conditions d`eligibilite au cheque service pour les createurs d

COOPERATION CONGO – UNION EUROPENNE
PROJET DE REFORCEMENT DES CAPACITES COMMERCIALES ET
ENTREPRENEURIALES EN REPUBLIQUE DU CONGO - (PRCCE)
CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU CHEQUE SERVICE
Les Guichets de Chèques Services reçoivent quatre (4) types de clients éligibles :
• les créateurs d’entreprises,
• les très petites entreprises en abrégé les TPE
• les Petites et Moyennes Entreprise en abrégé PME
• les associations
POUR LES CREATEURS D’ENTREPRISES
Les Créateurs d’Entreprise sont des porteurs de projets de création d’entreprise. Ils sont éligibles à
l’achat et à l’utilisation de Chèques Services lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes:
• être de nationalité congolaise;
• disposer d’un projet de création d’entreprise rédigé suivant le modèle disponible dans les
Guichets de Chèques Services de la FEDERATION DES MUCODEC (MUCODEC) et de LA
CONGOLAISE DE BANQUE (LCB) ;
• disposer d’un compte dans une banque ou institution de micro finance
Les pièces justificatives à fournir à cet effet, sont les suivantes :
1.
2.
3.
4.
Original de la pièce d’identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
Une (1) copie d’une pièce d’identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d’identité,
passeport)
Un (1) exemplaire du projet de création d’entreprise rédigé suivant le modèle disponible dans les Guichets
de Chèques Services de la FEDERATION DES MUCODEC (MUCODEC) et de LA CONGOLAISE DE
BANQUE (LCB)
Un (1) Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE)
Les très petites entreprises congolaises sont éligibles à l’achat et à l’utilisation de Chèques Services
lorsqu’elles répondent aux conditions suivantes:
• être de statut privé, à but lucratif, déclarée en République du Congo ;
• disposer soit de la carte de son administration de tutelle (carte d’artisan, carte d’agriculteur,
carte d’éleveur, carte de pêcheur), soit de autorisation d’exercer pour les TPE dans les
secteurs de l’éducation ou de la santé
• exercer une activité permanente ;
• être dirigée par un gérant clairement identifié ;
• disposer d’un compte dans une banque ou institution de micro finance.
Les pièces justificatives à fournir à cet effet, sont les suivantes :
1.
2.
3.
4.
Une (1) carte de son administration de tutelle (carte d’artisan, carte d’agriculteur, carte d’éleveur, carte de
pêcheur / autorisation d’exercer
Original de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Une (1) Copie de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Un (1) Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
COOPERATION CONGO – UNION EUROPENNE
PROJET DE REFORCEMENT DES CAPACITES COMMERCIALES ET
ENTREPRENEURIALES EN REPUBLIQUE DU CONGO - (PRCCE)
LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Les entreprises congolaises sont éligibles à l’achat et à l’utilisation de Chèques Services lorsqu’elles
répondent aux conditions suivantes:
• être de statut privé, à but lucratif, déclarée en République du Congo ;
• être inscrit au RCCM ;
• disposer d’un local professionnel vérifiable ;
• exercer une activité permanente ;
• être dirigée par un gérant clairement identifié ;
• disposer d’un compte société dans une banque ou institution de micro finance.
Les pièces justificatives à fournir à cet effet, sont les suivantes :
5.
Un (1) Extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Original de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Une (1) Copie de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Un (1) Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
6.
7.
8.
POUR LES ASSOCIATIONS
Les associations congolaises sont éligibles à l’achat et à l’utilisation de Chèques Services lorsqu’elles
répondent aux conditions suivantes:
• être une association à but lucratif ou non lucratif déclarée en République du Congo ;
• disposer d’une déclaration d’association ;
• disposer d’un local professionnel vérifiable ;
• exercer une activité permanente ;
• être dirigée par un responsable clairement identifié ;
• disposer d’un compte société dans une banque ou institution de micro finance.
Les pièces justificatives à fournir à cet effet, sont les suivantes :
1.
2.
3.
4.
Un (1) Déclaration d’association
Original de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Une (1) Copie de la pièce d’identité du dirigeant en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
Un (1) Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
NOTEZ BIEN
Les associations et les PME éligibles au Chèque Service doivent faire l’objet d’un Diagnostic
Flash avant de solliciter tous les autres services accrédités. L’objectif de ce diagnostic est de
déterminer les besoins réels de l’association en matière de renforcement de capacités
commerciales et entrepreneuriales.
SONT EXCLUES DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES SERVICES
•
•
les entreprises de l’État ou dans lesquelles l’État possède une part du capital ;
les associations, les PME, les TPE et les créateurs d’entreprise qui ont été notifiés de
manquement grave aux règles de fonctionnement du Chèque Service.