rglt jeu-concours - Chambre Départementale des Huissiers de

REGLEMENT DE LA LOTERIE COMMERCIALE
« DANI’POM »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
Il s’agit d’une loterie commerciale.
Cette opération est organisée par la société DANIVAL au capital de 2 677 225 €, inscrite au RCS
d’Agen sous le numéro 378 329 676 et dont le siège social est à ANDIRAN (47170), le Moulin
D’Andiran, prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité.
Elle débutera le 1er janvier 2017 pour se terminer au plus tard le 30 septembre 2017.
ARTICLE 2 : PERSONNES AYANT DROIT DE PARTICIPER
La participation est réservée à toutes personnes majeures (capable au 1er janvier 2017),
résidentes en France métropolitaine (corse comprise), à l’exclusion du personnel des sociétés
organisatrices ainsi que leurs familles (ascendants et descendants directs ou autres parents
vivant sous leur toit).
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER ?
Cette opération commerciale nationale est organisée pendant les heures d’ouvertures de chacun
des magasins bio offrant à la vente les produits DANIVAL.
Les 500 premiers clients des magasins bios ayant acheté lors d’un seul et même acte d’achat 3
pots de DaniPom de la marque DANIVAL (hors références promotionnées. Ex : « +20% gratuit),
gagneront un lot de deux gourdes alimentaires réutilisables de la marque Squiz – série Nature gourdes fabriquées par Ma Bonne Etoile (MBE).
La preuve d’achat de ces 3 pots est à envoyer soit par lettre à l’adresse postale suivante : Jeu
DANIVAL / SGA - BP 170 - 92805 Puteaux cedex, soit par mail www.danival.fr.
Dans les deux cas, aucun remboursement des frais d’envoi ou de transmission ne pourra être demandé.
Dans les deux cas la « preuve d’achat » (ticket de caisse, daté et explicite sur la description du
produit acheté) devra être accompagné les mentions suivantes : Nom, prénom, adresse postale email et numéro de téléphone du participant au jeu concours.
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Les « preuves d’achat » pourront être déposées à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’au 30
septembre 2017 à minuit, date et heure de réception mail ou cachet de la poste faisant foi.
Les « preuves d’achat » et les mentions les accompagnants qui seront, illisibles, raturées,
surchargées incomplètes ou erronées seront considérées comme nulles.
ARTICLE 4 : LES LOTS
La présente opération commerciale permet de gagner 500 lots de 2 gourdes réutilisables squiz –
nature de 130 ml, chaque lot étant conditionné dans une pochette de protection. Fabrication par
MA BONNE ETOILE (MBE) - Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 Ruelle
de l’Etang, 78 480 Verneuil Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Versailles sous le numéro 799 357 389
Valeur financière de la prime (1 lot de 2 gourdes) : 10.90€ TTC (prix de vente public généralement
constaté).
Les lots offerts, ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, a aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelques causes
que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants avec attribution des lots sera réalisée par la société organisatrice
comme suit :
Les 500 lots d‘une égale valeur seront attribués en fonction de l’ordre d’arrivée date et heures
(heures d’ouverture du courrier et heure calendaire de la réception du mail) des « preuves
d’achat ».
Et ainsi de suite jusqu'au 30 septembre 2017 et dans la limite des lots disponibles.
Dans le délai de 15 jours de la réception de la « preuve d’achat » chacun des gagnants sera averti
par courriel, aux coordonnées qu’il aura mentionnées sur sa « preuve d’achat » et son lot lui sera
adressé par voie postale dans de délai d’un mois à compter de cette information.
Les gagnants ne peuvent tenir la société organisatrice pour responsable si le lot venait à être
retourné à l’envoyeur ou ne pas être distribué pour une raison quelconque.
Du seul fait de la participation au jeu, les gagnants autorisent l’utilisation de leurs, nom, adresse
dans toutes manifestations publicitaires promotionnelles liées au présent jeu, sans que cette
utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Les participants à cette opération commerciale sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir
des offres commerciales par courrier ou par mail de la part de Danival ainsi que de ses
partenaires.
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Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de son nom et de son image dans le cadre du présent, il doit le
faire savoir par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception auprès de la société
organisatrice savoir :
DANIVAL
Le Moulin d’Andiran
47170 ANDIRAN
Ou par mail sur la boite : [email protected]
ARTICLE 6 : RESERVES ET CLAUSES PROTECTRICES POUR L’ORGANISATEUR DU JEU
L’organisateur se réserve le droit d’écourter, modifier ou annuler la période de participation
annoncée, en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’organisateur se réserve le droit de prolonger la période de participation annoncée et de
reporter toute date annoncée.
Les justificatifs de réception des preuves d’achats seront conservés par la société organisatrice
jusqu’au 30 novembre 2017. Plus aucune contestation ne sera recevable passé cette date.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 : DEPOT DU REGLEMENT
Le fait de participer à la présente opération commerciale vaut acceptation pleine et entière du
présent règlement.
Le présent règlement est déposé à la SELARL BVM, Huissiers de Justice associés, à la résidence
de BORDEAUX (Gironde) 39 rue François de Sourdis et sur leur site internet http://www.bvmhuissiers-bordeaux.com où il est consultable gratuitement ainsi que sur le site internet de la
société organisatrice www.danival.fr.
Un exemplaire du règlement est également à la disposition de tout participant auquel il en sera
remis un exemplaire, gratuitement, sur sa simple demande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (article 27), les participants à la
présente opération dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les
concernant sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice, à l’adresse visée à
l’article 1 du présent règlement.
Fait à bordeaux, le 13 juin 2016
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