LOI N°28-07

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LOI N°28-07

LOI N°28-07
RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE
DES PRODUITS ALIMENTAIRES
decret n°2-10-473
pris pour l’application de certaines dispositions
de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire
des produits alimentaires
Décret n°2-12-389
fixant les conditions et les modalités
d’étiquetage des produits alimentaires
3
Préface
Préface
La loi n°28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
a permis au Maroc d’être doté d’une base juridique fondée sur les
principes et concepts internationaux permettant aux services de
contrôle de mener à bien leurs missions qui leur sont dévolues
conformément aux recommandations et normes internationales. Cette
loi constitue un outil de travail qui introduit les principes généraux et les
prescriptions permettant d’assurer la sécurité sanitaire des produits
alimentaires ainsi que l’obligation d’informer le consommateur via un
étiquetage clair et complet.
Ainsi, pour la mise en œuvre des principes introduits par la loi
susvisée le décret n°2-10-473 été élaboré dans l’objectif de fixer :
ï•
les formes et modalités de délivrance, de suspension ou de retrait de
l’autorisation ou de l’agrément sanitaire pour les établissements et
entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation
animale ;
ï•
les conditions hygiéniques et sanitaires générales et les exigences
particulières auxquelles doivent répondre ces établissements pour
l’obtention de l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire ;
ï•
les modalités de mise en place, d’application et du maintien du
programme d’autocontrôle ou de guide de bonnes pratiques
sanitaires ;
ï•
les conditions hygiéniques et sanitaires applicables aux véhicules et
autres moyens de transport destinés au transport des produits
primaires et produits alimentaires ;
ï•
les conditions d’utilisation des produits de nettoyage et de
désinfection;
ï•
les conditions applicables au personnel travaillant
établissements et entreprises du secteur alimentaire ;
ï•
les modalités du contrôle de la conformité des produits primaires, des
produits alimentaires et des aliments pour animaux ;
ï•
les formes et modalités de la déclaration pour l’enregistrement des
exploitations et de l’identification des animaux ;
ï•
les modalités d’établissement de registre et conditions de sa tenue par
les producteurs des produits primaires d’origine végétales.
dans
les
4
Préface
En ce qui concerne les prescriptions et les exigences générales
d’étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires, le
décret n°2-12-389 fixant les conditions et les modalités d’étiquetage
des produits alimentaires a été élaboré, conformément aux articles 16 à
20 de la loi n°28-07, pour fournir aux consommateurs toutes les
informations utiles et complètes sur la dénomination, la composition,
l’aspect nutritionnel et la durée de validité des produits alimentaires.
Ainsi, ce décret a pour objectif de :
ï•
Disposer d’une base réglementaire moderne et conforme aux
standards internationaux en matière d’étiquetage des produits
alimentaires ;
ï•
Arrêter les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes
des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de
l’étiquetage ;
ï•
Mettre en place une réglementation régissant l’étiquetage nutritionnel ;
ï•
Informer le consommateur, sur la présence de substances ou
d’ingrédients pouvant entraînés des intolérances ou des réactions
allergiques.
LOI N°28-07
LOI N°28-07
RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE
DES PRODUITS ALIMENTAIRES
(B.O. n° 5822 du 18 mars 2010, page 214)
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Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité
sanitaire des produits alimentaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en
fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite
du présent dahir, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des
produits alimentaires, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers
et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier Ministre,
ABBAS EL FASSI.
LOI N°28-07
TITRE PREMIER
OBJET, CHAMP D’APPLICATION
ET DEFINITION DES CONCEPTS
Chapitre premier
Objet et champ d’application
Article premier
Sans préjudice de toute autre législation particulière relative aux
établissements insalubres, incommodes ou dangereux, l’hygiène publique,
à la répression des fraudes sur les marchandises, à l’hygiène et à l’inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou
d’origine animale, à la commercialisation des produits de la pêche et de
l’aquaculture et des aliments pour animaux, la présente loi:
ï•
établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits
alimentaires et des aliments pour animaux ;
ï•
détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les
produits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés,
traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés,
distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit
sûr, qu’il s’agisse de produits à l’état frais ou transformé, quels que soient
les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de
fabrication utilisés ;
ï•
prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le
marché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles
générales d’hygiène, de salubrité, d’utilisation des produits de nettoyage
et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les
produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux
auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d’application
obligatoire ;
ï•
indique les règles obligatoires d’information du consommateur notamment
par l’étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires
et des aliments pour animaux et la détermination des documents
d’accompagnement.
Article 2
Les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la
production, la manipulation, le traitement, la transformation, l’emballage, le
conditionnement, le transport, l’entreposage, la distribution, l’exposition à
la vente et l’exportation des produits primaires, des produits alimentaires
destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.
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Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
ï•
les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu’à
la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique des produits
alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;
ï•
les médicaments et tous autres produits similaires à usage préventif ou
thérapeutique dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire,
ainsi que les produits cosmétiques ;
ï•
les tabacs, les produits qui en sont dérivés, ainsi que les psychotropes et
autres substances similaires qui font l’objet d’une législation spécifique.
Chapitre II
Définition des concepts
Article 3
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on
entend par :
1. Produit primaire : tout produit agricole destiné à la consommation
humaine, cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des
animaux tel que le lait ou le miel ou les œufs et les produits de la
chasse, de la pêche ou de la cueillette des espèces sauvages et mis
sur le marché, en l’état, sans l’utilisation de systèmes particuliers de
préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;
2. Produit alimentaire : tout produit végétal ou animal, brut ou totalement
ou partiellement traité, destiné à la consommation humaine y compris
les boissons, la gomme et tous les produits ayant été utilisés pour la
production et la préparation ou le traitement des aliments. Ce terme
ne couvre pas les plantes avant leur récolte et les animaux vivants, à
l’exception de ceux préparés en vue de la consommation humaine,
en l’état, tels que les coquillages et ne couvre pas non plus les
médicaments, les produits cosmétiques et le tabac ;
3. Aliments pour animaux : toute substance y compris les additifs,
partiellement ou entièrement transformée ou non transformée et
destinée à être consommés par les animaux par voie orale ;
4. Produit sûr ou substance sûre : tout produit primaire, tout produit
alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque
pour la santé humaine ou animale ;
5. Mise sur le marché : la détention de produits primaires et/ou de
produits alimentaires et/ou d’aliments pour animaux en vue de leur
vente, de leur distribution ou de leur cession à titre gratuit ou onéreux;
6. Vente: la manipulation, le traitement et l’entreposage des produits
primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux dans
les points de vente ou leur livraison au consommateur final, y compris
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les terminaux de distribution, les grandes surfaces, les traiteurs, les
restaurants dans leur ensemble, les commerces, les grossistes et les
points de distribution ;
7. Danger : tout agent biologique, chimique ou physique présent dans
un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment
pour animaux, ou un état particulier du produit primaire, du produit
alimentaire ou de l’aliment pour animaux, tels que l’oxydation, la
putréfaction, la contamination ou tout autre état similaire pouvant avoir
un effet néfaste sur la santé ;
8. Traçabilité: la capacité de retracer à travers la chaîne alimentaire,
le cheminement d’un produit primaire, d’un produit alimentaire, d’un
aliment pour animaux, le cheminement d’un animal producteur de
produits primaires ou de produits alimentaires, ou celui d’une substance
destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans un
produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour
animaux ;
9. Consommateur final : le dernier consommateur d’un produit primaire
ou d’un produit alimentaire qui n’utilise pas celui-ci dans le cadre
d’une opération productive relevant des activités d’un établissement
ou d’une entreprise du secteur alimentaire ;
10. Entreprise du secteur alimentaire : tout établissement public, semipublic ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des
activités liées ou en relation avec la chaîne alimentaire ;
11. Entreprise du secteur de l’alimentation animale : tout établissement
public, semi-public ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif
ou non, des activités liées ou en relation avec l’alimentation animale ;
12. Chaine alimentaire: toutes les étapes de production, de manipulation,
de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement,
de transport, d’entreposage, de distribution, d’exposition à la vente
ou d’exportation des produits alimentaires depuis la production de
produits primaires jusqu’à leur mise en vente ou leur livraison au
consommateur final. Elle comprend également l’importation desdits
produits primaires ou alimentaires ;
13. Produit impropre à la consommation : tout produit primaire ou
produit alimentaire qui, sans être corrompu ou toxique, ne possède
pas toutes les garanties requises au plan hygiénique, compte tenu de
certains éléments indésirables qu’il contient, soit par contamination,
soit par dégradation de sa qualité microbiologique et/ou chimique ;
14. Denrée préjudiciable à la santé : Tout produit primaire ou produit
alimentaire ayant des effets toxiques immédiats ou probables à court,
moyen ou long terme sur la santé d’un individu ou sur sa descendance,
ou entrainant une sensibilité sanitaire accrue ou toute autre forme de
sensibilité identifiable d’un individu ou d’une catégorie particulière
d’individus à laquelle le produit primaire ou le produit alimentaire
concerné est destiné ;
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15. Principe de précaution : ensemble de mesures prudentielles visant
à éviter les risques pouvant être entrainés par la consommation d’un
produit primaire, d’un produit alimentaire ou d’un aliment pour animaux,
en l’absence de certitudes scientifiques absolues aux fins de garantir
un niveau acceptable de sécurité dudit produit ou aliment ;
16. Etablissement: toute unité de production, de traitement, de
transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution,
d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris
les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et
de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de
pêche et barges flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que
les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication
des aliments pour animaux;
17. Exploitant : la ou les personnes physiques ou morales appelées à
respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son
application, dans l’établissement ou l’entreprise du secteur alimentaire
ou du secteur de l’alimentation animale ;
18. Vétérinaires mandatés: les vétérinaires qui ne relèvent pas du
département chargé de l’agriculture auxquels les autorités compétentes
ont confié des missions en matière de santé animale, de pharmacie
vétérinaire et de contrôle sanitaire des denrées animales, d’origine
animale et des aliments pour animaux.
TITRE II
DES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ
DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR
ANIMAUX
Chapitre premier
Des conditions générales de mise sur le marché
Article 4
Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le
marché national, importé ou exporté, s’il constitue un danger pour la vie
ou la santé humaine. De même, aucun aliment pour animaux ne peut être
importé, mis sur le marché national ou exporté ou donné à des animaux s’il
est dangereux.
LOI N°28-07
Article 5
Afin qu’aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un
aliment pour animaux ne constitue un danger pour la vie ou la santé humaine
ou animale, ils doivent être produits, manipulés, traités, transformés,
emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués et mis en
vente ou exportés, dans des conditions d’hygiène et de salubrité propres à
préserver leur qualité et à garantir leur sécurité sanitaire.
A cet effet, les établissements et les entreprises doivent être autorisés
ou agréés, sur le plan sanitaire, par les autorités compétentes avant leur mise
en exploitation, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Toutefois, les établissements et les entreprises dont l’intégralité de
la production est directement destinée à un consommateur final pour sa
propre consommation ne sont pas soumis à l’autorisation ou à l’agrément
sus-indiqués. Cependant les exploitants desdits établissements et
entreprises demeurent, responsables des denrées et produits destinés à
la consommation et garantissent que ceux-ci ne présentent aucun danger
pour la vie ou la santé des consommateurs.
Article 6
Les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments
pour animaux mis sur le marché national ou exportés qui répondent aux
prescriptions fixées conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus
sont considérés comme des produits sûrs.
Toutefois, la conformité d’un produit primaire, d’un produit alimentaire
ou d’un aliment pour animaux aux prescriptions qui lui sont applicables en
vertu des dispositions de la présente loi ou de toute autre législation
spécifique à la sécurité desdits produits ou aliment, n’interdit pas les
autorités compétentes de prendre toutes mesures appropriées pour
imposer des restrictions à son importation, à sa mise sur le marché national
ou pour en exiger le retrait ou pour en interdire l’exportation, si lesdites
autorités, en vertu du principe de précaution, ont des raisons légitimes de
soupçonner que, malgré cette conformité, le produit concerné constitue ou
peut constituer un danger pour la vie ou la santé des consommateurs ou
des animaux.
Article 7
L’autorisation ou l’agrément, sur le plan sanitaire, prévus à l’article 5
ci-dessus, est délivré, lorsque l’établissement, l’entreprise ou le moyen de
transport concerné répond aux conditions prévues aux articles 8 et 9 de la
présente loi.
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Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues pour la délivrance
de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan sanitaire, susmentionné, ne
sont plus remplies, ladite autorisation ou agrément est suspendu pour une
période déterminée au cours de laquelle le bénéficiaire doit prendre les
mesures nécessaires pour que ces conditions soient respectées.
Si, à l’issue de la période visée ci-dessus, les mesures nécessaires
n’ont pas été prises, l’autorisation ou l’agrément est retiré(e). Dans le cas
contraire, il est mis fin à la mesure de suspension de l’autorisation ou de
l’agrément.
Sont fixées par voie réglementaire :
ï•
les modalités de contrôle de la conformité des produits primaires, des
produits alimentaires et des aliments pour animaux aux dispositions de
la présente loi ;
ï•
les formes et modalités dans lesquelles l’autorisation ou l’agrément,
sur le plan sanitaire, est délivré(e), ainsi que les mesures relatives à sa
suspension ou à son retrait.
Article 8
Sont fixées par voie réglementaire, les conditions à même de permettre
d’assurer la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires,
des produits alimentaires et des aliments pour animaux applicables
notamment :
ï•
à l’implantation, la conception, l’aménagement, l’installation des
équipements et le fonctionnement des établissements et des entreprises
dans lesquels les produits primaires, les produits alimentaires et les
aliments pour animaux sont produits, préparés, conservés, entreposés,
manipulés, traités, transformés, conditionnés et exposés en vue de leur
vente sur le marché national ou en vue de leur exportation ;
ï•
aux produits primaires ;
ï•
aux produits alimentaires destinés à être commercialisés localement ou
exportés, à tous les stades de leur manipulation ;
ï•
aux moyens de transport destinés au transport des produits primaires et
des produits alimentaires périssables ;
ï•
au personnel des établissements et entreprises chargé d’effectuer
les opérations de manipulation, de conservation, d’entreposage, de
traitement, de transformation, de conditionnement, d’emballage, de
distribution, de commercialisation et de transport, le cas échéant.
Sont également fixées par voie réglementaire, les conditions d’utilisation
des produits de nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination
physique, chimique et biologiques.
LOI N°28-07
Les textes réglementaires prévus au présent article prennent en
considération la nature des produits primaires, des produits alimentaires et
des aliments pour animaux considérés.
Article 9
Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire
et les exploitants des établissements et des entreprises du secteur de
l’alimentation animale doivent garantir que les produits primaires, les
produits alimentaires et les aliments pour animaux qu’ils mettent sur le
marché ou qu’ils destinent à l’exportation répondent aux prescriptions de la
présente loi et ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé humaine
ou animale.
A cet effet, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir dans
leurs établissements ou entreprises un programme d’autocontrôle ou
suivre un guide de bonnes pratiques sanitaires approuvé par les autorités
compétentes. Les modalités d’application dudit programme ou guide sont
fixées par voie réglementaire.
Toutes les procédures décidées dans le cadre de l’exécution des
mesures prévues ci-dessus sont enregistrées par l’établissement ou
l’entreprise dans des documents qui doivent être conservés pendant une
durée minimale de 5 ans, à compter de la date de leur établissement et que
doivent être présentés à toute réquisition des agents prévus à l’article 21 de
la présente loi.
Article 10
Si l’exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur
alimentaire ou d’un établissement ou d’une entreprise du secteur de
l’alimentation animale considère ou a des raisons de considérer qu’un produit
primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux ne répond pas
aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr conformément
aux dispositions de la présente loi, il doit en informer, sans délai, les autorités
compétentes, qui prennent toutes les mesures appropriées pour imposer des
restrictions à sa mise sur le marché national ou pour en exiger le retrait ou
pour en interdire l’exportation. Dans le cas où il n’est pas procédé au retrait,
les autorités compétentes procèdent au retrait dudit produit ou aliment aux
frais du producteur ou du responsable de sa mise sur le marché.
Dans tous les cas, il fournit toutes informations sur les mesures qu’il a
prises ou continue de prendre pour prévenir, réduire ou éliminer les risques
pour le consommateur final et prend toutes les mesures permettant une
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collaboration étroite de son établissement ou entreprise avec les autorités
compétentes, conformément aux procédures établies par la présente loi et
les textes pris pour son application.
Article 11
Si, postérieurement à sa première mise sur le marché, il est établi que :
ï•
un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires ;
ï•
un produit primaire ;
ï•
un produit alimentaire ;
ï•
un aliment pour animaux ;
ï•
un élément et/ou un additif susceptible d’être incorporé à un produit
primaire, à un produit alimentaire ou à un aliment pour animaux,
présente ou peut présenter un danger pour la santé humaine ou animale,
les autorités compétentes, en vertu des dispositions des articles 23 et 24
de la présente loi, procèdent à sa saisie ou à sa consignation en vue de
le soumettre aux investigations nécessaires pour s’assurer de sa sécurité
sanitaire.
Si l’animal, le produit, l’aliment, l’élément ou l’additif fait partie d’un lot,
il est procédé au rappel et à la consignation en un ou plusieurs lieux, en vue
du contrôle de tous les éléments constituant ledit lot.
Sans préjudice des actions en responsabilité, les frais occasionnés par
le rappel, la saisie, la consignation, les contrôles effectués y compris les frais
de transport, d’entreposage et d’analyses ainsi que les frais de destruction
éventuelle, sont à la charge de l’opérateur concerné.
Chapitre II
De l’identification des animaux et de la traçabilité des
substances, des produits primaires, des produits alimentaires et
des aliments pour animaux
Article 12
La traçabilité des matières, des produits primaires, des produits
alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de
produits alimentaires et de toute substance destinée à être incorporée ou
susceptible d’être incorporée dans un produit primaire, un produit alimentaire
ou dans des aliments pour animaux, doit être établie à tous les stades de la
chaîne alimentaire.
A cet effet, les exploitants doivent être en mesure d’identifier tout
établissement ou toute entreprise à laquelle ils ont fourni ou cédé ainsi que
LOI N°28-07
toute personne leur ayant fourni ou cédé un produit primaire, un produit
alimentaire, un aliment pour animaux ou un animal producteur de produits
primaires ou de produits alimentaires ou toute substance destinée à être
incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des produits primaires,
des produits alimentaires ou dans des aliments pour animaux.
Article 13
Tout exploitant ou professionnel qui se livre à l’élevage et dont la
production est exclusivement destinée à la consommation humaine doit en
faire la déclaration auprès des autorités compétentes pour enregistrer son
exploitation dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 14
Les détenteurs d’animaux dont la production est destinée à la
consommation humaine sont tenus de procéder ou de faire procéder au
marquage de leurs animaux nés sur leur exploitation ou acquis sans avoir
été marqués par le détenteur d’origine.
Les détenteurs concernés doivent tenir à jour et convenablement
remplir, un registre d’élevage, conservé sur le lieu de détention des animaux.
Ledit registre est destiné à recenser chronologiquement des informations
sanitaires et zootechniques de nature à faciliter l’identification des animaux
vivants, leur inspection sanitaire vétérinaire ainsi que celle des denrées
animales ou d’origine animale et des sous produits animaux, issus de ces
mêmes animaux.
Sont fixées par voie réglementaire :
ï•
les procédures de marquage des animaux ainsi que les marques
d’identification et l’apposition desdites marques ;
ï•
les mentions devant figurer sur le registre d’élevage susmentionné ainsi
que les modalités d’établissement dudit registre et les conditions de sa
tenue.
Les dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi ne s’appliquent
pas aux élevages avicoles qui demeurent régis par la loi n° 49-99 relative
à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production
et la commercialisation des produits avicoles promulguée par le dahir
n° 1-02-119 du 13 rabii II 1423 (13 juin 2002).
Article 15
Les producteurs de produit primaire d’origine végétale doivent disposer
d’un registre conservé sur les lieux de production desdits produits sur lequel
sont enregistrés les facteurs de production telles que les matières chimiques
15
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LOI N°28-07
et organiques utilisées pour l’entretien et la gestion de la culture et de la
plantation des produits susmentionnés.
Sont fixées par voie réglementaire les mentions devant être portées
sur le registre relatif à l’entretien et la gestion de la culture des produits
susmentionnées ainsi que les modalités de son établissement et les
conditions de sa tenue.
Chapitre III
De l’information des consommateurs
Article 16
Tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être
mis sur le marché national ou destiné à l’exportation ou importé doit disposer
d’un étiquetage conforme aux prescriptions qui lui sont applicables en vertu
des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou
en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique qui lui est
applicable, aux fins d’en faciliter la traçabilité.
Article 17
L’étiquetage d’un produit primaire, d’un produit alimentaire ou d’un
aliment pour animaux mis sur le marché national ou exporté doit être réalisé
de manière à permettre à son utilisateur, y compris le consommateur final,
de prendre connaissance de ses caractéristiques.
Article 18
Les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des
mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l’étiquetage
y compris l’étiquetage nutritionnel et les documents accompagnant les
produits primaires, les produits alimentaires ou les aliments pour animaux
ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition sont fixés par
voie réglementaire.
Article 19
Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire
fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité,
à une indication géographique protégée ou à une appellation d’origine
protégée la présentation et l’étiquetage de celle-ci doivent être conformes à
la législation en vigueur.
LOI N°28-07
Article 20
Sont interdites la mise sur le marché national ou l’importation de tout
produit primaire, de tout produit alimentaire et de tout aliment pour animaux
dont l’étiquetage n’est pas conforme aux prescriptions du présent chapitre
et des textes pris pour l’application de la présente loi.
Lorsque l’étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires
et des aliments pour animaux est reconnu non conforme, les producteurs ou
les responsables de leur mise sur le marché sont tenus de procéder à leur
retrait dans un délai fixé par les autorités compétentes.
Si le retrait n’est pas effectué dans le délai sus-indiqué, les agents habilités
cités à l’article 21 ci-dessous procèdent à la saisie du produit concerné,
aux frais du producteur ou du responsable de sa mise sur le marché et
procèdent à l’instruction du dossier conformément aux dispositions prévues
en la matière par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les
marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5
octobre 1984).
TITRE III
DE LA COMPETENCE, DE LA RECHERCHE
ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Article 21
Les agents habilités relevant de l’Office national de la sécurité sanitaire
des produits alimentaires sont chargés de la recherche et de constatation
des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son
application, sous réserve des attributions légalement dévolues aux officiers
de la police judiciaire et aux autres autorités publiques. Les vétérinaires
mandatés peuvent, sous le contrôle dudit office, être chargés de la même
mission.
Article 22
Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes
pris pour son application, les agents mentionnés à l’article 21 ci-dessus
peuvent accéder de jour dans les établissements et entreprises définis à
l’article 3 ci-dessus. Ils peuvent également accéder, de nuit, dans lesdits
établissements et entreprises lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou
lorsqu’ ils sont en exercice de leurs activités, sous réserve des dispositions
du code de procédure pénale.
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LOI N°28-07
Les agents habilités peuvent exiger la communication ou procéder
à la saisie de documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se
trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à
leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs inspections.
Ils peuvent recueillir tous les éléments d’information permettant d’apprécier
le caractère dangereux ou non des produits auprès des professionnels qui
sont tenus de les leur fournir.
Article 23
Les agents habilités mentionnés à l’article 21 ci-dessus peuvent
procéder à la saisie, lorsqu’il s’agit de :
ï•
produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux
présentant un danger pour la santé humaine ou animale ;
ï•
reconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;
ï•
impropres à la consommation ;
ï•
objets ou appareils propres à effectuer des falsifications.
