublon avec
l’observation consignée dans la lettre n° L9 du même auteur)
Courriel C3 M. et Mme SALICE demeurant 32, rue de la Cadoire à Plérin, propriétaires des
parcelles BD 9 et 10 demandent que la parcelle 10 qui pour a fait l’objet d’un certificat
d’urbanisme n° 78.22.187.04962 en date du 13/10/1978 soit classée en UC au nouveau PLU.
Les Epoux SALICE demandent si la parcelle n°8 classée en UC fait l’objet d’un projet, que
signifient les zonages NL et Nh, le pointillé rouge qui apparait de part et d’autre de la 4 voie.
Si, sur la partie de la zone N qui borde leur terrain un aménagement anti bruit pourrait-être
réalisé.
Courriel C4 Mme Corinne THEPAULT, propriétaire de la parcelle AI 738 sise à Saint
Laurent de la Mer considère qu’il conviendrait de lever les contraintes qui limitent leur
construction à 40m² de surface au sol sur ce terrain de 8m x 61,28m avec un COS de 0,4.
Courriel C5 De l’Association des Riverains et Usagers de la rue du Bel Air relatif au projet
immobilier du Soleil Levant en secteur 1AUc. NDR : Ce courriel fait doublon avec
l’observation enregistrée sur le registre C sous le n° 72.
75
Courriel C6 M. Stéphane COEURET, demeurant 29, résidence de la Pommeraie à Romagne
(35133) propriétaire en indivis de la parcelle A2002 sise rue Montaigne à Tournemine,
demande confirmation pour le maintien d’une habitation légère sur son terrain pour
entreprendre des travaux de peinture et assurer son raccordement au réseau public
d’assainissement
Courriel C7 M. Patrick CHAPUT demeurant rue de la ville Corbon à Plérin demande
l’abandon du projet immobilier de la zone « Ville Corbon et Rocher Cornet » aux motifs que
les infrastructures routières ne s’y prêtent pas au plan de la sécurité « des biens et des
personnes » et que d’autres « nuisances » sont à craindre.
Courriel C8 de M. Le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor fait part des
remarques suivantes :
-
-
-
-
Dans le cadre d’un programme de valorisation de la zone portuaire du Légué, le
développement de la plaisance et le renforcement du trafic commercial de ce port, la
construction d’un quatrième quai et la réalisation d’un bassin à flot pour la plaisance
sont à l’étude.
Ces aménagements structurant vont libérer des espaces portuaires situés en amont,
Dans cet esprit les documents d’urbanisme devront être compatibles avec ces projets
Si le classement en UPS de la majorité de l’emprise du Port tant pour sa partie
commerce que plaisance est bien adapté, il serait souhaitable de le prolonger afin de
couvrir tout le périmètre d’exploitation du port et de ses futurs ouvrages.
Le classement NL (protection stricte) tel que prévu au PLU ne permettra pas de
réaliser ces projets ni autoriser un fonctionnement normal du port. Il en va ainsi du
4ième quai et des opérations de dragages dont la zone de dépôt est localisée au Nord-Est
de la jetée de Cesson.
Dans ce contexte d’évolution des activités portuaires il importe de mettre en
concordance les zonages inscrits aux PLU de Plérin et de Saint Brieuc (dont copie
jointe du projet)
En ce qui concerne le domaine routier il parait essentiel:
-
-
Qu’un emplacement soit réservé au niveau de la RD 786 et de la N12 pour la
réalisation d’un giratoire et la reprise des boucles de l’échangeur,
Que la commune de Plérin mesure les conséquences de sa décision de ne pas réserver
(au PLU) l’emplacement nécessaire au raccordement de la voie communale de la Ville
Crohen au futur giratoire prévu au droit du carrefour de la RD 786 plaçant ainsi cette
voie en impasse faute d’un accès direct sur la RD 786 .
Que pour des raisons de sécurité les conditions d’accès à la RD 786 entre l’échangeur
des Rampes et l’ancien garage Monfort soient maitrisées. En effet, cette RD
deviendra, à terme un boulevard urbain et tout accès direct supplémentaire posera des
problèmes. En conséquence, aucun accès direct n’y sera autorisé y compris pour la
densification des zones déjà urbanisées et une étude s’impose sur les conditions de
suppression et des reports des accès existants sur les voies secondaires.
76
Courriel C9 de M. Alain GALLAIS propriétaire de la parcelle AI96 demande si des
dispositions sont prévues au PLU visant à préserver « des fenêtres » (NDR probablement des
champs de vue) à partir du domaine public (NDR ou plus simplement si cette disposition
prescrite dans un permis de construire risque d’être invalidée par le nouveau règlement).
Courriel C10 Mme Cécile MICHEL demeurant 21, rue Berthelot à Marseille (13014)
déclare représenter les 5 copropriétaires des parcelles BA 62 et 63 sises rue du port Favigo, le
Légué à Plérin, dont elle est elle-même propriétaire à 25%, considère que si ces parcelles de
1578m² sont en zone humide dans leur partie basse, il reste suffisamment d’espace pour y
construire une ou deux habitations sur les 1128 m² classés en UC au PLU de 2007. En
conséquence Mme MICHEL demande le maintien de la constructibilité de cette parcelle et
propose, si l’accès par la rue du port Favigo posait problème, que les copropriétaires
s’engagent à effectuer les travaux nécessaires pour y mettre fin. A toutes fins utiles Mme
MICHEL joint à sa requête un certificat d’urbanisme de la parcelle B62
Courriel C11 reçu le 10/07/2014 à 17h29 (donc recevable). L’Association la Roserienne
conteste le projet immobilier de construction d’un hôtel au Rosaires en lieu et place du
Manoir Marteroy répertorié bâti patrimonial au PLU 2007, dont il est envisagé la démolition.
Ce courriel fait doublon avec l’observation n°89
8-2 OBSERVATIONS
ASSOCIEES
FORMULEES
PAR
LES
PERSONNES
PUBLIQUES
Avertissement : les observations émises par les Personnes Publiques Associées et/ou
consultées pour avis sont jointes au dossier d’enquête. Ces avis, remarques et suggestions ont
fait l’objet d’un Mémoire en Réponse de la Ville de Plérin qui a été joint au dossier d’enquête
et consultable par le public pendant toute la période de l’enquête publique au même titre que
les registres.
Dans le préambule de ce mémoire, la ville de Plérin informe que les observations, consignées
dans son mémoire sous forme de synthèses, seront « dans la mesure des possibilités
réglementaires offertes par les textes et dans la mesure de leur pertinence, prise en compte
par le Conseil municipal de Plérin, à l’issue de l’enquête publique, lors de l’approbation du
PLU. En l’état, il s’agit seulement pour les auteurs du PLU d’éclairer le public et le
commissaire enquêteur par rapport à certaines remarques et, parfois, de préciser la position
de la commune, sans engagement formel de sa part puisque seul le Conseil municipal est en
mesure de modifier le projet de PLU, et seulement après l’enquête publique ».
Le rédacteur du présent rapport invite donc le lecteur à prendre connaissance de ce mémoire
en réponses afin de connaître les suites que la ville de Plérin accorde à ces observations.
Toutefois, les observations et réponses seront reprises et commentées par le Commissaire
Enquêteur dans la deuxième partie, Avis et Conclusions, de ce rapport au même titre que les
observations du Public.
En conséquence je n’ai pas jugé utile de reproduire ces observations dans cette première
partie de ce rapport. Je fais néanmoins état des entités des contributeurs en précisant les sujets
qu’ils ont abordés.
77
8-2-1 AVIS DE LA PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR
1- Projet Communal,
2- Compatibilité avec les dispositions de la Loi littoral,
3- Compatibilité avec le SAGE,
4- Assainissement, eaux usées et eaux pluviales,
5- Risques naturels,
6- Risques technologiques,
7- Préambule à la liste des autres points à voir,
8- Servitudes d’utilité publique,
9- Publicité et enseigne,
10- Gestion des risques,
11- Classement des infrastructures terrestres de transport,
12- Risque sismique.
8-2-2 AVIS DE l’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
12345-
Résumé de l’avis,
Evaluation environnementale,
Trame Verte et Bleue,
Urbanisation,
Les flux.
8-2-3 AVIS DU PAYS DE SAINT-BRIEUC
1- Zones humides,
2- Assainissement autonome.
8-2-4 AVIS DE SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
1234-
Logement locatif social,
Transport,
Compétence eaux,
Développement économique.
8-2-5 AVIS DU CONSEIL GENERAL
12345-
Zones d’urbanisation future,
Marges de recul,
Dispositions particulières,
Le port,
Protection des milieux naturels,
8-2-6 AVIS DE LA CHAMBRE D’AGGRICULTURE
123456-
Zone à urbaniser et consommation d’espace agricole,
Zone d’implantation de la salle polyvalente,
Zones AL,
Secteur de Couvran,
Déclassement de certaines exploitations,
Eléments boisés protégés au titre de l’article L.123-1-5-7e
78
7- Règlement de la zone A,
8- Chemins protégés sur le document graphique
8-2-7 AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUTRIE
1- Espace portuaire,
2- Zones d’activités,
3- Attractivités des centralités.
8-2-8 AVIS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE
BRETAGNE (DRAC)
1- Préservation des sites archéologiques
8-2-9 AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DESPAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
On trouvera dans la deuxième partie du présent rapport, le Procès-Verbal de
synthèse des observations assorties des questions du Commissaire Enquêteur ainsi que le
mémoire en réponse du Pétitionnaire attaché à ce PV.
Fait à Plouha le 16 août 2014
Henri DERNIER
79
COMMUNE DE PLERIN
Enquête n° E14000105/35
AVIS ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
DEUXIEME PARTIE
80
COMMUNE DE PLERIN
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE DE LA DEUXIEME PARTIE
2.1 APPRECIATIONS GENERALES
2.1.1 SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1.2 BILAN DE L’ENQUETE
2.1.3 SUR LE PROJET
2.1.3.1 Contexte du P.L.U.
2.1.3.2 Le Projet communal
2.1.4 ANALYSE DU PROJET
2.1.4.1 Projet de lotissement de la rue de Bergerie (site 13)
2.1.4.2 Réservation n°19 Parking
2.1.4.3 Le manoir de Marteroy
2.1.4.4 Les zonage Ns
2.1.4.5 Le port du Légué
2.1.4.6 Documents graphiques
2.1.4.7 Bande des 100 mètres
2.1.4.8 Collecte des eaux usées
2.2 ANALYSE DES AVIS ET OBSERVATIONS FORMULES PAR LE PUBLIC ET
LES PPA
2.2.1 OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
2.2.1.1 Observations consignées dans les registres A.B.C.D.E
2.2.1.2 Observations reçues par courrier
2.2.1.3 Observations reçues par courriel
2.2.1.4 Questions du commissaire enquêteur
2.3 RAPPORT DE SYNTHESE
2.4 MEMOIRE EN REPONSE
2.5 AVIS ET CONCLUSIONS
2.5.1 AVIS
2.5.2 CONCLUSIONS
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AVIS ET CONCLUSIONS
DU
Dans la partie rapport, après avoir relaté la manière dont l’enquête s’est déroulée, j’ai :
 Présenté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune
de Plérin tel qu’il a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées
et au public pendant l’enquête,
 Visité Plérin centre, Saint-Laurent, les Rosaires, Tournemine, le hameau
de Saint Eloy, Port Martin, Martin Plage la Ville Hervy, la Pointe du
Roselier, les Hameaux de la Ville Nizan et de la Ville Pipe d'Or, le
Sépulcre: les hameaux de Kerpeux, la Charpenterie, le Freche, le
lotissement de la Bergerie, le port du Légué, examiné le bâti des parcelles
des rues Chauveau, Montaigne et Bachelet, la rue privée du Bel Air
 Parcouru la zone d'extension 2AU de la Ville Crohen le long de la RD
786, examiné les interfaces de communication et de jonction des voiries
avec la ville centre, les dessertes par les bus dans le cadre de ce futur
projet,
 Visité les terrains et propriétés qui ont fait l’objet de demandes
particulières pour une intégration au PLU en concertation avec les
propriétaires,
 Visité et examiné, par voie terrestre, la totalité du linéaire du littoral,
 Evalué, à distance, l’impact visuel de quelques bâtiments existants ou en
projet notamment au lotissement des Roseliers, les rues Montaigne,
Bachelet, Chauveau, de la roselière et aux Rosaires.
 Procédé à l’analyse et à la synthèse des observations formulées par le
public au cours de cette enquête,
 Procédé à l’analyse des observations qui ont été formulées par les
Personnes Publiques Associées et les réponses qui leur ont été apportées
par les services de la ville de Plérin dans son mémoire en réponse joint au
dossier d’enquête,
 Dressé et remis à Monsieur le Maire de la commune de Plérin le ProcèsVerbal de synthèse des observations et/ou suggestions du public
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conformément aux nouvelles dispositions du Code de l’environnement (R
123-18)
 Proposé au Maître d’Ouvrage de rédiger un mémoire en réponse sur les
observations consignées au procès-verbal et aux questions formulées par le
Commissaire Enquêteur.
 Reçu et analysé le mémoire en réponse établi par le pétitionnaire,
 Organisé une réunion avec les représentants du Conseil Général et de la
Ville de Plérin ayant pour objet le projet d’extension du port du Légué et
la mise en cohérence des PLU respectifs de Saint Brieuc et de Plérin,
Avant de prononcer mon avis motivé on trouvera, ci-après, mes appréciations
générales sur le déroulement de l’enquête et sur le projet ainsi qu’une analyse thématique des
observations faites au cours de cette enquête.
2-1 APPRECIATIONS GENERALES
Pour une connaissance plus détaillée sur l’organisation et le déroulement
chronologique de cette enquête, ainsi que sur la description du projet, le lecteur pourra
utilement se reporter à la première partie du présent rapport
Références : Par arrêté Municipal en date du 15 mai 2014, le Maire de la
commune de Plérin a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de
révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Plérin.
L’enquête publique, d’une durée de 31 jours a été ouverte le 10 juin 2014 et close
le 10 juillet 2014 inclus.
2-1-1 – SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Un exemplaire du dossier et un registre d’enquête ont été cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur en mairie de Plérin suivis de quatre autres registres ouverts respectivement les
10, 17 et 30 juin et les 5 et 10 juillet. Les registres ont été ouverts et clos par le commissaire enquêteur.
L’ensemble a été mis à la disposition du public dans une salle de réunion située au premier
étage de la Mairie pendant toute la période de déroulement de l’enquête. Cette salle a été aménagée
avec des plans, cartes et photographies permettant au public de prendre connaissance du projet du
P.L.U.
Le commissaire enquêteur a tenu 6 permanences organisées comme suit :
Dates de permanence
Mardi 10 juin 2014
Mardi 17 juin 2014
Jeudi 26 juin 2014
Lundi 30 juin 2014
8h30 à 12h00
13h30 à 17h30
13h30 à 17h30
13h30 à 17h30
08h30 à 12h00
13h30 à 17h30
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Compte tenu du nombre important de personnes qui se sont déplacées à cette enquête j’ai fait
aménager un bureau en annexe à la salle de permanence afin de permettre aux contributeurs
de consigner leurs observations sur le registre ouvert et/ou de prendre connaissance des
registres précédents après avoir été reçu par le commissaire enquêteur. Cette façon de
procéder a permis d’accueillir jusqu’à 40 à 50 personnes par permanence.
Un espace d’accueil et d’attente dans lequel des chaises étaient à la disposition du public a été
aménagé dans le couloir desservant la salle de réunion et le bureau des registres.
Le dossier était consultable en mairie et sur son site Internet. Le public pouvait faire part de
ses observations avis et suggestions soit directement sur le registre, soit par courrier soit par
voie électronique via le site Internet de la ville [email protected]. Toutefois le dossier
n’était pas téléchargeable à partir de ce site.
Afin de limiter les temps d’attente du public, le responsable de l’Urbanisme proposait à
chaque personne propriétaire d’un terrain qui avait une requête à présenter de lui fournir un
extrait du cadastre de sa propriété. Dans le même esprit et afin de me faciliter la phase de
dépouillement des observations et/ou des requêtes, j’ai invité les intervenants à faire suivre ou
précéder leurs observations en collant sur la page du registre l’extrait du cadastre qui leur a
été remis.
2-1-2 – BILAN DE L’ENQUETE
La salle de permanence a connu une affluence sans discontinuité pendant les jours
de permanence du commissaire enquêteur
Il convient de souligner que tout a été mis en œuvre, au plan matériel, afin que
l’enquête et la réception du public se déroulent dans les meilleures conditions.
Au total plus de deux cent cinquante personnes se sont déplacées pour consulter le
dossier d’enquête.
Lors de ses permanences, le commissaire enquêteur a reçu et auditionné 184
personnes.
Sur les cinq registres d’enquête qui ont été ouverts au cours de cette enquête on
comptabilise 138 observations dont 34 par courrier et 11 par courriel. Quatre dossiers ont été
déposés ainsi que deux pétitions soutenues par deux associations locales. Le dossier mis en
ligne sur le site Internet de la Ville de Plérin a fait l’objet de 1072 consultations
Une lettre recommandée avec AR datée du 8 juillet a été réceptionnée le 11 juillet
en mairie et remis au Commissaire-Enquêteur le 12 juillet. J’ai informé par courriel
l’expéditeur de ce courrier que conformément à l’article R.123-13 du décret n°2011-18 du
29/12/2011 j’étais dans l’obligation de ne pas prendre en compte sa contribution à l’enquête
publique.
En dehors de ces observations et de la LRAR dont il est fait état ci-dessus, je n’ai
reçu aucun document faisant part de remarques, observations ou suggestions relatives à la
présente enquête.
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L’enquête ouverte le 10 juin 2014 à 8h30 a été close le 10 juillet 2014 à 17h30.
Elle s’est toutefois prolongée jusqu’à 19h30 afin de recevoir les vingt-deux personnes qui sont
entrées dans la mairie avant l’heure de fermeture et qui patientaient dans la salle d’attente. La
dernière personne a quitté la mairie à 19h30.
Cette enquête, avec parfois des pointes d’affluence de plus de 30 personnes s’est
déroulée dans d’excellentes conditions et sans incident particulier.
2-1-3- SUR LE PROJET
2-1-3-1 Contexte du PLU
La commune de Plérin est une commune littorale qui se situe au fond de la baie de SaintBrieuc sur un plateau de 2 772 hectares dominant le Gouët. La côte est constituée de falaises
(Pointe du Roselier), de plages (Les Rosaires, Tournemine…) et de zones portuaires (Le
Légué, Sous la Tour). Les principaux quartiers de la commune se répartissent sur Plérin
centre, Le Sépulcre, Le Légué, Saint-Laurent/sous la Tour et Saint-Eloi/les Rosaires
La desserte du territoire communal s’effectue principalement par la RN 12 via trois échangeurs
et la RD 786, qui sont deux axes majeurs de transit. A cela s’ajoutent cinq lignes de bus dont
trois régulières, un réseau TIBUS et un service de transport à la demande TAXIBUS.
Cette commune comptait, en 1999, une population de 12 517 habitants avec une évolution à
13 788 en 2010. La population est en augmentation constante du fait d’un solde migratoire et
naturel positif constant avec un indice de jeunesse de 0,94.
Le phénomène de desserrement des ménages (2,2 en 2009/1,8 en 2014) tend à s’accentuer
alors que le parc de logements est composé à 49% de logements de 5 pièces et plus. Ce parc
est constitué à 87% de résidences principales dont 80% sont des maisons individuelles. 9%
sont des logements sociaux plaçant la commune très en dessous des exigences de la Loi SRU.
Le rythme de construction s’établit à une moyenne de 86 logements par an en forte baisse
depuis 2006.
La consommation foncière (habitat + activités) s’établit entre 1996 et 2011 à 104 ha pour une
densité moyenne d’urbanisation de 12 logements par an.
La commune est concernée par une activité agricole importante avec 26 sièges d’exploitation
à prédominance laitière et porcine, mais caractérisée par une population d’exploitants âgés de
plus de 50 ans et une SAU en diminution (1167 ha en 2000 contre 1093 en 2010)
Au plan de l’activité économique, la commune dispose de 3 ZA implantées autour des
échangeurs le long de la RN12 et des espaces commerciaux de proximité implantés au cœur
des différents quartiers. Une activité de concassage sur une ancienne carrière. Le port du
Légué qui regroupe les principales activités liées à la mer : la plaisance, le commerce et la
pêche. Au Nord de l’agglomération, un projet d’implantation d’un pôle santé est en cours de
réalisation. Au Sud est implanté un centre administratif important. L’ensemble des activités
de ces trois pôles présente et présentera un poids économique important. En dehors du projet
d’implantation du pôle santé la commune n’a plus de réserves foncières.
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Le territoire de la commune comprend de nombreux sites naturels et des paysages d’une
grande qualité protégés dont le site classé des Rosaires, le site inscrit des roseliers, au titre de
la loi sur la protection des sites et paysage et la zone spéciale de conservation de la baie
d’Yffiniac, incluse dans le réseau Natura 2000 au titre de la directive « Habitats ».
Au plan de la gestion des Flux, la commune est dotée d’un réseau d’assainissement collectif
séparatif raccordé à 4 stations. En ce qui concerne l’assainissement autonome des
dysfonctionnements ont été pointés dans le cadre du SDAEP notamment dans le secteur de
Martin Plage dont les flux affectent directement la plage et le gisement de moules à proximité.
Par rapport aux zones humides la commune dispose d’un inventaire non validé par la CLE. En
ce qui concerne la qualité des eaux de baignade, les sites de Martin-Plage et de Saint-Laurent
sont de qualité insuffisante.
Au plan des risques la commune est concernée par les inondations notamment en aval du
Gouët, les submersions marines, l’éboulement des falaises et des détériorations des digues de
protection notamment aux Rosaires. Les PPRI relatifs à ces risques sont en cours
d’élaboration notamment le PPRIi.
L’activité touristique n’est pas développée en dehors d’une fréquentation des plages « à la
journée » par les résidents de l’agglomération ce qui se traduit par un très faible
développement de structures touristiques d’hébergement.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme que la ville de Plérin a prescrit en février 2010 est
soumis aux dispositions des articles R.121-14 à R.121-17 du code de l’urbanisme relatifs à
l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
2.1.3.2 Le projet communal
La commune de Plérin a engagé une démarche AEU à la suite de la phase diagnostic de son
PLU afin de définir les orientations de son Projet d’Aménagement et de Développement
(PADD). Les dispositions retenues ont permis d’intégrer au PADD les thématiques de
l’habitat, le développement économique, les modalités de déplacements et du cadre de vie.
Le PLU a été élaboré sur un modèle de développement urbain reposant sur :
 Une réduction drastique du développement de l’habitat dans les espaces ruraux pour le
recentrer sur les pôles urbains de Plérin-centre, Saint Laurent, le Sépulcre et le Légué,
 La préservation de l’actuelle coupure agricole et naturelle entre les agglomérations de
Plérin-centre et de Saint-Laurent,
 Le développement urbain de la commune recentré sur la ville-centre, ce qui a
notamment conduit à proposer la création d’un nouveau quartier de 27 ha sur la façade
Ouest de la ville en franchissant la RD 786,
 Une implantation équilibrée des équipements à l’échelle communale.
Habitat : le PLU s’appuie sur :
 Un objectif de croissance démographique annuelle de 0,75% qui portera le nombre
d’habitants à 15 150 en 2023. Pour y répondre, le besoin en nouveaux logements sur
cette période a été estimé à 690 à raison d’une production de 69 logements par an
86
(pour mémoire les objectifs du PLH sur la période 2012-2017 fixent pour Plérin une
croissance de 0,6%/an et une production 450 logements).
 Une densité affichée dans les Opérations d’Aménagements et de Programmation
(OAP) de 20 à 40 logements/ha, soit une moyenne de 25,83.
 Une extension de l’urbanisation à l’Ouest de Saint Laurent, à l’Ouest du Centre ville,
sur le plateau au-delà de la RD 786, et au Sepulcre
Ces objectifs sont modulés selon les zones à urbaniser AU, en fonction :
 De la localisation des Opérations d’Aménagements et/ou de densification dans les
différentes aires agglomérées mais aussi de leur proximité avec le littoral,
 De la proximité avec les équipements publics et commerciaux,
 Les dessertes par les transports en commun,
 Les connexions au réseau routier,
 La nature du tissu urbain environnant
Au plan foncier, grâce à une maîtrise de la densité dans les futures opérations, le besoin total
en foncier est estimé à 54,4 hectares soit une diminution de 63,7% par rapport au PLU actuel.
Cette forte baisse s’explique par le classement en zone U des secteurs aujourd’hui urbanisés et
initialement inscrits en zone 1AU, mais surtout par des déclassements de zones à urbaniser
dans les secteurs de la Croix Lormel et de la Croix Gueudas pour 63 hectares.
Le PLU identifie 25 sites AU répartis sur Plérin centre, Saint-Laurent et le Sépulcre pour y
programmer des opérations futures d’habitats relativement denses de 30 à 40 logements/ha
offrant ainsi un potentiel de 115 logements dont 35% de logements sociaux sur 5 hectares.
Outre ces espaces de projets, plusieurs secteurs ont été repérés en centre-ville pouvant muter
pour accueillir des formes d’habitat plus denses. Le règlement du PLU a été modifié sur le
volet « implantation par rapport aux voies » pour accompagner cette densification tout en
