La constitution familiale de l`entreprise – les règles de

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Mai 2014
La constitution familiale de l’entreprise – les règles de jeux en cas
de succession
Les entreprises familiales se caractérisent par une vision à long terme, par une direction de
l’entreprise par-delà des générations, par un ancrage régional dans un marché global et par un
grand engagement social. Le lien entre les deux systèmes, à savoir l’entreprise et la famille, est
l’origine et la source du succès au niveau économique et familial. Mais ce lien peut également
conduire à la paralysie voire à la disparition de l’entreprise. Ceci vaut notamment lorsque le
processus de transmission est très émotionnel. C’est alors que la constitution familiale de
l’entreprise permet d’amoindrir voire de réduire les risques y relatifs (règles de jeux).
Qu’est-ce une constitution familiale?
La constitution familiale est un accord, un contrat qui détermine le lien entre l’entreprise et la
famille. Il établit également les fonctions, les compositions, les devoirs et les compétences des
instances dirigeantes, soient des membres de la famille, de l’assemblée générale, de la direction
de l’entreprise et du conseil d’administration.
Ce qui différencie la constitution familiale d’un contrat d’associés, ce sont les parties
contractantes. Par définition, un pacte d’actionnaires ne lie que les actionnaires. Toutefois, dans
le cadre d’une entreprise familiale, l’accord ne touche pas seulement les actionnaires, il doit
également concerner les membres de la famille. C’est pourquoi, il s’agit de convenir d’un accord
au sein de la famille, accord relatif notamment à la vision intergénérationnelle, à l’ancrage
régional et à l’engagement social de l’entreprise. La constitution familiale est un contrat qui est
signé et qui engage chaque membre de la famille.
Que règle la constitution familiale?
Chaque entreprise familiale est imprégnée de la famille et de ses membres. Cette imprégnation
individuelle et cet esprit unique de famille doivent être retranscris sous forme de contrat. En
d’autres termes, les règles de jeux suivantes doivent être convenues dans chaque constitution
familiale:
 Valeurs fondamentales de la famille
 Objectifs stratégiques de l’entreprise qui reflètent ses valeurs familiales
 Organisation de la famille, notamment composition et organisation du conseil de famille,
implication de la génération suivante
 Organisation du conseil de famille, notamment mode d’élection, composition et règles de
comportement
 Processus décisionnel à respecter lors de la résolution de conflits entre les membres de la
famille
 Pacte successoral
 Règlement relatif aux contrats de travail des membres de la famille, notamment description
des conditions d’engagement et de retrait des membres de la famille.
 Conduite des membres de la famille et des autres employés de l‘entreprise
 Règlement de la succession des membres de la famille au niveau de la direction de l’entreprise
et au sein du conseil d’administration, notamment limites d‘âge.
 Procédure de modification de la constitution familiale.



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Réglement et composition du pacte d‘actionnaires
Organisation du conseil d’administration, notamment procédure d’élections, composition.
Procédure concernant le transfert/la vente d’actions au sein de la famille
Règles relatives à la distribution du dividende
Comment se présente une constitution familiale?
La forme d’une constitution familiale devrait être claire, simple et compréhensive. Idéalement, il
devrait s’agir d’un outil dynamique, qui se développe avec le temps pour prendre en compte les
changements au sein de la famille et de l’entreprise. Certaines règles et certains processus, définis
dans la constitution familiale, devraient, dans la mesure du possible, être repris dans d’autres
documents qui établissent la structure juridique ainsi que la conduite opérationnelle de
l’entreprise. On pense notamment à des pactes d’actionnaires, aux statuts. Le droit suisse qualifie
la constitue familiale de société simple. La mise en œuvre vis-à-vis des membres signataires de la
famille ne pose aucun problème particulier. La mise en œuvre vis-à-vis de tiers et d’autres
membres de la famille doivent être l’attention d’une analyse particulière.
Comment s’articule une constitution familiale?
La constitution familiale se doit d’être mise au point et rédigée avant et/ou lors de la création de
l’entreprise. De cette façon, on peut empêcher qu’elle soit organisée et élaborée sur la base des
personnes impliquées, et partant, qu’elle ne concerne que la situation personnelle d’un parent
spécifique. Cette constitution soutient le processus de décision de la famille lors de la création de
l’entreprise et renforce la composante familiale. Lors de l’élaboration de la constitution familiale,
différents points importants concernant l’entreprise familiale doivent être examinés, tels que la
succession, le processus de transmission. Cette démarche permet de réfléchir notamment à
l’avenir de l’entreprise familiale.
Règles de jeux en tant que base d’un jeu équitable
Une constitution familiale est une caisse à outils optimale pour les familles, permettant de
découvrir à temps les possibles points de polémiques, de conflits, de les analyser et de les
résoudre ensemble. Elle permet de déterminer comment affronter l’avenir. Elle sert lors de
périodes importantes de la vie de l’entreprise, lors de processus de transformations difficiles tels
que la succession, la vente de l’entreprise ou la restructuration. Inutile de préciser qu’elle ne
permet pas d’exclure des conflits. Elle fixe toutefois les procédures et les processus concrets de
décisions. Ainsi, elle garantit la pérennité de la famille et l’entreprise.
Sources
 Unternehmensübergabe nachhaltig gestalten – Den Generationenwechsel zeitgerecht einleiten und durchführen von Norbert Wandel und Ute Habe nicht, 2. aktualisierte und erweiterte
Auflage, Springer Gabler Verlag, Wiesbaden, 2011/2013, ISBN 978-3-8349-4552-5
 Unternehmensnachfolge im Familienbetrieb – Ein Leitfaden mit 15 Arbeitsplänen von Valentin Schackmann, Verlag Dr. Th. Gabler, Wiesbaden, 2003, ISBN 978-3-322-82450-9
 Das Familienunternehmen: Die Familienverfassung in Kürze von Janelise Favre aus Legal &
Tax Update, Meyerlustenberger Lachenal, Lausanne, Dezember 2012,
http://www.mll-legal.com/index.php?id=381&L=3
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 Erfolgsmodell Familienverfassung von PKF Deutschland GmbH aus PKF Themen
Familienverfassung, Hamburg, Oktober 2012,
http://www.pkf-fasselt.de/media/public/db/media/1/2012/11/520/pkf12themen_famu_familienverfassung_01_2012_pkfd_10-12_web.pdf
___________________________________________________________________
Auteur:
Bref portrait Arthur Buck
Lic. iur. Arthur Buck
itheca Group AG
Membre du conseil
d’administration et Partenaire
Badenerstrasse 21, 8004 Zürich
Telefon +41 61 385 38 38
Mobile +41 79 448 51 13
[email protected]
www.itheca.com
Juriste de formation, l’entrepreneur lic. iur. Arthur Buck
est partenaire sénior et membre du conseil
d’administration du Groupe itheca. Ce groupe est
spécialisé dans la mise en valeur de la transformation des
entreprises, et se concentre sur le conseil d’entreprises. Il
accompagne et conseille des entreprises en Suisse et à
l’étranger, dans les domaines de la conduite stratégique de
l’entreprise, la conduite des finances, le controlling, la
restructuration, la réorganisation, l’assainissement et la
succession. Domaines de spécialisations additionnels:
fiscalité, droit commercial et droit des marques. Outre les
mandats au sein du Groupe itheca, il accompagne, avec la
société ardantes Sàrl, en tant que sparring-partner des
PME pour un conseil dans le domaine de la direction
d’entreprises et dans le domaine des Corporate Services.
Article traduit de l’allemand par KMU Next,
Fondation pour la transmission des PME
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