ODPE (Rapport d`activité 2013)

Transcription

RAPPORT ANNUEL 2013
Observatoire Départemental
de la Protection de l'Enfance
(ODPE66)
Comité de Pilotage
19 décembre 2013
[email protected]
Conseil Général des Pyrénées-Orientales // ODPE 66
Direction Enfance Famille
2 rue Joseph Sauvy - 66 000 PERPIGNAN
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SOMMAIRE
INTRODUCTION de la PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL........................................p4-5
LE CONTEXTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES : données socio-démographiques 2010 (sources
INSEE et DRESS)................................................................................................................ p6-12
1. Les familles et leurs enfants
2. La population des jeunes
3. La scolarisation et le niveau d'études
4. Précarité, Ressources, Emploi et Logement des ménages
PARTIE 1 L'OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES :................................................................................................ p13-44
1.1. Le fonctionnement de l'ODPE66 depuis sa création
La mise en place de l'ODPE 66
1. 2. : Les signataires de la Charte Constitutive :
Les missions de chaque institution au regard de leurs missions de prévention et de protection de
l'Enfance.
* Les services de l'Etat : la Préfecture, l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale, la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales, la Direction Départementale de la Sécurité
Publique, la Protection Judiciaire de la Jeunesse
* L'autorité Judiciaire : le Tribunal de Grande Instance de Perpignan : Parquet des Mineurs, Tribunal pour
Enfants
* Le Conseil Général : la Direction Enfance-Famille, l'Institut Départemental de l'Enfance et de
l'Adolescence
* La Caisse d'Allocations Familiales
* Le secteur du handicap : la Maison Départementale des Personnes Handicapées
* Le secteur de la santé : le centre hospitalier de Perpignan, le centre hospitalier de Thuir
* Les ordres : l'Ordre des Médecins, l'Ordre des Avocats
* Le secteur associatif : l'Union Départementale des Associations Familiales ; l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Publique ; l'Enfance Catalane ; l'Association Laïque pour l’Éducation, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie ; la Fondation d'Auteuil, la Mission Locale Jeunes ;le Réseau Ado 66
* Le secteur de la recherche et de la formation : l'Université de Perpignan, l'Institut Régional du Travail
Social, l'Institut des Études Judiciaires
* Le secteur de l'Accès aux Droits : le Comité Départemental de l'Accès aux Droits
* Le Défenseur des Droits
[email protected]
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PARTIE 2 DONNÉES 2012 :................................................................................................ p45-105
* Les services de l'Etat : l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Pyrénées-Orientales, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
* L'autorité Judiciaire : le Tribunal de Grande Instance de Perpignan : Parquet des Mineurs, Tribunal pour
Enfants
* Le Conseil Général : la Direction Enfance-Famille, l'Institut Départemental de l'Enfance et de
l'Adolescence
* La Caisse d'Allocations Familiales
* Le secteur du handicap : la Maison Départementale des Personnes Handicapées
* Le secteur de la santé : le centre hospitalier de Perpignan, le centre hospitalier de Thuir
* Le secteur associatif : l'Union Départementale des Associations Familiales ; l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Publique ; l'Enfance Catalane ; la Mission Locale Jeunes ;le Réseau Ado 66
* Le secteur de la recherche et de la formation : l'Université de Perpignan, l'Institut Régional du Travail
Social, l'Institut des Études Judiciaires
* Le Défenseur des Droits
PARTIE 3 : ANALYSE DU COMITÉ TECHNIQUE ET PRÉCONISATIONS........................p106-107
PARTIE 4 : SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS..............................................................p108
PARTIE 5 : AVIS DU COMITÉ DE PILOTAGE ET PERSPECTIVES 2014.........................p109
REMERCIEMENTS ............................................................................................................. p110
ANNEXES : ......................................................................................................................... p111
- Charte constitutive signée
- Membres du Comité Technique
- Restitution de l’Étude « Information sur des mineurs sur leurs droits »
[email protected]
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INTRODUCTION DE MADAME HERMELINE MALHERBE, PRESIDENTE DU CONSEIL
GENERAL :
Les Premières lois de décentralisation de 1983 ont délégué au Conseil Général la mise en œuvre de la
politique de Protection de l'Enfance sur le Département des Pyrénées-Orientales. Délégation réaffirmée par
la loi du 05 mars 2007 précisant que la Présidente du Conseil Général est le chef de file de la Protection de
l'Enfance sur son Département.
Depuis 2010, la politique que je mène en qualité de Présidente du Conseil Général, avec la majorité
départementale, a permis de structurer les services afin de répondre aux besoins des mineurs en danger et
de leurs familles. Ainsi, nous nous sommes dotés d'outils spécifiques comme la Cellule de Recueil et de
traitement des Informations Préoccupantes (CRIP). Le dispositif d'accueil des mineurs confiés a également
été réorganisé. Ces outils permettent l'évaluation des situations de danger et les mises sous protection des
mineurs en lien avec l'autorité judiciaire selon le principe de subsidiarité de la justice. Par ailleurs, le Conseil
Général a conforté ses actions de prévention déjà mises en œuvre, notamment celles qui concernent la
Protection Maternelle Infantile (PMI) et les actions liées au soutien à la parentalité (Réseau d’Écoute d'Appui
d'Accompagnement aux Parents).
Pour réaliser l'ensemble de ces missions, le Conseil Général s'appuie également sur un réseau
partenarial dynamique et investi dans la prise en charge des mineurs en danger. La protection de l’enfance
nécessite un travail collectif de l’ensemble des acteurs locaux concernés :
- les services de l’État : la Préfecture, l'Agence Régionale de Santé, la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale, la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale, le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales, la Direction Départementale de la Sécurité
Publique, la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- L'autorité judiciaire : le Tribunal de Grande Instance de Perpignan – le Parquet – Le Tribunal pour
Enfants
- Le Conseil Général : les Élus du Conseil Général, la Direction des Solidarités, la Direction des Techniques
d'Informations et de Communication, l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence
- La Caisse d'Allocations Familiales
- Le secteur du handicap : la Maison Départementale des Personnes Handicapées
- Le secteur de la santé : le centre hospitalier de Perpignan, le centre hospitalier de Thuir
- Les ordre : l'Ordre des Médecins, l'Ordre des Avocats
- Le secteur associatif : l'Union Départementale des Associations Familiales ; l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Publique ; l'Enfance Catalane ; l'Association Laïque pour l’Éducation, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie ; la Fondation d'Auteuil, la Mission Locale Jeunes ;le Réseau Ado 66
- Le secteur de la recherche et de la formation : l'Université de Perpignan, l'Institut Départemental de
Travail Social, l'Institut des Études Judiciaires
- Le secteur de l'accès au droit : le Comité Départemental de l'Accès aux Droits
- Le délégué représentant le Défenseur des Droits
[email protected]
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Ces acteurs participent chacun selon leurs missions au traitement des situations individuelles des
mineurs en danger et de leurs problématiques familiales. Ces modalités de prise en charge croisées sont
largement formalisées par des protocoles et, ou des conventions de partenariat élaborés et validés
conjointement. Ainsi, cela permet d'assurer une véritable structuration de la mise en œuvre de la politique de
protection de l'enfance sur le Département.
Avec la signature de la charte constitutive le 20 décembre 2012, l'Observatoire Départemental de la
Protection de l'Enfance (ODPE) s’affirme comme un nouvel outil qui vise à rassembler l'ensemble du
partenariat local concourant à la politique de prévention et de protection de l'enfance. Cette instance non
décisionnelle a pour objectif de partager et d'analyser des données participant à la formalisation d'avis et de
propositions sur la politique menée.
Ainsi, ce premier rapport annuel est le résultat d'un travail de synthèse sur l'analyse des données transmises
par les partenaires permettant de mieux appréhender le dispositif de prévention et de protection de l'enfance
sur le Département des Pyrénées Orientales.
L'ensemble des données a donc été partagé en comité technique, puis présenté au comité de pilotage qui a
ainsi pu prendre en compte les préconisations et définir de nouvelles orientations pour 2014.
Ce premier rapport présente le fruit de notre collaboration et la qualité de l'articulation entre les différents
signataires de la charte constitutive de l'ODPE.
Après une présentation du contexte socio-démographique du Département des Pyrénées-Orientales, la
première partie du rapport concerne le fonctionnement et l’activité de l'ODPE, depuis sa création. La
deuxième partie met en lumière les actions mises en place par les partenaires sur le Département dans le
cadre de la protection de l'enfance. La troisième partie expose l'analyse partagée des institutions
partenaires. Enfin, la quatrième partie conclut en finalisant des propositions d'évolution du dispositif et des
perspectives de travail pour 2014.
Madame Hermeline MALHERBE
Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
Présidente du GIPED
Présidente de l'ODPE66
[email protected]
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LE CONTEXTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES :
Il apparaît important de présenter le contexte socio-démographique du Département des PyrénéesOrientales afin d'avoir une vision globale de la population représentative du département. Les sources
exploitées, pour mettre en lumière les différentes données démographiques et socio-économiques, sont
celles de l'INSEE (référence d'après le site : http://www.insee.fr/fr/themes/) et celles de la DRESS
(http://www.drees.sante.gouv.fr/nombre-d-allocataires-du-rsa,10485.html ). L'ensemble des données portent
sur l'année 2010.
La superficie des Pyrénées-Orientales est de 4 416 Km2.
Selon les chiffres issus de l'INSEE, la population française en 2010 s'élève à 64 612 940 habitants dont
448 543 vivent dans le département des PO soit 0,69 % de la population totale.
Libellé
géographique
Population
2010
PyrénéesOrientales
448 543
Taux
de Population
en Taux de natalité
mortalité en ‰ Hommes
en ‰ 2010
2010
2010
10,7
11,2
France
64 612 940
13
8,5
Source Insee : chiffres clés évolution et structure de la population
Population
en Femmes
2010
212 980
235 563
31 574 690
33 338 250
en
1. Les familles et leurs enfants :
Familles par type de famille et
1 enfant de
nombre d'enfants de moins de 25 ans moins de 25
Dans les PO
ans
Couple sans enfant
0
Couple avec enfant(s)
18 440
Famille monoparentale composée d'un
1 730
homme avec enfant(s)
Famille monoparentale composée d'une
8 616
femme avec enfant(s)
Ensemble
28 786
2 enfants de
moins de 25
ans
0
17 417
3 enfants de 4 enfants ou Aucun enfant
moins de 25 plus de moins de moins de
ans
de 25 ans
25 ans
0
0
59 749
5 415
1 689
3 760
Ensemble
59 749
46 721
643
162
50
577
3 163
4 814
1 458
578
2 872
18 338
22 875
7 035
2 317
66 959
127 972
Source : Insee, RP2010 exploitation principale.
En 2010, les familles sont essentiellement composées à 83 % de couples ; 17 % représentent les familles
monoparentales.
53 % des familles ont un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans et 47 % sont des couples sans enfants de
moins de 25 ans.
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2 : La population des jeunes
Population totale par sexe et âge regroupé dans les PO
Hommes
Femmes
Ensemble
Moins de 3 ans
7 127
6 937
14 065
3 à 5 ans
7 547
7 153
14 701
6 à 10 ans
13 279
12 545
25 824
11 à 17 ans
18 722
17 332
36 054
18 à 24 ans
16 195
15 931
32 125
25 à 39 ans
36 347
39 104
75 450
40 à 54 ans
42 945
46 452
89 397
55 à 64 ans
28 543
32 399
60 942
65 à 79 ans
30 974
37 014
67 988
80 ans ou plus
11 301
20 696
31 996
Ensemble
212 980
235 563
448 543
Source : Insee RP 2010 exploitation principale
Au 1er janvier 2010, les 448 543 habitants du Département peuvent être répartis en trois groupes principaux :
* 90 644 mineurs, soit 20 % de la population,
* 257 914 personnes de 18-64 ans, soit 58 % de la population,
* 99 984 personnes de 65 ans et plus, soit 22 % de la population.
Avec un taux de natalité estimé à 10,7 ‰, les Pyrénées-Orientales se situent en dessous du taux national de
13‰. Ce sont 4868 naissances enregistrées en 2010, dont 64,1 % des enfants nés hors mariage.
Concernant le taux de mortalité, le taux national étant de 8,5‰ les Pyrénées-Orientales se situe au dessus
avec un taux à 11,2 ‰.
Le taux de mortalité infantile (rapport entre le nombre d'enfants morts avant l'âge de 1 an sur le nombre total
d'enfants nés vivants) des PO est de 4,7‰, soit plus élevé que le taux national qui est de 3,6‰ .
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3 : La scolarisation et le niveau d'études :
Chiffres de l'INSEE, 2010 :
Taux de scolarisation par tranche d'âge
Pourcentage
98,7
2 à 5 ans
100
90
74,8
80
70
60
50
40
30
20
10
0
6 à 10 ans 11 à 14 ans
99
93,7
45
6,6
15 à 17 ans
0,8
18 à 24 ans
25 à 29 ans
30 ans ou plus
Tranche d'âge
Source INSEE, RP 2010 exploitations principales
Niveau d'études selon l'âge en 2010
0
6
65 ans ou plus
9
8 15
0
10
13
9
50 à 64 ans
1
25 à 49 ans
7
27
Brevet des collèges
32
19
19 24
15
CAP, BEP
Bac, brevet professionnel ou équivalent
Supérieur court
45
4
20 à 24 ans
Aucun diplôme, Certificat d'Etude Primaire
59
16
6 9 14
Supérieur long
92
0
12
24
15 à 19 ans
0
10
20
30
Source INSEE,enquêtes emploi
40
50
60
70
80
90
En cours d'études initiales
100
Pourcentage
- Les 15-19 ans sont à 92,1 % en cours d'études et les 20-24 ans le sont à hauteur de 44,6 %,
- la population âgée de 25 à 49 ans est titulaire à 23,8 % du CAP, 19 % du BAC. 18,9 % ont réalisé des
études supérieures.
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4 : Précarité, Ressources, Emploi et Logement des ménages :
Définition selon l'INSEE et la DREES :
- Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les
transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et
les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en
compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et
contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation
(uc). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage.
Il est important de parler du revenu disponible moyen et du niveau de vie de la population qui reflètent la
richesse de la population. Les Pyrénées-Orientales se situent en dessous de la moyenne nationale
concernant le revenus disponibles et le niveau de vie de ses habitants. En moyenne, un ménage des PO
dispose d’un revenu disponible annuel de 31 743 euros contre 38161 euros pour un ménage français.
- la précarité : Bénéficiaires des minima sociaux :
Selon l'INSEE : « les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en
situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées
sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un
spécifique aux départements d'outre-mer (Dom).
•
Le RSA qui vise à lutter contre les exclusions est un des plus connus. C'est une allocation qui
complète les ressources initiales du foyer pour qu’elles atteignent le niveau d’un revenu garanti (si
elles sont inférieures à ce dernier).
Le revenu garanti est calculé comme la somme : d’un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction
de la composition du foyer et du nombre d’enfant(s) à charge ; d’une fraction des revenus professionnels des
membres du foyer, fixée par décret à 62%.
Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s’appelle le RSA
socle. Le complément de revenu d’activité éventuel, égal à 62% des revenus d’activité, s’appelle le RSA
activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de
revenus d’activité, un foyer peut percevoir une seule composante du RSA ou les deux.
Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par
exemple :
- les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé
leurs droits à l'assurance chômage ;
- les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés – AAH) ;
- l'Allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- les personnes âgées (allocation supplémentaire vieillesse).
- l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS).
- l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA).
- l'Allocation supplémentaire d'invalidité.
- l'Allocation veuvage. »
•
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Répartition des allocataires des minima sociaux pour l'année 2010
N°
Département
Libelle
Département
66
38 700
France
Métropolitaine
3 280 500
2010
Sources : Cnamts, CNAF, MSA, DREES, Unédic, FSV, CNAV, CDC, régime des caisses des DOM
Nationalement, 5 % des personnes sont bénéficiaires de minima sociaux et au niveau du Département des
Pyrénées-Orientales ce taux est de 9 %.
- Les ressources :
Année 2010
Revenu fiscal annuel en
2010
France
métropolitai
ne
Ensemble des ménages fiscaux
Nombre total de ménages
205 958
26 442 670
fiscaux
Part des ménages fiscaux
imposés (en %)
Revenu médian
49,3
58,4
16 436 €
18 749 €
Sources : Insee et DGFIP, dispositif Revenus fiscaux localisés des ménages.
En 2010, le revenu salarial annuel moyen dans les Pyrénées-Orientales était de 17 450€ pour 21 045€ au
niveau national.
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- L'emploi :
Répartition par âge de la population active au 01 janvier 2010
12%
11%
15 à 24 ans
25 à 54 ans
55 à 64 ans
77%
Graphique à partir des données : Source : Insee, RP2010 exploitation principale.
Définitions selon l'INSEE :
Population active : La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes
qui déclarent :
- exercer une profession (salariée ou non) même à temps partiel ;
- aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ;
- être apprenti, stagiaire rémunéré ;
- être chômeur à la recherche d'un emploi ou exerçant une activité réduite ;
- être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ;
- être militaire du contingent (tant que cette situation existait).
Cette population correspond donc à la population active occupée à laquelle s'ajoutent les chômeurs en
recherche d'emploi et les militaires du contingent tant que cette situation existait.
Taux d'activité au sens du recensement de la population est le rapport entre le nombre d'actifs au sens du
recensement (actifs occupés au sens du recensement et chômeurs au sens du recensement) et l'ensemble
de la population correspondante.
►La population active représente 41 % de la population totale du département (183 038 personnes), 20 %
de personnes non actives (89 928 personnes).
► Selon l'INSEE le taux de chômage a été relevé au cours des 4 trimestres 2010 de la façon suivante :
* 1 TRIM : 12,9 %
* 2 TRIM : 12,8 %
* 3 TRIM : 12,7 %
* 4 TRIM : 12,7 %
Sachant qu'au niveau national le taux n'a pas excédé 9,4 % au cours de l'année 2010.
- Le logement :
Sur le Département se trouvent 320 536 logements :
- 63,5 % sont des résidences principales : logements occupés de façon habituelle et à titre principal par
une ou plusieurs personnes, qui constituent un ménage.
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- 29 % sont des résidences secondaires : logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les
vacances, y compris les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques ;
- 7,5 % sont des logements vacants et/ou occasionnels :
*Logements vacants : logements inoccupés se trouvant dans l'un des cas suivants :
-proposés à la vente, à la location,
-déjà attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
-en attente de règlement de succession,
-conservés par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,
-gardés vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple : un logement très vétuste, ...).
*Logements occasionnels : logements ou pièces indépendantes utilisés occasionnellement pour des raisons
professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de
semaine auprès de sa famille)
Parmi les résidences principales 61 % des personnes en sont propriétaires, 36 % en sont locataires et
3 % sont logées à titre gracieux.
Selon les chiffres de l'Insee, au 31 décembre 2010, 56 195 personnes ont été bénéficiaires de
prestations sociales logement. La répartition est la suivante :
29 % de bénéficiaires de l'Allocation logement familial,
44 % de bénéficiaires de l'Allocation logement social,
27 % de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée au logement.
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PARTIE 1 : L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL
L'ENFANCE DES PYRENEES-ORIENTALES
DE
LA PROTECTION
DE
1.1 : Le fonctionnement de l'ODPE66 depuis sa création:
La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 instaure la création d'un Observatoire Départemental de la
Protection de l'Enfance sous l'autorité du Conseil Général.
Ses missions sont : recueil, examen, analyse des données départementales relatives à la protection de
l'Enfance et la formulation de propositions à l'Assemblée Départementale en vue d'améliorer le dispositif de
prévention et de protection de l'enfance sur le département.
C'est ainsi que le 19 novembre 2012, l'Assemblée Départementale a voté la création de l'ODPE 66 par
délibération prise à l’unanimité, dont la « Charte Constitutive » a été signée par l’ensemble des partenaires
le 20 décembre 2012 (cf Annexe : Les membres signataires de la Charte).
La Charte Constitutive a permis de définir diverses instances qui structurent l'ODPE66, à savoir :
- La Présidence : assurée par la Présidente du Conseil Général des PO, Présidente du Groupement
d'Intérêt Public Enfance en Danger et des vices Présidents. Elle est chargée de définir la politique de mise
en œuvre de l'ODPE66.
- Un Comité de Pilotage stratégique : chargé de déterminer les orienterions de l'ODPE66, de décider des
recherches et études à mener, de valider les recommandations proposées par le Comité Technique.
- Un Comité Technique : chargé d'élaborer le dispositif opérationnel, de proposer des axes de
problématiques, de déterminer les objets et contours des études, d'organiser des groupes de travail,
d'identifier des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, d'élaborer le rapport annuel et les recommandations.
- Des groupes de travail : constitués de membres du Comité Technique mais aussi d'autres acteurs
associés selon le thème de recherche, ont une durée de constitution limitée à la seule durée de l'étude. Ils
travaillent selon des objectifs spécifiques et une méthodologie scientifique de recherche.
L’observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance est rattaché à la Direction Enfance Famille, dont
la Directrice est Madame Isabelle LEMOINE, qui doit en organiser l'animation et le suivi en y associant les
autres directions du Conseil Général autant que de besoin.
*Pilotage : Madame Nathalie AUDOUARD, Responsable de Pôle Enfance en Danger-Adultes VulnérablesODPE
*Une gestionnaire administrative : Madame Nathalie MONTE
Depuis sa création, l'ODPE 66 s'est structuré de la façon suivante :
- Le 20 décembre 2012 : signature de la Charte Constitutive et orientations fixées par la Présidente.
- Le 16 mai 2013 : installation du Comité Technique.