Article 24
Les agents habilités mentionnes à l’article 21 ci-dessus peuvent
procéder à la consignation, dans l’attente des résultats des contrôles de :
ï•
susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale;
ï•
susceptibles d’être falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ;
ï•
susceptibles d’être impropres à la consommation humaine ou animale ;
ï•
objets ou appareils pouvant servir à effectuer des falsifications.
La mesure de consignation ne peut excéder une durée de 20 jours.
En cas de difficultés particulières liées à l’examen du produit en cause, le
procureur du Roi compétent peut renouveler cette mesure deux fois pour la
même durée chacune.
LOI N°28-07
TITRE IV
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 25
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de
la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six (6)
mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou
de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
ï•
a mis sur le marché intérieur, importé ou exporté tout produit primaire,
produit alimentaire ou aliment pour animaux dangereux pour la vie ou la
santé humaine ou animale ;
ï•
a manipulé, traité, transformé, conditionné, emballé, distribué, mis sur
le marché ou exporté des produits primaires, des produits alimentaires
ou des aliments pour animaux provenant d’un établissement ou d’une
entreprise dépourvu(e) de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan
sanitaire prévu à l’article 5 de la présente loi ou auxquels l’autorisation ou
l’agrément a été suspendu ou retiré ;
ï•
n’a pas respecté les dispositions prévues à l’article 10 ci-dessus alors
qu’il avait connaissance que le produit primaire, le produit alimentaire ou
l’aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions permettant de le
qualifier de produit sûr au sens de la présente loi.
Article 26
Est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams quiconque :
ï•
a mis sur le marché national exporté ou importé un produit ou une denrée
n’ayant pas un étiquetage conforme aux conditions qui lui sont applicables
en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son
application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation
spécifique;
ï•
n’a pas procédé au retrait de tout produit primaire, tout produit alimentaire
ou tout aliment pour animaux du marché national dans le délai qui lui
est fixé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de
l’article 20 de la présente loi.
Article 27
Est puni d’une amende de 500 à 2.000 dirhams:
ï•
tout exploitant ou professionnel qui se livre à l’élevage sans procéder à
19
20
LOI N°28-07
l’enregistrement de son exploitation conformément aux dispositions de
l’article 13 de la présente loi ;
ï•
tout détenteur d’animaux dont la production est destinée à la consommation
humaine qui ne procède pas au marquage de ses animaux conformément
aux dispositions de l’article 14 de la présente loi.
Article 28
Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d’emprisonnement et d’une
amande de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque, par quelque moyen que ce soit, s’oppose au contrôle
prévu à l’article 7 ci-dessus ou fait obstacle à la recherche ou la constatation
des infractions à la présente loi, en violation des dispositions de l’article 22
ci-dessus.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur
de l’alimentation animale exerçant leurs activités à la date d’entrée en
vigueur de la présente loi disposent d’un délai d’un an à compter de la
date d’entrée en vigueur de la présente loi pour obtenir l’autorisation ou
l’agrément prévu(e) à l’article 5 ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi
disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de publication des
textes réglementaires relatifs audits articles pour s’y conformer.
Article 30
Sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
loi toutes les dispositions contraires. Les textes réglementaires qui ne sont
pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en
vigueur jusqu’à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit
(18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin
officiel.
Décret n°2-10-473
Décret n°2-10-473
du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
pris pour l’application de certaines dispositions
de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire
des produits alimentaires
(B.O. n° 5984 du 06 Octobre 2011, page 2193)
21
22
Décret n°2-10-473
Le Chef du Gouvernement,
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11
février 2010) notamment ses articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, et 15;
Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité
sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20
du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995)
fixant les attributions et l’organisation du ministère des pêches maritimes
et de la marine marchande, notamment son article 8 ;
Vu le décret n°2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre
2007) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche
maritime ;
Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 17
ramadan 1432 (18 août 2011).
Décret n°2-10-473
Décrète :
Titre Premier
Dispositions générales
Article Premier. – Conformément aux dispositions de l’article 5 de
loi susvisée n°28-07 le présent décret fixe les mesures permettant de
préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits
primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et à
cet effet il fixe:
ï•
Les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait des
autorisations et des agréments sur le plan sanitaire ainsi que les modalités
de contrôle de la conformité des produits sus mentionnés en application
de l’article 7 de la loi précitée n°28-07 ;
ï•
Les conditions d’hygiène et de salubrité applicables aux établissements
et entreprises et à leurs personnels, aux produits primaires, aux produits
alimentaires et aux moyens de transport visés à l’article 8 de la loi précitée
n°28-07 ainsi que les conditions d’utilisation des produits de nettoyage
et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et
biologique admis ;
ï•
Les modalités d’application des programmes d’autocontrôle et des
guides de bonnes pratiques sanitaires visés à l’article 9 de la loi précitée
n°28-07 par les exploitants des établissements et entreprises du secteur
alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ;
ï•
Les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la
loi précitée n°28-07 concernant l’information obligatoire donnée par
l’exploitant de tout établissement et entreprise du secteur alimentaire et
du secteur de l’alimentation animale ;
ï•
Les modalités de mise en œuvre de la traçabilité visée à l’article 12 de la
loi précitée n°28-07.
Les dispositions du présent décret fixent également :
ï•
Les modalités d’enregistrement des exploitations d’élevage ainsi que
les conditions et modalités techniques d’identification et de suivi des
animaux prévus aux articles 13 et 14 de la loi précitée n°28-07 ;
ï•
Les modalités d’établissement et les conditions de tenue du registre
d’entretien et de gestion des produits primaires d’origine végétale prévu
à l’article 15 de la loi précitée n°28-07.
Art. 2. - Au sens du présent décret on entend par :
1. Additif alimentaire : toute substance habituellement non consommée
comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient
caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive,
23
24
Décret n°2-10-473
et dont l’adjonction intentionnelle aux produits alimentaires, dans un but
technologique, à n’importe quel stade de la chaîne alimentaire, a pour
effet de la faire devenir elle-même ou l’un de ses dérivés, directement ou
indirectement, un composant desdits produits alimentaires ;
2. Additif pour l’alimentation animale: toute substance ou préparation
utilisée dans l’alimentation animale afin :
ï•
d’influer favorablement sur les caractéristiques des matières premières
pour l’alimentation animale ou des aliments composés pour animaux ou
des produits animaux, ou,
ï•
de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d’améliorer la
production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale
ou la digestibilité des produits alimentaires donnés aux animaux, ou,
ï•
d’apporter dans l’alimentation des éléments favorables pour atteindre
des objectifs nutritionnels particuliers, ou,
ï•
de répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des
animaux, ou,
ï•
de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections
animales ou d’améliorer l’environnement des animaux ;
3. aliments composés : Les mélanges composés de produits d’origine
végétale ou animale à l’état naturel, frais ou conservés ou de dérivés
de leur transformation ou de substances organiques ou inorganiques
comprenant ou non des additifs ou des prémélanges qui sont destinés à
l’alimentation animale par voie orale sous forme de produits alimentaires
complets ou complémentaires. Ils peuvent se présenter sous toutes les
formes ;
4. aliments complémentaires pour animaux : Les mélanges d’aliments
pour animaux qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration
journalière que s’ils sont associés à d’autres aliments pour animaux ;
5. Critère microbiologique : un critère définissant l’acceptabilité d’un
produit alimentaire, d’un lot ou d’un procédé fondé sur la base de
l’absence ou de la présence ou sur le nombre de micro-organismes et/
ou sur la quantité de leurs toxines/métabolites, par unité(s) de masse, de
volume, de surface ou de lot ;
6. Eau potable : l’eau satisfaisant à la norme « N.M. 03.7.001 : qualité des
eaux d’alimentation humaine » telle qu’homologuée par l’arrêté conjoint
du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de
l’économie et du ministre de l’équipement et du transport et du ministre
de la santé n°221-06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) ou toute autre
norme équivalente la remplaçant ;
7. Eau propre : l’eau de mer ou saumâtre ou l’eau douce naturelle,
artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes ou de
Décret n°2-10-473
substances nocives ou toxiques en quantités susceptibles d’avoir une
incidence sur la qualité sanitaire des produits alimentaires ;
8. Hygiène des produits alimentaires ci-après dénommée «hygiène» :
les mesures et les conditions nécessaires pour maîtriser les dangers
et garantir qu’un produit alimentaire est propre à la consommation
humaine ;
9. Pré mélanges : les mélanges d’additifs entre eux ou les mélanges d’un
ou plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui
sont destinés à la fabrication d’aliments pour animaux. Au sens de cette
définition, les « prémix » sont des pré mélanges ;
10. Produit alimentaire périssable : produit alimentaire qui peut devenir
dangereux du fait de son instabilité micro biologique lorsque la
température d’entreposage n’est pas maîtrisée ;
11. Système équivalent : système permettant de réaliser les objectifs de
sécurité sanitaire des produits alimentaires visés par la loi précitée
n°28-07 ;
12. Zoonose : toute maladie et/ou toute infection naturellement transmissible
directement ou indirectement entre l’animal et l’homme.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux
établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
l’alimentation animale, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire
à l’exception des producteurs qui approvisionnent directement, en
petites quantités, le consommateur final ou le commerce de détail
local, lesquels feront l’objet d’une réglementation particulière.
Titre II
Des autorisations et agréments sur le plan sanitaire
des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du
secteur de l’alimentation animale
Art. 4.
- En application de l’article 5 de la loi précitée n°28-07,
sont soumis, avant leur mise en exploitation :
1) A l’agrément sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises
du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale dont les
activités entrent dans les catégories figurant sur la liste annexée au
présent décret ;
25
26
Décret n°2-10-473
2) A l’autorisation sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises
du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale autre que
ceux prévus au 1) ci-dessus.
Art. 5. - L’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire sont délivrés, selon
le cas :
1) Par le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des
produits alimentaires (ONSSA), ou la personne déléguée par lui à cet
effet pour les établissements et entreprises dont les activités concernent
les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour
animaux autres que les établissements et entreprises visés aux 2) et 3)
ci-dessous ;
2) Par l’autorité compétente conformément au décret susvisé n°2-94-858
du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ou la personne désignée par
elle à cet effet, pour les établissements et entreprises dont les activités
concernent les produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine
y compris les établissements et entreprises de produits dérivés de la
pêche maritime telles les huiles et les farines de poisson ;
3) Par l’autorité compétente en matière d’hygiène et de salubrité de la
commune ou de l’arrondissement, selon le cas, conformément à la
réglementation en vigueur, ou la personne déléguée par elle à cet effet,
pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration
collective.
Art. 6. - La demande d’autorisation ou d’agrément sur le plan sanitaire
établie selon le modèle réglementaire doit être adressée par l’exploitant
dudit établissement ou entreprise, avant sa mise en exploitation ;
1) Au service local de l’ONSSA du lieu d’implantation pour les établissements
et entreprises visés au 1) de l’article 5 ci-dessus ;
2) Aux services compétents conformément aux dispositions du décret
précité n°2-94-858 notamment son article 8, pour les établissements et
entreprises visés au 2) de l’article 5 ci-dessus ;
3) Aux services compétents des bureaux communaux d’hygiène, pour
les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration
collective visés au 3) de l’article 5 ci-dessus.
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comportant une
partie administrative et une partie technique dont la forme et les éléments
constitutifs sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture
et, selon le cas, le ministre chargé de la santé, le ministre de l’Intérieur et le
ministre chargé de la pêche maritime.
Décret n°2-10-473
Pour constituer la partie technique du dossier, le demandeur doit
se fonder sur les dispositions du présent décret. Il peut se référer aux
normes en vigueur et aux guides de bonnes pratiques sanitaires approuvés
conformément à l’article 43 ci-dessous.
Seules les demandes conformes au modèle sus mentionné
accompagnées du dossier comportant toutes les pièces et documents
requis sont recevables.
Il est donné immédiatement récépissé, par le service réceptionnaire,
du dépôt de la demande et du dossier l’accompagnant.
Art. 7. - S’il apparaît, lors de l’examen de la demande, que le dossier
l’accompagnant n’est pas complet, le service réceptionnaire dispose d’un
délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite demande pour
en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception,
avec la mention des pièces ou documents manquants ou non conformes.
Passé le délai sus-indiqué et en l’absence d’avis adressé au
demandeur, la demande et le dossier l’accompagnant sont considérés
comme conformes.
Art. 8. - Lorsque la demande et le dossier l’accompagnant sont conformes
il est procédé, par les services visés à l’article 5 ci-dessus, dans un délai
maximum de 45 jours, à une visite sanitaire sur place de l’établissement ou de
l’entreprise pour laquelle l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire a été
demandé. Cette visite a pour but de contrôler la conformité de l’établissement
ou de l’entreprise aux exigences prévues au titre III ci-dessous applicables
à son implantation, sa conception, son aménagement, ses installations, ses
équipements et matériels ainsi que son fonctionnement envisagé.
Art. 9. - L’avis relatif aux établissements et entreprises dont les activités
concernent les produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine
prévu à l’article 2 de la loi susvisée n°25-08 est donné par le représentant
de l’ONSSA, ou le vétérinaire mandaté, lors de la visite prévue ci-dessus.
Art. 10. - La visite des établissements et entreprises de vente au détail et
de restauration collective est effectuée conjointement par le représentant
du bureau communal d’hygiène dans le ressort duquel se trouve
l’établissement ou l’entreprise, le représentant du service du ministère de
la santé compétent et un ou plusieurs représentant du service local de
l’ONSSA dont un vétérinaire ou un vétérinaire mandaté.
Art. 11. - Nonobstant le délai fixé à l’article 8 ci-dessus, la visite sur le plan
sanitaire des navires de pêche doit avoir lieu en même temps que la visite
de mise en service desdits navires prévue par la réglementation en vigueur
27
28
Décret n°2-10-473
en matière de sécurité de la navigation pour la délivrance du permis de
navigation au navire concerné.
Art. 12. - A l’issue de la visite de l’établissement ou de l’entreprise,
l’autorisation ou l’agrément correspondant est délivré lorsque l’implantation,
la conception, l’aménagement, les installations, les équipements et
les matériels ainsi que la documentation relative à son fonctionnement
répondent à toutes les exigences requises pour sa mise en exploitation
conformément au titre III du présent décret.
Art. 13. - La délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan
sanitaire donne lieu à l’attribution à l’établissement ou l’entreprise concerné
d’un numéro composé de groupes de lettres et de chiffres, chaque groupe
étant séparé par un point, établi, dans l’ordre, comme suit :
ï•
Le code de l’activité comprenant une ou plusieurs lettres latines tel
qu’arrêté conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre
de l’intérieur, le ministre de la santé et le ministre chargé de la pêche
maritime;
ï•
Le code de la préfecture ou de la province d’implantation de l’établissement
ou de l’entreprise, à l’exception des navires de pêche pour lesquels ce
code est remplacé par l’indicatif du port d’attache du navire fixé par la
réglementation en vigueur;
ï•
Le numéro du récépissé de la demande et,
ï•
Les deux derniers chiffres de l’année de délivrance de l’autorisation ou de
l’agrément sur le plan sanitaire.
Art. 14. - Le numéro d’autorisation ou d’agrément attribué doit être
mentionné sur les documents écrits ou électroniques et toutes les
correspondances de l’établissement ou de l’entreprise bénéficiaire ainsi
que dans la publicité faite pour les produits issus de ses activités et sur leurs
emballages conformément aux prescriptions réglementaires d’étiquetage.
Art. 15. - Dans le cas où l’établissement ou l’entreprise ne répondrait pas
à toutes les exigences requises par les dispositions du présent décret,
l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire n’est pas délivré et les nonconformités ou insuffisances constatées sont notifiées à l’intéressé, avec,
le cas échéant, des recommandations de mise en conformité, dans un délai
maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de la visite.
A l’issue de la mise en conformité de l’établissement ou de l’entreprise,
il est procédé, à la demande de son exploitant, à une nouvelle visite sur
place, effectuée dans les mêmes conditions.
Décret n°2-10-473
Art. 16. - Tout établissement ou entreprise auquel une autorisation ou un
agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l’objet de visites sanitaires
régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit
à la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sont toujours remplies.
Ces visites sont effectuées par les autorités ayant délivré l’autorisation
ou l’agrément à l’établissement ou à l’entreprise concernée et, pour les
établissements et entreprises visés aux 2) et 3) de l’article 5 ci-dessus,
conjointement par le service compétent selon l’activité concernée et un
représentant de l’ONSSA ou un vétérinaire mandaté.
Art. 17. - Si, à l’occasion des visites sanitaires régulières une ou plusieurs
non-conformités ou insuffisances sont constatées, l’autorisation ou
l’agrément sur le plan sanitaire peut être suspendu conformément au
deuxième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n°28-07.
La décision de suspension de l’autorisation ou de l’agrément, selon le
cas, mentionne les non-conformités ou insuffisances constatées avec des
recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être
supérieur à six mois, dans lequel l’exploitant doit remédier aux dites nonconformités ou insuffisances.
A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformitéss ou
insuffisances constatées, l’autorisation ou l’agrément est retiré. Dans le cas
contraire il et mis fin à la mesure de suspension.
Art. 18. - Toute non-conformité ou insuffisance constatée qui constitue
un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale entraîne le retrait
immédiat de l’autorisation ou de l’agrément de l’établissement ou de
l’entreprise concerné.
En cas de nécessité, l’autorité compétente conformément à la réglementation
en vigueur, peut ordonner au vu du rapport de visite établi conformément
à l’article 23 ci-dessous qui lui a été communiqué, la fermeture de tout ou
partie de l’établissement ou de l’entreprise concerné ou l’arrêt d’une ou
plusieurs de ses activités.
Art. 19. - Tout exploitant d’un établissement ou d’une entreprise auquel
l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire a été retiré peut, s’il estime
que ledit établissement ou l’entreprise répond aux conditions d’hygiène
et de salubrité fixées par le présent décret, faire une nouvelle demande
pour obtenir une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément dans les
conditions fixées par le présent titre.
Art. 20. - Aucune exigence ou recommandation faite pour un navire de
pêche, conformément aux articles 15 ou 17 ci-dessus ne doit être de
29
30
Décret n°2-10-473
nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation ou aux conditions
réglementaires relatives au bien être des équipages à bord dudit navire.
Pour ce faire, il doit être adjoint, dans les commissions de visite de mise en
service des navires de pêche, les commissions annuelles de sécurité des
navires de pêche et, le cas échéant, les commissions de recours:
ï•
Un représentant du service compétent conformément au décret précité
n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ;
ï•
Un vétérinaire de l’ONSSA pour donner l’avis sanitaire visé à l’article 2 de
la loi précitée n°25-08.
Art. 21. - Les visites sanitaires régulières doivent être effectuées selon un
plan préalablement établi par les services concernés. Elles doivent être
programmées de telle sorte à éviter toute perturbation qui porte préjudice
aux activités de l’établissement ou de l’entreprise.
L’exploitant ne peut pas soustraire son établissement ou entreprise aux
visites sanitaires auxquelles il est soumis. Il doit faciliter et garantir l’exécution
efficace desdites visites et, à cet effet, il doit notamment donner accès à
tous les bâtiments, locaux, installations ou équipements et présenter tous
les documents et registres requis en vertu du présent décret.
Art. 22. - Les visites sanitaires régulières des navires de pêche doivent être
programmées en même temps que les visites prévues par la réglementation
en vigueur en matière de sécurité de la navigation.
Art. 23. - Chaque visite sanitaire donne lieu à l’établissement par les personnes
l’ayant effectuée d’un rapport sur lequel sont mentionnés notamment, les
éléments d’identifications de l’établissement ou de l’entreprise concerné
et de son exploitant, le descriptif des bâtiments, locaux, installations
et matériels contrôlés ainsi que des documents et registres vérifiés. Ce
rapport doit également mentionner, le cas échéant les non-conformités ou
insuffisances constatées et les recommandations faites.
Ces recommandations peuvent comprendre notamment l’obligation
d’effectuer des travaux, des opérations de nettoyage, des actions de
formations des personnels concernés, un renforcement du système
d’autocontrôle de l’établissement ou de l’entreprise et plus généralement
la prise de toute mesure corrective nécessaire à la mise en conformité dudit
établissement ou entreprise.
En cas de retrait immédiat de l’autorisation ou de l’agrément conformément à
l’article 18 ci-dessus, mention doit en être faite sur le rapport sus indiqué.
Art. 24. - Chaque visite sanitaire régulière doit être mentionnée sur un registre
établi à cet effet par l’exploitant selon le modèle arrêté conjointement par
Décret n°2-10-473
le ministre chargé de l’agriculture et le ministre concerné par l’activité sur
lequel sont consignées notamment, la date de chaque visite avec l’identité
des personnes l’ayant effectuée, les références du rapport correspondant
et les recommandations faites ou la mention qu’il n’y en a pas.
Art. 25. - Les autorités concernées établissent et tiennent à jour la liste
des établissements et des entreprises auxquels elles ont délivré ou retiré
l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire.
Cette liste doit notamment indiquer le nom, l’adresse et le numéro
d’autorisation ou d’agrément des établissements ou des entreprises ainsi
que les activités concernées. Elle doit être disponible à tout moment auprès
desdites autorités et peut être communiquée par voie électronique.
Art. 26. - En cas de changement d’exploitant d’un établissement ou d’une
entreprise, le nouvel exploitant doit se déclarer auprès du service ayant
délivré l’autorisation ou l’agrément concerné en vue de son actualisation.
Art. 27. - Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture
et, selon les activités des établissements et entreprises concernés, le
ministre de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la
pêche maritime, les modalités de délivrance, de suspension, de retrait
et d’actualisation des autorisations et agréments sur le plan sanitaire, le
modèle de l’autorisation et de l’agrément ainsi que les modalités selon
lesquelles leurs services compétents procèdent aux visites sanitaires
prévues au présent titre.
Titre III
Des conditions permettant d’assurer la qualité
et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des
produits alimentaires et des aliments pour animaux
Art. 28. - Le présent titre fixe les exigences auxquelles doivent répondre
les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur
de l’alimentation animale en vertu des dispositions des articles 12 et 16
ci-dessus pour bénéficier d’une autorisation ou d’un agrément sur le plan
sanitaire.
Chapitre premier
Des conditions d’hygiène et de salubrité applicables
aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du
secteur de l’alimentation animale
31
32
Décret n°2-10-473
Art. 29. - Les conditions d’hygiène et de salubrité visées au premier
paragraphe du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07
applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du
secteur de l’alimentation animale sont fixées par le présent chapitre.
Art. 30. -Les exploitants des établissements et entreprises producteurs
de produits primaires et ceux qui effectuent des opérations connexes,
telles que le transport, l’entreposage et la manipulation desdits produits
primaires sur le lieu de production, le transport des animaux vivants, le
transport des produits primaires d’origine végétale et des produits de la
pêche et de la chasse depuis leur lieu d’obtention jusqu’à un établissement
ou une entreprise de traitement, de transformation, de conditionnement ou
de distribution, doivent :
ï•
Veiller à la protection desdits produits primaires contre toute contamination,
quelle qu’en soit l’origine;
ï•
Prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des végétaux et à
la préservation de la santé des animaux;
ï•
Tenir un registre relatif aux mesures prises permettant la maîtrise des
dangers et sur lequel ont notamment été consignées toutes les informations
concernant les semences et plants, les matières chimiques et biologiques,
l’apparition et les conditions de destruction des organismes nuisibles et
des maladies, les résultats de toutes les analyses pratiquées.
A cet effet les exploitants qui produisent ou récoltent des produits végétaux
et les exploitants qui élèvent, pêchent ou chassent les animaux ou qui
produisent des produits primaires d’origine animale doivent respecter les
exigences applicables à :
1) l’hygiène des installations y compris les lieux d’entreposage et de
stockage des produits végétaux et les lieux d’élevage des animaux, les
équipements, les caisses et conteneurs, les véhicules de transport des
produits sur les lieux de production et des lieux de production vers les
autres établissements ou entreprises ;
2) l’utilisation des matières chimiques et biologiques, des additifs dans
l’alimentation des animaux et des médicaments vétérinaires ;
3) l’hygiène des personnes manipulant les produits primaires sur leur lieu
de production et durant leur transport;
4) l’utilisation de l’eau potable et de l’eau propre pour leurs activités ;
5) la lutte contre les animaux et les organismes nuisibles aux fins d’éviter
toute contamination.
