Tribune libre - Saint Léonard de Noblat

Tribune libre
Récemment les droits à l'expression des élus municipaux et plus
particulièrement les règles de répartition des espaces de libre expression
entre les groupes qui composent le conseil municipal, à savoir d'une part, si
le groupe majoritaire peut avoir un espace d'expression, et d'autre part, si les
espaces consacrés aux groupes doivent être proportionnels à leur nombre
d'élus, faisait l'objet de discussions.
Le ministère des collectivités territoriales rappelle que : La loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit des
dispositions prévoyant qu'un espace d'expression est réservé, dans les
bulletins d'information générale diffusés par la commune « aux conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il en résulte que l'espace
d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil doit être
clairement défini afin d'assurer aux administrés une information pluraliste.
Néanmoins, il convient de remarquer que les tribunaux administratifs ont
rendu des jugements contradictoires en ce qui concerne la possibilité pour le
groupe majoritaire de disposer d'un espace d'expression (Montpellier,
4 novembre 2008 défavorable, Rouen, 24 mars 2005 défavorable, Dijon,
27 juin 2003 favorable, Lyon, 22 décembre 2004 favorable, Bordeaux,
3 février 2004 favorable,Versailles, 8 mars 2007 favorable...).
Aussi, pour éviter tout contentieux, le groupe d'élus majoritaire de votre
commune cesse d'user de son droit d'expression en « tribune libre » dès ce
numéro.
RÉFÉRENCES: QUESTION N° : 40329 PUBLIÉE AU JO SÉNAT LE : 27/01/2009 PAGE : 659
RÉPONSE PUBLIÉE AU JO LE : 14/04/2009 PAGE : 3614
AU MOMENT DE L’IMPRESSION DE CE BULLETIN,
LE GROUPE D’OPPOSITION N’A PAS FAIT PARVENIR DE TEXTE
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