•
Définition des membres titulaires :
Isabelle LEMOINE, Directrice Enfance Famille ; Nathalie AUDOUARD, Responsable du Pôle Enfance en
Danger – Adultes Vulnérables – ODPE ; Sandrine ANDRE, Coordonnatrice Réseau Ado 66 ; Yvan
AUGUET, Professeur des Universités, Membre de l'Institut des Études Judiciaires de l'Université de
Perpignan Via Domitia ; Gérard BARRABES, Directeur Général ADPEP ; Brigitte BARANOFF, Médecin
Responsable du Pôle PMI Conseil Général ; Nicolas BARON, Responsable du Pôle ASE Conseil Général ;
Jean-Marc BATAILLER, Directeur Adjoint Centre Hospitalier de Thuir ; Pauline BUFFARD, Responsable
[email protected]
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Département observation Agence Régionale de Santé ; Chantal CAPDEVILLE, Commandant de la BPDJ
Groupement de Gendarmerie Départementale des PO ; Jean-Christophe CAVAN, Directeur
AdjointALEFPA ; Christophe DANOT, Chargé d’Études DTIC Conseil Général ; Catherine SALIES Chargés
de Mission Mission Locale Jeunes ; Véronique DORION, Conseil de l'Ordre des Médecins ; Olivier
DUPLAN, Directeur Languedoc Roussillon Fondation d'Auteuil ; Patrick FAYT, Chef de la Brigade des
Mineurs Direction Départementale de la Sécurité Publique ; Yves GILBERT, Chercheur Enseignant
Université de Perpignan Via Domitia ; Laurence GRAU, Juge des Enfants Tribunal de Grande Instance ;
Vincent GUEDON, Directeur Union Départementale des Associations Familiales ; Philippe LEONARDO,
Substitut du Procureur Parquet des Mineurs ; Sylvie LORCET, Conseillère Technique Direction
Départementale des Services de l’Éducation Nationale ; Serge LUBOZ, Directeur Protection Judiciaire de la
Jeunesse ; Guillaume MADRENAS, Ordre des Avocats Palais de Justice ; Monique MARNOT, Juge aux
Affaires Familiales Tribunal de Grande Instance ; Frédérique MAS, Conseillère Technique parentalité
Caisse d'Allocations Familiales ; Brigitte MORTIER, Directrice Institut Régional du Travail Social ; Yamina
ORANGE, Chef de Service Institut Départemental De l'Enfance et de l'Adolescence ; Delphine PORREYE,
Directrice de Service MDPH Conseil Général ; Lucie RAULIN, Directrice de la Prospective Sociale, des
Partenariats et de la Vie Associative Conseil Général ; Sylvie RECOULAT, Conseillère technique en Travail
Social Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; Philippe WENDREMAIRE, Docteur Centre
Hospitalier de Perpignan ; René TURIAF, Directeur Général Enfance Catalane.
Voir membre titulaires et suppléants en annexe
•
Axes de travail fixés par la Présidente :
-L'information des mineurs sur leurs droits
-La formation en protection de l'enfance
-La conférence annuelle
-La remontée des données anonymisées 2013 à l'ONED
-La démarche d'observation : définition d'objectifs et d'indicateurs favorisant l'analyse partagée.
Les réalisations
➢
Groupe de travail « Information des mineurs sur leurs droits » :
Réunions les 20 juin 2013, 10 octobre 2013 et 29 novembre 2013.
Membres : Ressources scientifiques (Brigitte MORTIER Directrice Institut Régional du Travail Social, Yvan
AUGUET Professeur des Universités, Membre de l'Institut des Études Judiciaires de l'UPVD, Yves GILBERT
Chercheur Enseignant UPVD) ; Véronique DEROUBAIX RAMIREZ, Directrice Mission Locale Jeune ; Serge
LUBOZ, Directeur PJJ ; Olivier DUPLAN, Directeur de la Fondation d'Auteuil ; Gérard BARRABES, Directeur
Général ADPEP ; Chantal CAPDEVILLE, Commandant BPDJ ; Guillaume MADRENAS, Ordre des Avocats.
Objectifs : Mener un état des lieux relatif à la façon dont les mineurs sont informés sur leurs droits et
mesurer les effets de cette information sur leurs représentations des droits.
Méthode : Méthodologie de projet mise en œuvre par 5 étudiantes de l'IRTS pendant deux mois (Octobre –
Novembre 2013) et relais passé à un étudiant en Master PRIS de l'UPVD dans le cadre d'une mise en
situation professionnelle en 2014. Suivi des travaux par le groupe de travail.
Restitution par les étudiantes le 29-11-2013 14h à l'IRTS.
• Recueil des données :
Approche Départementale
- 78 lieux d'observation (Maisons sociales de Proximité, Mairies, Médiathèques, police, gendarmerie,
centre associatif, …)
63 % possède des affiches, prospectus apportant de l'information aux mineurs sur leurs droits,
Thèmes principaux : Accès aux droits, Justice, Santé, Planning familial, Addiction.
[email protected]
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119 : 9 affiches présentes sur 78 lieux
- 83 enfants interrogés (CM1, CM2, Centres de loisirs)
Droits : logement, égalité, s'exprimer, être soigné, identité, éducation, protection, contre la maltraitance...
70 % connaissent les droits fondamentaux
Propositions des enfants / Information sur les droits des enfants :
- Activités artistiques (théâtre, danse)
- Médias (cinéma, vidéo,
- Jeux (de piste, de société...)
- Activités sportives (piscine, rugby, football...)
• Préconisations :
- Sensibilisation des professionnels et grand public :
Diffusion d'affiches 119, plaquettes : lieux repérés
- Formes d'intervention auprès des enfants :
Développer les activités ludiques
Réaliser un jeu de plateau créé par les enfants en lien avec des associations
- Approfondir l'étude :
Mineurs en situation de handicap
Rencontrer plus de mineurs
 Perspectives 2014 :
- Approfondir l'étude avec une étudiante en Master PRISS UPVD Perpignan
- Affiner le diagnostic et présenter l'organisation des dispositifs d'information proposés par les institutions
(écoles, centres de loisirs, MECS, PJJ, IMED...)
- Présenter cette étude aux associations et institutions intervenant dans les écoles et centres de loisirs
- Proposer à des associations intervenant dans les écoles de créer un jeu de plateau avec les enfants et les
enseignants
➢
Groupe de travail « Formation en Protection de l'Enfance » :
Réunions les 20 juin 2013 et 4 décembre 2013
Membres : Ressources scientifiques : Brigitte MORTIER Directrice IRTS, Yvan AUGUET Professeur des
Universités, Membre de l'IEJ de l'UPVD, Yves GILBERT Chercheur enseignant UPVD ; Jean-Louis
COQUIN, Directeur Enfance Catalane ; Chantal CAPDEVILLE, Adjudante BPDJ ; Nicolas BARON,
Responsable du Pôle ASE ; Serge LUBOZ, Directeur PJJ ; Vincent GUEDON, Directeur UDAF ; Yamina
ORANGE, Chef de Service IDEA ; Sylvie LORCET, Conseillère Technique Direction Départementale des
Services de l'Education Nationale ; Sandrine ANDRE, Coordonnatrice Réseau Ado 66.
Objectifs : Réaliser un état des lieux relatif aux besoins des professionnels en Protection de l'Enfance sur le
département.
Qui est concerné par la Protection de l'Enfance sur le Département des PO ?
Sur quelles compétences les professionnels s'appuient-ils pour exercer leurs missions en Protection de
l'Enfance ? Formation initiale, formation continue, exercice professionnel ?
Quelles sont les attentes des acteurs ?
Quelles préconisations effectuer ?
Méthode : Étude menée par un ou deux étudiants en Master PRIS dans le cadre d'une Mise en situation
professionnelle. Suivi de l'étude par le groupe de travail.
Stage et mémoire d'un étudiant en Master 2 de droit de l'Institut des Études Judiciaires. Sujet : Les
travailleurs sociaux confrontés aux procédures judiciaires et administratives en Protection de l'Enfance.
Stage à la CRIP de mars à juin 2014.
[email protected]
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 Perspectives 2014 : Mise en œuvre en 2014 + suivi du groupe de travail.
➢
La Conférence annuelle :
Le Comité Technique a émis un avis favorable à la tenue d'une conférence sur « Les jeunes face au monde
virtuel. Cyber addiction, cyber délinquance... faut-il avoir peur d'internet ? ». La présidente ayant validé cette
conférence, elle sera tenue par Stéphane BLOCQUAUX, sociologue le 19 décembre 2013 à 14h, amphi 2
UPVD. Des cartons d'invitations ont été adressés aux institutions par l'ODPE66.
➢
La remontée des données anonymisées 2013 à l'ONED au regard de la loi n°2007-293 du 5
mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du décret du 28 février 2011 :
Selon les textes, les ODPE sont destinataires de données anonymisées transmises à l'ONED en matière de
Protection de l'Enfance.
Début 2013, l’État et le GIP Enfance en Danger, avec le soutien de l'Assemblée des Départements de
France ont organisé une démarche de réflexion et d'expertise en vue d'un consensus sur le périmètre
d'observation en Protection de l'Enfance.
Un rapport remis le 2 juillet 2013 à Madame Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée chargée de la
famille, en présence de Madame Hermeline MALHERBE , Présidente du GIPED constate l'hétérogénéité du
périmètre d'observation ainsi que du retard dans la transmission des données à l'ONED. Rapport
consultable sur le site www.oned.gouv.fr
Le Comité d'experts a ainsi formulé 12 propositions qui se résument à l’élargissement du périmètre
d'observation « toute mesure individuelle de Protection de l'Enfance, administrative ou judiciaire, hors aides
financières, entrant dans le périmètre de la loi réformant la protection de l'enfance du 5 mars 2007, doit
déclencher l'entrée dans le dispositif national d'information quelle qu'en soit l'origine. »
Le Comité d'experts préconise également de « procéder à un reclassement en 4 groupes des variables
contenues dans l'annexe du décret, sans modifier celui-ci dans l'immédiat. »
Un calendrier prévoyant les échéances des remontées a également été déterminé.
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a amorcé cette démarche en 2013 et a ainsi pu remonter des
données du groupe 1 en septembre 2013 grâce à l'élaboration d'un outil informatique interne par le pôle
études et développement de la DTIC.
 Perspectives 2014 : Assurer la saisie des variables des groupes 1, 2 et 3 selon le nouveau périmètre
d'observation et les transmettre à l'ONED avant le 31 mars 2014. Réalisation par le Conseil Général.
➢
La démarche d'observation de l'ODPE66 :
Membres : Pauline BUFFARD, ARS ; Conseil Général
Objectifs : Définir des objectifs et des indicateurs favorisant l'analyse partagée de la thématique prévention
et protection de l'enfance dans les Pyrénées Orientales en lien avec les données anonymisées transmises à
l'ONED.
Méthode : Groupe de travail pluri-institutionnel. Pour 2013, le choix méthodologique s'est porté sur une
première phase de recueil de données 2012 disponibles, visant à mieux appréhender les missions relatives
à la prévention et à la protection de l'enfance de chaque institution partenaire et à favoriser l'analyse de la
thématique. Ce choix méthodologique répond à un objectif posé par l'ensemble des partenaires dans la
phase préparatoire à la création de l'ODPE66 qui était : « de mieux se connaître et appréhender nos
missions respectives »
Ces données sont donc rassemblées dans le rapport annuel 2013.
[email protected]
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 Perspectives 2014 : En fonction du comité technique : réunir le groupe de travail et définir des objectifs
en matière d'observation ainsi que des indicateurs en prenant en compte les réalités des institutions en
matière de transmission de données disponibles.
1. 2. Les signataires de la Charte Constitutive : les missions de chaque institution au regard de
leurs missions de Prévention et de Protection de l'Enfance :
La composition de l'ODPE66 est représentative des acteurs concernés par la Protection de l'Enfance. Il
apparaît un lieu privilégié de concertation entre les acteurs locaux. La liste ci-après n'est pas exhaustive et a
vocation à être complétée par annexe à la demande de la Présidente de l'ODPE66 et du comité de pilotage.
Dans cette partie, seront présentés les signataires membres de la Charte Constitutive de 2012 ainsi que
leurs missions dans le cadre de la prévention et de la protection de l'Enfance.
* Les services de l’État :
✔ La Préfecture :
Source : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures/Missions
Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister.
Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la
charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l’État dans le département ou la région.
Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien
qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des ﬁns civiles.
Dans le cadre de ses missions il doit entre autre assurer la sécurité des personnes et des biens.
➢ La Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
Source : DDCS des Pyrénées Orientales
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales est un service
déconcentré de l’Etat dirigé par un Directeur et placé sous l’autorité du Préfet de département.
Mise en place au 1er janvier 2010, suite à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat dans le cadre de
la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle regroupe les anciens services départementaux de
la Jeunesse et des sports (DDJS) , le pôle social de l’ex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales (DDASS) et les services de la préfecture et l’ex Direction Départementale de l’Equipement et de
l'Agriculture (DDEA) traitant des fonctions sociales.
La DDCS a pour but de coordonner et gérer à l’échelon départemental, les politiques publiques
relatives :
• A la prévention et à la lutte contre les exclusions et les discriminations, notamment en matière
d’accès au logement;
• A la protection des populations vulnérables (jeunes, populations défavorisées, personnes
immigrées) et l’insertion sociale des personnes handicapées
• Aux droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes .
• Aux actions sociales de la politique de la ville
• Au développement du lien social par le soutien à la vie associative, aux activités physiques et
sportives;
• Aux politiques de la jeunesse et de l’éducation populaire.
[email protected]
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Les champs de missions de la DDCS des Pyrénées-Orientales :
En matière d’accueil et d’hébergement des populations sans-abri :
• Assure le pilotage des politiques sociales en matière d’hébergement et de veille sociale : 115, Samu
Social, accueils de jour, hébergement d’urgence et d’insertion,
• Favorise l’accès aux dispositifs d’hébergement et de logement accompagné ( maisons relais ,
logements intermédiaires..) des demandeurs (pilotage et animation du SIAO)
• Garantit la prise en charge sociale des demandeurs d’asile;
En matière d’accès et de maintien dans le logement des populations défavorisées :
•
Gère les politiques d’accès et de maintien dans le logement ainsi que l’organisation et la mise en
œuvre des dispositifs existants :
Commission de médiation de la loi DALO
Contingent préfectoral
Contingent des fonctionnaires
• Participe en partenariat avec les collectivités territoriales, les politiques locales de l’habitat social et
de prévention des expulsions (CCAPEX, contentieux des expulsions locatives)
• Élabore les plans structurants par l’accès à l’hébergement et au logement (PDALPD, PDAHI) et les
met en œuvre
En matière d’accès aux droits et d’accompagnement des personnes vulnérables :
• Met en œuvre la protection juridique des majeurs et des pupilles de l’Etat;
• Assure le secrétariat et l’animation de la CDAS, du comité médical et de la commission de réformes
• Participe au fonctionnement de la MDPH (personnels mis à disposition du CG)
En matière de politique de la ville :
• Assure la gestion et le suivi des dispositifs de politique de la ville dans les quartiers prioritaires et
sensibles, dans le cadre de l’ACSE (Agence de Cohésion Sociale et de l’Egalité): adulte-relais,
opérations V.V.V...
En matière de jeunesse et sports :
• Contrôle et favorise le développement des accueils collectifs de mineurs
• Favorise le développement de la vie associative et les démarches d’éducation populaire
• Animer les programmes d’aide à l’initiative des jeunes
• Contrôle les activités physiques et sportives et en favorise le développement
• Contribue à la formation des professionnels des métiers du sport
 Le Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) est issu des grands axes stratégiques de la
refondation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion en faveur de la prise en charge des
personnes sans abri ou mal logées.
Action du PDAHI 2010/2015 (Plan départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans
domicile ou mal logées des Pyrénées Orientales), il se définit comme une mise en réseau du dispositif
d'accueil et d'hébergement, d'insertion et d' accès vers le logement des personnes sans abri ou risquant de
l'être.
Il constitue une «plate forme unique» devant favoriser la transition de l'urgence vers l'insertion et garantir la
nécessaire fluidité vers le logement. Il a de ce fait vocation à disposer d'une vision exhaustive de l'offre
d'hébergement d'insertion et de logement de transition.
Le SIAO est mis en place par le préfet du département. La Direction Départementale la Cohésion Sociale
assure le pilotage, le suivi du fonctionnement et l'évaluation technique du dispositif sur la durée.
Est mise en place une commission d'orientation ad hoc pour le volet SIAO insertion.
[email protected]
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✔ L'Agence Régionale de Santé (ARS) :
Source : ARS
L'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon a pour mission de mettre en place la politique de
santé dans la région. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la prévention aux
soins et à l'accompagnement médico-social.
Son organisation s'appuie sur un projet de santé élaboré en concertation avec l'ensemble des professionnels
et des usagers, dans un souci d'efficacité et de transparence.
Les ARS seront compétentes dans les domaines suivants :
- la promotion de la santé et de la prévention,
- la veille et la sécurité sanitaire,
- l'organisation des soins hospitaliers et ambulatoires,
- les pratiques soignantes et les modes de recours aux soins des personnes,
- l'accompagnement médico-social.
✔ La Direction Départementale des Services de l'Education Nationale
Source : http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-les-inspections-academiques.html
L'administration de l'éducation nationale est présente dans chaque région et dans chaque département : ce
sont les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Elle compte 30 académies et 97
directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DA- SEN)
Depuis le 1er février 2012, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation a
pris le titre de directeur académique des services de l’Éducation Nationale. Il est désormais l’un des
adjoints du recteur et son représentant à l'échelon départemental.
Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé de l'éducation
nationale.
Dans le cadre de l’organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur, le directeur académique des
services de l’éducation nationale :
• dirige les services départementaux de l’éducation nationale du département dans lequel il est
nommé et représente le recteur dans ce département
• participe à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique
éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le
ministre chargé de l'éducation
• met en œuvre, sous l'autorité du recteur, la stratégie académique organisant l’action éducatrice
dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale de son
département
• peut se voir confier, également, la responsabilité des services interdépartementaux ou en
charge de la mutualisation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale est le délégataire du recteur pour appliquer
la stratégie académique et prendre, dans ce cadre, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous son autorité, se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux
enseignements primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels
qui y sont affectés.
Il est assisté d'inspecteurs de l'éducation nationale (enseignement primaire, technique, information et
orientation) chargés chacun d'une circonscription pour l'enseignement du premier degré.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut être secondé par un directeur
académique adjoint des services de l’éducation nationale lorsque la démographie du département le
justifie.
[email protected]
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Les directions des services départementaux de l’éducation nationale
À l'échelon départemental, les services de l’éducation nationale sont rassemblés au sein de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale dont l'organisation varie d'un département à l'autre.
Ces directions sont chargées de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des
personnels et des établissements qui y concourent dans le cadre de l'application de la stratégie
académique
Le recteur peut charger l'un des services de ces directions, le cas échéant pour l'ensemble de l'académie,
d'une opération de mutualisation pour des missions :
•
•
•
•
•
•
d'étude
d'expertise
de gestion
d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage
de la préparation d'actes administratifs
de contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement
Par ailleurs, il peut créer un service interdépartemental et lui confier la conduite durable d'actions communes
à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale.
➢ Le Pôle Social :
Source Académie de Montpellier
MISSIONS ET PUBLICS CONCERNÉS
Missions : (Circulaire de l’Education Nationale du 11/09/1991)
- Prévention des situations de rupture scolaire, sociale et familiale
- Analyse des situations, aide, soutien, accompagnement des jeunes en difficulté
- Protection de l’enfance : analyse des situations, aide à l’évaluation, conseil technique de la communauté
scolaire et mobilisation des partenaires
- Accueil et accompagnement des familles et des jeunes relevant de l’éducation spéciale.
Services proposés
- Suivi individuel des jeunes, en lien avec la communauté éducative et les partenaires extérieurs
- Conseil technique de l’institution pour l’évaluation des situations et la mise en place d’actions individuelles
ou collectives
- Actions collectives de prévention dans le domaine de la santé et de la citoyenneté (C.E.S.C.)
- Information et sensibilisation des personnels sur la protection de l’enfance.
Public concerné :
- Collégiens – Lycéens.
- Les assistants sociaux en faveur des élèves interviennent dans les établissements du second degré et à la
maison de la personne handicapée (M.D.P.H.).
- Les établissements du second degré qui ne bénéficient pas de la présence d’un assistant social doivent
s’adresser à la Conseillère Technique Départementale.
✔ Le Groupement Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales :
Source : Gendarmerie Nationale - GGD66
Le groupement est l’échelon de commandement de la gendarmerie départementale au niveau d'un
département. Le groupement est divisé en compagnies ; généralement une par arrondissement.
Commandé par un officier supérieur de gendarmerie (du grade de colonel ou lieutenant-colonel), le
commandant de groupement a autorité sur les diverses unités de gendarmerie de sa circonscription
territoriale.
Il est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles (préfet de département), judiciaires (magistrats) ou
militaires (délégué militaire départemental, ONAC, etc.).
[email protected]
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Le commandant de groupement est assisté d'adjoints et de services formant ainsi l'état major.
➢ La Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile :
Source : Gendarmerie Nationale – GGD 66
La brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) est une unité de Gendarmerie à part entière.
Elle se caractérise par ses missions spécifiques qui sont la prévention au bénéfice de la jeunesse, le
renseignement afin de percevoir les signaux d'alerte révélateurs d'une dégradation du climat social dans sa
zone de compétence et enfin l'aide et l’accompagnement lors de certaines interventions et très
ponctuellement la participation à certaines enquêtes judiciaires.
