CONVENTION - TYPE ACCUEIL D`UN COLLEGIEN DANS UN CFA

CONVENTION - TYPE
ACCUEIL D’UN COLLEGIEN DANS UN CFA/UFA
DISPOSITIF D’INITIATION AUX METIERS EN ALTERNANCE
(DIMA)
21-2
Année scolaire 2016-2017
DSDEN Seine-et-Marne
DSDEN Seine-Saint-Denis
DSDEN Val-de-Marne
18 quai Hippolyte Rossignol
8 rue Claude Bernard
Immeuble Saint Simon
77000 Melun
93008 Bobigny cedex
68 avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil cedex
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Entre :
Nom du collège : ……………………………….……………….
Nom établissement – CFA/UFA……………….……………….
Adresse : ……………………………………….………………..
Adresse : ……………………………………….………………..
…………………………………………………………………….
…………………………………………………….……………….
……………………………………………………………………..
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Téléphone :…………..…………………………………………..
Téléphone :…………..…………………………………………..
Télécopie : ……………………...………………………………..
Télécopie : ……………………...………………………………..
Représenté par M./Mme : ..……………………………………
Représenté par M./Mme : ..……………………………………
En qualité de chef d’établissement
En qualité de chef d’établissement
DISPOSITION GENERALES
Entre les soussignés :
Nom et prénom de l’élève concerné : …………………………………………………………………………………………….
Il est convenu ce qui suit :
Références : - Circulaire n° 2011 – 009 du 19-01-2011
- Article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République,
- Décret n°2013 – 769 du 26/08/2013 au BOEN n°34 du 19/09/2013
- Circulaire n°2013 - 143 du 10.9.2013
Article 1 : PRÉAMBULE
La présente convention a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre, dans un CFA/UFA, du dispositif d’initiation aux
métiers en alternance (DIMA) pour des élèves soumis à l’obligation scolaire.
En instituant le dispositif en alternance, on offre aux élèves de collège qui le souhaitent la possibilité de suivre une formation
alternée, afin de construire un projet de formation à visée professionnelle.
Ce dispositif en alternance comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages
en milieu professionnel, dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de
connaissances, de compétences et de culture et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix de
formation.
Cette modalité de formation constitue, pour des élèves soumis à l'obligation scolaire, un des dispositifs permettant d'offrir des
réponses appropriées à la diversité des besoins et des intérêts des collégiens concernés.
Article 2 : CONDITIONS RÈGLEMENTAIRES
L’élève doit avoir 15 ans révolu à l’entrée au « Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance » DIMA.
Le choix d'une scolarisation dans un dispositif en alternance ne peut résulter que d'une libre décision de l'élève et de ses parents
ou de son responsable légal, sur conseil de l'équipe pédagogique.
Article 3 : MODALITÉS D'INSCRIPTION
Rectorat de Créteil/SAIO/Pré-Bac/Mars 2016
Fiche technique n°21
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L’admission dans un dispositif en alternance est prononcée par le chef d’établissement de l’établissement d’accueil du dispositif, au
vu de l’avis donné par le collège d’origine et sous réserve de l’accord des parents ou du tuteur. Elle intervient par dérogation de
l’inspecteur(trice) d’académie, directeur(trice) académique des services de l’éducation nationale, et vaut pour l’année scolaire en
cours.
Article 4 : STATUT DE L'ELEVE
L'élève inscrit dans un dispositif en alternance reste sous statut scolaire et continue d’être rattaché à son collège d’origine pendant
toute la durée de la formation. Il est soumis, pour la durée de sa scolarité dans ce dispositif, au règlement intérieur de l'établissement
d'accueil. Celui-ci informe régulièrement le collège d’origine du déroulement de la formation, à travers l’envoi de la fiche navette
« Fiche de suivi Parcours DIMA ».
Article 5 : RESPONSABILITÉ
Le chef d'établissement d'accueil du dispositif est responsable de l'organisation de la formation. Il coordonne l'accueil de l'élève
dans les établissements associés et ses visites et stages en entreprise dans le cadre de la découverte des métiers. Il veille au
respect du statut scolaire de l'élève.
Article 6 : SUIVI DE L'ELEVE
Le chef d’établissement dans lequel est accueilli le dispositif en alternance désigne au sein de l’équipe pédagogique en charge des
élèves, un tuteur chargé de suivre l’élève durant sa formation.
