La Banque nationale suisse - RC Val-de

La Banque nationale suisse
Vue d’ensemble
− Mandat et fondements juridiques
− Structure et organisation
− Indépendance, obligation de rendre compte et relations
avec la Confédération
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02.06.2014 Sujet | Jean Studer| Confidentiel | © Banque nationale suisse
1. Mandat et fondements juridiques
La Constitution, texte fondateur
− Constitution fédérale (art. 99):
«En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque
nationale suisse mène une politique monétaire servant les
intérêts généraux du pays.»
− Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (art. 5):
«La Banque nationale assure la stabilité des prix. Ce faisant,
elle tient compte de l'évolution de la conjoncture.»
«La Banque nationale contribue à la stabilité du système
financier.»
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2. Structure et organisation
Une société anonyme
− Début des activités en 1907
− Une société anonyme de droit fédéral fondée sur une loi
spéciale
− Actions nominatives cotées en bourse
− 60% des actions détenues par des actionnaires publics
(cantons, banques cantonales, etc.) et 40% entre les mains de
particuliers
− La Confédération suisse ne détient aucune action de la BNS.
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Organisation externe
Siège de
Zurich
Rep.
Bâle
Siège de
Berne
Rep.
Saint-Gall
Rep.
Genève
Rep.
Lausanne
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Rep.
Lucerne
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Rep.
Lugano
Organisation externe et interne
Assemblée générale
des actionnaires
1er département
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Réunion annuelle
Conseil de banque
Réunions bimestrielles
Direction générale
Réunions toutes
les deux semaines
2e département
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3e département
Rôle de l’Assemblée générale des actionnaires
approuve
L’Assemblée
générale des
actionnaires
élit
élit
décide de
l’affectation du
bénéfice porté
au bilan
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le rapport
financier
donne
décharge au
Conseil de
banque
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5 membres du
Conseil de
banque
l’organe de
révision
Rôle du Conseil de banque
exerce
Le Conseil de
banque
recommande
des candidats pour
l'élection des
membres de la
Direction générale et
de leurs suppléants
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la surveillance
générale
édicte
approuve
les principales
réglementations
internes
les directeurs de
la Banque
le budget, les
dépenses, le
rapport financier
nomme
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Rôle de la Direction générale
assume la fonction
La Direction
générale
représente
décide de
contribue à
la stabilité
financière
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d’organe exécutif
suprême de la
BNS
la BNS vis-à-vis
du public
décide
de la composition des
réserves monétaires, du
placement des actifs, de
la coopération
monétaire internationale
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la politique
monétaire
Organisation interne – 1er département
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Organisation interne – 2e département
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Organisation interne – 3e département
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3. Indépendance, obligation de
rendre compte et relations avec la
Confédération
Les dimensions de l’indépendance
Indépendance sur le
plan fonctionnel
Interdiction explicite
faite à la Banque
nationale et aux
membres de ses
organes
d’accepter des
instructions du
Conseil fédéral,
de l’Assemblée
fédérale ou d’autres
organismes.
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Indépendance sur le
plan financier
Autonomie
budgétaire,
interdiction
d’accorder des
crédits à
la Confédération
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Indépendance sur le
plan personnel
En règle générale,
les membres de la
Direction générale
et leurs suppléants
ne peuvent être
relevés de leurs
fonctions pendant
la durée de leur
mandat.
Obligation de rendre compte
− L’obligation de rendre compte est la contrepartie de
l’indépendance.
− Examen régulier avec le Conseil fédéral de la situation
économique et de la politique monétaire
− Rapport écrit annuel à l’Assemblée fédérale rendant compte de
l'accomplissement du mandat légal
− Présentation de la politique monétaire aux commissions
parlementaires compétentes
− Information du public sur l’économie réelle, l’évolution du cadre
monétaire et les décisions de politique monétaire
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Rôle du Conseil fédéral
nomme
Le Conseil
fédéral
les membres de la
Direction générale et
leurs suppléants
nomme
6 membres du Conseil
de banque
approuve
le règlement
d’organisation arrêté
par le Conseil de
banque
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approuve
le Rapport financier
(avant l’Assemblée
générale des
actionnaires)
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