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CONVENTION ENTRE ASSOCIATION ET COMMERCANTS
Préambule
La carte de fidélité XXXXXX a pour objectif la promotion du commerce de l’autunois créant
un réseau d’adhérents solidaires, engagés dans la même politique de dynamisation de
l’activité commerciale.
La carte de fidélité XXXXXXX gérée par la société CEMAG offre aux clients qui l’utilisent
des avantages financiers à chacun de leurs achats effectués dans les commerces adhérents à la
carte (taux appliqué au montant de l’achat, dont la valeur est enregistrée dans la mémoire de
la carte pour constituer une épargne).
Le client peut régler ses achats avec son épargne ou continuer à épargner ses avantages.
Article I : Objet de la Convention
La présente convention est passée entre :
L’Association de type 1901, Association ……………… ayant son adresse
……………………..…………………., représentée par les membres du Comité
Directeur, désignée comme "l'Association" dans la présente convention.
La société à l’Enseigne _______________________________________
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
sous
le
numéro
__________________________________ ou au Registre des Métiers sous le
numéro ________________________________ représentée par M. (Mme)
________________________ en sa qualité de ____________________________
désignée comme le "Souscripteur" dans la présente convention.
Et
Par la présente, le Souscripteur déclare adhérer à la convention carte XXXXX dans la
perspective que lui soit ouvert le bénéfice des différents avantages qui en découlent. Le
Souscripteur en accepte en contrepartie l’ensemble des contraintes et obligations qui en
résulteront. Seules peuvent souscrire à la présente convention les personnes ou entreprises
régulièrement inscrites au Registre du commerce et des sociétés, à jour de leur cotisation
auprès de l’association, et n'étant pas en situation de cessation de paiement.
Article 2 : Documents contractuels
La convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties pour ce qui
concerne la gestion et le fonctionnement de la carte XXXXXXX.
Les documents contractuels sont :
♦ La présente convention ;
♦ L’Acte d’Engagement du Souscripteur ;
♦ La Demande de Configuration TPE du Souscripteur ;
♦ La Fiche Bancaire Adhérent
Autorisation de Prélèvement du compte Souscripteur des frais d’adhésions mensuels à
l’association et l’autorisation de Prélèvement des avantages accordés aux clients.
Article 3 : Durée
La convention est conclue à compter de la date de signature de la présente pour une durée de
deux années. Elle est renouvelable tacitement par année civile.
Chaque résiliation à l’instigation de l’une ou de l’autre partie doit être notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins quatre mois avant l’échéance.
L’Association établira, ou fera établir, le décompte financier des avantages consentis à sa
clientèle par le Souscripteur et restant à courir au moment de l’échéance de la convention
et en débitera le compte du Souscripteur par le crédit du compte de l’Association.
Le Souscripteur s’engage à l’échéance à rendre à l’Association l’ensemble du matériel
support de l’opération carte XXXXXX (cartes, matériel publicitaire, logiciel de la carte
XXXXXXX). La réception par l’Association de ce matériel provoquera l’arrêt du
prélèvement mensuel des frais de gestion.
Article 4 : Engagements contractuels de l'Association envers le Souscripteur
L’Association a pour obligation de mettre tous les moyens dont elle dispose au service de
l’intérêt collectif des Souscripteurs de la présente convention et de respecter au mieux leurs
intérêts. A ce titre, elle a de la part du Souscripteur un mandat exclusif et collectif pour le
représenter dans les négociations nécessaires à la mise en place, à la gestion courante et aux
éventuels avenants à inclure à la présente convention.
L’association :
-
propose le matériel publicitaire de la carte XXXXXXX
o Signalétique du magasin (autocollants et PLV)
o Affichettes et dépliants à distribuer aux clients
o Etc.
-
informe le souscripteur des organismes bancaires partenaires de l’association dans
l’intérêt des souscripteurs et pour les meilleures prestations
-
fournit une prestation de services incluant la licence du logiciel à la création, son
installation, la formation et l'assistance aux conditions mentionnées sur la fiche
bancaire adhérente jointe. Ce logiciel est installé sur un TPE Ingenico ou Sagem et
pour définir ce TPE deux solutions existent. Une des deux solutions doit être choisie
par le Souscripteur (rayer la solution non retenue) :
I. le Souscripteur est déjà équipé d’un TPE INGENICO ou SAGEM acceptant le logiciel
TDP 3000. Le logiciel CARTE sera chargé dans ce TPE.
II. le Souscripteur désire un nouveau TPE de type INGENICO ou SAGEM traitant la carte
XXXXXXX et la carte bancaire auprès du banquier partenaire référencé et choisi par
le souscripteur.
L’Association veillera particulièrement à ne conserver le bénéfice de la carte XXXXX qu’aux
Souscripteurs remplissant loyalement la présente convention.
