liste des pièces à joindre obligatoirement

PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A VOTRE DEMANDE
A déposer dans les trois mois de la conclusion d’une première convention ou d’un premier contrat de
formation professionnelle (décret 2010-530 du 20 mai 2010 – JO 22/05/2010)
A défaut il ne sera procédé à aucun enregistrement de votre déclaration d’activité en tant que
dispensateur de formation professionnelle continue.
POUR l’ensemble des déclarants
Bulletin (cerfa n°10782 * 02) de déclaration d’activité dûment complété, daté et signé
Original du bulletin n°3 du casier judiciaire national datant de moins d’un mois du responsable
légal de la structure (Président, gérant ou co-gérant, travailleur indépendant, commerçant,
artisan, auto-entrepreneur), bulletin qui doit être demandé :
au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL à NANTES (44079 cedex 01)
ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Copie de votre inscription au Répertoire National des Entreprises délivré par l’INSEE datant de
moins de 3 mois faisant état du n° SIRET, du code APE/NAF et du siège social actuel (possibilité
de le télécharger sur www.sirene.fr)
Copie de la première convention de formation professionnelle (conclue depuis moins de 3 mois
et signée avec signature et cachet du co-contractant) conforme aux articles L.6353-2 et R.63531 du code du travail (ou à défaut un bon de commande ou une facture également conformes aux
articles L.6353-2 et R.6353-1 et établis pour la réalisation d’actions de formation) ou le premier
contrat de formation professionnelle (conclu et signé avec le stagiaire) conforme aux articles
L.6353-3 et L.6353-7 du code du travail).
Le programme de formation détaillé précisant les objectifs visés, conforme à l’article L.6353-1 du
code du travail, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les
moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ;
La déclaration des titres et qualités des personnels d’encadrement et des formateurs avec :
- Indication de leurs fonctions, de leurs diplômes et/ou expériences professionnelles (ex. : CV)
- Mention du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les
lie à l’organisme (ex. : contrat de travail, contrat de prestation de service etc….)
Pour les Société commerciales
Inscription au Registre du commerce : extrait Kbis
Copie des statuts
Pour les Associations de type loi 1901 ou Associations syndicales (loi 1884)
Copie de l’insertion au Journal Officiel attestant de la création de votre association.
Copie des Statuts signés par le Président, le Secrétaire ou le Trésorier.
Copie du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil administration au cours de laquelle ont été
nommés les responsables de l’Association (Président, Trésorier, Secrétaire) ainsi que leurs noms,
prénoms et qualités (article R.6351-5 du Code du Travail)
Autres statuts (GIE, Société coopérative, etc…)
Tous documents attestant de l’existence de votre structure quel que soit le statut juridique (pour les
GIE, copie du contrat constitutif visé par le greffe du Tribunal Commerce).
DIRECCTE Auvergne
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Pour les structures de droit public
•
Copie des pièces relatives à la constitution de la personne morale (« statuts ») et des documents
permettant d’identifier les représentants légaux ainsi que les responsables ayant pouvoir de conclure des
conventions ou des contrats de formation professionnelle continue.
•
Pour les GRETA le document justificatif à fournir est la convention constitutive du GRETA approuvée
par le Recteur conformément aux dispositions du décret n° 92-275 du 26 mars 1992, avec l’indication du
nom du président ordonnateur de l’EPLE support du GRETA.
Pour les prestataires de bilan de compétences
Justificatif d’inscription sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur (article L.6322-48 du Code du
travail)
Conformément à l’article R.6351-5 du code du travail, l’administration peut vous demander de
produire à titre complémentaire, un justificatif relatif à la première prestation de formation et/ou un
justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la
prestation.
Si une demande de justificatifs complémentaires vous est adressée, vous devrez produire les
documents demandés dans un délai de 15 jours.
DIRECCTE Auvergne
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