Déclaration publique

Pour publication immédiate
6 mai 2014
Déclaration publique
Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l’arrestation de Ramazan
Demir en Turquie
Toronto – Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l’arrestation et le
procès de Me Ramazan Demir, un avocat en Turquie bien connu pour sa défense des
journalistes et d’autres avocats dans les procès du Koma Civakên Kurdistan.
Me Ramazan Demir a été arrêté et inculpé pour avoir « insulté ou (...)offensé la dignité
d’une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions » en vertu de l’article 125 du
Code pénal de la Turquie. S’il est condamné, Me Ramazan Demir risque une peine
maximale de deux ans d’emprisonnement.
Les accusations et son arrestation découlent du fait qu’il a défendu des journalistes
pendant les procès du Koma Civakên Kurdistan (KCK). En 2012, 44 journalistes ont été
arrêtés relativement à des accusations de terrorisme et de soutien du groupe illégal kurde
KCK. Les groupes de défense des droits de la personne considèrent que la poursuite de
ces journalistes fait partie des efforts du gouvernement de limiter la liberté d’expression
en Turquie.
Au cours des audiences de ses clients à Silivri le 16 novembre 2012, Me Ramazan Demir
a contesté l’allégation du procureur selon laquelle un groupe de journalistes inculpés
n’étaient pas des journalistes indépendants. Il a contesté la capacité du procureur à
déterminer que les journalistes menaient des activités qui n’étaient pas « normales » ou
« indépendantes » et a demandé que le tribunal entende les témoignages d’experts sur le
sujet.
Six mois plus tard, le 13 mai 2012, le Procureur spécial de la Cour criminelle no 15 a
déposé une plainte contre Me Ramazan Demir concernant ses observations à la Cour.
Le 9 septembre 2013, le Procureur spécial a été autorisé par le ministère de la Justice à
déposer un acte d’accusation contre Ramazan Demir.
Les avocats doivent avoir le droit de faire des déclarations et des observations qu’ils
jugent pertinentes à la défense de leurs clients. En particulier, ils sont en droit de
contester les accusations auxquelles font face leurs clients, et devraient pouvoir les
contester sans avoir à craindre des conséquences négatives.
Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la
protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu’ils
exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de
protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des
droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU
affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour
promouvoir la primauté du droit. L’article 16 des Principes de base de l’ONU relatifs au
rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent
s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation,
harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement,
dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de
poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises
conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur
déontologie. » L’article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs
clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions. »
Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement turc :
a) à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à Me Ramazan
Demir et aux autres défenseurs des droits de la personne en Turquie;
b) à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de
Me Ramazan Demir;
c) à mettre fin aux actes de harcèlement contre Me Ramazan Demir et les autres
défenseurs des droits de la personne en Turquie;
d) à faire en sorte que tous les avocats turcs puissent exercer leurs activités
pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d’autres violations
des droits de la personne;
e) à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de
la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la
personne et aux instruments internationaux.
Le Barreau du Haut-Canada est l’organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque
6 200 parajuristes dans la province de l’Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.
Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l’intérêt du public
en maintenant l’indépendance, l’intégrité et l'honneur de la profession juridique pour
faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.
Le Barreau presse la communauté juridique d’intervenir pour aider les membres de la
profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne
et promouvoir la primauté du droit.
- 30 Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]
Barreau du Haut-Canada
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130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
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