L’Association s’engage à indemniser le consommateur en cas de défaillance d’un commerçant
adhérent à la carte à puce. La défaillance du commerçant sera caractérisée par sa mise en
liquidation judiciaire (avec attestation du liquidateur de non-recouvrement de la créance).
Article 5 : Engagements contractuels du Souscripteur envers l'Association.
Le Souscripteur admet sans réserve que son intérêt réside dans le fonctionnement correct de la
Carte XXXXXX. Les paramètres contractuels garantissant ce bon fonctionnement sont les
suivants :
Le Souscripteur a pris connaissance que chaque client ne peut avoir qu'une seule carte
XXXXX et que celle-ci doit servir à la promotion des ventes. Il s’engage donc formellement
sous peine d'exclusion à respecter et faire respecter ces règles.
I. Le Souscripteur s’engage
à mettre en place sur sa caisse la signalétique spécifique réalisée à cet usage
à diffuser la carte à sa clientèle sur une base régulière et selon des critères
commerciaux qu’il arrêtera lui-même et qui seront propres à accroître le volume de
ses affaires.
à faire fonctionner loyalement la carte pour la faire apprécier par la clientèle au taux
de remise normal de 3% (dont 1% revient à l’association)
à traiter au moyen de la carte de fidélité une part significative de son chiffre
d’affaires.
II. Le Souscripteur s’engage
à régler mensuellement et sans délais, par prélèvement automatique, le premier
jour du mois et par avance les frais d’adhésion à l’association fixé par l’assemblée
générale
à régler régulièrement la valeur des avantages accordés aux consommateurs.
(somme prélevées régulièrement par l’Association par prélèvement automatique).
à fournir en cas de perte définitive des mouvements, la bande de contrôle des
tickets de fidélité.
Article 6 : Engagements relatifs aux fichiers clients
Le Souscripteur est l’unique propriétaire de son fichier client, constitué à partir des clients qui
effectuent un achat avec leur carte auprès du Souscripteur. Il en a la libre et exclusive
utilisation, sous sa seule responsabilité.
L’Association dispose du fichier global des porteurs de carte. Elle peut réaliser des opérations
marketing à destination des porteurs de cartes, en utilisant tous les filtres possibles à
l’exception de la sélection par Souscripteur.
Chaque Souscripteur peut, une fois par an, réaliser une opération marketing en partenariat
avec l’association, auprès de porteurs de cartes autres que ceux faisant partie du fichier client
du dit-souscripteur. Comme pour l’association, tous les filtres sont possibles à l’exception de
la sélection par Souscripteur.
Exemple de filtres possibles : panier moyen, fréquence d’achat, date de dernier achat, âges des
enfants, âge du client, sexe du client,…
Article 7 : Organisation
Les Souscripteurs de la carte de fidélité seront réunis autant de fois que nécessaire afin de
débattre des orientations à donner à la carte de fidélité XXXXXX.
Article 8 : Rupture de la convention pour non-exécution de la convention par le
Souscripteur
La non-exécution pleine et entière d’un des articles 5 vaut, sur simple constatation de la part
de l’Association et si le litige n’est pas réglé dans les dix jours ouvrables qui suivent, rupture
de la convention. Dans ce cas, le Souscripteur est exclu du bénéfice de la carte XXXXX et
notification lui en est faite par le Bureau de l'Association.
L’Association établira ou fera établir le décompte financier des avantages consentis à
sa clientèle par le Souscripteur et restant à courir au moment de la rupture de la convention et
en débitera le compte du Souscripteur par le crédit du compte de l’Association. Toutes les
autres sommes dues par le Souscripteur, suivant l’article 5 restent immédiatement exigibles
pour un an à compter de la date de rupture de la convention.
Le Souscripteur s’engage à rendre sans délai à l’Association l’ensemble du matériel
support de l’opération carte XXXXXX (cartes, matériel publicitaire, logiciel de la carte...).
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit
du Souscripteur et réciproquement.
Article 9 : Election de domicile
Les deux parties font élection de domicile au siège de l’Association XXXXX pour l'exécution
de cette convention.
Article 10 : Obligation de collaboration loyale
En qualité de souscripteur bénéficiant à ce titre de la convention carte XXXXX, le
Souscripteur s’engage à collaborer effectivement et loyalement aux travaux de l'Association
sur le sujet dès lors qu’il y sera convié. Il s’engage en outre à garder le secret commercial le
plus absolu vis-à-vis des tiers sur tous les renseignements échangés par les membres au cours
des différentes réunions et assemblées, qu'il s’agisse de la matière des délibérations, de la
politique commerciale suivie par l’association, vis-à-vis du consommateur et des
professionnels, de la distribution ou des moyens mis en œuvres ou de leurs coûts.
Fait à …………………………, le …………………………..
En deux exemplaires
Pour le Souscripteur
M. (Mme) _______________________
Pour l’ASSOCIATION
M.
Représentant de l’Association
Mention manuscrite «lu et approuvé »
Signature
Mention manuscrite «lu et approuvé »
Signature