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LA PROCÉDURE CIVILE ET LES PETITES CRÉANCES ‐ET‐
LES NOUVEAUTÉS SUR LA NOUVELLE GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Pourquoi parler de procédure civile?
• Les intervenants du domaine de la construction doivent souvent gérer des litiges.
• Ceux qui ne se règlent pas à l’amiable se retrouvent devant les tribunaux.
• Si un avocat n’est pas là pour vous représenter devant un tribunal, il vaut mieux en connaître la procédure.
Faits saillants de la réforme
• La terminologie changera et les modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD) seront mis de l’avant.
• Les juges auront plus de pouvoirs.
• Les limites monétaires changent : 
réclamation maximale admissible à la Division des petites créances de la Cour du Québec passe de 7 000 $ à 15 000 $ (1er janvier 2015);

réclamation maximale admissible à la Cour du Québec passera de 70 000 $ à 85 000 $.
• Les expertises uniques seront encouragées. Prévention et règlement des différends (PRD)
Conciliation
Médiation
Arbitrage
Conférence de règlement à l’amiable
Prévention et règlement des différends (PRD)
Dans le protocole de l’instance, le tribunal vous demande de préciser que vous avez considéré un « mode privé de prévention et de règlement des différends ». «
PRD »
Que pouvez‐vous faire pour diriger votre client vers ce processus en cas de litige?
Se présenter à la cour sans avocat
• Davantage de dossiers seront traités sans avocat à la suite de la hausse du plafond des réclamations aux petites créances. • Une entreprise ayant eu moins de 10 employés dans la dernière année pourra entreprendre elle‐même un recours à la Division des petites créances (actuellement 5). Sinon, le défendeur peut faire transférer le dossier une fois la demande reçue.
Quels litiges sont les plus susceptibles de se retrouver aux petites créances?
Se présenter à la cour sans avocat
En demande
• Actions sur compte impayé
• Litiges contractuels (extras contestés)
En défense
• Malfaçons
• Vices cachés (maisons et copropriétés) – Plusieurs réclamations de moins de 15 000 $ peuvent être jointes!
Se présenter à la cour sans avocat
En demande
Votre client vous doit 12 000 $. Quels documents et informations devez‐vous réunir en vue de constituer votre preuve lors d’une demande à la Divisions des petites créances?
Contrat (pensez aux frais d’intérêt en cas de non‐paiement)
Factures
État de compte
Pièces justificatives pour les extras
Mise en demeure et preuve de réception
Dates importantes
Copies de correspondance (reconnaissance de dette, acceptation de travaux)
Coordonnées des témoins
Se présenter à la cour sans avocat
En défense
Vous recevez une mise en demeure pour des travaux mal faits. Votre client ne joint aucun rapport d’expertise, mais dresse une liste de défauts et vous donne 10 jours pour les corriger. Que faire?
• Consulter un avocat. 
• Envoyer une lettre lui demandant s’il a une expertise en main. Si oui, de la communiquer et ensuite de fournir ses disponibilités pour une visite des lieux. Sinon, lui demander s’il est d’accord pour engager un expert unique et en proposer un.
• Faire un tableau des éléments à corriger, ceux qu’on ne veut pas corriger, les motifs et leur valeur.
• Faire une offre de règlement sous toutes réserves.
• Proposer une rencontre de médiation.
Se présenter à la cour sans avocat
En défense
Vous recevez une demande (action) d’un client vous indiquant que des travaux ne sont pas acceptables. Il vous réclame les 12 000 $ qu’il a payés pour les reprendre. Que faire?
• Lire les documents et tenir compte du délai de réponse (20 jours).
• Consulter un avocat, si nécessaire, pour préparer les moyens de défense.
• Remplir la section « Contestation » et indiquer les moyens de défense. Au besoin, ajouter une feuille séparée. • Lister les pièces jointes, incluant le rapport d’expertise.
• Accepter ou non la médiation proposée.
• Envisager un changement de district judiciaire.
• Aller au Palais de justice pour payer le timbre et déposer le document avant la fin du délai.
Se présenter à la cour sans avocat
Faut‐il connaître les règles de preuve pour se présenter seul à la cour?
Se présenter à la cour sans avocat
La preuve
Quelques règles à connaître : • On peut prouver un fait par tout moyen (témoignage, écrit, etc.).
• Un acte juridique (contrat, entente, paiement, etc.) se prouve par écrit et, à défaut, il faut utiliser un autre moyen : parole de l’un, parole de l’autre, commencement de preuve…
• Un écrit dont on a la preuve de réception est une bonne preuve (ex. : courriels).
• Les témoins ordinaires ne peuvent pas donner d’opinion.
• Les témoins experts doivent être reconnus par le tribunal.
• Le ouï‐dire n’est généralement pas admis.
• On peut contre‐interroger le témoin de la partie adverse.