L'Intervenant Social a pour mission d'assurer l'analyse de premier niveau et un traitement des situations
individuelles ou familiales dont une problématique sociale a été identifiée par les unités de gendarmerie dans
l'exercice de leurs missions ; ou dont il aura lui même connaissance à l'occasion de ses fonctions auprès de
ces services.
Sa mission est prioritairement tournée vers l'aide aux personnes ou à leur famille, excluant tout acte de
police administrative ou judiciaire.
✔ La Direction Départementale de la Sécurité Publique
Source : WIKIPEDIA
La Direction Centrale de la Sécurité Publique assure la protection des personnes et des biens, prête
assistance, veille à la tranquillité et au maintien de l'ordre public. Elle gère également les interventions dans
le cadre de police-secours, qui symbolise le rôle d'assistance que la police doit à tous les citoyens. Les
policiers que l'on peut voir tous les jours, en patrouille, dans les commissariats… appartiennent à la DCSP.
En raison de la grande diversité de leurs missions, les fonctionnaires de la DCSP sont considérés comme
les « généralistes » de la police nationale.
Les missions de la DCSP sont nombreuses et variées :
-interventions quotidiennes de police-secours (« appel 17 ») ;
-accueil et information du public ;
-prévention et dissuasion par une présence active et visible sur la voie publique ;
-lutte contre la criminalité, la délinquance et la violence urbaines ;
-lutte contre l'insécurité routière ;
-lutte contre le travail clandestin et le trafic de main d'œuvre ;
-travail en partenariat (avec les élus, l'Éducation nationale, etc.) pour résoudre les questions de sécurité qui
dépassent le seul champ de compétences de la Police nationale ;
-actions de prévention et d'apprentissage de la citoyenneté en direction de la jeunesse ;
-service d'ordre lors de manifestations culturelles ou sportives, de déplacements de personnalités ;
-opération de rétablissement de l'ordre public ;
-surveillance et garde statique des établissements sensibles ;
-servitudes liées au fonctionnement de la justice et de l'administration pénitentiaire (police des audiences,
garde des détenus hospitalisés, etc.).
On trouve une direction départementale de la sécurité publique (DDSP) dans chaque département (sauf
pour les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne - Direction territoriale
de la sécurité publique). Leur état-major est installé dans un hôtel de police (ou commissariat central de
police).
L'Intervenant Social a pour mission d'assurer l'analyse de premier niveau et un traitement des situations
individuelles ou familiales dont une problématique sociale a été identifiée par les fonctionnaires de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique ou de la Police Municipale de la ville de Perpignan dans
l'exercice de leurs missions ; ou dont il aura lui même connaissance à l'occasion de ses fonctions auprès de
ces services.
[email protected]
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Sa mission est prioritairement tournée vers l'aide aux personnes ou à leur famille, excluant tout acte de
police administrative ou judiciaire.
✔ La Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Source : Protection Judiciaire de la Jeunesse
En préambule, il convient de rappeler que les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ont pour
mission d’exécuter les décisions de justices prononcées par les magistrats.
a) LES MESURES D’INVESTIGATION
Les mesures d’investigation ont pour objet d’aider le magistrat dans sa prise de décision au civil comme au
pénal. C’est parce que l’investigation constitue une aide à la décision judiciaire que, lors du transfert des
charges de l’État aux départements en matière d’action sociale, cette fonction est restée de la compétence
de l’État et que celui-ci en assure le financement.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse étaient jusqu’en 2012, chargés de
mettre en œuvre trois types de mesure d’investigation :
- le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) ;
- l’enquête sociale ;
- la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE).
Depuis le 1er juillet 2012, deux mesures d’investigation sont ordonnées par les magistrats :
- le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) ;
- La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)
Le magistrat est seul juge de l’opportunité d’ordonner l’une de ces mesures. Il convient de noter que seul le
secteur public est habilité à prendre en charge les RRSE. Quant aux MJIE, dans le département, les
services chargés de les mettre en œuvre les MJIE sont au nombre de deux (un service du secteur public et
un service du secteur associatif habilité).
b) LES MESURES ÉDUCATIVES
Issues de l’ordonnance du 2 février 1945 et de celle du 23 décembre 1958, les mesures éducatives sont les
seules mesures judiciaires conçues spécifiquement pour les mineurs. Elles répondent au principe de
traitement spécifique de l’Enfance délinquante ou de l’Enfance en danger qui place l’éducatif au cœur de la
décision judiciaire.
Leur mise en œuvre porte, en matière civile comme en matière pénale, sur une approche globale de la
situation du mineur inscrit dans une histoire, un parcours de vie et un environnement. Pour ce faire,
l’intervention des professionnels prend en compte la personne dans toutes ses dimensions, à la fois
personnelle, familiale et sociale.
Les mesures éducatives sont les suivantes
- l’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
- la protection judiciaire des jeunes majeurs
- la liberté surveillée (LS ou LSP)
- la mise sous protection judiciaire des mineurs délinquants (art.16 bis)
- la réparation pénale (REP)
- le placement
c) LES MESURES DE PROBATION ET LES PEINES
Les mesures de probation ou de contrôle et les peines applicables aux mineurs sont importées du droit
pénal des majeurs.
Dans ces mesures, les objectifs de l’intervention sont déterminés par les obligations et/ou les interdictions
fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est sanctionné judiciairement et peut se traduire par
une mise en détention.
L’intervention du service éducatif consiste en un travail d’accompagnement et de soutien du mineur afin de
lui permettre de respecter ses obligations judiciaires.
- le contrôle judiciaire (CJ)
[email protected]
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- le sursis avec mise à l’épreuve (SME)
- le travail d’intérêt général (TIG)
- le suivi socio judiciaire
- le stage de citoyenneté
d) LES SANCTIONS ÉDUCATIVES
Créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, les
sanctions éducatives constituent une réponse intermédiaire entre la mesure éducative et la peine,
notamment à l’égard des mineurs de 10 à 13 ans qui, jusqu’à la promulgation de cette loi, ne pouvaient faire
l’objet que de mesures éducatives. Elles sont insérées dans l’ordonnance du 2 février 1945 par modification
de l’article 2 et la rédaction d’un nouvel article (15-1). Ce dernier mentionne 6 types de sanctions éducatives,
parmi lesquels le stage de formation civique ainsi que la mesure d’aide ou de réparation qui bien que
constituant une réponse éducative peut, désormais, être aussi prononcée comme sanction éducative.
- les mesures de sanction éducative
- cas particulier : le stage de formation civique
e) LES AMÉNAGEMENTS DE PEINES
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC) attribue à
l'exécution des peines une double finalité :
- d'une part, l'insertion (ou la réinsertion) du condamné,
- d'autre part, la prévention de la récidive.
A cette double fin, la loi prévoit que les peines prononcées peuvent être aménagées pour tenir compte de
l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. Les mesures d'aménagement de peine pouvant
être ordonnées au bénéfice des personnes faisant l'objet d'une condamnation à une peine
d'emprisonnement sont au nombre de 8. Elles sont toutes applicables aux mineurs :
- la libération conditionnelle (LC)
- le placement extérieur (avec ou sans surveillance)
- la semi-liberté
- le placement sous surveillance électronique.
- la suspension et le fractionnement de peine (dont suspension de peine pour raison
médicale)
- la permission de sortir
- l’autorisation de sortie sous escorte
Pour permettre les prises en charge déclinées ci-dessus, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Pyrénées-Orientales / Aude dispose d’un secteur public et d’un secteur associatif habilité.
Dans les Pyrénées-Orientales, le nombre de services prenant en charge ces mineurs sont au nombre de :
• Deux pour le secteur public
• Cinq pour le secteur associatif habilité
Les éléments chiffrés contenu dans le présent dossier ne rendent compte que de l’activité du secteur
public de la PJJ situé dans le département des Pyrénées-Orientales. Les données chiffrées du secteur
associatif habilité pourront être communiquées ultérieurement en cas de besoin.
* L'autorité judiciaire :
✔
Le Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Source :http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-degrande-instance-12034.html
Compétence : Ce Tribunal tranche :
-les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement
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attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...),
-ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le Tribunal d'Instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
-état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
-famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession,
etc... ;
-droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
-brevets d'invention et droit des marques ;
-les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le
respect d'une servitude de passage.
Composition : Chaque Tribunal de Grande Instance comprend des Magistrats professionnels, Président,
Vice-Présidents et Juges, ainsi que des Greffiers en chef, Greffiers, Collaborateurs des Magistrats et des
Personnels de Greffe.
Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut comprendre plusieurs chambres.
Le Président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides,
comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de Juge de
l'Exécution, qu'il peut cependant déléguer.
Une formation collégiale ou à juge unique : En principe, le Tribunal de Grande Instance statue en
formation collégiale, composé de trois Magistrats du siège, Juges professionnels, assistés d'un Greffier.
Pour certaines affaires, le Tribunal de Grande Instance statue à Juge unique :
-le Juge aux Affaires Familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation
alimentaire) ;
-le Juge des Enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.
-le Juge de la Mise en Etat : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires
soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
-le Juge de l'Exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice.
Auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles,
obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et
veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le Procureur de la République et
ses Substituts, qui forment le Parquet du Tribunal de Grande Instance
➢
Le Parquet :
Le Parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats
du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom
des intérêts de la société.
Au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance, le parquet comprend un Procureur de la République,
éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de
la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge
d’instruction et des formations civiles du tribunal. À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général »
et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des
avocats mais des magistrats). L'ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable,
ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la
procédure.
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Le Parquet possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts
fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses :
- l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique
pénale du gouvernement ;
- l’exécution des décisions pénales définitives ;
- le signalement et la prévention de l’enfance en danger ;
- l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
- la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
* Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales :
Source : Interne Conseil Général
La Présidente du Conseil Général comme chef de file de la Protection de l'Enfance sur son Département.
Les Élus du Conseil Général, la Direction des Solidarités (Direction Enfance Famille, Direction des Politiques
Sociales, Direction des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées, Direction de la Prospective, des
Partenariats et de la Vie Associative), l'Institut Départemental de l'Enfance et de l’Adolescence et enfin la
Direction des Techniques et Communication mettent en œuvre cette politique en adaptant ses dispositifs aux
besoins du territoire selon des déterminants démographiques, socio-économiques et selon ses moyens.
Au sein de la Direction Enfance Famille on retrouve les Pôles suivants :
✔
Le Pôle Enfance en Danger – Adultes Vulnérables – Observatoire Départemental de la
Protection de l'Enfance 66
- L'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance 66
- La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) :
Au travers de ce Pôle, on retrouve la mission Cellule de Recueil et de Traitement des Informations
Préoccupantes (CRIP). Créée le 03 novembre 2008, elle se doit de répondre à une volonté législative de
traitements administratifs des situations de danger avant toute saisine de la justice. Son objectif se situe à
trois niveaux :
-Un premier niveau de traitement des situations individuelles relevant d'un danger ou d'un risque de danger,
-Un second niveau de conseil auprès des professionnels internes au Conseil Général mais également
auprès des institutions du département
-Un troisième niveau de coordination des actions menées sur le Département et d'analyse des évolutions
des pratiques, de la nature du danger, des publics concernés..
La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réaffirme le rôle du Conseil Général comme Chef de file de la
Protection de l'Enfance.
En 2009 avec la création de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP), un Protocole
Départemental Enfance en Danger est réalisé dans le département des Pyrénées-Orientales, piloté par le
Conseil Général il est cosigné par de nombreux partenaires (Président du Conseil Général, Président du
Tribunal de Grande Instance, Procureur de la République, Représentant de la Défenseure des des Enfants,
Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie des PO, Directeur d'Académie des PO, Directeur
du Centre Hospitalier de Perpignan, Président de l'Ordre des Médecins, Président de l'Association Enfance
Catalane et Président de l'Association Enfance Majuscule). Ce protocole organise le recueil, le traitement et
l'évaluation des informations préoccupantes et des signalements sur le Département.
Afin d'identifier les champs d'action dans le domaine de la protection de l'Enfance ; de donner une
lisibilité de la procédure et de faire évoluer en fonction des besoins des mineurs et de leur famille les
pratiques ; la CRIP a créé un référentiel : un outils servant de base à chaque professionnel concerné par la
protection de l'Enfance.
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Ses Missions :
L'article L. 226-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles définit ≪ Le Président du Conseil Général est
charge du recueil, du traitement et de l’évaluation a tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des
informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être ≫.
L'article L 226-2-1 du CASF précise que ≪ Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection
de l'Enfance définie a l'article L. 111-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai
au Président du Conseil Général ou au responsable désigne par lui, conformément a l'article L. 226-3, toute
information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l'article 375 du Code
Civil. ≫.
L'article L226-4 du CASF précise : ≪ Le Président du Conseil Général avise sans délai le Procureur de la
République lorsqu'un mineur est en situation de danger au titre de l'article 375 du Code Civil mais qu'il est
impossible d’évaluer cette situation. ≫.
L'article L. 226-3 du CASF précise que ≪ le représentant de l’État et l’autorité judiciaire lui apporte leurs
concours. ≫ De même, ≪ les services publics, ainsi que les établissements publics et prives susceptibles
de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif
départemental. ≫
Enfin, ≪ le Président du Conseil Général peut requérir la collaboration d'associations concourant a la
protection de l'Enfance. ≫
● La cellule est donc chargée d’évaluer la situation de l'enfant dans son environnement familial et social
selon un mandat d'intervention adresse aux Maisons Sociales de Proximité, à l'Enfance Catalane ou à
l’Éducation Nationale. La cellule prend les décisions en matière de transmission à l’autorité judiciaire en lien
avec ses partenaires. Missions assurées dans le cadre d'un référentiel élabore en 2011 et d'un protocole
Enfance en Danger signe en 2009 par le Président du Conseil Général, le Préfet, le Président du Tribunal de
Grande Instance, le Procureur de la République, la Gendarmerie Nationale, l’Éducation Nationale, l'Ordre
des médecins, l’hôpital de Perpignan, l'Enfance Catalane, Enfance Majuscule, le représentant du défenseur
des enfants.
● La cellule est un lieu de ressource et d'observation, mobilisable par les partenaires qui pourront lui
formuler des demandes de conseils ou d'informations.
● La cellule assure le pilotage de la commission de coordination départementale Enfance en Danger
mensuelle avec le Conseil Général CRIP (ASE - PMI), la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’Éducation
Nationale, l’hôpital de Perpignan, l'Enfance Catalane, l'IDEA, les Maisons Sociales de Proximité.
● La cellule assure le soutien technique des travailleurs sociaux en zone gendarmerie et en zone police
● La cellule est le correspondant du 119
✔
Le Pôle Protection Maternelle Infantile :
La Protection Maternelle et Infantile est soumise à la loi du 18 décembre 1989 et du 05 mars 2007, elle doit
organiser :
● Des actions médico-sociales préventives en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6
ans (prénatales, infantiles, bilans de sante en école maternelle...) ainsi que des visites à domicile des sages
femmes ou des puéricultrices pour les femmes enceintes ou enfants requérant une attention particulière .
● Des activités de planification familiale et d’éducation familiale ;
[email protected]
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● Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de 6 ans, ainsi que de
conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps;
● La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
ainsi que l’agrément, le suivi et la formation des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux (les) ;
● La participation aux actions de prévention et la prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent
de l’être, en lien avec l'ASE et la CRIP.
Le pôle PMI joue un rôle fondamental dans la prévention du danger pour les enfants en assurant la
promotion de la santé des futurs parents, des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans. Ce rôle
s'exerce avant même la naissance pour sécuriser cette dernière dans des conditions parfois très difficiles
(violences, errance, toxicomanie...).
Le soutien apporté se décline en actions individuelles (consultations, visites à domicile), mais aussi
collectives (animation de salle d'attente autour du jeu et de la lecture du tout petit, par exemple).
Enfin, la PMI contribue par le volet Accueil du jeune enfant à faciliter l'accueil des petits en structures
collectives dans une démarche de prévention, de sociabilisation et d'aides aux familles.
✔
Le Pôle Aide Sociale à l'Enfance :
Mission générale :
•
•
•
•
•
L'aide sociale à l'Enfance pilote et met en œuvre l'action publique en matière de protection de
l'Enfance pour ce qui relève de sa compétence.
Le service pilote le partenariat pour la prise en charge des enfants aidés ou protégés au titre de
l'ASE, il définit les besoins et assure le contrôle, l'autorisation et la tarification des établissements,
services relevant de sa compétence.
L'aide sociale à l'Enfance pilote et assure la mise en œuvre des procédures d'agrément d'adoption, il
assure la correspondance de l'Agence Française de l’Adoption et conseil National d'Accès aux
Origines Personnelles.
Le service prend des décisions relatives aux enfants sous la responsabilité de la Présidente du
Conseil général sur proposition des MSP qui en assurent la mise en œuvre technique.
Le service pilote la commission de suivi des enfants en Délégation d'Autorité Parentale ou en tutelle
d’État et assure la gestion des Tutelles aux biens des mineurs.
Les compétences légales :
•
•
•
•
•
•
Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille, confrontés à
des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité ou de
compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et
social, ainsi qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés
susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
Organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions
collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des
jeunes et des familles ;
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficultés
Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en
collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;
Mener des actions de prévention des situations de danger ;
Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents
soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.
[email protected]
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•
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue
d'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.
Les mesures :
Pour protéger, répondre aux besoins et aider des enfants et jeunes de 0 à 21 ans et leur famille au
titre de l'ASE, le Conseil Général, les Établissements, les services et structures habilitées au titre de
l'ASE mettent en place :
-Des aides financières, des interventions de Techniciens de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF), des
mesures d'Aide Educative à Domicile (AED),
-Accueil provisoire ; Accueil d'urgence judiciaire, Accueil d'urgence 72h, Accueil d'urgence 5 jours,
Placement judiciaire décidé par le Juge des Enfants,
-Mesure d'Accompagnement Familial à Domicile,
-Mesure d'Aide Educative en Milieu Ouvert.
•
Tout enfant ou jeune majeur aidé ou protégé au titre de l'Aide Sociale dans le cadre d'une mesure
administrative ou judiciaire, bénéficie de l'accompagnement de l'équipe pluridisciplinaire Enfance famille de
la MSP de référence. Dans le cadre de cette prise en charge, un professionnel est référent de l'enfant ou du
jeune, il assure l'accompagnement social, éducatif en lien avec toutes les personnes associés au projet
pour l'enfant. Il est le garant du parcours du jeune.
•
Pour protéger, accompagner et insérer socialement et professionnellement es majeurs de 18 à 21
ans au titre de l'ASE, le Conseil Général et les structures habilitées au titre de l'ASE, mette nt en
place des accompagnements éducatif et social sur la base d'un contrat jeune majeur comprenant
éventuellement le versement d'une allocation mensuelle, le financement d'un projet, le financement
d'un hébergement par une personnes ou structure habilitée (assistante familiale, services
Appartements de l'IDEA et des MECS).
Un dispositif départemental de prise en charge des enfants confiés à l'ASE est mis en place avec la
participation du Conseil Général, des Établissements, services et structures habilitées ASE au
travers les 255 assistantes familiales, le foyer départemental (IDEA), les MECS du Département, le
foyer Maternel le rivage et les lieux de vie. Cela permet de :
- Répondre de façon actualisée et cohérente aux besoins des enfants et de leurs familles,
- Développer le soutien à la parentalité,
- Éviter les ruptures inutiles et les échecs de prise en charge,
- Assurer une réponse territoriale efficiente et cohérente,
- Mobiliser l’ensemble des acteurs autour de la politique de protection de l’Enfance pilotée par le Conseil
Général,
- Protéger les enfants en situation de danger ou de risque, aider et soutenir les familles en difficulté,
- Aider les enfants à devenir des adultes autonomes et socialement insérés.
•
•
Afin d'éviter les ruptures de prise en charge et de construire des prises en charge modulaires pour
les enfants les plus difficiles âgés de 0 à 21 ans, un protocole de prise en charge a été établi par la
mise en place d'accueil de repli inter-insitutionnel et de commission Ad'hoc.
✔
Le Pôle Accueil Familial :
Le pôle accueil familial, auquel sont hiérarchiquement rattachées les 255 assistants familiaux du
département, se structure en 2 missions :
• Une mission Ressources Humaines. A ce titre, elle assure l’intégralité de la fonction ressources
humaines pour les assistants familiaux, paie comprise.
• Une mission Offre d'Accueil. A ce titre, elle s'assure de la meilleure adéquation entre les besoins des
[email protected]
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enfants confiés et les possibilités d'accueil chez les assistants familiaux. Elle assure également la formation
continue de ces personnels et son accompagnement (hors suivi des enfants confies).
✔
Institut Départemental de l'Enfance et de l’Adolescence
En 2003, l'Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence est crée par regroupement du Centre
Départemental de l'Enfance et de la partie MECS du Centre Éducatif et Professionnel du Roussillon
( CEPR).
L’Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence s'inscrit dans le cadre de la Protection de
l'Enfance (art. 375).
Établissement social, non doté de la personnalité juridique, il est attaché au Conseil Général sous forme
de budget annexe : Ce statut lui confère une large autonomie de gestion (budget spécifique, régime de la
Fonction publique Hospitalière, instances consultatives et décisionnelles propres...) L'IDEA travaille
directement en lien avec l'Aide Sociale à l'Enfance.
La prise en charge des usagers est guidée par la loi de 2002 et la réforme de 2007.
L'IDEA est réparti sur 3 sites : Moulin à vent (Site Urbain Sud), Vernet (Site Urbain Nord), Corsavy (Site
Rural).
Sa capacité d'accueil est de 205 places toutes tranches d'âge confondues.
