Règlement - Agence Erasmus+ France / Education Formation

Concours vidéo virale Europass 2014
Règlement de participation au concours
Le Concours vidéo virale Europass est organisé par les Centres Nationaux Europass (ci-après les «CNE») et
financé par la Commission européenne. En France le jeu concours « Vidéo virale Europass 2014 » est
organisé par L’Agence Europe Education-Formation France, groupement d’intérêt public de l’enseignement
supérieur et dont le siège social se trouve 25 quai des Chartrons – 33000 bordeaux
Le concours se déroule du 5 septembre à 12h00 au 16 novembre à 23h59 .
1. Conditions générales de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure responsable âgée
d’au moins 18 ans (Etat civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse) disposant
d’un accès internet ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook et d'une adresse
électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la
gestion du Jeu (ci-après le «Participant »). Les personnes mineures pourront participer sous la
responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Le Jeu n’est pas accessible aux membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur famille
directe, et de manière générale à toute personne ayant participé à la mise en œuvre du Jeu, de même
qu’aux membres des familles de ces personnes.
Un seul lot sera attribué par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même
adresse e-mail) pendant toute la durée de validité du Jeu.
La participation au Jeu emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement (ci-après
le « Règlement ») dans son intégralité, y compris l'Accord de licence ci-dessous.
Les participants accordent aux organisateurs du concours le droit perpétuel, irrévocable, non-exclusif et
transférable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter et modifier (droit incluant - mais non limité à - la
traduction et le doublage), publier, distribuer, exécuter en public et communiquer, diffuser et visualiser la
vidéo téléchargée (totalement ou partiellement) sur les sites web des centres nationaux Europass et/ou sur
d'autres plateformes média.
2. Sélection des vidéos
Toutes les vidéos seront examinées par le comité de sélection de l’agence 2E2F, qui évaluera leur
conformité avec les recommandations contenues dans le présent document, et décidera de les diffuser en
ligne ou non. Le comité de sélection procédera à l’examen et à la sélection des vidéos soumises dans un
délai raisonnable.
L’agence 2E2F transmettra la sélection des 3 vidéos françaises au comité de sélection géré par les
coordonnateurs des Centres nationaux Europass.
Toutes les vidéos sélectionnées par les autres pays participants seront examinées par le comité de
sélection, qui évaluera leur conformité avec les recommandations contenues dans le présent document, et
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décidera de les diffuser en ligne ou non. Le comité de sélection procédera à l’examen et à la sélection les
vidéos soumises dans un délai raisonnable.
Chaque étape de l’examen de la vidéo (sélection, rejet, demande de modifications au cas où la vidéo est
considérée comme appropriée, mais présente une lacune sur la forme ou le contenu) sera notifiée aux
participants par courriel ou par tout moyen de contact fourni lors sur de l’inscription sur le site. Toutes les
vidéos retenues seront mises en ligne et accessibles depuis le site internet
Dans le cas ou plus de trois vidéos sont soumises par les participants d’un pays, seules les vidéos
sélectionnées par les coordonnateurs des Centres nationaux Europass seront soumises au vote pour le
concours.
3. MÉCANIQUE DU JEU
3.1. Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue du 4 septembre 2014 12h01 au 16 novembre 2014 23h45 inclus depuis
les pages Internet suivantes :
https://www.facebook.com/GenerationErasmus
Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra (cumulativement) : disposer d'un compte "Facebook",
être fan de la page Génération Erasmus, être inscrit via le formulaire en ligne et accepter le Règlement de
ce jeu.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
• Se rendre sur la page fan https://www.facebook.com/GenerationErasmus
• Cliquer sur l'onglet «Le Jeu » et devenir fan de la page https://www.facebook.com/GenerationErasmus (si
le participant ne l’est pas déjà)
• S’inscrire au jeu en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Les champs obligatoires sont les suivants :
• Nom
• Prénom
• Email
• Date de naissance
• Adresse postale
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• Code postal
• Ville
Cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
3.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement,
comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation
(16 novembre 2014 à 23h59) ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant
justifier de l'autorité parentale.