Les experts
L’expert devant la cour selon le nouveau code
Les experts
L’expert devant la cour dans le nouveau code
VRAI OU FAUX
• Seul un expert est autorisé dans chaque dossier
FAUX
Les experts
L’expert devant la cour dans le nouveau code
VRAI OU FAUX
• Le tribunal peut ordonner la tenue d’une expertise s’il n’y en a pas VRAI
Les experts
L’expert devant la cour dans le nouveau code
VRAI OU FAUX
• L’expert ne peut témoigner que si son rapport écrit est déposé VRAI
Les experts
L’expert devant la cour dans le nouveau code
VRAI OU FAUX
• L’expert peut être engagé par l’avocat afin de l’aider à convaincre le tribunal que son client a raison
FAUX
Les experts
L’expert devant la cour dans le nouveau code
VRAI OU FAUX
• L’expert peut entendre des témoins et recueillir leur témoignage
VRAI
Les experts
Comment être reconnu comme un expert pouvant témoigner à la cour dans un dossier de litige en matière de construction?
• Pas de conditions particulières, mais un rapport écrit.
• Formation, compétence spécifique dans la discipline ou la matière concernée (architecte, ingénieur, arpenteur, etc.).
• Grande expérience dans un domaine (expert en planchers de bois).
• Avoir déjà écrit sur le sujet (pas nécessaire, mais ça aide).
• Avoir déjà témoigné à la cour (pas nécessaire, mais ça aide).
À retenir
• Prévenez les litiges grâce à des contrats clairs.
• Agissez dès la réception d’une mise en demeure.
• Consultez‐nous le plus tôt possible avant que le dossier ne se rende au tribunal.
• Ayez le réflexe d’avoir recours à des modes alternatifs de règlement.
• Pensez économie plutôt que stratégie.
• Considérez l’expert comme un conseiller impartial qui donne l’heure juste.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Rôle du plan de garantie
Une caution de vos obligations :
• Le plan de garantie est une caution partielle de vos
obligations d’entrepreneur envers vos clients.
• À titre de caution, le plan de garantie doit intervenir
directement à votre place dans l’éventualité où vous omettez
ou négligez de donner suite à vos obligations.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Gouvernance du plan de garantie
• L’administrateur du plan de garantie doit obligatoirement être
un organisme sans but lucratif (OSBL).
• Le CA est composé de 13 membres, dont trois ont été
suggérés par les associations d’entrepreneurs en
construction.
• Les autres membres proviennent des associations de
consommateurs (3), du milieu gouvernemental (3), du milieu
des professionnels du bâtiment (2), du milieu juridique (1) et
du milieu financier (1).
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Accréditation à la GCR
• Requise depuis le 1er janvier 2015 pour obtenir ou conserver
les sous‐catégories de licence d’entrepreneur général 1.1.1 et
1.1.2.
• Si la RBQ a retiré à l’entreprise ses sous‐catégories après le 1er
janvier 2015, le répondant peut faire une nouvelle demande à
la RBQ pour les rajouter et bénéficiera de droits acquis
pendant 5 ans (pas besoin de passer d’examen).
• Frais de demande d’adhésion à la GCR : 350 $ plus taxes (402,51 $)
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Accréditation à la GCR
• Nous sommes à réviser avec la GCR les clauses de la
convention d’adhésion et du contrat de garantie de façon à ce
qu’elles soient conformes à la réglementation et à la
jurisprudence.
• Vous avez un litige avec la GCR à propos de l’accréditation?
Faites appel à nous, un arbitrage est possible.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Cote de la Garantie
de construction
résidentielle
Cote d’Abritat
Cote de Qualité
Habitation
A
Diamant
Platine
Platine
B
Or
Or
C
Argent
Argent
D
Bronze
Bronze
N
Régulier
Expérimenté
Émérite
AA
(nouvel entrepreneur)
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Quatre grands critères de réévaluation :
• 40 points – Aspect technique (qualité de vos constructions)
• 25 points – Situation financière
• 20 points – Nombre de réclamations reliées aux bâtiments construits
• 15 points – Satisfaction de votre clientèle
Pointage correspondant à chaque cote, en fonction du résultat obtenu pour l’ensemble des critères :
Cote AA : 85 points et plus
Cote A : de 75 à 84 points
Cote B : de 65 à 74 points
Cote C : de 40 à 64 points
Cote D : 39 points et moins
Cote N : Entrepreneur dont l’entreprise n’a pas encore fait l’objet d’inspections pour au moins cinq bâtiments
Garantie de construction résidentielle (GCR)
TARIFS D’ENREGISTREMENT SELON LA COTE
Cote de l’entrepreneur
Unité de catégorie 1
Unité de catégorie 2
AA
1 050 $
1 550 $
A
1 100 $
1 600 $
B
1 200 $
1 700 $
C
1 450 $
1 850 $
D
1 550 $
2 050 $
N
(nouvel entrepreneur)
1 550 $
2 050 $
Frais en sus
300 $ pour le
fonds de
garantie,
et 50 $
requis par la
RBQ
Garantie de construction résidentielle (GCR)
ENREGISTREMENT Formulaires à télécharger ou à commander sur le site
Internet de la GCR (portail des entrepreneurs).