préservant la tranquillité des habitations conservées. Le zonage et le règlement applicables sur
le quartier de Saint-Laurent permettent également une urbanisation progressive et contextuelle
des espaces libres.
Au plan logement locatif social le PLU vise l’objectif de prolonger le rythme actuel d’une
trentaine de logements/an afin de répondre au PLH qui assujettit Plérin à un pourcentage de
30 à 35 % de logements locatifs sociaux.
Pour y parvenir, le règlement a institué dans les zones d’OAP, 1AU et 2AU, des règles de
mixité sociale de 20 à 50 % selon leur situation par rapport aux équipements, aux services et
au quartier dans lequel elles se situent soit : 20 à 30% pour Plérin centre, 20% pour le Légué
et le Sépulcre et 20 à 30% pour Saint-Laurent.
De ce qui précède le nombre minimum de logements sociaux qui seront produits est estimé à
263 logements soit une moyenne de mixité qui passera à 27,1% en dessous du seuil fixé par le
PLH de 30 à 35%
Au plan de la protection du patrimoine bâti le PLU fait état
 De 2 monuments historiques protégés : une croix mérovingienne et le manoir des
Rosaires.
 De l’élaboration d’un cahier de recommandations architecturales, urbaines paysagères
et environnementales pour les 5 principaux quartiers de la commune
87
Au plan des transports collectifs le PLU s’articule sur trois thèmes :
 Les déplacements automobiles avec la requalification de la RD786 et le renforcement
de la polarité du centre-ville,
 Les déplacements doux en s’appuyant notamment sur le Schéma Directeur Cyclable
d’Agglomération pour proposer des liaisons inter quartiers,
 Les transports en commun par un renforcement du lien entre secteurs de
développements urbains et dessertes en transports collectifs,
 La correspondance entre l’une des lignes existantes et un projet d’une future ligne de
bus en site propre
Au plan de la gestion des flux, les Schémas directeurs d’Eau Potable, d’assainissement des
eaux usées et pluviales sont en cours d’élaboration par Saint-Brieuc Agglomération. Ces
Schémas intégreront, outre les différents secteurs d’urbanisation, une zone 2AU au Sud de la
R786 nommée « extension urbaine à l’Ouest de l’agglomération » de 26,88ha et trois autres
sites prévus au Sépulcre d’une surface globale de 4,47 ha dont 3,87 seront urbanisés.
Au plan de l’activité économique le PLU se fixe 5 objectifs :
Au plan du développement économique, le PLU se fixe les objectifs principaux :
 Le renforcement du marché captif de proximité,
 La structuration et la limitation du développement des zones d’activités artisanales et
commerciales au bénéfice d’une requalification de l’existant
 La bonne intégration des activités économiques dans leur environnement urbain ou
naturel,
 Développer une activité touristique des 4 « saisons »,
 Renforcer et développer l’activité agricole.
 Interdire la transformation de locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée, en
logement,
 Densifier les quartiers au plus près des polarités commerciales,
 Modifier le règlement pour permettre l’évolution des commerces existant et leur
extension en milieu urbain contraignant
Au plan des activités touristiques, le PLU propose une activité des « 4 saisons » et un
projet privé d’hôtellerie sur le secteur dit du « manoir des Rosaires »
Au plan des espaces forestiers, le PLU propose de zoner en EBC 108 ha supplémentaires sur
les 228 cartographiés et de déclasser 13 ha.
Au plan des risques technologiques, le PLU identifie :
 Le risque industriel du fait du déchargement et du stockage d’ammonitrates au port du
Légué,
 Le risque de transport de matières dangereuses notamment sur la RN12 et sur le port
du Légué du fait du déchargement et du stockage provisoire d’ammonitrates,
 Le risque de rupture de barrage concernant le barrage de Saint Barthélémy classé en
catégorie « A ». Une étude de dangers serait en cours par le Conseil Général des Côtes
d’Armor
88
2.1.4 ANALYSE DU PROJET
Le dossier, tant sur la forme que sur le fond, suit les dispositions du Code de l’Urbanisme en
ce qui concerne la nature et la consistance des pièces et documents à y insérer, les procédures
à respecter et les thèmes qu’il convient de traiter.
Ainsi qu’on pourra le constater à la lecture des observations formulées tant par le public que
par les Personnes Publiques Associées (chapitre 2.2 p 92 à 125) ce projet a fait l’objet de
nombreuses remarques du public et, dans une moindre mesure, des PPA.
En ce qui concerne les remarques des PPA émises pendant la phase de consultation après arrêt
du projet de PLU, la ville de Plérin a produit un mémoire en réponse qui a été annexé au
dossier présenté à l’enquête publique. Ce mémoire précise, dans son préambule, que « ces
observations seront, dans la mesure des possibilités réglementaires offertes par les textes et
dans la mesure de leur pertinence, prise en compte par le Conseil municipal de Plérin, à
l’issue de l’enquête publique, lors de la production du PLU. En l’état, il s’agit seulement
pour les auteurs du PLU d’éclairer le public et le commissaire enquêteur par rapport à
certaines remarques et parfois de préciser la position de la commune, sans engagement
formel de sa part puisque seul le conseil municipal est en mesure de modifier le projet de
PLU et seulement après l’enquête publique ».
En ce qui concerne l’avis du commissaire enquêteur sur les observations et/ou suggestions
du public j’ai opté pour des réponses/avis personnalisés consultables en pages 92 à 125
Toutefois il me parait essentiel de préciser certains points:
2.1.4.1 Projet de lotissement de la rue de Bergerie (site 13)
Je partage l’avis de l’Autorité Environnementale qui considère, pour des raisons de cohérence
interne du projet, « …qu’il convient d’éliminer le secteur 1AU de la rue de la Bergerie et
l’emplacement réservé n°19 pour un parking, qui remettent en cause des coupures
d’urbanisation annoncées par ailleurs comme un enjeu et contribuent à contrario à
l’étalement urbain »
Ce projet est en fait la reconduction d’une
zone en projet AUrc du PLU de 2003 (actuel)
qui a fait et fait encore l’objet d’une forte
réticence de la part des riverains et
d’associations
de
protection
de
l’environnement.
Toutefois, dans la présente enquête publique, les riverains ont considéré que, dans une
moindre mesure, ils s’opposaient à l’accès de ce nouveau lotissement en traversant le
89
lotissement « de la roselière » (flèche rouge) ce qui conduirait à aménager un passage à
travers un autre lotissement (flèche verte).
Considérant que la réalisation de ce
projet va détruire l’unique espace vert du
lotissement existant de la Roselière pour
aménager un accès routier au
lotissement de la Bergerie alors qu’il
existe une possibilité d’accès par la rue
du rocher (flèche verte), « j’émets un
avis défavorable à la destruction de
l’espace vert en extrémité de la rue de
Bergerie »
2.1.4.2 Réservation n°19 parking
En ce qui concerne la réservation
n°19 pour l’aménagement d’un
parking de 0,5 ha le long de l’avenue
Henri Barbusse entre les quartiers
« la Croix Gueudas » et la « Ville
Hellio », qui a fait l’objet d’une
remarque de l’AE : « je suis
favorable à ce projet sous réserve
que ce parking soit construit sur une
surface drainante engazonnée »
2.1.4.3 Le manoir Marteroy
Cette bâtisse, située au Rosaires a fait
l’objet de nombreuses interventions et
d’une pétition de l’Association la
Rosarienne.
Ce bâtiment qui était repéré au titre de
la protection du patrimoine bâti et
paysager au PLU précédent, a été
déclassé par la ville de Plérin qui a
considéré que ce bâtiment menaçait
ruine et qu’une opportunité était
offerte d’autoriser l’implantation d’un
hôtel trois étoiles.
Extrait quotidien « Le Télègramme »
Je suis favorable à cette opération de déclassement sous réserve que la ville de Plérin s’en
remette à l’avis de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France quant à la valeur et
l’intérêt patrimonial de ce bâtiment pour la ville des Rosaires.
2.1.4.4 Les zonage Ns
Le zonage Ns a été créé par la ville de Plérin afin d’acter l’implantation de chalets, mobile
home et autres implantations légères le long des rues Montaigne, Bachelet, la Roselière,
90
Chauveau, Maison neuve…… De nombreux propriétaires de ces habitations ou d’une parcelle
zonée en Ns sont intervenus au cours de cette enquête.
S’il ne fait pas de doute que ces habitations, généralement implantées dans des secteurs N,
n’auraient jamais dû exister, il n’en reste pas moins qu’il appartient à la Municipalité de
« gérer » l’existant. A cette fin, et pour conforter la situation juridique de ces installations je
suggère de modifier le règlement comme suit « Zone Ns, autorisant l’entretien et la
rénovation des habitations légères de loisirs existantes et légalement autorisées » en retirant
le mot « loisirs ». Par ailleurs, beaucoup de ces habitations, proches du rivage, ne sont pas
raccordées au réseau d’assainissement. Je demande à la ville de Plérin d’examiner cette
situation et d’y remédier compte tenu de l’impact que peut représenter ces flux mal
maitrisés sur le milieu naturel.
2.1.4.5 Le port du Légué
Le port du Légué est situé en fond de la baie de Saint Brieuc avec un estuaire dont chaque
côté du rivage est sous la gestion respective des communes de Saint-Brieuc et de Plérin. Si le
zonage du plan d’eau du PLU de Saint-Brieuc permet la poursuite des activités normales
d’exploitation du port et la réalisation des ouvrages et infrastructures nécessaires à moyen ou
à long terme, notamment la mise à flot du port, celui de Plérin comporte à l’intérieur de la
zone d’exploitation actuelle du port, un classement en zone NL incompatible avec le
fonctionnement du Port. Il importe donc de mettre en cohérence ces zonages qui se
chevauchent. Je demande à la ville de Plérin de reclasser en UPs dans son PLU la zone NL
couvrant le port du Légué jusqu’au droit du phare de la pointe à l’aigle et ce dans les
limites administratives du port du Légué.
2.1.4.6 Documents graphiques
Les documents graphiques sont d’excellente facture et d’une lisibilité remarquable. Il
conviendrait d’y associer, en fond de plan, les planches cadastrales repérées par section sur
lesquelles devraient figurer le bâti, les noms des principaux villages, hameaux et lieudits et
les axes principaux de circulation.
2.1.4.7 Bande des 100 mètres
La commune étant exposée à des risques de submersion marine et de mouvement de terrain lié
à l’éboulement des falaises il me parait souhaitable, en l’absence d’un PPR (Plan de
Prévention des Risques,) de procéder à l’extension de la bande littorale afin d’anticiper les
conséquences d’un recul du trait de côte qui ira en s’amplifiant.
2.1.4.8 Collecte des eaux usées et pluviales
Compte tenu de la densité d’urbanisation des zones 1AU et 2AU notamment au Sépulcre les
contraintes liées à l’assainissement des eaux usées et à la collecte des eaux pluviales n’ont
pas fait l’objet d’études hydrauliques sauf à proposer un plan d’implantation géographique
des réseaux. J’émets donc des réserves quant à l’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU
en l’absence d’études hydrauliques.
91
2-2 ANALYSE DES AVIS ET OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC ET
LES PPA.
Compte tenu de la sensibilité du sujet et bien que la mission du commissaire
enquêteur soit d’apporter un avis motivé sur le projet dans sa globalité, j’ai considéré qu’il
convenait d’apporter ma propre perception sur les demandes du public sans que pour autant
mes réponses puissent être considérées comme des avis contractuels. Ce qui signifie, qu’en
dernier ressort, il appartiendra à la Commune de Plérin de suivre ou non l’avis du
Commissaire Enquêteur ou au contributeur de se manifester dans l’hypothèse où cet avis
n’aurait pas eu de suite.
C’est ainsi que mes réponses dans le tableau qui suit, intitulées « avis du
commissaire enquêteur », s’appuient essentiellement et de manière pragmatique sur les
principes suivants :
Respect de la Loi littoral et notamment les articles L 146-1 à 146-9
Respect des prescriptions réglementaires édictées dans le PLU de Plérin
notamment l’interdiction de construire en extension des bourgs et des quartiers.
Enfin, et bien que les propriétaires fonciers n’ont pas, à proprement parlé, de droit
acquis au maintien d’une parcelle constructible, j’ai estimé qu’il convenait de prendre en
compte, autant que faire se peut, la situation existante du PLU actuel (2007) dès lors que le
zonage du nouveau PLU le permettrait.
Pour mémoire, les observations consignées dans les registres d’enquête ont été
reportées, sous forme synthétique, au paragraphe 8.1 de la première partie du présent rapport
et, pour certaines, remaniées sans pour autant en altérer le sens. Pour une lecture complète et
approfondie de ces observations il conviendrait de se reporter aux registres, courriers et
courriels. Il en sera de même pour les dossiers et les mémoires. On trouvera également une
copie de la synthèse de ces observations dans le Procès-Verbal que j’ai adressé à Monsieur le
Maire de Plérin en annexe au présent rapport ainsi que le mémoire en réponse de la commune
de Plérin.
Pour des raisons pratiques aux fins d’analyse, j’ai retenu les mêmes dispositions
que celles que j’ai instituées pour réaliser la synthèse des observations.
Enfin, pour une meilleure lecture du tableau des observations et avis, les
observations sont reportées en noir sur le mémoire en réponse, les questions du Commissaire
Enquêteur en bleu, les réponses du pétitionnaire en rouge et les avis et commentaires du
Commissaire Enquêteur en vert.
Chaque observation ou groupe d’observations fait l’objet d’un avis du
On constatera à la lecture du tableau de synthèse des observations, que sur les
treize Personnes Publiques Associées consultées, huit ont exprimé leur avis sur ce dossier.
En ce qui concerne les observations, remarques et suggestions du public celles-ci
émanent principalement de propriétaires fonciers dont les parcelles sont soit situées en zone A
ou N et qui en demandent la constructibilité au motif qu’elles sont en périphérie immédiate
92
d’un secteur urbanisé, soit qu’elles ont été reclassées en zone inconstructible alors qu’elle
avaient reçu pour certaines, un certificat d’urbanisme positif et/ou l’assurance par la Ville de
Plérin qu’elle seraient classées en zone constructible au nouveau PLU.
Les projets de création de lotissements en centre-ville font l’objet de quelques
réticences de la part de propriétaires et d’une opposition forte à modérée de riverains,
notamment, à Saint-Laurent de la Mer en raison du ratio densité/surface foncière des
constructions et du taux de création d’habitats sociaux jugé trop important et incompatible
avec le mode de vie et l’environnement des Plérinais.
Les parcelles des zones Ns posent problème à leurs propriétaires en raison de
l’incertitude à s’y maintenir et de l’évolution de la réglementation relative aux habitations
légères qui y sont implantées ou en projet.
Certaines requêtes du public nécessitent des éclaircissements ou des précisions.
Elles font l’objet de questions rédigées en bleu dans le texte du présent Procès-Verbal. De
manière générale, les réponses du pétitionnaire à ces requêtes, suggestions et avis permettront
au commissaire enquêteur d’avoir un meilleur éclairage sur les sujets abordés au cours de
cette enquête.
En ce qui concerne les remarques et suggestions des PPA celle-ci ont fait l’objet d’un
mémoire en réponse à l’initiative de la Ville de Plérin. Ce mémoire est annexé au présent
rapport dans un document séparé. Il ne m’a pas paru utile de les retranscrire ici
considérant que les réponses sont pertinentes et qu’elles n’engagent que le pétitionnaire.
Texte issu du rapport de synthèse des observations et suggestions
formulées par le public remis par le Commissaire Enquêteur
le 21/08/2014 à Monsieur le Maire de la ville de Plérin
Réponse en date du 31/08/2014 de la ville de Plérin aux
observations et questions rapportées par le Commissaire
Enquêteur dans son Procès-Verbal
2.2.1 OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
2.2.1.1 OBSERVATIONS CONSIGNEES DANS LES REGISTRES A, B, C, D, E
Observation n°1 M. et Mme Isabelle MERLE, demeurant au 26, rue
Théodore Botrel à Plérin, propriétaires de la parcelle n°14 d’une
superficie de 1000 m² s’étonnent que cette parcelle qui était située en Pas de réponse
zone constructible lors de son acquisition en 1989 soit classée au PLU
en zone N avec pour conséquence l’impossibilité pour leurs deux enfants
de s’y installer. Les époux MERLE demandent que cette parcelle soit
rendue constructible considérant qu’elle constitue une dent creuse en
zone UC
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle n° 14 est zonée en espace naturel entre un champ cultivé classé A et la parcelle 13
classée UC constructible. L’ensemble des fonds de jardin des propriétés qui longent la rue Botrel sont délimités en Zone N. Avis
défavorable
93
Observation n°2 Monsieur Eugène RIOU demeurant au 17, rue
Jean Mermoz à Trégueux, propriétaire des parcelles 2125, 2128 et 1668
classées en zone NS dans le projet de PLU, demande leur reclassement
en zone UC considérant qu’elles étaient classées en zone AUs dans le
PLU de 2007 et qu’elles sont contiguës avec les parcelles 2124, 2126,
2122 sur lesquelles une maison s’est construite.
Pas de réponse
Avis du commissaire enquêteur : Cette requête étant identique à celle consignée à l’observation n°31 se reporter à l’avis que j’ai
formulé.
Observation n°3 M. et Mme Dominique KERHARDY demeurant 8, rue
du Rocher Cornet à Plérin demandent que la parcelle AX 122 classée,
pour moitié, au nouveau PLU en zones UD et A soit reclassée dans sa
totalité en zone UD aux motifs qu’ils ont reçu l’assurance de M. le Maire
de Plérin, par lettre en date du 6/11/2013, dont copie versée au registre,
que cette parcelle serait maintenue en zone UD.
Quelles sont les raisons qui ont conduit la ville de Plérin à revoir son
accord de novembre 2013 ?
Avis du commissaire enquêteur : Avis favorable
Observation n°4 M. et Mme F. ASSOFI-RIPNEL demeurant 16, rue du
Vieux Moulin à Plérin demandent que la parcelle n° 30 située en
surplomb de leur propriété et sur laquelle est édifiée une maison sur une
plateforme comportant un mur de soutènement, soit déclassée et
déclarée inconstructible au motif qu’il s’agit d’un site instable à proximité
d’une ancienne carrière. Les Epoux ASSOFI-RIPNEL ont versé au
registre une série de photographies mettant en exergue la configuration
particulière de ce secteur.
La réponse peut être favorable, ce terrain se trouve en continuité de
l'urbanisation, son urbanisation est compatible avec la logique de
développement inscrite dans le PADD et n'impacte pas de zone
humide. L’accord du 6/11/2013 éant postérieur l’arrêt du PLU ne
pouvait être pris en compte au stade de l’enquête.
Cette parcelle était déjà classée en zone UC au PLU précédent. Il
n'existe pas d'étude de stabilité sur ce site, la commission
d'urbanisme pourra donc étudier ce cas précis et pourra aller dans le
sens d'une réduction de la zone constructible en cas de risque avéré.
Des études sur la stabilité de ce site proche d’un ancien front de taille
d’une carrière ont-elles été réalisées ?
Avis du commissaire enquêteur : La partie haute de ce secteur est placée à flanc de falaise avec des escarpements sur lesquels
sont édifiées trois maisons. Je suis d’avis à maintenir ce secteur en UC sous réserve que les terrains concernés fassent l’objet
d’une étude géotechnique afin d’en vérifier la stabilité.
Observation n°5 M. et Mme Michel BOUCHE demeurant 1, rue du
Soleil Levant à Marcillé la Ville (53440) demandent que sur les parcelles
A 2038 et A 2112 sises rue Montaigne à Tournemine, les habitations
légères soient maintenues au nouveau PLU et raccordables au réseau
public d’assainissement.
Pas de réponse
Avis du commissaire enquêteur : Ces parcelles sont zonées en Ns « réservées à l’entretien des habitations légères de loisirs ».
Considérant que le PLU ne s’oppose pas à leur maintien, je suis favorable au raccordement au tout à l’égout de ces habitations.
Pour information j’aborde ce sujet au paragraphe N°2.1.4.4
Observation n°6 M. Dimitri GIRARDELLI, demeurant 7, rue Chauveau à
Plérin, propriétaire des parcelles 654, 643 et 655 d’une superficie totale
de 2 ha, classées en NL, propose de les intégrer dans les projets
d’aménagement touristique de la commune à Tournemine considérant
qu’il est régulièrement sollicité dans ce sens.
Le projet de PLU ne prévoit pas de création de nouvelles structures
de campings, seulement le développement des structures existantes
dans le cadre de la compatibilité avec la loi littoral. Sur ce cas précis,
la volonté des élus est de préserver cet espace naturel remarquable
déjà classé comme tel au PLU en vigueur, et ainsi de respecter la loi
littoral qui interdit les extensions urbaines en continuité de simples
hameaux
Quelle est la vision de la ville de Plérin en matière d’aménagement des
zones de camping sur son territoire communal ?
Avis du commissaire enquêteur : Je partage l’avis de la ville de Plérin. Avis défavorable
94
Observation n°7 M. Philippe MEUNIER, demeurant au 1, rue Souzain à
St. Brieuc demande que la possibilité d’implanter une habitation légère
sur la parcelle 1058, sise 7, rue Bachelet, soit maintenue à l’identique de
ce qui a été autorisé pour parcelles contiguës.
Pas de réponse
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 1058 est située en zone Ns au même titre que la plupart des « habitations légères » qui
bordent la rue Bachelet. J’émets donc un avis favorable pour qu’une maison légère puisse y prendre place dès lors que la parcelle
dont il s’agit a été zonée en Ns. Pour information j’aborde ce sujet au paragraphe N° 2.1.4.4
Observation n°8 Mmes LE BRET et PINEL demeurant rue de la
Ville Pipe d’Or, propriétaires des parcelles 2637 et 2629 rue de la Ville
Solon refusent le « Plan d’Ensemble » et demandent que leurs parcelles
restent constructibles.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles dont il s’agit sont implantées en zone 1AUd et font l’objet d’une opération
d’aménagement en site n° 8/9. Ces parcelles sont donc constructibles dans les conditions prescrites par le PLU.
Observation n°9 M. et Mme MATHIEU demeurant 31, rue du Moulin à
vent à PLERIN s’opposent à la traversée sur leur propriété d’une voie
d’accès au projet de lotissement « Les Terres Blanches » de la zone
1AU2 au motif qu’il y a deux possibilités d’accès coté Est.
Au regard de l’importance du projet, il est nécessaire de réaliser un
nouvel accès direct sur la rue du Moulin à vent, complémentaire de
ceux connectés à l’intérieur de l’agglomération. Le passage de cette
voie peut être réalisé plus à l’ouest, pour conserver des espaces de
jardins à ces maisons. De plus une nouvelle maison ne figurant pas
au cadastre a été construite sur la parcelle 10 le long de la voie.
L’accès à ce lotissement qui coupe deux propriétés est-il volontaire ? et
dans l’hypothèse d’un « blocage » des solutions alternatives sont-elles
envisagées ?
Avis du commissaire enquêteur : Le passage sur les parcelles 9 et 10 sont indispensables pour un accès à cette zone 1AU2 site
n°15 « Les Terres Blanches ». par la rue du Moulin à Vent. En conséquence j’invite la ville de Plérin à déplacer l’accès à ce site en
extrémité Ouest des parcelles 9 et 10 ou d’envisager un passage par la parcelle 8.
Observation n°10 M. Guy ROYER architecte, demeurant aux Sapins
d’Or à Saint Laurent (Plérin) réitère sa demande de modification de la
délimitation des zonages UC/NDL qui passent par sa parcelle BZ 269
afin que la partie haute de ce terrain redevienne constructible comme il Pas de commentaire
l’était au POS des années 80. A cette, fin M. ROYER dépose un dossier
d’implantation d’une construction qui a reçu un avis positif de M.
l’Architecte des Bâtiments de France. (Dossier de 12 pages annexé au
registre).
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle BZ 269 est entièrement zonée en Espaces Boisés Classés au nouveau PLU. Avis
défavorable
Observation n°11 M. André BUREL agissant pour le compte des
consorts BUREL demeurant au 52 Av. M. Barbusse, demande que la
parcelle 959 sise au lieudit Bel Air soit maintenue en zone constructible
suivant l’ancien tracé du zonage du PLU 2007.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 959 est située pour partie en zone UC et pour l’autre en zone N avec comme limite
haute le prolongement des fonds de jardins des parcelles 781 et 802. Le tracé est logique dans le cadre d’une limitation des
extensions en cet endroit. Ce nouveau zonage laisse suffisamment de surface pour construire : Avis défavorable.
Observation n°12 Mme Yolande LE CAIGNARD, demeurant 19, rue de
la ville Offier, demande que sa parcelle D 2660 classée au nouveau PLU
en zone d’aménagement 1AUd soit reclassée en zone UD
indépendamment des parcelles 195, 2629 et 2637 au motif que sa Pas de commentaire
parcelle est directement desservie par la rue du Stade et que les autres
parcelles le sont également depuis les rues de la Ville Solon et du Stade.
Dans cet esprit Mme LE CAIGNARD demande la possibilité d’édifier 2
maisons sur sa parcelle sur 2x760 m² et que la limite de la zone non
aedificandi soit reculée.
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles dont il s’agit sont implantées en zone 1AUd et font l’objet d’une opération
d’aménagement en site n° 8/9 « rue du Stade ». Cet aménagement obéit à un cahier des charge qui a été élaboré en concertation