4. Gestion des droits d’exploitation
4.1 Toutes les vidéos seront traitées en conformité avec les termes de l'Accord de licence ci-dessous.
4.2 L’ensemble des droits d’exploitation des vidéos sélectionnées seront transférés aux CNE et/ou à
leurs cessionnaires, sans aucune limitation de temps. Ces droits incluent – mais ne sont pas limités
aux –droits de reproduction, diffusion publique, utilisation en vue de produire d’autres œuvres,
transmission au public, distribution, traduction, location ou prêt sous toute les formes et avec tous
les moyens disponibles actuels ou futurs, ainsi que le droit de cession à des tiers.
4.3 De ce fait, les CNE et ses cessionnaires seront détenteurs les droits suivants, cités à titre à titre - non
exclusif - d’exemple, sur toute vidéo présentée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers
titulaire d’une licence, sans restriction quant au nombre de diffusion des vidéos:
4.3.1 reproduction temporaire ou permanente dans tous les formats disponibles, y compris
numériques, et avec tous les moyens et procédures disponibles actuels ou futurs;
4.3.2 mise à disposition au public, en utilisant les moyens électroniques tels que l’Internet (sur un
ou plusieurs sites, sans restriction), à la fois en diffusion en flux (streaming) ainsi que par
"téléchargement" et/ou tout autre moyen technique qui permet l'utilisation de la vidéo;
4.3.3 communication au public, dans n'importe quel format ou tout autre moyen de transmission
à distance disponible actuel ou futur (à titre d'exemple, tout type de réseau téléphonique,
télévision hertzienne, par câble ou par satellite, retransmission par satellite, retransmission
par câble, télévision gratuite, télévision payante, paiement à la séance (pay per view), vidéo
à la demande, quasi vidéo à la demande, télévision numérique, DVD-H, IPTV);
4.3.4 distribution dans tout format analogique ou numérique disponible actuel ou futur, (par
exemple, CD, CD-ROM, CDI, VHS, DVD), quelque soient le moyen ou la filière commerciale
(par exemple petite ou grande distribution, marchands de journaux, e-commerce);
4.3.5 distribution, y compris par le biais d'autres matériels audio-visuels et/ou par publication
dans la presse;
4.3.6 diffusion dans les salles de cinéma;
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4.3.7 traduction de la bande audio dans toute autre langue et insertion de sous-titres toute autre
langue;
4.3.8 location et prêt quels que soient le format et le moyen;
4.3.9 utilisation pour promouvoir et assurer la publicité des activités de l’organisateur par tous les
moyens autorisés en vertu du présent accord;
4.3.10 utilisation par - et distribution à - des tiers de la vidéo, y compris en mode cc «intégré»,
permettant à ces tiers de reproduire la vidéo sur leurs propres sites Internet sans aucune
forme d'autorisation préalable et sans indemnité attribuables en vertu de quelque titre, à
l’exception des droits moraux;
4.3.11 utilisation de parties ou d’extraits, et modification du montage de tout ou partie de la vidéo,
si cela s’avère nécessaire en vue d’en assurer une meilleure utilisation;
4.3.12 insérer une marque distinctive (chiffre, nom ou tout autre élément).
5. Limitation de responsabilité
Les CNE n'assument aucune responsabilité liée à: tout dysfonctionnement technique du matériel ou des
logiciels ; l'interruption de la connexion Internet; tout incident survenu aux participants lors de leur
inscription (échec, erreur, inexactitude, inscription incomplète, illisibilité des données, dommages, perte,
retard, erreur lors de l’envoi, interception); la non réception de toute autre inscription par les CNE, quelle
qu’en soit la raison ; problèmes de communication électronique, quels qu’ils soient, entraînant un retard ;
tout autre problème technique lié à l'enregistrement des utilisateurs et au chargement des vidéos dans le
cadre de cette initiative. De même, les CNE n’accordent aux participants aucune garantie de bon
fonctionnement du site et des programmes utilisés.
6. Exclusion
Les CNE se réservent le droit inaliénable d’exclure ou de retirer du site toute vidéo jugée inappropriée à la
diffusion. En outre, les CNE se réservent le droit d'interdire l'accès au site aux utilisateurs qui ont été mis en
cause pour tout acte illégal. A titre d'exemple, les CNE se réservent le droit d'exclure les œuvres contenant
du matériel en violation des droits de tiers (violation de droits de propriété industrielle / intellectuelle);
pouvant être considérées comme une discrimination fondées sur la race, et / ou la religion et / ou la
nationalité ; ayant un caractère violent, pornographique ou de nature sexuelle; étant diffamatoires; incitant
à la haine; contenant référence à l'alcool, de drogues ou de substances illégales; étant contraire à la loi ou
faisant référence à des mauvais traitements des animaux.