Ses missions
•
•
•
•
•
Réaliser l’accueil et la protection immédiate des mineurs en danger
Privilégier la place de la famille dans le projet de l'enfant
Garantir le temps de séjour nécessaire à une orientation adaptée à chaque enfant
Permettre l'orientation de l'enfant conformément à son projet
Assurer un relais cohérent avec les autres acteurs du dispositif
Prise en charge de l'usager
•
Accueil physique :
◦
◦
•
Observation / Evaluation pluridisciplinaire :
◦
◦
•
Socio-éducative et médico-psychologique de la situation individuelle et familiale
Elaboration d'un projet individualisé visant en priorité un retour en famille
Accompagnement :
◦
◦
•
En urgence
En accueil préparé
Apaisement de la crise
Restauration du lien familial
Orientation :
◦
◦
Préparation d'un projet d'orientation par un étayage personnalisé en s'appuyant sur le dispositif
interne et le réseau de partenaires
Proposition d'une alternative au placement en cas d'impossibilité de retour en famille
[email protected]
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Procédure et cadre de l'accueil
Types d'accueil
Mandats
Confié Service
à
gardien
Judiciaires
Classique
Urgence/Orientation
Urgence
OPP Juge
OPP Juge
OPP Parquet
ASE
IDEA
ASE
IDEA
Administratifs
Fugueurs
Mineurs isolés
Classique/Orientation/Urgence
Classique/Orientation
[email protected]
72H00
5 jours
Accueil Provisoire
Contrat Jeune Majeur
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Organisation des services d’hébergement
Pôle Accueil
Familial
0 -18 ans
30 places
Villa Mauran
15 - 18 ans
7 places
I Sem Be
06 – 12 ans
12 places
SECTEUR
URBAIN NORD
Axurits
06 – 12 ans
9 places
Cortalet
13 – 15 ans
10 places
Juventud
15 - 18 ans
7 places
Parc Ducup
15 – 18 ans
6 places
Chrysalide
0 – 6 ans
12 places
SECT
SECT
Boletaïres
6 - 8 ans
12 places
SECTEUR
RURAL
Tocabens
12 – 15 ans
10 places
Maison de Gaïa
- 21 ans
8 places
SECTEUR
URBAIN SUD
Sientados
13 – 15 ans
10 places
Appartements
17 – 21 ans
14 places
Kids
8 - 12 ans
12 places
[email protected]
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Organisation des services transversaux
Référents Familiaux
ASE
Pôle
Médico
Psychologique
UTAP
(Unité Technique
d'Accompagnement
Personnalisé)
Secteur Nord
Secteur Sud
Secteur Rural
Pôle Accompagnement
Familial A Domicile
0 - 18 ans
12-17 ans
Chrysalide
0 – 6 ans
15 places
SAS
06 – 18 ans
8 places
* La Caisse d'Allocations Familiales :
Source : CAF des PO
La Caisse d'Allocations Familiales a vocation à accompagner l’ensemble des familles ayant des enfants par
une offre de service combinant le versement des prestations et la mise en œuvre d'une action sociale
familiale, préventive et partenariale. Cette dernière contribue à une meilleure conciliation vie familiale, vie
professionnelle et vie sociale des familles et les accompagne en cas de difficultés.
La combinaison de ces interventions permet d’apporter des réponses adaptées à la diversité des situations
et des besoins des allocataires.
Ces aides relèvent :
• soit des prestations légales familiales. Ces aides financières, fixées par l’État, en association avec la
Cnaf, selon les priorités des politiques familiales et sociales sont versées par la Caf aux familles pour
compenser les charges liées notamment à l’éducation des enfants.
• soit de l’action sociale familiale. La Caf développe des mesures d’action sociale en faveur des familles
allocataires, tout particulièrement celles qui rencontrent des difficultés financières ou sociales. Cette aide
prend des formes différentes :
– financements accordés à des partenaires qui développent des équipements et services destinés aux
familles (structures d’accueil des jeunes enfants, accueils de loisirs, centres sociaux, etc.)
– offre directe de services (accompagnement par des travailleurs sociaux…)
– aides financières pour soutenir des projets familiaux (départ en vacances des enfants et des
familles ...)
La complémentarité entre les prestations légales familiales et l’action sociale familiale constitue une offre
globale de services qui s’organise autour de quatre missions adaptées aux attentes des allocataires, à la
[email protected]
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spécificité des territoires et au développement d’un partenariat avec les autres acteurs du champ social :
• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
La Caf contribue à la création et à la cohésion de la cellule familiale en versant des prestations liées à la
naissance ou destinées à compenser les charges liées notamment à l’éducation ou aux loisirs des
enfants. Parallèlement, elle finance des services et des équipements pour améliorer et développer une
offre diversifiée d’accueil des enfants destinée à répondre aux besoins des familles.
• Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants
La Caf accompagne les moments importants de la vie des familles et soutient les parents dans l’exercice
de leur rôle et de leurs responsabilités éducatives. Elle favorise également les initiatives du secteur
associatif qui oeuvrent dans ce sens.
• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie
Pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement et améliorer le cadre de vie, la Caf propose des
aides légales.
Selon la situation financière et sociale de la famille, d’autres aides peuvent être accordées pour
l’installation et l’équipement du logement ou pour faire face aux impayés de loyer et prévenir ainsi les
expulsions.
La Caf soutient les services qui informent et conseillent les familles telles que les associations de
prospection socio-immobilières, les agences immobilières à vocation sociale et l'agence départementale
d’information sur le logement (Adil),
Elle favorise également les initiatives d’animation de la vie sociale qui contribuent à développer les liens
sociaux sur les territoires, en apportant un soutien financier et technique aux structures de proximité,
comme les centres sociaux.
Elle s’implique également dans des partenariats en lien avec la politique publique du logement,
notamment dans le cadre :
- du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (Pdalpd),
- de la lutte contre les logements indécents,
- de l’information des usagers.
• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion des personnes et des familles
Les situations de vie précaire se sont multipliées au cours des dernières années, conduisant les pouvoirs
publics à prendre des mesures destinées à solvabiliser et à faciliter l’insertion sociale et professionnelle.
La Caf de Perpignan recense près de 35 000 allocataires au titre de la solidarité et de la monoparentalité.
Elle met en œuvre des interventions sociales, à visée préventive, en direction des familles les plus
fragiles : facilitation de l’accès aux droits sociaux, actions d’information, versement d’aides financières
individuelles, accompagnement social individuel par des travailleurs sociaux.
* Le secteur du handicap :
✔ La Maison Départementale des Personnes Handicapées
Source : MDPH 66
La MDPH est un lieu unique d'accueil et de reconnaissance de droits pour les enfants et adultes en situation
de handicap. Elle :
– accueille et informe les personnes handicapées et leurs représentants ;
– conseille, oriente et accompagne les personnes handicapées dans le suivi de leur dossier ;
– évalue les besoins et apporte des solutions en ouvrant des droits
L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire ; l'ensemble des décisions
individuelles sont prises par la commission des droits et de l'autonomie composée de 23 membres dont des
représentants de personnes handicapées.
[email protected]
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La MDPH exerce également une mission d'information et de sensibilisation sur les handicaps.
* Le secteur de la santé :
✔ Le Centre Hospitalier de Perpignan
Source : http://www.ch-perpignan.fr/fr/mieux-nous-connaitre/carte-identite.html
Premier établissement public de santé du département des Pyrénées-Orientales, situé au troisième rang
régional par son volume d’activité, le Centre Hospitalier de Perpignan a pour mission d'offrir des services
diagnostiques et d'assurer toute la gamme des soins aigus en médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que
les soins de suite et de longue durée.
Doté d’un plateau technique des plus modernes, le nouvel hôpital de Perpignan garantit aux habitants du
département tout le confort hôtelier, un niveau de sécurité des soins optimum et une qualité de prise en
charge régulièrement évaluée.
Chaque jour, les équipes médicales, soignantes et administratives conjuguent humanisme et compétences
pour accueillir, soigner et accompagner les patients et leurs proches.
✔ Le Centre Hospitalier de Thuir
Source : http://www.ch-thuir.fr/default.asp
Le Centre Hospitalier de THUIR est un établissement public départemental de santé, spécialisé en santé
mentale. Il a été créé en 1971, à l’initiative de Léon-Jean GREGORY, Président du Conseil Général,
Sénateur-Maire de la ville, afin de répondre aux besoins en santé mentale de la population du département
des Pyrénées-Orientales.
Dans le souci d’une amélioration de l’accueil des patients, d’une adaptation aux besoins actuels de prise en
charge ainsi qu’aux nouvelles normes de sécurité, un projet de reconstruction des bâtiments sur le site de
THUIR, actuellement en cours de réalisation, devrait connaître son achèvement à la fin de l’année 2013.
L’organisation du dispositif de soins mis en place par l’établissement repose sur :
- 6 secteurs de psychiatrie générale, un service pour la prise en charge des psychotiques profondément
déficitaires adultes et un service d'urgences psychiatriques sur le Centre Hospitalier de Perpignan
- 2 secteurs de psychiatrie infanto-juvéniles et 1 service de prise en charge des adolescents
- 1 inter-secteur de toxicomanie
- 1 secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire à vocation régionale, installé sur le centre pénitentiaire de
Perpignan
En sus des unités d’hospitalisation sur THUIR, cette organisation des soins repose sur un certain
nombre de prises en charge alternatives à l’hospitalisation qui s’appuient, pour certaines d’entre elles, sur
une trentaine de structures réparties sur l’ensemble du département :
-les hôpitaux de jour : assurent des soins polyvalents individualisés et intensifs, à la journée ou à temps
partiel.
-les centres médico-psychologiques : organisent des actions de prévention, de diagnostic, de soins
ambulatoires et d’interventions à domicile.
[email protected]
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-les centres d’accueil thérapeutiques à temps partiel : visent à maintenir ou à favoriser une existence
autonome par des actions de soutien et des thérapies de groupe.
-les appartements thérapeutiques : accueillent pour des durées limitées des patients nécessitant la présence
de personnels soignants dans un objectif visant à favoriser la réinsertion sociale.
-les familles d’accueil thérapeutique : offrent aux patients un accueil, un hébergement et un suivi par une
équipe de santé mentale.
-les visites à domicile.
* Les ordres :
✔ L'ordre des médecins
Source : http://www.conseil-national.medecin.fr/qu-est-ce-que-l-ordre-1206
Être au service des médecins dans l’intérêt des patients : c’est l’engagement de l’Ordre des médecins.
Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, l’Ordre défend l’honneur et l’indépendance
de la profession médicale qu’il représente auprès de l’ensemble de la société française (pouvoirs publics,
citoyens…). C’est la seule institution française qui rassemble et fédère l’ensemble des médecins, quel soit
leur statut, leur âge, leur mode d’exercice, leur spécialité…
•
L’Ordre des médecins est chargé, par la loi, de veiller au maintien des principes de moralité, de
probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect,
par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
•
L’Ordre des médecins est garant de la qualité des soins offerts à la population. À ce titre, il est
l’interlocuteur privilégié des patients. Il œuvre, au quotidien, pour préserver la qualité et la singularité
de la relation médecin-patient qui est l’un des éléments fondateurs de notre système de santé.
Les missions :
Faire vivre la déontologie
L’Ordre des médecins rédige et fait évoluer le code de déontologie médicale qui est inscrit dans le code de la
santé publique. Il élabore des commentaires pour chaque article du code afin de faciliter le respect de la
déontologie dans l’exercice quotidien.
Un rôle administratif quotidien
La loi a doté l’Ordre des médecins d’un rôle administratif pour lui permettre de veiller au maintien des
compétences du corps médical et à sa probité.
Ainsi, l’Ordre établit et tient à jour le Tableau des médecins qui remplissent les conditions légales requises
pour exercer en France (niveau de formation, conditions de moralité, etc.). Il gère l’inscription des médecins
à ce Tableau. Au delà, l’Ordre intervient également à de nombreux niveaux : contrôle du libellé des plaques
et des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances, changement de qualifications des médecins,
suivi des contrats signés par les médecins, délivrance des autorisations de remplacement ou d’exercice en
lieux multiples…
Accompagner les médecins
Dans un environnement juridique et sociétal complexe, l’Ordre aide les médecins à s’installer, facilite leur
exercice, les accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des contrats et des statuts,
les conseille en matière d’assurance. Il accompagne régulièrement les médecins dans la prévention et la
gestion des conflits qui pourraient survenir avec leurs patients ou avec d’autres professionnels de santé.
[email protected]
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L’Ordre rend un avis préalable sur toutes les conventions conclues entre les médecins et l’industrie
pharmaceutique.
Secourir les confrères
Au service de tous les médecins, l’Ordre a pour mission d’aider les médecins en grave difficulté ou leur
famille, quelle que soit la source de ces difficultés : décès, maladie, accident, « burn out », addictologie,
problème financier, conflit conjugal…
Conseiller les pouvoirs publics
L’Ordre des médecins est partenaire des organismes publics de santé et des organisations syndicales, au
nom de la défense de la profession et des principes fondamentaux de la déontologie médicale… Il émet un
avis sur un certain nombre de textes réglementaires, dont les conventions négociées avec l’assurance
maladie. Il fait aussi entendre sa voix dans tous les grands débats de santé nationaux et internationaux,
qu’ils portent sur l’éthique ou les évolutions de l’exercice médical.
Veiller à la compétence et à la probité
La loi a prévu que les médecins qui ne respecteraient pas les principes de dévouement, de compétence et
de moralité puissent comparaître devant leurs pairs au sein d’instances disciplinaires. Les décisions
disciplinaires s’appuient, toutes, sur les articles du code de déontologie.
Les chambres disciplinaires de première instance, constituées près du conseil régional de l’Ordre, sont
chargées d’instruire les plaintes déposées contre les médecins. Elles sont indépendantes des conseils
régionaux de l’Ordre.
En appel, c’est la chambre disciplinaire nationale qui tranche. Elle est présidée par un conseiller d’État et
indépendante du conseil national de l’Ordre (Lien vers le chapitre « le fonctionnement »).
Les recours contre les décisions de la chambre disciplinaire nationale peuvent être formés devant le
Conseil d’État, statuant comme juge de cassation.
✔ L'ordre des avocats
Source : http://www.avocats-pyrenees-orientales.com/index.php
L'avocat conseille, consulte, rédige et défend... L'ordre des avocats des Pyrénées-Orientales assure un
service de consultation, afin de vous permettre d'être conseillé par un avocat, professionnel du Droit.
* Le secteur associatif :
✔ L'Union Départementale des Associations Familiales
Source : UDAF 66
L'Union Départementale des Associations Familiales UDAF 66
L’Union Départementale des Associations Familiales des P-O, association loi 1901, est chargée d’assurer
la défense et la représentation de toutes les familles françaises ou étrangères vivant sur le territoire des P-O
auprès des Pouvoirs Publics.
Elle est l’Union de 46 associations représentants
départemental.
4108 familles constituant le mouvement familial
Les Missions de l’UDAF 66 :
•Donner son avis aux Pouvoirs Publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui
paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
•Représenter officiellement auprès des Pouvoirs Publics, l’ensemble des familles et notamment désigner ou
proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblée ou autres organismes institués par
[email protected]
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l'État, la région, le Département ou la Commune.
•Exercer au nom des familles toute action civile auprès des juridictions compétentes.
•Gérer tout service d’intérêt familial dont les Pouvoirs Publics estimeront devoir lui confier la charge.
Les Représentations en protection de l’Enfance de l’UDAF 66 :
•Centre Primaire d'Assurance Maladie
•Mutualité Social Agricole Grand Sud
•Caisse d'Allocations Familiales des P-O
•Office 66 (Coopérative HLM)
•OPAC Municipal (OPHLM des P-O)
•OPAC Départemental
•Conseil de Famille
•Commission d'agrément des postulants à l'adoption
•Institut Départemental de l'Enfance et de l'Adolescence
•Réseau d’Écoute d'Appui et d'accompagnement des Parents
•Commission Départementale de l’Éducation Nationale
•Lire et Faire Lire
•Commission Départementale d'Accueil du Jeune Enfant
•Projet Éducatif Local de PIA
•Projet Éducatif Local de CANOHES
•90 CCAS
Maison pour les Familles
L’appellation « Maison pour les Familles » dédiée aux structures exemplaires faisant preuve d’innovation
sociale a été remise à l’UDAF 66 par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Elle a pour
objectif de : « rendre lisible et accessible, en un lieu unique, dans un territoire donné, une réponse unique à
l’ensemble des besoins des familles ».
La Maison pour les Familles de l’UDAF 66, c’est :
•Un Point Info Famille,
•Un Observatoire de la Famille,
•Des conférences,
•Des groupes d'échange et de soutien Mutuel,
•Des groupes de parole,
•Des réunions d'information collectives,
•et 10 associations Familiales au service des Familles.
Dans le cadre de sa dernière mission, l'UDAF 66 gère:
•Un Service Micro Crédit Social,
•Un Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux,
•Un Service de Médiation Familiale,
•Un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), habilité à gérer des mesures de
protection auprès d'adultes (Accompagnement Judiciaire (MAJ),
Sauvegardes de justice,
Curatelles,Tutelles) ordonnées par le juge des tutelles,
•Un service Délégué aux Prestations Familiales (DPF) habilité à gérer des mesures de protection de
l'enfance (Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial -MJAGBF-) ordonnées par le juge des
enfants.
[email protected]
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✔ L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publique
Source : http://www.pep66.org/histoire_1_23_2.html
L'association départementale des pupilles de l'enseignement public, régie par la loi de 1901 fut créé en
1917. Elle est membre de la Fédération Générale des Pupilles, un réseau de 96 associations
départementales.
Fondée sur des convictions et des valeurs de la laïcité et de solidarité, ces associations, avec plus de 17 000
salariés 700 million d’euros, agissent et innovent depuis plus de 90 ans dans deux domaines d’action :
- Le social et le médico-social, plus de 500 établissements et services,
- L’éducation et les loisirs.
A l’image de ce dynamisme, jamais démenti, l’association Départementale (ADPEP66) développe une
logique de solidarité en action. Historiquement lié à l’éducation Nationale, les PEP ont, très tôt, su enrichir
la démarche d’instruction par un projet d’éducation transformant les jeunes élèves apprenant en futur
citoyen responsable.
C’est toujours dans ce sillon tracé avec force par les instituteurs fondateurs, qu’aujourd’hui les
professionnels de l’action sociale continuent à traduire cette pensée. L’ancrage et les valeurs ne nuisent
pas à l’innovation et la pertinence de l’action présente souhaite en être le témoignage permanent.
L’association départementale des PEP des Pyrénées-Orientales se positionne comme un partenaire majeur
de l’action sociale catalane, qui assume avec responsabilité ses engagements auprès des populations les
plus fragiles et des pouvoirs publics qui lui font confiance, pour construire le vivre ensemble dont nous avons
localement besoin.
Première association départementale à s’inscrire dans un Contrat d’Objectif et de Moyen avec l’État, elle est
prête, sans complexe, à faire part de ses expériences et à s’engager dans des projets de coopération au
côté des autres associations comme dans le pôle ressources handicap, pour favoriser les bonnes pratiques
aux profits des usagers, conformément aux lois de 2002 et 2005.
Mettant un point d’honneur à porter l’action au-delà de l’intention, l’ADPEP engage ses collaborateurs à
transformer leurs essais, et organise à ces fins, en son sein, un ensemble de réflexions et de débats pour
favoriser une organisation apprenante.
Les enjeux des secteurs ne doivent pas nous obliger à nous adapter, mais doivent nous engager à les
anticiper et à les maîtriser dans un esprit de solidarité et de partenariat.
Les futurs EHPAD de Villelongue Dels Monts et de Saint Paul de Fenouillet expriment dans le paysage la
signature de notre vitalité.
Mais rien ne serait possible, et il n’y aurait aucune histoire, aucun projet, aucun rapport d’activité, si les 700
collaborateurs qui accompagnent les PEP dans cette grande aventure humaine n’étaient eux même investis
d’une certaine idée du social qu’ils veulent construire.
✔ L'Enfance Catalane
Source : Enfance Catalane
Association Loi de 1901, l’Enfance Catalane a été créée en 1937. Son but ainsi que précisé dans ses statuts
est la protection des enfants en danger physique ou moral ainsi que le soutien des personnes en
difficulté.
L’Association s’est donnée comme objectifs d’apporter dans les Pyrénées-Orientales des réponses
pertinentes prenant en compte la globalité de la personne dans une diversité d’approches techniques, de
[email protected]
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répondre aux besoins locaux.
La mission des différents services de l’Association est la prévention du risque de dangers encourus par
l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur. Conséquemment, la mission consiste à intervenir dans des
situations de danger qui compromettent leur équilibre matériel, affectif ou psychique, en cherchant à aider
les adultes dans leurs responsabilités parentales et à maintenir autant que possible l’enfant au sein de sa
famille.
Les abus sexuels, la maltraitance physique et psychologique sont, parmi d’autres violences liées aux
ruptures familiales, quelques-uns des dangers qui justifient la mission des services.
Celle-ci se concrétise dans un champ de compétence judiciaire. Elle est ordonnée par le Juge des enfants
lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité de l’enfant ou à l’autorité parentale.
L’association met en œuvre ses différentes missions à travers des prestations spécialisées :
•
•
•
•
•
•
•
A.E.M.O. (Action Educative en Milieu Ouvert)
M.J.I.E. (Mesure Judiciaire d’Investigation Educative)
S.E.M.O. (Service Educatif de Milieu Ouvert)
Médiation Familiale
M.A.S.P (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé)
M.I.C.S.E (Mesures d’Investigation et de Contrôle Social Educatif)
Administrateur Ad Hoc
Mais l’Association intervient également dans le champ du handicap avec son service d’Accueil de
jour L’ALBE.