95
avec les service d’urbanisme. Avis défavorable.
Observation n°13 M. Michel LE BELLEGARD demeurant, 7 rue de la
Noë Rido à Plérin fait part des observations suivantes concernant le
projet d’aménagement de la zone 1AU1 de la cité de l’entreprise.
Par où passera la voie douce de liaison au collège Lequier audelà de la rue Mozard ?
Les arbres à haute tige, implantés le long de la rue de la Noë
Rido et qui forment un rideau végétal avec la cité de
l’entreprise seront-ils conservés ou remplacés ?
Quels seront les accès routiers et les voies de desserte à ces
nouveaux logements considérant que l’avenue du Général de
Gaulle est saturée et pas adaptée à une augmentation du
traffic ?
A quelle distance de la rue seront implantés les nouveaux
bâtiments afin de tenir compte de l’ombre portée ?
J’invite la Ville de Plérin à fournir les réponses aux questions posées par
M LE BELLEGARD
- concernant la liaison douce, elle passera sur la rue Noé Rido qui
sera aménagée en intégrant une piste cyclable.
- concernant le rideau d'arbres le long de la rue Noé Rido, ce sont
des peupliers sans réelle valeur paysagère. Il est trop tôt pour dire si
ces arbres seront conservés dans le cadre du futur projet qui n'est
pas encore en cours d'études.
On peut toutefois imaginer que si ce projet prévoyait la création d'un
écran boisé le long du boulevard, les peupliers seraient
avantageusement remplacés par des arbres plus nobles et
nécessitant moins d'entretien, prolongeant ainsi les haies de chênes
bordant la voie à l'Est de ce terrain.
- les modalités d'accès à ce futur projet figurent dans les OAP. Mr
Bellegard fait référence au tronçon entre la rue du Général de Gaulle
et le centre commercial Leclerc, c'est à dire la rue de la Noé Rido.
Cet axe est effectivement un axe structurant de circulation dans
l'agglomération, l'impact du projet est très réduit au regard de
l'ensemble des zones desservies. Les OAP ne définissent pas de
modalités d'accès spécifiques, il conviendra toutefois de limiter le
nombre de sorties sur le boulevard et de réaliser des accès
sécurisés et visibles.
- l'implantation des constructions n'est pas non plus déterminée au
stade du PLU, la très grande largeur du boulevard rue de la Noé
Rido (18 m de large) permet de limiter l'effet d'ombres portées sur
les constructions au nord de la voie. L'actuelle Cité des entreprises
est d’une hauteur assez importante, l’impact de son ombre portée
est relativement limité.
Avis du commissaire enquêteur : Dont acte
Observation n°14 M. Daniel MAHE demeurant 3, impasse DuguayTrouin à Plérin demande que les parcelles A2477 et A2480 sises rue de
la Cornadière à St. Eloi soient classées en zone constructible au motif Pas de commentaire
qu’elles constituent une dent creuse dans un secteur urbanisé proche du
futur centre hospitalier.
Avis du commissaire enquêteur : Sauf erreur de ma part il s’agit des parcelles 2333 et 2336 et non 2477 et 2480. Ces parcelles
classées en A sont situées entre la zone UC de Saint Eloy et une zone Ah. Elles constituent une coupure d’urbanisation Avis
défavorable
Observation n°15 Mme Claudine GALLOUËT demeurant 3, impasse
côtière à Plérin demande que la parcelle AH 196 sise 11, rue des
Violettes classée au PLU en zone N soit reclassée en zone UC au motif
que son terrain jouxte l’emprise foncière du Centre Hélio Marin de St.
Laurent située en zone constructible. Mme GALLOUET dépose un
dossier de 21 pages dont un acte notarié faisant état des différents qui
l’opposent au Centre Hélio Marin qui souhaite acquérir son terrain pour y
aménager un parking.
Le centre hélio-marin accueille 180 enfants et 9 adultes présentant
principalement un handicap moteur. 160 emplois y sont rattachés.
Des travaux récents d’extension ont réduit la capacité de
stationnement l’intérieur de l’enceinte du CHM, d’où saturation de
la rue du Dr Violette et projet d’un nouveau
Quels sont les enjeux pour le Centre Hélio Marin ?
Avis du commissaire enquêteur : S’il parait logique de déclasser cette parcelle séparée de la ville de Plérin par la rue du Docteur
Violette, son reclassement en N dans une zone NL ne l’est pas. Je demande à la ville de Plérin de reconsidérer ce zonage.
96
Observation n°16 M. et Mme LUCAS, propriétaires des parcelles 109 et
182 et M. Benjamin BOUCHET propriétaire de la parcelle 155 agissant
solidairement demandent que leurs parcelles soient maintenues en Pas de commentaire
zonage AUs au nouveau PLU et non en N au motif que ces parcelles ont
toujours été classées en zone future d’urbanisation, ce qui a motivé leur
acquisition.
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles dont il s’agit sises à la ville Offier sont classées en N. Elles réalisent un « poumon
vert » au sein d’un secteur fortement urbanisé.. Avis défavorable.
Observation n°17 M. et Mme C. LE BUHAN demeurant 11, rue de la
ville Corbon se déclarent opposés au classement de leur terrain en zone Pas de commentaire
AUc (av. du Chalutier), alors que celui-ci est classé au PLU 2007 en UC,
au motif que ce projet en réduirait la surface par la création d’une zone
de circulation.
Avis du commissaire enquêteur : Sur la zone AUc de 0,29 ha (site 6, avenue du Chalutier sans pitié) il est prévu une opération
urbaine sur des jardins. Avis défavorable
Observation n°17bis Les Consorts LEON propriétaires de la parcelle
AE627 se déclarent opposés au projet d’aménagement de la zone 1AUc
et demandent le maintien de ce terrain en zone UC au motif que ce
projet bloque la vente de leur bien.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Considérant que cette parcelle est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de cette
zone 1AUc j’émets un Avis défavorable à cette requête.
Observation n°17ter Les Consorts Pierre-Yves SYLVESTRE et Yves
SYLVESTRE informent qu’ils sont concernés par les changements de
zonage du nouveau PLU et qu’ils vont manifester leur désaccord à partir
des informations recueillies ce jour (17 juin 2014)
Pas de commentaire
Observation n°18 M. Bernard BALLOUARD demeurant 63, rue de
Beauregard à Plérin, propriétaire de la parcelle E 2765 demande que le
nouveau PLU inscrive une extension de son terrain en zone constructible Pas de commentaire
au motif qu’un certificat d’urbanisme positif lui a été délivré le 20 janvier
2014 (NDR non joint)
Avis du commissaire enquêteur : Le certificat d’urbanisme dont il s’agit est le CU 022 187 13 Z0330 du 25/11/2013 qui précise que
ce terrain « est positif pour la construction d’une à deux maisons ». De plus ce terrain est placé en zone inondable.Avis défavorable.
Observation n°19 Mme Michèle SORNET demeurant 16, rue Duguay
Trouin à Plérin propriétaire de la parcelle n°277 demande que la limite
de constructibilité de son terrain soit reculée jusqu’à hauteur de la limite
de la parcelle n° 347 selon plan cadastral joint.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Un déplacement de la limite du zonage UCL2 impliquerait une extension de cette parcelle en zone
NL soumise à la loi littoral : Avis défavorable.
Observation n°20 M. Jacques COURCELLE demeurant impasse du
Rocher Cornet demande qu’un panneau STOP soit implanté à l’angle
des rues Chemin de la Ville Gicquel et Rocher Cornet à proximité de la
zone 1AUc
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Il entre dans les pouvoirs de police du Maire d’instruire cette demande. Hors sujet
Observation n°21 M. Jacques LEROI demeurant 7, rue de Port Martin
informe, photographie jointe au registre, qu’un camion et son mobilhome d’une longueur de 19m stationnent sur la parcelle 1057. M. LEROI
rappelle que toutes les parcelles de ce secteur sont classées et
protégées par le Conservatoire du Littoral. M. LEROI a alerté la Mairie
de Plérin, qui a constaté l’infraction le 24 mai 2014, mais n’a pas donné
Pas de commentaire
97
suite. Le mobile home étant toujours en place.
Avis du commissaire enquêteur : Il entre dans les pouvoirs de police du Maire d’instruire cette demande. Hors sujet
Observation n°22 M. Maurice BUREL demeurant 89, rue du Roselier à
Plérin demande que les parcelles 1538 et 1539 soient inscrites en zone
UCL aux motifs que le zonage UCL du PLU s’arrête en limite de sa Pas de commentaire
parcelle et qu’il a reçu des assurances de la Mairie pour une
requalification de cette parcelle en constructible.
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles 1538 et 1539 classées en NL sont en interface entre les limites d’une zone NhL et la
limite UCL2 de l’enveloppe urbaine de la ville Agan : Avis défavorable
Observation n°23 M. Louis LONGUY demeurant 1, rue Grand Large
propriétaire des parcelles 55 et 63 qui s’inscrivent dans la zone
d’aménagement 1AUc du Rocher Cornet, informe qu’il est favorable au
projet ainsi que les deux autres propriétaires concernés. M. LANGUY
précise toutefois que l’accès prévu par l’impasse du Tertre est une voie
privée, qu’il serait souhaitable de diminuer le taux de densification (NDR
20 log./ha) et qu’il existe une forte déclivité entre les parcelles 52 et 55.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Il s’agit du site 7, classé en 1AUc. Dont acte
Observation n°24 M. Laurent AUPERIN demeurant 8, rue de la Ville
Tourault signale que le projet d’aménagement urbain 1AU2 (secteur 10)
n’est pas cohérent au vu de la disposition géographique des accès Pas de commentaire
envisagés sans utiliser ceux existants qui nécessiteraient moins
d’aménagement. A savoir le long du chemin des parcelles 73, 74, 48… .
Quoiqu’il en soit M. AUPERIN déclare qu’il n’est pas vendeur d’une
partie de sa parcelle dans le cadre de ce projet.
Avis du commissaire enquêteur : Il s’agit du site 10 dont l’accès est envisagé à partir de la rue de la Croix Lormel. Monsieur
AUPERIN est propriétaire des parcelles n°55 et 63.
Observation n°25 Mme Thérèse MICHEL demeurant 1, impasse du pré
Gerno à Plérin demande que les parcelles n° 1548 et 1550 (propriété de
Maurice BOREL) soient classées en zone constructible au motif que ces Pas de commentaire
parcelles forment une dent creuse entre deux parcelles déjà construites
et dans le prolongement d’un secteur urbanisé.
Avis du commissaire enquêteur : Il s’agit de parcelles situées en zone NL et entre deux zones Nhl. Avis défavorable
Observation n°26 M. Jean-François MEYER demeurant 7, rue de la
Bergerie à Plérin, considère que l’accès prévu au lotissement du
Roselier à travers le lotissement de la Bergerie n’est pas concevable au
regard des aléas suivants :
La voie d’accès au lotissement de la Bergerie est une voie
étroite avec des véhicules qui stationnent sur les trottoirs,
Cet accès entrainera la suppression de l’unique espace vert du
lotissement et d’un parking.
Avec un nombre de passages estimé à 60 véhicules/jour la
nuisance pour les riverains sera considérable,
Le futur lotissement du Roselier est enclavé ce qui peut poser
problème pour son accessibilité par les véhicules de secours,
Pas de commentaire
98
Une solution consisterait à rendre accessible ce futur lotissement par la
rue de Martin Plage.
En tout état de cause la parcelle AUrc20 devrait être considérée comme
non constructible.
Avis du commissaire enquêteur : Le site 13 de la bergerie faisant l’objet de nombreuses oppositions de la part des résidents du
lotissement du Roselier du fait du passage envisagé pour accéder au futur lotissement. La faisabilité des accès à ce lotissement fait
l’objet d’une analyse que je développe au paragraphe 2.1.4.4
Observation n°27 M. Francis MICHEL, demeurant 18, rue de Sévaille à
Rennes, propriétaire des parcelles n° 1586 et 1587 sises rue du Roselier
et classées en zone NL au nouveau PLU, demande que ces parcelles
soient rendues constructibles au motif qu’elles sont situées dans un
milieu déjà bâti.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles dont il s’agit sont situées en zone NL dans le prolongement d’un secteur NhL. Les
zones NhL et les zones NL sont par nature inconstructibles. Avis défavorable.
Observation n°28 M. Rémi GOURIOU demeurant 2, rue du Chêne Vert
à Plérin, propriétaire des parcelles AZ 129, 98 et 99 totalisant 7 800 m²,
signale que la parcelle AZ 206 de 11 000 m² dont il est également
propriétaire n’est pas inventoriée au plan cadastral du nouveau PLU. M.
GOURIOU constate que sans avoir consulté les intéressés, la commune
de Plérin a décidé de convertir cet espace de 11 000m² en zone verte et
en jardins familiaux. M. GOURIOU rappelle qu’il a acquitté des droits de
succession en 2004 pour ce terrain et qu’il est possible d’en urbaniser
une partie sachant que les parcelles AZ129 et 9998 pourraient servir de
bassin de rétention, d’espace vert et de jardins familiaux.
Il s’agit de l’emplacement réservé n°21 (réserve de 11423 m2 de
terrains pour aménagement d’espaces publics et jardins familiaux
entre la rue du Chêne Vert et la côte des Violettes), à proximité
immédiate du lotissement Coat Glas. A l’issue de l’enquête publique
sur l’ouverture l’urbanisation de Coat Glas,(2009) le commissaireenquêteur avait formulé la recommandation de classer en zone N le
secteur de 1,15 ha situé dans le vallon, répondant aux souhaits
exprimés lors de la concertation. Cette recommandation a été actée
par le conseil municipal pour préserver cette coulée naturelle
constituant un des rares espaces d’accueil et de loisir dans ce
quartier
J’invite la mairie à repréciser ses projets sur les parcelles dont il est fait
état
Avis du commissaire enquêteur : Cet espace a fait l’objet d’une consultation avec les riverains lors de l’enquête publique relative au
lotissement du Chêne Vert. Cet espace a été zoné en N et se traduit dans le nouveau PLU par un emplacement réservé. Je partage
donc l’avis de la ville de Plérin et confirme qu’il convient de maintenir et de préserver ce « poumon » dans un espace fortement
urbanisé. J’émets donc un avis défavorable.
Observation n°29 M. Yvon ROLLAND demeurant rue Montesquieu, le
Sépulcre à Pordic (22590), propriétaire en indivis de la parcelle n°48,
demande que celle-ci devienne constructible au motif qu’elle est située
rue de l’arrivée face à la nouvelle clinique dans un secteur construit.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Cette parcelle est située en zone A entre deux zones Ah. Avis défavorable
Observation n°30 Mme Claudine GALLOUËT demeurant 3, impasse
Côtière à Plérin souhaite compléter sa requête (n° 15, portée au
registre A) relative à sa demande de constructibilité de la parcelle AH
196 en justifiant qu’elle acquitté des taxes foncières et d’habitation en
versant au registre d’enquête les avis d’imposition correspondants, un
relevé de propriété du cadastre et un courrier de la mairie de Plérin en
date du 30 janvier 1997 l’intimant de procéder au raccordement de son
terrain au réseau public d’assainissement. De ce qui précède Mme
GALLOUËT demande le classement en zone UC de la parcelle AH 196.
la parcelle AH 196 était préalablement classée en NL et N et non pas
en zone UC (cf page 5) Maintien du zonage actuel.
Quelles sont les raisons qui ont conduit à classer ce terrain en zone N ?
Avis du commissaire enquêteur : J’ai déjà répondu à cette demande : « S’il parait logique de déclasser cette parcelle séparée de la
ville de Plérin par la rue du Docteur Violette, son reclassement en N dans une zone NL ne l’est pas. Je demande à la ville de Plérin
de reconsidérer ce zonage ».
99
Observation n°31 M. Eugène RIOU demeurant 17, rue Jean Mermoz à
Trégueux (22950) complète sa requête répertoriée en n°2 au registre A,
en rappelant qu’il a reçu l’autorisation de la mairie de raccorder son
terrain aux réseaux publics des eaux usées sous réserve qu’il en
supporte la charge financière ce qu’il a fait pour un montant de 13.000 €.
De ce qui précède M. RIOU demande l’autorisation d’implanter un mobilhome sur les parcelles n° 2125 et 2128.
Ces parcelles sont situées en extension d'urbanisation, elles ne
peuvent donc être urbanisées conformément à la loi littoral qui
n'autorise ce type d'extension qu'en continuité des villages et
agglomérations. Or, Tournemine n'est ni un village ni une
agglomération, seulement un hameau pouvant être légèrement
densifié. De plus, la zone Ns créée dans le nouveau PLU prend en
compte l'occupation des sols actuels et permet de pérenniser un bâti
léger
Y-a-t-il une raison particulière à ne pas donner suite à cette demande ?
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles 2125 et 2128 sont à cheval sur un zonage NL et Ns. Ainsi que précisé par le
règlement et la réponse de la Ville de Plérin ci-dessus. J’aborde dans un paragraphe spécifique la situation des habitations légères
qui font l’objet de nombreuses interventions des propriétaires concernés.
Observation n°32 Mme MOULIN, (pas d’adresse) propriétaire de la
parcelle F 881 au lieudit la Ville Vivo conteste la décision de la mairie de
Plérin qui a classé son terrain en zone humide alors qu’il est situé en
zone UD.
la parcelle 881 n'est pas classée en zone humide ni dans le zonage
du PLU arrêté (plan de gauche), ni en tenant compte du nouvel
inventaire des zones humides (plan de droite). Mme Moulin a peut
être mal interprété un plan d'études de 2009 qui déterminait des
enveloppes de référence, c'est à dire des secteurs susceptibles de
comporter des zones humides car proches du réseau
hydrographique. La parcelle 881 est donc bien constructible.
La mairie de Plérin pourrait-elle vérifier in situ la validité de cette
décision ?
Avis du commissaire enquêteur : Avis favorable compte tenu des éclaircissements apportés par la ville de Plérin.
Observation n°33 AGRF Aménagement dont le siège social est situé au
9A rue de l’église à Plérin, représenté par M. Cédric FURON demande
que, dans le cadre du projet de lotissement « Le Clos Renan II » à St.
Laurent de la Mer, la ligne délimitant la zone constructible sur les lots 1,
2, 3 et 4 soit déplacée selon plan joint, au motif que la limite inscrite au
PLU n’a plus lieu d’être car l’exploitation agricole qui préexistait n’existe
plus.
Réponse favorable, cette légère extension n'a pas d'incidence
véritable en terme d'impact paysagé (l'aménagement d'une large
bande d'espaces verts en rive sud de cette opération n'est pas
concerné par le recul de la zone constructible qui reste dans les
emprises parcellaires).
Quel est l’avis de la mairie au plan technique ?
Avis du commissaire enquêteur : Avis favorable compte tenu des éclaircissements apportés par la ville de Plérin.
Observation n°34 CAB PROMOTIONS IMMOBILIERE dont le siège
social est situé au 217 rue de la Bertinière au Mans (72100) représenté
par M. Cédric FURON rappelle que dans le cadre de son projet
d’aménagement « Les Rosaires II » sur les parcelles BR 30 et 34 ayant
fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie, ils ont acquis la parcelle
n°30 et qu’il se heurte aujourd’hui à un sursis à statuer. CAB
PROMOTION réitère sa demande de construire sur les parcelles 30 et
34 et d’aligner les constructions comme prévu sur la déclaration
préalable du 11 juin 2013.
Défavorable, décision de retirer ces terrains des zones constructibles
pour conserver une coupure d'urbanisation majeure sur cet espace,
au sens de la loi littoral et du Grenelle de l'environnement.
Quel est l’avis de la mairie au plan technique ?
Avis du commissaire enquêteur : Avis défavorable au regard de la réponse apportée par la ville de Plérin et des contraintes de la Loi
littoral.
Observation n°35 Mmes Marie-Claire TRIBOULT et Marie-Thérèse LE
BALP demeurant respectivement au 23 et 21 de la rue de la Bergerie à
Plérin, agissant solidairement s’opposent formellement au projet
d’aménagement urbain « Domaine du Roselier » au motif qu’il
nécessiterait, selon les dispositions du PLU, une voie d’accès au travers
du lotissement de la Bergerie et supprimerait le seul espace vert existant
pour y aménager un parking. D’un point de vue général les Consorts
TRIBOULT-LE BALP considèrent que ce projet fera disparaître une
surface agricole en contradiction avec le PLU qui est supposé privilégier
les espaces agricoles.
Pas de commentaire
100
Avis du commissaire enquêteur : Idem Obs. n° 26. Le site 13 de la bergerie faisant l’objet de nombreuses oppositions de la part des
résidents du lotissement du Roselier du fait du passage envisagé pour accéder au futur lotissement. La faisabilité des accès à ce
lotissement fait l’objet d’une analyse que je développe au paragraphe 2.1.4.4
Observation n°36 Mme Marie-France LECHELARD demeurant 12, rue
du Général Leclerc à Pordic (22590) demande confirmation de la
constructibilité des parcelles G 1152 sise à la Charpenterie et 1499 sise
au Château.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles 1499 et 1152 sont classées en UD au lieudit « La Charpenterie » Elles sont donc
constructibles. Avis favorable
Observation n°37 Société SOFIL, agence Bretagne, siège social 1, bd
de la Duchesse Anne à Plérin, représentée par Mme MENARD, qui dans
le cadre de la prospection des terrains des zones d’aménagement urbain
1AU sise à Saint Laurent, se déclare confrontée aux réticences des Pas de commentaire
propriétaires et des riverains qui considèrent que la densité en habitat
est trop importante et dénaturerait l’esprit résidentiel de ce quartier si elle
était appliquée. SOFIL estime que les acquéreurs potentiels recherchent
des surfaces foncières plus importantes ce qui irait dans le sens d’une
meilleure faisabilité économique d’aménagement de ces secteurs. Par
ailleurs SOFIL demande si le quota de production de logements sociaux
inclut l’acquisition de logements par des primo-accédants.
Avis du commissaire enquêteur : La densité en habitat des zones 1AU faisant l’objet d’opérations immobilières doivent intégrer les
contraintes du SCoT et du PLH. Avis défavorable.
En ce qui concerne le quota minimum de logements sociaux à respecter dans ces opérations, il s’agit d’un pourcentage de
logements locatifs et non d’accession à la propriété quelle qu’en soit la forme.
Observation n°38 Mme Françoise BOUCHEE et Daniel THOMAS
demeurant à Binic (22520) qui se déclarent propriétaires de la parcelle
n°1186 sise au 14 rue Chauveau au lieudit Tournemine à Plérin Pas de commentaire
demandent la possibilité d’y édifier une habitation d’environ 80m² en lieu
et place d’un mobil-home et d’un chalet au motif qu’il y a des
constructions de chaque côté de leur terrain.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle dont il s’agit est, avec les parcelles 1184 et 1185 qui lui sont contiguës, située en zone
Ns c’est-à-dire « réservée à l’entretien des habitations légères de loisirs ». Ces zones sont considérées inconstructibles par le
règlement. En conséquence j’émets un avis défavorable.
A toutes fins utiles, j’aborde dans un paragraphe spécifique la situation des habitations légères qui font l’objet de nombreuses
interventions des propriétaires concernés.
Observation n°39 Mme Véronique LEFEBURE, demeurant au 10, rue
de la Ville Tourault à Plérin, propriétaire des parcelles 73 et 74 sises La
Ville Tourault, s’oppose au projet d’aménagement urbain du site 10
1AU2 (La Ville Tourault) au motif que la voie d’accès qu’il est prévu Pas de commentaire
d’aménager au travers de sa propriété va scinder et rendre inaccessible
son fond de jardin lui faisant ainsi subir un lourd préjudice. Mme
LEFEBURE suggère que cet accès s’effectue sur le surplus de terrain
côté Est en zone A qui borde des constructions récentes.
Avis du commissaire enquêteur : La suggestion faite de ménager l’accès à ce lotissement par un chemin existant puis sur les
parcelle 73 ou 74 ne me parait pas une solution rationnelle. Cela impliquerait de mobiliser du terrain agricole qui, dans l’état actuel
d’avancement de ce projet ne se justifie pas. Avis défavorable.
Observation n°40 M. KERVALLA demeurant 14, rue Montaigne au
lieudit Tournemine à Plérin, propriétaire d’un terrain de 645 m² (NDR pas
de référence cadastrale), sur lequel est implanté un mobil-home,
demande que le zonage de son terrain, au demeurant viabilisé, soit
Pas de commentaire
101
réintégré en zone AUs et non Ns, afin de lui permettre de présenter une
demande de construction d’un chalet.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle dont il s’agit est, avec les parcelles 1184,1185 et 1186, située en zone Ns c’est-à-dire
« réservées à l’entretien des habitations légères de loisirs ». Ces zones sont considérée inconstructibles par le règlement. En
conséquence j’émets un avis défavorable.
A toutes fins utiles, j’aborde dans un paragraphe spécifique la situation des habitations légères qui font l’objet de nombreuses
interventions des propriétaires concernés.
Observation n°41 M. THOMAZCAU, gérant de la SCI des 7 murs,
demande que les bâtiments de son entreprise Apha Réception sise au
40 rue Granges à Plérin soient réintégrés en zone d’activité Uya au
motif que le bâtiment est clos, que le terrain est goudronné et que les
matériels d’exploitation sont stockés dessus. Cette décision, si elle était
maintenue au PLU serait préjudiciable à l’activité de l’entreprise et aux
emplois liés.
ce terrain était initialement inscrit dans les enveloppes de référence
des zones humides, il avait été déclassé pour une présomption de
présence de zones humides. L'inventaire final de St Brieuc
Agglomération indique que cette parcelle n'est pas concernée par la
présence de zones humides. Ce terrain se trouve en continuité de la
ZA de l'Arrivée et est aménagé, il peut donc être classé en zone UYa
Quelles sont les raisons qui ont conduit à modifier le zonage Uya de
l’assise foncière de cette entreprise ?