Garantie de construction résidentielle (GCR)
PROGRAMME D’INSPECTION
Formulaires à télécharger ou à commander sur le site
Internet de la GCR (portail des entrepreneurs).
Garantie de construction résidentielle (GCR)
TAUX D’INSPECTION SELON LA COTE
Cote de l’entrepreneur
Unité de catégorie 1
Unité de catégorie 2
AA
10 %
15 %
A
15 %
20 %
B
30 %
35 %
C
60 %
60 %
D
100 %
100 %
N (nouvel entrepreneur)
100 %
100 %
Frais en sus
450 $ par
inspection
Garantie de construction résidentielle (GCR)
PROGRAMME D’INSPECTION
À VENIR
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Q.
Que devient Abritat après le 1er janvier 2015?
Abritat va continuer à gérer les réclamations des bâtiments
enregistrés, et ce, jusqu’au terme des garanties. Les bâtiment
doivent être enregistrés chez Abritat si :
La construction a débuté avant le 1er janvier 2015;
ou
Le contrat d’entreprise ou le contrat préliminaire a été signé avant
le 1er janvier 2015.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveau
L’entreprise qui détient la licence 1.1.1 (bâtiment non détenu en copropriété) doit fournir un cautionnement minimum de :
 70 000 $ (entrepreneur de moins de 4 ans);  55 000 $ (entrepreneur de 4 ans et plus).
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveau
Si l’entreprise est titulaire de la sous‐catégorie de licence 1.1.2
(bâtiment détenu en copropriété), elle doit détenir un
cautionnement minimum de :
100 000 $ (entrepreneur de moins de 4 ans);
70 000 $ (entrepreneur de 4 ans et plus).
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Le cautionnement doit prendre l’une des formes suivantes :
a)
b)
c)
d)
cautionnement personnel;
lettre de garantie bancaire;
garantie hypothécaire;
cautionnement d’une tierce personne.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveautés
Nouveau (application immédiate pour tous)
Délai de 6 mois pour réclamation remplacé par « délai
raisonnable ».
Ancien
Délai raisonnable pour dénoncer les malfaçons et les vices de
construction n’excédant pas les 6 mois suivant la découverte de
ceux‐ci.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveautés
Nouveau (seulement GCR)
Frais de relogement et de déménagement ainsi qu’entreposage
des biens du bénéficiaire – lorsque le bâtiment n’est plus
habitable en raison des travaux correctifs – jusqu’à concurrence
de 6 000 $.
Ancien
Aucune protection.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveautés
Nouveau (seulement GCR)
Parachèvement des travaux pour tous les bâtiments, y compris
les parties communes.
Ancien
Aucune protection, sauf si une entente avec l’administrateur
intervient.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveautés
Nouveau (seulement GCR)
Remise en état du bâtiment et réparation des dommages causés
par les travaux correctifs (y compris les ajouts apportés par les
bénéficiaires depuis l’acquisition du bâtiment).
Ancien
Aucune protection.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveautés
Nouveau (application immédiate pour tous)
Réception des parties communes effectuée par un avis de fin de
travaux expédié par l’entrepreneur à chaque bénéficiaire connu,
ainsi qu’au syndicat de copropriété lorsque celui‐ci est formé et
qu’il n’est plus sous le contrôle de l’entrepreneur.
Ancien
Réception des parties communes effectuée par un avis de fin de
travaux expédié par l’entrepreneur à chaque bénéficiaire connu
ainsi qu’au syndicat de copropriété, et ce, sans égard au fait que
le syndicat soit ou non contrôlé par l’entrepreneur.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Nouveautés
Nouveau (GCR seulement)
Limites monétaires des garanties :
 Acompte : 50 000 $
 Relogement, déménagement et entreposage des biens en
raison d’un retard de livraison : 6 000 $
 Parachèvement et réparation des malfaçons et vices de
construction : 300 000 $
 Parties communes de copropriétés : 200 000 $ X nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment, sans excéder 3 000 000 $ par bâtiment
Rôle de l’APCHQ
Services technique et juridiques
L’APCHQ met à votre disposition des ressources
techniques et juridiques, notamment :
 Pour l’interprétation des codes et règlements;
 En chantier et en analyse de plans;
 En expertise;
 En formation;
 Afin de vous représenter et faire valoir vos droits.
Nos services
•
www.boivin‐associes.ca
NOUVEAU SITE INTERNET! •
Gratuit : conseils, information et modèles de documents
•
10 heures gratuites pour services techniques et juridiques dans les dossiers en lien avec la GCR
•
Représentation à taux préférentiels
•
Forfaits pour publication d’hypothèques légales ou contrats
SERVICES JURIDIQUES DE L’APCHQ : 1 800 468‐8160,
poste 113
[email protected]