Par ailleurs, dans le cadre de Partenariats,
L’Enfance Catalane est gestionnaire de l’Association R.E.S.E.D.A « Roussillon Entraide et Services
d’Accompagnement » service d’Aide à Domicile avec son secteur T.I.S.F (Technicien de l’Intervention
Sociale et Familiale) et son secteur A.D. et AD.PA/PH (Aide à Domicile, et Aide à Domicile Personnes
âgées/Personnes handicapées),
Gestionnaire de l’Association « FAMILIA SERVICES » avec :
• Une action de soutien à la scolarité et à la parentalité à l’intention de jeune
et de familles souvent primo-arrivantes.
• Un dispositif d’accompagnement à la santé sur des secteurs sensibles.
Et,
Elle assure également la gestion fonctionnelle, financière, comptable et GRH des services :
- POINT RENCONTRE lieu d’accueil Parent/Enfant de l’Association « ACAM-TRAIT D’UNION »,
- MARE I NENS de l’Association « AFED », Aide auprès des Femmes en Détresse.
✔ L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
Source : http://www.alefpa.asso.fr/
Association Laïque et entreprise du secteur de l'économie sociale, l'association laïque pour l'éducation, la
formation, la prévention et l'autonomie (a.l.e.f.p.a.), reconnue d'utilité publique, existe depuis 50 ans.
Nos missions
« Notre action et notre raison d'être sont placées au service des enfants et des adultes en difficultés sociales
ou en situation de handicap. Nous sommes toujours en recherche permanente de la meilleure intégration
scolaire, sociale et professionnelle, pour que ces personnes que nous accueillons ne subissent pas leur vie
[email protected]
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mais puissent la maîtriser dans la dignité au sein d'une société d'appartenance citoyenne.
L'accompagnement personnalisé de chacun est le coeur de métier de l'a.l.e.f.p.a. ».
✔ La Fondation d'Auteuil
Source : http://www.apprentis-auteuil.org/nous-connaitre/missions.html
Apprentis d’Auteuil est une fondation catholique, reconnue d’utilité publique depuis 1929, qui accompagne
plus de 16 500 jeunes et familles en difficulté. Elle leur permet de s’insérer dans la société en hommes et
femmes libres et responsables, tout en accompagnant les familles dans leur responsabilité parentale.
Précarité, isolement, difficulté d’accès à un emploi et à un logement : cette réalité gagne du terrain dans
notre société et frappe de plein fouet les familles déjà fragilisées. Et l’on sait qu’une famille en détresse, ce
sont des enfants et des jeunes qui souffrent. Face à ce constat, notre mission s’avère plus que jamais
d’actualité.
Depuis près de 150 ans, Apprentis d’Auteuil s’adapte pour relever les défis de son temps et répondre aux
besoins des jeunes et leur famille. Aujourd’hui, la fondation continue de développer son action pour agir au
plus tôt, prévenir l’exclusion sociale par l’éducation et la formation et soutenir les familles dans leur
responsabilité éducative.
La Fondation propose aux jeunes qui lui sont confiés un accompagnement personnalisé, en prenant en
compte chacun dans toutes ses dimensions affectives, intellectuelles, spirituelles, sanitaires. Elle pose sur
ces jeunes un regard bienveillant et agissons jour après jour pour qu’ils reprennent confiance en eux et dans
le monde des adultes. Dans un cadre sécurisant, leur donne des repères éducatifs et les aide à se
reconstruire. En développant leurs talents et leurs capacités relationnelles, ils se préparent à trouver leur
place dans la vie professionnelle et citoyenne.
Selon un principe de co-éducation, nous accompagnons les familles pour leur permettre de créer ou de
recréer des liens solides avec leur enfant, à apprendre ou réapprendre les gestes éducatifs.
Les jeunes ne semblent plus perçus comme une chance, mais comme un problème angoissant, voire une
menace. Les familles, elles, sont souvent montrées du doigt et considérées comme démissionnaires.
S’appuyant sur son expérience, la Fondation d'Auteuil souhaite faire entendre un autre message. Interpeler
l’opinion sur la situation des jeunes en difficulté et de leur famille, faire changer le regard que la société porte
sur eux et intervenir en leur faveur dans les débats publics… c’est aussi cela la mission d’Apprentis
d’Auteuil.
✔ La Mission Locale Jeunes
Source : www.mlj66.org
La mission locale est un espace d'intervention au service des jeunes. Chaque jeune accueilli bénéficie d'un
suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Les structures d'accueil doivent apporter des réponses
aux questions d'emploi, de formation mais aussi sur le logement ou la santé.
Chaque jeune, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés peut bénéficier de réponses individualisées
pour définir son objectif professionnel et les étapes de sa réalisation, pour établir son projet de formation et
l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y maintenir.
Assurer des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement pour aider les jeunes de
16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle.
[email protected]
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✔ Le Réseau Ado 66 :
Source : réseau ado66
La création du Réseau Ado 66 a été réalisée dans le cadre de la circulaire du 3 mai 2002 relative à la prise
en charge concertée des troubles psychiques des enfants et adolescents en grande difficulté et découlait de
la nécessité de faire du lien entre les institutions concernées par le problème des adolescents difficiles.
Ses Missions
- Favoriser la synergie des acteurs et la mise en œuvre d’une prise en charge globale, pluri-professionnelle
et pluri-institutionnelle (articulation entre les champs du médical, psychologique, social, éducatif et
juridictionnel et décloisonnement des secteurs d’intervention).
- Veiller à la continuité des suivis et accompagnements, à la cohérence des diverses interventions et à une
offre de prestations adaptées au public (individuelles/collectives, internes/externes …).
- Améliorer la prévention notamment par le biais de la surveillance des clignotants retenus comme pertinents
par les intervenants et précurseurs de situations à suivre.
- Mettre en œuvre des actions de communication et d'information en direction des partenaires du
département ainsi que l'organisation de formations communes aux acteurs concernés.
C'est un dispositif qui s'adresse
- À des professionnels s'occupant d'adolescents en difficulté, pour une réflexion commune et des échanges
sur leur situation, pour une prise en charge et/ou un accompagnement adaptés.
Pour
- Des jeunes de 10 à 21 ans, en difficultés familiale, éducative, affective, scolaire, psychologique générant
une instabilité qui dépasse les capacités de réponse des différentes institutions agissant séparément.
Missions principales
- Développement du travail en Réseau auprès des professionnels de l’Adolescence dans les PyrénéesOrientales : créer des liens et un partage d’expériences en vue de décloisonner les interventions des
membres du Réseau Ado 66.
- Faire émerger des propositions d’intervention adaptées aux situations actuelles des adolescents en
difficulté et accompagner leur parcours dans le cadre du suivi par le Réseau.
* Le secteur de la recherche et de la formation :
✔ L'Université de Perpignan
Source : http://www.univ-perp.fr/fr/presentation.html
Université pluridisciplinaire avec 5 grands Domaines de formation et de recherche
-Sciences, Technologies, Santé
-Droit, Economie et Gestion
-Sciences Humaines et Sociales
-Arts, Lettres et Langues
-Sciences et techniques des activités physiques et sportives
Près de 40 ans d'existence
-environ 10 000 étudiants
-3500 étudiants étrangers
-une centaine de nationalités (Afrique, Asie, Europe, Amériques)
-6 sites délocalisés de formation en Languedoc-Roussillon :
-Perpignan, Narbonne, Carcassonne, Font Romeu, Mende, Tautavel
[email protected]
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5 UFR
-THI Tourisme, Hôtellerie Internationale
-SJE Sciences Juridiques et Economiques
-LSH Lettres et Sciences Humaines
-SEE Sciences Exactes et Expérimentales
-FIDEF Faculté Internationale de Droit comparé des Etats Francophones
3 Instituts
-IAE Institut d'Administration des Entreprises
-IUT Institut Universitaire de Technologie
-IFCT Institut Franco-Catalan Transfrontalier
Composantes spécifiques
-BAIP Bureau d'Aide à l'Insertion Professionnelle
-SFC Service de Formation Continue
-CUEF Centre Universitaire d'Etudes Françaises
-SAIC Service d'Activités Industrielles et Commerciales
-CDL Centre de Langues
✔ L'Institut Régional du Travail Social :
Source : http://www.irts-lr.fr/
L'institut régional du travail social du Languedoc-Roussillon (IRTS)
Établissement d'enseignement supérieur du champ éducatif et social agréé par le Ministère chargé des
Affaires Sociales et le Conseil Régional.
L'I.R.T.S. est administré par une association à but non lucratif (loi 1901).
Il est agréé pour une mission régionale de service public en formation professionnelle, initiale et continue.
Il prépare aux diplômes d’Etat.
Une association : Regroupant les principaux acteurs régionaux de l’intervention sociale.
Un réseau national : Le Groupement National des IRTS : UNAFORIS
Des orientations : Proposer des parcours de professionnalisation et de qualification
Être au service des acteurs régionaux de l’intervention sociale
-Porteur de plateformes de qualification
-Lieu de réflexions collectives, de débats, de recherche ;
-Pôle ressources pour les professionnels.
Un outil, des ressources :
Deux campus de formation, Montpellier et Perpignan
Une revue de recherche : le Sociographe ;
Près de 80 salariés, un réseau d’intervenants universitaires et professionnels ;
Un centre de ressources, un e-campus, un pôle validation des acquis.
Ses pôles d'activités
Pôle Médico Social et Educatif
-Diplôme d'état d'Aide Médico Psychologique AMP Niveau V
[email protected]
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-Qualification de Surveillant de Nuit-Maîtresse de Maison
-Diplôme d'état d'Educateur Spécialisé ES Niveau III
-Diplôme d'état d'Educateur Technique Spécialisé ETS Niveau III
-Qualification de Moniteur d'Atelier
-Diplôme d'état d'Educateur de Jeunes Enfants EJE Niveau III
Pôle Social
-Diplôme d'état de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale TISF Niveau IV
-BTS en Economie Sociale et Familiale ESF
-Diplôme d'état de Conseiller en Economie Sociale et Familiale CESF Niveau III
-Diplôme d'état d'Assistant de Service Social AS Niveau III
-BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social (SP3S)
Pôle Informations-Ressources-Formation Continue : VAE
-Service Formation Continue
-Service Information Sélection
-Service VAE
-Centre de ressources ouvert au public extérieur
-Revue de recherche en travail social : Le Sociographe
✔ L'Institut des Etudes Judiciaires
Source : http://www.jm.u-psud.fr/fr/iej.html
L'Institut d'Études Judiciaires a vocation à préparer les étudiants qui achèvent leurs études de droit :
à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocat (C.R.F.P.A)
au concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature (E.N.M.)
Le caractère théorique et pratique de la préparation permet de donner un complément de formation dans les
matières qui font l'objet d'épreuves à l'examen d'entrée au C.R.F.P.A et/ou au concours de l'E.N.M.
* Le secteur de l'Accès aux droits :
✔ Le Comité Départemental de l'Accès aux Droits
Source : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/le-cdad-66/
Créés au niveau national par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 les Conseils Départementaux de
l’Accès au Droit (C.D.A.D) ont vocation à rapprocher la justice du citoyen.
Le CDAD des Pyrénées-Orientales (CDAD66) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont le siège est
situé au Palais de Justice de Perpignan, Place Arago.
Ce GIP peut associer des partenaires de statuts divers, tout en garantissant le contrôle de l’Etat sur le bon
emploi des fonds publics qui concourent à son financement. Le GIP est une personne morale dotée de
l’autonomie financière.
Le Président du Tribunal de Grande Instance qui en assure la présidence fixe, lors de Conseils
d’administration organisés à intervalle régulier et à l’occasion desquels sont consultés les membres du
CDAD66, les orientations générales de la politique départementale de l’accès au droit.
Inauguré en décembre 2007, le C.D.A.D des Pyrénées-Orientales coordonne les différentes actions menées
dans le département afin de renforcer l’accès au droit non seulement dans des quartiers où l’information
juridique parvient difficilement aux populations mais également dans des secteurs éloignées de
[email protected]
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l’agglomération Perpignanaise.
Ouverte en 2006 dans le centre-ville de Perpignan, la Maison d’Accès au Droit (M.A.D) assure seule
jusqu’en 2008 et avec succès l’interface entre les populations, les professionnels du droit et les associations
pour délivrer une information claire et précise.
Dans sa volonté de permettre l’accès au droit à chaque citoyen, il était important pour le CDAD de créer un
véritable réseau départemental. Deux Points d’Accès au Droit (P.A.D) situés à Prades et à Céret ont permis
aux administrés du Conflent et du Vallespir d'obtenir des consultations gratuites.
* Le Délégué représentant le Défenseur des Droits :
Source : Plaquette Le Défenseur des Droits
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la
protection des droits et des libertés.
Depuis la loi de mars 2011, cette institution assure désormais les missions :
- du Médiateur de la République,
- de la Défenseure des enfants,
- de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité (HALDE),
- de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
412 (effectif moyen de l'année 2012) délégués bénévoles du Défenseur des droits sont à l'écoute de
tous les publics sur 650 lieux d'accueil. Plus de 80% des demandes d’intervention réalisées auprès du
Défenseur des droits, soit environ 65 000 par an, sont reçues, et pour la plupart d'entre elles, traitées par
les délégués sous forme de règlement à l’amiable.
Accessibles à tous les publics et porte d’entrée unique de l’Institution, ils privilégient le contact humain et
l’écoute des demandeurs. Ils reçoivent et examinent, gratuitement et en toute confidentialité, les
réclamations dont ils sont saisis.
La forte présence territoriale des délégués permet aux personnes qui rencontrent le plus de difficultés
d’accès aux services publics de bénéficier d'un interlocuteur facilement accessible, que ce soit en zone
urbaine ou rurale :
•
82% des 496 communes "sensibles" (comportant au moins une ZUS sur leur territoire) bénéficient
d'au moins une permanence de délégué soit sur leur territoire, soit sur celui d'une commune
limitrophe pour les autres
•
Avec un objectif d’au minimum deux délégués par département et la tenue de permanences sur tout
le territoire, le Défenseur des droits est particulièrement attentif à ce que l’ensemble de la
population, y compris la moins mobile (personnes âgées, personnes en situation précaire…),
puisse avoir accès à ses services et être accueilli physiquement par l’un de ses représentants.
•
Près de 150 délégués assurent une permanence régulière ou, au cas par cas, dans les prisons (164
sites) afin de permettre aux personnes détenues d'accéder au Défenseur des droits. En 2012, les
délégués ont reçu 3 700 demandes de détenus.
•
Dans chaque département un délégué du Défenseur des droits est désigné comme correspondant
de la MDPH afin de faciliter et d'accélérer le traitement des réclamations émanant de personnes
handicapées.
Sur le Département des Pyrénées-Orientales, Gilles THELLIER assure la fonction de Délégué représentant
le Défenseur des Droits dans le domaine des droits de l'Enfant.
[email protected]
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PARTIE 2 : LES DONNEES 2012
Cette partie sera consacrée à l'ensemble des données quantitatives transmises par chaque membre
signataire de la Charte Constitutive de l'ODPE66. Les chiffres portent sur l'année 2012. Ainsi, ces chiffres
mettent en lumière les actions de prévention et de protection que chacun exerce dans le cadre de ses
missions. Cette partie sert de base au Comité Technique qui peut dans un premier temps, analyser ces
données et dans un second temps, proposer des préconisations.
* Les services de l'Etat :
✔
La Préfecture :
➢
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
[email protected]
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[email protected]
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[email protected]
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- Au niveau de l'hébergement, en 2012, parmi les femmes /avec enfants accueillies en centre d'hébergement
social pour cause de violences conjugales, on peut comptabiliser 132 enfants.
- 47 enfants sont issus de ménages en procédure ou risque d'expulsion locative dont la situation a été
examinée en 2012 en CCAPEX
[email protected]
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✔
L'Agence Régionale de la Santé (ARS) :
Le département des Pyrénées–Orientales est caractérisé par un taux de mortalité infantile supérieure à la
moyenne régionale et nationale et un taux plus important d’Intervention Volontaire de Grossesse (IVG) (PO :
19.3 IVG pour 1000 femmes contre 15.6 au niveau régional).
Selon l'INSEE (Document de recherche – les facteurs explicatifs de la mortalité infantile) : « D'après
l'analyse multivariée, la mortalité infantile est plus forte pour les jumeaux, les garçons, les enfants de mères
de nationalité d'Afrique Noire, de mères de moins de 20 ans, de mères inactives ou de catégorie sociale
inconnue, de pères ouvriers, de mères résident dans des unités urbaines de plus de 200 000 habitants. Mais
ces facteurs n'expliquent pas l'arrêt de la baisse observée à partir de 2005 ».
La Santé des enfants à travers les principales causes d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers
de la région :
Classe d'âge
Principales causes d'hospitalisation des
enfants (CIM10)
Enfants nés vivants selon le lieu de naissance
(Z38)
Maladie chronique des Amygdales et des
Végétations (J35)
Hypertrophie du Prépuce, phimosis et
paraphimosis (N47)
Asthme (J45)
Anomalies liées à une brièveté de la gestation et
un poids insuffisant
Otite moyenne non suppurée (H65)
Fracture de l'avant bras (S52)
Examen de contrôle après traitement
d'affectations autres que les tumeurs malignes
Soins médicaux (Z51)
Lésion traumatique intracrânienne (S06)
Autres
Total Général
Source : PMSI 2012 – base régionale
0
7-13
0-2 ans 2-6 ans ans
Total
Total
Général PO Régional
4644
221
258
5123
27227
37
283
96
416
2841
19
77
233
100
97
52
349
229
2683
800
221
32
5
0
146
43
0
36
143
442
214
191
1414
1806
794
36
18
42
592
1079
58
116
55
1928
2962
91
39
51
97
185
173
148
2875
2016
2716
774
11373
702
Parmi les enfants hospitalisés, 10 % d’entre eux le sont pour des anomalies liées à une brièveté de la
gestation et un poids insuffisant alors que ces pathologies concernent que 5% des enfants hospitalisés au
niveau régional.
[email protected]
Page 53 / 111
✔
Direction Départementale des Services de l'Education Nationale :
➔ Nombre d'élèves scolarisés dans le public en 2011/2012 : 67 508 élèves répartis comme suit :
1er degré :
- Maternelles : 14 227 élèves
- Élémentaire : 23 459 élèves
Soit un total de 37 686 élèves
2ème degré :
- Collèges + EREA : 18 581 élèves
- Lycées Enseignement général : 7 529 élèves
- Lycées Professionnel : 3 712 élèves
Soit un total de 29 822 élèves
➔ Nombre d'Informations préoccupantes adressées à la Cellule de Recueil et d'Informations
Préoccupantes : 239 réparties comme suit :
1er degré :
- Maternelles : 29 élèves
- Élémentaire :86 élèves
Soit un total de 115 élèves
2ème degré :
- Collèges : 88 élèves
- Lycées Enseignement général : 26 élèves
- Lycées Professionnel : 8 élèves
- EREA : 2 élèves
➔ Nombre de signalements adressés au Parquet : 76, répartis comme suit :
1er degré :
- Élémentaire : 14 élèves
2ème degré :
- EREA : 1
[email protected]
Page 54 / 111
Les assistants sociaux affectés uniquement sur les collèges et lycées ont effectué :
- 3767 accompagnements équivalent à 13 % de la population scolaire du second degré
Etablissements
Garçons
Collège
Filles
1541
1401
Lycée Enseignement général
245
273
Lycée Professionnel
155
108
21
19
3
1
1965
1802
EREA
Post Bac
TOTAL
- 3189 bilans de santé de la sixième année (enfant de 6 ans) ont été effectués sur un effectif de 5413 élèves
relevant du bilan de la sixième année.
- Pour 1835 enfants ayant bénéficié d'un bilan, il y a eu une préconisation médicale.