Avis du commissaire enquêteur : Je partage l’analyse de la ville de Plérin. J’émets donc un avis favorable pour le reclassement en
UYa de la totalité de l’assise foncière des bâtiments et des zones de stockage.
Observation n°42 M. et Mme GOURIOU demeurant 2, rue du Chêne
Vert à Plérin considèrent que réserver 17 000m² pour un bassin d’orage
et des jardins est exagéré et qu’il devrait être possible de réserver un
espace constructible en cet endroit sans nuire au projet d’aménagement.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Cette requête fait doublon avec l’observation n°28. Je reconduis donc ma réponse : « Cet espace
a fait l’objet d’une consultation avec les riverains lors de l’enquête publique relative au lotissement du Chêne Vert. Cet espace a été
zoné en N et se traduit dans le nouveau PLU par un emplacement réservé. Je partage donc l’avis de la ville de Plérin qu’il convient
de maintenir et de préserver ce « poumon » dans un espace fortement urbanisé. J’émets donc un avis défavorable »
Observation n°43 M. Hervé PERIGOIS demeurant 11, rue de la Ville
Nizan à Plérin signale que contrairement aux écrits de la mairie par lettre
en date du 20/08/2013 le chemin de la ville Trehen n’est pas ouvert au Pas de commentaire
public. En ce qui concerne la Ville Nizan Le Quartier, M. PERIGOIS
s’insurge que la municipalité puisse zoner un terrain en UC situé à
moins de 100 m d’une exploitation et signale qu’en ce qui concerne le
lieudit « la Croix des Mares » il n’y a pas autant d’arbres sur les talus.
Avis du commissaire enquêteur : Faute de réponse de la ville de Plérin je ne peux pas me prononcer sur le statut public ou privé de
ce chemin. En ce qui concerne un « terrain » au lieudit la Ville Nizan j’en déduis à la lecture des documents graphiques et des
photos satellite qu’il s’agit de la parcelle bâtie 932 qui se trouve à proximité de hangars implantés en zone A (1039, 1038,1040). En
ce qui concerne le chemin de la ville Nizan il appartient, pour partie, au Conservatoire du Littoral et, pour l’autre, à des privés.
Observation n°44 M. Jean-Luc LEPROVOST demeurant au 37 rue des
Tourelles à Plérin demande la reprise de son projet de lotir en totalité la
parcelle C708 située en zone UC, par quatre habitations, au motif que le Pas de commentaire
sursis à statuer sur les trois parcelles restantes considérées situées à
moins de 100 m d’une exploitation agricole, ne saurait être maintenu du
fait que l’exploitant aurait cessé son activité.
Avis du commissaire enquêteur : Je ne dispose pas d’éléments me permettant de prendre en compte, dans mon avis, la cessation
d’activité de l’exploitation porcine située à proximité du projet dont il est fait état. Je suggère à M. LEPROVOST de présenter une
nouvelle demande de lotir.
102
Observation n°45 M.Gérard BOSCHER représentant la Société BG
INVESTISSEMENT dont le siège social est situé 1, rue Cordière à Saint
Brieuc demande que les terrains en continuité avec l’ancien
supermarché deviennent constructibles aux motifs qu’ils sont situés au Pas de commentaire
cœur de la zone urbaine des Rosaires et ne sont plus concernés par la
Loi Littoral ainsi que la frange supérieure de la parcelle 1504 qui borde la
voie existante au motif qu’elle se situe dans la continuité de
l’urbanisation existante.
Avis du commissaire enquêteur : Au vu de l’implantation des parcelles 1504 et 790 situées en zone NL et 788, 789, 786 situées en
espace boisé, j’émets un avis défavorable à cette demande de lotir au regard de la loi littoral et de la protection des Espaces Boisés
Classés quand bien même il ne s’agirait que « de lotir » la frange supérieure de la parcelle 1504 qui borde la rue de la falaise.
En ce qui concerne la constructibilité des terrains situés dans la continuité de l’ancien Supermarché, s’il s’agit des terrains
implantés en zone N, j’émets un avis défavorable : ces zones sont inconstructibles « ….sauf pour des installations présentant un
intérêt général ou des équipements techniques nécessaires aux services publiques…. »
Observation n°46 M. Christian HUREL, gérant de la Société Domaine
des Vallées chemin du petit pré et exploitant le camping des mouettes
situé rue de la Ville Ernault demande que les parcelles 1074 et 1073 Pas de commentaire
soient reclassées en zone Nt afin de pouvoir développer le site et en
augmenter la capacité d’accueil selon l’argumentaire socio-économique
qu’il a développé par courrier du 21/10/2013 adressé à M. le maire de
Plérin dont copie jointe au registre.
Avis du commissaire enquêteur : Faute de commentaire de la ville de Plérin sur cette requête, je constate, à la lecture des
documents graphiques, qu’il existe une zone de loisirs Nt formée par les parcelles 1029, 1031 et 1033 et que les parcelles 1074 et
1075 qui lui sont contigües sont implantées en zone agricole A. Les images par satellite montrent que ces parcelles sont cultivées.
J’émets donc un avis défavorable.
Observation n°47 Complément en PS de l’observation n°46 de M.
HUREL qui ajoute qu’il a reçu l’assurance verbale que son projet est
sans problème compte tenu de l’affectation actuelle de ce secteur en
camping.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Dont acte.
Observation n°48 M. Jean-Yves LE BON demeurant 43, rue de la Côte
au Roux demande que la parcelle 1161 devienne constructible afin d’y Pas de commentaire
réaliser un petit lotissement.
Avis du commissaire enquêteur : Cette parcelle est en zone agricole A en bordure de la route « la côte aux Roux »et insérée en
zone UD entre deux secteurs UD du lieudit Le Frêche. Cette demande d’urbanisation pour y réaliser un lotissement n’est pas
recevable du fait que les extensions urbains n’entrent pas dans la politique du PLU de la commune de Plérin. Avis défavorable
Observation n°49 Mme Danielle LEJEUNE demeurant 5, rue Hoche à
Rennes (35000) et 5, place Briend à Saint Eloi, demande que les Pas de commentaire
parcelles B138 (route de St. Eloi), A469 (route des Alleux), A 1953 et
1955 (St. Eloi) redeviennent constructibles. Trois extraits cadastraux
versés au registre.
Avis du commissaire enquêteur : De la lecture des documents graphiques il ressort que les parcelles 1953,1955, 469 et 138 sont
toutes implantées en zone agricole : Avis défavorable.
Observation n°50 M. et Mme Yannick SIMON résidant 13, rue Ville Pipe
d’Or à Plérin demandent que la totalité de la parcelle n°25 soit reclassée
en UC au motif que la surface qui a été soustraite est en emprise sur Pas de commentaire
l’allée menant au garage et que cette surface est en enrobé ainsi que
l’on peut le constater sur la photographie jointe.
Avis du commissaire enquêteur : L’examen des documents graphiques avec la photographie jointe au registre montre que le fond
de jardin est artificialisé et ne présente donc pas d’intérêt pour l’agriculture. Néanmoins, la politique de la ville de Plérin étant de
limiter les constructions en extension de quartier urbain, j’émets un avis défavorable à la requête
103
Observation n°51 Mme Michelle GLEMOT demeurant 19, rue Noé Rido
à Plérin propriétaire des parcelles 1219, 1220, 1218 et 1216 demande le
reclassement totale ou partielle de ses parcelles en zone constructible Pas de commentaire
pour y implanter deux habitations considérant que cet espace constitue
une dent creuse selon la réponse écrite de la mairie référencée
RI/IG/MA2014.d.148.
Avis du commissaire enquêteur : Faute de précision sur l’identification par la section de ces parcelles, j’en déduis qu’elles sont
situées à la Noé Rido. Quoi qu’il en soit et sauf erreur de ma part si ces parcelles ont été déclassées en zones inconstructibles et
qu’elles se situent en dent creuse à la périphérie immédiate d’une zone U, leur déclassement relève des orientations du PLU
interdisant les extensions en périphérie des quartiers : avis défavorable.
Observation n°52 M. et Mme RIOU demeurant 16, rue de la Chapelle
au lieudit St. Eloi à Plérin demandent une confirmation de la
constructibilité des parcelles 385 et 378 sises à Saint Eloi et s’ils sont
toujours tenus par le compromis de vente qu’ils ont signé il y a 5 ans.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles 385 et 378 sont situées en zone UC au lieudit Saint-Eloy ces terrains sont donc
constructibles. En ce qui concerne le temps de validité d’un compromis de vente, je suggère aux Consorts RIOU de questionner
leur notaire.
Observation n°53 Mme BALAVOINE, propriétaire de la parcelle AE
387 à Tosse Montagne, rue Beauregard demande si, malgré un
reclassement de son terrain d’UCr en NH elle peut, à la lecture du Pas de commentaire
règlement, procéder à une évolution de sa propriété consistant en
l’édification d’une construction dans l’alignement de la maison implantée
sur la parcelle AE 385. Mme BALAVOINE précise que son terrain situé
derrière la parcelle 489 qui fait tampon ne subit pas d’inondation.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 387est en zone Nh et en zone inondable pour la moitié Sud. Les extensions du bâti en
zone Nh y sont admises par rapport au bâti existant dans des proportions qui sont précisées au règlement.
Observation n°54 Consorts GEORGELIN demeurant 1, chemin du Petit
Doué à Plérin propriétaires de la parcelle AX95 réitèrent leur demande
écrite adressée au Maire de Plérin le 3 janvier 2014 et versée au présent Pas de commentaire
registre, de rétablir la limite UC de leur parcelle au tracé du PLU de 2007
aux motifs qu’un certificat d’urbanisme positif leur a été délivré le 3 mars
2014, qu’ils ont assuré à leur frais la desserte, par voie carrossable, de
leur parcelle tout en assurant, par la même occasion, celles des lots
AX131 et 132.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle AX95 est dans le prolongement de la parcelle 94 et contiguë avec la parcelle 132. Ces
deux parcelles sont desservies par un chemin carrossable. J’émets un avis favorable pour que la limite UC soit déplacée dans
l’alignement de l’enveloppe Est de la ville Tourault. Ainsi que figuré en vert sur le plan joint à la requête.
Observation n°55 M. Gaston LE FLOCH demeurant 28, bis, rue de la
Cadoire à Plérin demande que la limite UC de la parcelle B 118 soit
rétablie aux dimensions du PLU 2007.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 118 ainsi que la parcelle 148 objets des observations n°55, 56 et 57 ont été excavées
en fond de jardin sur quelques mètres. J’émets un avis favorable pour que la limite de l’enveloppe UC soit réalignée.
Observation n°56 M. Jean DUMOULIN demeurant 20, rue de la
Cadoire à Plérin demande que la limite UC de la parcelle B 148 soit Pas de commentaire
rétablie aux dimensions du PLU 2007.
Avis du commissaire enquêteur : Idem observation n°55 : Avis favorable
Observation n°57 M. Gérard GUYON demeurant 36, rue de la Corderie
à Plérin se déclare solidaire des requêtes n° 55 et 56 ci-dessus
Pas de commentaire
104
Observation n°58 Madame Zoë LE PROVOST, demeurant 2, rue des
Perrières à Plérin demande que, dans le cadre du projet d’aménagement
urbain du site 1AUd, l’emprise de la zone non aedificandi qui grève le
fond de sa parcelle D 198 soit réduite à 5 m et que le reste, soit 10 m, Pas de commentaire
prenne assise en zone 1AUE. De ce qui précède la voie de desserte des
futurs lots devra passer entre l’espace tampon prévu au projet et la limite
foncière Est de la zone en projet, conformément aux assurances qui ont
été données par la mairie à l’ensemble des copropriétaires concernés.
En tout état de cause Mme LE PROVOST refuse que la voie d’accès
empiète sur son terrain.
Avis du commissaire enquêteur : Observation récurrente. Je partage l’avis de la ville de Plérin concernant cette opération 1 AUd rue
du Stade site n° 8 et 9 avec le projet de salle polyvalente. Compte tenu des nombreuses interventions à ce sujet j’ai procédé à une
analyse de fond consignée dans la partie « Avis et Conclusion ». Quoi qu’il en soit j’émets un avis défavorable à cette requête
considérant que les dispositions retenues l’ont été en concertation avec les propriétaires.
Observation n°59 (En complément de son observation n°12) Mme
Yolande LE CAIGNARD, demeurant 19, rue de la Ville Offier demande
que, dans le cadre de l’aménagement urbain de la zone 1AUd, la voie
de desserte de cette zone passe en limite des parcelles 2637, 2629, 195
et 2660 sans empiètement sur ces dernières, la zone « non aedificandi »
soit supprimée et le merlon de séparation et d’isolement avec la zone
1AUE soit reculé d’une dizaine de mètres.
Pas de commentaire
Mme LE CAIGNARD rappelle que la piste cyclable passe sur les
parcelles 2659 et 2661 dont elle est propriétaire et que le transfert de
propriété n’a pas fait l’objet d’un acte authentique.
Si une autorisation de construire 2 habitations sur la parcelle 2660 était
accordée (voir observation n°12), Mme LE CAIGNARD mentionne
qu’elle n’est pas opposée à laisser un passage depuis la rue du Stade
permettant de désenclaver la parcelle 195 en cas de division et de vente
de la dite parcelle.
En ce qui concerne le transfert de propriété de la piste cyclable je suggère à Mme LE CAIGNARD de se rapprocher des services de
la Mairie de Plérin ou du Conseil Général 22 s’agissant d’une route départementale (RD36)
Observation n°60 M. et Mme Jean-Yves QUEMARD demeurant Le
Grang Pré à Plérin déposent copie d’un courrier en date du 30/12/2014
adressé à M. le Maire de Plérin par lequel ils l’informaient de leur
cessation d’activité et, par suite, pouvoir procéder à la rénovation des
bâtiments existants en pierres. A cette fin ils sollicitaient le reclassement
des bâtiments en zone Nh.
Dans le même esprit les Epoux QUEMARD demandent le reclassement
de l’emprise foncière de leurs bâtiments d’exploitation en zone Ah en
rappelant qu’ils cessent leurs activités en septembre 2014.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Le siège d’exploitation sis au lieudit le « Grand pré » est composé de plusieurs bâtis et hangars.
J’émets un avis favorable au reclassement du bâti en pierres en zone Ah et non en Nh, car il s’agit d’un changement de destination
de bâtiments agricoles.
Observation n°61 Mme Jacqueline QUEMARD demeurant Le Grang
Pré à Plérin demande le changement de zonage de la parcelle BA1 en
zone destinée à l’urbanisation future même partiellement au motif que
cette parcelle se situe dans un secteur urbanisé face au lotissement du
Chêne Vert et proche de la zone commerciale. A cette observation est
joint un courrier en date du 29/12/2011 adressé à M. le Maire de Plérin
Pas de commentaire
105
qui formalise cette requête.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle dont il s’agit prend appui côté Sud sur la délimitation de l’enveloppe urbaine UD de la
Ville Erdoret et côté Nord se termine par un Espace Boisé Classé. La limite Est est bordée d’une haie à préserver au titre de la Loi
Paysage. L’ensemble est implanté en zone Agricole A. J’émets un avis défavorable à cette requête.
Observation n°62 M. Bernard MINIER demeurant 21, rue de la Croix
Lormel à Plérin dépose un dossier proposant une adaptation du
règlement et d’aménagement global des zones 1AU2 situées dans le
secteur n°10, La Ville Tourault, et n° 11, Les Terres Blanches Saint
Laurent. Son argumentaire met en exergue les règles de construction
inscrites au règlement du nouveau PLU qui sont, selon ses dires,
édictées sans égard pour le voisinage et les règles de construction d’où
il ressort que faute de précision la diversité des programmes
envisageables sont illisibles au regard du principe d’une urbanisation
cohérente. Pour ces raisons, les dispositions telles que rédigées sont
difficilement acceptable car trop imprécises, pénalisantes et
préjudiciables pour les voisins. M. MINIER joint à sa requête une
hypothèse d’aménagement prouvant qu’il est possible de respecter le
principe et les objectifs des orientations d’aménagement et de
programmation avec une intégration adaptée à l’échelle du bâti de
proximité et peut être plus apaisant pour le voisinage.
Comment les services de l’urbanisme perçoivent-ils les propositions
d’adaptation et d’aménagement du règlement d’urbanisme du PLU et
comment mettraient-ils celles-ci en œuvre dans l’hypothèse où elles
seraient considérées comme intéressantes ?
L’objectif de ce courrier est de demander la modification du
règlement de deux zones 1AU2, afin de garantir une meilleure prise
en compte de l'environnement bâti en limitant les volumétries des
constructions, et en imposant réglementairement un contrôle de
chaque projet par les riverains du site. Les règles définies dans le
PLU visent à trouver un équilibre entre la possibilité de diversifier les
formes urbaines nécessaires pour accueillir différents types de
populations, et celui de garantir une bonne intégration visuelle dans
le quartier existant.
Le secteur concerné par ces remarques est dominé par des maisons
pavillonnaires, ce qui ne peut servir de modèle unique pour
construire des nouveaux projets. C'est pourquoi le PLU autorise des
constructions d'un gabarit de 4 niveaux (R+2+C), permettant de
réaliser des logements collectifs ou semi-collectifs. Cette diversité se
retrouve d'ailleurs dans le projet dessiné par Mr Minier, qui intègre
une large part de logements semi-collectifs (environ 50%). La
construction de logements collectifs ou semi-collectifs est
indispensable pour répondre à la densité attendue (25 logements par
hectare) tout en aménageant un quartier agréable à vivre avec des
espaces publics généreux et accueillant. La volumétrie maximale
autorisée (14 m au faitage) ne dépasse celle des zones UC voisines
que de deux mètres (12 au faitage), ce qui est toutefois nécessaire
pour construire des petits logements collectifs. Cette possibilité de
construire des logements collectifs est aussi un atout pour faciliter la
construction de logements sociaux, répondant ainsi aux attentes du
PLH.
Concernant la nature des constructions autorisées, elle est identique
à celle du PLU actuel et impose que les nouvelles constructions
soient compatibles avec le voisinage de zones habitées. Cette règle
est classique pour des zones d'urbanisation futures en secteur
urbain, la loi SRU imposant la recherche d'une mixité urbaine et
fonctionnelle dans les zones de développement.
Avis du commissaire enquêteur : Les réponses apportées par la ville de Plérin me paraissent suffisamment argumentées
Observation n°63 M. E. COURTOIS demeurant au 97 A, rue Kerguelen
à Plérin propriétaire des parcelles BZ 256 et 257 demande que la partie
de son terrain donnant sur la rue des Pêcheurs soit rendue constructible Pas de commentaire
au motif que la modification des accès piétons qui a été réalisée
permettra une meilleure circulation à ceux-ci.
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles 256 et 257 qui donnent sur la rue des Pêcheurs sont situées en Espaces Boisés
Classés. Avis défavorable.
Observation n°64 M. et Madame Guy LE SAINT demeurant 12, rue du
Clos Héry à Plérin demandent le classement en zone constructible des
parcelles n°14, 119, 123 et 164 sises en bordure de la route de St. Eloi Pas de commentaire
et parallèle à la rue Barbusse, aux motifs qu’elles se situent en zone
urbanisée, qu’un lotissement de 9 logements vient d’être réalisé à 200
mètres et que le comité consultatif du quartier des Rosaires, de
Tournemine et de Saint Eloi a émis un avis favorable.
Avis du commissaire enquêteur : Ces parcelles sont localisées en zone Ah à la ville Hervé. Avis défavorable.
106
Observation n°65 Madame LE PROVOST demeurant 21, rue des Jeux
Floraux à Balma (31130) propriétaire des parcelles 161 et 162 sises à
l’intersection des rues Abbé Bréhamet et Venelle des Portes s’engage à Pas de commentaire
vendre le passage sur ses terres permettant l’accès au lotissement en
projet situé derrière sa propriété, sous réserve que son terrain reste en
zone constructible.
Avis du commissaire enquêteur : Il s’agit du projet d’aménagement 1AUb site 20 dit « Venelle des Ormes » à Saint Laurent. Les
parcelles 161 et 162 constituent des fonds de jardins. Ces terrains restent constructibles mais intégrés dans un projet de
lotissement. L’ensemble des terrains situés dans et hors zone 1AUbest constructible.
Observation n°66 Consorts LAVILLE et THELLIER demeurant au 10,
rue Bel Air au lieudit St. Laurent de la mer à Plérin propriétaires de la
parcelle n° 317 en zone UCL à Saint Laurent demandent dans le cadre Pas de commentaire
d’un projet d’extension de leur habitation à 3 mètres de la limite de la
zone 1AUc s’ils peuvent positionner des fenêtres à une hauteur de 6
mètres
Avis du commissaire enquêteur : S’agissant d’une modification esthétique de la façade ou du pignon avec des distances de vue qui
relèvent du code Civil, je suggère aux Consorts LAVILLE et THELLIER de présenter une demande de travaux en mairie de Plérin.
Observation n°67 Mrs Gilbert Blanchet et Michel LE BELLEGARD
demeurant au 3 et 7 rue de la Noë Rido font observer au sujet du projet
d’urbanisation de la cité de l’entreprise ce qui suit :
(NDR A quelques variantes près, les sujets abordés font doublon avec
ceux consignés dans l’observation n°13 de M. BELLEGARD)
1)
Le projet devrait comptabiliser les 26 logements sociaux
existants afin de satisfaire le quota de 30% de logements
sociaux,
Pas de commentaire
2) Afin de minimiser les problèmes de visibilité et d’ensoleillement
pour les occupants du lotissement situé en face, il conviendrait
que la hauteur des futurs bâtiments soit au plus identique à
celle du bâtiment existant soit 12 m.
3) Les arbres implantés le long de la rue de la Noë Rido sont à
conserver afin de masquer l’arrière des futurs bâtiments.
4) Par où se fera la continuation de la « voie verte » destinée à
joindre l’école Harel de la Noë avec le collège ?
5) Comment s’effectuera la circulation des nouveaux occupants
en sortie du lotissement sur voie déjà surchargée et étroite ?
Avis du commissaire enquêteur : A quelques variantes près, cette observation fait doublon avec la n°13 ci-dessus. J’invite donc les
Consorts BLANCHET et LE BELLEGARD à lire ou relire les réponses qui ont été apportées par la ville de Plérin suivies de l’avis du
Observation n°68 M. Henry ROBERT, demeurant 1, rue de la Fontaine
Saint Eloi à Plérin demande le classement en zone AU des parcelles
BR34, 30, 29, 28, 125 et 163 au motif que ce secteur classé Aur au PLU
2007 a fait l’objet d’un compromis signé par l’ensemble des propriétaires
avec un promoteur et bien que ce secteur soit reclassé en A du fait de sa
fonction de coulée verte.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Le projet d’aménager une zone Aurb1 n’a pas été reconduit au nouveau PLU. Ces parcelles sont
implantées en zone agricole entre les extrémités Nord et Sud des limites UC des lieudits Hellio et la Croix Gueudas. En
conséquence j’émets un avis défavorable à cette requête.
107
Observation n°69 M. Jean-Paul FLOURY, rappelle qu’il conviendrait de
contractualiser l’emprise foncière de la piste cyclable qui longe la rue du
stade sur les parcelles 2659 et 2661 y compris le panneau de
signalisation implanté sur la parcelle 2660. Par ailleurs M. FLOURY Pas de commentaire
rappelle que les propriétaires de la zone d’aménagement urbain 1AUd
avait reçu l’assurance que la voie de desserte de ce futur lotissement
serait située en limite séparative dans la zone prévue pour le talus et non
sur les fonds de terrain.
En ce qui concerne le transfert de propriété de la piste cyclable je suggère à M. FLOURY de se rapprocher des services de la
Mairie de Plérin ou du Conseil Général 22 s’agissant d’une route départementale (RD36)
Observation n°70 Les Consorts Yvonne EXPERT, Annick HENRY et
Jeannine ARHANCET en élection de domicile au 79, rue du Roselier à
Plérin demandent le maintien du droit à construire en zone UD de la Pas de commentaire
parcelle F 1360 sise au lieudit La Charpenterie au motif qu’ils ont confié,
fin 2009, à J.L Lemoigne, géomètre expert, l’étude d’aménagement en
six lots de cette parcelle. Ce dossier déposé par le Géomètre en mairie
est resté sans suite.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 1360 est située près du Château en zone agricole A. En conséquence j’émets un avis
défavorable à cette requête compte tenu de l’orientation politique de ce PLU (lire le PADD) qui limite fortement les extensions et
densifie les secteurs des zones urbaines sous forme de Projets d’Aménagement.
Observation n°71 Monsieur André SALICE déclare s’associer, en sa
qualité de propriétaire des parcelles n° 9 et 10, aux requêtes n° 55, 56 et
57 de Mrs LE FLOCH, DUMOULIN et GUYON demandant le maintien de
la zone UC en limite des fonds de jardin.
Pas de commentaire
Observation n°72 L’Association des Riverains et Usagers de la rue de
Bel Air sise au 12, rue de Bel Air à Saint Laurent de la Mer à Plérin
représentée par M. Bertand MICHEL, Président, demande au nom des
45 adhérents :
-
-
Le classement en voie publique de la rue du Bel Air au motif
qu’elle est empruntée par les riverains avoisinants et les
services publics de la ville
Considère que le projet immobilier du « Soleil Levant » (NDR
zone 1AUc, site 19, rue St. Yves) est inapproprié et souhaite
qu’il soit apporté réponse aux interrogations suivantes :
 Des études du sol ont-elles été réalisées sur
l’emprise foncière de ce projet?
 Le dossier présenté à l’enquête publique,
comporte-t-il un volet environnemental ?
 Un contre-projet prenant en compte les
risques de glissement de terrain peut-il être
présenté ?
 Le projet intègre-t-il un plan de circulation et
de voirie, tenant compte des accès au futur
lotissement ?
Pas de commentaire
108