En outre, aucune suite ne sera donnée aux vidéos qui ne sont pas en rapport avec le thème du concours, ne
respectent pas la forme et le contenu stipulés dans les Instructions aux participants et le présent Règlement
du concours. Les utilisateurs utilisant des moyens ou des procédures frauduleux, nuisant bon
fonctionnement du concours, ou, à titre d’exemple, entravant le processus d’inscription d’autres
participants, ou cherchant à perturber le bon fonctionnement du site, ou, de toute autre manière, violent
les termes du présent Règlement, peuvent également être exclus du concours. Les CNE se réservent le droit
d’agir, s’ils le jugent opportun et en conformité avec la législation actuellement en vigueur, afin de limiter
et de réduire toute action visant à contourner le système applicable. Toute fraude ou tentative de fraude
sera signalée selon les procédures légales en vigueur.
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7. Garanties et indemnisations
7.1 En participant au concours, les participants déclarent et garantissent que:
7.1.1 les vidéos présentées ne contiennent aucun matériel constituant une violation des droits,
recours et revendications de tierces parties, de nature financière ou personnelle;
7.1.2 toutes les personnes figurant ou présentées sur la vidéo ont manifesté leur accord explicite
quant aux autorisations et droits de diffusion décrits dans le présent règlement, y compris
en matière dispositions relatives au copyright; sur demande des CNE, ils s’engagent, à la
demande des CNE, à en fournir la preuve documentée dans un délai de 5 jours;
7.1.3 les vidéos ne contiennent aucun matériel visuel ou audio, qui, aux termes des lois
actuellement en vigueur, constitue un matériel publicitaire ou est en infraction des lois ou
règlements en vigueur;
7.1.4 ils ont obtenu l'autorisation écrite des parents et tuteurs légaux pour les vidéos qui
montrent les mineurs ou les personnes handicapées;
7.1.5 les vidéos sont librement et légalement exploitables en conformité avec les dispositions du
présent Règlement, le participant (a) étant l'auteur de l'œuvre et le seul détenteur des
droits d'exploitation, ou ; (b) ayant obtenu l'autorisation de toutes les personnes desdits
droits, en accord avec les conditions requises et/ou les droits, y compris de nature
financière, concernant les détenteurs légaux desdits droits, ou concernant la diffusion par
voie audio/visuelle d’images, de noms ou de voix, tels que définis par la loi, à l’exception
des images d’archives;
7.1.6 ils ont pris entière connaissance des responsabilités, y compris pénales, liées à toute œuvre
téléchargée en vue de participer au concours.
7.2 Les participants s’engagent à soutenir et indemniser les CNE et leurs tiers cessionnaires (y compris
des frais juridiques proportionnels induits) en cas de réclamation ou d’action en justice lié à - ou
découlant de - l'utilisation des vidéos téléchargées en vue de participer au concours, ou en rapport
avec les droits décrits dans le présent Règlement, ou avec une violation des conditions de
représentation et de garanties décrites ci-dessous à l’article 4. de l’Accord de licence.
7.3 Les participants déclarent être pleinement conscients que la participation au concours ne confère
aucun droit inhérent ni toute autre forme de privilège.
8. Protection des données
8.1 Les données personnelles fournies par les participants seront exploitées dans le cadre exclusif du
travail d'organisation et de suivi du concours et ne sera en aucun cas communiquées à des tiers. Ces
données personnelles seront effacées à l’issue du concours. Les processeurs des données sont les
Centres nationaux Europass.
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9. Prix
1er prix : Le premier prix est une carte cadeau d'une valeur de 2500 €.
Le bénéficiaire de la carte cadeau Nouvelles Frontières peut l’utiliser comme moyen de paiement
auprès de l’agence de voyage de son pays désignée par les CNE.
Pendant 1 an, à partir de la date d’achat
2ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 1000 €.
3ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 500 €.
4ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
5ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
6ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
7ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
8ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
9ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
10ème prix : bon d’achat Amazon d’une valeur de 100€
10. Consentement
10.1 Les participants au concours déclarent accepter sans restriction l’ensemble des conditions
définies dans le présent Règlement ainsi que toutes les dispositions de l'Accord de licence cidessous.