Art. 31. - Les mesures à prendre par les producteurs en vue de respecter
Décret n°2-10-473
les exigences mentionnées à l’article 30 ci-dessus sont arrêtés par le
ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la pêche maritime
lorsqu’elles concernent les établissements et les entreprises ayant des
activités relatives aux produits de la pêche maritimes ou de l’aquaculture
marine.
Art. 32. - Les établissements et entreprises du secteur alimentaire autres
que ceux visés à l’article 30 ci-dessus doivent:
ï•
Etre implantés dans un lieu qui ne constitue pas une source de
contamination pour les produits alimentaires;
ï•
Etre approvisionnés en eau potable par les réseaux publics
d’approvisionnement ou par des dispositifs de l’établissement ou de
l’entreprise permettant d’obtenir de l’eau potable;
ï•
Assurer, lors des opérations successives de travail, une progression du
produit alimentaire vers l’avant de la ligne de fabrication, sans retour en
arrière, depuis le produit le moins élaboré vers le produit le plus élaboré,
depuis le produit le moins sain vers le produit le plus sain ;
ï•
Ne pas permettre l’entrecroisement des différentes files de production ;
ï•
Assurer la séparation du secteur sain et du secteur souillé ;
ï•
Permettre l’évacuation immédiate, directe et rapide des déchets produits
à chaque étape de fabrication vers les locaux réservés à cet effet.
Les locaux doivent, par leur implantation, leur conception, leur construction,
leurs aménagements, leurs dimensions, leur agencement et leurs
installations et équipements, répondre aux exigences suivantes :
1) Pouvoir être entretenus, nettoyés et/ou désinfectés si nécessaire. A cet
effet, les surfaces doivent être lisses et les revêtements doivent être
constitués de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non
toxiques, faciles à nettoyer et/ou à désinfectés. Elles doivent notamment
permettre de prévenir la contamination des produits alimentaires quelle
qu’en soit l’origine durant toutes les opérations effectuées sur lesdits
produits. Les ouvertures doivent être lisses et constituées de matériaux
non absorbants, lavables et non toxiques. Elles doivent être équipées
d’écran de protection contre les insectes facilement amovibles pour le
nettoyage ;
2) Offrir un espace de travail suffisant aux fins de permettre l’exécution
hygiénique de toutes les opérations effectuées sur les produits
alimentaires;
3) Prévenir la contamination des produits alimentaires, quelle qu’en soit
l’origine ;
4) Disposer d’un éclairage naturel ou artificiel adéquat compte tenu de
l’affectation des lieux concernés ;
33
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Décret n°2-10-473
5) Disposer de systèmes de ventilation naturelle ou mécanique adéquats
et suffisants selon l’affectation des lieux et conçus de façon à éviter tout
flux d’air d’un lieu contaminé vers un lieu sain. Ces systèmes doivent
pouvoir être facilement nettoyés, entretenus et remplacés si nécessaire;
6) Permettre la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène sanitaires
en vigueur ;
7) Lutter contre les organismes nuisibles ;
8) Disposer de lieux de manutention et d’entreposage adaptés et, le
cas échéant, offrir des conditions de manutention et d’entreposage
des produits alimentaires adéquats, notamment une régulation de la
température et une capacité suffisante pour maintenir lesdits produits
à des températures appropriées pouvant être vérifiées et si nécessaire
enregistrées ;
9) Disposer de lieux distincts pour l’entreposage des matériaux de
conditionnement et d’emballage ;
10) Disposer, pour le personnel, de sanitaires constitués d’équipements
appropriés, en nombre suffisant, constamment propres et disponibles,
situés dans des lieux adéquats ne donnant pas accès aux lieux dans
lesquels les produits alimentaires sont manipulés. Ces sanitaires doivent
être maintenus dans un bon état d’entretien ;
11) Disposer de lieux particuliers pour l’entreposage des produits de
nettoyage et de désinfection séparés des zones où les denrées
alimentaires circulent ou sont stockées ;
12) Disposer de systèmes d’évacuation des eaux résiduaires adéquats pour
satisfaire aux exigences normales des activités de l’établissement ou de
l’entreprise et pour faire face à des situations inhabituelles. Ces systèmes
doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de
contamination des produits alimentaires ;
13) Disposer de lieux adéquats réservés aux personnels et adaptés à l’effectif
employé, en veillant à la séparation des genres ;
14) Mettre en place des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection
et l’entreposage des outils et des équipements de travail. Ces dispositifs
doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion et
doivent être faciles à nettoyer.
Art. 33. - Outre, les conditions sus indiquées relatives à leurs locaux, les
établissements et entreprises visés à l’article 32 ci-dessus doivent appliquer
les mesures suivantes :
I°/ Les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées
alimentaires entrent en contact doivent être:
Décret n°2-10-473
1) Fabriqués, réalisés et entretenus de manière à faciliter leur entretien,
leur nettoyage et au besoin leur désinfection pour réduire les risques de
contamination des denrées alimentaires ;
2) Installés de manière à permettre un nettoyage convenable des
équipements et de la zone environnante ;
3) Nettoyés et, le cas échéant, désinfectés, à une fréquence suffisante pour
éviter tout risque de contamination ;
4) Etre munis, le cas échéant d’un dispositif de contrôle approprié pour
garantir l’hygiène des produits alimentaires ;
II°/ Les déchets alimentaires, les sous-produits non comestibles et
les autres déchets doivent être éliminés de façon hygiénique et dans le
respect de l’environnement, conformément à la législation applicable en
matière de gestion des déchets. Ils ne doivent pas constituer une source de
contamination directe ou indirecte des produits alimentaires. A cet effet :
1) Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres
déchets doivent pouvoir être retirés rapidement des locaux où se trouvent
des denrées alimentaires aux fins d’éviter leur accumulation. Ils doivent
être déposés dans des conteneurs dotés d’une fermeture ou tout autre
type de contenant semblable. En cas d’utilisation d’autres systèmes
d’évacuation de déchets, ceux-ci doivent être conçus de manière
adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter si
nécessaire ;
2) Des mesures adéquates doivent être prévues pour l’entreposage et
l’élimination desdits déchets ;
3) Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de
manière à pouvoir être maintenues propres en permanence et demeurer
exemptes d’animaux et de parasites ;
III°/ L’alimentation en eau doit s’effectuer comme suit :
1) Les installations doivent permettre une alimentation en eau potable en
quantité suffisante compte tenu de l’utilisation qui doit en être faite ;
2) De l’eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche et de
l’aquaculture entiers. De l’eau propre peut aussi être utilisée pour le lavage
extérieur. Toutefois, lorsque de l’eau propre est utilisée, des installations
d’alimentation adéquates doivent être disponibles ;
3) L’eau recyclée utilisée ne doit présenter aucun risque de contamination.
Elle doit satisfaire à la norme obligatoire fixée pour l’eau potable ;
4) Lorsque de l’eau non potable est utilisée, par exemple pour la lutte contre
l’incendie ou pour d’autres raisons semblables, celle-ci doit circuler dans
35
36
Décret n°2-10-473
des systèmes séparés dûment identifiés. L’eau non potable ne doit pas
être raccordée aux systèmes d’eau potable ni pouvoir refluer dans ces
systèmes ;
5) La glace entrant en contact avec les produits alimentaires doit être
fabriquée à partir d’eau potable. Toutefois, lorsque la glace est utilisée
pour réfrigérer les produits de la pêche et de l’aquaculture entiers,
elle peut être fabriquée à partir d’eau propre. Elle doit être fabriquée,
manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination
des denrées alimentaires ;
6) La vapeur d’eau utilisée directement en contact avec les produits
alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger
pour la santé humaine ou susceptible de contaminer lesdits produits
alimentaires ;
7) Lorsque le traitement thermique est appliqué à des produits alimentaires
contenus dans des récipients hermétiquement clos, l’eau utilisée pour
le refroidissement de ceux-ci ne doit pas constituer une source de
contamination desdits produits alimentaires.
Art. 34. - Lorsque l’établissement ou l’entreprise du secteur alimentaire
est soumis à agrément sur le plan sanitaire celui-ci doit répondre aux
conditions d’hygiène et de salubrité visées aux articles 32 et 33 ci-dessus
et mettre en place un programme d’autocontrôle conforme à la norme
marocaine « NM 08.0.002 : système de management HACCP – Exigences »
homologuée par arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des
télécommunications n°386-03 du 19 hija 1423 (21 février 2003) ou toute
autre norme la remplaçant ou tout système équivalent.
Art. 35. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur de
l’alimentation animale producteurs de produits primaires d’aliments pour
animaux doivent, conformément aux conditions arrêtées par le ministre
chargé de l’agriculture:
ï•
Veiller à gérer leurs activités de manière à prévenir, éliminer ou réduire les
dangers pouvant compromettre la sécurité sanitaire des aliments pour
animaux ;
ï•
Protéger les produits primaires destinés à l’alimentation animale produits,
préparés, nettoyés, emballés, conditionnés, entreposés et transportés
sous leur responsabilité contre toute contamination quelle qu’en soit
l’origine ou détérioration ;
ï•
Tenir un registre sur lequel sont notamment consignées toutes les
informations concernant les semences, les produits chimiques et
biologiques utilisés, l’apparition et les conditions de destruction des
organismes nuisibles et des maladies, les résultats de toutes les analyses
Décret n°2-10-473
pratiquées ainsi que les mouvements d’entrée et de sortie des aliments
pour animaux.
Art. 36. - Les établissements et entreprises du secteur de l’alimentation
animale autres que ceux visés à l’article 35 ci-dessus doivent répondre aux
exigences suivantes :
I°/ Les installations, les équipements, les conteneurs, les caisses et
les véhicules pour la transformation et l’entreposage des aliments pour
animaux et leurs environs immédiats doivent être maintenus en état de
propreté et des programmes efficaces de lutte contre les organismes
nuisibles doivent être mis en œuvre ;
II°/ Par leur conception, leur construction, leurs dimensions et leur
agencement, les locaux, les installations et les équipements doivent :
1) Pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés si nécessaire ;
2) Disposer d’un éclairage naturel et/ou artificiel adapté et suffisant ;
3) Permettre de réduire au minimum le risque d’erreur ;
4) Eviter la contamination, la contamination croisée et, d’une manière
générale, tout effet néfaste sur la qualité et la sécurité sanitaire des
produits ;
5) Prévenir l’invasion par des organismes nuisibles ;
6) Prévoir des systèmes d’évacuation des eaux résiduaires adaptés à
l’usage auxquels ils sont destinés. A cet effet, ils doivent être conçus et
construits de manière à éviter tout risque de contamination des aliments
pour animaux ;
7) Permettre l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales de manière
à préserver les équipements et la qualité des aliments pour animaux ;
III°/ Les installations et équipements servant aux opérations de mélange
et/ou de fabrication doivent être appropriées aux mélanges qui doivent être
effectués. Elles doivent faire l’objet de vérifications régulières et adéquates,
conformément aux instructions du fabricant. Notamment:
1) Les balances et autres dispositifs de mesure utilisés pour la fabrication
des aliments pour animaux doivent être appropriés pour la gamme de
poids ou de volumes à mesurer, et leur précision doit être contrôlée
régulièrement ;
2) Les dispositifs de mélange utilisés dans la fabrication des aliments pour
animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes
mélangés et doivent pouvoir fabriquer des mélanges et des dilutions
homogènes ;
37
38
Décret n°2-10-473
IV°/ L’eau utilisée dans la fabrication des produits alimentaires pour
animaux doit être d’un niveau de qualité adéquat et les conduites d’eau
doivent être fabriquées avec des matériaux inertes ;
V°/ Les plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus doivent
être conçus et construits de manière à empêcher l’encrassement et à
réduire la condensation, l’apparition de moisissures et le déversement
de particules pouvant nuire à la sécurité et à la qualité des aliments pour
animaux ;
VI°/ Les espaces réservés aux aliments pour animaux doivent être
séparés des matières premières et des additifs. Ces espaces doivent être
conçus, adaptés et entretenus de manière à assurer de bonnes conditions
d’entreposage.
l’alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la
production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites
préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans
le processus de fabrication.
A cet effet :
1) Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être
prises pour éviter ou limiter la contamination croisée et les erreurs ;
2) Des moyens suffisants et appropriés doivent être en place pour effectuer
des vérifications au cours de la fabrication ;
3) Une surveillance doit être assurée aux fins de détecter la présence dans
les aliments pour animaux, de substances interdites ou de contaminants
et des stratégies de contrôle appropriées visant à réduire les risques au
minimum doivent être mises en place ;
4) Les déchets et les matières indésirables pour l’alimentation animale
doivent être isolés et identifiés. Notamment, toutes les matières
contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou
de contaminants ou présentant d’autres risques, doivent être éliminées
d’une manière appropriée et détruites ;
5) La traçabilité des produits doit être assurée ;
6) Les documents relatifs aux matières premières utilisées pour la fabrication
des aliments pour animaux doivent être conservés par le fabricant et
tenus à la disposition des agents visés à l’article 21 de la loi précitée
n°28-07.
Art. 38. - Dans les établissements et les entreprises du secteur de
l’alimentation animale, les aliments pour animaux doivent être entreposés
Décret n°2-10-473
et transportés dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de
l’agriculture, permettant de maintenir la qualité des produits et d’assurer
leur traçabilité.
Art. 39. - Lorsque l’établissement ou l’entreprise du secteur de l’alimentation
animale est soumis à agrément sur le plan sanitaire celui-ci doit répondre
aux conditions d’hygiène et de salubrité prévues aux articles 36 et 37 cidessus et disposer d’un système d’autocontrôle fondé sur les principes du
système HACCP.
l’alimentation animale doivent mettre en œuvre un système d’enregistrement
et de traitement des réclamations et un système de rappel rapide des
produits se trouvant dans les réseaux de distribution, approuvés par
l’autorité ayant délivrée l’autorisation ou l’agrément sur le plan sanitaire.
Art. 41. - Le programme d’autocontrôle, visé à l’article 9 de la loi précitée
n°28-07, à mettre en place par les établissements et entreprises du secteur
alimentaire et du secteur de l’alimentation animale conformément aux
dispositions du présent chapitre doit être basé sur les principes du système
de l’analyse des risque et la maîtrise des points critiques conforme à la
norme précitée NM 08.0.002 (HACCP) ou toute norme la remplaçant ou
tout autre système équivalent permettant d’atteindre les mêmes objectifs.
Art. 42. - Les analyses prévues par les systèmes d’autocontrôles peuvent
être effectuées dans des laboratoires internes à l’entreprise ou avec
lesquelles elle dispose d’un contrat aux fins desdites analyses. Ces
laboratoires internes ou sous contrats doivent être reconnus selon les
modalités arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 43. - Les guides de bonnes pratiques prévus à l’article 9 de la loi précitée
n°28-07 sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du
secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale sur la base des
exigences sanitaires et hygiéniques générales et spécifiques réglementaires
et le cas échéant en se référant aux codes d’usage pertinents du Codex
alimentarius.
Ils sont approuvés par arrêté du ministre de l’agriculture après avis du
ministre intéressé selon la nature de l’activité concernée.
Art. 44. - Les exigences particulières nécessaires à la pleine application
des dispositions du présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé
de l’agriculture et le ou les ministres concernés en tenant dûment compte
des activités des établissements et entreprises du secteur alimentaire et
du secteur de l’alimentation animale et notamment des activités relatives
39
40
Décret n°2-10-473
à la production primaire, aux produits animaux et d’origine animale, aux
produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine, à la restauration
collective et à la vente au détail.
Chapitre II Dispositions applicables aux produits primaires
et aux produits alimentaires
Art. 45. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits
primaires et aux produits alimentaires visés aux paragraphes 2 et 3 du
premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n°28-07, à toutes les étapes
de la chaîne alimentaire, quel que soit le stade de leur manipulation avant
leur commercialisation ou leur exportation ainsi que lors de leur mise en
vente sur le marché local.
Art. 46. - Les exploitants du secteur alimentaire doivent, à toutes les étapes
de la chaîne alimentaire :
1) veiller à ce que les produits primaires, les produits alimentaires et
leurs ingrédients soient entreposés et conservés dans des conditions
adéquates permettant d’éviter toute détérioration. Ils doivent les protéger
contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la
consommation humaine ou dangereuses pour la santé ;
2) mettre au point des méthodes adéquates pour lutter contre les animaux
et les organismes nuisibles et pour empêcher les animaux domestiques
d’avoir accès aux lieux où des produits alimentaires sont préparés ;
3) utiliser les méthodes et températures adéquates permettant la bonne
conservation des produits et veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture de la
chaîne de froid ;
4) veiller à la stricte séparation des produits, conformément aux exigences
réglementaires applicables ;
5) n’utiliser, pour les diverses opérations effectuées sur les produits que
des procédés et des méthodes admis en tenant compte du produit
et de l’opération envisagée aux fins d’éviter sa contamination et sa
détérioration ;
6) n’utiliser que des matériaux et des méthodes de conditionnement et
d’emballage adéquats et adaptés au produit concerné ;
7) se conformer aux dispositions règlementaires d’étiquetage applicables
au produit concerné.
Décret n°2-10-473
Art. 47. - Les producteurs de produits alimentaires ne doivent accepter que
des produits primaires, des ingrédients et tout autre matériau utilisé pour le
traitement ou la transformation desdits produits qui sont :
ï•
dûment étiquetés conformément à la réglementation en vigueur, et,
lorsqu’il s’agit de produits animaux ou d’origine animale, ils ne doivent
accepter que ceux présentant les marques de salubrité réglementaires ;
ï•
importés dans les conditions visées à l’article 48 ci-dessous ou qui
proviennent d’un établissement ou d’une entreprise autorisé ou agréé
conformément aux dispositions du présent décret ;
ï•
dont ils sont assurés de l’origine par le système de traçabilité et dont
ils peuvent supposer qu’ils sont exempts de toute contamination par
des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances
toxiques, décomposées ou étrangères ou dépassant les limites maximales
autorisées.
Lorsqu’il s’agit des produits de l’aquaculture marine et de la pisciculture
continentale, ils ne doivent accepter que des produits en provenance de
zones ou de lieux non soumis à des restrictions sanitaires. A cet effet, pour
ce qui concerne les produits de l’aquaculture marine, les zones maritimes
sont classées par le ministre chargé de la pêche maritime en catégories, du
point de vue de la salubrité desdits produits dans leur milieu.
Art. 48. - Afin de garantir qu’un produit primaire, un produit alimentaire ou
un aliment pour animaux, importé en vue de sa mise sur le marché national
est sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale conformément
aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée n°28-07, l’importateur dudit
produit ou aliment doit, préalablement à son importation, s’assurer que le
produit ou l’aliment :
ï•
provient d’un pays, d’une zone ou d’une région non soumise à des
restrictions sanitaires ou phytosanitaires ;
ï•
répond aux exigences d’hygiène et de salubrité prévues par le présent
décret et autres réglementations spécifiques au produit ou aliment ;
ï•
est issu d’un établissement ou d’une entreprise ayant mis en place un
système d’autocontrôle HACCP ou un système équivalent ;
ï•
est accompagné de documents ou autres certificats exigés par une
réglementation spécifique au produit ou aliment délivré par l’autorité
compétente du pays d’exportation et attestant, notamment, qu’il est
conforme à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé
humaine ou animale.
L’importateur doit disposer d’un plan de rappel lui permettant en cas
d’alerte sanitaire portant sur le produit ou l’aliment pour animaux qu’il a
importé de rappeler celui-ci après son admission sur le territoire national.
41
42
Décret n°2-10-473
Art. 49. - Les produits primaires et produits alimentaires doivent être
entreposés, présentés et exposés à la vente dans des conditions d’hygiène
permettant de garantir leur salubrité. Ils doivent demeurer à l’abri de toute
source de pollution, de souillures ou de contamination.
Art. 50. - Tous les matériels et ustensiles utilisés et susceptibles d’entrer
en contact avec les produits primaires ou les produits alimentaires doivent
être tenus propres, lavés et désinfectés après chaque utilisation et à la fin
de journée de travail.
Art. 51. - Les produits primaires et les produits alimentaires livrés aux
consommateurs doivent être conditionnés ou emballés exclusivement dans
des matériaux à usage alimentaire adaptés aux produits concernés.
Art. 52. - Les produits alimentaires et aliments pour animaux exportés ou
réexportés doivent respecter les prescriptions du présent décret, sauf s’il
en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans
les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures
législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur.
Lorsque les dispositions d’un accord bilatéral conclu entre le Maroc ou un
pays tiers sont applicables, les produits primaires, les produits alimentaires
et les aliments pour animaux exportés vers ce pays tiers doivent respecter
les dispositions dudit accord.
Art. 53. - Les produits primaires et les produits alimentaires sont
conformes lorsqu’ils:
1) proviennent d’un établissement ou d’une entreprise autorisé ou agréé
conformément au présent décret ;
2) ne renferment pas de substances interdites administrées aux animaux
d’élevage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l’agriculture ;
3) ne renferment pas d’additifs alimentaires autres que ceux figurant sur la
liste et dans les limites autorisées ;
4) ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques,
phytosanitaires et de contaminants de la chaîne alimentaire au-delà des
limites maxima autorisées ;
5) sont conformes aux critères micro biologiques et toxicologiques dans les
limites autorisées ;
6) sont emballés ou conditionnés dans des emballages ou conditionnements
composés de matériaux destinés à entrer en contact avec des produits
alimentaires dont la composition et l’emploi sont fixés par arrêté
Décret n°2-10-473
conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la
pêche maritime, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
l’industrie et du commerce ;
7) sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.
Les listes et limites visées aux 3), 4) et 5) du présent article sont arrêtées
conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de
la pêche maritime et le ministre de la santé. Art. 54. - Les aliments pour animaux sont conformes lorsqu’ils :
1) proviennent d’un établissement ou d’une entreprise agréé ou autorisé
conformément au présent décret ;
2) ne referment pas de substances indésirables dont la liste et les teneurs
maximales dans l’alimentation des animaux sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture ;
3) ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques,
phytosanitaires et de contaminants au delà les limites maxima autorisées,
arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre
chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la santé ;
4) ne renferment pas d’additifs, de prémélanges, d’aliments composés et
d’aliments complémentaires pour animaux non autorisés ou dépassant
les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
5) sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre III
Des conditions d’hygiène et de salubrité applicables aux
moyens de transport destinés au transport des produits
alimentaires périssables
Art. 55. - Les moyens de transport des produits alimentaires périssables
visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée
n°28-07 doivent être conçus et équipés de façon à protéger les produits
alimentaires de toute source susceptible de les contaminer ou de les
altérer pendant toute la durée du transport.
Ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, le cas échéant, et
être aptes à transporter les produits alimentaires dans les conditions
d’hygiène et de température permettant une bonne conservation desdits
produits durant leur transport.
Art. 56. - Les produits alimentaires en vrac à l’état liquide, granulaire
ou poudreux doivent être transportés dans des contenants réservés
43
44
Décret n°2-10-473
exclusivement au transport de produits alimentaires et adaptés aux
produits concernés. Sur ces contenants une mention relative à leur
utilisation pour le transport des produits alimentaires doit être inscrite
de manière claire, visible, lisible et indélébile, en langue arabe et dans
une ou plusieurs langues étrangères, si nécessaire.
Art. 57. - Lorsque des contenants ont été utilisés pour transporter des
produits alimentaires différents, un nettoyage efficace doit être effectué
entre les deux chargements pour éviter tout risque de contamination.