L’effacement des réseaux électriques est-il
prévu ?
Compte tenu de la proximité des habitations
des riverains de la rue du Bel Air, le dossier
peut-il préconiser un recul minimum de 3
mètres des maisons et des infrastructures et
imposer des contraintes fortes aux plans des
nuisances et des vis-à-vis ?
En conclusion, L’association des Riverains de la rue de Bel Air déclare
soutenir le projet de lotissement sous réserve qu’il soit réduit à 5
maisons et avec le rachat et l’intégration de la maison existante (NDR
sur la parcelle 758) afin de faciliter l’accès et la circulation en cet endroit.
Avis du commissaire enquêteur : Le classement en voie publique de la rue du Bel Air n’entre pas dans le champ de la présente
Enquête Publique. 1) Les études de terrain sont généralement réalisées à l’initiative de l’aménageur en phase préalable à la
construction voire à l’acquisition du foncier. 2) Le dossier présenté à l’enquête comporte dans son tome 2 une « Evaluation
Environnementale devenue obligatoire au titre du Code de l’Environnement. 3) Toutes les suggestions sont recevables mais plus
dans le cadre de la présente enquête. 4) Les études préalables à l’aménagement des zones AU sont consultables au Tome 4 du
dossier intitulé « Orientation d’Aménagement et de Programmation »(OAP). 5) Hors sujet en ce qui concerne l’enquête publique 6)
Voir le dossier OAP et le Règlement d’urbanisme : Tome 6 du dossier présenté à l’enquête publique. 7) Les notions de COS
n’existent plus. La densité urbaine dans le secteur UCL2 dans lequel le site 19 s’insère est limitée à 40% d’emprise foncière. 8) Le
rachat et l’intégration de la maison existante dont il est fait état dans la conclusion relèvent d’une négociation avec l’aménageur il
n’appartient pas au Commissaire Enquêteur d‘émettre un avis sur ces points particuliers.
Observation n°73 M. et Mme Benoit RENAUD, demeurant 72, rue des
roseliers à Plérin propriétaires de la parcelle 1037 signalent que cette
dernière n’a pas d’affectation de zonage. Ils demandent un zonage en Pas de commentaire
NhL afin de leur permettre de déposer une demande de construction
d’une véranda.
Avis du commissaire enquêteur : Je demande à la ville de Plérin d’affecter un « zonage » approprié pour ce bâti isolé.
Observation n°74 M. et Mme Charles PRESSE, demeurant 14, rue de
la Ville Corbon à Plérin voisins de M. Yves SYLVESTRE demandent que
la situation des terrains de la famille PRESSE soit reconsidérée.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Au risque de créer un contentieux, il n’entre pas dans les fonctions du Commissaire Enquêteur de
« gérer la situation » d’un propriétaire foncier à la demande d’un tiers. Je suggère que la Famille PRESSE adresse un courrier au
Maire de Plérin
Observation n°75 M. et Mme Patrice LE GONIDEC demeurant 29, rue
Ernest Renan à Plérin demandent le changement de zonage de la
parcelle AT138 actuellement en N en zone AU aux motifs que cette Pas de commentaire
parcelle est attenante à leur construction et qu’à ce jour un nouveau
lotissement ‘Le Clos Renan » situé à quelques mètres vient de démarrer
ainsi que la construction de plus de 50 maisons du coté de St. Laurent.
(dossier de plans joint)
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle AT 13 est située en zone N dans le prolongement de la limite Nord de la limite UCL2 du
Lieudit « Les Pierres Grises » En conséquence j’émets un avis défavorable à cette requête compte tenu de l’orientation politique de
ce PLU (lire le PADD) qui limite fortement les extensions et densifie les secteurs des zones urbaines sous forme de Projets
d’Aménagement.
Observation n°76 M. Michel PLASSIN, Président de l’Association « les
cabines de Clairefontaine les Rosaires » demeurant 19, rue de la Ville
Dîme à Plérin, demande des précisions sur une éventuelle
restructuration de l’espace public de Clairefontaine, confirmation que les
rosariennes seront protégées au plan architectural sauf le manoir. Sur ce
Pas de commentaire
109
dernier point il importe que dans le projet d’hôtel/restaurant, la façade du
manoir soit conservée.
Avis du commissaire enquêteur : 1) s’il s’agit des emplacements réservés 13 et 14 situés en front de mer des Rosaires, le n° 13 est
destiné à recevoir des équipements publics de loisirs et le n°14 pour l’aménagement d’un parking. 2) Le dossier présenté à
l’enquête publique comportait un Cahier des recommandations architecturales, urbaines et paysagères (Tome 7D) et une évaluation
environnementale (tome 2A) dans laquelle l’organisation urbaine et architecturale est abordée en pages 179-184). 3) En ce qui
concerne le devenir du manoir de Masteroy la réponse est dans le mémoire en réponse de la ville de Plérin consigné à l’observation
n° 89 ci-dessous.
Observation n°77 Mme Jeanine AVRIL demeurant 10, beg an Enez à
Loguivy de la mer (22620) demande qu’une partie de la parcelle D 2672
incluse dans le zonage Aa soit classée en zone constructible UD du fait Pas de commentaire
que celle-ci est proche d’une zone UD et dans un habitat diffus en zone
agricole.
Avis du commissaire enquêteur : Je suppose qu’il s’agit de la parcelle 2211 et non 2672 sise à la Croix des Mares. Quoi qu’il en soit cette
parcelle est située en zone agricole où les constructions sont interdites pour les particuliers. Avis défavorable.***
Observation n°78 M. Michel COM demeurant 4, allée du Gouet à Saint
Grégoire (35760) propriétaire de la parcelle 1205 sise au 16 rue de Pas de commentaire
Martin Plage à Martin Plage demande l’autorisation « de poursuivre
l’entretien de cette parcelle en particulier la taille et/ou l’abattage des
arbres ».
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 1205 n’est pas grevée de contraintes particulières qui en limiteraient son entretien.
Observation n°79 M. CAILLET- La Ville Billio à Pordic propriétaire de la
parcelle 475 classée au nouveau PLU en zone A rappelle que cette
parcelle a été classée au PLU 2007 en zone AUs à l’identique des autres
parcelles que se partagent 24 propriétaires qui ont tous donné leur Pas de commentaire
accord à un aménageur pour la réalisation d’un lotissement en cet
endroit. Ce projet avait reçu l’accord de la Mairie.
Concernant la parcelle 421b M. CAILLET demande qu’elle soit
également reclassée en constructible car sa forme géométrique rend
difficile son exploitation.
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle dont il s’agit borde la limite urbaine UC de Saint-Eloy. Elle est située en zone A
J’émets donc un avis défavorable à cette requête compte tenu de l’orientation politique de ce PLU (lire le PADD) qui limite fortement
les extensions et densifie les secteurs des zones urbaines sous forme de Projets d’Aménagement.
Observation n°80 Cette contribution des Consorts DOMEON/LE
GUONIDEC relative au reclassement de la parcelle B572 de NT en AU
fait doublon avec la Lettre référencée L 31 ci-après.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Cette contribution des Consorts DOMEON/LE GUONIDEC relative au reclassement de la parcelle
B572 de NT en AU fait doublon avec la Lettre référencée L 31 ci-après.
Observation n°81 M. Germain BIZIEN demeurant 3 Kermathézal à
Carnoët (22160) propriétaire de la parcelle B 1204 sise à Martin Plage
signale que sa parcelle a été classée en « espace Haies/bois à Pas de commentaire
protéger…. » alors qu’il n’y a plus d’arbres ni de haies qui justifieraient
ce zonage. Compte tenu de cette situation Mme BIZIEN sollicite
l’implantation d’une construction légère sur sa parcelle.
Avis du commissaire enquêteur : Un vue satellite du site met en évidence un secteur boisé qui couvre les parcelles 1204 et 1141.
J’émets donc un avis défavorable à cette requête notamment à l’implantation d’une construction en zone NL et en EBC.
110
Observation n°82 M. Jean-Claude DELBOIS, propriétaire de la parcelle
225 et Mme Béatrice LEMARIE propriétaire de la parcelle 229 lesquelles
sont zonées en 1AUb dans le site 22, rue Surcouf demandent
Que la limite de la zone Nord 1AUb s’arrête à hauteur de la
haie du fond de jardin de la parcelle n°229 (suivant plan joint)
afin de limiter les ombres portées par les futures constructions
en cet endroit,
Que l’aménagement soit conçu en zone paysager et arboré
avec des potagers.
Qu’il soit tenu compte de la sécurité des cyclistes et des
piétons en autorisant l’accès à ce collectif par l’impasse Minier
et en implantant des panneaux de limitation de la vitesse rue
Surcouf.
Quel est le décompte exact de la restitution des 50ha des
projets de zones urbanisées ? Les fonds de jardin et autres
dents creuses participent-ils à ce décompte ?
La simple comparaison des tableaux de surface ne permet pas de
bien mesurer l'évolution des terres agricoles consommées. En effet
certaines zones AU sont étendues sur des zones U, d'autres
secteurs passent de zone N en zone U (cas de la côte de Bon Repos
par exemple). La méthode la plus fiable est une comparaison
cartographique des zones non urbanisées réellement consommées
ou bien déclassées. La carte de la page 56 du Rapport de
Présentation tome 2 présente cette analyse, elle indique que 67.3 ha
sont déclassés, alors que 24 ha sont nouvellement classés en zone
U ou AU, soit un delta de - 43.3 ha, proche de l'objectif initial de 50
ha.
En conclusion, le chiffre de 50 ha était un objectif de réduction des
zones constructibles pour les reclasser en zone agricole ou naturelle.
Par rapport à cet objectif, 43,3 ha sont des parcelles agricoles ou
naturelles qui sont effectivement restituées en zone A ou N. Dans le
cadre du PLU, des réductions ont été apportées aux limites des
zones U autour des hameaux pour se mettre en conformité avec la
loi littoral. Ces réductions concernent donc des fonds de jardins,
elles n'ont pas été intégrées dans le calcul car l'usage de ces
espaces reste en jardins, ils ne doivent pas rentrer dans le calcul de
la superficie restitué aux zones agricoles ou naturelles.
Cette question ayant été posée à plusieurs reprises au cours de cette
enquête et faute d’éléments précis au dossier qui a été présenté à
l’enquête, j’invite la Ville de Plérin à exposer sous forme d’un tableau la
nature et la surface des terrains qui ont été soustraits à l’urbanisation ou
plus simplement reclassés en zones naturelles et/ou agricoles
Observation n°83 M. Hervé PACTET demeurant 22 rue de la Ville Pipe
d’Or à Plérin propriétaire de la parcelle n°7, rue de la ville Pipe d’Or,
demande que le zonage UC soit reculé afin de lui permettre de procéder Pas de commentaire
à la construction d’une maison en fond de parcelle au motif que suite à
un divorce il est propriétaire, après division, de la partie exclue de la
zone UC
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle n°7 est à cheval sur la zone UC de la ville Pipe d’Or et la zone agricole A. La demande
de M. PACTET conduirait à reculer les limites de plusieurs parcelles placées dans les mêmes conditions. En conséquence j’émets
un avis défavorable à cette requête compte tenu de l’orientation politique de ce PLU (lire le PADD) qui limite fortement les
extensions et densifie les secteurs des zones urbaines sous forme de Projets d’Aménagement.
Observation n°84 M. Mickaël PIRON et Melle Stéphanie LE STRAT
demeurant 16, impasse Bonnette Morel à Pordic (22590) propriétaires
de la parcelle n°10 en bordure de la route du Moulin à vent déclarent
qu’ils ne sont pas vendeur de leur parcelle pour un accès sur leur terrain
au futur lotissement 1AU2 site 15 dit « Les Terres Blanches ».
Observation n°85 Mme Christine DUVAL demeurant 10, allée de Port
Martin à Plérin propriétaire de la parcelle 1455 à Port Martin demande
que sa parcelle non zonée sur les documents graphiques (NDR ainsi
que les habitations du secteur) soit classée en zone NhL et, qu’à ce
titre, elle puisse procéder à l’agrandissement de la maison existante,
construire un bâtiment annexe et à terme démolir et reconstruire une
nouvelle maison sur le même emplacement.
Pas de commentaire
L'explication figure à la page 156 du rapport de présentation (tome
2). Cet espace n'est pas suffisant construit pour constituer un espace
urbanisé, il est donc concerné par l'application de l'article L 146-4-III
du code de l'urbanisme (loi littoral) qui interdit les constructions
nouvelles dans les espaces non urbanisés situés à moins de 100 m
du rivage.
Y aurait-il une raison particulière pour que la ville de Plérin n’ait pas
procédé à un zonage précis des habitations situées dans ce secteur dont
une partie est en NL et l’autre en N ?
Avis du commissaire enquêteur : Si article L 146-4-III interdit la construction en dehors des espaces urbanisés elle ne fait pas
mention du devenir des bâtis diffus voire isolés. Mon avis est qu’il conviendrait que la ville de Plérin expose ce problème au Préfet
qui a autorité pour autoriser un zonage approprié permettant aux occupants placés en pareille situation d’assurer un minimum
111
d’entretien et d’éventuelles extensions sur leur bien.
Observation n°86 Mme Marie-José VIGNERON-MORICE demeurant 6,
rue de Port Martin à Plérin propriétaire des parcelles 437, 1172, 438,
441, 1173, 1174 et 514 qui précise que toutes ces parcelles sont
cultivées en biodynamie et qu’elle a le projet d’installer un rucher sur la
parcelle 1174 et d’y associer un complexe composé d’une miellerie, d’un
espace d’accueil au public et de vente des produits du miel. Ce projet
nécessitera l’aménagement d’une voie carrossable entre les ruches et la
parcelle 1174. Mme VIGNERON-MORICE demande si le règlement du
PLU ne s’oppose pas à la pratique de cette activité agricole sur ses
terres.
L'activité d'apiculteur est bien une activité agricole. Les parcelles
concernées par la demande se trouvent classées en zone Nh et
NL. Les parcelles en zone Nh permettent de développer des activités
économiques par la création de bâtiment, alors que la zone NL est
beaucoup plus stricte, n'autorisant que les aménagements légers et
réversibles, permettant un retour du site à l'état naturel (Art. R. 146-2
du code de l'urbanisme). Le projet peut donc se réaliser en
implantant les ruches dans la zone NL et les bâtiments dans la zone
Nh.
La ville de Plérin a-t-elle un avis sur la question ?
Avis du commissaire enquêteur : J’émets un avis favorable à cette demande sous réserve que « l’aménagement d’une voie carrossable »
passe sur les propres terres de Mme VIGNERON-MORICE et que le revêtement soit perméable.
Observation n°87 M. Fabrice HAUDEBERT demeurant 1, rue Froide à il y a effectivement une incohérence entre les numéros de parcelles
BAGNEUX (92220) copropriétaire des parcelles 1655, 656 et 657 rue listés par Mr Haudebert et la zone qu'il a localisée sur les plans
Montaigne à Tournemine demande que les parcelles 1655 et 656 déposés à l'enquête. De plus, cette demande est similaire avec la
classées NL soient reclassées en AUs aux motifs que les parcelles demande n°6 déjà traitée précédemment, ces espaces sont classés
immédiatement voisines à l’Est (ie 1668) sont en Ns et qu’il souhaite en espaces remarquables et ne peuvent faire l'objet d'une extension
remplacer l’habitation de loisirs qui y est implantée par un chalet.
d'urbanisation puisque Tournemine n'est pas un village mais un
La ville de Plérin pourrait-elle identifier et localiser ces parcelles ?
hameau.
Avis du commissaire enquêteur : Un repérage sur les documents graphiques montre que les parcelles dont il s’agit sont classées en
zone NL à distance de la zone Ns et de la parcelle 1668 prise en référence qui n’est pas incluse en zone Ns. En conséquence
j’émets un avis défavorable à la requête de M. HAUDEBERT.
Observation n°88 M. Eric de RUGY, expert foncier et mandataire de M.
et Mme Marie François de SELANCY, propriétaires des parcelles AB
152, 153, 154, 155, 156, 157 et 364 manoir des Rosaires, Avenue de
Clisson fait remarquer que ces parcelles situées autour du manoir et de
l’ancienne ferme sont classées en NL alors que toutes les propriétés
situées à l’Ouest de l’avenue Clisson sont en UCL.
Cette propriété n’a plus de vocation agricole et ne relève pas d’une
activité économique quelconque. Depuis plus de 20 ans les bâtiments et
dépendances du manoir à vocation d’habitat sont en cours de rénovation
et destinés à du locatif. 1 T4, 1 T3, 1 T2 et une maison ont été réalisés.
Il subsiste un bâti important de caractère dont le changement de
destination pour y créer des habitations nouvelles était possible est
devenu impossible dans le nouveau PLU. Pour toutes ces raisons les
Epoux SELANCY demandent le reclassement de cet ensemble bâti en
UCL ou dans une moindre mesure en Nh avec un règlement spécifique
permettant la conservation et le changement de destination.
Cet espace n'est pas suffisamment bâti pour constituer un espace
urbanisé, il est donc concerné par l'application de la loi littoral (bande
des 100 mètres inconstructibles) sur la moitié nord de la zone bâtie.
Le règlement NL devait permettre l'extension d'activité économique
existante (activités équestres), or ce courrier indique que l'activité
économique a cessé. Un classement en Nh de la partie située audelà des 100 m du rivage est possible, pour répondre aux besoins
des propriétaires sur les bâtiments les plus au sud.
Quelle est la suite que peut accorder la ville de Plérin à cette demande ?
Avis du commissaire enquêteur : Se reporter à l’avis que j’ai formulé au bas de l’observation n°85
Observation n°89 M. L’Association la Rosarienne en élection de
domicile au 5, avenue d’Armorique à Plérin fait remarquer que dans le
nouveau PLU le Manoir de Masteroy n’est plus repéré au titre de la
protection du patrimoine bâti et paysager. Considérant que ce manoir
présente les qualités architecturales du « paysage Rosarien »,
l’Association La Rosarienne demande le rétablissement de sa protection
au titre de la Loi Paysage.
Cette villa abandonnée, en ruine et frappée notamment par la
mérule, a vocation à être démolie pour être remplacée par un hôtel
envisagé dans le cadre de l’’étude de requalification touristique
menée par Saint-Brieuc Agglomération et la commune Les éléments
et ornements architecturaux « sauvables » pourront, le cas échéant,
être réutilisés dans le projet d’hôtel, pour rappeler la mémoire des
lieux. Ceci explique que l’édifice ne soit plus, au document
112
En dehors d’un éventuel oubli, quelles sont les raisons qui pourraient
motiver le déclassement de ce manoir ?
graphique, repéré comme élément de bâti patrimonial.
Avis du commissaire enquêteur : Compte tenu des nombreuses interventions dont une pétition pour ce manoir, je suis d’avis de
confier le diagnostic de ce manoir à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.
Observation n°90 Mme Marie-France TARDIVEL demeurant La Hervée
au 71, rue Beauregard à Plérin, propriétaire des parcelles E 2557, 2558
et 2710 se déclare satisfaite du classement en NhL de sa propriété et
demande à connaître les contraintes de reconstruction du bâti existant.
D’autre part, Mme TARDINEL souhaite, afin de dégager sa
responsabilité civile vis-à-vis des tiers, rétrocéder à la ville ou au Conseil
Général moyennant un dédommagement :
La parcelle E 592 située en bordure de la rue du Viaduc
La parcelle E 795 qui accueille l’ancienne voie ferrée ainsi
avec le viaduc Harel de la Noë sur laquelle il est prévu une
réservation pour y aménager un chemin piétonnier.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : 1) La reconstruction d’un bâtiment existant passe nécessairement par une demande
d’autorisation de démolir à présenter à la Mairie.2) Je suggère à Mme TARDIVEL de présenter une proposition écrite à la ville de
Plérin.
Observation n°91 Mme RAULT demeurant au 41 rue de Penthièvre à
St. Brieuc propriétaire des 256, 257 et 6 sises en front de mer aux
Rosaires demande à connaître la nature du projet qui a conduit à une
modification du zonage de ses parcelles (NDR réservation 13)
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles dont il s’agit font l’objet d’un emplacement réservé au titre de l’article L. 123-1-8°
du code de l’Urbanisme. Ces terrains sont destinés à recevoir des équipements publics de loisirs.
Observation n°92 La SA Carrières RAULT sise ZA la Barricade à Plélo
(22170) fait état des constats suivants :
La modification du zonage des parcelles 1111, 1112, 165 et
162 sises la vallée aux Chiens à Plérin le prive d’un projet de
stand de tir qui présentait l’avantage de s’intégrer à la
configuration du site,
La modification du zonage sur le site de la carrière de Persas
va entraîner pour l’entreprise une catastrophe économique en
privant d’emploi 8 personnes et l’abandon d’une activité de
stockage de déchets de classe III.
Le site recycle par concassage des matériaux dans le cadre de
la protection des ressources naturelles à raison de
150 000T/an,
La ville de Plérin aurait-elle des commentaires à formuler sur ce
constat ?
-
Concernant le stand de tir, le zonage est peu modifié par rapport au
PLU en vigueur (ces terrains étaient déjà en zone N ou NL, et
concernés par un EBC). De plus, une zone humide a été inventoriée
sur une large part des parcelles 162 et 165, auquel s'ajoute la zone
inondable. Enfin, l'atlas de la biodiversité a identifié le site de la
carrière comme un espace fréquenté par deux espèces d'oiseaux
patrimoniales : le grand corbeau et le faucon pèlerin. Le projet de
stand de tir a fait l’objet d’un avis défavorable de la commune,
transmis au Préfet lequel a estimé le 17 avril 2014 que l’instruction
de ce dossier était prématurée.
Concernant le zonage de la carrière, il est inchangé dans le nouveau
PLU, c'est la réglementation qui évolue pour se mettre en conformité
avec les obligations réglementaires imposant à la carrière de
remettre le site en état, son exploitation ayant cessé.
Règlement de la zone Ne au PLU actuel :
Les installations nécessaires et directement liées à l'exploitation des
carrières. Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt
général, s’il est constaté que leur implantation dans une autre zone
n’est pas possible
Règlement de la zone NC au nouveau PLU :
Les travaux et exhaussement liés à la remise en l’état de la carrière,
à l’exclusion de toute nouvelle activité.
113
Observation n°93 Mme RAULT MAISONNNEUVE et Mme DUBOIS
demeurant 25, rue de la Lande Close à Plérin considèrent qu’il y a eu un
déficit de communication pour cette enquête publique à la lecture des
nombreuses observations et leurs propres constatations.
cf document de 7 pages annexé au présent mémoire présentant le
bilan de la concertation et des modalités de communication sur la
révision du PLU
La ville de Plérin pourrait-elle produire un mémoire sur la nature et la
consistance des communications qui ont été faites et les groupes de
travail qui ont été créés dans l’élaboration de ce PLU révisé ?
Avis du commissaire enquêteur : A la lecture du dossier présenté à l’enquête, des documents de travail qui ont été portés à ma
connaissance je considère que le jugement porté sur un « déficit de communication » n’est pas fondé. J’invite donc Mme RAULT
MAISONNEUVE et Mme DUBOIS à se reporter à la lecture du bilan de la concertation annexé au mémoire en réponse de la ville de
Plérin.
2.2.1.2 OBSERVATIONS PAR COURRIERS
Lettre L1 en LRAR M. Eugène RIOU demeurant 17, rue Jean Mermoz
demande que les parcelles 2125 et 2128, classées en AUs au PLU de
2007 et reclassées en NS et NL au nouveau PLU, soient classées en NS
ou UC au motif que la partie NS a été viabilisée à ses frais, notamment
le raccordement au réseau d’assainissement, et qu’il y séjourne en
caravane les trois mois d’été depuis 1992.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Cette requête étant identique à celles consignées aux observations n°2 et n°31 se reporter à
l’avis que j’ai formulé.
Lettre L2 M. Maurice VAUVERT, demeurant 5, avenue des Arbousiers à
Villeneuve de la Raho (66180) propriétaire des parcelles AR 27, AS 17,
AS 18, AV 36 classées AUYAs dans le PLU 2007 demande comment
ces parcelles ont été reclassées au nouveau PLU.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Il convient de reformuler cette contribution : les parcelles dont il s’agit sont situées rue des
Pêcheurs. Les parcelles AR 27, AS 17 et AS 18 sont en zone N. Seule la parcelle AV 36 est en AUYAs. Cette dernière a été
reclassée dans le nouveau PLU en zone agricole A.
Lettre L3 Mme Françoise BOUCHEE demeurant au 45, rue Bel Air à
Binic (29520), propriétaire de la parcelle A 2112, demande confirmation
pour le maintien de son mobile home installé depuis 25 ans sur cette
parcelle et le raccordement au réseau d’assainissement.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 1112 est classée en zone Ns. Si le mobile home est installé depuis 25 ans le
règlement permet son maintien. J’émets un avis favorable en ce qui concerne le raccordement au réseau d’assainissement.
Lettre L4 M. et Mme Michel BOUCHEE, demeurant &, rue du soleil
Levant à Marillé la Ville (53440) informent qu’ils parquent une caravane
depuis 25 ans sur les parcelles 2038 et 2002 dont ils sont propriétaires,
demandent son maintien à l’identique et la possibilité d’un raccordement
au réseau public d’assainissement.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Les parcelles 2002 et 2038 sont classées en zone Ns. Le règlement autorise les constructions
légères existantes. J’émets un avis favorable en ce qui concerne le raccordement au réseau d’assainissement.
Lettre L5 M. et Mme MANSAT demeurant 8, avenue Jean Jaurès à
Suresnes (92150), propriétaires des parcelles AI 62, 64 et 766 sises au
Tertre Saint Michel se déclarent favorables au projet d’aménagement
urbain du site n°7 du Rocher Cornet ainsi que les deux autres
propriétaires concernés. Les Epoux MANSAT précisent toutefois que
l’accès prévu par l’impasse du Tertre (NDR Impasse du Rocher
Cornet ?) est une voie privée, qu’il serait souhaitable de diminuer le taux
de densification (NDR 20 log./ha) et qu’il existe une forte déclivité entre
les parcelles 52 et 55.
Pas de commentaire
114
Avis du commissaire enquêteur : Ce type d’opération fait l’objet d’une reconnaissance « terrain » par le promoteur qui déposera
un permis d’aménager prenant en compte la géomorphologie et la topographie du site.
Lettre L6 Mme Denise LAPORTE, représentée par M. Gérard HAMET
demeurant 13, rue de La Ville Vivo à Plérin rappelle une anomalie,
reconnue par les services de l’urbanisme, relative au classement en N
au futur PLU de la parcelle F 1659 sise rue de la Ville Vivo jusqu’ici
classée en UD. Cette parcelle a fait l’objet de l’arrêté municipal
n°101131 en date du 19/11/2010 autorisant sa division en deux lots
constructibles. Pour Mme LAPORTE il s’agirait d’une erreur qu’il importe
de rectifier.
Une construction a été réalisée en 2012 sur la base du PLU actuel,
et ne figurait pas sur le cadastre utilisé pour le zonage du nouveau