11. Frais de connexion et télécoms
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux
participants du fait de leur participation. L’opération est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu étant
gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, la Société Organisatrice remboursera les frais de
connexion internet correspondant à l'accès et à l’inscription au Jeu, correspondant au temps de connexion
sur le site pour s’inscrire, à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
Agence Europe Education-Formation France
Service Communication
25 quai des Chartrons 33 000 Bordeaux
[email protected]
Avant le 16 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant:



Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Une photocopie du contrat d’abonnement
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Les remboursements des frais de connexion s'élèveront 0,19 Euros, sur la base d'une communication locale
en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée moyenne de connexion au site pour participer). Les frais
d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste
pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite
jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais d'affranchissement occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également
remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,05
Euros par photocopie, dans la limite de 2 photocopies. Toute demande de remboursement incomplète, mal
adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu étant limitée à une participation (même prénom, même nom, même e-mail), la
Société Organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus d'une connexion au site par Participant sur
la période de déroulement du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être
remboursés.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée, erronée ou parvenue par courrier
électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement aura lieu sous 60 jours.
12. RÈGLEMENT
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, SANS RESERVE,
DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE.
Le règlement est déposé SCP CAMBRON, PESIN, DUPONT, LAGRIFOUL, huissiers de justice associés au 6
quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite
(remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) à l'adresse suivante :
Agence Europe Education-Formation France
25 quai des Chartrons 33 000 Bordeaux
[email protected]
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Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "Lettre" en
vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
Il est toutefois précisé qu’aucune demande ne sera acceptée passé un délai de 15 jours après la date de
clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
13. RECLAMATIONS
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et au Règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de 15 jours à compter de la
clôture du Jeu.
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement
aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait
directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois
pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable
entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
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Concours vidéo virale Europass 2014
Accord de licence sur l’exploitation du contenu audiovisuel
Accord de licence sur l'exploitation du contenu audiovisuel présenté pour le concours de vidéo virale
Europass.
Les termes et conditions ci-dessous précisent et réglementent l'utilisation et l'exploitation possible des
contenus audio-visuels, téléchargés sur Internet et mis à disposition par les participants au concours. En
acceptant le présent accord de licence les participants déclarent solennellement être âgés de plus de 18
ans. Cette Accord de licence est passé entre les participants les centres nationaux Europass (ci-après CNE)
des pays participant au concours:
Autriche, Belgique (Communauté flamande et Communauté française), Bulgarie, Croatie, République
tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Slovénie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni.
1. Objet
1.1 En vertu du présent accord de licence, les participants au concours accordent par la présente:
1.1.1 aux CNE, sur une base non-exclusive, l’autorisation, gratuite et cessible dans le monde
entier, d'utiliser, reproduire, communiquer, modifier et / ou diffuser en vue de produire et le
développer des produits dérivés, convertir et adapter sur les sites Internet des CNE, soit
directement soit en utilisant des liens vers d’autres sites, tout contenu audio-visuel
(«vidéo(s)») fourni ou mis à la disposition du CNE par quelque moyen que ce soit; et
1.1.2 au CNE de leur pays, et à l’ensemble des CNE, sur une base non-exclusive, une licence
gratuite permettant l’accès à la/aux vidéo(s) à partir de n'importe quel pays dans le monde,
par l’intermédiaire desdits sites et/ou des médias sociaux.