Art. 58. - Lors de leur transport, les aliments pour animaux transformés
doivent être transportés dans des conteneurs appropriés et maintenus
en état de propreté. Ils doivent être maintenus séparés des matières
premières non transformées et des additifs afin d’éviter toute
contamination croisée.
Art. 59. - Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de
l’agriculture, le ministre chargé du transport, le ministre chargé de la
pêche maritime et le ministre chargé de l’industrie:
ï•
les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des
produits alimentaires et des aliments pour animaux ;
ï•
les conditions de conception, d’équipement et d’hygiène des moyens de
transport ;
ï•
les dispositions complémentaires et spécifiques relatives au transport
des produits pouvant s’altérer ou non stables à température ambiante ;
ï•
les états et températures maximales de transport des denrées
périssables ;
ï•
les dispositions spécifiques à certains moyens de transport des produits
alimentaires ou des aliments pour animaux.
Chapitre IV
Des exigences applicables au personnel manipulant
les produits alimentaires
Art. 60. - En application du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 8
de la loi précitée n°28-07, quiconque, dans la chaîne alimentaire est amené
à manipuler des produits alimentaires doit respecter un niveau élevé de
propreté personnelle et porter une tenue adaptée aux travaux effectués.
Art. 61. - Les établissements et entreprises du secteur alimentaire et
du secteur de l’alimentation animale doivent disposer d’un personnel
suffisant en nombre et possédant les compétences et les qualifications
Décret n°2-10-473
nécessaires compte tenu des travaux qui doivent être effectués dans la
chaîne alimentaire.
Art. 62. - Il peut être exigé pour certaines catégories d’établissement ou
d’entreprise, la présence parmi les effectifs permanents des établissements
et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation
animale, d’un responsable de production justifiant avoir suivi une formation
spécifique en matière d’hygiène alimentaire et/ou justifiant d’une expérience
adéquate compte tenu de l’activité de l’établissement ou de l’entreprise
concerné.
Les catégories d’établissements et d’entreprises concernées ainsi que
le contenu et la durée de la formation et/ou de l’expérience exigée sont
arrêtés selon le cas, par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre
chargé de la pêche maritime ou le ministre de la santé.
Art. 63. - Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à :
1) ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés
et disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène
alimentaire adaptée à leur activité professionnelle ;
2) ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien du
système HACCP ou de tout système équivalent ou de la mise en œuvre
des guides de bonnes pratiques, selon le cas, aient reçu une formation
appropriée à cet effet.
Art. 64. - Il est interdit à quiconque atteint d’une maladie susceptible d’être
transmise ou porteur d’une telle maladie ou ayant des plaies infectées ou
des lésions cutanées, de manipuler des produits alimentaires ou de pénétrer
dans une zone de manutention de produits alimentaires, à quelque titre
que ce soit, lorsqu’il existe un risque de contamination directe ou indirecte
desdits produits.
Art. 65. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur
alimentaire doivent faire assurer, à leur charge, une surveillance médicale
de leur personnel.
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et le
ministre chargé de la santé, les formes et modalités de cette surveillance
médicale ainsi que la liste des maladies et infections susceptibles de
contaminer les produits alimentaires.
Chapitre V
Des conditions d’utilisation des produits de nettoyage
et de désinfection dans les établissements et entreprises du
secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale
45
46
Décret n°2-10-473
Art. 66. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 8
de la loi précitée n°28-07, les exploitants des établissements et entreprises
du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ne doivent
utiliser que des produits conformes à la réglementation en vigueur pour
nettoyer et désinfecter les surfaces, les installations, les équipements, le
matériel et tout objet. Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés
ne doivent laisser aucune trace ou résidu susceptible d’altérer les produits
alimentaires ou les aliments pour animaux ou porter atteinte à la santé des
personnes ou des animaux.
Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le
ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime,
les caractéristiques d’efficacité, de toxicité et de pureté des produits susindiqués ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être utilisés
compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés.
Art. 67. - Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être détenus
dans des locaux réservés à cet effet et strictement séparés des locaux
dans lesquels se trouvent des produits alimentaires ou des aliments
pour animaux. Ces locaux ne doivent être accessibles qu’aux personnes
désignées à cet effet.
Art. 68. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur
alimentaire et du secteur de l’alimentation animale doivent mettre en
place et suivre un plan de nettoyage et de désinfection pour les surfaces,
les installations, les équipements et les objets de leur établissement
ou entreprise. Ce plan précise notamment les produits utilisés, leur
concentration et la fréquence d’utilisation. Ces données doivent être
consignées dans des fiches tenues à jour quotidiennement.
Ces plans doivent être présentés, lors des visites sanitaires régulières
visées à l’article 16 ci-dessus.
Chapitre VI
Des modalités du contrôle de la conformité des produits
primaires, produits alimentaires et des aliments
pour animaux
Art. 69. - Le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits
alimentaires et des aliments pour animaux visé au premier paragraphe
du quatrième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n°28-07 est effectué
selon des méthodes et techniques appropriées tels que la vérification,
l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse.
Décret n°2-10-473
Ces méthodes et techniques sont arrêtées par le ministre chargé de
l’agriculture en tenant notamment compte de la nature du produit, de
l’activité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et des étapes
suivies par le produit dans la chaîne alimentaire.
Art. 70. - Lorsque des analyses sont nécessaires au contrôle de la conformité
des produits sus mentionnés, celles-ci doivent être effectuées selon des
méthodes d’échantillonnage et d’analyse normalisées par des laboratoires
officiels ou des laboratoires privés agréés à cet effet par l’ONSSA.
L’agrément sus indiqué aux fins d’effectuer les analyses visées ci-dessus
est délivré aux laboratoires privés répondant à la norme NM ISO/CEI
17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires
d’échantillonnage et d’essais » telle qu’homologuée par l’arrêté du
ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie
n°406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute autre norme la
remplaçant.
Art. 71. - La demande d’agrément est déposée par le propriétaire ou le
gestionnaire du laboratoire, selon le cas, auprès de l’ONSSA, accompagnée
d’un dossier constitué des pièces et documents permettant d’identifier
le demandeur et de vérifier, suite à une visite effectuée sur place, que le
laboratoire pour lequel l’agrément est demandé répond à la norme précitée
NM ISO/CEI 17025.
Tout laboratoire bénéficiant de l’agrément fait l’objet de contrôles réguliers
au moins une fois par an aux fins de vérifier sa conformité à ladite norme.
L’agrément est retiré s’il est constaté, lors d’un contrôle, que le laboratoire
concerné ne répond plus à la norme sus indiquée ou si des anomalies ont été
relevées dans les résultats des analyses effectuées par ledit laboratoire.
Art. 72. - Des laboratoires de référence sont désignés par le ministre
chargé de l’agriculture après avis du ministre chargé de la santé parmi les
laboratoires officiels aux fins :
ï•
d’apporter à l’ONSSA une assistance scientifique et technique de haut
niveau dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits primaires,
des produits alimentaires et des aliments pour animaux ;
ï•
de procéder à un réexamen des résultats des analyses en cas de
contestation de celles-ci par les exploitants des établissements ou
entreprises concernés et le laboratoire ayant effectué lesdites analyses.
Art. 73. - Pour être désigné en tant que laboratoire de référence celui-ci doit
répondre à la norme NM ISO/CEI 17025 précitée et remplir les exigences
techniques et disposer des compétences nécessaires selon la nature des
analyses qu’il est amené à effectuer.
47
48
Décret n°2-10-473
Art. 74. - La liste, tenue à jour, des laboratoires agréés et des laboratoires
de références prévus au présent chapitre est arrêtée par le ministre chargé
de l’agriculture et publiée au Bulletin officiel.
Chapitre VII
De la traçabilité, du retrait et du rappel des produits
Art. 75. - En application de l’article 12 de la loi précitée n°28-07 et dans le
but d’assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour
animaux telle que définie à l’article 3, point 8 de ladite loi, les exploitants
des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de
l’alimentation animale doivent :
ï•
disposer de systèmes et de procédures permettant d’identifier les
fournisseurs directs en relation avec un animal, un produit, une denrée ou
une substance utilisée comme intrant ;
ï•
mettre en œuvre des procédés d’étiquetage ou d’identification des produits
commercialisés par l’exploitant ou le premier importateur, de façon à en
permettre et faciliter la traçabilité lorsqu’ils sont mis sur le marché national
et lorsqu’ils entrent dans l’entreprise cliente ;
ï•
disposer de systèmes et de procédures permettant d’identifier les divers
clients professionnels en relation avec les produits, denrées ou substances
sortants ;
ï•
mettre en œuvre une procédure de retrait et/ou de rappel de produits.
Les informations sus indiquées doivent être mises à la disposition des agents
visés à l’article 21 de la loi précitée n°28-07 et des services ayant délivrés les
autorisations et agréments sur le plan sanitaire prévus au présent décret.
Art. 76. - En application de l’article 10 de la loi précitée n°28-07, l’exploitant
de tout établissement ou entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de
l’alimentation animale auquel une autorisation ou un agrément sur le plan
sanitaire a été délivré doit, s’il a des raisons de considérer que son produit
ne peut être qualifié de produit sûr, en informer immédiatement le service
ayant délivré l’autorisation ou l’agrément ainsi que toute autre autorité
compétente en matière de santé publique conformément à la législation en
vigueur.
Il doit immédiatement fournir auxdits services et autorités les renseignements
suivants :
ï•
toutes les informations permettant d’identifier les produit concernés tels
son nom, numéros de code ou de lot, numéro de l’établissement, date
Décret n°2-10-473
de production, date d’importation ou d’exportation, et, s’il y a lieu, toutes
autres informations utiles ;
ï•
les quantités concernées, ventilées comme suit :
− quantité totale que l’entreprise avait à l’origine en sa possession ;
− quantité totale distribuée avant le rappel ;
− quantité totale restant en la possession de l’entreprise ;
ï•
l’aire de distribution dudit produit, par région, par préfecture ou province,
et par pays dans le cas d’un produit exporté, ainsi que le nom et l’adresse
des détaillants et des grossistes ;
ï•
des informations sur tout autre produit qui pourrait présenter les mêmes
risques.
Au vu des informations sus indiquées les autorités compétentes, peuvent
prendre les mesures de santé publique nécessaires, dans le cadre des lois
et règlement en vigueur, et, conformément aux dispositions des articles 10
et 11 de la loi précitée n°28-07 procéder elles-même ou faire procéder par
l’exploitant concerné au retrait des produits.
L’exploitant peut, s’il le juge nécessaire, sans attendre la mise en place
du retrait sus-indiqué, procéder lui-même au rappel des produits et/ou
lots concernés, en informant les services et autorités sus mentionnés des
raisons de ce rappel.
Titre IV
Dispositions relatives à l’enregistrement des exploitations
d’élevage, à l’identification et au suivi des animaux
Chapitre Premier
De l’enregistrement des exploitations d’élevage
Art. 77. - L’exploitant ou le professionnel soumis à la déclaration prévue à
l’article 13 de la loi précitée n°28-07, est la personne physique ou morale
autre que celle visée à l’article 5 de la même loi dont l’établissement ou
l’entreprise est soumis à autorisation ou agrément sur le plan sanitaire.
Art. 78. - La déclaration pour l’enregistrement des exploitations
d’élevage visées à l’article 13 de la loi n°28-07 doit être faite auprès
du service vétérinaire local de l’ONSSA selon le modèle fourni par ledit
service accompagné d’un dossier composé de pièces et documents
permettant l’identification du déclarant et de son ou de ses élevages.
49
50
Décret n°2-10-473
Il est remis immédiatement récépissé du dépôt de la déclaration et du
dossier sus mentionnés.
Il est attribué un numéro appelé « code d’enregistrement » par
exploitation déclarée.
Art. 79. - Le registre d’élevage visé à l’article 14 de la loi n°28-07
précitée doit être établi par les détenteurs des animaux vivants dont
la production est destinée à la consommation humaine, qu’ils soient
ou non propriétaires desdits animaux, selon le modèle fourni par le
service réceptionnaire de la déclaration visée à l’article 78 ci-dessus et
comportant notamment :
ï•
les mentions d’identification de l’exploitation d’élevage ;
ï•
l’identité du détenteur des animaux vivants ;
ï•
les données d’identification des animaux des espèces animales figurant
sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
ï•
les médicaments ou produits médicamenteux administrés aux animaux
ou tous soins vétérinaires y compris la vaccination et le dépistage des
maladies animales ;
ï•
les aliments donnés aux animaux, le cas échéant ;
ï•
les mortalités constatées ;
ï•
les entrée et sortie des animaux à partir de l’exploitation.
Le registre d’élevage doit être coté et paraphé par le détenteur des animaux
et tenu sur le lieu de détention de ceux-ci. Le registre doit rester accessible
à tout moment aux agents habilités du service local de l’ONSSA auprès
duquel l’exploitation est enregistrée.
Toutes les visites de l’exploitation effectuées par les services de l’ONSSA
et par les vétérinaires privés doivent être mentionnées sur le registre avec la
date de chacune d’elle, le nom et la signature de la personne l’ayant effectuée
et le cas échéant la mention des actes pratiqués et des constatations faites
en relation avec l’état sanitaire des animaux.
Chapitre II De l’identification et du suivi des animaux
Art. 80. - Le système national d’identification des animaux producteurs
dont la production est destinée à la consommation humaine comprend
les éléments suivants:
a) des moyens permettant l’identification avec certitude de l’animal ;
Décret n°2-10-473
b) des passeports individuels ou des documents de circulation, le cas
échéant, selon l’espèce animale conforme au modèle arrêté par le ministre
chargé de l’agriculture ;
c) des bases de données informatisées reprenant toutes les informations
relatives à l’identification et aux mouvements des animaux ;
d) des registres d’élevage établis par les détenteurs des animaux vivants
conformément à l’article 79 ci-dessus.
Art. 81. - Une fois apposé sur l’animal, le moyen d’identification ne
peut être éliminé ou remplacé que s’il est conforme aux dispositions du
présent chapitre.
Art. 82. - Une base de données nationale de l’identification des
animaux est mise en place et gérée par l’ONSSA. Les modalités de
fonctionnement et de gestion de la base de données nationale sont
arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 83. - Les animaux appartenant aux espèces dont la production est
destinée à la consommation humaine ne peuvent quitter l’exploitation
dans laquelle ils se trouvent que si:
ï•
Cette exploitation est enregistrée et dispose d’un code d’enregistrement
conformément à l’article 78 ci-dessus ;
ï•
Les animaux sont dûment identifiés conformément au présent chapitre.
Art. 84. - Les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation
de l’identification de chaque espèce animale ainsi que les conditions
de déplacement et de mouvement des animaux sont arrêtées par le
ministre chargé de l’agriculture.
Art. 85. - L’opération d’identification des animaux est exécutée par
l’ONSSA ou sous son contrôle par les vétérinaires mandatés ou des
organismes publics ou des personnes morales du droit privé auxquels
elle a délégué cette attribution conformément à l’article 2 de la loi
précitée n°25-08.
51
52
Décret n°2-10-473
Titre V
Des modalités d’établissement et des conditions de tenue
du registre d’entretien et de gestion des produits primaires
d’origine végétale
Art. 86. - Le registre d’entretien et de gestion des produits primaires
d’origine végétale visé à l’article 15 de la loi précitée n°28-07 doit être
établi par les exploitants et doit être conforme au modèle arrêté par le
ministre chargé de l’agriculture.
Il comporte notamment les mentions d’identification de l’exploitation
et de son exploitant, les semences et plants utilisées ainsi que, le cas
échéant, l’origine et la qualité des eaux d’irrigation, les fertilisants
utilisés, les produits chimiques et biologiques utilisés et la destination
des produits primaires.
Art. 87. - Le registre susmentionné doit être coté et paraphé par
l’exploitant et tenu à jour sur le lieu de l’exploitation. Il doit rester
accessible à tout moment aux agents du service local de l’ONSSA.
Titre VI
Dispositions finales
Art. 88. - Sont abrogés, à compter de la date d’effet du présent décret :
ï•
L’arrêté du 9 mai 1942 portant réglementation de la fabrication des extraits
de viande et bouillons concentrés,
ï•
L’arrêté du 13 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle des
produits alimentaires ;
ï•
L’arrêté du 25 février 1946 portant réglementation de la fabrication et de
la vente des produits de charcuterie de bœuf ;
ï•
L’arrêté du 1er chaabane 1372 (15 avril 1953) relatif à la préparation,
l’entreposage, l’importation et la vente des viandes conditionnées sous
emballage ;
ï•
Les titres V, VI et VII ainsi que l’annexe du décret n°2-98-617 du 17
ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris en application du Dahir portant loi
n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures
relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d’origine animale ;
ï•
Les articles 2, 3 (alinéas 2), 5, 6,7,8,9 et 10 ainsi que le titre II du décret
n°2-97-177 du 5 hijja 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées
périssables ;
53
Décret n°2-10-473
ï•
Les titres II et III du décret n°2-99-89 du 18 moharram 1420 (5 mai 1999)
relatif au contrôle des produits de charcuterie;
ï•
Les articles 5 et 6 du décret n°2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre
2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait
et produits laitiers ;
ï•
Les titres V, VI, VII et VIII du décret n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27
décembre 2004) pris pour l’application de la loi n°49-99 relative à la
protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et
la commercialisation des produits avicoles ;
ï•
L’article 4 et l’annexe II du décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2
décembre 2005) relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des produits
de la mer et d’eau douce.
Demeurent toutefois en vigueur jusqu’à leur abrogation, les textes
réglementaires dûment publiés pris pour leur application, ainsi que les
dispositions des textes pris pour l’application des législations particulières
relatives à la répression des fraudes sur les marchandises et à l’inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d’origine animale non expressément visées ci-dessus.
A compter de la date d’effet du présent décret les dispositions de l’article
2 du décret précité n°2-04-684 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004)
ne s’appliquent plus aux établissements et entreprises de production et
de commercialisation des produits avicoles lesquels sont soumis aux
dispositions du présent décret, à l’exception des élevages avicoles.
Art. 89. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, le ministre de
l’intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l’équipement et des transports
et le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui
prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
ABBAS EL FASSI
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’intérieur, TAIEB CHERQAOUI.
La ministre de la santé, YASMINA BADOU.
Le ministre de l’équipement et des transports, KARIM GHELLAB.
Le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
54
Décret n°2-10-473
ANNEXE
au décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour
l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la
sécurité sanitaire des produits alimentaires
Catégories d’établissements et d’entreprises soumis
à l’agrément sur le plan sanitaire
I- Etablissements et entreprises dont les activités concernent les
animaux ou d’origine animale suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
Viandes d’ongulés domestiques :
- abattoirs et ateliers de découpe;
Viandes de volaille et de lagomorphes :
- abattoirs et ateliers de découpe;
Viandes de gibier d’élevage :
- abattoirs et ateliers de découpe ;
Viandes de gibier sauvage :
- Tout établissement et entreprise de préparation et de
manipulation des viandes de gibier sauvage
Viandes hachées :
- Tout établissement et entreprise de préparation de viandes
hachées et viandes séparées mécaniquement ;
Produits à base de viandes :
- tout établissement et entreprise de préparation des produits à
base de viande (charcuteries, Khliaa, marinade, assaisonnement,
etc. ...)
Produits de la pêche et de l’aquaculture :
- tout établissement et entreprise de production, de traitement,
de transformation, de conditionnement et de conservation des
produits et sous-produits de la pêche, les halles aux poissons
des lieux de débarquement et les marchés de gros, les navires
de pêche ayant un système de congélation des captures et/ou
pratiquant des opérations de traitement ou de transformation à
bord,
- Tout établissement et entreprise de conditionnement et ou de
purification des coquillages.
Lait et produits laitiers
- Tout établissement et entreprise de conditionnement, de
traitement et de fabrication de produits laitiers.
Œufs et ovo-produits
- Tout établissement et entreprise de traitement et de fabrication
des produits à base d’œufs à l’exception des centres de
conditionnement des œufs ;
Décret n°2-10-473
j)
k)
l)
m)
n)
o)
Escargots terrestres traités :
- Tout établissement et entreprise de traitement et de fabrication
des produits à base d’escargots terrestres à l’exception des
centres de conditionnement des escargots vivants.
Graisses animales fondues et cretons :
- Tout établissement et entreprise de production de graisses
animales fondues et/ou de cretons.
Estomacs vessies et boyaux :
- Tout établissement et entreprise manipulant et ou traitant les
estomacs, les vessies et les boyaux.
Gélatine :
- Tout établissement et entreprise
Collagène :
- Tout établissement et entreprise
Protéines animales transformées :
-
Tout établissement et entreprise
II- Les établissements de restauration collective suivants :
a)
b)
les cuisines centrales ;
les traiteurs disposants de cuisines.
III- Les établissements entreposant les produits animaux ou d’origine
animale sous température dirigée :
-
tout établissement et entreprise dotés de système de production
de froids pour l’entreposage des produits animaux et d’origine
animale à des températures positives et/ou négatives.
IV- Les établissements ou entreprises du secteur de l’alimentation animale
pratiquant une des activités suivantes :
a)
b)
c)
la fabrication et/ou la mise sur le marché des additifs pour l’alimentation
animale.
la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges et/ou de
suppléments nutritionnels préparés à l’aide d’additifs.
la fabrication pour la mise sur le marché ou la production pour les
besoins exclusifs de leur exploitation des alimentaires composés
utilisant les additifs ou les prémélanges contenant des additifs.
V- Les établissements ou entreprises du secteur des produits végétaux et
d’origine végétale pratiquant une des activités suivantes :
a)
b)
c)
d)
jus et nectars ;
huiles alimentaires issues des graines oléagineuses ;
conserves végétales soumises à un traitement thermique y compris
les sauces et les assaisonnements;
produits vitivinicoles.
55
56
Décret n°2-10-473
Décret n°2-12-389
Décret n°2-12-389
du 11 Joumada II 1434 (22 Avril 2013)
fixant les conditions et les modalités
d’étiquetage des produits alimentaires
(BO n°6152 du 16 Mai 2013, page 1936)
57
58
Décret n°2-12-389
Le Chef du Gouvernement,
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
alimentaires, notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ;
Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre
2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°2807 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment
son article 53 ;
Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 9
joumada I 1434 (21 mars 2013),
Décret n°2-12-389
Décrète :
Chapitre premier : Dispositions générales
Article Premier. - Le présent décret détermine les prescriptions et
exigences générales d’étiquetage des produits primaires et des produits
alimentaires permettant de garantir l’information due au consommateur
sur lesdits produits.
Il fixe, en application des dispositions de l’article 18 de la loi susvisée
n°28-07, les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes
des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de
l’étiquetage desdits produits y compris l’étiquetage nutritionnel ainsi que
les conditions et les modalités de leur apposition.
Art.2. - Au sens du présent décret, on entend par :
1) Etiquetage : les mentions, indications, marques, images, dessins, logos
ou tous autres signes se rapportant à un produit primaire ou à un produit
alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette,
bague ou collerette accompagnant ou se référant à ce produit ;
2) Etiquetage nutritionnel : toute mention ou autre indication visant à
informer le consommateur sur les propriétés nutritionnelles d’un produit.
L’étiquetage nutritionnel comporte deux éléments : les informations
relatives aux éléments nutritifs et les renseignements nutritionnels
complémentaires ;
3) Produit préemballé : l’unité de vente constituée d’un produit alimentaire
et de l’emballage dans lequel il est conditionné pour sa présentation à la
vente, de telle façon que son contenu ne puisse être modifié sans que
l’emballage ne subisse une ouverture ou une modification ;
4) Lot : un ensemble d’unités de vente d’un produit alimentaire qui a été
produit, fabriqué ou conditionné dans des circonstances semblables ;
5) Ingrédient : toute substance y compris l’eau et les additifs alimentaires
utilisée dans la fabrication ou la préparation d’un produit alimentaire et
qui reste dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ;
6) Ingrédient primaire : tout ingrédient qui constitue plus de 50 % d’un
produit alimentaire qui est habituellement associé à la dénomination de
ce produit par le consommateur.