PLU. Le cadastre du zonage sera donc mis à jour, la limite de la
zone UD sera donc étendue pour tenir compte de cette construction
existante et de la division autorisée en 2 lots de la parcelle d’origine
F1659
Quelle est la position de la commune de Plérin sur cette anomalie
signalée ?
Avis du commissaire enquêteur : S’agissant d’une erreur manifeste, j’émets un avis favorable à la requête de madame
LAPORTE sous réserve que les prescriptions consignées dans l’autorisation n°DP 22187 10 0224 soient strictement respectées.
Lettre L7 M. Paul OLLIVIER demeurant 16, rue Michel Mirabel à Plérin
attire l’attention sur les risques d’inondation liés à de mauvais
aménagements du Gouët susceptibles d’en contrarier l’écoulement :
1) Dans le secteur de la rue Beauregard il importe de conserver
la totalité de l’aire d’ouverture du pont de Gouët afin d’absorber
les conséquences des crues dans le secteur bâti de la rue de
Beauregard et du Moulin du Bosq,
2) Une partie des ruisseaux canalisés du Bois de la Violette et
des Noë étant en orifice immergée constitue un obstacle au
bon écoulement et à l’autocurage des canalisations
émissaires.
3) Le ruisseau du Pré au Doré (Croix de la Ville Gilette) a été
canalisé en partie aval pour passer sous la départementale
puis sous la zone portuaire remblayée. Il est probable que la
section est insuffisante et qu’il conviendra d’éviter d’en noyer
l’émissaire si l’estuaire portuaire était converti en bassin à flot.
Ces problèmes sont connus des services techniques mais ne
relèvent pas directement du PLU. A noter qu’une étude préalable au
contrat de territoire milieux aquatiques du Gouet, Gouédic,
Douvenant vient d’être lancée par Saint-Brieuc Agglomération et
devrait intégrer cette problématique..
Les services techniques ont-ils connaissance de la situation dégradée du
lit du Gouët et quelles sont les mesures techniques qu’ils comptent
mettre en œuvre pour y remédier ?
Avis du commissaire enquêteur : Je considère les réponses apportées par la ville de Plérin comme pertinentes. Néanmoins il
conviendrait de tenir compte des observations qui ont été formulées au titre de la Loi sur l’eau auquel ce PLU est assujetti.
Lettre L8 M. Paul OLLIVIER demeurant 16, rue Michel Mirabel à Plérin
rappelle que la ville de Plérin dispose d’un chemin public qui permettrait
de désenclaver le lotissement de Coast- Glas en réaménageant une
liaison avec la rue de la Côte des Violettes qui semble avoir disparue
dans le nouveau PLU.
Ce chemin existant est classé en zone N, il est prévu de le
conserver, ce qui ne nécessite pas de prise en compte particulière
dans le PLU.
La Mairie de Plérin pourrait-elle vérifier ce point et confirmer l’intérêt ou
non des suggestions formulées par M. OLLIVIER ?
Avis du commissaire enquêteur : Je considère que la réponse apportée par la ville de Plérin devrait permettre de satisfaire cette
suggestion.
Lettre L9 Courrier de Mme LE PROVOST Zoë demeurant 2, rue des
Perrières à Plérin relatif à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd
notamment en ce qui concerne la zone non aedificandi et son refus à ce
que la voie de desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D
195 (Ce courrier fait doublon avec l’observation faite par courriels C1, C2
Pas de commentaire
115
et lettre L10 ci-après des mêmes auteurs).
Avis du commissaire enquêteur : Observation récurrente. Je partage l’avis de la ville de Plérin concernant cette opération 1 AUd
rue du Stade site n° 8 et 9 avec le projet de salle polyvalente. Compte tenu des nombreuses interventions à ce sujet j’ai procédé à
une analyse de fond consignée dans la partie « Avis et Conclusion ». Quoi qu’il en soit j’émets un avis défavorable à cette requête
Lettre L10 Courrier de M. Daniel LE PROVOST et Mme Marlène
VANNEL demeurant 29, rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22000) relatif
à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd notamment en ce qui
concerne la zone non aedificandi et son refus à ce que la voie de
desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D 195 (Ce courrier
fait doublon avec les observations consignées aux courriels C1 et C2 et
L9 des mêmes auteurs)
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Idem à l’observation L9. Avis défavorable
Lettre L11 M. Jean Baptiste QUINTON intervenant pour le compte de
Côte d’Armor Habitat est favorable au reclassement en UC des parcelles
AY 12, 13 et 40 qui permettra d’y construire des logements sociaux avec
la Mairie de Plérin.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Dont acte.
Lettre L12 LRAR de Mme LE PROVOST Zoë demeurant 2, rue des
Perrières à Plérin relative à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd
notamment en ce qui concerne la zone non aedificandi et son refus à ce
que la voie de desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D
195 (Ce courrier fait doublon avec l’observation faite par courriels C1, C2
et lettre L9 et L10 des mêmes auteurs).
Pas de commentaire
Lettre L13 LRAR de M. Daniel LE PROVOST et Mme Marlène VANNEL
demeurant 29, rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22000) relatif à
l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd notamment en ce qui
concerne la zone non aedificandi et leur refus à ce que la voie de
desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D 195 (Ce courrier
fait doublon avec les observations consignées aux courriels C1 et C2 et
L9, L10, L12 des mêmes auteurs)
Pas de commentaire
Lettre L14 M. Hervé LE GOFF demeurant 1, rue de la Bergerie attire
l’attention sur les conséquences du nouveau PLU pour le lotissement de
la Bergerie qui va générer des problèmes en ouvrant l’accès au secteur
13 de la zone d’aménagement urbain 1AUc par la rue de la Bergerie et
supprimer un espace vert au profit de cet accès. M. LE GOFF rappelle
que lors d’une précédente enquête publique sur l’ouverture à
l’urbanisation de cette zone, le commissaire enquêteur avait conclu que
« le parking et l’espace vert …. Sont à conserver et que le futur
lotissement soit desservi par une autre voie sur les terrains du
lotisseur ». Cet accès est possible par la rue Martin Plage.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Le site 13 de la bergerie faisant l’objet de nombreuses oppositions de la part des résidents du
lotissement du Roselier du fait du passage envisagé pour accéder au futur lotissement. La faisabilité des accès à ce lotissement fait
l’objet d’une analyse que je développe au paragraphe 2.1.4.4
116
Lettre L15 M. et Mme LE BUHAN demeurant rue de la Ville Corbon à
Plérin refusent que leurs parcelles AE 470 et 472, actuellement classées
en UC, soient intégrées au projet d’aménagement urbain AUc aux motifs
qu’ils subiraient une réduction de la surface de leur propriété de 2000 m²
à 700 m², des nuisances importantes, la perte d’un espace de verdure et
de jeux planté d’arbres fruitiers et de plantes exotiques. A cela
s’ajouteraient des problèmes de voisinage et une dégradation potentielle
de la valeur de leur patrimoine.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Il s’agit de l’opération d’aménagement 1AUc en site n° 7 au lieudit « Le Rocher Cornet » La
parcelle 470 sur laquelle prend place la maison d’habitation des Epoux Cornet n’est pas impactée par le projet. C’est la parcelle 472
qui est intégrée à l’opération. L’accès au site est proposé par la rue de la vieille ville via un passage sur la parcelle 472. Je
considère que cette opération n’est réalisable que par cet accès. La rue du Rocher Cornet est trop étroite. En conséquence j’émets
un avis défavorable à la demande de reclassement en UC des parcelles 470 et 472
Lettre L16 M. Francis SYLVESTRE demeurant 7, rue du Quartier à
Plérin demande que la parcelle n° B 532 sise rue de la maison neuve
devienne constructible. M. SYLVESTRE rappelle par correspondance
jointe et copie d’un courrier adressé au Maire de Plérin le 7 janvier 2008,
que ce terrain a été jusqu’ici classé en « zone de loisirs de la vallée de
Martin » et qu’il découvre qu’il passerait en zone N au nouveau PLU
sans consultation ni information préalable alors qu’il avait espoir d’y
édifier une petite construction.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 532 est classée en zone N. Une classification en Ns ainsi que le souhaite M.
SYLVESTRE ne permettrait pas d’y implanter une habitation selon le règlement de ce zonage. J’aborde dans un paragraphe
spécifique (Avis et Conclusions) la situation des habitations légères qui font l’objet de nombreuses interventions de propriétaires
concernés par cette situation.
Lettre L17 M. Jean-Pierre LAGREE, demeurant 61, rue des Tourelles à
Plérin considère que le projet présenté à l’enquête est sans consistance
avec des objectifs qui se focalisent sur la préservation de la biodiversité
et de l’occupation rurale. Ceci conduira à une offre foncière dissuasive
pour les jeunes ménages, une destruction des emplois, un tassement
des effectifs dans les écoles communales. Enfin, les atouts naturels et
les infrastructures de la commune ne sont pas valorisés pour développer
le tourisme.
Pas de commentaire
Lettre L18 en LRAR : Les Consorts LEON en élection de domicile au 6,
impasse du Rocher Cornet, propriétaires en indivis de la parcelle n° AE
627 sise au 8, impasse du Rocher à Plérin s’opposent à l’intégration de
leur terrain dans la zone d’aménagement 1AUC aux motifs, d’une part,
que ce projet urbain entraînerait des travaux importants de viabilisation,
le paysage ne serait plus cohérent, et sera source de nuisances sonores
et visuelles, de danger de par l’exiguïté de l’impasse de la rue du Rocher
Cornet et, d’autre part, les obligerait à vendre leur terrain à un promoteur
et, par suite, à supporter une perte pécuniaire importante.
A cette requête est jointe une pétition portant la signature de 87
riverains se prononçant contre la construction d’un collectif de
logements dans la zone 1AUC aux motifs que l’entrée et la sortie de ce
lotissement à partir de l’impasse du Rocher Cornet est dangereuse tant
pour les voitures que les piétons ainsi que pour les riverains qui auront
des difficultés à manœuvrer pour se garer. La circulation à double sens
est impossible pour les voitures et dangereuse pour les riverains. A cela
s’ajoutent les conséquences et risques naturels prévisibles tels que les
inondations, mouvements de terrain, fissures et affaissement pour les
habitations situées en contrebas.
Le zonage 1AUc limite la hauteur des futures constructions à 7 m à
l'égout et 12 m au faitage, la construction d'un collectif n'est donc pas
possible. Le règlement permet la construction de maisons
individuelles ou de logements semi-collectifs, permettant aux
constructions de s'intégrer dans le quartier existant. Les règles
appliquées sont identiques à celles de la zone UC avoisinante. La
création de cette zone 1AUc relève de la volonté de repérer les
dents creuses dans le tissu urbain et de rendre possible leur
urbanisation par un aménagement d'ensemble cohérent. Sur ce cas
précis il existe de fortes contraintes de topographie, la densité
minimale attendue pourrait donc être abaissée pour limiter le nombre
de logements nouveaux.
117
Quelles sont les éventuelles dispositions et aménagements que la mairie
pourrait proposer pour dissiper point par point les inquiétudes des
riverains qui se sont exprimés sur ce projet ainsi que les éventuelles
compensations financières qu’elle serait susceptible de proposer à la
Famille LEON ?
Avis du commissaire enquêteur : Je développe une analyse pour cette opération 1AUc site n°7 lieudit « Le Rocher Cornet » dans
la partie avis et conclusions du présent rapport.
Lettre L18 bis en LRAR : des Consorts LEON.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Cette lettre et les pièces qui l’accompagnent font doublon avec la L18 ci-dessus.
Lettre L19 des Consorts BUREL, PERIGOIS, LE TAILLENDIER et
CAVE représentés par Mme Irène CAVE demeurant 12, rue du 8 mai à
Plérin demandent que la parcelle AT 23 d’une superficie de 2 270m² sise
au lieudit « Les Champs Rabiots » soit classée en zone AUs au motif
que ce terrain est placé près d’une zone urbanisée.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle dont il s’agit est classée en zone agricole A dans le nouveau PLU. Avis défavorable
Lettre L19 bis des Consorts BUREL, PERIGOIS, LE TAILLENDIER et
CAVE représentés par Mme Irène CAVE
Lettre L20 M. Raoul LEFAY demeurant 16 rue du Donjon à Montricard
(41400) demande, dossier de 7 pages et photos à l’appui, que les
parcelles AE 389 et 391 soient classées en zone constructible aux motifs
qu’elles ne s’inscrivent pas en zone inondable, que la maison
d’habitation est implantée sur le point le plus haut de la rue Beauregard
et que des maisons situées en face sur la commune de St. Brieuc ont
été construites récemment.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle 387 est située en zone Nh et en zone inondable pour moitié, les parcelles 389 et
387 sont situées en zone N et en zone inondable pour moitié. En conséquence j’émets un avis défavorable à la requête de M.
LEFAY
Lettre L21 M Grégoire LARHANT demeurant 14, rue de la Ville Hellio à
Plérin exprime sa satisfaction à la lecture de ce PLU révisé, notamment
le retour de zones d’urbanisation en secteur agricole, la prise en compte
des zones humides et des secteurs à protéger, le projet d’extension de
la ville au-delà de la rue de Verdun.
Et les remarques et suggestions suivantes :
Le secteur des Rosaires mériterait d’être désenclavé pour en
faciliter l’évacuation en période estivale et aux heures de
pointe
Une mise en conformité avec la Loi ALUR du règlement
notamment en son article UC5 concernant les superficies
minimales notamment aux Rosaires.
Mettre en cohérence la définition des secteurs Nr entre le
règlement et la signification des légendes dans les documents
graphiques sur les risques naturels,
Limiter dans l’ancienne zone AUrc de St. Laurent reclassée
UC au PLU révisée, la hauteur des bâtiments à 6m au lieu des
-Pour le secteur des Rosaires : selon le SDIS, le secteur des
Rosaires ne présente pas de difficulté majeure d’évacuation. C’est
pourquoi cette idée déjà ancienne (2002) ne paraît pas opportune à
la commune : coût de réalisation et d’entretien pour un usage
exceptionnel, contradiction avec la loi littoral (article L146-7).
- pour la mise en conformité du PLU avec la loi ALUR :
suppression de la règle de surface minimale sur les Rosaires, la
maitrise de la densité est garantie par les autres règles d'urbanisme
(emprise au sol limitée à 40%, 40% d'espaces verts à la parcelle,
hauteur limitée à 6 m au sommet de la façade et 11 m au sommet de
la construction).
- pour le règlement des zones Nr, le texte actuel « secteurs soumis
au risque d'effondrement en bordure du littoral » sera remplacé par
le texte conforme au texte en légende des documents graphiques :
«secteur soumis à un risque naturel particulier ».
- pour le règlement de la zone 1AUc de St Laurent : il s’agit de la
parcelle classée BZ 177, classée au PLU de 2007 en zone 18 AURc
et intégrée au dossier de révision en UC. Elle est classée en
contrebas de la zone AURc 11 déjà construite pour laquelle une
hauteur maximum au faitage ( 7 m ) avait été imposée pour protéger
118
11m autorisés.
Revoir l’article 12 du règlement qui impose un stationnement
en sous-sol au-delà de 20 places en surface parking, afin de
ne pas alourdir les coûts de construction,
Il n’est pas souhaitable d’autoriser l’implantation de
commerces en zones protégées
Les articles Nh2 et Ah2 sur l’extension du bâti existant sont
ambigus et leur rédaction mériterait d’être revue,
Le rapport de présentation manque de précision quant au
développement des activités touristiques dit des quatre
saisons abordées au PADD.
les vues des constructions situées plus haut. Faut-il procéder de
même pour la parcelle BZ 177 en y prévoyant une hauteur moindre
que la zone UC (11 m) ? Cette ventualité méritera d’être examinée
par la commission de suivi du PLU
- pour l'article 12 : l’obligation de stationnements en sous-sol pour
les collectifs de plus de 20 logements est sans doute trop normative,
même si elle a pour objectif de favoriser la densification notamment
en zone urbaine centrale
- pour la question des commerces en zone protégée (N, NL),
ceux-ci ne sont pas autorisés. - la rédaction des articles NH2 et Ah2
pourra être reformulée pour plus de clarté.
- une précision sera apportée dans le rapport de présentation
concernant l'objectif de « développement du tourisme des 4 saisons
sur les Rosaires ».
-
-
Comment la Ville de Plérin compte traiter ces suggestions ?
Avis du commissaire enquêteur : Je considère que les réponses apportées par la ville de Plérin aux interrogations et suggestions
de M. LARHANT sont satisfaisantes.
Lettre L22 Mrs Yves et Pierre-Yves SYLVESTRE demeurant 9, rue de la
ville Corbon refusent le classement de leur parcelle (NDR pas précisée)
en zone AUC, afin de permettre à leur fils d’y poursuivre son activité de
producteur de légumes et de fleurs et leur permettre éventuellement
d’en réaliser librement la vente
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Dont acte : Il s’agit des parcelles AE 468, AE229 227 et 28 intégrées dans le projet
d’aménagement en Site n°7dit « Le Rocher Cornet ».
Lettre L23 LRAR Du Conseil Général des Côtes d’Armor. Cette lettre
est en tout point identique y compris les documents qui y sont annexés,
avec le Courriel C8 de M. Le Président du Conseil Général des Côtes
d’Armor adressé au commissaire enquêteur.
Avis du commissaire enquêteur : Cette lettre est en tout point identique y compris les documents qui y sont annexés, avec le
Courriel C8 de M. Le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor adressé au commissaire enquêteur.
Lettre L24 M. Michel LE BATARD, exploitant agricole, demeurant 18,
avenue Henri Barbusse à Plérin propriétaire des parcelles 2678 et 2677
au lieudit « La Ville Huet » informe qu’il a développé sur ces terrains un
atelier de vente directe et, qu’à ce titre il bénéficié d’un permis de
construire pour un bâtiment à usage technique et commercial sur la
parcelle E2678 en prolongement de la parcelle E2677a sur laquelle est
édifiée son habitation. Ces deux parcelles sont classées en zone A.
Depuis 2011 ces locaux ont été loués à des professionnels (boucher
puis traiteur). Afin de faciliter le développement de cette activité il serait
nécessaire de procéder à une extension des bâtiments. Dans cet esprit
M. LE BATARD demande que ces 2 parcelles soient classées en zone
UC car le règlement des zones A est très restrictif et inapproprié dans
cette situation précise. Dans le même esprit et afin de rester cohérent et
assurer une pérennité à l’élevage de volailles en plein air existant, M.
BATARD demande de retirer les parcelles E379 et E380 de la zone N et
de les requalifier en zone A.
Si ces activités sont déconnectées de l'exploitation agricole, elles
peuvent effectivement être classées en zone UC. Le courrier
manque de précision pour permettre de délimiter le tracé de la zone
UC sans intégrer les bâtiments de l'exploitation agricole. Concernant
les parcelles 379 et 380, elles étaient déjà classées en zone N au
PLU précédent. Cette zone concerne une large coulée verte autour
du réseau hydrographique, la réduction sur ces deux parcelles
n'impacte pas directement les cours d'eau, ni des boisements ou des
zones humides. Cette extension de la zone A peut donc être
autorisée.
Quelle suite pourrait être accordée par la Ville de Plérin à cette
demande?
Avis du commissaire enquêteur : Je partage l’avis de la ville de Plérin. J’émets donc un avis favorable.
119
Lettre L25 Consorts TANGUY-THOMAS représentés par Mme Brigitte
TANGUY demeurant 37, rue Duquesne à Plérin, demandent que la
parcelle AT22 de 2665m² sise au lieudit « Les Champs Rabiots » soit
classée en zone AUs au motif qu’elle se situe près d’une zone
urbanisée.
Pas de commentaire
Lettre L26 Consorts MORDELET représentés par Claude MORTELET
demeurant 60, avenue du Général de Gaulle à Plérin demandent que les
parcelles AT21 de 2536m² sises au lieudit « Les Genetais » soient
classées en zone AUs au motif qu’elles se situent près d’une zone
urbanisée.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle dont il s’agit est classée en zone agricole A dans le nouveau PLU. Avis défavorable
Lettre L27 M. et Mme Dany BUSNEL demeurant 7, avenue des
Rosaires à Plérin et M. Dany BUSNEL demeurant 84, avenue Philippe
Auguste à Paris (75011) demandent que la réservation n°2 (NDR pour
aménagement d’un carrefour à la Croix-Gueuda) en emprise sur leur
parcelle n°42 soit étudiée de manière à permettre l’accès aux véhicules
à leur propriété entre le périmètre extérieur de ce rond-point et l’aire de
réservation n°19 destinée à aménager un parking en emprise sur la
parcelle 41. Les Epoux BUSNEL demandent également qu’un merlon
arboré soit aménagé entre le parking et leur propriété afin de couper le
vis-à-vis et atténuer les nuisances sonores.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : J’émets un avis favorable aux demandes des Epoux BUSNEL qui me paraissent légitimes. Je
demande à la ville de Plérin d’ouvrir une concertation avec les Epoux BUSNEL préalablement à toute décision d’implantation de ce
giratoire objet de l’emplacement réservé n°2. Avis favorable pour l’implantation d’un merlon.
Lettre L28 En complément de leur requête par lettre référencée L27 cidessus, les Epoux BUSNEL font observer que l’implantation d’un parking
de 5000 m² sur une terre agricole pour une utilisation uniquement en
juillet/août et quelques weekend représente une dépense importante au
regard de son faible taux de fréquentation supposé. En outre, il est à
craindre que ce parking soit utilisé en aire de jeux et de rencontres et/ou
de stationnement pour les camping-cars. A cette fin, il conviendra
d’équiper ce parking d’un portique d’accès sécurisé.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Je suis favorable à ces mesures d’accompagnement de création d’un parking en cet endroit
Lettre L29 M. et Mme MANSAT demeurant 8, avenue Jean-Jaurès à
Suresnes (92150) propriétaires des parcelles AI 62, 64 et 766 sises au
Tertre St. Michel déclarent qu’ils sont favorables au projet
d’aménagement urbain 1AUc rue du « Tertre Saint Michel Nord ». Ils
soulignent toutefois :
que l’accès proposé par l’impasse du tertre est une voie
privée,
qu’il serait souhaitable de limiter la densité urbaine à 6 lots,
Qu’il existe une forte déclivité entre entres les parcelles 55 et
52 avec un aplomb de 7 à 9 m.
La forte déclivité entre la parcelle 59 et la parcelle 52 a bien été
diagnostiquée dans le PLU (cf page 41 des OAP), cette parcelle a
vocation à rester un espace non urbanisé, avec la possibilité de
créer un chemin piéton rejoignant les futures constructions.
Quelle sera la destination de la parcelle 52 située en contrebas de la
zone 1AUc ?
Avis du commissaire enquêteur : 1) L’aménageur devra tenir compte de la situation juridique de l’impasse du tertre si elle était
avérée. 2) La densité des emprises foncières pour les constructions dans les zones d’aménagement sont identiques au règlement
de zonage dans lequel le site est implanté. 3) La réponse de la ville de Plérin répond à la question 3 des Epoux MANSAT
120
Lettre L30 M. Richard LOISEL demeurant 6, rue Eugène GUILLEVIC à
Plérin demande que dans le cadre de la réservation n°21 destinée à
« l’aménagement de terrain d’espaces publics et jardins familiaux »
qu’une partie de cette parcelle soit proposée à la vente au bénéfice des
propriétaires des habitations qui jouxtent cette parcelle afin de leur
permettre de prolonger leur fond de jardin sur cette emprise foncière.
Avis du commissaire enquêteur : Cette réservation se fonde sur l’intérêt général au titre de l’article L. 123-1-8°du Code de
l’Urbanisme : Avis défavorable.
Lettre L31 M. Jean-Luc DOMEON demeurant 15, la Guinonnière à
Servon-sur-Vilaine (35530) et Marie-Thérèse LE GONIDEC demeurant
rue Ernest Renan à Plérin propriétaires de la parcelle B 572 relèvent à la
lecture du nouveau PLU que celle-ci, classée en AUTs au PLU 2007, a
été reclassée NT.
Les Consorts DOMEON/LE GONIDEC rappellent que sur cette parcelle
était édifiée la ferme de leurs parents et qu’il subsiste les fondations de
trois bâtiments agricoles. Dans ces conditions cette parcelle leur parait
difficilement exploitable dans le cadre de sa nouvelle destination en NT.
Dans le souci de la viabilité économique d’une zone touristique en cet
endroit, les Consorts DOMEON/GONIDEC suggèrent que ce secteur soit
zoné en AU au motif que cette parcelle constitue une dent creuse
insérée dans un milieu urbain composé de lotissements existants et en
projet.
Ce déclassement s'explique par la volonté de ne pas créer de
constructions en dur sur cet espace qui participe à la constitution
d'une coupure d'urbanisation entre l'agglomération de Saint Laurent
et la Ville Nizan. Par ailleurs la parcelle B572 est contiguë à la zone
AURc 20 où a été autorisé le 31/05/2013 un permis d’aménager
contesté par les riverains de la rue de la Bergerie ( cf observations
n°26, 35 et lettre n°33)
Quelles sont les raisons qui ont conduit la commune à abandonner ce
projet ?
Avis du commissaire enquêteur : Je partage l’avis de la ville de Plérin sur le reclassement de cette zone en Nt. J’émets donc un
avis défavorable à la requête des Consorts LE GONIDEC
Lettre L32 Consorts BUREL, CAVE, LE TAILLANDIER, SAILLOUR
représentés par Mme CAVE « GFA » de la Ville Solon dont le siège
d’exploitation est situé au 42 avenue du Général de Gaulle à Plérin déjà
intervenus en L11, L19 et 19bis, demandent que la parcelle D3 soit
classée en AUs pour les 5000 m² de surface qui bordent la voie
communale n°71.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : La parcelle D3 est située en zone agricole A. Un projet d’extension urbaine en cet endroit
derrière le projet d’implantation de la salle polyvalente n’est pas recevable. Avis défavorable
Lettre L33 L’Association pour la Protection de la Zone Naturelle des
Villes AGAN, NIZAN représentée par M. Pierre DELARUELLE,
Président, verse au registre d’enquête une pétition signée par 31
personnes s’opposant au projet de création du « lotissement du
Roselier » qui aux dires de l’association fait l’objet d’une requête auprès
du TA de Rennes mettant en cause l’accès et la sécurité d’accès à ce
lotissement. Sans préjuger de la décision du TA, l’Association demande
que le Commissaire Enquêteur émette un avis sur la possibilité de
déplacer l’accès de la rue de la Bergerie vers la rue de Martin Plage en
passant par des terrains de la zone en projet classée site 13 appartenant
