fiche metier - Ville de Rezé

FICHE DE FONCTION
Domaine d’activités : Pilotage, management et gestion des ressources
Famille : Affaires juridiques/affaires générales
Référence métier CNFPT : Responsable des affaires juridiques/des affaires générales
Fonction : DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET GENERALES (H/F)
Définition
er
Dans le cadre de sa nouvelle organisation des services, qui prend effet au 1 septembre
2015, la ville de Rezé a décidé la création d’une direction des Affaires Juridiques et
Générales.
Cette nouvelle direction est issue du regroupement des services :

Formalités et Accueil ;

Affaires Juridiques et Assemblées ;

Achats ;

Marchés Public
Composée d’une équipe de 33 agents dont 4 cadres A, la direction des Affaires
Juridiques et Générales poursuit un objectif fort en matière de sécurité juridique des
actes et des processus de gestion de la collectivité.
Sous la responsabilité du Directeur Général Adjoint en charge de l’Administration et des
Moyens Généraux, le Directeur des Affaires Juridiques et Générales est chargé de
structurer l’organisation et l’animation de la direction et d’en coordonner l’ensemble des
missions.
Il participe activement au bon fonctionnement de l’administration municipale : fluidité des
procédures et circuits de décision, sécurisation des actes juridiques, des instances
municipales et de la commande publique, gestion des flux d’information, avec le souci
permanent de placer l’usager au cœur de la relation avec le service public et d’optimiser
les ressources de la collectivité.
Le Directeur des Affaires Juridiques et Générales conseille la Direction Générale et les
services et apporte en amont une expertise juridique en vue d’accompagner et sécuriser
les projets de la collectivité. A ce titre, il réalise couramment des études et expertises
juridiques dans des domaines variés et complexes.
Il peut par ailleurs être amené à gérer les contentieux en liaison avec les services
concernés et les éventuels conseils externes.
Il effectue enfin une veille juridique en diffusant une culture juridique au sein de la
collectivité.
Cadre statutaire
Catégorie(s)
Filière(s)
Cadre(s) d’emplois
Rémunération et primes
éventuelles (PRE, NBI)
A
Administrative
Attachés territoriaux
PRE 3
NBI 25 points (Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en
matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés
publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou
d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité)
Profil
Niveau de formation ou
expérience souhaitée
Formation supérieure dans le domaine du droit (Master 2 en droit public)
Expertise juridique en droit administratif général, droit des collectivités territoriales et
droit public économique
Aptitudes managériales et d’organisation
Expérience sur un poste similaire souhaitée
Formations obligatoires à
l’exercice du métier
-1-
Missions
Activité(s) principale(s)
Assistance et conseil juridiques auprès de la Direction Générale et des services
Conseiller la DG et les services par la réalisation d’études juridiques ou d’expertises
dans la gestion de dossiers complexes (DSP, partenariats, montages juridiques et
financiers)
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil
Contrôle préalable des actes juridiques
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité
Informer et sensibiliser les services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et des précontentieux
Analyser la nature des litiges et en évaluer les enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des
écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter le cas échéant la collectivité en justice
Organisation et gestion des assemblées délibérantes
Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle
Répartir et planifier les activités en fonction des échéances
Impulser des dispositifs de veille et de suivi des actes
Organisation de l’achat et de la gestion juridique de l’ensemble des marchés
publics de la commune
Participer au processus d’arbitrage sur la répartition des moyens (mobilier, matériel,
véhicules, documentation, etc.) et les optimiser (flotte automobile notamment)
Veiller à la transposition des évolutions juridiques dans les procédures internes
Superviser et accompagner la préparation et l’animation de la commission de la
commande publique et de la commission d’appels d’offres
S’assurer de l’efficience du processus global d’achat (adéquation besoins – cahiers de
charges – prestations rendues) en intégrant les logiques d’insertion et de
développement durable
Piloter la gestion des assurances, des risques et sinistres
Organisation, animation et évaluation des processus
Superviser l’activité du service des formalités (prestations, élections, etc.) et organiser
une réflexion autour de l’accueil physique et téléphonique dans une optique de
confortation de la relation à l’usager
Optimiser et moderniser les outils de gestion (courrier, actes et délibérations)
Développer des dispositifs de contrôle de la qualité des services rendus
Mettre en place et animer un système de contrôle adapté aux services (procédures,
documents, traçabilité) et des outils de reporting et d’aide à la décision
Activité(s) spécifique(s)
Compétences
Savoirs
Savoirs faire
Savoirs être
(connaissances générales et techniques)
(mise en œuvre des savoirs, être
capable de)
Aptitude
à
analyser
des
situations complexes et à
proposer
des
solutions
opérationnelles
Qualités rédactionnelles et esprit
de synthèse
Pédagogie
Capacité à encadrer (gestion
d’équipe, conduite de réunion)
Conduite de projets
Veille
prospective
et
réglementaire
Maîtrise de l’outil informatique
(individuels et collectifs)
Parfaite maîtrise des risques juridiques et
financiers liés à la gestion locale
Modalités d'application du code des marchés
publics et règles de la commande publique
durable
Procédures d'appels d'offres et d'achat public
Cadre juridique de la responsabilité civile et
pénale
Très bonne connaissance du CGCT
Procédures de contrôle des actes
Instances, processus et circuits décisionnels
des assemblées délibérantes
Techniques d'élaboration de tableaux de bord
Maîtrise des procédures contentieuses
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Disponibilité
Grande réactivité
Devoir de réserve et sens du service public
Rigueur dans le respect des procédures
réglementaires ou internes
Qualités relationnelles
Capacité à impulser modernisation des
méthodes et transversalité
Force de proposition auprès de la
collectivité
Sens du travail en équipe
Conditions d’exercice
Horaires de travail
Conditions de travail
- Hygiène et sécurité, EPI
- Lieu(x) de travail/déplacements
Champ relationnel
Horaires extensibles avec amplitude variable en fonction des obligations de service
public et des pics d’activités liés notamment aux réunions de l’assemblée délibérante.
Bénéfice du dispositif d’Aménagement du Temps de Travail en vigueur dans la
collectivité
Bases de données juridiques et documentation
Travail en bureau : déplacements éventuels
Téléphone portable mis à disposition par la collectivité
Echanges fréquents avec la direction générale
Relations avec l’ensemble des services
Relations avec d’autres collectivités, partenaires publics (services de l’État, contrôle de
légalité, tribunaux, CRC…) et institutions privées (cabinets conseils, avocats…)
Relations fréquentes avec le public
Environnement de travail
Poste à pourvoir dès que possible
Date limite de réception des candidatures le 11 septembre 2015
Contact : Frédéric BARRIER, Directeur Général des Services au 02 40 84 42 98
Les candidats intéressés sont priés de faire acte de candidature (lettre de motivation + CV + dernier arrêté) auprès
de :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - Direction des ressources humaines - B.P 159 - 44403 Rezé Cedex
ou candidature en ligne :
- via le site internet http://www.reze.fr/La-mairie/Recrutement/Nos-offres-d-emploi
- via l’adresse mail [email protected]
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