➔ Nombre de Projets d'Accueil Individualisées (PAI – Pathologie) : 1448, répartis comme suit :
1er degré :
2ème degré :
- Lycées Professionnel + EREA : 109 élèves
➔ Nombre de Projets Personnalisés de Scolarisation – trouble du langage (PPS – élève
reconnaissance MDPH) : 66
1er degré :
- Élémentaire : 35 élèves
2ème degré :
- Lycées Enseignement général : 0 élève
- Lycées Professionnel : 1 élève
➔ Nombre de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS au titre du handicap) : 339 répartis comme
suit :
1er degré :
[email protected]
Page 55 / 111
2ème degré :
➔ Dépistage Infirmier :
- 13 505 élèves ont bénéficié d'un dépistage infirmier
- 85 000 élèves ont été accueillis dans les infirmeries des collèges et lycées
- 75 demandes de contraception d'urgence ont été effectuées (61 élèves ont bénéficié d'une délivrance de
contraception d'urgence par les infirmières)
- 17 grossesses ont été déclarées
[email protected]
Page 56 / 111
✔
Groupement de Gendarmerie Départementale des PO :
Bilan d'activité – Travailleur social - année 2012
Nombres de situations : 515
Dont
Compagnie de Perpignan : 241
Réunions : 24
Compagnie de Céret : 109
Rencontres partenaires : 20
Compagnie de Prades : 77
Rencontres Brigades : 13
Compagnie de Rivesaltes : 88
Origine de l'intervention :
Compagnie de Perpignan
Compagnie de Céret
Compagnie de Prades
Compagnie de Rivesaltes
Total
Orientation par les unités
182
83
58
62
385
Prise de contact suite compte rendu
CORG
3
Orientation par les MSP
3
1
Orientation par les associations /
autres partenaires
9
1
Demandes d'informations par les
MSP et autres partenaires
7
Demandes d'informations par la
cellule enfance en danger
Spontané
4
1
1
5
5
8
23
6
7
6
26
3
6
2
5
16
34
12
4
6
56
Bénéficiaires :
Compagnie de Perpignan
Mineurs
Majeurs
Compagnie de Céret
Mineurs
Compagnie de Prades
Majeurs
Mineurs
Compagnie de Rivesaltes
Majeurs
Mineurs
Majeurs
Victimes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes
15
28
39
Mineurs
145
Majeurs
12
12
17
Mineurs
63
Majeurs
11
21
Mineurs
13
44
Majeurs
8
11
5
Mineurs
52
Majeurs
Mis en
Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes
cause
6
2
Mineurs
9
6
Majeurs
6
6
Mineurs
1
Majeurs
2
Mineurs
2
Majeurs
3
3
Mineurs
5
1
Majeurs
Hors
champ Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes Garçons Filles Hommes Femmes
pénal
9
[email protected]
10
3
4
1
3
3
3
Page 57 / 111
Type de problématiques :
Compagnie de Perpignan Compagnie de Céret Compagnie de Prades Compagnie de Rivesaltes
Total
Violences conjugales
45
20
21
21
107
Conflits familiaux hors violences
94
38
23
25
180
17
4
24
6
11
4
8
4
14
1
2
4
12
54
9
48
14
Personnes Âgées
18
8
1
5
32
Autres
35
15
11
11
72
Mariages arrangés
Mineurs :
Enfants en danger
Violences sur mineurs
Fugues
Scolarité
14
Connaissances de la situation :
Compagnie de Perpignan Compagnie de Céret Compagnie de Prades Compagnie de Rivesaltes
Situations connues des services
sociaux de secteur
Situations inconnues des services
sociaux de secteur
Situations déjà connues et prise en
compte par l'intervenant social
[email protected]
Total
117
65
43
46
271
98
34
27
35
194
24
10
9
7
50
Page 58 / 111
➢
Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile :
PRÉVENTION EN MILIEU SCOLAIRE
ANNÉE 2012-2013
Niveaux
Nbre de
classes
concernée
s
Thématiques
abordées
Communes concernées
CM2
70
La loi
La responsabilité
pénale
Le casier judiciaire
Les infractions
La citoyenneté
PIA- ELNE- TORDERES- TOULOUGES- ESTAGELST CYPRIEN- CABESTANY- ST NAZAIRE- LE
BARCARES- TORREILLES- SALEILLES- AMELIE
LES BAINS- PALALDA- RIVESALTES- BANYULS
DELS ASPRES- THEZA- POLLESTRES- CANETCANOHES- PRADES- TROUILLAS- ALENYACOLLIOURE- LE SOLER- VILLELONGUE DE LA S.
BOMPAS- ST LAURENT DE LA S.- CERET- ST
ANDRE- OSSEJA- CLAIRA- LA TOUR DE FRANCEVINCA- MAURY- MONTESQUIEU- ST GENIS DES
FONTAINES- CASES DE PENES- DORRES
6°
116
Les dangers d'internet
ESTAGEL – ST ANDRE- ARGELES- LE SOLERBOURG MADAME- ESPIRA DE L'AGLY- ST
LAURENT DE LA S.- CANET- RIVESALTES- ST
ESTEVE- ST PAUL DE FENOUILLET- ELNE- FONT
ROMEU – ST CYPRIEN- PORT VENDRES- PIACABESTANY- ILLE SUR TET – THUIR - PRADES
5°
131
Les consommations
addictives : tabac et
cannabis
4°
128
Les infractions à
caractère sexuel
3°
4
Les consommations
addictives
ESTAGEL
Lycée
18
Les consommations
addictives
CANET - RIVESALTES
La loi
La responsabilité
pénale
Le casier judiciaire
Les infractions
La citoyenneté
PERPIGNAN - BOMPAS
Institut Médico-Educatif
4
[email protected]
Page 59 / 111
PRÉVENTION HORS CADRE SCOLAIRE
2012-2013
Établissements
concernés
Communes
concernées
Thèmes abordés
St HIPPOLYTE
Respect – Violences sexuelles
POLLESTRES
Addictions
ST ESTEVE
Addictions- Violences- Harcèlement
Projet spécifique:Création d'un graffiti mural au sein des
locaux de la Gendarmerie Nationale de PERPIGNAN
CLAIRA
Addictions- Légitime défense- Respect- Dangers d'internet
PIA
Addictions
BROUILLA
Cityraid (questions diverses notamment sur la sécurité
routière)
SIVOM LE SOLER
Échange transfrontalier : Addictions
Respect – citoyenneté - Addictions
BAGES - CORNEILLA DEL
VERCOL
Respect, violences par le théâtre
VILLENEUVE DE LA RAHO
Jeux dangereux
BAHO
Racket
Playa tour : PIJ de toute la
Région
Jeux dangereux
P.J.J
PERPIGNAN
Stage citoyenneté de jeunes délinquants (primo)
STAGE
DÉCOUVERTE
9 Jeunes de différentes
communes du département
Découverte de la Gendarmerie
St ESTEVE
Violence – addictions – Dangers d'internet
St LAURENT DE LA S.
Jeux dangereux
VILLENEUVE DE LA RAHO
Jeux dangereux + Intervention Mme COCHET (APEAS)
SALEILLES
Dangers d'internet – Addictions – Jeux dangereux
Collège Pia
Arbre à respect (Fille/Garçon)
Projet spécifique : Création d'un arbre structure fer sur
lequel sera apposé des messages et exposé au sein du
collège.
Lycée Canet
Soirées avec les internes : Thème des Addictions (Débat
libre)
Point
Information
Jeunesse
(Travail effectué
le mercredi +
vacances
scolaires avec
bilan)
PÉRISCOLAIRE
(Entre midi et
deux et le soir)
PROJETS
DIVERS
AUDITIONS DITE
« MELANIE »
[email protected]
2012
2013
70
30 (au 31/10/2013)
Page 60 / 111
✔
Direction Départementale de la Sécurité Publique :
BI LAN D 'AC TI V ITE TRI MESTR I E L D ES I N TERVEN ANTS SOC IA U X EN
C OMMI S SAR I A TS D E P OLI C E
Pé ri o d e d u :
Année 2012
Bénéficiaires de l'intervention et suivi des personnes
MA JEU R S
MIN E U R S
VIC TIME S : 4 6 4
Garçons
40
TOTAL
Filles
Hommes
Femmes
66
20
292
106
358
MA JEU R S
MIN E U R S
MIS EN
C AU SE : 1 4 0
Garçons
36
TOTAL
H OR S
IN FR A C TION
P EN AL E (2 ) :
134
(2)
Hommes
Femmes
32
50
12
4
Personnes âgées (1)
et/ou vulnérables
Hommes
Femmes
8
2
72
MA JEU R S
MIN E U R S
TOTAL
(1)
Filles
68
Garçons
Personnes âgées et/ou
vulnérables *
Hommes
Femmes
8
38
Filles
Hommes
Femmes
4
44
52
8
Personnes âgées (1)
et/ou vulnérables
Hommes
Femmes
12
18
126
personnes âgées : à partir de 65 ans selon l'OMS
hors procédure pour des faits de nature pénale (suicide et tentative, fugue…)
Connaissances de la situation
SU IVI D E S P E R S ON N ES
Situations déjà connues des services sociaux
Situations inconnues des services sociaux
Situations déjà prises en compte par l'intervenant social du commissariat (3)
N o m b re
340
398
106
Soit 738
(3) Quelle que soit l'antériorité (mesure de la récurrence des situations)
Origine de l'intervention
S a i s i n e i n te rn e :
- services d'accueil
- service ou bureau des plaintes
- interventions de voie publique
- services d'investigations (BSU, SD, Quart judiciaire)
- brigade de protection de la famille
- psychologue du service
- bureau ou correspondant d'aide aux victimes
- main courante informatisée
S o u s-to ta l
Sa i si n e e xte r n e :
- services sociaux, CCAS
- hôpital
- parquet
- préfecture
- associations
- éducation nationale
- bailleurs logeurs publics ou privés
- contact direct par l'intéressé
[email protected]
122
94
64
52
44
8
14
8
406
S o u s-to ta l
128
48
14
12
70
28
4
28
332
TOTAL
738
Page 61 / 111
Nature des faits (s'agissant de situations, de faits et non de personnes)
SITU ATION S IN TR AFAMIL IAL ES
C ON JU GAL ES – Ad ul te s
Violences conjugales (y compris psychologiques)
Séparations conflictuelles - problèmes de garde
d'enfants
Conflit familial - différend conjugal
Harcèlement
Alcoolisme (hors cas de violence)
Toxicomanie (hors cas de violence)
Agressions sexuelles
Autres
TOTAL
248
160
54
66
10
2
18
62
620
SITU ATION S R EL ATIVES AU X
MIN EU R S
Enfants en danger
Conflit familial
Violences sur mineur
Agression sexuelle, viol
Fugues
Mineurs auteurs
Conduites addictives : alcool - drogue
Aide aux parents d'enfants difficiles voire
incontrôlables
Autres
TOTAL
112
100
50
44
62
42
34
34
84
562
SITU ATION S R EL ATIVES AU X
PU BL IC S VU L N ER ABL ES
Problèmes psychiatriques
Personnes âgées
Alcoolisme - toxicomanie
Personnes handicapées (COTOREP)
TOTAL
40
30
22
26
118
AU TR ES SITU ATION S
Agressions physiques
Violences sexuelles
Harcèlement au travail (moral, sexuel)
Différends de voisinage avec violence
Différends de voisinage sans violence
Suicide ou tentative
Disparition de personnes
Démarches consécutives au décès
Relogement en urgence
Incendie
Incivilités
Atteintes aux biens, infractions économiques et
financières
Ruptures sociales, errances
Demandes de renseignements
Autres
TOTAL
[email protected]
34
22
4
8
22
12
24
4
90
4
12
64
46
178
44
568
Page 62 / 111
➢
ACTIVITE 2012 du Centre de Loisirs des Jeunes de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique :
•
178 Interventions sur Drogue et addictions et lois
•
4 572 personnes concernées : collégiens, lycées et apprentissage
•
2 CLJ : 38 enfants exclus des collèges un jour ou deux passent le temps en CLJ (devoirs et rappel à
la loi sur les incivilités / dernier palier avant Conseil de discipline)
[email protected]
Page 63 / 111
➢
Brigade des mineurs :
[email protected]
Page 64 / 111
[email protected]
Page 65 / 111
✔
La Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Le secteur public PJJ du département des Pyrénées-Orientales se compose des services et unités
suivantes :
1. Le Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert (STEMO) composé de deux unités dans les
Pyrénées-Orientales (à Perpignan) et de deux unités dans l’Aude.
2. L’Établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) composé d’une Unité Éducative
d’hébergement collectif (UEHC) et d’une Unité Éducative d’Activité de Jour (UEAJ).
Comme l’appellation des unités l’indique, le STEMO prend en charge des jeunes dans en milieu « ouvert »,
c’est-à-dire non placés. Les jeunes pris en charge à l’UEHC le sont au titre d’une ordonnance de placement.
Quant aux jeunes suivis par l’UEAJ, ils peuvent également, soit faire l’objet d’un suivi en milieu, soit être
placés.
Total de jeunes
pris en charge
par les services
Hébergement
(UEHC)
Insertion (UEAJ)
Milieu ouvert
(UEMO)
Tous dispositifs
[email protected]
Nombre de
filles
% filles
Garçons
% garçons
51
7
14%
44
86%
70
12
17%
58
83%
762
149
20%
613
80%
883
168
19%
715
81%
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Jeunes suivis par le milieu ouvert :
762 jeunes ont été suivis de janvier à décembre 2012 par les deux unités de milieu ouvert de Perpignan.
Cela représente une augmentation de 8% par rapport à 2011. Les jeunes suivis se répartissent de la
manière suivante :
2011
2012
Nombre mineurs
pris en Charge
707
762
Garçons
585
613
Filles
122
149
Moins 10 ans
11
35
10 à 13 ans
34
50
13 à 16 ans
251
229
16 à 18 ans
297
314
Plus de 18
114
134
Pour compléter ces chiffres, l’annexe 1 met en évidence l’origine géographique des jeunes suivis dans par
les deux UEMO de Perpignan. Cela permet de voir l’évolution par commune et par mesure chaque année.
Il convient de noter qu’un jeune peut être suivi au titre de plusieurs mesures, cela explique que le nombre
total de mesures par les services de milieu est de 1341 mesures pour 762 jeunes.
Un focus particulier est à apporter aux mesures courtes ou investigations ou s'adressant à des primo
délinquants. Le tableau ci-dessous met en évidence l’évolution des mesures d’investigation et des
réparations suivies par les deux unités de milieu ouvert de Perpignan.
[email protected]
Page 67 / 111
Dans les Pyrénées Orientales 581 jeunes sont suivis par les UEMO Perpignan Sud et Nord de janvier
2013 au 31 août 2013 (1027 dossiers dont 445 sur Perpignan).
586 jeunes ont été suivis en 2012 (950 dossiers) contre 571 en 2011 (974 dossiers)
Les chiffres concernant la délinquance des mineurs restent stables sur ce département avec une projection
d’augmentation du nombre de jeunes suivis et des mesures prises en charge pour 2013. L’activité est
centrée sur des mesures d’investigation ou des mesures courtes, visant des primo- délinquants : ces
mesures représentent 92,3 % de l’activité 2012 et 82,8 % de l’activité en au 31 août 2013.
Type de mesure
Typologie de
judiciaire :
la
réponse
Investigation
RRSE Parquet +JE
Nb de mesures par an et % par rapport nb total de mesures du
service
2011
442 soit 34,2%
2012
Au 31/08/ 2013
436
soit 306 soit 29,8%
32,5%
MJIE 0.45 (+ IOE 27 soit 2,1%
28 soit 12,1%
avt 2012)
MJIE 375 (+ IOE+
ES avant 2012)
66 soit 2,5%
127 soit 9,5%
AEMO
14 soit 1,1%
10 soit 0,7%
6 soit 0,6%
Part totale
Soit 39,9 % de l’activité 2011
Soit
54,8%
l’activité 2012
Mesures courtes
Primo délinquants
LS-LSP
148 soit 11,4%
de
REP parquet-JE
Peines
Stage de citoyenneté
94 soit 7,2%
Part totale
Soit
34,9%
l’activité 2011
MAJ
Peines et Mesures
[email protected]
39,2%
l’activité
2013
163
12,1%
211
16,3%
de
en
soit 150 soit 14,6%
soit 274 soit 20,4%
54 soit 4%
44 soit 4,3%
Soit 36,6 % de
l’activité 2012
43,6% de l’activité
en 2013
0
4 soit 0,3%
5 soit 0 ,5%
TIG
CJ
27 soit 2,1%
78 soit 6%
21 soit 1,6%
76 soit 5,7%
70 soit 5,4%
60 soit 4,5%
38 soit 3,7%
de
Page 68 / 111
SST-placement extérieur
1 soit 0,1%
1 soit 0,1%
Part totale
Soit 13,6 %
l’activité 2011
2 soit 0,2%
de
Soit 12,2% de
l’activité 2012
12,9% de l‘activité
au 31-08-2013.
En 2013 :
Les services PJJ recensent une augmentation des CJ, TIG et SME.
Les deux unités de Perpignan voient leur activité 2012 caractérisée essentiellement par l'explosion des
RRSE en 2012 et 2013, notamment RRSE Parquet, avec une augmentation des mesures de réparation et la
mise en œuvre de Mesure Judiciaire d’Investigation Educative.
Jeunes suivis par l’établissement de placement éducatif et d’insertion:
•
Quelques chiffres sur les jeunes suivis à l’Unité Educative d’Hébergement Collectif
(UEHC)
L’UEHC peut accueillir 12 jeunes en hébergement collectif et 12 jeunes en placement familial.
Le tableau en page 3 met en évidence que 51 jeunes ont été placés à l’UEHC (44 garçons et 7 filles).
L’âge moyen des jeunes placés en 2012 était de 16 ans.
•
Jeunes UEHC
Placement
en
Année de
naissance
Nombre de
jeunes
2012
Age lors du
placement
1994
1995
1996
1997
7
14
13
16
18
17
16
15
1998
1
14
Total / Moyenne
51
16
Quelques chiffres sur les jeunes suivis à l’unité éducative d’activité de jour (UEAJ)
En 2012, l'UEAJ a assuré 70 prises en charge de jeunes de 14 à 18 ans. Dans le respect du cahier des
charges des UEAJ, la moyenne chaque mois de prise en charge a été entre 22 et 28 jeunes par mois pour
une capacité d'accueil qui est de 10 jeunes simultanément au sein de la structure.
Le constat est fait que les jeunes ont majoritairement 16 ans lors de leur inscription et sont de sexe
masculin. Déscolarisés depuis plusieurs mois, ils n'ont au moment de leur accueil aucune possibilité
d'accéder à un dispositif de droit commun.
[email protected]
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La durée moyenne de prise en charge est de 4,5 mois. Ce temps est vraiment la période optimale pour
instaurer un climat de confiance avec le jeune, le remobiliser autour des apprentissages, et l'accompagner
sur un projet de formation.
Les jeunes accueillis sont suivis au pénal pour 58 d'entre eux et 12 relèvent d'une mesure civile ou
administrative.
Jeunes pris en charge par l'UEAJ en 2012
Jeunes ayant une mesure au pénal
Jeunes ayant une mesure au civil
22 mineurs étaient placés à l’UEHC au moment de leur admission à l’UEAJ.
Les mineurs inscrits à l'UEAJ bénéficient d'un statut : soit ils ont le statut d'élève et relevant du code de
l'éducation (8 à leur arrivée), soit de celui de stagiaires de la formation professionnelle, rémunérée ou non et
relevant du code du travail.
[email protected]
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* L'autorité judiciaire :
✔
Tribunal de Grande Instance : Parquet des Mineurs, Tribunal pour Enfants
Sur l'année 2012 :
- 418 saisines du juge des enfants en assistance éducative (AE) : (781 mineurs concernés),
- 909 mesures d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ont été mises en œuvre (ou renouvelées),
- 788 placements ont été ordonnés.
Au niveau pénal, 317 poursuites ont été diligentées devant le juge des enfants (soit 8,1 % des poursuites
pénales totales). Il convient de préciser que ces poursuites concernent majoritairement des dossiers ouverts
les années précédentes. De plus, les juges des enfants ont été saisis en 2012 à 298 reprises pour des
affaires pénales nouvelles.
Sur cette même année, les juges et le tribunal pour enfant ont prononcé 295 peines, mesures et sanctions
éducatives. Enfin, 226 mesures ont été mises en œuvre en présentenciel (avant jugement) et 196 mineurs
sont suivis en post sentenciel après condamnation).
[email protected]
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* Le Conseil Général :
✔
Pôle Enfance en Danger - Adultes Vulnérables - ODPE 66 :
- Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes : Les données quantitatives pour l'année 2012 :
les informations préoccupantes et les signalements :
Quelques rappels concernant : Selon le décret du 07 novembre 2013 organisant la transmission
d'informations entre Départements en application de l'Article L 221-3 du code de l'action social et des
familles :
Une information préoccupante est « une information transmise à la cellule départementale pour
alerter le Président du Conseil Général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un
accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en
risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,
intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
« La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de
protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »
Un signalement est un acte professionnel écrit, présentant après évaluation, la situation d'un enfant en
danger qui nécessité une protection judiciaire.
Définition de l'enfant en danger :
- Notion de risque de danger : C'est un enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de
mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n'est pas pour
autant maltraité.
- Notion de maltraitance : C'est un enfant victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de
cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique
et psychologique.
*2003 Informations préoccupantes : soit +2 % par rapport à 2011 et +33% par rapport à 2010
*95 % d'enfants en risque (94 % en 2011) et 5 % maltraités (6 % en 2011)
*Après évaluation de l'IP : 20 % sans suite, 53 % saisine judiciaire,
22 % de suivi médico-psycho social, 5 % suivi ASE
[email protected]
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Tranches d'âges IP 2012 2003 Informations conernant 1568 enfants
391
107
0-5 ans
6-10 ans
11-18 ans
Non renseignés
671
399
* En 2012, la CRIP a reçu 2003 informations préoccupantes dont 51,6 % de mineurs masculins et 48,4 %
de mineurs féminins.
43 % des enfants concernés ont entre 11 et 18 ans.
* L'origine des informations préoccupantes :
Parquet
(305)
Les Maisons sociales
du Département
(525)
Famille
(49)
Ami, proche,
Voisinage
(22)
Education nationale
(230)
Tribunal Pour Enfant
(110)
CRIP 66
Autres services sociaux
Et Associations
(271)
Autre département
(128)
Personne anonyme
(18)
Hôpital, Police,
Gendarmerie, mairie...
(219)
[email protected]
GIP 119
(107)
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Durant l'année 2012, les huit Maisons sociales de Proximité ont transmis 26 % des informations
préoccupantes à la CRIP, 15 % proviennent du Parquet et 13 % des autres services sociaux.
*Les travailleurs médico-sociaux des Maisons sociales de proximité réalisent un repérage au sein des
familles qui leur permet de saisir la CRIP dès qu'ils estiment que le cadre légal de l'information préoccupante
et de la protection de l'Enfance doit être posé ainsi que la nécessaire mise en œuvre d'une évaluation au
domicile.
*Depuis les 3 dernières années, il est noté une évolution des saisines de la CRIP par la Justice (Tribunal
pour Enfants et Parquet des mineurs), mettant en avant le rôle de filtre de la justice et son principe de
subsidiarité. Entre 2011 et 2012, on note une augmentation de 14 %.
*Sur ces 3 dernières années, il est également mis en évidence la baisse du nombre des saisines par les
particuliers (famille, ami, voisin, enfant lui-même) : diminution de 37 % entre 2011 et 2012. Cela peut
s'expliquer par l'intervention évolutive des institutions mettant en place de plus en plus d'outils relatifs à la
prévention de l'Enfance, de leur moyen mis en œuvre pour pouvoir d'avantage identifier les situations à
risques et également le fait que les particuliers aient bien repéré le 119.