au même propriétaire.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Le projet de création du « lotissement du roselier » fait débat au vu des nombreuses
interventions dont une pétition de la part des riverains. Je développe une analyse sur les conditions d’accès à ce lotissement dans
la partie II « Avis et Conclusions » de ce rapport qui me conduit à émettre une réserve sur le positionnement de l’accès rue de
Bergerie.
121
Lettre L34 M. et Mme André RAOULT demeurant 7, rue de la Ville Hellio
à Plérin déposent un plan d’aménagement d’un espace de jeux et de
loisirs situé en bordure de mer entre les Rochers de Tournemine et les
cabines de Claire Fontaine.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Le projet d’une aire de pique-nique en cet endroit conduirait à artificialiser un espace dans la
bande des 100m. Avis défavorable
2.1.1.3 OBSERVATIONS PAR COURRIELS
Courriel C1 Madame Zoë LE PROVOST, demeurant 2, rue des
Perrières à Plérin demande que dans le cadre du projet d’aménagement
urbain du site 1AUd l’emprise de la zone non aedificandi qui grève le
fond de sa parcelle D 198 soit réduite à 5 m et que le reste, soit 10 m,
prenne assise en zone 1AUE. De ce qui précède la voie de desserte des
futurs lots devra passer entre l’espace tampon prévu au projet et la limite
foncière Est de la zone en projet, conformément aux assurances qui ont
été données par la mairie à l’ensemble des copropriétaires concernés.
En tout état de cause Mme LE PROVOST refuse que la voie d’accès
empiète sur son terrain.
Il n’est pas envisageable de réduire la zone non aedificandi prévue
l’est de la zone 1 AUd ou de la déplacer sur la zone 1AUe site
d’emprise de la salle polyvalente où est déjà prévu en limite ouest un
large merlon anti-bruit. L’objectif poursuivi est de limiter le nombre de
constructions proches de la salle. C’est pourquoi il avait été acté lors
de la rencontre du 17 mai 2013 que les OAP prévoiraient un seul
logement par lot. Quant à la voie d’accès aux 4 lots, elle doit être
aménagée en limite est de la zone non aedificandi.
La Mairie envisagerait-elle de modifier son projet prenant en compte les
remarques et suggestions consignées dans ce courriel ?
Avis du commissaire enquêteur : Je partage l’avis de la ville de Plérin concernant cette opération 1 AUd rue du Stade site n° 8 et
9 avec le projet de salle polyvalente. Compte tenu des nombreuses interventions à ce sujet j’ai procédé à une analyse de fond
consignée dans la partie « Avis et Conclusion ». Quoi qu’il en soit j’émets un avis défavorable à cette requête considérant que les
dispositions retenues l’ont été en concertation avec les propriétaires.
Courriel C2 de M. Daniel LE PROVOST et Mme Marlène VANNEL
VANNEL demeurant 29, rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22000) relatif
à l’aménagement de la zone urbaine 1 AUd notamment en ce qui
concerne la zone non aedificandi et leur refus à ce que la voie de
desserte de la zone en projet empiète sur sa parcelle D 195 (Ce courriel
fait doublon avec l’observation consignée dans la lettre n° L9 du même
auteur)
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Idem à l’observation C1 : Avis défavorable
Courriel C3 M. et Mme SALICE demeurant 32, rue de la Cadoire à
Plérin, propriétaires des parcelles BD 9 et 10 demandent que la parcelle
10 qui pour a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme n° 78.22.187.04962
en date du 13/10/1978 soit classée en UC au nouveau PLU. Les Epoux
SALICE demandent si la parcelle n°8 classée en UC fait l’objet d’un
projet, que signifient les zonages NL et Nh, le pointillé rouge qui apparait
de part et d’autre de la 4 voie. Si, sur la partie de la zone N qui borde
leur terrain un aménagement anti bruit pourrait-être réalisé.
La parcelle n°8 était prévue pour desservir la zone 1UZc17 au PLU
précédent, la suppression de cette zone permet de classer cette
parcelle en zone constructible sur une profondeur de 45 m, ce qui
permet de positionner une future construction dans le même
alignement que les constructions existantes.
La parcelle n°8 ferait-elle l’objet d’un projet ?
Avis du commissaire enquêteur : Je partage l’avis de la ville de Plérin. J’émets donc un avis favorable à la requête des Epoux
SALICE. En ce qui concerne les définitions des zonages, j’invite les Epoux SALICE à procéder à une lecture du règlement.
Courriel C4 Mme Corinne THEPAULT, propriétaire de la parcelle AI 738
sise à Saint Laurent de la Mer considère qu’il conviendrait de lever les
contraintes qui limitent leur construction à 40m² de surface au sol sur ce
terrain de 8m x 61,28m avec un COS de 0,4.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Le règlement du nouveau PLU n’impose plus un COS, ni une distance minimum de part et
122
d’autre des limites séparative de la parcelle pour une nouvelle construction. Les « contraintes » invoquées sont donc levées de fait.
Courriel C5 De l’Association des Riverains et Usagers de la rue du Bel
Air relatif au projet immobilier du Soleil Levant en secteur 1AUc.
Avis du commissaire enquêteur : Ce courriel fait doublon avec l’observation enregistrée sur le registre C sous le n° 72.
Courriel C6 M. Stéphane COEURET, demeurant 29, résidence de la
Pommeraie à Romagne (35133) propriétaire en indivis de la parcelle
A2002 sise rue Montaigne à Tournemine, demande confirmation pour le
maintien d’une habitation légère sur son terrain pour entreprendre des
travaux de peinture et assurer son raccordement au réseau public
d’assainissement
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Cette parcelle est classée en zone Ns dont le règlement « autorise l’entretien et la rénovation
des habitations légères de loisirs légalement autorisées »
Courriel C7 M. Patrick CHAPUT demeurant rue de la ville Corbon à
Plérin demande l’abandon du projet immobilier de la zone « Ville Corbon
et Rocher Cornet » aux motifs que les infrastructures routières ne s’y
prêtent pas au plan de la sécurité « des biens et des personnes » et que
d’autres « nuisances » sont à craindre.
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : Ces projets de lotissement ont fait l’objet d’études environnementales consultables au tome 3
du dossier qui a été présenté à l’enquête publique. J’invite donc M. CHAPUT à en prendre connaissance.
Courriel C8 de M. Le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor
fait part des remarques suivantes :
-
-
-
-
Dans le cadre d’un programme de valorisation de la zone
portuaire du Légué, le développement de la plaisance et le
renforcement du trafic commercial de ce port, la construction
d’un quatrième quai et la réalisation d’un bassin à flot pour la
plaisance sont à l’étude.
Ces aménagements structurant vont libérer des espaces
portuaires situés en amont,
Dans cet esprit les documents d’urbanisme devront être
compatibles avec ces projets
Si le classement en UPS de la majorité de l’emprise du Port
tant pour sa partie commerce que plaisance est bien adapté, il
serait souhaitable de le prolonger afin de couvrir tout le
périmètre d’exploitation du port et de ses futurs ouvrages.
Le classement NL (protection stricte) tel que prévu au PLU ne
permettra pas de réaliser ces projets ni autoriser un
fonctionnement normal du port. Il en va ainsi du 4ième quai et
des opérations de dragages dont la zone de dépôt est
localisée au Nord-Est de la jetée de Cesson.
Dans ce contexte d’évolution des activités portuaires il importe
de mettre en concordance les zonages inscrits aux PLU de
Plérin et de Saint Brieuc (dont copie jointe du projet)
En ce qui concerne le domaine routier il parait essentiel:
-
Qu’un emplacement soit réservé au niveau de la RD 786 et de
la N12 pour la réalisation d’un giratoire et la reprise des
boucles de l’échangeur,
S’agissant de la problématique portuaire
- Concernant la limite séparative des territoires des deux communes,
l'analyse des documents cadastraux indique une superposition des
territoires communaux sur certains secteurs. Dans le cadre de la
révision du PLU, il est donc proposé de veiller à ce que les secteurs
concernés par ces chevauchements aient des zonages similaires
dans les deux PLU, pour ne pas poser de difficulté d'application des
règlements dans l'avenir. La carte ci-dessous indique que ce
chevauchement concerne une partie de la zone UPs sur Plérin, cette
zone est compatible avec les zonages de Saint Brieuc (UP et
1AUMb).
-Concernant le zonage UPS sur la partie terrestre, l'extrait de zonage
sur PLérin transmis par le Conseil Général ne correspond pas
exactement au tracé de la zone UPs telle qu'elle figure dans le
document de zonage arrêté. Les extraits cartographiques ci-dessous
démontrent que le zonage UPs va au-delà du phare, en intégrant les
espaces terrestres au droit du site d'accroche des futures
infrastructures portuaires.
Concernant la prise en compte des projets portuaires sur l'espace
public maritime de Plérin, il convient de distinguer les projets de
court et moyen termes (projet de 4eme quai) de ceux de plus long
terme (projet de fermeture de l'embouchure du Gouët).
Pour le projet de 4eme quai, le plan transmis par le Conseil Général
indique que ce projet est intégralement compris dans la zone
1AUMb.
Pour le projet de fermeture de l'embouchure du Gouët, la
superposition des délimitations administratives et du plan de zonage
de Saint-Brieuc indique que la zone Np englobe une large partie des
espaces maritimes concernés par les aménagements portuaires
(digue, quai, môle...).
Sur le territoire de Plérin, l'amorce de la nouvelle digue, la cale de
mise à l'eau et le môle de protection sont situées en zone NL, ce qui
interdit l'aménagement d'ouvrage ne respectant pas l'article R-146-2.
123
Que la commune de Plérin mesure les conséquences de sa
décision de ne pas réserver (au PLU) l’emplacement
nécessaire au raccordement de la voie communale de la Ville
Crohen au futur giratoire prévu au droit du carrefour de la RD
786 plaçant ainsi cette voie en impasse faute d’un accès direct
sur la RD 786 .
Que pour des raisons de sécurité les conditions d’accès à la
RD 786 entre l’échangeur des Rampes et l’ancien garage
Monfort soient maitrisées. En effet, cette RD deviendra, à
terme un boulevard urbain et tout accès direct supplémentaire
posera des problèmes. En conséquence, aucun accès direct
n’y sera autorisé y compris pour la densification des zones
déjà urbanisées et une étude s’impose sur les conditions de
suppression et des reports des accès existants sur les voies
secondaires.
Ces ouvrages peuvent toutefois d roger l'application de la loi littoral
si il est d montr qu’ils sont li s un projet
de service public portuaire autre qu'un port de plaisance, et si ils
répondent à une nécessité technique impérative. (article L 146-8).
Le reste du projet situé sur le territoire de Plérin, à savoir le bassin
mis à flot, est aussi en zone NL, ce qui ne constitue pas une
incompatibilité réglementaire.
Pour les projets de court et moyen termes (projet de 4eme quai) qui
se trouvent en amont du phare, au droit du 4eme quai programmé, le
PLU de Plérin peut être modifié pour prolonger la zone UPs actuelle
sur une surface de 2,8 ha, permettant de réaliser des ouvrages
éventuels sur cet espace
. Pour les projets à plus long terme, liés à la fermeture de
l'embouchure du Gouët, il semble difficile de répondre à la demande
du Conseil Général, à savoir de créer une zone Np au-delà du phare
sur les espaces maritimes de Plérin. Cette modification de zonage
poserait la question de la prise en compte des incidences de ces
projets sur l'environnement, avec deux difficultés majeures.
- Les espaces concernés sont définis en espaces naturels
remarquables au PLU actuel, il faut donc démontrer qu'ils ne relèvent
plus de ce classement. - Le projet est concerné par une ZNIEFF et
se trouve à proximité d'un site Natura 2000 (cf page suivante). Dans
le cadre de l'évaluation environnementale, le PLU doit donc intégrer
les incidences du projet sur le site Natura 2000 pour les
aménagements programmés sur le territoire de Plérin. Ce travail de
justification nécessite de mesurer les incidences du projet sur
l'environnement maritime et urbain, mais aussi de justifier la nature
du projet par rapport à d'autres solutions.
-
-
Quel est le positionnement de la Ville de Plérin sur :
un éventuel remaniement du zonage UPs au port du Légué.
Quelle est la limite séparative des territoires communaux de
Plérin et de Saint-Brieuc au niveau du Gouët. A priori, certains
ouvrages portuaires seront implantés sur le domaine public
maritime de Plérin. Sous quelle forme juridique est prévue
cette implantation ?
Les aménagements routiers proposés par le Conseil Général
Dans la mesure où le PLU doit créer de nouvelles zones permettant
des aménagements susceptibles d'avoir des incidences sur des sites
Natura 2000 ou des ZNIEFF, il doit évaluer ces incidences, et définir
si besoin des mesures de réduction des nuisances ou de
compensation.
Trois difficultés potentielles apparaissent au regard de ces
obligations :
- l'évaluation des impacts environnementaux doit s'appuyer sur un
projet suffisamment avancé pour en mesurer les incidences. Le plan
de référence de 2005 n'est pas suffisamment précis, il conviendrait
de s'appuyer sur le projet au stade d'esquisse tel qu'il est annexé au
courrier du Conseil Général :
- Le plan de référence de 2005 et l'esquisse récente ont-ils fait l'objet
d'une étude d'impact, ou bien d'une réflexion avancée en terme
d'incidences sur l'environnement ?
- Les compléments devant être apportés à l'évaluation
environnementale du PLU semblent trop importants pour être
intégrés dans le cadre des modifications apportées avant son
approbation.
Enfin, le SCOT en cours de finalisation (document arrêté), intégrant
une évaluation environnementale, traite du projet portuaire en faisant
explicitement référence au 4eme quai mais pas à la fermeture de
l'embouchure du Gouët.
En conclusion, la meilleure procédure (renforcée qui plus est par les
dernières évolutions réglementaires issues notamment de
l’ordonnance du 5 janvier 2012 concernant les procédures
d’évolution des PLU) est la procédure de mise en compatibilité par
124
déclaration de projet ou déclaration d’utilité publique, si une DUP est
requise. L’initiative de la mise en compatibilité par déclaration de
projet peut même être prise par le Département.
Concernant la finalisation du PLU de Plérin avant son approbation, il
doit toutefois d'ores et déjà intégrer ce projet dans son PADD pour
que cette procédure de mise en compatibilité n'aille pas à l'encontre
des orientations de ce dernier.
S’agissant des aménagements routiers :
-Avis favorable pour la matérialisation d’un emplacement réservé au
niveau de la RD 786 et de la RN 12 pour la réalisation d’un giratoire
et la reprise des boucles de l’échangeur.
-Concernant le tronçon de la RD 786 entre l’ancien garage Monfort
et l’échangeur des Rampes, il ne semble pas pertinent (comme
indiqué page 33 du mémoire en réponse aux avis des PPA figurant
au dossier d’enquête) d’ajouter une règle d’interdiction générale de
création de tout accès direct nouveau. En effet, l’urbanisation du
nouveau quartier aura comme objectif de requalifier ce tronçon, ce
qui passera peut-être par la création de nouveaux accès. C’est un
espace de projet qui fera l’objet d’une concertation continue avec le
Conseil Général.
Avis du commissaire enquêteur : Je pense qu’il convient simplement de mettre en cohérence les zonages respectifs des PLU de
Saint Brieuc et de Plérin. Celui de Saint Brieuc et son règlement pour cette zone portuaire donnant satisfaction quant au
développement du port et de ses activités, j’émets un avis favorable à la requête du CG 22. En ce qui concerne les aménagements
routiers, les deux giratoires me paraissent nécessaires. En ce qui concerne le raccordement des accès de la zone 2AU en projet,
je partage l’avis de la ville de Plérin d’étudier les possibilités d’accès en concertation avec le CG 22. Une « interdiction d’accès
directs » à la RD 786 me parait prématurée au stade d’avancement de ce projet qui en est qu’à ses débuts.
Courriel C9 de M. Alain GALLAIS propriétaire de la parcelle AI96
demande si des dispositions sont prévues au PLU visant à préserver
« des fenêtres » (NDR probablement des champs de vue) à partir du
domaine public (NDR ou plus simplement si cette disposition prescrite
dans un permis de construire risque d’être invalidée par le nouveau
règlement).
Avis du commissaire enquêteur : Le permis de construire a imposé une zone non aedificandi qui a été respecté jusqu’à ce jour.
Le PLU peut imposer des cônes de visibilité dans l’intérêt général.
Courriel C10 Mme Cécile MICHEL demeurant 21, rue Berthelot à
Marseille (13014) déclare représenter les 5 copropriétaires des
parcelles BA 62 et 63 sises rue du port Favigo, le Légué à Plérin, dont
elle est elle-même propriétaire à 25%, considère que si ces parcelles de
1578m² sont en zone humide dans leur partie basse, il reste
suffisamment d’espace pour y construire une ou deux habitations sur les
1128 m² classés en UC au PLU de 2007. En conséquence Mme
MICHEL demande le maintien de la constructibilité de cette parcelle et
propose, si l’accès par la rue du port Favigo posait problème, que les
copropriétaires s’engagent à effectuer les travaux nécessaires pour y
mettre fin. A toutes fins utiles Mme MICHEL joint à sa requête un
certificat d’urbanisme de la parcelle B62
Pas de commentaire
Avis du commissaire enquêteur : En l’absence d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, j’émets un avis défavorable au
classement en UC des parcelles BA 62 et 63 déjà identifiées en zone inondable.
Courriel C11 reçu le 10/07/2014 à 17h29 (donc recevable).
L’Association la Roserienne conteste le projet immobilier de construction
d’un hôtel au Rosaires en lieu et place du Manoir Marteroy répertorié
bâti patrimonial au PLU 2007, dont il est envisagé la démolition. Ce
courriel fait doublon avec l’observation n°89
Pas de commentaire
125
Avis du commissaire enquêteur : Ce courriel fait doublon avec l’observation n°89
2.1.1.1.4 QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEURS
Question n°1 : La commune de Plérin dispose-t-elle d’un PPRI
communal et d’un Plan de Sauvegarde relatifs au risque de submersion
marine, d’inondation et de mouvement de terrain ?
Question n°2 : Comment le porter à connaissance qui a été
communiqué par les services de la préfecture a la commune de Plérin a
été intégré au PLU pour les secteurs urbanisables ou urbanisés proches
du littoral et quelle est sa traduction dans le règlement d’Urbanisme ?
Question n°3 : Comment est traité la capacité d’accueil (en logements
et en réseaux publics) de la Ville au regard des activités et des
migrations saisonnières liées au tourisme et aux zones AU
Question n°4 : En liaison avec l’observation n°82 La commune pourraitelle préciser la valeur agricole des terres qu’elle a reclassées en A et N?
La commune ne dispose pas d'un PPRI communal, seulement d'une
cartographie présentant le risque d'inondation (cf pages 106 à 111
du rapport de présentation tome 1).
Un PPRLi (Plan de Prévention des Risques Littoraux et inondations)
a été prescrit par le Préfet le 14 octobre 2011, il est en cours
d'élaboration et viendra s'imposer au PLU comme servitude d’utilité
publique après son approbation (cf page 114 du rapport de
présentation tome 1). Achèvement prévu en 2016.
Un PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) concernant
l’ancienne concession des mines de Trémuson (aléa mouvement de
terrain) a été prescrit par arrêté préfectoral du 11 aoû t 2008 et est
toujours en cours d’étude.
L'intégration de ce risque en matière de diagnostic figure aux pages
113 à 117 du rapport de présentation tome 1. La prise en compte du
risque par le projet, notamment réglementairement, est détaillée aux
pages 21 et 22 du rapport de présentation tome 2. En résumé, le
PLU définit des prescriptions spéciales pour les zones urbanisées
des Rosaires situées derrière la digue (constructibilité limitée à
l'extension mesurée de l'existant), et pour les quartiers en bord du
Gouët (le Légué, Sous la Tour) qui se trouvent situés sous la cote de
submersion (obligation d'aménager un niveau refuge).
La capacité d'accueil du territoire au sens général fait l'objet d'un
chapitre particulier dans le volet de justification de la loi littoral
(pages 171 à 173 du rapport de présentation tome 2). Cette analyse
ne détaille pas l'impact des activités saisonnières, puisque la
commune ne connait pas de forte croissance démographique sur la
période estivale, comme d'autres communes réellement qualifiées de
« stations balnéaires » peuvent la connaître. La commune de Plérin
est en effet très faiblement dotée en structures collectives
d'hébergement touristique, et le nombre de résidences secondaires
est relativement faible (7,1% au recensement de 2011) et stable.
Le PLU précise que les zones agricoles consommées sur la façade
ouest de l'agglomération présentent une moindre valeur
agronomique que celle des terres agricoles passant de zones AU en
zone A. Cette différence est liée à la nature topographique de ces
espaces. Les terres à l'ouest de l'agglomération se trouvent en limite
du plateau, sur des secteurs parfois pentus où l'épaisseur des sols
est réduite. A l'inverse, une grande partie des zones AU déclassées
se trouvent au cœur du plateau agricole, parfois sur des secteurs
limoneux en fond de versant. La commune ne peut toutefois
déterminer la valeur agronomique réelle de chaque zone AU
déclassée ou créée. Enfin, la nature des terres reclassées en zone A
ou N est explicitée précédemment dans la réponse apportée à
l'observation n°82.
126
2-3 RAPPORT DE SYNTHESE
Le rapport de Synthèse remis le 21 juillet à Monsieur le Maire de Plérin sous
forme d’un procès-verbal est joint en annexe au présent rapport.
2-4 MEMOIRES EN REPONSE
Le mémoire en réponse au Procès-Verbal du Commissaire enquêteur, établi par les
services de l’Urbanisme de la ville de Plérin et réceptionné par le commissaire enquêteur le 31
juillet 2014 est joint en annexe au présent rapport.
2-5 AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
2.5.1 AVIS
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme élaboré par la commune de
Plérin est d’excellente facture au regard des objectifs fixés par les Lois Grenelle I et II de
l’Environnement.
Il expose un diagnostic réaliste de prévisions économiques et démographiques qui
se recoupent avec celles du SCoT et du PLH et précise clairement les besoins répertoriés en
matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement,
d’équilibre social de l’habitat, de transports (routiers), d’équipement et de services.
Il prend en compte la politique de l’Etat par l’application stricte des lois relatives
à l’urbanisme et à la protection de l’environnement notamment « la Loi d’orientation sur la
ville », « la Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages », « La Loi d’orientation
agricole », « la Loi sur l’Eau (SDAGE) », « La Loi SRU », « la Loi Urbanisme et Habitat ».
L’aspect intéressant de ce projet est qu’il est construit sur un modèle de développement
urbain compact et fonctionnel qui se traduit par une réduction drastique du développement
de l’habitat sur l’espace rural pour le recentrer sur les principaux pôles urbains de la
commune notamment par la création d’un nouveau quartier de 27 ha sur la façade Ouest
de la ville.
Cette politique volontariste de densification des quartiers, s’appuie sur la création
d’Opérations d’Aménagements en cœur de ville d’une densité urbaine de 20 à 40
logements/ha permettant, en contrepartie, la restitution de 50 ha aux zones agricoles et
naturelles par déclassement de zones AU. Ces chiffres mettent en exergue la consommation
foncière de 104 ha du précèdent PLU qui a produit 926 logements avec une densité
moyenne de 12 logements à l’hectare.
L’objectif communautaire de croissance démographique de Plérin est ainsi atteint par la
production de 690 logements sur 10 ans portant ainsi la population de Plérin à 15 150
habitants en 2023
Ce PLU propose, dans son programme de construction, l’affectation de 263 logements
sociaux portant ainsi la moyenne de mixité de la ville de Plérin à 27,1%.
127
2.5.2 CONCLUSIONS
Je soussigné, Henri DERNIER, commissaire enquêteur désigné par ordonnance du
Président du Tribunal Administratif de RENNES en date du 5 mai 2014,
Vu l’arrêté Municipal du 15 mai 2014 ordonnant l’ouverture d’une enquête sur le
projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
Vu le Code de l’Urbanisme modifié et plus particulièrement ses articles L 123-10,
et R 123-19 et R123-25,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de
l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de
l’Environnement
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2010 prescrivant la révision
générale du Plan local d’urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2012 prenant acte du débat
sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2013 arrêtant le projet de
révision Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et tirant le bilan de la concertation,
Vu les pièces du dossier du PLU arrêté soumis à enquête publique,
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées
Vu l’avis de l’Autorité Administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement,
Vu la décision n° 14000105/35 du 30 avril 2014, de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Rennes désignant :
- Monsieur Henri DERNIER, ingénieur de l’Equipement en retraite,
demeurant 36, rue Georges Clémenceau à PLOUHA (22580) en qualité de
commissaire enquêteur titulaire,
- Monsieur Gilbert KERSANTE, officier en retraite, demeurant 2, rue
Chaumont à Pléneuf-Val-André (22370) en qualité de commissaire
enquêteur suppléant,
Vu l’avis au public par voie de presse et l’accomplissement des formalités
d’affichage faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique prescrite par l’arrêté précité,
128
Vu les Procès-Verbaux de constat des affichages de l’Avis d’Enquête Publique sur
l’ensemble du territoire communal établis par la Police Municipale de la Commune de Plérin
Vu et analysé les observations, remarques et suggestions formulées par le Public,
par les Personnes Publiques consultées et les représentants d’Associations,
Vu le mémoire en réponse de la ville de Plérin aux observations formulées par les
Personnes Publiques Consultées
Vu le mémoire en réponse de Monsieur le Maire de Plérin au Procès-Verbal de
Synthèse du Commissaire Enquêteur,
Vu la participation du public à cette enquête dans les délais prescrits par l’arrêté
précité,
Entendu les représentants de la commune de Plérin
Entendu les représentants du Conseil Général des Côtes d’Armor
Compte tenu, d’une part, des éléments exposés ci-dessus, je considère que :

