Aide à l`autonomie

CCUES France Télécom SA - Orange
AIDE A L’AUTONOMIE 2013
Notice
L’Aide à l’autonomie permet la prise en charge partielle par le CCUES des frais occasionnés par une aide à domicile
(définie comme toute intervention d’un professionnel, d’un organisme "agréé qualité" par la préfecture, au domicile
d’une personne âgée et/ou dépendante, afin de contribuer à assurer son autonomie).
Pour 2013, l’aide est attribuée jusqu’au 31 décembre 2013 maximum.
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’Aide à l’autonomie du CCUES peut vous être attribuée si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
1. Être Ouvrant-droit Retraité ou Ayant-droit veuf de Retraité du CCUES
 Vous êtes Ouvrant-droit Retraité du CCUES si vous êtes Retraité de France Télécom et résidez en France
métropolitaine hors Corse.
La prestation est personnelle : à moins d’être lui-même Retraité de France Télécom, votre conjoint ne peut pas
bénéficier pour lui-même de l’Aide à l’autonomie du CCUES.
 Vous êtes Ayant-droit veuf de Retraité du CCUES si votre conjoint défunt était Retraité de France Télécom et si
vous ne vivez pas de nouveau en couple : vous pouvez alors prétendre à l’Aide à l’autonomie jusqu’au 31
décembre de l’année du décès de votre conjoint.
2. Être âgé de plus de 65 ans. Si vous avez moins de 65 ans, vous pouvez bénéficier de l’Aide à
l’autonomie si vous êtes Retraité pour invalidité ou exonéré du ticket modérateur
3. Être classé en GIR 5 ou en GIR 6 selon la grille AGGIR
La grille AGGIR est un outil utilisé par les professionnels de santé pour évaluer le degré de perte d'autonomie.
L’évaluation se traduit par un classement dans l’un des six GIR (Groupes Iso-Ressources).
L’Aide à l’autonomie du CCUES est proposée aux personnes classées en GIR 5 ou 6.
 Le GIR 5 réunit les personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation
des repas et le ménage.
 Le GIR 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
4. Bénéficier de l’aide à domicile d’un organisme « agréé qualité » par la préfecture
5. Ne percevoir aucune aide sociale pour l’aide à domicile dont vous bénéficiez
L’objectif du CCUES étant de compléter les dispositifs de solidarité existants, et non de
s’y substituer, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide à l’autonomie si vous êtes déjà
bénéficiaire d’une prestation sociale analogue, et notamment de :
 l’allocation personnalisée d’autonomie versée par le Conseil général.
 l’aide sociale sous forme d’aide ménagère, attribuée sous conditions de ressources et
prise en charge au titre de l’aide sociale par le département ou par votre caisse de
retraite.
LES MONTANTS DE L’AIDE
L’Aide à l’autonomie est attribuée dans la limite de :
 20h par mois pour les personnes en GIR 5
 10h par mois pour les personnes en GIR 6
Son montant est fixé indifféremment pour l'ensemble du territoire français. Il dépend du
Quotient Familial (QF) et de la classification GIR.
CCUES_ASC_2013_AA_notice_130315
Modifié le 15 mars 2013
Aide à l’autonomie
(montant en euros / heure)
GIR 6
QF
GIR 5
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15,00
15,00
15,00
15,00
14,00
13,00
11,00
9,50
6,50
4,00
4,00
4,00
4,00
4,00
8,00
8,00
8,00
8,00
7,50
7,00
6,00
5,50
4,00
2,50
2,50
2,50
2,50
2,50
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LA DURÉE DE L’AIDE
L’Aide à l’autonomie peut être accordée pour l’année civile. Par conséquent, il faut procéder tous les ans à la
validation de vos droits pour l’année en cours.
 Début de l’aide
1) La prise en charge est possible pour les mois de 2013, à condition que la date de l’évaluation de votre perte
d’autonomie selon la grille AGGIR soit antérieure aux dates de vos factures.
Par exemple (à titre indicatif) :
En janvier 2013…
Vous faites procéder
à l’évaluation de votre
perte d’autonomie
À partir du mois de février
2013…
Vous bénéficiez
d’une aide à domicile
En avril 2013…
Vous demandez
l’Aide à l’autonomie
du CCUES
L’évaluation de votre perte
d’autonomie étant antérieure
à février 2013, votre prise en
charge peut commencer en
février
2) La prise en charge ne peut pas être attribuée au-delà du mois qui précède le mois de votre demande de
validation du quotient familial.