7) Allégation nutritionnelle: tout message ou toute représentation qui
affirme, suggère ou implique qu’un produit alimentaire possède des
propriétés nutritionnelles particulières :
− soit en raison de l’énergie (valeur calorique) qu’il fournit ou ne
fournit pas ou qu’il fournit à un taux réduit ou accru ;
59
60
Décret n°2-12-389
−
soit en raison des éléments nutritifs qu’il contient ou ne contient
pas ou qu’il contient en proportion réduite ou accrue.
Ne constitue pas une allégation nutritionnelle les mentions relatives :
−
−
−
aux substances indiquées dans la liste des ingrédients du
produit ;
aux éléments nutritifs en tant qu’éléments obligatoires de
l’étiquetage nutritionnel ;
à la qualité ou à la quantité de certains éléments nutritifs ou
ingrédients lorsque celles-ci sont prescrites par la réglementation
en vigueur;
8) Allégation de santé: tout message ou toute représentation qui affirme,
suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une
catégorie de produits alimentaires ou l’un de ses composants et, d’autre
part, la santé ;
9) Nutriment : les protéines, les glucides, les lipides, les fibres alimentaires,
le sodium, les vitamines et les sels minéraux ainsi que les substances qui
relèvent ou sont des composants de l’une de ces catégories;
10) Enzyme alimentaire : toute substance obtenue par extraction à partir
de végétaux ou d’animaux ou par un procédé de fermentation de microorganismes qui contient un ou plusieurs enzymes capables de catalyser
une réaction biochimique spécifique et qui est ajoutée aux produits
alimentaires en tant qu’auxiliaire technologique ;
11) Champ visuel: toutes les surfaces d’un emballage pouvant être lues à
partir d’un angle de vue unique;
12) Champ visuel principal : Le champ visuel d’un emballage le plus
susceptible d’être vu au premier coup d’œil par les consommateurs
lors de l’achat du produit et permettant à ces derniers d’identifier
immédiatement ce produit en fonction de ses caractéristiques et de sa
nature et, le cas échant, de sa marque commerciale. Si un emballage
comporte plusieurs champs visuels identiques, le champ visuel principal
est celui choisi par l’exploitant concerné du secteur alimentaire;
13) Restauration collective: tout établissement, tel qu’un restaurant, une
cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration y compris un
véhicule ou un étal fixe ou mobile dans lequel, dans le cadre d’une activité
professionnelle, des produits alimentaires prêts à être consommés par le
consommateur final sont préparés.
Art.3. - Le présent décret s’applique aux produits primaires et aux produits
alimentaires, ci-après appelés « produits », importés ou mis sur le marché
national, y compris ceux distribués à titre gratuit et ceux livrés ou servis dans
la restauration collective ainsi qu’à tout importateur et tout producteur ou
exploitant d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire.
Décret n°2-12-389
Il s’applique sans préjudice de toute autre disposition d’étiquetage prévue
par toute législation ou réglementation particulière à certains produits
notamment en raison de leur nature, de leur qualité ou de leur origine ou de
leur mode de production.
Art.4. - Tout importateur et tout producteur ou exploitant d’un établissement
ou d’une entreprise du secteur alimentaire est responsable de l’étiquetage
des produits qu’il commercialise et garantit que cet étiquetage est réalisé
conformément au présent décret.
A cet effet il:
1) Veille à la présence et à l’exactitude de l’étiquetage de ses produits et à
la conformité des documents accompagnant lesdits produits ;
2) Ne modifie pas les informations accompagnant ses produits si une telle
modification est de nature à induire en erreur le consommateur final
ou à créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit, ou à
réduire le niveau de protection dudit consommateur. Dans tous les cas,
cet importateur, producteur ou exploitant demeure responsable de toute
modification apportée ;
3) Ne commercialise pas un produit dont il sait ou a des raisons de savoir,
notamment en raison des informations auxquelles il a accès en tant
que professionnel, qu’il ne correspond pas à son étiquetage ou qu’il ne
répond pas aux exigences et prescriptions édictées par la loi précitée
n°28-07 et le décret susvisé n°2-10-473;
4) S’assure, dans le cas d’un produit non préemballé destiné au
consommateur final ou destiné à être distribué ou livré à la restauration
collective, que les informations relatives audit produit sont transmises
à l’exploitant ou à l’entreprise réceptionnaire aux fins de lui permettre
de disposer de toute l’information nécessaire conformément au présent
décret ;
5) Veille, dans le cas où les produits préemballés sont commercialisés à un
stade antérieur à leur vente à un consommateur final ou lorsqu’ils sont
destinés à être distribués ou livrés à la restauration collective, à ce que
les mentions obligatoires visées à l’article 11 ci-dessous apparaissent
sur le préemballage desdits produits ou sur une étiquette y attachée ainsi
que sur les documents commerciaux l’accompagnant. En outre, il veille à
ce que les mentions visées aux 1), 4), 5), 7), 8) et 14) de ce même article
11 figurent sur l’emballage extérieur desdits produits préemballés lors de
leur commercialisation.
Dans tous les cas l’importateur, le producteur ou l’exploitant d’un
établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire veille à fournir à
tout exploitant ou entreprise réceptionnaire, suffisamment d’informations
pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent
article.
61
62
Décret n°2-12-389
Art.5. - Conformément à l’article 16 de la loi précitée n°28-07, tout produit
importé ou mis sur le marché national, doit être étiqueté conformément aux
dispositions du présent décret et doit être accompagné, à toutes les étapes
de sa commercialisation ou de sa distribution des documents sanitaires et
commerciaux correspondant sur lesquels figurent les informations relatives
notamment à sa nature, son identité, sa quantité et à son pays ou son lieu
de provenance conformes à son étiquetage.
Chapitre ii :
Prescriptions et exigences générales d’étiquetage
Art.6. - L’étiquetage de tout produit doit être effectué de telle sorte qu’il
donne à tout acheteur y compris un consommateur final des informations
sur :
a) l’identité, les propriétés, la composition et toute autre caractéristique
dudit produit;
b) la protection de la santé humaine et l’usage sûr du produit notamment
les informations relatives à:
−
sa composition pouvant avoir un effet néfaste sur la santé de
certains groupes de consommateurs;
−
sa durée de validité, ses conditions de conservation et son
utilisation;
−
ses incidences éventuelles sur la santé y compris les risques et
conséquences liés à une consommation inappropriée ou abusive
dudit produit.
c) les caractéristiques permettant au consommateur y compris celui
qui doit suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute
connaissance de cause.
Ces informations doivent être fournies et rendues facilement accessibles à
tous les stades de commercialisation des produits. En particulier, dans le
cas des produits préemballés, ces informations doivent figurer directement
sur l’emballage desdits produits ou sur une étiquette attachée à ceux-ci.
Art.7. - L’étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent
pas tromper l’acheteur y compris le consommateur final ni créer dans son
esprit une confusion avec tout autre produit. Ces informations doivent être
claires, précises et facilement compréhensibles. Elles ne doivent pas :
Décret n°2-12-389
−
Induire en erreur sur les caractéristiques du produit concerné et en
particulier sur sa nature, son identité, ses qualités, sa composition,
sa quantité, sa durée de validité, ou sur le pays d’origine ou le lieu
de provenance dudit produit, ou sur son mode de fabrication ou
d’obtention ;
−
Attribuer au produit des effets, des caractéristiques ou des
propriétés particulières qu’il ne possède pas ;
−
Faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison
d’une maladie, sauf en cas d’application d’une réglementation
spécifique relative aux produits non médicamenteux destinés à
une alimentation particulière ;
−
Faire croire que le produit possède des caractéristiques
particulières alors que tous les produits similaires possèdent ces
mêmes caractéristiques, notamment en insistant sur la présence
ou l’absence de certains ingrédients dans ledit produit;
−
Suggérer notamment au moyen de l’apparence, de la description
ou d’une représentation graphique, la présence d’un ingrédient
déterminé alors qu’il s’agit en fait d’un produit dans lequel cet
ingrédient est naturellement présent ou normalement utilisé pour
remplacer tout autre ingrédient.
Les dispositions du présent article s’appliquent également à la présentation
des produits, notamment à leur forme ou leur aspect ou à leur emballage
et aux supports d’étiquetage, ainsi qu’à la publicité qui leur est faite et à
l’environnement dans lequel ils sont exposés.
Art.8. - Les informations sur les produits doivent être rédigées en langue
arabe et éventuellement dans une ou plusieurs autres langues sans autres
abréviations que celles prévues par la réglementation particulière au produit
concerné ou par les dispositions des conventions internationales auquel le
Royaume du Maroc est Partie.
Peuvent être dispensés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de
l’utilisation de la langue arabe au niveau de leur étiquetage, certains produits
importés ou destinés à une clientèle particulière et certaines boissons
fabriquées localement.
Art.9. - Toute information relative à des propriétés particulières du produit
qui sont en lien avec ses conditions d’obtention ne peut être portée sur son
étiquetage que si ce produit a été obtenu dans les conditions prévues par
la législation spécifique applicable auxdites propriétés.
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Décret n°2-12-389
Chapitre iii :
Dispositions relatives aux informations obligatoires
sur les produits
Section 1 : Produits primaires
Art.10. - Une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié d’étiquetage
doit être apposé sur tout produit primaire ou à proximité immédiate de
celui-ci de manière à permettre son identification exacte sans risque de
confusion.
Cet écriteau, affiche ou tout autre moyen doit comporter la mention de la
dénomination de vente, du pays d’origine ou lieu de provenance et le cas
échéant la mention du lot.
En cas de vente à distance y compris par voie électronique et, sans préjudice
de l’application de toute législation ou réglementation relative à ce type
de vente, ces mentions doivent figurer sur la proposition de vente et être
accompagnées de toutes autres informations nécessaires à l’identification du
produit concerné, de ses caractéristiques principales ainsi que de son pays
d’origine ou de son lieu de provenance.
Section 2 : Produits préemballés
Art.11. - L’étiquetage de tout produit préemballé doit, sous réserve
des exceptions prévues à la présente section, comporter les mentions
obligatoires suivantes :
1) la dénomination du produit ;
2) la liste des ingrédients;
3) le nom de tout ingrédient ou auxiliaire technologique susceptible de
provoquer une allergie ou une intolérance ou toute substance dérivée
de ceux-ci figurant à l’annexe I du présent décret ;
4) la quantité nette du produit et de certains ingrédients ou catégories
d’ingrédients le composant;
5) la durée de validité lorsque cette mention est exigée par la législation
en vigueur ;
6) les conditions particulières de conservation;
7) le nom ou la raison sociale et l’adresse du producteur ou de l’exploitant
de l’établissement ou de l’entreprise du secteur alimentaire concerné,
selon le cas, et pour les produits importés le nom ou la raison sociale et
l’adresse de l’importateur ;
Décret n°2-12-389
8) le pays d’origine ou le lieu de provenance du produit;
9) le mode d>emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un
usage approprié du produit ainsi que, le cas échéant, les conditions
particulières d>utilisation notamment les précautions d>emploi;
10)le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de
1,2 % d’alcool en volume;
11)les informations nutritionnelles lorsque celles-ci sont obligatoires en
vertu d’une réglementation en vigueur ou lorsqu’il est fait référence à une
allégation nutritionnelle ou de santé sur le produit ou dans la publicité
le concernant;
12)l’indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement
auquel appartient le produit préemballé;
13)les mentions obligatoires complémentaires figurant sur la liste fixée à
l’annexe II du présent décret pour les produits appartenant aux types ou
catégories mentionnés dans ladite annexe;
14)le n° de l’autorisation ou de l’agrément visé à l’article 14 du décret précité
n°2-10-473 et toute autre mention obligatoire prévue, le cas échéant,
par les dispositions réglementaires particulières au produit considéré.
L’apposition des mentions obligatoires sus-indiquées doit être faite
conformément aux dispositions des articles 12 à 29 ci-dessous.
Art.12. - Outre les caractéristiques mentionnées à l’article 7 ci-dessus, les
informations faisant l’objet des mentions obligatoires visées à l’article 11
doivent être lisibles et visibles notamment en utilisant une typographie et
des éléments de contraste adéquats.
Elles sont exprimées au moyen de mots et de chiffres et peuvent comprendre
des pictogrammes ou des symboles lorsque l’utilisation de ceux-ci ne nuit
pas à la bonne compréhension des informations qu’ils expriment.
Ces mentions obligatoires doivent être imprimées dans un corps de
caractère dont la hauteur telle que définie à l’annexe III du présent décret :
•
de la lettre ‫مع« ميم‬ » lorsqu’il s’agit de la langue arabe, doit être égale
ou supérieure à 1 mm, sauf le cas des emballages ou récipients
dont la face la plus grande est inférieure à 80 centimètres carrés
(cm2) pour lesquels une hauteur inférieure à 1mm pourra être admise
sans qu’elle ne puisse être inférieure à 0,7 mm.
•
de la lettre « x » lorsqu’il s’agit d’une langue étrangère doit être égale
ou supérieure à 1,2mm, sauf le cas des emballages ou récipients
dont la face la plus grande est inférieure à 80 centimètres carrés
(cm2) pour lesquels une hauteur inférieure à 1,2 mm pourra être
admise sans qu’elle ne puisse être inférieure à 0,9 mm.
65
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Décret n°2-12-389
Art.13. - Les mentions obligatoires visées à l’article 11 ci-dessus doivent
être apposées en utilisant un procédé permettant de les rendre indélébile
et doivent être placées dans un endroit apparent de manière à être
immédiatement visibles.
Ces mentions ne doivent pas être dissimulées, voilées, tronquées ou
séparées les unes des autres par d’autres éléments interférents.
Sous réserve des dispositions du III°- b) de l’article 14 ci-dessous, les
mentions obligatoires visées aux 1), 3), 4) et 8) de l’article 11 ci-dessus
doivent être placées dans le même champ visuel principal.
Art.14. - Par dérogation aux dispositions de l’article 11 ci-dessus :
I°- La liste des ingrédients n’est pas requise dans l’étiquetage des produits
suivants :
a) les fruits et légumes frais y compris les pommes de terre qui n’ont pas
fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou de tout autre traitement
similaire;
b) les eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette
caractéristique;
c) les vinaigres de fermentation s’ils proviennent exclusivement d’un seul
produit de base et pour autant qu’aucun autre ingrédient n’ait été
ajouté;
d) les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés pour autant que
n’aient pas été ajoutés d’autres ingrédients que des produits lactés, des
enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires
à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que frais ou fondus,
que le sel nécessaire à leur fabrication;
e) les produits ne comportant qu’un seul ingrédient, à condition que
la dénomination dudit produit soit identique au nom de l’ingrédient
ou permette de déterminer la nature de l’ingrédient sans risque de
confusion.
II°- La mention des constituants indiqués ci-dessous n’est pas obligatoire
dans la liste des ingrédients d’un produit, sauf ceux visés au 3) de l’article
11 ci-dessus:
a) les constituants qui, au cours du processus de fabrication, ont été
temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne
dépassant pas la teneur initiale;
b) les additifs et enzymes alimentaires:
−
dont la présence dans un produit alimentaire est uniquement due
au fait qu’ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de
Décret n°2-12-389
ce produit et à la condition qu’ils ne remplissent plus de fonction
technologique dans le produit fini ou,
−
qui sont utilisés en tant qu’auxiliaires technologiques;
c) les substances utilisées aux doses strictement nécessaires tels que les
solvants ou les supports pour les substances nutritionnelles, les additifs
alimentaires et les arômes sauf si ces substances sont connues pour
provoquer des allergies ;
d) les substances qui ne sont pas des additifs alimentaires mais qui sont
utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires
technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même
sous une forme modifiée sauf si ces substances sont connues pour
provoquer des allergies ;
e) l’eau lorsqu’elle est utilisée lors du processus de fabrication uniquement
pour permettre la reconstitution, dans son état d’origine, d’un ingrédient
utilisé sous forme concentrée ou déshydratée ou lorsqu’elle est utilisée
en tant que simple liquide de couverture et n’est normalement pas
consommée;
III°- Certaines mentions obligatoires ne sont pas requises dans les cas
suivants :
a) les bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de
manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni
collerette peuvent ne comporter que les mentions énumérées aux 1),
3), 4), 5) et 11), dudit article 11 ;
b) les emballages et les récipients dont la face la plus grande a une
surface inférieure à 10 cm2, les mentions énumérées aux 1, 3), 4) et 5)
dudit article 11 sont les seules mentions obligatoires devant figurer sur
l’emballage ou l’étiquette .Les mentions visées au 2)de ce même article
11, doivent être fournies par d’autres moyens ou doivent être mises à
la disposition du consommateur à sa demande ;
c) les mentions visées aux 2) et 11) dudit article 11, ne sont pas obligatoires
pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ;
IV°- L’indication du lot visée au 12) de l’article 11 ci-dessus n’est pas requise
dans les cas suivants :
1) Produits qui, au départ de l’exploitation sont :
a) vendus ou livrés à des stations d’entreposage, de conditionnement ou
d’emballage ;
b) acheminés vers des organisations de producteurs ;
c) collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de
préparation ou de transformation ;
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Décret n°2-12-389
2) Produits présentés sur les lieux de vente directement au consommateur
final qui :
a)
ne sont pas préemballés, même s’ils sont ensuite emballés à la
demande de l’acheteur ;
b) sont préemballés en vue de leur vente immédiate ;
3) Doses individuelles de glaces alimentaires. Toutefois l’indication du lot
doit figurer sur les emballages de groupage ;
4) Les produits préemballés comportant un code barre conforme aux
normes reconnus en la matière.
Art.15. - La dénomination d’un produit visée au 1) de l’article 11 ci-dessus
est celle fixée par la réglementation en vigueur ou, à défaut, par le Codex
Alimentarius.
En l’absence de réglementation ou de dénomination du Codex alimentarius,
cette dénomination doit consister en une description du produit et, si
nécessaire, de son utilisation. Cette description doit être suffisamment précise
pour permettre à l’acheteur de connaître la nature réelle du produit et de le
distinguer de tout autre produit avec lequel il pourrait être confondu.
La dénomination d’un produit protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle
ou d’une législation particulière audit produit, une marque de commerce ou
une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination dudit
produit établi conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.
Art.16. - La dénomination du produit doit être suivie d’une indication de
l’état physique dans lequel il se trouve ou du traitement spécifique qu’il
a subi, tels que : « en poudre », «lyophilisé» , « pasteurisé », « stérilisé »,
«
reconstitué», «concentré», «fumé», «salé», «séché», «cuit», « surgelé»,
«
congelé» ou «décongelé», chaque fois que l’omission de cette indication
est de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur.
Toutefois, l’exigence de la mention « décongelé » ne s’applique pas dans
le cas des produits qui ont été congelés avant la vente et sont vendus
décongelés, lorsque la congélation est une étape technique nécessaire du
processus de production.
L’étiquetage des produits traités par rayonnement ionisant doit porter la
mention «irradié» ou «traité par rayonnements ionisants» et toute autre
mention prévue par la réglementation applicable en la matière.
Les dispositions techniques particulières relatives à la dénomination des
produits, et aux mentions dont elle doit être assortie ainsi que les modalités
de son établissement et de son indication sur l’étiquetage desdits produits
sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Décret n°2-12-389
Art.17. - La liste des ingrédients visée au 2) de l’article 11 ci-dessus doit
être assortie d’un intitulé ou précédé d’une mention comprenant le terme
«
ingrédient ».
Elle doit comporter l’indication de tous les ingrédients du produit dans
l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise
en œuvre dans la fabrication dudit produit.
Les ingrédients doivent être désignés par leur dénomination conformément
aux règles établis à l’article 15 ci-dessus et selon les modalités techniques
arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Lorsqu’un ou plusieurs ingrédients sont utilisés en tant qu’aromatisant ne sont
pas issus d’une substance naturelle, leur dénomination ou leur représentation
graphique doit être accompagnée des termes :« aromatisants artificiels».
Tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux
manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingrédients
avec l’indication de leur nom suivi du mot [nano] entre crochets.
Art.18. - Pour chacun des additifs alimentaires faisant partie de la liste des
ingrédients l’indication du nom de la catégorie à laquelle appartient ledit
additif suivi de son nom spécifique ou de son numéro d’identification établis
conformément à la réglementation en vigueur en la matière est obligatoire.
Art.19. - Le nom des ingrédients ou des auxiliaires technologiques prévu au
3) de l’article 11 ci-dessus doit être mis en évidence dans l’étiquetage par
une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients,
notamment au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la
couleur du fond utilisé.
Dans le cas où le produit est dispensé de la liste des ingrédients conformément
à l’article 14 ci-dessus, l’indication des mentions visées au 3) dudit article 11
comporte le terme «contient» suivi du nom de la substance ou du produit
énuméré à l’annexe I du présent décret.
Lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques d’un produit
proviennent d’un seul produit ou substance énuméré à l’annexe I sus
mentionnée, l’étiquetage doit mentionner ce produit ou cette substance
pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné.
Art.20. - La mention de la quantité d’un ingrédient ou d’une catégorie
d’ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit est
obligatoire lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d’ingrédients :
a) figure dans la dénomination du produit ou est généralement associée à
cette dénomination par le consommateur;
b) est mis en relief dans l’étiquetage par des mots, des images ou une
représentation graphique ;
69
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Décret n°2-12-389
c) est essentiel pour caractériser un produit et le distinguer des produits
avec lesquels il pourrait être confondu en raison de sa dénomination
ou de son aspect.
Toutefois, la mention de cette quantité n’est pas obligatoire dans le cas où
l’ingrédient ou la catégorie d’ingrédients est utilisé exclusivement à faible
dose en tant qu’aromatisant. Art.21. - La mention de la quantité nette d’un produit visée au 4) de l’article 11
ci-dessus doit être indiquée selon le système métrique (unités du système
international) en utilisant selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou le
kilogramme ou le gramme, comme suit :
a) en unités de volume pour les produits liquides ;
b) en unités de masse pour les produits solides ;
c) en poids ou en volume pour les produits pâteux ou visqueux.
Cette quantité peut être exprimée en nombre de pièces pour certains produits
particuliers tels que les œufs. Toutefois, l’indication de la quantité nette en
nombre de pièces doit s’accompagner d’une mention de quantité en poids ou
en volume exprimée conformément au présent article, chaque fois que cela
est possible.
La mention de la quantité nette d’un produit n’est pas obligatoire pour les
produits préemballés dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou
cinq millilitres, à l’exception toutefois des épices et des plantes aromatiques. Art.22. - Lorsqu’un produit est présenté dans un liquide de couverture le
poids net égoutté de ce produit doit être indiqué sur l’étiquette de celui-ci.
On entend par liquide de couverture, les liquides seuls ou en mélange,
présents dans le produit de manière accessoire par rapport aux éléments
essentiels le composant, tels que: l’eau, les solutions aqueuses de sels, les
saumures, les solutions aqueuses des acides alimentaires, le vinaigre, les
solutions aqueuses de sucre, les solutions aqueuses d’autres substances ou
les matières édulcorantes ainsi que les jus de fruits ou de légumes dans le cas
de fruits ou légumes en conserves.
Art.23. - Les modalités de mise en œuvre des articles 20, 21 et 22 ci-dessus
ainsi que les cas particuliers éventuels dans lesquels une ou plusieurs des
mentions prescrites audits articles peuvent ne pas figurer dans l’étiquetage
d’un produit sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture en tenant
compte de la catégorie spécifique du produit concerné.
Art.24. - La durée de validité visée au 5) de l’article 11 ci-dessus doit être
exprimée dans l’étiquetage conformément à la réglementation en vigueur
en la matière.