l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions,

La population a été bien informée de l’enquête par l’affichage en mairie et
sur les sites ainsi que par les insertions dans les journaux,

Le dossier, soumis à l’enquête, a permis une compréhension correcte des
motivations et des objectifs de la commune et une bonne information du
public.
Et, d’autre part, de mon analyse et des avis que j’ai formulés sur le projet dans la première
partie de ce chapitre, notamment ceux attachés au mémoire en réponse du pétitionnaire,
j’émets les conclusions suivantes :
CONSIDERANT

Que L’objet principal de cette enquête publique concerne une révision générale du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plérin

Que le projet de PLU reflète manifestement la volonté de la commune de Plérin de
mettre en œuvre un développement équilibré et harmonieux, au travers d’un
urbanisme compact, respectueux de la trame verte et bleue et de l’espace littoral

Que les orientations du PADD s’inscrivent dans les objectifs définis par la loi SRU,

Que la consommation foncière est modeste au regard du PLU actuel,

Que le Projet de Plan Local d’Urbanisme élaboré par la commune de Plérin pour les
10 ans à venir traduit réglementairement ce PADD qui ambitionne de restituer 50 ha
129
d’espaces agricoles et naturels tout en assurant : une croissance démographique
conforme au PLH et un développement des activités économiques de proximité,

Que le PLU doit permettre la poursuite des activités d’exploitation du port du Légué et
la réalisation des ouvrages et infrastructures nécessaires à son développement,

Que les observations et réserves formulées par les Personnes Publiques Associées ne
remettent pas en cause le projet de PLU.

Que la majorité des observations formulées par le public sont pour la plupart
pertinentes sans pour autant compromettre le cadre décisionnel de la présente enquête,

Qu’il n’y a pas d’opposition formelle du public et des Personnes Publiques Associées
sur le projet

Que les correctifs au dossier proposés par la Mairie de Plérin dans son mémoire en
réponse sont recevables au plan de la procédure,
CONSIDERANT EN REVANCHE
 Que les contraintes liées à l’assainissement des eaux usées et à la collecte des eaux
pluviales n’ont pas fait l’objet d’études hydrauliques sauf à proposer un plan
d’implantation et de cheminement géographique des réseaux.
 Que le recensement des zones humides et inondables ne s’appuie que sur des zones de
référence,
 Que les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) en zones 1AU et
2AU gagneraient en clarté si elles étaient accompagnées par un échéancier des travaux
à réaliser et par un ordonnancement spatial des tranches de construction.
 Qu’en ce qui concerne le port du Légué il est impératif de mettre en cohérence le zonage
du PLU de Plérin avec celui de Saint-Brieuc.
TIRANT le bilan de l’ensemble des appréciations exposées ci-dessus :
J’émets un AVIS FAVORABLE sur le projet de révision générale du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Plérin
SOUS RESERVE :
1) De reclasser en UPs la zone NL couvrant le port du Légué jusqu’au droit du
phare de la pointe à l’aigle et ce dans les limites administratives du port du
Légué.
2) Qu’une étude du réseau hydraulique d’assainissement soit entreprise avant
ouverture à l’urbanisation des zones périphériques 1AU notamment celles
implantées au Sépulcre.
3) De procéder à un inventaire précis des zones humides sur tout le territoire
communal
130
4) De préserver de toute destruction l’espace vert situé à l’extrémité de la rue de
la Bergerie du lotissement des Roseliers
Assorti des recommandations suivantes :
-
Mettre en place un échéancier des travaux et un ordonnancement spatial des
tranches à réaliser dans l’aménagement et la programmation des opérations en
zone 1AU et 2AU
-
Procéder à l’extension de la bande littorale des 100m afin d’anticiper les
conséquences d’un recul du trait de côte qui ira en s’amplifiant.
-
Solliciter l’avis de l’Architecte des bâtiments de France sur la valeur et
l’intérêt patrimonial du « manoir » de Marteroy.
-
Adapter le règlement des zones Ns de manière à assurer une solidité juridique à
l’implantation des habitations légères de loisirs existantes,
-
Raccorder les zones Ns au réseau collectif d’assainissement,
-
Aménager le parking, objet de la réservation n° 19, sur une surface drainante
engazonnée,
-
S’assurer que l’espace réservé n°9 (giratoire) n’est pas situé en zone humide
-
En l’absence d’un PPRi définitif, temporiser les autorisations de construire
et/ou de travaux dans les espaces en front de mer, en rive du Gouët et à
proximité des falaises
-
Entreprendre une étude de danger en cas de rupture du barrage de Saint-Barthélémy
-
Donner suite aux avis du commissaire enquêteur formulés sous chaque observation
consignée au tableau de l’analyse des avis et observations du public
Fait à Plouha le 16 août2014
Le Commissaire Enquêteur
Henri DERNIER
131
COMMUNE DE PLERIN
ANNEXES
Arrêté Municipal ordonnant l’ouverture de l’enquête publique P.L.U.
Copies de l’avis d’enquête à la rubrique des annonces légales dans les journaux,
Articles de Presse
Attestation d’affichage de Monsieur le Maire de Plérin en date du 23 mai 2014
Rapport de constatation d’affichage de l’Avis d’Enquête en date du 16 août 2014
Lettre du Commissaire enquêteur à Monsieur le Maire de Plérin sur la date de dépôt du ProcèsVerbal
Procès-Verbal de Synthèse des observations du public dressé par le Commissaire Enquêteur
Lettre du 30 juillet de M. le Maire de Plérin de transmission du mémoire en réponse au Procès-Verbal
Mémoire en réponse de Monsieur le Maire de la commune de Plérin,
Lettre du 6 août du Commissaire Enquêteur à Monsieur le Maire de Plérin sur la date de dépôt de son
rapport, avis et conclusion
*
* *
Mémoire en réponse de la ville de Plérin aux avis des PPA (ce document est attaché au présent
rapport en annexe séparée)

Rapport et avis du commissaire enquêteur

Transcription

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