Sur ces 2003 IP, 95 % concernent des enfants en risque de danger, dont la santé psychologique et la notion
de sécurité représentent les risques les plus élevés ; et 5 % sont des enfants maltraités, à 81 % par des
violences sexuelles.
Les suites après l'évaluation des IP
Décisions de la CRIP
809
900
800
Sans suite après mandat
Saisine judiciaire
Suivi social, médical, psychologique
Suivi administratif ASE
700
600
500
400
267
282
300
200
63
100
0
* les suites de l'évaluation – décisions de la CRIP :
Suite à l'évaluation réalisée par les travailleurs médico-sociaux au sein des maisons sociales de
[email protected]
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proximité : 53 % ont été adressées à la justice et 22 % ont nécessité la mise en place d'un suivi social,
médical ou psychologique avec la famille dans un cadre administratif.
* Sur les territoires, les informations préoccupantes se répartissent de la manière suivante :
- Perpignan Sud 28,3%
- Perpignan Nord 19,5%
- Côte Vermeille 13%
- Agly 12,8%
- Conflent 7,4 %
- Aspres-Ribéral 6,8 %
- Vallespir 6,6 %
- Hors Pyrénées-Orientales 2,7 %
✔
Le Pôle Protection Maternelle et Infantile :
Les chiffres clés de l'année 2012 :
14 612 Consultations (planification, prénatales et infantiles)
6 464 Visites à domicile pour les femmes enceintes et les enfants
Recette des actes de PMI facturées : 203 000€ pour 5 977 feuilles de soins saisies
Mission Santé :
• Poursuite du travail interdépartemental PMI du Languedoc Roussillon sur les modes d'accueil innovants
(MAM, microcrèches, jardins d’éveil ) et élaboration de Charte qualité et de fiches techniques
• 5582Traitements des déclarations de grossesses dont 219 interruptions de grossesses et 69 mineures,
• 559 demandes d'interventions prénatales et 909 périnatales ( dont 50 de pédiatrie).
• Finalisation du travail de coopération avec le CHS de Thuir, les maternités et la PMI autour des grossesses
de femmes malades psychiques et présentation de ce travail lors d'une intervention au colloque "Éthique,
sexualité et troubles mentaux " en octobre 2012
Mission Accueil du Jeune Enfant :
1) Gestion des Établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans et des Accueils de Loisirs
Maternels :
- 76 établissements d'accueil du jeune enfant offrant 2248 places d'accueil ;
- 123 accueils de loisirs maternels ;
- 90 accueils périscolaires.
[email protected]
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• Création d’Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), Extension de capacité, Changement de
statut :
-5 Micro Crèches , 9 Multi Accueils, 1 Halte Garderie
Au total, création de 179 nouvelles places d'accueil dont 5 sur une période de 6 mois en 2012.
2) Gestion des Agréments des assistants maternels et familiaux :
- 251 nouveaux agréments assistants maternels accordes sur 320 demandes ;
- 19 nouveaux agréments assistants familiaux sur 36 demandes ;
- 280 renouvellements assistants maternels accordes ;
- 34 renouvellements assistants familiaux accordes.
• Suspension d’agrément :
- 27 mesures de suspension d’agrément ont été prises pour 21 assistants maternels et 6 assistants
familiaux.
• Retraits d’agrément :
- La Commission Consultative Paritaire Départementale a propose 13 retraits d’agrément
• Maisons d'Assistantes Maternelles :
- Création de 8 Maisons d'Assistants maternels (MAM)
• Relais Assistantes maternelles :
- 3 Relais d'Assistants maternels (RAM) crées en 2012 , ce qui porte a 16 le nombre de RAM sur le
Département.
• Suivi des dossiers d’agréments :
- Gestion de 2208 dossiers dont l’agrément est valide (1907 d’assistantes maternelles et 301 d’assistants
familiaux) pour une capacité d'accueil de 6020 places (5384 chez les assistants maternels et 636 chez les
assistants familiaux).
• Formation des assistants maternels :
- Au cours de l’année 2012, 333 assistantes maternelles ont suivi la formation obligatoire soit un total de 19
980 heures de cours pour un coût de 201 267 euros .
- 119 se sont présentées a l'examen de fin de formation (premier module du CAP Petite Enfance) et 99 ont
été reçues.
Les réalisations assurées en Maisons Sociales pour la PMI :
• Réalisés par les sages femmes PMI : 3119 visites à domicile prénatales pour 996 femmes, 382 visites à
domicile postnatales ; 298 entretiens du 4ème mois de grossesse ;374 séances de consultations prénatales
en faveur de 708 ;femmes avec 1138 actes Sages Femmes ; 111 actes liés à la planification
• Réalisés dans le cadre de la planification : 4425 consultations pour 1985 femmes ; 294 entretiens de
conseil conjugal ; 121 séances d'actions collectives
• Réalisés en visites à domicile par les puéricultrices ou consultations par les puéricultrices et médecins PMI
9049 consultations pour 2900 enfants ; 2963 VAD pour 1082 enfants
• Réalises en écoles maternelles :
4100 bilans de sante en maternelle ( soit 90% tranche d'age concernée)
• Participation PMI à l’élaboration de 223 PAI (enfants avec troubles chroniques de sante) et 123 PPS
(enfants en situation de handicap)
[email protected]
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✔
Le Pôle Aide sociale à l'Enfance :
Les chiffres clé de l'année 2012
571 Aides Educatives en Milieu Ouvert et 35 enfants suivis par le SEMO
764 enfants confiés à l'ASE
255 assistants familiaux
242 Aides éducatives à domicile
16 mères et 23 enfants accueillis en centre maternel
Répartition par âge des enfants
160
140
0 à 2 ans
3 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 à 17 ans
18 ans et plus
120
100
80
60
40
20
0
Assistants
FamillesFamiliaux
d'accueil
Établissements
Autres
Chiffres DRESS au 31 décembre 2012 concernant les enfants confiés à l'ASE
* 764 enfants ont été confiés à l'ASE au 31/12/12 dont 57 % sont chez des Assistants Familiaux, 42 % sont
en établissements et 1 % chez des tiers dignes de confiance administratifs.
*Mission Protection de l'Enfance :
Réalisations :
· Réalisation de l’étude ≪ enfants confies ≫ avec le cabinet Steed et restitution en avril avec annonce par
la Présidente des décisions prises suite a l’étude
· Création de la commission de suivi des enfants en DAP ou Tutelle départementale et 2 réunions de la
commission de suivi des enfants en DAP ou Tutelle départementale ( 8 situations individuelles examinées )
· Participation des Inspectrices ASE a 285 Commissions Enfance
· 6 procédures de Délégation d’autorité Parentale (5 mesures nouvelles en 2012)
· 2 procédures de retrait de l’autorité parentales (2 mesures nouvelles en 2012)
[email protected]
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· 6 Procédures de déclaration judiciaire d'abandon (4 mesures nouvelles en 2012)
· 8 Requêtes de tutelle départementale (5 aux biens) (4 mesures nouvelles en 2012)
· 1 procédure de déclaration de nationalité française 2 obtenues en 2012
Fonds d'aide aux jeunes :
Au cours de l’année 2012, 47 commissions ont examine 3794 demandes d'aides, soit 2238 jeunes aides
(aides alimentaires, transport, formations,...).
*Mission tutelle aux biens des mineurs:
Réalisations :
• Gestion de 62 dossiers de tutelle aux biens
• Gestion de 805 500 Euros de patrimoine
• Rencontre de 10 jeunes devenus majeurs courant 2012 afin de leur remettre leur patrimoine
• Création de tableaux récapitulant l'ensemble des patrimoines des enfants sous tutelle aux biens
• Amélioration des outils de gestions
• Mise en œuvre d'une politique partenariale avec les banques
*Mission Accueil institutionnel :
Réalisations :
· Traitement de 781 demandes de CMU
*Mission Adoption :
Réalisations :
· 7 Admissions et 13 représentations de pupilles de l'Etat
· 51 entretiens individuels d'information et 35 dossiers déposés
· 9 réunions de la commissions d’agrément
· 108 personnes agréées sur le département, 33 agréments délivres, 3 refuses et 1 agrément retire
· 11 enfants adoptes (8 enfants pupilles du département dont 1 par sa famille d'accueil et 3 enfants
adoptes a l’étranger)
· 10 consultations de dossier ASE et 4 consultations d’accès aux origines personnelles
*Les réalisations assurées en Maisons Sociales pour l'ASE :
• Aides ménagères et TISF : 190 familles bénéficiaires d'aides ménagères ou de techniciennes de
l'intervention sociale et familiale au titre de l'ASE en 2012, soit 535 000 € dépenses en 2012.
• Aides financières : 4373 bénéficiaires d'aides financières (secours d'urgence et allocations mensuelles)
pour mineurs et 33 jeunes majeurs bénéficiaires d'aides financières au cours de l’année 2012.
[email protected]
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✔
Le Pôle Accueil Familial :
Les chiffres clé de l'année 2012
435 enfants accueillis au 31 décembre 2012 représentant 1265 conventions d'accueil annuelles
Mission Offre d'Accueil (MOA):
Réalisations :
• Mise en place d'une procédure de recherche de famille d'accueil, en lien avec les MSP, via les
coordonnateurs techniques
• Mise en place de la formation des 60h pour les nouveaux recrutes
• Participation a la formation des 240H organisée par le CNFPT via un prestataire, le CEMEA
[email protected]
Page 79 / 111
✔
L’Institut Départemental de l'Enfance et de l’Adolescence :
CHIFFRES IDEA
L'IDEA EN QUELQUES CHIFFRES
•
Evolution du nombre d'enfants pris en charge sur les 3 dernières années :
- 504 en 2010
- 478 en 2011
- 452 en 2012
NOMBRE D'ENFANTS PRIS EN CHARGE
2010 2011 2012
Nombre d'enfants
141
150
73
100
93
90
65
97
81 81
42
72 74 72
62
58
29
50
29
0
2010
0/6 ans
15/18 ans
6/12 ans
15/21 ans
2011
2012
13/15 ans
6/18 ans Sas d'accueil d'urgence
•
Budget 2012 : Exploitation = 10 millions d'Euros
Investissement = 1 million d'Euros
•
Nombre d'agents (31/12/12) : 260
[email protected]
147
128
Page 80 / 111
0/6 ANS
6/12 ANS
13/15 ANS
15/18 ANS
15/21 ANS
6/18 ANS SAS
TOTAL
14
6
7
0
2
101
130
10
10
7
7
2
30
66
9
7
12
12
7
16
63
18
17
17
17
11
0
80
0
13
7
14
7
0
41
TOTAL
+ de 2 ans
+ d'un an
De 6 mois à 1
an
De 3 à 6 mois
TRANCHES
D'AGE
De 1 à 3 mois
DUREE
MOYENNE
DE SEJOUR
- d'1 mois
Durée moyenne de séjour
4 55
11 64
6 56
8 58
5 34
0 147
34 414*
* Ne sont comptabilisées que les services d'hébergement
140
120
100
80
60
40
20
0
130
DUREE MOYENNE DE SEJOUR
66
80
63
41
- d'1 mois
De 1 à 3 mois
34
De 3 à 6 mois
Commentaires :
- d’1 mois : 32 % des enfants que nous prenons en charge ne restent pas plus d’un mois
correspondant à notre mission d’accueil d’urgence
(cf Chrysalide et Sas d’accueil d’urgence).
• De 3 mois à 1 an : 50 % des usagers ont une durée moyenne de séjour de 3 mois à 1 an dont 38
% séjournent plus de 6 mois ce qui correspond à la mission – Accueil – Accompagnement –
Orientation – de l'IDEA.
• + de 2 ans : Un peu plus de 8 % des enfants et jeunes que nous accueillons, sont pris en charge
pour une durée supérieure à 2 ans (problématiques complexes) sur tous les services avec une
majorité sur les unités de + de 13 ans.
•
[email protected]
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Réadmissions entre 2006 et 2012
TRANCHES D'AGE
NOMBRE DE
READMISSIONS
0/6
2
3
4
5 et +
TOTAL*
6/12
10
0
1
0
11
17
8
3
1
29
13/15 15/18 15/21
23
8
1
1
33
23
2
1
1
27
TOTAL
4
4
1
0
9
77
22
7
3
109
READMISSIONS DEPUIS 2006
25
20
15
10
5
0
0/6
6/12
2
13/15
3
4
15/18
15/21
5 et +
Commentaires
•
•
•
De 2006 à fin 2012, nous comptabilisons 109 réadmissions
71 % concernent les secondes admissions
55 % des réadmissions que nous avons eues concernent la tranche des 13 / 18 ans
[email protected]
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CHIFFRES SAS
TRANCHES D'AGES ET SEXE DES JEUNES ACCUEILLIS 2012
2012
Filles
Garçons
Total
- 6ans
2011
Filles
Garçons
Total
- 6ans
6 – 11 ans 12 – 14 ans 15 – 18 ans + 18 ans
Total
2
8
18
38
0
1
6
18
55
1
66
81
3
14
36
93
1
147
60
50
2010
Filles
Garçons
Total
6 – 11 ans 12 – 14 ans 15 – 18 ans
Total
1
3
8
26
38
1
6
16
54
77
2
9
24
80
115
40
- 6ans
6 – 11 ans
30
12 – 14 ans
15 – 18 ans
20
-6 – 11 ans 12 – 14 ans 15 – 18 ans
+ 18 ans
10
Total
4
23
48
75
5
15
42
62
9
38
90
137
0
Filles
Garçons
MINEURS ISOLES ACCUEILLIS 2012
58 mineurs isolés à fin octobre dont 46 fugues
Mineurs isolés accueillis en 2012 : 58 soit 39,5%
ADMISSIONS 2012 PAR MANDAT
janvier
OPP PROC
OPP JE des PO
AP
72H
5 JOURS
ARRETE
TOTAL
février
12
0
0
2
5
0
19
mars
3
0
0
6
1
0
10
avril
4
0
0
2
18
0
24
mai
4
0
0
3
5
0
12
juin
2
0
1
3
2
0
8
juillet
5
0
0
4
1
0
10
aout
5
0
0
7
4
0
16
0
0
0
3
4
0
7
septembre octobre
3
3
0
2
7
0
15
3
1
0
0
5
0
9
novembre décembre TOTAL 2012 TOTAL 2011 TOTAL 2010
1
0
42
46
79
1
1
6
3
0
1
1
3
7
9
4
4
32
45
43
4
4
60
6
6
0
0
0
0
0
7
10
147
115
137
OPP PROC
OPP JE des PO
AP
72H
5 JOURS
[email protected]
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ORIENTATION 2012
RETOUR DOMICILE
ORIENTATION INTERNE
ORIENTATION EXTERNE
RACC FOYER ORIGINE
MAJORITE
PSY
FUGUE
TOTAL
janvier février mars avril mai
7
3
3
1
2
0
0
1
3
0
5
3
1
4
0
1
0
1
0
0
0
0
0
0
5
2
16
6
18
10
24
12
juin
6
0
1
0
0
0
1
8
6
2
0
1
0
0
1
10
juillet aout
6
3
3
1
0
0
3
16
2
0
0
2
0
0
3
7
septembre octobre
2
2
0
3
0
0
8
15
1
0
1
0
0
0
6
8
novembre décembre TOTAL 2012 TOTAL 2011 TOTAL 2010
4
4
45
24
50
0
1
11
9
22
0
0
16
29
22
0
1
14
13
18
0
0
1
0
0
0
0
0
1
0
3
3
57
39
25
7
9
144
115
137
Reste 3 jeunes à orienter encore présents sur le sas le 1er janvier
60
50
40
30
Colonne N
20
10
0
ORIENTATION INTERNE
RACC FOYER ORIGINE
RETOUR DOMICILE
ORIENTATION EXTERNE
MAJORITE
[email protected]
PSY
FUGUE
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* L'organisme de sécurité sociale :
✔
La Caisse d'Allocations Familiales :
[email protected]
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* Le secteur du Handicap :
✔
La Maison Départementale des Personnes Handicapées
Structuration et volume des demandes
10 070 personnes ont déposé un dossier de demandes en 2012, soit une progression de + 5,2 %
par rapport à 2011.
Une évolution toujours positive du nombre de dossiers de demandes
déposés annuellement depuis 2010
Dossiers de
demandes
Adultes
Enfants
Total
2008
7 076
2 300
9 376
2009
7 822
2 232
10 054
2010
7 513
1 860
9 373
2011
7 792
1 781
9 573
2012
8 179
1 891
10 070
Un dossier pouvant comporter plusieurs demandes, l'ensemble des dossiers déposés en 2012
étaient constitués de 23 971 demandes au cours de l'année 2012 soit une progression de 9,7%
par rapport à 2011.
82 % des demandes sont déposées par des adultes, 18 % sont relatives à des situations d'enfants
(personnes âgées de moins de 20 ans).
Part des demandes constitutives des dossiers entre adultes et enfants
19678
Total des demandes déposées en 2012
4293
Enfant
Adulte
Demandes relatives aux enfants :
1 891 personnes ont déposé 4 293 demandes relatives à des enfants (moins de 20 ans).
Les demandes enfant ont progressé de 13% par rapport à 2011. Le nombre de demandes
déposées par enfant est passé de 2,1 à 2,3 en 2012.
[email protected]
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La majorité des demandes enfants sont constituées des demandes d'orientation et d'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.
Répartition des principales demandes enfant - 2012
360 21 306
439
PCH
AEEH et/ou complément
orientations en ESSMS (y
compris scolaires)
CIN / carte de priorité
Carte de stationnement
1522
amendement creton
1628
Structuration et volume des décisions
Répartition du nombre de décisions de la CDAPH
4 851
Adulte
Enfant
24 904
Une progression de 8,8% du nombre de « dossiers de demandes » adulte
ayant fait l’objet d’au moins une décision ou avis
[email protected]
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Le nombre de décisions et avis ont augmenté de 3,9 % par rapport à 2011.
Nombre de
décisions ou avis(*)
Adultes
Enfants
Total
2008
16 551
3 483
20 034
2009
17 580
3 428
21 008
2010
16 851
4 351
21 202
2011
23 958
4686
28 644
2012
24 904
4851
29 755
Offre de places en établissements et services sociaux ou médico-sociaux pour enfants (données déclarées
par les établissements et services à la MDPH)
Catégorie d'établissement ou
service
Nombre de personnes
accueillies
Dont personnes
accueillies au titre de
l'amendement Creton*
Nombre de personnes
inscrites sur liste
d'attente
Annexe 24 DI IME
446
21
6
Annexe 24 DI Sessad
204
-
14
Annexe 24 DI Sessad
Autistes
13
-
7
Annexe 24 bis IEM
45
6
-
Annexe 24 bis Sessad
45
-
3
Annexe 24 ter IEM
62
6
-
Annexe 24 ter Sessad
5
-
-
Annexe 24 quater centres
pour les déficients auditifs
35
-
4
Annexe 24 quinquies centres
pour les déficients visuels
24
-
1
ITEP
117
9
* jeunes adultes maintenus en établissements pour enfants faute de place dans le dispositif adultes.
[email protected]
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* Le secteur de la santé :
✔
Le Centre Hospitalier de Perpignan
✔
Le Centre Hospitalier de Thuir
La Santé des enfants à travers les principales causes d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers
de la région :
Classe d'âge
Principales causes d'hospitalisation des
enfants (CIM10)
Enfants nés vivants selon le lieu de naissance
(Z38)
Maladie chronique des Amygdales et des
Végétations (J35)
Hypertrophie du Prépuce, phimosis et
paraphimosis (N47)
Asthme (J45)
Anomalies liées à une brièveté de la gestation et
un poids insuffisant
Otite moyenne non suppurée (H65)
Fracture de l'avant bras (S52)
Examen de contrôle après traitement
d'affectations autres que les tumeurs malignes
Soins médicaux (Z51)
Lésion traumatique intracrânienne (S06)
Autres
Total Général
Source : PMSI 2012 – base régionale
[email protected]
0
7-13
0-2 ans 2-6 ans ans
Total
Total
Général PO Régional
4644
221
258
5123
27227
37
283
96
416
2841
19
77
233
100
97
52
349
229
2683
800
221
32
5
0
146
43
0
36
143
442
214
191
1414
1806
794
36
18
42
592
1079
58
116
55
1928
2962
91
39
51
97
185
173
148
2875
2016
2716
774
11373
702
Page 89 / 111
* Le secteur associatif :
✔
Union Départementale des Associations Familiales :
Le service DPF de l'UDAF
Mission:
La MJAGBF vise à protéger les enfants lorsqu'une situation de risque ou de danger vient compromettre leur
intérêt et leur bien-être en raison des priorités données par les parents dans l'utilisation des prestations
familiales.
Elle a pour but d'aider les parents confrontés à des difficultés de gestion, à protéger les besoins de leurs
enfants (logement, entretien, santé et éducation)
Elle apporte une protection des enfants à travers un accompagnement des parents autour des fonctions
parentales.
Les caractéristiques des familles accompagnées:
•60 % familles monoparentales
•71 % familles ont comme unique ressource des prestations sociales
•70 % familles bénéficient conjointement d'une autre mesure éducative: AED (4), AEMO (22), AEMO PJJ (1),
enfants placés (23 sur 149 enfants)
•50% et plus vivent sur Perpignan
•Une majorité de familles confrontées à des difficultés de gestion: locatives, menace d'expulsion, coupure
de fluides, défaut de soins dont les conséquences sur les conditions de vie des enfants sont à l'origine la
mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget
Activité :
Au cours de l’année 2012, nous avons exercé au total 76 mesures (53 + 23 terminées au cours de
l’année).