Décret n°2-12-389
Art.25. - La mention du pays d’origine ou du lieu de provenance visée au
8) de l’article 11 ci-dessus s’applique sans préjudice de l’étiquetage requis
en vertu de la réglementation particulière applicable en matière d’indication
géographique ou d’appellation d’origine d’un produit.
Lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire
d’un produit n’est pas le même que celui de ce produit, le pays d’origine ou
le lieu de provenance de cet ingrédient primaire doit également être indiqué
dans l’étiquetage, conformément aux prescriptions arrêtées à cet effet par
le ministre chargé de l’agriculture.
Art.26. - Les informations nutritionnelles visées au 11) de l’article 11 cidessus doivent comprendre la liste et les quantités de tous les éléments
nutritifs composant le produit concerné.
L’indication dans l’étiquetage de ces informations doit être effectuée
conformément aux prescriptions et modalités arrêtées conjointement par
le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la santé. Elles
doivent être présentées dans un même champ visuel.
Les produits mentionnés dans l’annexe IV du présent décret sont dispensés
de mentions nutritionnelles dans leur étiquetage même s’ils font l’objet
d’une allégation nutritionnelle ou de santé.
Art.27. - Les modalités d’indication du lot visée au 12) de l’article 11
ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de l’agriculture.
Art.28. - Lorsque les produits préemballés font l’objet d’une vente à distance
y compris par voie électronique, les informations obligatoires visées à
l’article 11 ci-dessus doivent être fournies avant la conclusion du contrat à
l’exception de celle prévue au 5) dudit article qui peut être présentée lors
de la livraison.
Ces informations doivent figurer sur le support de la vente à distance et
peuvent être transmises par tout moyen approprié faisant preuve de la
réception clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire concerné.
Dans ce cas, cette transmission doit être faite sans frais supplémentaires
pour le consommateur.
Dans tous les cas, toutes les mentions obligatoires doivent être fournies au
moment de la livraison.
Art.29. - Toute information sur le produit autre que les mentions obligatoires
visées à l’article 11 ci-dessus et fournie à titre volontaire par les exploitants
d’un établissement ou d’une entreprise du secteur alimentaire doit répondre
aux prescriptions générales visées au chapitre II du présent décret.
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Décret n°2-12-389
Section 3 : Dispositions diverses
Art.30. - La mise en conformité de l’étiquetage des produits qui, pour des
raisons techniques ou commerciales ne peuvent disposer d’un étiquetage
conforme à certaines dispositions du présent décret, peut être accordée
aux détenteurs desdits produits sur leur demandes selon les formes et
modalités fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les non conformités d’étiquetage des produits visés ci-dessus pouvant faire
l’objet d’une mise en conformité ainsi que les prescriptions et modalités à
suivre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art.31. - Les types ou catégories et les listes des produits alimentaires et/
ou des ingrédients figurant aux annexes I, II et IV du présent décret peuvent
être modifiées et complétées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture
après avis, selon le cas, du ministre chargé de la santé, aux fins de tenir
compte des progrès scientifiques et techniques et des connaissances sur
lesdits produits ou ingrédients en relation avec la protection de la santé des
consommateurs ou l’utilisation sûre desdits produits.
Chapitre iv :
Dispositions transitoires et finales
Art.32. - Le présent décret entrera en vigueur un (1) an après la date de sa
publication au Bulletin officiel.
Toutefois, les produits étiquetés et mis sur le marché avant la date d’entrée en
vigueur sus-indiquée et dont l’étiquetage n’est pas conforme aux prescriptions
du présent décret pourront continuer d’être commercialisés jusqu’à épuisement
des stocks.
Art.33. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et
notamment :
−
le décret n°2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant
les conditions d’étiquetage et de présentation des produits
alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
−
l’arrêté du 24 juin 1930 (26 moharrem 1349) portant réglementation
nouvelle de la protection des conserves alimentaires, tel qu’il a été
modifié et complété;
−
l’arrêté du 2 janvier 1915 précisant les conditions dans lesquelles
les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant
la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises, tel
qu’il a été modifié et complété.
Décret n°2-12-389
Dans les textes en vigueur, les références aux dispositions des textes
mentionnés ci-dessus sont réputées faites aux dispositions correspondantes
du présent décret.
Art.34. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, le ministre de la
santé et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin
officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1434 (22 avril 2013)
Le Chef du Gouvernement, Abdelilah BENKIRAN
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch
Le ministre de la santé, El Houssaine Louardi
Le ministre de l’économie et des finances, Nizar Baraka
73
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Décret n°2-12-389
ANNEXE I
Ingredients ou auxiliaires technologiques susceptibles de
provoquer une allergie ou une intolérance
( 3) de l’article 11 ci-dessus)
1-
Céréales contenant du gluten : blé (Triticum), seigle (Secale cereale L.),
orge (Hordeum vulgare), avoine(Avena sativa), épeautre (Triticum spelta),
kamut (Triticum turgidum ssp. turanicum )ou leurs souches hybridées et
produits à base de ces céréales, à l’exception des:
a) sirops de glucose à base de blé y compris le dextrose (1);
b) maltodextrines à base de blé (1);
c) sirops de glucose à base d’orge;
d) céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques y compris
d’alcool éthylique d’origine agricole.
2.
Crustacés et produits à base de crustacés ;
3.
Œufs et ovo-produits ;
4.
Poissons et produits à base de poissons, à l’exception de:
a) la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de
vitamines ou de caroténoïdes;
b) la gélatine de poisson ou de l’ichtyocolle utilisée comme agent de
clarification dans la bière et le vin.
5.
Arachides et produits à base d’arachides ;
6.
Soja (Glycine max(L)Messill) et produits à base de soja, à l’exception:
a) de l’huile et de la graisse de soja entièrement raffinées ;
b) des tocophérols mixtes naturels (E306), du D-alpha-tocophérol naturel,
de l’acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alphatocophéryl naturel dérivés du soja;
c) des phytostérols et esters de phytostérol dérivés d’huiles végétales de
soja;
d) de l’ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d’huiles
végétales de soja.
Décret n°2-12-389
7.
Lait et produits à base de lait y compris le lactose à l’exception:
a) du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats alcooliques
y compris d’alcool éthylique d’origine agricole ;
b) du lactitol.
8.Fruits à coque: amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylus
avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale),
noix de pécan [Carya illinoinensis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil
(Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia ou
du Queensland (Macadamia ternifolia) et produits à base de ces fruits
à l’exception des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats
alcooliques y compris d’alcool éthylique d’origine agricole.
9. Céleri et produits à base de céleri ;
10. Moutarde et produits à base de moutarde ;
11. Graines de sésame (Sesamum indicum) et produits à base de graines
de sésame ;
12. Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/
kg ou 10 mg/litre en termes de SO2 total pour les produits proposés
prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions du
fabricant ;
13. Lupin et produits à base de lupin ;
14. Mollusques et produits à base de mollusques marins.
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Décret n°2-12-389
ANNEXE II
Produits dont l’étiquetage doit comporter une ou
plusieurs mentions obligatoires complementaires
(13) de l’article 11 ci-dessus)
Type ou catégorie de Produits
1.
1.1Produits dont la durabilité a été
prolongée par des gaz d’emballage.
2.
Mentions
Produits emballés dans certains gaz
«conditionné sous atmosphère protectrice».
Produits contenant des édulcorants
2.1Produits contenant un ou plusieurs
édulcorants .
La dénomination du produit est assortie de la
mention «avec édulcorant(s)».
2.2Produits contenant à la fois du ou
des sucres ajoutés et un ou plusieurs
édulcorants .
La dénomination du produit est assortie de la
mention «avec sucre(s) et édulcorant(s)».
2.3Produits contenant de l’aspartame/sel
d’aspartame-acésulfame
«contient une source de phénylalanine»
«Contient de l’aspartame (source de
phénylalanine)»
Cette mention apparaît sur l’étiquette si
l’aspartame ou le sel d’aspartame-acésulfame
ne figure dans la liste des ingrédients que par
référence à un numéro précédé de la lettre E.
«Contient une source de phénylalanine». Cette
mention apparaît sur l’étiquette si l’aspartame
ou le sel d’aspartame-acésulfame est désigné
dans la liste des ingrédients par son nom
spécifique.
2.4Produits dans lesquels des polyols ont
été incorporés à un taux supérieur à
10 %.
«une consommation excessive peut avoir des
effets laxatifs».
3.
Produits contenant de l’acide glycyrrhizinique ou son sel d’ammonium
3.1Confiseries ou boissons contenant
de l’acide glycyrrhizinique ou son sel
d’ammonium à la suite de l’ajout de
la ou des substances telles quelles ou
de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à une
concentration égale ou supérieure à
100 mg/kg ou 10 mg/l.
La mention «contient de la réglisse» est
ajoutée juste après la liste des ingrédients
sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la
liste des ingrédients ou dans la dénomination
du produit. En l’absence de liste d’ingrédients
la dénomination du produit est assortie de
cette mention.
3.2Confiseries contenant de l’acide
glycyrrhizinique ou son sel d’ammonium
à la suite de l’ajout de la ou des
substances telles quelles ou de réglisse
(Glycyrrhiza glabra) à des concentrations
égale ou supérieure à 4 g/kg.
La mention «contient de la réglisse — les
personnes souffrant d’hypertension doivent
éviter toute consommation excessive» doit
être ajoutée juste après la liste des ingrédients.
En l’absence de liste d’ingrédients la
dénomination du produit doit être assortie de
cette mention.
77
Décret n°2-12-389
Mentions
3.3Boissons contenant de l’acide
glycyrrhizinique ou son sel d’ammonium
à la suite de l’ajout de la ou des
substances telles quelles ou de réglisse
(Glycyrrhiza glabra) à des concentrations
égales ou supérieures à 50 mg/l
ou à des concentrations égales ou
supérieures 300 mg/l dans le cas des
boissons contenant plus de 1,2 % en
volume d’alcool (1)
La mention «contient de la réglisse — les
personnes souffrant d’hypertension doivent
éviter toute consommation excessive» est
ajoutée juste après la liste des ingrédients.
4.
En l’absence de liste d’ingrédients, la
dénomination du produit doit être assortie de
cette mention.
Boissons à teneur élevée en caféine
4.1Boissons, à l’exception de celles à base
de café, de thé, ou d’extrait de café ou
de thé, dont la dénomination comporte
le terme «café» ou «thé» :
–
destinées à être consommées
en l’état et contenant de la
caféine, quelle qu’en soit la
source, dans une proportion
supérieure à 150 mg/l, ou
–
se présentant sous forme
concentrée ou déshydratée
et,
après
reconstitution,
contenant de la caféine, quelle
qu’en soit la source, dans
une proportion supérieure à
150 mg/l.
4.2 Produits autres que des boissons
auxquels la caféine est ajoutée à des
fins physiologiques.
La mention «teneur élevée en caféine,
déconseillé aux enfants et aux femmes
enceintes ou allaitantes» doit figurer dans le
même champ visuel que la dénomination de
la boisson, suivie, entre parenthèses et dans
le respect des conditions prévues aux articles
7 et 13 du présent décret, de la teneur en
caféine exprimée en milligrammes pour 100
millilitres (mg /100 ml).
La mention «contient de la caféine, déconseillé
aux enfants et aux femmes enceintes» doit
figurer dans le même champ visuel que
la dénomination du produit, suivie, entre
parenthèses d’une référence à la teneur en
caféine exprimée en mg pour 100g/ml dans le
respect des conditions prévues aux articles 7
et 13 du présent décret.
Dans le cas de compléments alimentaires, la
teneur en caféine est exprimée en fonction
de la portion journalière recommandée par
l’étiquetage.
(1)
La teneur indiquée s’applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou
reconstitués conformément aux instructions des fabricants.
78
Décret n°2-12-389
5.
Mentions
Produits avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou
esters de phytostanol
5.1.Produits ou ingrédients avec adjonction
de phytostérols, esters de phytostérol,
phytostanols ou esters de phytostanol.
1. la mention «contient des stérols végétaux
ajoutés» ou «contient des stanols végétaux
ajoutés» doit figurer dans le même champ
visuel que la dénomination du produit ;
2. la teneur en phytostérols, esters de
phytostérol, phytostanols ou esters de
phytostanol ajoutés exprimée en % ou
en grammes de stérols végétaux/stanols
végétaux libres pour 100 g ou 100 ml de
produit doit être indiqué dans la liste des
ingrédients;
3. il doit être mentionné que le produit
alimentaire est destiné exclusivement aux
personnes souhaitant abaisser leur taux de
cholestérol sanguin;
4. il doit être mentionné que les patients
sous hypocholestérolémiants sont invités à
ne consommer le produit que sous contrôle
médical;
5. il doit être mentionné que le produit peut ne
pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux
femmes enceintes et allaitantes et aux enfants
âgés de moins de cinq ans;
6. une recommandation doit mentionner
que le produit doit être utilisé dans le cadre
d’un régime alimentaire équilibré et varié
comprenant une consommation régulière
de fruits et légumes en vue de maintenir les
niveaux de caroténoïdes;
7.dans le même champ visuel que la mention
visée au 3. ci-dessus, il doit être indiqué que
la consommation d’une quantité de stérols
végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure
à 3 grammes par jour doit être évitée;
8. une définition d’une portion du produit
ou de l’ingrédient alimentaire concerné (de
préférence en grammes ou en millilitres) doit
être incluse, avec la mention de la quantité
de stérols végétaux/stanols végétaux que
contient chaque portion dudit produit.
6-
Viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la peche congeles
et non transformés
6.1.Viandes congelées, préparations de Date de congélation ou date de première
viandes congelées et produits de la congélation si le produit a été congelé
à plusieurs reprises, conformément à la
pêche congelés et non transformés
réglementation en vigueur relative à la durée
de validité.
79
Décret n°2-12-389
ANNEXE III
definition de la hauteur du caractere de reference
(Article 12 ci-dessus)
Légende
1
2
3
4
5
6
7
Ligne ascendante
Ligne des capitales
Ligne médiane
Ligne de base
Ligne descendante
Hauteur de x
Corps de caractère
‫مفتاح امللحق‬
‫خط ت�صاعدي‬
‫خط التن�صيف‬
‫خط متو�سط‬
‫خط �أ�سا�سي‬
‫خط تنازيل‬
‫علو احلرف‬
‫خا�صية الكتابة‬
1
2
3
4
5
6
7
80
Décret n°2-12-389
