100-2016_PAP Coques et palourdes Rivière d`Etel

COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
---Articles L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
DECISION N°100-2016 DU 29 AVRIL 2016
FIXANT LE CALENDRIER DE PECHE ET LES MESURES DE GESTION DE LA PECHE A PIED
PROFESSIONNELLE DES COQUES ET PALOURDES SUR LE GISEMENT DE LA RIVIERE D’ETEL
POUR LA CAMPAGNE 2016-2017
Le Le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne,
VU
la délibération 2015-090 "PAP-CRPM – 2016-2017 A " DU 04 DECEMBRE 2015 du Comité Régional portant création et fixant
les conditions d’attribution de la licence de pêche à pied sur les secteurs de pêche de la région Bretagne,
VU
la délibération 2015-091 "PECHE A PIED-CRPM-2016-2017-B " DU 04 DECEMBRE 2015 du Comité Régional fixant le
nombre de licences et de timbres de pêche à pied des mollusques, des crustacés, des poissons et des échinodermes sur les
secteurs de pêche du littoral des quartiers maritimes de la Région Bretagne,
VU
la délibération 2014-154 « PAP CDPMEM 56 - 2015-2016- B » du 12 décembre 2014 du Comité Régional fixant les
conditions de pêche à pied professionnelle sur les secteurs de pêche du Morbihan,
VU
l’avis de l’IFREMER en date du 14 avril 2016,
VU
l'avis du CDPMEM du Morbihan du 25 avril 2016 ;
Considérant la nécessité d’encadrer la pêche à pied des coques et des palourdes sur le gisement de la rivière d’Etel,
DECIDE
Article 1 – Calendrier et horaires de pêche
1er mai 2016.
La pêche des coques et palourdes sur le gisement de la rivière d’Etel sera fermée le 30 avril 2017 après la pêche.
La pêche des coques et palourdes sur le gisement de la rivière d’Etel est autorisée à compter du
La pêche s’effectue tous les jours, du lever au coucher du soleil.
Article 2 – Mesures techniques
La pêche des coques est limitée à 60 Kg par personne et par jour.
En accord avec Ifremer, un quota de 17 tonnes de coques est fixé pour la saison en cours.
Dès le quota atteint, la pêche sur cette zone sera fermée
Les coques et palourdes récoltées n’atteignant pas la taille minimale de capture définie par les textes communautaires et
nationaux doivent être rejetées à la mer sur les lieux de pêche.
Les pêcheurs sont tenus de procéder au nettoyage des zones de pêche par l’enlèvement des étoiles de mer, bigorneaux
perceurs, crépidules, huîtres non commercialisables et autres parasites qui seront ramenés à terre en vue de leur
destruction.
La pêche des coques sur le gisement classé de la rivière d’Etel n’est autorisée que pour une seule marée par jour.
Il est interdit de pratiquer successivement la pêche à pied des coques sur les gisements de la rivière d’Etel et de Gâvres
lors d’une même journée.
Pour le tri des coques, l’usage d’une grille de triage de
obligatoire
18 mm ou 19 mm d’écartement minimum entre les barres est
Article 3 - Validité de la décision
Les dates et modalités de pêche énoncées ci-après ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté sont
réunies pour pratiquer l’activité de pêche professionnelle sur le gisement objet de la présente décision.
Article 4 – Suivi des captures
Les pêcheurs sont tenus de renseigner la fiche de pêche mensuelle et de la retourner tous les mois à la Délégation à la Mer
et au Littoral du Morbihan.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02/23/20/95/95 - Fax : 02/23/20/95/96
Les délibérations du CRPMEM sont en ligne sur www.bretagne-peches.org
Les pêcheurs sont tenus d’effectués leur déclaration au Comité Départemental des pêches du Morbihan via le système
« TELECAPECHE » sous peine de non renouvellement des timbres.
Article 5 – Diffusion de la décision
Le Président du Comité Départemental des pêches maritimes du Morbihan est chargé de la diffusion et de l'application
de la présente décision.
Le Président du CRPMEM de Bretagne
Olivier LE NEZET
Le Président de la Commission Pêche à pied
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