Tableau des dispenses - Chambre de Métiers et de l`Artisanat de

Le stage préalable à l'installation permet de préparer au mieux son projet de création/reprise d'entreprise.
Il est possible d'être dispensé de ce stage obligatoire dans les situations exposées ci-dessous.
A défaut d'avoir suivi ce stage ou de justifier d'une situation de dispense, le créateur/repreneur ne pourra pas être immatriculé au Répertoire des Métiers.
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter le Centre de Formalités des Entreprises :
- au Siège à Ste luce sur loire au 02 51 13 83 40 ou [email protected]
- à l'Antenne de la région de St Nazaire au 02 40 22 19 35 ou [email protected]
1. Les dispenses pour expérience professionnelle équivalente au stage
LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art.2 : le futur chef d'entreprise peut être dispensé "s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui
fourni par le stage".
Situations de dispense possible
Document(s) à joindre au CFE avec la formalité de création d'entreprise
Tout dirigeant d'entreprise installé depuis plus de 3 ans (exploitant individuel,
dirigeant de Société, profession libérale, exploitant agricole, auto entrepreneur)
Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (D1) ou extrait d'immatriculation au RCS (K
BIS) ou extrait INSEE
Dirigeant ayant déjà été inscrit au répertoire des métiers (sauf la situation des
personnes qui ont été immatriculées moins de 3 ans en qualité d'autoentrepreneur)
CMA 44
SFJ
Conjoint collaborateur mentionné au RM ou au RCS pendant au moins 3 ans
Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (D1) ou extrait d'immatriculation au RCS (K
BIS)
Conjoint collaborateur mentionné RM ou RCS moins de 3 ans, en cas de reprise de
l'entreprise du conjoint
Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (D1) ou extrait d'immatriculation au RCS (K
BIS)
Conjoint collaborateur non mentionné au RM ou ou RCS en cas de participation
effective pendant au moins 3 ans
Attestation de l'expert-comptable, précisant que le conjoint a effectivement exercé les
fonctions de conjoint collaborateur pendant au moins 3 ans
Personne ayant exercé en qualité de cadre pendant au moins 3 ans
Justificatif de l'affiliation à la caisse de cadre pendant au moins 3 ans
Dispenses acceptées en Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Loire-Atlantique
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2. Les dispenses pour formation équivalente au stage
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art.2 : le futur chef d'entreprise peut être dispensé "s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage".
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 6 : "Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en
matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat de région."
Situations de dispense possible
Document(s) à joindre au CFE avec la formalité de création d'entreprise
Personne titulaire du Brevet de Maîtrise d'Artisan (BMA) ou ayant suivi l'unité de
valeur de gestion du Brevet de Maîtrise Artisan
Copie du diplôme ou attestation de suivi du module de formation
Personne titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau 3 (BAC + 2) comprtant un
enseignement en matière d'économie et de gestion
Copie du diplôme et du référentiel présentant l'enseignement en matière de gestion
Personne ayant obtenu le Titre Encadrant d’Entreprise Artisanale (EEA) ou ayant
suivi le module « Gestion et économie financières » du EEA
Copie du diplôme ou attestation de suivi du module de formation
Personne ayant obtenu le titre Assistant de Dirigeant d’Entreprise Artisanale (ADEA)
Copie du diplôme ou attestation de suivi du module de formation
ou ayant suivi le module « Gestion de l’entreprise artisanale » de l' ADEA
Stage long (7 semaines) de la Région des Pays de Loire "Je créé, je reprends une
Entreprise" 2013-2015
Copie de l'attestation de stage
Personnes ayant suivi une formation de gestion de plus de 350H00 ou le stage
création/reprise proposé par l'INBP (Institut National de la Boulangerie-pâtisserie)
Diplôme ou attestation de formation suivant les cas
3. Les dispenses spécifiques prévues par la réglementation
Situations de dispense possible
Document(s) à joindre au CFE avec la formalité de création d'entreprise
Personne ayant suivi la formation de Taxi (Article 6 du décret du 24/06/83)
Certificat de capacité de taxi ou autorisation de stationnement
Personne qui opte pour le régime du micro social (Loi n° 82-1091 du 23 décembre
1982 Art.2 )
Aucun document à produire
Personne de nationalité étrangère qualifiée, ressortissante de l'Espace Economique
Européen (cf. (1)) (Article 2 de la loi du 23/12/82 et article 6-1 du décret du
Justificatif d'installation et/ou de formation
24/06/83)
(1 ) Les pays de l'EEE sont les suivants : 27 états membres de l’UE + Islande, Liechtenstein, Norvège.
Union Européenne : 1 Allemagne, 2 Autriche Etats membres de l'Union européenne, 3 Belgique, 4 Bulgarie, 5 Chypre, 6 Danemark, 7 Espagne, 8 Estonie, 9 Finlande, 10 France, 11 Grèce, 12 Hongrie, 13 Irlande, 14 Italie, 15
Lettonie, 16 Lituanie, 17 Luxembourg, 18 Malte, 19 Pays-Bas, 20 Pologne, 21 Portugal, 22 République Tchèque, 23 Roumanie, 24 Royaume-Uni, 25 Slovaquie, 26 Slovénie, 27 Suède
CMA 44
SFJ
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4. Les dispenses provisoires pour force majeure
LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art.2 : le futur chef d'entreprise peut être dispensé "si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son
immatriculation ou de son inscription"
Définition : l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure
Motif de dispense
Démarche
Consulter le Centre de Formalités des Entreprises :
- au Siège à Ste luce sur loire au 02 51 13 83 40 ou [email protected]
- à l'Antenne de la région de St Nazaire au 02 40 22 19 35 ou [email protected]
Ex. de force majeure : raison médicale
5. Cas particuliers de dispense
Situation
Document(s) à joindre au CFE avec la formalité de création d'entreprise
Changement de gérant d'une société déjà immatriculée au Répertoire des métiers
Aucun document à produire
RM : Répertoire des Métiers
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
CFE : Centre de Formalités des Entreprises
CMA 44 : Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Loire-Atlantique
CMA 44
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