ANNEXE IV
PRODUITS AUXQUELS NE S’APPLIQUE PAS L’OBLIGATION DE
mentions nutritionnelles dans leur étiquetage
1. Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une
seule catégorie d’ingrédients ;
2. Les produits transformés ayant seulement été soumis à une maturation
et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie
d’ingrédients ;
3. Les eaux destinées à la consommation humaine y compris celles dont les
seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes ;
4. Les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges ;
5. Le sel et les succédanés de sel ;
6. Les édulcorants de table ;
7. Les produits relevant de la réglementation relative au commerce du café,
de la chicorée et du thé ;
8. Les infusions aux plantes ou aux fruits ainsi que les thés, thés décaféinés,
thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou
solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés
que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé ;
9. Les vinaigres de fermentation et leurs succédanés y compris ceux dont
les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes ;
10. Les arômes ;
11. Les additifs alimentaires ;
12. Les auxiliaires technologiques ;
13. Les enzymes alimentaires ;
14. La gélatine ;
15. Les substances de gélification ;
16. Les levures ;
17. Les gommes à mâcher ;
18. Les produits conditionnés dans des emballages ou récipients dont la face
la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 ;
19. Les produits y compris de fabrication artisanale fournis directement
par le fabricant, en faibles quantités, au consommateur final ou à des
établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur
final.
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪80‬‬
‫امللحق رقم ‪IV‬‬
‫املنتجات التي ال تطبق عليها �رضورة االلتزام بالبيانات الغذائية يف عنونتها‬
‫(املادة ‪� 26‬أعاله)‬
‫‪. 1‬‬
‫‪.2‬‬
‫‪.3‬‬
‫‪. 4‬‬
‫‪.5‬‬
‫‪.6‬‬
‫‪.7‬‬
‫‪.8‬‬
‫‪.9‬‬
‫‪.10‬‬
‫‪.11‬‬
‫‪.12‬‬
‫‪.13‬‬
‫‪.14‬‬
‫‪.15‬‬
‫‪.16‬‬
‫‪.17‬‬
‫‪. 18‬‬
‫‪.19‬‬
‫املنتجات غري املحولة التي ت�شتمل على مكون واحد �أو فئة واحدة من املكونات؛‬
‫املنتجات املحولة التي خ�ضعت‪ ،‬فقط‪ ،‬لن�ضج والتي ت�شتمل على مكون واحد �أو فئة‬
‫واحدة من املكونات؛‬
‫املياه املعدة لال�ستهالك الب�رشي‪ ،‬مبا فيها تلك التي حتتوي فقط على ثاين �أوك�سيد‬
‫الكاربون و‪�/‬أو املنكهات كمكونات م�ضافة؛‬
‫النباتات املنكهة �أو التوابل �أو خليطها؛‬
‫امللح وم�ستخل�صات امللح؛‬
‫حمليات املائدة؛‪.‬‬
‫املنتجات التي تخ�ضع للتنظيمات املتعلقة بتجارة النب والهندباء وال�شاي؛‬
‫النقيع (للنباتات �أو للفواكه)‪ ،‬وكذا ال�شاي‪ ،‬ال�شاي بدون كافيني‪ ،‬ال�شاي �رسيع‬
‫الذوبان �أو الذائب �أو م�ستخل�صات ال�شاي‪� ،‬شاي �رسيع الذوبان �أو ذائب �أو‬
‫م�ستخل�صات ال�شاي بدون كافيني‪ ،‬دون مكونات �أخرى م�ضافة غري املنكهات التي‬
‫ال تغري من القيمة الغذائية لل�شاي؛‬
‫خل خممر وم�شتقاته‪ ،‬مبا فيه تلك التي ت�ضاف �إليها املنكهات وحدها كمكونات؛‬
‫املنكهات؛‬
‫امل�ضافات الغذائية؛‬
‫امل�ساعدات التكنولوجية؛‬
‫الأنزميات الغذائية؛‬
‫اجليالتني؛‬
‫مواد التجميد؛‬
‫اخلمرية؛‬
‫العلكات؛‬
‫‪2‬‬
‫املنتجات املوظبة يف تلفيف �أو �أوعية تكون م�ساحة واجهتها الأكرب �أقل من ‪� 25‬سم ؛‬
‫املنتجات ‪ ،‬مبا فيها امل�صنعة تقليديا‪ ،‬التي تباع مبا�رشة من طرف امل�صنع بكميات‬
‫قليلة للم�ستهلك النهائي �أو مل�ؤ�س�سات البيع بالتق�سيط التي تزود مبا�رشة امل�ستهلك‬
‫النهائي‪.‬‬
2.12.389 ‫مر�سوم رقم‬
79
III‫امللحق رقم‬
)‫ �أعاله‬12 ‫حتديد علو احلرف املرجعي (املادة‬
definition de la hauteur du caractere de reference
Légende
1
2
3
4
5
6
7
Ligne ascendante
Ligne des capitales
Ligne médiane
Ligne de base
Ligne descendante
Hauteur de x
Corps de caractère
‫مفتاح امللحق‬
‫خط ت�صاعدي‬
‫خط التن�صيف‬
‫خط متو�سط‬
‫خط �أ�سا�سي‬
‫خط تنازيل‬
‫علو احلرف‬
‫خا�صية الكتابة‬
1
2
3
4
5
6
7
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪78‬‬
‫نوع �أو فئة املنتجات‬
‫البيانات‬
‫‪ .5‬منتجات مع �إ�ضافة الفيتو�سرتول و�إ�سرت الفيتو�سرتول و الفيتو�ستانول �أو �إ�سرت الفيتو�ستانول‬
‫‪ 1.5‬منتجات �أو مكونات مع �إ�ضافة الفيتو�سرتول ‪ .1‬يجب �أن يظهر بيان «حتتوي على ا�ستريول‬
‫و�إ�سرت الفيتو�سرتول والفيتو�ستانول �أو �إ�سرت نباتي م�ضاف» �أو «حتتوي على ا�ستانول نباتي‬
‫م�ضاف» يف نف�س جمال ر�ؤية ت�سمية املنتوج؛‬
‫الفيتو�ستانول‬
‫‪ .2‬يجب �أن ي�شار �إىل ن�سبة الفيتو�سرتول �أو‬
‫�إ�سرت الفيتو�سرتول �أو الفيتو�ستانول �أو �إ�سرت‬
‫الفيتو�ستانول امل�ضاف (يعرب عنها بالن�سبة املئوية‬
‫�أو بالغرام من اال�ستريول النباتي‪/‬اال�ستانول‬
‫النباتي املتحرر ب ‪ 100‬غرام �أو ‪ 100‬مللرت من‬
‫املنتوج املعني) يف قائمة املكونات؛‬
‫‪ .3‬يجب �أن تتم الإ�شارة �إىل �أن املنتوج موجه‬
‫خ�صي�صا للأ�شخا�ص الراغبني يف خف�ض ن�سب‬
‫الكول�سرتول يف الدم؛‬
‫‪ .4‬يجب �أن تتم الإ�شارة �إىل �أن املر�ضى الذين‬
‫يعانون من هيبوكول�سرتومليان مدعوون لعدم‬
‫ا�ستهالك املنتوج �إال حتت �إ�رشاف طبي؛‬
‫‪ .5‬يجب �أن تتم الإ�شارة ب�أن املنتوج قد ال‬
‫يتالئم‪ ،‬من الناحية الغذائية‪ ،‬مع الن�ساء احلوامل‬
‫واملر�ضعات والأطفال الذين يقل عمرهم عن‬
‫خم�س �سنوات؛‬
‫‪ .6‬يجب �أن تدرج تو�صية ت�شري �إىل �أن املنتوج‬
‫يجب �أن ي�ستعمل يف �إطار حمية غذائية متوازنة‬
‫ومتنوعة‪ ،‬ت�شمل ا�ستهالكا منتظما للفواكه‬
‫واخل�رض لتثبيت م�ستويات الكرتانويد؛‬
‫‪ .7‬يف نف�س جمال ر�ؤية البيان امل�شار �إليه يف الفقرة‬
‫‪� 3‬أعاله‪ ،‬يجب الإ�شارة �إىل جتنب ا�ستهالك كمية‬
‫من الإ�ستريول النباتي‪/‬الإ�ستانول النباتي م�ضافة‬
‫تفوق ‪ 3‬غرام لليوم؛‬
‫‪ .8‬يجب �أن ي�ضاف تعريف جزء من املنتوج �أو‬
‫من املكون الغذائي املعني (ي�ستح�سن �أن يكون‬
‫بالغرام �أو املللرت) �إىل الإ�شارة �إىل كمية الإ�سرتول‬
‫النباتي‪/‬الإ�ستانول النباتي الذي يحتوي عليه كل‬
‫جزء من املنتوج املعني‪.‬‬
‫‪ .6‬حلم جممد وتهييئات اللحم املجمد ومنتجات ال�صيد املجمدة وغري املحولة‬
‫‪ .1.6‬حلم جممد وتهييئات اللحم املجمد ومنتجات تاريخ التجميد �أو تاريخ التجميد الأول �إذا مت‬
‫ال�صيد املجمدة وغري املحولة‬
‫جتميد املنتوج مرات متعددة‪ ،‬طبقا للتنظيمات‬
‫اجلاري بها العمل املتعلقة مبدة ال�صالحية‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪77‬‬
‫‪ 3.3‬م�رشوبات حتتوي على حام�ض غلي�سرييزينيك‬
‫�أو ملحه الأمونيومي بعد �إ�ضافة نف�س املادة �أو املواد‬
‫�أو عرق �سو�س «غلي�سرييز كالبرا’’ برتكيز يعادل‬
‫�أو يفوق ‪ 50‬ملغ‪/‬ليرت �أو برتكيز يعادل �أو يفوق‬
‫‪ 300‬ملغ‪/‬ليرت بالن�سبة للم�رشوبات املحتوية على‬
‫�أكرث من ‪ 1,2‬يف املائة من احلجم الكحول‪.1‬‬
‫يجب �أن ي�ضاف بيان «حتتوي على عرق‬
‫ال�سو�س‪ -‬يجب على الأ�شخا�ص الذين يعانون‬
‫من ارتفاع ال�ضغط اجتناب كل ا�ستهالك مفرط»‬
‫بعد قائمة املكونات‪ .‬يف غياب قائمة املكونات‪،‬‬
‫يجب �أن حتتوي ت�سمية املنتوج على هذا البيان‪.‬‬
‫‪ .4‬م�شروبات حتتوي على ن�سبة عالية من الكافيني‬
‫‪ 1.4‬امل�رشوبات‪ ،‬با�ستثناء تلك امل�شتقة من القهوة‬
‫�أو ال�شاي �أو من م�ستخل�صات القهوة �أو ال�شاي التي‬
‫يحتوي ا�سمها على عبارة «قهوة» �أو «�شاي»‪:‬‬
‫ املوجهة لال�ستهالك على حالتها واملحتوية على‬‫الكافيني‪ ،‬مهما كان امل�صدر‪ ،‬بن�سبة تفوق ‪150‬‬
‫ملغ‪/‬ليرت‪� ،‬أو‬
‫ املعرو�ضة للبيع ب�شكل مركز او جاف والتي‪ ،‬بعد‬‫�إعادة ت�شكيلها‪ ،‬حتتوي على الكافيني‪ ،‬مهما كان‬
‫امل�صدر‪ ،‬بن�سبة تفوق ‪ 150‬ملغ‪ /‬ليرت‪.‬‬
‫يجب �أن يظهر بيان «يحتوي على ن�سبة عالية من‬
‫الكافيني ال ين�صح به للأطفال والن�ساء احلوامل‬
‫�أو املر�ضعات « يف نف�س جمال ر�ؤية ت�سمية‬
‫امل�رشوب‪ ،‬متبوعا بني قو�سني بن�سبة الكافيني معرب‬
‫عنها بامللغرام لكل ‪ 100‬مللرت‪ ،‬طبقا لل�رشوط‬
‫املن�صو�ص عليها يف املادتني ‪ 7‬و‪ 13‬من هذا‬
‫املر�سوم‪.‬‬
‫‪ 2.4‬منتجات �أخرى غري امل�رشوبات امل�ضاف �إليها يجب �أن يظهر بيان «يحتوي على الكافيني‪ ،‬ال‬
‫الكافيني لأغرا�ض فيزيولوجية‬
‫ين�صح به للأطفال والن�ساء احلوامل» يف نف�س‬
‫جمال ر�ؤية ت�سمية املنتوج‪ ،‬متبوعا بني قو�سني‬
‫بن�سبة الكافيني معرب عنها بامللغرام لكل ‪100‬‬
‫غرام‪/‬مللرت‪ ،‬طبقا ملقت�ضيات املادتني ‪ 7‬و‪ 13‬من‬
‫هذا املر�سوم‪ .‬بالن�سبة للتكملة الغذائية‪ ،‬ف�إن ن�سبة‬
‫الكافيني يعرب عنها ح�سب القدر اليومي املن�صوح‬
‫به يف العنونة‪.‬‬
‫‪ - 1‬تطبق الن�سبة على املنتجات كما هي معدة للإ�ستهالك �أو املعاد ت�شكيلها طبقا لتعليمات امل�صنعني‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪76‬‬
‫امللحق رقم ‪II‬‬
‫املنتجات التي يجب �أن تت�ضمن عنونتها بيان ًا �أو جمموعة من البيانات‬
‫الإلزامية التكميلية (البند ‪ 13‬من املادة ‪� 11‬أعاله )‬
‫‪ . 1‬املنتجات امللففة يف بع�ض الغازات‬
‫‪ 1.1‬منتجات امتدت مدة �صالحيتها بوا�سطة غاز‬
‫التلفيف‬
‫‪ .2‬منتجات حتتوي على حمليات‬
‫‪ 1.2‬منتجات غذائية حتتوي على حملي �أو حمليات‬
‫‪ 2.2‬منتجات حتتوي على ال�سكر امل�ضاف وعلى‬
‫حملي �أو حمليات معا‪.‬‬
‫‪ 3.2‬منتجات حتتوي على الأ�سربطا‪/‬ملح الأ�سربطام‬
‫�أو ‪ -‬الأ�زسولفام‬
‫« وظبت يف جو حممي»‬
‫ي�ضاف �إىل ت�سمية املنتوج بيان «مع حمليات»‪.‬‬
‫ي�ضاف �إىل ت�سمية املنتوج بيان «مع ال�سكر‬
‫واملحليات»‪.‬‬
‫«حتتوي على م�صدر فينيالالنني »‬
‫« حتتوي على الأ�سربطام (م�صدر فينيالالنني)»‪.‬‬
‫ي�شار �إىل هذا البيان يف بطاقة العنونة �إذا مل تتم‬
‫الإ�شارة �إىل الأ�سربطام �أو ملح الأ�سربطام �أو ‪-‬‬
‫الأ�زسولفام يف قائمة املكونات �إال برقم م�سبوق‬
‫بحرف ‪. E‬‬
‫« حتتوي على م�صدر فينيالالنني» ‪ .‬ي�شار �إىل‬
‫هذا البيان يف بطاقة العنونة �إذا متت الإ�شارة �إىل‬
‫الأ�سربطام �أو ملح الأ�سربطام �أو ‪ -‬الأ�زسولفام يف‬
‫قائمة املكونات با�سمه اخلا�ص‪.‬‬
‫‪ 4.2‬منتجات �أدمج فيها البوليول بن�سبة تفوق ‪ 10‬يف «ا�ستهالك مفرط ميكن �أن ي�سبب يف الإ�سهال»‪.‬‬
‫املائة‬
‫‪ . 3‬منتجات حتتوي على حام�ض غلي�سرييزينيك �أو ملحه الأمونيومي‬
‫‪ 1.3‬حلويات �أو م�رشوبات حتتوي على حام�ض ي�ضاف بيان «حتتوي على عرق ال�سو�س» بعد‬
‫غلي�سرييزينيك �أو ملحه الأمونيومي بعد �إ�ضافة نف�س قائمة املكونات �إال �إذا متت الإ�شارة �إىل عبارة‬
‫املادة �أو املواد �أو عرق �سو�س ‘’غلي�سرييزا كالبرا’’ «عرق ال�سو�س» يف قائمة املكونات �أو يف ت�سمية‬
‫برتكيزيعادل �أو يفوق ‪100‬ملغ‪/‬كلغ �أو ‪ 10‬ملغ‪ /‬املنتوج‪ .‬يف غياب قائمة املكونات‪ ،‬يجب �أن‬
‫حتتوي ت�سمية املنتوج على هذا البيان‪.‬‬
‫ليرت‪.‬‬
‫‪ 2.3‬حلويات حتتوي على حام�ض غلي�سرييزينيك يجب �أن ي�ضاف بيان «حتتوي على عرق‬
‫�أو ملحه الأمونيومي بعد �إ�ضافة نف�س املادة �أو املواد ال�سو�س‪ -‬يجب على الأ�شخا�ص الذين يعانون‬
‫�أو عرق �سو�س «غلي�سرييز كالبرا’’ برتكيزيعادل �أو من ارتفاع ال�ضغط اجتناب كل ا�ستهالك مفرط»‬
‫بعد قائمة املكونات‪ .‬يف غياب قائمة املكونات‪،‬‬
‫يفوق ‪ 4‬غرام‪ /‬كلغ‪.‬‬
‫يجب �أن حتتوي ت�سمية املنتوج على هذا البيان‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫ج) الفيتو�ستريول و�إ�سرت الفيتو�ستريول امل�شتقات من زيت ال�صويا النباتي؛‬
‫د)�إ�ستري الإ�ستانول النباين املنتج انطالقا من الإ�ستريول امل�شتق من زيت ال�صويا‬
‫النباتي‪.‬‬
‫‪.7‬‬
‫‪7‬احلليب ومنتجات م�شتقة من احلليب مبا فيها اللكتوز با�ستثناء‪:‬‬
‫الكت�رسوم امل�ستعمل ل�صنع نتاج التقطري الكحويل‪ ،‬مبا فيه الكحول الأتيلية من‬
‫�أ )‬
‫�أ�صل زراعي؛‬
‫ب ) الكتيتول‪.‬‬
‫‪.8‬‬
‫‪8‬فواكه ق�رشية‪ :‬اللوز )‪ ،(Amygdalus communis L.‬البندق‬
‫‪،(Juglans‬‬
‫)‪regia‬‬
‫اجلوز‬
‫‪،(Corylus‬‬
‫)‪avellana‬‬
‫جوزة‬
‫‪،‬‬
‫‪(Anacardium‬‬
‫البالذر)‪occidentale‬‬
‫جوزة‬
‫البيكان ]‪ ،Carya illinoinensis (Wangenh.) K. Koch‬جوزة الربازيل‬
‫)‪ ،(Bertholletia excelsa‬ف�ستق ( ‪ ، (Pistacia vera‬جوزة املاكاداميا‬
‫�أو الكوي�سالند )‪ ، (Macadamia ternifolia‬واملنتجات امل�شتقة من هذه‬
‫الفواكه‪ ،‬با�ستثناء الفواكه الق�رشية ال�صلبة امل�ستعملة ل�صنع نتاج التقطري الكحويل‪ ،‬مبا‬
‫فيه الكحول الأتيلية من �أ�صل زراعي؛‬
‫‪.9‬‬
‫‪9‬كرف�س ومنتجات م�شتقة من الكرف�س؛‬
‫‪1010‬اخلردل ومنتجات م�شتقة من اخلردل؛‬
‫‪1111‬حبوب اجللجالن ومنتجات م�شتقة من حبوب اجللجالن؛‬
‫‪1212‬الأندريد �سلفيتي و�سلفيت برتكيز �أكرث من ‪ 10‬ملغ‪ /‬كلغ �أو ‪ 10‬ملغ‪/‬ليرت من ‪ SO2‬الكامل‬
‫بالن�سبة للمنتجات املقرتحة لكي ت�ستهلك �أو �أعيد ت�شكيلها طبقا لتعليمات ال�صانع؛‬
‫‪1313‬ترم�س ومنتجات م�شتقة من الرتم�س؛‬
‫‪1414‬رخويات ومنتجات م�شتقة من الرخويات البحرية‪.‬‬
‫‪75‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪74‬‬
‫امللحق رقم ‪I‬‬
‫مكونات �أو م�ساعدات تكنولوجية قد ت�سبب ح�سا�سية �أو عدم مالءمة‬
‫(البند ‪ 3‬من املادة ‪� 11‬أعاله)‬
‫‪.1‬‬
‫‪.2‬‬
‫‪.3‬‬
‫‪.4‬‬
‫‪.5‬‬
‫‪.6‬‬
‫‪1‬حبوب حتتوي على غلوتني ‪:‬القمح)‪ (Triticum‬واجلاودار ‪(Secale cereale‬‬
‫)‪ L.‬وال�شعري(‪ )vulgare Hordeum‬واخلرطال )‪(Avena sativa‬‬
‫والعل�س )‪ ،(Triticum spelta‬والكاموت‪(Triticum turgidum ssp.‬‬
‫) ‪� turanicum‬أو �سالالتها الهجينة‪ ،‬واملنتجات التي يكون �أ�صلها من هذه‬
‫احلبوب با�ستثناء‪:‬‬
‫‪1‬‬
‫�أ) �رشاب الغلوكوز من القمح‪ ،‬مبا فيه الدك�سرتوز )؛‬
‫ب ) مالتو ديك�سرتين من القمح‪1‬؛‬
‫ج ) �رشاب الغلوكوز من ال�شعري؛‬
‫د) حبوب ت�ستعمل ل�صنع نتاج التقطري الكحويل‪ ،‬مبا فيه الكحول الأتيلية من �أ�صل‬
‫زراعي‪.‬‬
‫‪2‬ق�رشيات ومنتجات م�شتقة من الق�رشيات‪.‬‬
‫‪3‬البي�ض وم�شتقاته‪.‬‬
‫‪4‬ال�سمك ومنتجات م�شتقة من ال�سمك‪ ،‬با�ستثناء‪:‬‬
‫�أ) جيالتني ال�سمك امل�ستعمل كداعم لتهيئي الفيتامينات �أو الكروتينويد؛‬
‫ب) جيالتني ال�سمك �أو غراء ال�سمك امل�ستعمل كعن�رص للت�صفية يف اجلعة‬
‫واخلمر‪.‬‬
‫‪5‬الفول ال�سوداين ومنتجات م�شتقة من الفول ال�سوداين‪.‬‬
‫‪6‬ال�صويا )‪ (Glycine max(L)Messill‬ومنتجات م�شتقة من ال�صويا‪ ،‬با�ستثناء‪:‬‬
‫زيت ودهون ال�صويا تامة ال�صفاء‪ 2‬؛‬
‫�أ )‬
‫ب) توكوفريول خمتلط طبيعي (‪ ،)E306‬توكوفريول �ألفا د طبيعي‪ ،‬ا�ستات‬
‫توكوفريول �ألفا د الطبيعي و�سك�سنات توكوفريول �ألفا د الطبيعي امل�شتقة من‬
‫ال�صويا ؛‬
‫‪ -1‬املنتجات امل�شتقة‪ ،‬ما دام �أن التحويل الذي تعر�ضت له غري قابل للرفع من م�ستوى احل�سا�سية املقدر بالن�سبة‬
‫للمنتوج الأ�سا�سي امل�شتقة منه‪.‬‬
‫‪ -2‬تطبق الن�سبة على املنتجات كما هي معدة لال�ستهالك �أو املعاد ت�شكيلها طبقا لتعليمات امل�صنعني‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫بتنظيم �رشوط عنونة املواد الغذائية وتقدميها‪ ،‬كما مت تعديله وتتميمه؛‬
‫• •القرار ال�صادر يف ‪ 26‬حمرم ‪ 24( 1349‬يونيو ‪ )1930‬يف جعل �ضابط جديد لوقاية‬
‫املرقدات الغذائية‪ ،‬كما مت تعديله وتتميمه؛‬
‫• •القرار ال�صادر يف ‪� 15‬صفر ‪ 2( 1333‬يناير‪)1915‬ب�ضمان ال�صدق يف البيع وتعيني‬
‫ال�رشوط الالزمة لعر�ض املح�صوالت على النا�س‪ ،‬كما مت تعديله وتتميمه‪.‬‬
‫تعترب الإحاالت‪ ،‬يف الن�صو�ص اجلاري بها العمل‪ ،‬على مقت�ضيات الن�صو�ص امل�شار �إليها‬
‫�أعاله مبثابة �إحاالت على املقت�ضيات املطابقة لها يف هذا املر�سوم‪.‬‬
‫املادة ‪ :34‬ي�سند تنفيذ هذا املر�سوم الذي ين�رش يف اجلريدة الر�سمية �إىل وزير الفالحة وال�صيد‬
‫البحري ووزير ال�صحة ووزير االقت�صاد واملالية‪ ،‬كل واحد منهما يف ما يخ�صه‪.‬‬
‫وحرر بالرباط‪ ،‬يف ‪ 11‬من جمادى الأخرة ‪� 22( 1434‬أبريل ‪)2013‬‬
‫رئيـ�س احلكــومــة‪ ،‬عبد الإله ابن كريان‬
‫وقعه بالعطف ‪:‬‬
‫وزير الفالحة وال�صيد البحري‪ ،‬عزيز �أخنو�ش‬
‫وزير ال�صحة‪ ،‬احل�سني الوردي‬
‫وزير االقت�صاد واملالية‪ ،‬نزار بركة‬
‫‪73‬‬
‫‪72‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫يف كل الأحوال‪ ،‬يجب تقدمي كل البيانات الإلزامية الأخرى وقت الت�سليم‪.‬‬
‫املادة ‪ :29‬يجب �أن ت�ستجيب كل املعلومات املتعلقة باملنتجات غري البيانات الإلزامية امل�شار‬
‫�إليها يف املادة ‪� 11‬أعاله واملدىل بها ب�صفة �إرادية من قبل م�ستغلي م�ؤ�س�سة �أو مقاولة يف القطاع‬
‫الغذائي للقواعد العامة امل�شار �إليها يف الباب الثاين من هذا املر�سوم‪.‬‬
‫الفرع الثالث ‪� :‬أحكام خمتلفة‬
‫املادة ‪ : 30‬ميكن‪ ،‬وفق الأ�شكال والكيفيات املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪ ،‬منح‬
‫مطابقة عنونة املنتجات امل�ستوردة �أو املوجهة للت�صدير التي‪ ،‬اعتبارا لأ�سباب تقنية �أو جتارية‪ ،‬ال‬
‫ميكنها االمتثال لبع�ض مقت�ضيات هذا املر�سوم مل�ستوردي ومل�صدري املنتجات املذكورة بطلب‬
‫منهم‪.‬‬
‫حتدد‪ ،‬بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪ ،‬عدم مطابقات عنونة املنتجات امل�شار �إليها �أعاله التي‬
‫ميكن �أن تكون مو�ضوع مطابقة وكذا القواعد والكيفيات الواجب التقيد بها‪.‬‬
‫املادة ‪ :31‬ميكن تغيري �أو �إمتام �أنواع �أو فئات وقوائم املنتجات و‪�/‬أو املكونات املبينة يف‬
‫املالحق ‪ I‬و‪ II‬و‪ IV‬بهذا املر�سوم‪ ،‬بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪ ،‬بعد ا�ستطالع ر�أي‪ ،‬ح�سب‬
‫احلالة‪ ،‬الوزير املكلف بال�صحة‪ ،‬ق�صد الأخذ بعني االعتبار التقدم العلمي والتقني واملعارف‬
‫حول هذه املنتجات �أو املكونات ارتباطا بحماية �صحة امل�ستهلكني �أو اال�ستعمال الآمن‬
‫للمنتجات املذكورة‪.‬‬
‫الباب الرابع ‪� :‬أحكام انتقالية وختامية‬
‫املادة ‪ :32‬يدخل هذا املر�سوم حيز التنفيذ بعد �سنة (‪ )1‬واحدة من تاريخ ن�رشه يف اجلريدة‬
‫الر�سمية‪.‬‬
‫غري �أنه‪ ،‬ميكن اال�ستمرار يف ت�سويق املنتجات التي متت عنونتها وعر�ضها يف ال�سوق قبل‬
‫تاريخ دخول حيز التنفيذ امل�شار �إليه �أعاله والتي ال تطابق عنونتها القواعد املن�صو�ص عليها‬
‫يف هذا املر�سوم �إىل غاية نفاذ املخزون‪.‬‬
‫املادة ‪ :33‬تن�سخ كل املقت�ضيات املخالفة لهذا املر�سوم وال�سيما ‪:‬‬
