2014-253 DEV ECO Hotel d entreprises

Accusé de réception - Ministère de l'Intérie
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20141218-2014-253CCPQ
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Pour l'"autorité Compétente"par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 11 décembre 2014, s'est
réuni le 18 décembre 2014 à 18 heures à la salle Jean-Louis ROLLAND à REDENE, sous la présidence de
Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de
conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
52
45
52
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC’H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN-SUR-MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC-SUR-BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Anne BORRY, Jacques VALEGANT
Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie
QUÉNÉHERVÉ
Pascal BOZEC
Jacques JULOUX, Anne MARÉCHAL, Denez DUIGOU
Alain FOLLIC
André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN
Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ
Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT
Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Alain JOLIFF, Renée SEGALOU,
Christophe RIVALLAIN, Nicolas MORVAN
Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER
Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel
FORGET, Marie-Madeleine BERGOT, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT
Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT
Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN
Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN
Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC
Roger COLAS
ABSENTS EXCUSES :
Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Véronique GALLIOT (CLOHARS-CARNOËT), Nolwen TANGUY
(GUILLIGOMARC’H), Martine BREZAC (QUIMPERLE), Claude JAFFRÉ (RIEC SUR BELON), Pierre CAVRET (SCAËR),
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)
POUVOIRS :
Marie-Christine ROUXEL (BAYE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE)
Véronique GALLIOT (CLOHARS-CARNOËT) a donné pouvoir à Christophe LESCOAT (MELLAC)
Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC’H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC’H)
Martine BREZAC (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Erwan BALANANT (QUIMPERLE)
Claude JAFFRE (RIEC SUR BELON) a donné pouvoir à Edith JEAN (RIEC SUR BELON)
Pierre CAVRET (SCAËR) a donné pouvoir à Bernard PELLETER (MELLAC)
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
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POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
2- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME
Hôtel d’entreprises :
approbation d’un régime d’Hôtel d’entreprises au sein de la pépinière (annexe)
Après la création d’une pépinière d’entreprises en 2006 ayant pour objet de favoriser la création et
l’implantation de jeunes entreprises (moins de 3 ans) sur le territoire du Pays de Quimperlé, il est
proposé de compléter cette offre à destination des entreprises par la mise en place d’un statut d’Hôtel
d’Entreprises au sein des locaux actuels de la pépinière d’entreprises.
L’Hôtel d’Entreprises a vocation à accueillir des entreprises sans accompagnement particulier, privilégiant
les entreprises de plus de 3 ans ou les entreprises hébergées au sein de la pépinière d’entreprises du
Pays de Quimperlé depuis plus de 4 ans.
L’Hôtel d’Entreprises a pour objectif de pallier à l’insuffisance de l’offre de locaux tertiaires sur le territoire
et de proposer un environnement de qualité aux entreprises.
Il est proposé de dédier un tiers des bureaux actuels au statut d’Hôtel et deux tiers au statut de
pépinière.
La convention d’occupation précaire des biens du domaine public de la collectivité affectés à
l’hébergement d’entreprises sera consentie pour une durée indéterminée jusqu’à la réalisation de la
circonstance suivante : fin de la période de développement de l’activité économique et consolidation de
l’activité de la société lui permettant de louer ou d’acheter des locaux professionnels dans des conditions
économiques de droit commun.
Par nature, cette convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, modifié
par la loi du 12 mai 1965, sur les baux commerciaux.
Loyer et charges :
-10€ HT/m²/mois durant la 1ère période de 24 mois, puis augmentation du loyer de 10% tous les 2
ans ;
-3€ HT/m²/mois de provision pour charges.
L’assemblée délibérante est invitée à :
-APPROUVER la mise en place d’un statut d’hôtel d’entreprises au sein de la pépinière d’entreprises
-APPROUVER la convention d’occupation précaire, ainsi que les tarifs qui seront appliqués aux
entreprises hébergées en hôtel d’entreprises
-AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre du statut d’hôtel
d’entreprises.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
-APPROUVE la mise en place d’un statut d’hôtel d’entreprises au sein de la pépinière d’entreprises
-APPROUVE la convention d’occupation précaire, ainsi que les tarifs qui seront appliqués aux entreprises
hébergées en hôtel d’entreprises
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
-AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre du statut d’hôtel
d’entreprises.
ADOPTÉ à l’unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Sébastien MIOSSEC
Annexe 5a
TARIFS
Pépinière d'entreprises / Hôtel d'entreprises
de la communauté de communes du Pays de Quimperlé
Tarifs des prestations de base au 1er janvier 2015 :
Mise à disposition de locaux et services
Loyers mensuels au m² :
>Pépinière d’entreprises
Première et deuxième années : 6.05 € H.T
Troisième année, soit à compter du 25ème mois : 7.50 € H.T.
Quatrième année, soit à compter du 37ème mois : 9.16 € H.T
A compter du 49ème mois d'occupation, passage sous statut hôtel pépinière.
>Hôtel d’entreprises
10 €/HT/m²/mois durant la 1ère période de 24 mois,
puis augmentation du loyer de 10 % tous les 2 ans.
Provisions pour charges :
3 € H.T. /m² occupé.
Domiciliation pour entreprises extérieures
Pour faire face aux problèmes de disponibilité de bureaux ou pour aider les créateurs d'entreprises
ne souhaitant pas un hébergement immédiatement, la pépinière d'entreprises propose une
domiciliation sociale aux nouvelles entreprises. Celle-ci prévoit la réception et la mise à disposition
du courrier, ainsi que l'utilisation de la salle de réunion.
Coût : 30 € H.T. par mois.
Salle de réunion
L’utilisation gratuite d’une salle de réunion est possible, à hauteur de trois fois par mois, sur
réservation préalable, pour les locataires et les entreprises domiciliées. Au-delà, un bureau équipé
peut être loué à la demi-journée, à la journée ou à la semaine (tarifs et réservations, nous consulter).
Prestations diverses
Télécopieur : 0.30 € H.T. la page.
Photocopies noir et blanc A4 : 0.04 € H.T. par page
Photocopies couleur A4 : 0.10 € H.T. par page
Photocopies noir et blanc A3 : 0.05 € H.T. par page
Photocopies couleur A3 : 0.11 € H.T. par page
Tarifs pépinière d'entreprises et hôtel au 1er janvier 2015