1-prelevement_non_domestique

PREFET DE L'AUDE
PREFET DE L'AUDE
Procédure administrative
relative aux prélèvements
d'eau à usage non domestique
1 - GENERALITES
Les prélèvements d'eau pour un usage non domestique correspondent à des prélèvements en
nappe superficielle ou souterraine d'une capacité d'utilisation supérieure à 1000 m3/an et dont les usages
peuvent être les suivants :
●
Agriculture (irrigation, élevage, pisciculture)
●
Collectivité (AEP, espace vert,...)
●
Industrie (eaux de process)
2 - MILIEUX SUPERFICIELLES ET NAPPES SOUTERRAINES
Les prélèvements d'eau pour un usage non domestique peuvent se faire, dans les nappes
superficielles, par pompage direct, dérivation ou pompage dans un puits. Les milieux superficiels
concernées sont les suivantes :
●
Cours d'eau
●
Nappe d'accompagnement des cours d'eau
●
Canaux alimentés par un cours d'eau
●
Plan d'eau alimenté par un cours d'eau
Les prélèvements à usage non domestique peuvent également se faire, par forage, dans les nappes
souterraines, communément appelées nappes phréatiques. Ces nappes sont considérées comme telles
lorsqu'elles ne sont pas en communication avec les cours d'eau.
3 - REGLEMENTATION
Les volumes d'eau mis en jeu dans le cadre des prélèvements à usage non domestique sont
souvent beaucoup plus importants que pour les prélèvements domestiques. Ils sont donc soumis à une
réglementation plus contraignante.
Prélèvements à usage non domestique
Nécessité d'un accord préalable de l'administration
Prélèvements à usage domestique
- Simple déclaration en mairie
- Au titre du code minier, le cas échéant
:
L' accord préalable de l'administration est obtenu à l'issu d'une procédure administrative qui est
différente selon les deux cas suivants :
●
Les prélèvements antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992,
●
Les prélèvements postérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les projets de nouveaux
prélèvement.
4 - PROCEDURE POUR LES PRELEVEMENTS ANTERIEURS A LA LOI SUR L'EAU
Dans le cadre de la résorption des déficits quantitatifs et de l'étude de détermination des volumes
prélevables dans l'Aude, une campagne de déclaration simplifiée des prélèvements non domestiques dont
la mise en place est antérieure à a loi sur l'eau a été réalisée en 2010. Ces déclarations ont été réalisées
sur la base d'un simple formulaire.
Cette campagne de déclaration simplifiée est terminée depuis le 1 er Janvier 2012. Néanmoins, la
déclaration des prélèvements existants antérieurs à la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 est toujours possible.
Cette démarche peut se faire avec la fiche de renseignement pour les prélèvements d'eau, mais la preuve
de l'antériorité de l'ouvrage à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 devra obligatoirement être apportée par le
pétitionnaire conformément à l'article R214-53 du Code de l'Environnement.
5 - PROCEDURE POUR LES PROJETS DE PRELEVEMENT ET LES PRELEVEMENTS
EXISTANTS REALISES POSTERIEUREMENT A LA LOI SUR L'EAU
Tout prélèvement existant pour lequel la preuve de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992
ne peut être apportée, tout prélèvement postérieur à 1992 et n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de dossier
et tout projet de nouveau prélèvement, nécessite le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau soumis à
l'avis de l'Administration conformément aux procédures décrites ci-dessous.
Le seul cas d'exemption de l'obligation de dépôt de dossier concerne les prélèvements de faible
importance situés sur des ressources non sensibles et réalisés sans forage, ni puits.
L'instruction par la DDTM de l'Aude de la fiche de renseignement pour les prélèvements d'eau
envoyée par le porteur de projet permettra de savoir quelle est la procédure à suivre (déclaration ou
autorisation).
La procédure administrative à suivre est préciser dans les logigrammes suivants. La demande
d'accord préalable est à réaliser par le porteur du projet, à ses frais, auprès de l'administration compétente
suivante :
Type de forage ou prélèvement
Forage ou prélèvement non
inclus dans une Installation
Classé Pour l'Environnement
(ICPE)
Usage
Tout usage
Administration compétente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude
105, boulevard Barbès- 11838 Carcassonne cedex 9
Forage ou prélèvement inclus
dans une Installation Classé
pour l'environnement
Caves viticoles Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude
105, boulevard Barbès- 11838 Carcassonne cedex 9
Agroalimentaire Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l'Aude
Cité Administrative - Bâtiment 1
1 Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cédex
Industriel
Forage ou prélèvement destiné à
l'alimentation en eau potable
Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
Z.I la Bouriette - Chemin de Maquens
11000 CARCASSONNE
Agence Régionale de Santé
14 Rue du 4 Septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE
La procédure administrative nécessite la réalisation d'un dossier « loi sur l'eau » qui sera soumis à
l'accord de l'administration. Ce dossier, qu'il s'inscrive dans une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à constituer, de par sa technicité, par un bureau d'étude
spécialisé.
Pour réaliser, le dossier « loi sur l'eau » de déclaration ou d'autorisation, le porteur de projet,
assisté de son bureau d'étude devra s'appuyer a minima sur les documents suivants :
●
Arrêtés interministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables à
la réalisation de forages, sondages, puits et à la réalisation de prélèvement à partir de ces
ouvrages,
●
Guide d'application des arrêtés interministériels du 11 septembre 2003 ,
●
Articles R214-1, R214-6 et R214-32 du code de l'environnement , déterminant la procédure à
suivre (déclaration ou autorisation)
Cette formalité à réaliser au titre de la loi sur l'eau n'exonère pas le porteur de projet de démarches
complémentaires liées à d'autres règlementations (ex : urbanisme, inondation, périmètre de protection de
captage AEP).
6 – TRAVAUX OU INSTALLATION REALISES SANS L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION
Tout forage, puits, prélèvement, soumis à l'accord de l'Administration, mais réalisé sans l'obtention
de celle-ci est passible de sanctions administratives et pénales à l'encontre du porteur de projet et de
l'entreprise réalisant les travaux.
7– REDEVANCE POUR PRELEVEMENT D'EAU
Toute personne qui effectue un prélèvement d’eau dans la ressource, dès que le volume annuel
prélevé excède 10 000 m3 (ou 7 000 m3 en zone de répartition des eaux), doit acquitter la redevance auprès
de l'Agence de l'Eau pour prélèvement d'eau.
Les seules exonérations, en matière de prélèvement, concerne la lutte anti-gel et la préservation
d'écosystème aquatique.
8– RENSEIGNEMENTS
Tout renseignement sur les procédures peut être obtenu auprès de :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Tél : 04.68.10.31.00
mail : [email protected]
105, boulevard Barbès
CS 40001
11838 CARCASSONNE Cedex