1.2 Dans le cas où la/les vidéo(s) est/sont sélectionné(s) par le CNE ou son cessionnaire, en vertu des
droits d’option sur la/les vidéo(s), définis à l’article 2. ci-dessous, le participant accorde au CNE et à
son cessionnaire, sur une base exclusive, un droit perpétuel et mondial pour l’utilisation et
l’exploitation des droits sur tout ou partie de la/les vidéo(s), sans restriction de temps, de contenu,
de méthode et de lieu, quelle que soit la procédure, disponible actuellement ou à l’avenir. Ce droit
s’applique notamment, mais d’une manière non exclusive, à la reproduction, l'exécution et la
communication au public, leur utilisation afin de produire des œuvres dérivées, l'intégration,
l'adaptation, la distribution, la traduction et/ou le doublage, de prêt et/ou la location. A titre
d'exemple, mais sans s'y limiter, le CNE et son cessionnaire (tel que stipulé ci-dessous) se verront
octroyer le droit de:
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1.2.1 convertir, reproduire quel qu’en soient le moyen et la procédure, communiquer, modifier
et/ou diffusion tout ou partie de la/des vidéo(s), en utilisant tout moyen ou système de
radiodiffusion disponible actuellement (par exemple TV, radio, téléphone, mobile, internet
et réseau de communication, cinéma privé et/ou public, etc.) ou à venir, en utilisant tous les
systèmes terrestres ou spatiaux de transmission et de réception disponible actuellement
(par exemple, décodeur numérique - y compris DAB, DVB-H et DVB-X, satellite de
télécommunication ou diffusion directe par DTH, unités terminales, décodeur satellite, câble
de fibre optique, câble téléphonique, réseau sans fil, UMTS et GPRS, fil, etc.) ou à venir,
quelle que soit la forme (codée et/ou encodée, gratuite/payante, analogique et/ou
numérique, interactive et/ou multimédia, tous types de ligne et WAP, inclusion dans un
bouquet numérique / plates-formes et canal de transmission de données à des tiers par le
biais de l'accès conditionnel ou non, etc.);
1.2.2 distribuer, publier, incorporer et/ou de reproduire les images ou tout autre partie des vidéos
sur des dépliants, magazines, albums, collections, autres produits, etc., également pour des
actions commerciales (promotions, marchandisage, etc.), et d’utiliser ce matériel, sans
aucune restriction, pour produire des produits audio, visuels et/ou audio-visuels
(notamment enregistrements vidéo, vidéodisques ou tout autre produit disponible sur le
marché, des supports ou plateforme d’information magnétique ou optique hors-ligne ou en
ligne, nécessitant traitement et/ou développement et/ou diffusion numérique de données,
et les droits dits électroniques afférents);
1.2.3 transcrire et exécuter, représenter, diffuser en public, commercialiser, prêter et/ou louer,
traduire et/ou doubler la/les vidéo(s), y insérer des prix, des avis de concours, des jeux (y
compris interactifs, en public et combinés et/ou en collaboration avec un partenaire
commercial), des programmes, des spectacles, des sous-titres et des marques (chiffres et
noms);
1.2.4 traiter et/ou transformer, archiver, couper, modifier la/les vidéo(s), et/ou y ajouter des
données, insérer ou remplacer des commentaire et/ou une bande sonore, en utiliser des
extraits, enregistrer ou déposer le titre (ainsi que la marque), y compris avec des symboles
ou des noms, d’en diffuser et utiliser des morceaux, des extraits, des séquences et/ou des
images, y compris pour une action publicitaire, une action de promotion ou toute autre
utilisation et/ou exploitation commerciale actuelle ou future, sans aucune restriction, sans
devoir supporter aucun frais ou indemnisation complémentaires;
1.2.5 modifier la/les vidéo (s) en y insérant spots, annonces, jingles, promotions, agendas,
annonces, messages et logos – à caractère publicitaire ou non – occupant tout ou partie de
l’écran (écran divisé) ou par insertions graphique sur publicité virtuelle et/ou interactive,
promotions télévisées, tout autre services de publicité, de promotion, de sponsoring, de
vente directe et/ou par des tierces parties ou en mode interactif.
2. Sélection de la/des vidéo(s)
2.1 La/les vidéo(s) seront choisies par les CNE (et/ou des tierces parties habilités par le CNE) à sa seule
discrétion, sans aucune limite ou engagement quant au nombre de vidéo(s) qui peuvent être mis à
la disposition du public et sélectionné par les CNE, y compris dans l’éventualité de la sélection de
gagnants énoncée à l'article 3 ci-dessous.
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2.2 Lorsque les CNE ou leurs cessionnaires recensent une ou plusieurs vidéo(s) sur le site Internet, ils
informeront le participant - en identifiant correctement la/les vidéo(s) pertinentes par son titre, sa
durée, etc. – sur les conditions d’exercice du droit visé à l’article 1.2 du présent Accord de licence.
A la suite de cette notification, les CNE et/ou leurs cessionnaires seront en droit d'exercer les droits
d'exploitation applicables à la/aux vidéo(s) au terme du présent Accord de licence.
3. Sélection de la/des vidéo(s) gagnante(s)
3.1 La/les vidéo(s) gagnantes seront sélectionnées par vote du public et du comité de sélection
composé des coordonnateurs des CNE. Le vote aura lieu du 02/12/2014 au 08/12/2014, 24h00
GMT. Chaque vote du coordinateur CNE équivaudra à 20 votes du public. Le jugement sera basé sur
les critères suivants:
3.1.1 originalité;
3.1.2 efficacité dans la promotion d’Europass auprès du public cible, impact visuel;
3.1.3 présentation et créativité.