Par exemple (à titre indicatif) :
À partir du mois de janvier
2013…
Vous bénéficiez d’une aide
à domicile
En mars 2013…
Vous transmettez votre
demande de validation
du QF au CCUES
En mai 2013…
Vous demandez
l’Aide à l’autonomie
du CCUES
Votre demande de validation
du QF ayant eu lieu en mars
2013, votre prise en charge peut
commencer en février 2013, et
non en janvier
 Fin de l’aide
Pour 2013, l’aide est attribuée jusqu’au 31 décembre 2013 maximum.
VOS DÉMARCHES
1. Inscrivez-vous auprès du CCUES, mettez à jour votre Situation Familiale et faites valider votre Quotient
Familial 2013
Si vous n’avez pas encore effectué ces démarches, consultez les articles relatifs au QF et à la Situation Familiale dans
les rubriques du menu Vie du CE sur le Guichet Unique www.ce-ft-orange.fr.
2. Faites évaluer votre degré de perte d’autonomie selon la grille AGGIR
Si vous ne connaissez pas encore votre classement GIR, adressez-vous à votre médecin traitant. Faites remplir, dater
et signer l’attestation "Classement GIR par le professionnel habilité" disponible à la fin de cette notice (ou tout autre
document indiquant clairement votre classement GIR).
Attention : le N° du GIR doit être spécifié clairement car l’aide est différente selon la classification GIR.
Le document doit obligatoirement être daté car le début de la prise en charge est défini selon la date indiquée sur
cette attestation.
3. Recourrez aux services d’un organisme d’aide à domicile "agréé qualité" par la préfecture
Vous devez faire appel à un organisme disposant d’un "agrément qualité" délivré sur décision préfectorale.
Si vous n’avez pas encore trouvé un tel organisme, vous pouvez demander conseil au service social de votre Mairie,
au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou au Centre local d’information et de coordination (CLIC).
L’Aide à l’autonomie n’est pas attribuée si vous êtes particulier employeur d’une aide à domicile (par exemple à
travers le dispositif CESU).
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Modifié le 15 mars 2013
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4. Vos coordonnées bancaires sur le Guichet Unique www.ce-ft-orange.fr
Joignez votre relevé d’identité bancaire (RIB) à votre dossier de demande d’aide : l’équipe responsable de la
prestation Aide à l’autonomie se charge de l’ajouter dans votre espace Mon compte sur le Guichet Unique www.ce-ftorange.fr.
5. Transmettez-nous votre dossier
Pour ouvrir vos droits à la prestation d’Aide à l’autonomie, réunissez les pièces justificatives suivantes :
 votre relevé d’identité bancaire (RIB)
 le justificatif daté et signé de votre classement GIR selon la grille AGGIR, indiquant clairement le numéro du GIR
 si vous avez moins de 65 ans : un justificatif que vous êtes exonéré du ticket modérateur ou un justificatif attestant
que vous êtes retraité pour invalidité
 si vous relevez d’un QF CCUES de 1 à 3 : une attestation sur l’honneur, rédigée sur papier libre et signée par vous,
indiquant que vous ne percevez aucune aide sociale pour l’aide à domicile dont vous bénéficiez
Pour déclencher le premier règlement :
 la facture originale acquittée de votre organisme de services d’aide à l’autonomie ; cette facture doit mentionner le
numéro d’agrément qualité préfectoral, le taux horaire, le nombre d’heures effectuées et le montant total sans
aucune déduction
 Attention : nous ne prenons en compte qu’un seul dossier par mois. Regroupez toutes vos factures relatives au
même mois, et envoyez-les nous ensemble. Une fois le virement effectué, aucune facture complémentaire ne peut
être prise en compte.
Adressez votre dossier complet à :
CCUES France Télécom SA - Orange
ASC / Accueil ouvrant-droit
TSA 10003
41965 Blois Cedex 09
6. Changement de GIR en cours d’année : informez-nous
En cas de changement de GIR dans l’année : vous devez nous faire parvenir le justificatif du médecin précisant votre nouveau
numéro de classement GIR, afin que l’aide soit adaptée.
NOTRE RÉPONSE
Dans un délai de 3 jours après réception de votre dossier, le CCUES vous enverra un courrier indiquant sa réponse et,
en cas de réponse positive, un lot d’étiquettes à coller sur vos correspondances.