Article 7 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Dans la mesure où comme le prévoit la convention (articles 4, 5 et 6) le chef d’établissement de l’établissement d’accueil est
responsable de l’organisation de la formation et désigne aussi parmi son équipe pédagogique l’enseignant qui sera tuteur de
l’élève, ce dernier étant lui-même soumis au règlement intérieur de ce même établissement, ce même chef d’établissement est
responsable et veille à la sécurité de l’élève. Tant que l’élève reste dans l’établissement d’accueil, ce sont les règles classiques en
matière de responsabilité qui s’appliquent.
C’est le chef d’établissement d’accueil qui, en tant que garant de la sécurité des personnes et des biens dans son établissement
(article 8 2°c du décret n° 85 924 du 30 août 1985, maintenant art R421-10 code éducation), est responsable et assure la sécurité
de l’élève.
Article 8 : DEPART EN STAGE DE L’ÉLÈVE
Lorsque l’élève effectue un stage en milieu professionnel, les personnes signataires de la convention sont, en dehors du chef
d’entreprise et du représentant légal du jeune, les deux chefs d’établissement (celui du collège d’origine et celui de l’établissement
d’accueil).
Le principal du collège d’origine peut, si les deux parties en sont d’accord, donner mandat au chef d’établissement de
l’établissement d’accueil, qui dès lors prend en charge, en plus des responsabilités déjà décrites, les dispositions propres aux
accidents du travail.
Les conventions de départ en stage sont rédigées selon le modèle de convention défini dans la circulaire n° 2003-134 du
08/09/2003 parue au BO n° 34 du 18/09/2003, notamment l’annexe 3 relative à l’organisation de stage d’initiation en milieu
professionnel pour des élèves mineurs de moins de seize ans.
Article 9 : RÔLE DU TUTEUR
En coordination avec les autres membres de l’équipe pédagogique, le tuteur organise des entretiens avec l’élève afin de procéder
à des évaluations régulières de la formation. Il assure également la liaison avec son établissement d’origine, notamment le référent
pour l’élève et avec les entreprises qui l’accueillent en stage, recherche tout appui susceptible de l’aider à résoudre d’éventuelles
difficultés liées à sa formation.
Pour la présente année scolaire, le formateur référent en CFA/UFA est :
Madame, Monsieur : ……………………………………………………………………………………………………………...…
Fonction :............................................................................................................................................................................
Nom du référent dans l’établissement d’origine :……………………………………………………………………………..…..
Fonction :............................................................................................................................................................................
Article 10 : ÉVALUATIONS
Les élèves admis dans le dispositif en alternance effectuent un bilan des connaissances et des compétences acquises, notamment
au regard du « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Effectué à l’entrée dans le dispositif, le bilan sert
de base à l’élaboration d’un projet pédagogique personnalisé qui définit, pour l’ensemble de la formation, les périodes de formation
donnant lieu à des bilans d’étape.
Une évaluation des acquis en fin d'année apportera des éléments complémentaires pour le choix de formation de
l'élève.
La validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture sera poursuivie et inscrite dans le livret personnel
de l’élève, renseigné par le professeur principal en lycée professionnel ou le référent – formateur en CFA/UFA.
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Article 11 : FINALITÉ DU DISPOSITIF EN ALTERNANCE
L'élève inscrit dans le dispositif, avec l'accord de son représentant légal, peut intégrer une formation professionnelle dans un lycée
ou un Centre de Formation d’Apprentis dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme
ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 12 : REPRISE DE SCOLARITÉ
Si l’élève souhaite, en accord avec ses représentants légaux, interrompre sa scolarité dans le dispositif, il retourne dans son
collège. Le CFA/UFA doit, au préalable, informer l’établissement de rattachement du retour d’un élève au cours de la formation.
Les élèves inscrits dans un dispositif en alternance peuvent, à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et
avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article
L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans leur collège d'origine ou un établissement
d'enseignement agricole ou maritime capable de les accueillir.
Si l’élève demande à mettre fin à sa formation pour reprendre sa scolarité dans un collège ou un établissement d’enseignement
agricole ou maritime, il est procédé lors de son retour à un bilan approfondi au vu duquel il intègre la classe qui correspond au
niveau de connaissances et de compétences qu’il a atteint.
Article 13 : LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE
Fait à : …………………………………………., le : ………./………./2016
en 3 exemplaires
Le chef de l’établissement d'origine
Le chef de l’établissement d’accueil du dispositif
Le représentant légal de l’élève
Le formateur référent en CFA/UFA
Précédé de la mention «vu et pris connaissance »
Précédé de la mention «vu et pris connaissance »
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