3.2 Si les gagnants ne sont pas choisis au premier tour de scrutin, un deuxième tour sera organisé. La
décision du comité de sélection définitive et aucun recours ne sera accepté. Il s’agit en l‘espèce
d’un concours de compétences, et non d’un jeu de hasard.
4.
Déclarations et garanties sur la/les vidéo(s)
4.1 Les participants au concours s’engagent et garantissent:
4.1.1 être légitimement détenteurs de l’ensemble des droits exclusifs ainsi que des droits moraux
sur la/les vidéo(s) - y compris, notamment, tous les droits de propriété intellectuelle et
d'autres types de droits relatifs à l'exploitation de la/des vidéo(s), ainsi que l’accord de
licence pour les CNE et leurs cessionnaires conformément aux termes du présent Accord de
Licence - ainsi que le libre exercice indiscutable des droits de CNE, l'absence de limites et
devoirs ainsi que leur engagement à ne pas avoir effectué ou effectuer tout acte qui pourrait
empêcher ou limiter l'exercice et/ou l'utilisation gratuite de ces droits par les CNE
conformément aux termes du présent Accord de Licence;
4.1.2 avoir obtenu l'assentiment de tout titulaire des droits afférents, y compris le copyright et les
droits dérivés, ainsi que toute licence, permissions, et autorisations afférents à la/aux
vidéo(s), y compris, notamment, les obligations et les autorisations prévues par les lois et
règles en matière de protection des données personnelles, ainsi que les autorisations et
dérogations parentales nécessaires dans le cas où la/les vidéo(s) contiennent des images
représentant des individus âgés de moins de 18 ans;
4.1.3 que la/les vidéo(s): (i) ne violent aucun droit personnel ou tout autre droit de tiers ainsi que
toute autre loi et règle applicables; (ii) qu'il n'est pas diffamatoire vis-à-vis de toute personne
ou entité; (iii) ne contiennent pas de contenu ou de message obscène, offensant, illégal,
raciste, sexuellement explicite, pornographique, harcelant, menaçant, blasphématoires
et/ou violents; (iv) ne contiennent pas de contenu et les messages qui nécessitent une
autorisation parentale; et (v) ne contiennent aucun élément visuel et/ou sonore de nature
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publicitaire subliminale ou faisant la promotion directe et indirecte de biens et services en
violation de la loi et de la réglementation applicable;
4.1.4 à n’introduire sous aucun prétexte un recours contre les CNE et/ou leurs cessionnaires
concernant l’octroi de licence défini dans le présent Accord de licence.
4.2 Les participants s’engagent à fournir dans les plus brefs délais tout document en rapport avec les
exigences définies plus haut.
5. Identification et responsabilités
5.1 Les participants s’engagent à dédommager et protéger les CNEs - et leurs cessionnaire(s) en cas de
réclamation, dommages et/ou suites judiciaires (y compris les frais juridiques) auxquelles ces
derniers seraient exposés ou confrontés suite au non-respect des clauses de représentation et de
responsabilités énoncées à l'article 4 ci-dessus et/ou liées à l'exercice des droits définis dans le
présent Accord de licence.
6. Information disponible sur le site Internet
6.1 Les participants marquent leur accord exprès à la divulgation sur le site Internet des données
personnelles et de leur profil. Les données ci-dessous seront rendues accessibles à tous sur le site
du concours:
6.1.1 nom d'utilisateur indiqué dans le formulaire d'inscription sur le site ;
6.1.2 date d’inscription;
6.1.3 dernière(s) vidéo(s) sélectionnée(s) par les CNE (y compris le titre et la date);
6.1.4 pays de résidence.
7. Droit applicable et compétences
7.1 Cet Accord de Licence est régi par la législation du Royaume-Uni et tous recours survenant dans le
cadre de l’établissement et de l'application du présent accord relève de la compétence exclusive de
la justice du Royaume-Uni.
7.2 Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée de manière restrictive ou
obstructive en regard de l'application des règles obligatoires de protection des intérêts des
consommateurs et, en aucun cas, les normes contraignantes en vigueur dans le pays concerné. Les
participants au concours donnent leur accord explicite aux CEN pour d’être contactés par courriel,
fax et/ou par téléphone dans le cadre des activités liées au présent accord.
7.3 Tout recours doit être introduit conformément à la législation du pays de résidence du participant.
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