Attention !
En cas de réponse positive, vous devrez :
- nous adresser tous les mois la facture originale acquittée
de votre organisme de services d’aide à domicile
- coller sur chacune de vos factures les étiquettes prévues
Nous ne vous
renverrons pas
vos factures
originales.
Gardez-en des
copies pour vous !
Merci d’utiliser également ces étiquettes pour toute autre correspondance concernant
votre dossier d’Aide à l’autonomie. Il est important que vos nom, prénom, identifiant à 8 chiffres,
date de naissance et adresse soit indiqués sur chacun de vos courriers afin d’assurer le suivi de votre dossier.
Après réception de votre facture, le CCUES vous remboursera par virement
uniquement.
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RÉCLAMATIONS
Vous pouvez contester la décision du CCUES concernant votre demande d’Aide à l’autonomie jusqu’à six mois
maximum après la date de la réponse notifiée du CCUES. Toute réclamation déposée au-delà de ce délai ne sera pas
prise en compte.
Vous pouvez déposer votre réclamation :
 par courriel, à l’adresse : [email protected], en indiquant "Réclamation" dans l’objet du message.
 par courrier postal, à l’adresse :
CCUES France Télécom SA - Orange
ASC / Accueil ouvrants-droit
TSA 10003
41965 Blois Cedex 09
Pour faciliter le traitement de votre demande, merci de mentionner votre identifiant à 8 chiffres ; vos nom et
prénom; le numéro du dossier concerné ; un récapitulatif du problème que vous souhaitez porter à notre
connaissance ; les pièces justificatives le cas échéant.
Le CCUES répond à toutes les réclamations sans exception. Le délai de traitement est variable, et dépend des
démarches nécessaires au traitement de votre demande. Nous vous remercions par avance de votre patience
pendant le traitement de votre réclamation.
Le CCUES pourra apporter une réponse favorable ou défavorable à votre réclamation. En cas de réponse favorable, le
CCUES fera rapidement le nécessaire pour vous apporter satisfaction. Dans tous les cas, une réponse écrite vous sera
apportée. À l’issue de cette réponse écrite, la réclamation sera considérée comme définitivement clôturée et le
dossier ne sera pas examiné une nouvelle fois.
POUR NOUS CONTACTER À PROPOS DE L’AIDE À L’AUTONOMIE
 par e-mail : [email protected]
 par téléphone : 0 810 007 221 (depuis un poste fixe en métropole : 0.078€ l’appel, puis 0.028€ la minute ; surcoût éventuel depuis
un mobile selon l’opérateur)
 par courrier postal :
CCUES France Télécom SA - Orange
ASC / Accueil ouvrants-droit
TSA 10003
41965 Blois Cedex 09
CCUES_ASC_2013_AA_notice_130315
Modifié le 15 mars 2013
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CCUES France Télécom SA - Orange
ASC / Accueil ouvrants-droit
TSA 10003
41965 Blois Cedex 09
Intitulé : Classement GIR par le professionnel habilité
Je soussigné(e) ……………….……………..……………………………………………., médecin traitant (ou responsable
de l’équipe chargée de l’évaluation à domicile ou responsable de l’équipe soignante de la maison de
retraite ou responsable de l’équipe du centre d’évaluation gérontologique), atteste, après évaluation
sur la base des dix-sept variables de la grille AGGIR 2013 (Autonomie Gérontologie Groupes IsoRessources), que :
M/Mme ……………….……………..……………………………………………., né(e) le .................................,
est classé(e) en GIR 5 / GIR 6 [Rayer la mention inutile]
pour une période déterminée, du ................................. au ................................. /
pour une période indéterminée [Rayer la mention inutile].
Je soussigné(e) certifie par ailleurs que le CERFA 11510*01 (grille nationale AGGIR - identification de
la personne examinée) parviendra à l’organisme pertinent(1).
Date :
Signature :
Cachet :
(1) Par souci du respect de la confidentialité des données à caractère médical et/ou personnel, le CCUES ne demande pas à recevoir la
grille AGGIR remplie en elle-même.
CCUES France Télécom SA - Orange | www.ce-ft-orange.fr
ASC/Accueil ouvrants-droit – TSA 10003 – 41965 Blois Cedex 09 | tél. 0 810 007 221 | [email protected] | SIRET 484 622 048 00011 | Code NAF 9499Z