Parmi ces mesures :
1) 23 ont pris fin pour divers motifs :
•
•
•
•
•
1 famille : transformation en mesure de curatelle renforcée
2 : en raison de déménagement
3 : compte tenu de leur opposition (25%)
8 : plus de prestations (fin de droit, changement de situation,…)
9 : gestion libre réussie (75%)
2) 44 ont été renouvelées :
•
•
•
•
25 : pour capacité de gestion non acquise
12 : pour gestion libre en cours
5 : en raison d’absence de bien-être/danger des enfants
2 : en raison de désinvestissement dans la gestion budgétaire
3) 17 ouvertures de mesures ou nouvelles mesures (pour 6 en 2010 et 11 en 2011).
•
•
•
•
CG par MASP : 3
CG par polyvalence de secteur : 7
AEMO : 4
Autre : transfert d’1 MJAGBF par un service DPF hors département : 3
Au cours des 3 dernières années :
[email protected]
Page 90 / 111
•
31/12/2010 : 71 MJAGBF, 6 entrées, 18 sorties, solde - 12 MJAGBF
•
•
[email protected]
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✔
Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public :
Eléments concernant le Foyer d’Action Educative Nouveaux Horizons de Perpignan et le Centre
Educatif Renforcé « Bleu Marine » De Port-Vendres
Le Foyer d’Action Educative « Nouveaux Horizons » et le Centre Educatif Renforcé « Bleu Marine » sont
gérés par l’Association des Pupilles de l’Enseignement Public.
Ces deux structures font partie du pôle judiciaire de la Plaine. Elles accueillent toutes deux des jeunes
placés sous ordonnance 45.
Foyer d’Action Educative Nouveaux Horizons
2258 avenue de la Salanque Perpignan
Tél : 04 68 51 34 49
Notre Foyer accueille des mineurs (de 14 à 18 ans), garçons et filles, après ordonnance de placement
décidée par un Juge, au titre de l’Ordonnance du 2 février 1945.
Nous proposons un hébergement et un accompagnement socio-éducatif, dont les axes majeurs sont:
- la socialisation
- l’insertion professionnelle ou la scolarisation
- la relation avec les familles
Capacité d’accueil: 12 places
(Aucun retour en famille n’est possible lors du premier mois de placement)
f) L’atelier « agriculture » est un préalable à la réinsertion professionnelle du jeune. Elle est aussi l’un
des supports à la socialisation par le biais d’une remise au travail. (le FAE est une ancienne ferme
rénovée)
g)
L'atelier « Réparation » permet à la fois aux jeunes qui détériorent le matériel de participer à sa
rénovation, mais aussi impliquent les jeunes dans le maintien en état (réparations en tous genres)
du lieu de vie.
h) D’autres activités sont aussi proposées et le jeune peut, durant son séjour, accéder à différents
ateliers (sport, soutien scolaire…).
i)
L’objectif principal du projet éducatif est d’amener les jeunes à se responsabiliser au travers d’un
[email protected]
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moment de vie en collectivité contraignant. Les jeunes placés dans notre foyer sont en effet
responsables de la bonne tenue de leur chambre mais aussi du foyer dans son ensemble.
Evolution de l’activité :
81,87%
90,00%
80,00%
66%
70,00%
60,00%
89,03%
72,24%
49,61%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
2008
[email protected]
2009
2010
2011
2012
Page 93 / 111
Le Centre Educatif Renforcé « Bleu Marine » De Port-Vendres
Route de la jetée, Port-Vendres
Tél : 04 68 82 06 78
Le Centre Educatif BLEU MARINE s'inscrit à l'intérieur du dispositif de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse destiné à assumer la prise en charge éducative de mineurs, au titre de l’ordonnance du 2 février
1945.
Les mineurs accueillis sont des jeunes âgés de 14 à 18 ans, pour lesquels, un éloignement, pour un temps
limité, du milieu de vie ordinaire, est souhaitable. Il s'agit de mineurs délinquants, pour la plupart
multirécidivistes, placés principalement par les juges des enfants de la région Languedoc Roussillon et des
régions voisines.
Les placements au Centre Educatif sont ordonnés afin de briser la spirale de la délinquance dans laquelle
évoluent les jeunes, ils peuvent être prononcés dans le cadre d’une alternative à l’incarcération.
Le Centre Educatif a une capacité d'accueil de 6 places, la durée de séjour correspond à une session de 14
semaines, trois sessions se déroulent dans le courant d'une année civile.
Les supports éducatifs retenus sont bien sûr en lien avec les métiers de la mer :
L'une des activités phare du CER est la plongée sous-marine.
Outre l'aspect récréatif et ludique de cette activité nous attendons surtout d'elle qu'elle permette de travailler
la nécessité du respect de la consigne qui induit la sécurité individuelle et collective.
Durant son placement, chaque jeune effectue un stage en tant que membre d'équipage d'un bateau de
pêche professionnelle de type « chalutier ». Il participe ainsi à 5 jours de pêche. Il est embarqué au
même titre que les autres marins et de ce fait se trouve pendant ces moments sous l'autorité du
commandant du navire. Un patron pêcheur est associé au projet. Le chalutier prend par tous les temps la
mer. Il quitte le port à 3 heures du matin pour y revenir vers 17 heures.
Par le biais de l'exercice d'un métier à "risques", la mise en place d’actions d'utilité publique, nous trouvons
un puissant levier de réhabilitation dans la perception qu'a le jeune de lui-même, un facteur important de
socialisation, de restauration narcissique.
[email protected]
Page 94 / 111
Evolution de l’activité :
100,00%
92,51%
89,95%
90,00%
80,00%
67%
70,00%
90%
76,47%
71,00%
82,77%84,92%
77,49%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
2004
[email protected]
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Page 95 / 111
Perspectives :
Pour le CER :
• Recherche d’un autre lieu d’implantation du CER – Déménagement toujours envisagé
• Révision du projet d’établissement – travail sur la rupture – Le sens du placement Évaluation interne
• Passage de trois à deux sessions (renforcement de la qualité de la prise en charge)
• Diversification des activités proposées
Pour le FAE :
• Renforcement structurel du foyer. Amélioration de l’accueil des jeunes placés
• Construction des bureaux de la direction sur place
• Travail sur la définition de la « prise en charge » des jeunes dans le foyer:
 Gestion du quotidien
 Activités proposées
 Mise en place des projets personnalisés
➢
Éléments d’information concernant le pôle social de l’ADPEP 66 :
MECS de Cerdagne et Grand Large
1. Les Missions :
MECS de Cerdagne:
Accompagner des enfants et des jeunes de 6 à 21 ans en conformité avec son agrément dans le cadre de la
protection de l’enfance.
Quantitativement :
96 % de placements ont été réalisés avec le Conseil Général, 4 % ont été des placements directs au titre de
l’article 375 du Code Civil et un jeune a été placé au titre de l’Ordonnance 1945
85 % des jeunes sont originaires de Perpignan et de la plaine du Roussillon.
Près de 55 % des placements durent 1 an, 25 % durent 2 ans. Les 20 % restant durent 3 ans et plus.
L’hébergement se réparti en 4 unités de vie de 6 à 10 jeunes ainsi qu’au travers d’un service d’appartements
en diffus situés au plus près des lieux d’activités scolaire ou professionnel des jeunes concernés.
Les fugues déclarées en gendarmerie peuvent être récurrentes (tous les jours sur plusieurs semaines par
exemple) ou occasionnelles. Elles sont traitées selon la procédure en vigueur dans l’établissement.
Dix à quinze plaintes sont déposées en gendarmerie en moyenne par an pour des actes de dégradations
commis par les jeunes sur du mobilier, des locaux, des voitures de la MECS, pour incivilités, menaces, mise
en danger de la vie d’autrui à l’encontre de professionnels…..)
Qualitativement :
La MECS axe son panel de réponses aux problématiques des enfants et des jeunes en développant deux
axes de travail depuis 2008 : l’accompagnement des jeunes victimes de violences sexuelles et la prise en
charge de jeunes en grande souffrance psychique.
Des formations spécifiques sont mises en place au niveau institutionnel afin de permettre aux professionnels
de disposer d’outils adéquats et de travailler en réseau.
Le Service d’Accueil de Jour permet aux jeunes, à partir de 16 ans, de préparer leur insertion
professionnelle dans le cadre de stages d’immersion en milieu professionnel tout en recherchant dans les
dispositifs de droit commun les formations nécessaires à la réalisation de leur projet.
MECS Grand Large :
[email protected]
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Permettre à des mineurs de plus de 17 ans et des jeunes majeurs vers l’autonomie en l’accompagnant dans
la construction ou la poursuite de leurs projets scolaires ou professionnels ainsi que l’autonomie.
Quantitativement :
15 places en studios regroupés et en diffus occupées en quasi-totalité par des jeunes issus des Pyrénées
Orientales. Ils restent de 18 à 24 mois sur le dispositif.
Qualitativement :
Les jeunes bénéficient d’un accompagnement individualisé au plus près de leurs besoins et de leur
problématique.
2. Principales évolutions du fonctionnement du Pôle Social en 2014:



Création d’une Unité d’Accompagnement Familial à Domicile
Création d’une Unité pour adolescents à Ille sur Têt
Développement des Unités d’Accueil de Jour
[email protected]
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✔
L'Enfance Catalane :
SERVICE A.E.M.O.
2012
208 274
5350
43
875
364
Nombre de journées réalisées
Dont délégations de compétence nombre de journées
Mesures en attribution différée au 31/12/2012
Nombre de mineurs entrés dans l’année
Nombre de mineurs sortis dans l’année
Les mesures entrées et sorties en 2012 :
2012
2011
2010
2009
2008
Entrées
875
743
866
745
821
Sorties
364
351
285
310
309
NB : pour les entrées, sont prises en considération les nouvelles mesures et les renouvellements
Age et sexe des mineurs :
< 4 ans
4-6 ans
7-10 ans
11-15 ans
16-18
Total
ans
69
70
135
175
38
487
ENTREES Garçons
2012
Filles
52
60
103
124
49
Total
121
130
238
299
87
875
26
26
53
71
28
204
SORTIES Garçons
2012
Filles
12
21
45
51
31
Total
38
47
98
122
59
364
NB : l’âge considéré est celui qu’a le mineur à la date du jugement instaurant la mesure d’AEMO, que ce soit
pour l’entrée ou pour la sortie du jeune dans le dispositif AEMO.
Secteur géographique des mesures entrées
2011
2012
Conflent
Cerdagne
111
128
Côte
vermeille
107
102
Salanque Agly
Fenouillèdes
110
150
Aspres
Vallespir
90
112
Perpignan
306
356
Hors
secteur
19
27
Total
743
875
Perpignan reste la zone la plus concernée avec 40,7% des mesures reçues en 2012 (41,2% l’année
passée). Le secteur de la Côte Vermeille est le seul en diminution.
[email protected]
Page 98 / 111
SERVICE S.I.E.
Les mesures entrées et sorties en 2012
ES
IOE
MJIE
Total
Entrées
3
1
264
268
Sorties
11
86
128
225
NB : il s’agit ici toujours du nombre d’actes facturés, c’est-à-dire ordonnances pour les ES et mineurs pour
les IOE et MJIE.
Age des jeunes accueillis en 2012
< 4 ans
4-6 ans
7-10 ans
11-15 ans
16-18 ans
Total
Garçons
23
19
38
44
12
136
Filles
24
19
38
40
11
132
Total
47
38
76
84
23
268
NB : l’âge considéré est celui qu’a le mineur à la date de l’ordonnance instaurant la mesure d’investigation.
Conflent
Cerdagne
Côte
vermeille
34
12,7%
24
8,9%
Salanque
Agly
Fenouillèdes
46
17,2%
Aspres
Vallespir
Perpignan
Hors
secteur
Total
48
17,9%
104
38,8%
12
4,5%
268
100,0%
Perpignan reste la zone la plus concernée. Les « hors secteur » sont les mesures sur délégation de
compétence.
[email protected]
Page 99 / 111
SERVICE S.E.M.O.
Le S.E.M.O. a suivi 70 mesures en 2012 pour un total de 12 351 Journées.
54 mesures AEMO (77%)
13 mesures AED (19%)
3 jeunes en CJM (4%)
Il a accueilli 68 adolescents : 53 AEMO – 12 AED – 3 CJM dont 2 ont bénéficié successivement de deux
mesures différentes.
1 mesure AED transformée en AEMO courant 2012
1 mesure AEMO transformée en AED courant 2012
Age des jeunes accueillis en 2012
Filles
Garçons
13 ans
1
14 ans
2
1
15 ans
2
5
16 ans
6
10
17 ans
9
1
18 et +
TOTAL
20
17
Perpignan
11
15
26
Filles
Garçons
TOTAL
Côte Vermeille
3
1
4
Agly
3
4
7
Aspres
Nombre de sorties en 2012
13 ans
Filles
Garçons
[email protected]
14 ans
1
2
15 ans
2
16 ans
1
5
17 ans
9
13
18 et +
2
TOTAL
11
24
Page 100 / 111
✔
La Mission Locale Jeunes :
[email protected]
Page 101 / 111
✔
Réseau Ado 66 :
En 2012, les Mesures suivies par le Réseau Ado 66 concernent 76 % de garçons et 24 % de filles pour un
total de 25 jeunes. La tranche d'âge de 13 et 17 ans est la plus concerné par ces mesures.
Concernant la situation familiale de ces jeunes, 68 % ont des parents divorcés ou séparés et 24 % se
trouvent dans une famille recomposée avec la père. L'autorité parentale est conjointe à 76 % .
Concernant le lieu d'hébergement, 28 % vivent chez la mère, 24 % en famille d'accueil ou lie de vie ou
encore en institution pour 20 % des jeunes. Les deux motifs principaux d'orientation sur le réseau sont les
symptômes de l'adolescence et une rupture tant au niveau des soins que social ou encore éducatif.
Concernant la scolarité : la majorité des jeunes est déscolarisée (64%) sinon en établissement médico
social. 76 % ont un niveau intellectuel considéré de « normal ».
Il a été relevé : 44 % de traumatismes physiques, 28 % de traumatismes sexuels et 16 % de traumatismes
psychologiques subis par les adolescents.
Concernant leur comportement : les jeunes ont un comportement qui reste assez violent et à risques.
L'agressivité envers les personnes étant de 48 %, le sentiment d'opposition à 36 %, un taux de suicide à
16 % et 44 % de fugues.
[email protected]
Page 102 / 111
* Le secteur de la recherche et de la formation :
✔
L’Université de Perpignan
✔
L’Institut Régional du Travail Social :
Participation de cinq étudiantes : Pauline BARJOU, éducatrice spécialisée ; Laurie BERNIERES, assistante
de service sociale ; Malaury BOBAND, éducatrices de jeunes enfants ; Lisa MARTIN MICHIELLOT,
éducatrice de jeunes enfants et Aude SARRAIL, éducatrice de jeunes enfants ; à un stage Méthodologie de
Projet durant deux mois au sein de l'ODPE66.
✔
L'institut des Études Judiciaires
[email protected]
Page 103 / 111
* Le Défenseur des Droits :
En 2012 :
•
613 demandes ont été reçues par les délégués du Département,
•
408 personnes ont été accueillies physiquement dans les permanences des délégués,
soit 67% des demandes
•
205 demandes ont été formulées par courrier postal ou électronique , soit 33% des
demandes
Lorsque la complexité ou le caractère extra-départemental d’une réclamation l’impose les délégués aident
les « réclamants » à constituer un dossier qui est transmis au Défenseur des droits à Paris.
Le service rendu aux citoyens est mesurable :
•
264 informations et orientations
•
313 réclamations ayant fait l'objet d'une instruction
•
•
•
•
97 réclamations n'étaient pas recevables (hors champs de compétences)
167 règlements amiables engagés
113 règlements amiables réussis
49 réclamations non suivies par abandon du réclamant
1/ Domaine des droits et libertés dans le fonctionnement des services publics sur 199 dossiers
•
•
•
•
•
•
Répartition par domaines d’intervention:
40% secteur protection sociale et solidarités
41 % secteur affaires publiques (amendes, urbanisme, environnement, pensions…)
10 % secteur justice
7 % secteur fiscalité
2 % secteur droit des étrangers
2/ Domaine lutte contre les discriminations et promotion de l’Egalité : sur 92 dossiers
•
•
•
•
•
•
•
Les critères invoqués :
37 % des cas concernent l'origine
28 % des cas concernent l'état de santé
5 % des cas concernent maternité/grossesse
5 % des cas concernent l'activité syndicale
5 % des cas concernent les convictions religieuse
12 % des as concernent l'âge
8 % des cas concernent le sexe…
•
•
•
•
Les domaines invoqués :
46 % des cas concernent l’emploi (emploi public et emploi privé)
28 % des cas concernent l’accès aux biens privés (logement privé, loisirs, assurances banques…)
16 % des cas concernent l’accès aux services publics (éducation, logement social…)
10% des cas concernent l'accès au logement
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3/ Domaine des droits de l’enfant : sur 8 dossiers
La typologie des réclamations concerne principalement les contestations de droit de visite et d’hébergement
(3) ainsi que les difficultés d’exercice de l’autorité parentale (2) et les conflits entre les parents et l'école (3).
Les délégués sont en lien permanent avec le service juridique du DDD en charge des droits de l’enfant et
toute situation relevant d’une gravité particulière fait l’objet d’un traitement en concertation.
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PARTIE 3 : ANALYSE DU COMITÉ TECHNIQUE ET PRÉCONISATIONS :
Axes de travail de l'ODPE66 :
➢ Deux groupes de travail :
Les groupes de travail n'étant pas finalisés en 2013, il apparaît nécessaire de poursuivre leur mise en œuvre
en 2014.
- Information des mineurs sur leurs droits : Poursuite de l'étude
 Pilotage : ODPE 66
- Formation en Protection de l'Enfance : Poursuite de l'étude
➢ Démarche d'Observation :
Mise en place d'un groupe de travail, définition d'objectifs et d'indicateurs en fonction des données
disponibles
➢ Conférence annuelle 2014 :
Identification d'une thématique commune et organisation de la conférence
Axes de travail des institutions partenaires :
➢ Remontée des données anonymisées à l'ONED et à l'ODPE
Saisies des données 2013 pour le 31 mars 2014
 Pilotage : CG66 – CRIP66 / ASE / DTIC
:
➢ Protocole Enfance en danger 2009 :
Nécessité d'une actualisation / place secteur psychiatrique, de l'UDAF et rôle des travailleurs sociaux de la
police et de la gendarmerie.
 Préconisation : Réunion des partenaires signataires pour actualiser le protocole
 Pilotage : CG66/CRIP66
➢ La Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile :
En plus des actions de prévention menées en direction des mineurs, la Brigade de Prévention de la
Délinquance Juvénile va s'engager dans un projet relatif à la question du rappel à la loi. Des contacts avec
les partenaires susceptibles d'être acteurs de ce projet seront pris pas l'adjudante Chantal CAPDEVILLE.
Dores et déjà, le Conseil Général 66, les avocats et la Protection Judiciaire de la Jeunesse se sont
positionnés pour travailler ensemble.
Préconisation : Réunion des partenaires concernés par cette question
 Pilotage : GGD / BPDJ
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➢ Santé des enfants confiés :
Nécessité de recueillir des données fiables relatives à ce domaine et d'identifier le parcours de santé et de
soins des enfants confiés
 Préconisation : construction d'un projet d'étude régional sur la problématique de la santé des enfants
confiés (élaboration d'un questionnaire santé pour chaque enfants confiés en 2014). Rapport final remis à
l'ODPE
 Pilotage CG66/ASE
➢ Les mineurs isolés étrangers :
Comment assurer la prise en charge et l'insertion des mineurs isolés étrangers. Cette thématique est en
cours de réflexion, pilotée par le Conseil Général et soulève de nombreuses questions (financières, prise en
charge spécifique) qu'il est important de relever.
 Préconisation : réunion des acteurs concernant la prise en charge de ces mineurs
[email protected]
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PARTIE 4 : SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS :
Axes de travail de l'ODPE66 :
➢ Groupes de travail :
- Information des mineurs sur leurs droits :
• Étude à poursuivre
• Appliquer les préconisations de la première étape
 Pilotage ODPE 66
Échéance Septembre 2014
- Formation en Protection de l'Enfance :
• Étude à poursuivre
Échéance Novembre 2014
➢ Démarche d'Observation
Échéance septembre 2014
➢ Conférence annuelle 2014 :
Échéance décembre 2014
Axes de travail des institutions partenaires :
➢ Remontée des données anonymisées 2013 à l'ONED et à l'ODPE
 Pilotage CG66 – CRIP66 / ASE / DTIC
Échéance 31 mars 2014
➢ Protocole Enfance en danger 2009 :
 Préconisation : Réunion des partenaires signataires pour actualiser le protocole
 Pilotage CG66/CRIP66
Échéance Juin 2014
➢ Participation – Projet de la Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile :
 Préconisation : réunion des acteurs concernés par la question du rappel à la loi
 Pilotage GGD / BPDJ
Échéance Décembre 2014
➢ Santé des enfants confiés :
 Préconisation : construction d'un projet d'étude régional sur la problématique de la santé des enfants
confiés (élaboration d'un questionnaire santé pour chaque enfants confiés en 2014). Rapport final remis à
l'ODPE
Échéance 2015
➢ Les mineurs isolés étrangers :
 Préconisation : réunion des acteurs concernés par la prise en charge de ces mineurs
Échéance Décembre 2014
[email protected]
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PARTIE 5 : Avis du Comité de Pilotage et Perspectives 2014 :
[email protected]
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REMERCIEMENTS
[email protected]
Page 110 / 111
ANNEXES
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ODPE (Rapport d`activité 2013)

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