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Montréal, le 13 février 2008
RÉFORME DU RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS
Le projet de Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurspropriétaires annoncé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) aura un impact important
pour tous les entrepreneurs en construction du Québec puisqu’il implique notamment des
modifications concernant :
• Le cautionnement de licence
• La classification des sous-catégories de licence
• L’évaluation des connaissances
Bien que ce projet puisse encore être modifié, l’Association provinciale des constructeurs
d’habitations du Québec (APCHQ) vous soumet les principaux changements à envisager
qui tiennent compte de la version du Règlement actuellement disponible dans la Gazette
officielle du Québec ains i qu’au www.apchq.com/reforme
Principaux changements
Le cautionnement de licence
Tout entrepreneur détenant une licence (à l’exception des entrepreneurs qui détiennent
uniquement une 3031 et/ou une 3032) devra détenir un cautionnement de licence pour indemniser
ses clients en cas de dommages découlant des acomptes versés, des travaux non terminés ainsi
que des travaux mal exécutés et des défauts de construction découverts dans l’année qui suit
la fin des travaux.
Le montant du cautionnement est de 20 000$ lorsqu’une sous-catégorie d’entrepreneur général
est demandée ou de 10 000 $ lorsque seules des sous-catégories d’entrepreneurs spécialisés
sont demandées.
Le cautionnement actuel visant à indemniser les clients en cas de fraude, malversation ou
détournement de fonds sera aboli.
Nouvelle classification et modification des sous-catégories de licence
En plus de diminuer le nombre des sous-catégories de licence, le projet de Règlement prévoit
une nouvelle classification de celles-ci en trois sections :
1. 11 sous-catégories de licence d’entrepreneur général;
2. 36 sous-catégories de licence d’entrepreneur spécialisé « à risque »;
3. 13 sous-catégories de licence d’entrepreneur spécialisé « non à risque ».
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ASSOCIATION PROVINCIALE
DES CONSTRUCTEURS D'HABITATIONS
DU QUÉBEC INC.
Droits acquis – licence
Si vous êtes titulaire d’une licence valide à la date de l’entrée en vigueur du Règlement, la RBQ
vous délivrera une licence équivalente.
Pouvoir de l’entrepreneur général
L’entrepreneur général ne pourra exécuter les travaux compris aux sous-catégories de travaux
à risque, sauf s’il détient la sous-catégorie d’entrepreneur spécialisé visée ou si ces travaux sont
spécifiés à sa sous-catégorie de licence d’entrepreneur général.
Application : Cette mesure ne sera appliquée que deux ans après l’entrée en vigueur
du Règlement.
Exception : Les entrepreneurs en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie,
en petits bâtiments et en bâtiments de tout genre sont spécifiquement
autorisés à effectuer des travaux de pieux et fondations spéciales, de structures
de béton, de structures de maçonnerie, de structures métalliques et de
charpente de bois, et ce, même si ces travaux sont considérés à risque.
Lorsque l’objet et l’étendue des travaux correspondent à une seule sous-catégorie de travaux
spécialisés autorisés par une sous-catégorie d’entrepreneur général, cet entrepreneur pourra les
exécuter sans avoir recours aux services d’un entrepreneur spécialisé dans cette sous-catégorie.
Durée de la licence
La durée d’une licence sera illimitée. Toutefois, pour qu’une licence demeure valide, des droits
et frais seront exigibles une fois l’an.
Évaluation des connaissances - examens de vérification
La vérification des connaissances se fera en quatre blocs d’examens :
i) administration;
ii) gestion de la sécurité sur les chantiers de construction;
iii) exécution de travaux de construction (technique générale);
iv) exécution de travaux de construction (technique spécifique à la sous-catégorie demandée).
Toutefois, cet examen ne sera pas exigé pour les sous-catégories de licence des travaux
non à risque.
États financiers
La production des états financiers auprès de la RBQ ne sera plus exigée.
Entrée en vigueur
Le Règlement devrait entrer en vigueur au cours de l’été 2008.
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ASSOCIATION PROVINCIALE
DES CONSTRUCTEURS D'HABITATIONS
DU QUÉBEC INC.