‫• •املر�سوم رقم ‪ 2.01.1016‬ال�صادر يف ‪ 22‬من ربيع الأول ‪ 4( 1423‬يونيو‪)2002‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫املادة ‪ :23‬حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة كيفيات تطبيق املواد ‪ 20‬و‪ 21‬و‪� 22‬أعاله‬
‫وكذا احلاالت املحتملة التي ميكن فيها �أال يظهر يف عنونة منتوج ما بيان �أو عدة بيانات من‬
‫البيانات املقررة يف املواد املذكورة‪� ،‬أخذا بعني االعتبار الفئة اخلا�صة باملنتوج املعني‪.‬‬
‫املادة ‪ :24‬يجب �أن يعرب عن مدة ال�صالحية امل�شار �إليها يف البند ‪ )5‬من املادة ‪� 11‬أعاله يف‬
‫العنونة طبقا للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف هذا املجال‪.‬‬
‫املادة ‪ :25‬يطبق بيان بلد املن�ش�أ �أو املكان املت�أتى منه املنتوج امل�شار �إليه يف البند ‪ )8‬من املادة‬
‫‪� 11‬أعاله دون الإخالل بالعنونة املطلوبة مبوجب الن�صو�ص اخلا�صة التنظيمية اخلا�صة املطبقة‬
‫يف جمال البيان اجلغرايف �أو ت�سمية من�ش�أ منتوج ما‪.‬‬
‫عندما ال يكون بلد املن�ش�أ �أو املكان املت�أتى منه املكون الأويل ملنتوج ما لي�س هو نف�سه بالن�سبة‬
‫لهذا املنتوج‪ ،‬وجبت الإ�شارة‪ ،‬يف العنونة‪� ،‬إىل بلد املن�ش�أ �أو املكان املت�أتى منه هذا املكون الأويل‬
‫طبقا للقواعد املحددة لهذا الغر�ض من طرف الوزير املكلف بالفالحة‪.‬‬
‫املادة ‪ :26‬يجب �أن تت�ضمن املعلومات الغذائية امل�شار �إليها يف البند ‪ )11‬من املادة ‪� 11‬أعاله‬
‫قائمة وكميات كل العنا�رص املغذية املكونة للمنتوج املعني‪.‬‬
‫يجب �أن تتم الإ�شارة‪ ،‬يف العنونة‪� ،‬إىل هذه املعلومات طبقا للقواعد والكيفيات املحددة بقرار‬
‫م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صحة‪ .‬ويجب �أن تعر�ض يف نف�س جمال‬
‫الر�ؤية‪.‬‬
‫تعفى املنتجات املبينة يف امللحق رقم ‪ IV‬بهذا املر�سوم من البيانات الغذائية يف عنونتها و�إن‬
‫كانت ت�شكل مو�ضوع ادعاء غذائي �أو �صحي‪.‬‬
‫املادة ‪ :27‬حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة كيفيات الإ�شارة �إىل احل�صة امل�شار �إليها يف‬
‫البند ‪ )12‬من املادة ‪� 11‬أعاله‪.‬‬
‫املادة ‪ :28‬عندما ت�شكل املنتجات امللففة مو�ضوع بيع عن بعد‪ ،‬مبا يف ذلك الطريقة‬
‫الإلكرتونية‪ ،‬يجب �أن تُبلغ املعلومات الإلزامية امل�شار �إليها يف املادة ‪� 11‬أعاله قبل �إمتام‬
‫العقد‪ ،‬با�ستثناء تلك املن�صو�ص عليها يف البند ‪ )5‬من املادة ‪ 11‬املذكورة و التي ميكن الإدالء‬
‫بها عند الت�سليم‪.‬‬
‫يجب �أن تظهر هذه املعلومات على دعامة البيع عن بعد وميكن �أن تر�سل بكل و�سيلة‬
‫مالئمة تثبت اال�ستالم يو�ضحها بدقة امل�ستغل يف القطاع الغذائي املعني‪ .‬يف هذه احلالة‪،‬‬
‫يتم هذا الإر�سال‪ ،‬دون تكاليف �إ�ضافية على ح�ساب امل�ستهلك‪.‬‬
‫‪71‬‬
‫‪70‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫املادة ‪ : 20‬يجب بيان كمية مكون �أو فئة من املكونات امل�ستعملة يف ت�صنيع �أو تهيئ منتوج‬
‫ما عندما يكون هذا املكون �أو فئة املكونات‪:‬‬
‫أ�) مت�ضمنة يف ت�سمية املنتوج �أو يقوم امل�ستهلك ب�إ�رشاكها يف هذه الت�سمية؛‬
‫ب) بارزة يف العنونة ب�أ�سماء �أو �صور �أو رموز مكتوبة؛‬
‫ج)�أ�سا�سية لإبراز خا�صية منتوج ما ومتييزه عن املنتجات التي ميكن �أن يختلط معها‬
‫ب�سبب ت�سميته �أو مظهره‪.‬‬
‫غري �أنه‪ ،‬ال تعترب الإ�شارة �إىل هذه الكمية �إلزامية عندما ي�ستعمل املكون �أو فئة املكونات‪،‬‬
‫ح�رصيا‪ ،‬كمنكه بن�سبة �ضعيفة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 21‬يجب الإ�شارة �إىل بيان الكمية ال�صافية للمنتوج امل�شار �إليها يف البند ‪ )4‬من املادة‬
‫‪� 11‬أعاله ح�سب النظام املرتي (وحدات النظام الدويل) با�ستعمال اللرت �أو ال�سنتليرت �أو امليللرت‬
‫�أو الكيلوغرام �أو الغرام‪ ،‬ح�سب احلالة‪ ،‬على النحو التايل ‪:‬‬
‫�أ) وحدات احلجم‪ ،‬بالن�سبة للمنتجات ال�سائلة؛‬
‫ب) وحدات الكتلة‪ ،‬بالن�سبة للمنتجات ال�صلبة؛‬
‫ج) وحدات الوزن �أو احلجم‪ ،‬بالن�سبة للمنتجات املعجنة �أو اللزجة ‪.‬‬
‫ميكن التعبري على هذه الكمية بعدد القطع بالن�سبة لبع�ض املنتجات اخلا�صة كالبي�ض ‪ .‬غري‬
‫�أنه‪ ،‬يجب �أن ترفق الإ�شارة �إىل‪.‬الكمية ال�صافية املعرب عنها بعدد القطع ببيان الكمية املعرب‬
‫عنها بالوزن �أو باحلجم يعرب عنه طبقا لهذه املادة كلما �أمكن ذلك‪.‬‬
‫ال تعترب الإ�شارة �إىل الكمية ال�صافية ملنتوج ما �إلزامية بالن�سبة للمنتجات التي مت تلفيفها والتي‬
‫تقل كميتها ال�صافية عن خم�سة غرامات �أو خم�سة مللرتات‪ ،‬با�ستثناء التوابل والأع�شاب‬
‫املنكهة‪.‬‬
‫املادة ‪ :22‬عندما يتم عر�ض منتوج يف �سائل تغطية‪ ،‬يجب الإ�شارة �إىل الوزن ال�صايف املقطر‬
‫لهذا املنتوج يف بطاقة عنونته‪.‬‬
‫يراد ب�سائل التغطية ال�سوائل‪ ،‬وحدها �أو خمتلطة‪ ،‬الثانوية يف املنتوج مقارنة مع عنا�رص‬
‫حت�ضريه الأ�سا�سية املكونة له مثل‪ :‬املاء �أو املحاليل املائية للملح �أو املاء اململح �أو املحاليل‬
‫املائية للأحما�ض الغذائية �أو اخلل �أو املحاليل املائية لل�سكر �أو املحاليل املائية ملواد �أخرى �أو‬
‫املواد املحلية وكذا ع�صري الفواكه �أو اخل�رض بالن�سبة للفواكه �أو اخل�رض امل�صربة‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة املقت�ضيات التقنية اخلا�صة املتعلقة بت�سمية املنتجات‪،‬‬
‫وبالبيانات التي يجب �أن ترفق بها وكذا كيفيات �إعدادها وبيانها يف عنونة املنتجات‬
‫املذكورة‪.‬‬
‫املادة ‪ :17‬يجب �أن ترفق قائمة املكونات امل�شار �إليها يف البند ‪ )2‬من املادة ‪� 11‬أعاله بعنوان‬
‫�أو م�سبوقة ببيان يت�ضمن عبارة «مكون»‪.‬‬
‫ويجب �أن تت�ضمن هذه القائمة الإ�شارة �إىل كل مكونات املنتوج مرتبة تنازليا ح�سب �أهمية وزن‬
‫كل مكون خالل ت�صنيع املنتوج املذكور‪.‬‬
‫يجب الإ�شارة �إىل املكونات با�ستعمال ت�سميتها طبقا للقواعد املحددة يف املادة ‪� 15‬أعاله ووفق‬
‫الكيفيات التقنية املحددة من قبل الوزير املكلف بالفالحة‪.‬‬
‫عندما ال يت�أتى مكون �أو عدة مكونات ُي�ستعمل مبثابة منكه من مادة طبيعية‪ ،‬وجب �إرفاق‬
‫ت�سميتها �أو ر�سمها البياين بعبارة « منكه ا�صطناعي»‪.‬‬
‫يجب الإ�شارة بو�ضوح �إىل كل املكونات التي على �شكل مواد نانومرتية م�صنوعة يف قائمة‬
‫املكونات مع بيان ا�سمها متبوعا بكلمة «نانو» بني معقوفتني‪.‬‬
‫املادة ‪ :18‬تعترب �رضوري ًة الإ�شارةُ‪ ،‬بالن�سبة لكل م�ضاف من امل�ضافات الغذائية املنتمية �إىل قائمة‬
‫املكونات‪� ،‬إىل ا�سم الفئة التي ينتمي �إليها متبوعا با�سمه اخلا�ص �أو رقم تعريفه يتم �إعداده طبقا‬
‫للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف هذا املجال‪.‬‬
‫املادة ‪ :19‬يجب �أن يبني بو�ضوح يف العنونة ا�سم املكونات �أو امل�ساعدات التكنولوجية‬
‫املن�صو�ص عليها يف البند ‪ )3‬من املادة ‪� 11‬أعاله بوا�سطة طباعة متيزه بو�ضوح عن بقية قائمة‬
‫املكونات‪ ،‬وال�سيما بوا�سطة �شكل احلرف �أو �أ�سلوبه �أو لون اخللفية امل�ستعمل‪.‬‬
‫�إذا كان املنتوج معفى من قائمة املكونات طبقا للمادة ‪� 14‬أعال ّه‪ ،‬ف�إن الإ�شارة �إىل البيانات‬
‫امل�شار �إليها يف البند ‪ )3‬من املادة ‪ 11‬ال�سالفة الذكر تت�ضمن كلمة «حتتوي» متبوعة با�سم املادة‬
‫�أو املنتوج املبني يف امللحق رقم ‪ I‬بهذا املر�سوم‪.‬‬
‫عندما تت�أتى عدة مكونات �أو م�ساعدات تكنولوجية بالن�سبة ملنتوج ما من منتوج واحد �أو مادة‬
‫واحدة وردت يف امللحق رقم ‪ I‬املذكور‪ ،‬يجب �أن ت�شري العنونة �إىل املنتوج املذكور �أو املادة‬
‫املذكورة بالن�سبة لكل مكون �أو م�ساعد تكنولوجي معني‪.‬‬
‫‪69‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪68‬‬
‫‪2 )2‬املنتجات املعرو�ضة يف �أماكن البيع املبا�رش للم�ستهلك النهائي‪ ،‬التي‪:‬‬
‫�أ) مل يتم تلفيفها‪ ،‬و�إن مت تلفيفها الحقا بطلب من امل�ستهلك؛‬
‫ب) يتم تلفيفها بغر�ض البيع الفوري‪.‬‬
‫‪3 )3‬املقادير الفردية للمثلجات الغذائية‪ .‬غري �أنه‪ ،‬يجب الإ�شارة �إىل احل�صة على تلفيف‬
‫املجموعة؛‬
‫‪4 )4‬املنتجات امللففة املحتوية على �رشيط الت�شفري‪.‬مطابق للموا�صفات القيا�سية املعرتف‬
‫بها يف هذا املجال‪.‬‬
‫املادة ‪ :15‬تعترب ت�سمية منتوج ما امل�شار �إليها يف البند ‪ )1‬من املادة ‪� 11‬أعاله هي الت�سمية‬
‫املحددة مبوجب الن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل �أو‪ ،‬يف حالة عدم وجودها‪ ،‬تلك‬
‫املحددة يف املدونة الغذائية‪.‬‬
‫يف حال غياب ن�صو�ص تنظيمية �أو ت�سمية حمددة يف املدونة الغذائية‪ ،‬يجب �أن تتمثل هذه‬
‫الت�سمية يف و�صف املنتوج و‪ ،‬عند ال�رضورة‪ ،‬ا�ستعماله‪ .‬ويجب �أن يكون هذا الو�صف دقيقا مبا‬
‫فيه الكفاية حتى ميكن امل�شرتي من معرفة طبيعة املنتوج احلقيقية ومييزه عن باقي املنتجات التي‬
‫قد يختلط معها‪.‬‬
‫ال ميكن لت�سمية منتوج حممية يف �إطار امللكية الفكرية �أو يف �إطار ت�رشيع خا�ص باملنتوج املذكور �أو‬
‫لعالمة جتارية �أو لت�سمية متخيلة �أن حتل حمل ت�سمية املنتوج املعدة طبقا ملقت�ضيات الفقرتني �أعاله‪.‬‬
‫املادة ‪ : 16‬يجب �أن تكون ت�سمية املنتوج متبوعة بالإ�شارة �إىل حالته الفزيائية التي يوجد‬
‫عليها �أو �إىل املعاجلة اخلا�صة التي خ�ضع لها‪ ،‬من قبيل « م�سحوق» �أو «جمفف» �أو «مب�سرت»‬
‫�أو «معقم» �أو «م�شكل» �أو «مركز» �أو «مدخن» �أو «مملح» �أو «جاف» �أو «مطبوخ» �أو‬
‫«جممد» �أو«مذاب بعد التجميد» كلما كان من �ش�أن �إغفال هذه الإ�شارة �أن يخلق التبا�سا لدى‬
‫امل�شرتي‪.‬‬
‫غري �أنه‪ ،‬ال تتم املطالبة بالإ�شارة �إىل بيان « مذاب بعد التجميد» بالن�سبة للمنتوجات التي كانت‬
‫جممدة قبل البيع ومت بيعها مذابة بعد التجميد‪ ،‬عندما ي�شكل التجميد مرحلة تقنية �رضورية يف‬
‫عملية الإنتاج‪.‬‬
‫يجب �أن تت�ضمن عنونة املنتجات املعاجلة بالإ�شعاعات الأيونية عبارة « م�شع» �أو«معالج‬
‫بالإ�شعاعات الأيونية» وكل البيانات الأخرى املن�صو�ص عليها يف الن�صو�ص التنظيمية املطبقة‬
‫يف هذا املجال‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫ ‪-‬التي ت�ستعمل كم�ساعدات تكنولوجية؛‬
‫ج) املواد امل�ستعملة مبقادير �رضورية كاملذيبات �أو الدعائم بالن�سبة للمواد الغذائية‬
‫وامل�ضافات الغذائية واملنكهات �إال �إذا كانت هذه املواد ت�سبب ح�سا�سية ما؛‬
‫د)‬
‫املواد التي لي�ست م�ضافات غذائية‪ ،‬غري �أنها ت�ستعمل بنف�س طريقة ولنف�س غاية‬
‫امل�ساعدات التكنولوجية والتي تتواجد ب�صفة دائمة يف املنتوج النهائي ولو يف‬
‫�شكل معدل‪� ،‬إال �إذا كانت هذه املواد ت�سبب ح�سا�سية ما؛‬
‫ه)‬
‫املاء عندما ي�ستعمل‪ ،‬خالل عملية الت�صنيع‪ ،‬بهدف ال�سماح فقط ب�إعادة ت�شكيل‬
‫احلالة اال�صلية ملكون ما مت ا�ستعماله يف �شكله املركز �أو اجلاف �أو عندما ي�ستعمل‬
‫ك�سائل للتغطية ومل يتم ا�ستهالكه ب�شكل �إعتيادي‪.‬‬
‫‪ -III‬ال تعترب بع�ض البيانات الإلزامية مطلوبة يف احلاالت الآتية‪:‬‬
‫�أ)‬
‫القارورات الزجاجية املوجهة لإعادة ا�ستعمالها والتي طبعت ب�شكل ي�صعب‬
‫حموه والتي‪ ،‬لهذا ال�سبب‪ ،‬ال حتمل بطاقة �أو خامتا �أو طوقا ال ميكن �أن حتتوي �إال‬
‫على البيانات املحددة يف البنود ‪ )1‬و‪ )3‬و‪ ) 4‬و‪ )5‬و‪ )11‬من املادة ‪ 11‬ال�سالفة‬
‫الذكر؛‬
‫ب) التلفيف والأواين التي تكون واجهتها الكربى ذات م�ساحة تقل عن ‪10‬‬
‫�سنتميرتات مربعة وتعد البيانات املحددة يف البنود ‪ )1‬و‪ )3‬و‪ )4‬و‪ )5‬من املادة‬
‫‪ 11‬ال�سالفة الذكر هي الوحيدة التي يجب و�ضعها على التلفيف �أو البطاقة‪.‬‬
‫ويجب �أن تقدم البيانات امل�شار �إليها يف البند ‪ )2‬من نف�س املادة ‪ 11‬بكل و�سيلة‬
‫�أخرى �أو �أن تو�ضع رهن �إ�شارة امل�ستهلك بناء على طلب منه؛‬
‫ج) ال تعترب البيانات امل�شار �إليها يف البندين ‪ )2‬و‪ )11‬من نف�س املادة ‪� 11‬إلزامية‬
‫بالن�سبة للم�رشوبات التي حتتوي على �أكرث من ‪ 1,2‬يف املائة من الكحول يف‬
‫احلجم‪.‬‬
‫‪ -IV‬ال تعترب الإ�شارة �إىل احل�صة امل�شار �إليها يف البند ‪ )12‬من املادة‪� 11‬أعاله مطلوبة يف‬
‫احلاالت التالية‪:‬‬
‫‪ 1 )1‬املنتجات التي‪ ،‬يف بداية اال�ستغالل‪:،‬‬
‫�أ) تباع �أو ت�سلم ملحطات التخزين والتو�ضيب �أو التلفيف؛‬
‫ب) توجه نحو منظمات املنتجني؛‬
‫ج ) جتمع من �أجل ا�ستعمالها الفوري يف عملية التهييء �أو التحويل‪.‬‬
‫‪67‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪66‬‬
‫املادة ‪ : 13‬يجب �أن تو�ضع البيانات الإلزامية امل�شار �إليها يف املادة ‪� 11‬أعاله ‪ ،‬با�ستخدام‬
‫طريقة جتعلها غري قابلة للزوال يف مكان بارز حيث ت�سهل ر�ؤيتها على الفور‪.‬‬
‫يجب �أال يتم �إخفاء هذه البيانات �أو حجبها �أو ف�صلها �أو تفرقتها عن بع�ضها البع�ض بعنا�رص‬
‫�أخرى متداخلة‪.‬‬
‫مع مراعاة مقت�ضيات الفقرة ‪ III‬البند (ب) من املادة ‪ 14‬بعده‪ ،‬يجب �أن تو�ضع البيانات‬
‫الإلزامية امل�شار �إليها يف البنود ‪ )1‬و‪ )3‬و‪ )4‬و‪ )8‬من املادة ‪� 11‬أعاله يف نف�س جمال الر�ؤية‬
‫الرئي�سي‪.‬‬
‫املادة ‪ :14‬ا�ستثناء من مقت�ضيات املادة ‪� 11‬أعاله‪:‬‬
‫‪ -I‬ال تتم املطالبة بقائمة املكونات يف عنونة املنتجات الآتية‪:‬‬
‫�أ)‬
‫الفواكه واخل�رض الطرية‪ ،‬مبا فيها البطاط�س غري املق�رشة �أو املجز�أة �أو التي تعر�ضت‬
‫لأية معاجلة �أخرى مماثلة؛‬
‫ب) املياه الغازية التي تبني ت�سميتها توفرها على هذه اخلا�صية؛‬
‫ج) خل التخمري عندما يت�أتى‪ ،‬ح�رصيا‪ ،‬من مادة �أ�سا�سية واحدة على �أال تتم �إ�ضافة‬
‫�أي مكون �آخر له؛‬
‫د)‬
‫الأجبان والزبدة واحلليب والق�شدة املخمرة‪ ،‬على �أال تتم �إ�ضافة �أي مكون �آخر‬
‫غري املنتجات احلليبية والأنزميات الغذائية وزراعة الكائنات الدقيقة ال�رضورية‬
‫لل�صنع �أو‪ ،‬يف حالة اجلنب غري اجلنب الطري �أو الذائب‪ ،‬امللح ال�رضوري ل�صنعه؛‬
‫ه) املنتجات التي ال حتتوي �إال على مكون واحد‪� ،‬رشيطة �أن تطابق ت�سمية املنتوج‬
‫املذكور ا�سم املكون‪� ،‬أو متكن من حتديد طبيعة املكون دون التبا�س‪.‬‬
‫‪ -II‬ال يعترب بيان العنا�رص املكونة امل�شار �إليها بعده �رضوريا يف قائمة مكونات منتوج ما‪ ،‬با�ستثناء‬
‫تلك امل�شار �إليها يف البند ‪ )3‬من املادة ‪� 11‬أعاله‪:‬‬
‫أ�)‬
‫العنا�رص املكونة التي متت �إزالتها م�ؤقتا‪ ،‬خالل عملية الت�صنيع‪ ،‬على �أن تتم‬
‫�إ�ضافتها الحقا بكميات ال تتجاوز املحتوى الأ�صلي؛‬
‫ب) امل�ضافات والأنزميات الغذائية‪:‬‬
‫ ‪-‬التي يكون وجودها يف املنتوج الغذائي ناجت فقط عن تواجدها يف مكون �أو �أكرث‬
‫من مكونات املنتوج املذكور‪� ،‬رشيطة �أال تعد لها �أية وظيفة تكنولوجية يف املنتوج‬
‫النهائي �أو‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪ 9 )9‬طريقة اال�ستعمال‪ ،‬عندما يكون هذا البيان �رضوريا ال�ستعمال منا�سب للمنتوج‪،‬‬
‫وكذا ال�رشوط اخلا�صة باال�ستعمال‪ ،‬وال �سيما احتياطات اال�ستعمال؛‬
‫‪1010‬الن�سبة احلجمية للكحول بالن�سبة للم�رشوبات التي تفوق ن�سبتها �أكرث من ‪ 1,2‬يف‬
‫املائة من الكحول من حيث احلجم؛‬
‫‪1111‬املعلومات الغذائية‪ ،‬عندما تكون �إلزامية مبوجب الن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها‬
‫العمل �أو عندما ت�شكل مرجعا الدعاء غذائي �أو لل�صحة على املنتوج �أو يف الإ�شهار‬
‫املتعلق به؛‬
‫‪1212‬الإ�شارة �إىل ح�صة الإنتاج �أو الت�صنيع �أو التو�ضيب التي ينتمي �إليها املنتوج امللفف؛‬
‫‪ 1313‬البيانات الإلزامية التكميلية املحددة يف القائمة املبينة يف امللحق رقم ‪ II‬بهذا املر�سوم‪،‬‬
‫بالن�سبة للمنتجات املنتمية لأنواع �أو الفئات املبينة بامللحق املذكور؛‬
‫‪1414‬رقم الرتخي�ص �أو االعتماد املن�صو�ص عليه يف املادة ‪ 14‬من املر�سوم ال�سالف الذكر‬
‫رقم ‪ 2.10.473‬وكل بيان �إلزامي �أخر من�صو�ص عليه‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬يف املقت�ضيات‬
‫التنظيمية اخلا�صة باملنتوج املعني‪.‬‬
‫يجب �أن تو�ضع البيانات الإلزامية امل�شار �إليها �أعاله طبقا ملقت�ضيات املواد من ‪� 12‬إىل ‪29‬‬
‫�أدناه‪.‬‬
‫املادة ‪ :12‬عالوة على اخل�صائ�ص امل�شار �إليها يف املادة ‪� 7‬أعاله‪ ،‬يجب �أن تكون املعلومات‬
‫التي ت�شكل مو�ضوع البيانات الإلزامية امل�شار �إليها يف املادة‪� 11‬أعاله مقروءة ووا�ضحة‪،‬‬
‫ال�سيما با�ستعمال الطباعة وو�سائل التباين املنا�سبة‪.‬‬
‫ويعرب عنها بوا�سطة الكلمات والأرقام وميكن �أن حتتوي على �إ�شارات التنبيه �أو رموز عندما‬
‫ال يخل ا�ستعمال هذه الإ�شارات �أو الرموز بالفهم اجليد للمعلومات املعرب عنها‪.‬‬
‫يجب �أن تطبع هذه البيانات الإلزامية‪ ،‬وفق ما مت حتديده يف امللحق رقم ‪ III‬بهذا املر�سوم‪،‬‬
‫ب�أحرف‪:‬‬
‫• •يكون فيها علو احلرف (ميم) عندما يتعلق الأمر باللغة العربية‪ ،‬يعادل �أو يفوق ملمرت‬
‫واحد‪ ،‬ما عدا بالن�سبة للحاالت التي يكون فيها التلفيف �أو الأواين التي يكون فيها‬
‫اجلانب الأكرب يقل عن ‪� 80‬سنتيمرت مربع (�سم‪ )2‬حيث ميكن ال�سماح بعلو يقل عن ‪1‬‬
‫ملمرت واحد دون �أن يقل عن ‪ 0,7‬ملمرت؛‬
‫• •ويكون فيها علو احلرف (�إك�س ‪ )x‬عندما يتعلق الأمر بلغة �أجنبية ‪ ،‬يعادل �أو يفوق ‪1,2‬‬
‫ملمرت‪ ،‬ما عدا بالن�سبة للحاالت التي يكون فيها التلفيف �أو الأواين التي يكون فيها‬
‫اجلانب الأكرب يقل عن ‪� 80‬سنتيمرت مربع (�سم‪ )2‬حيث ميكن ال�سماح بعلو �أقل من ‪1,2‬‬
‫ملمرت دون �أن يقل عن ‪ 0,9‬ملمرت‪.‬‬
‫‪65‬‬
‫‪64‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫الباب الثالث ‪:‬‬
‫مقت�ضيات تتعلق باملعلومات الإلزامية اخلا�صة باملنتجات‬
‫الفرع الأول ‪ :‬املنتجات الأولية‬
‫املادة ‪ : 10‬يجب �أن يو�ضع �إعالن �أو الفتة �أو �أية و�سيلة �أخرى منا�سبة للعنونة على كل منتوج‬
‫�أويل �أو مبحاذاته بحيث ميكن التعرف عليه ب�شكل دقيق ودون لب�س‪.‬‬
‫يجب �أن تت�ضمن الالفتة �أو الإعالن �أو �أية و�سيلة �أخرى بيان ا�سم البيع وبلد املن�ش�أ �أو املكان‬
‫املت�أتى منه املنتوج‪ ،‬وعند االقت�ضاء بيان احل�صة‪.‬‬
‫يف حالة البيع عن بعد‪ ،‬مبا فيه عرب الو�سائل الإلكرتونية ودون الإخالل بتطبيق كل الن�صو�ص‬
‫الت�رشيعية والتنظيمية املتعلقة بهذا النوع من البيع‪ ،‬يجب �أن تبني هذه البيانات على عر�ض البيع‬
‫و�أن تكون مرفوقة بكل املعلومات الأخرى ال�رضورية للتعريف باملنتوج املعني وبخ�صائ�صه‬
‫الرئي�سية وكذا ببلد من�ش�أه وباملكان املت�أتى منه‪.‬‬
‫الفرع الثاين ‪ :‬املنتجات امللففة‬
‫املادة ‪ : 11‬مع مراعاة اال�ستثناءات املن�صو�ص عليها يف هذا الفرع‪ ،‬يجب �أن تت�ضمن عنونة‬
‫كل منتوج ملفف البيانات الإلزامية التالية ‪:‬‬
‫‪ 1 )1‬ت�سمية املنتوج؛‬
‫‪ 2 )2‬قائمة املكونات ؛‬
‫‪ 3 )3‬ا�سم كل مكون �أو م�ساعد تكنولوجي من �ش�أنه �أن ي�سبب ح�سا�سية �أو عدم مالئمة �أو‬
‫كل مادة م�شتقة منهم‪ ،‬مت�ضمنة يف امللحق رقم ‪ I‬بهذا املر�سوم؛‬
‫‪ 4 )4‬الكمية ال�صافية للمنتوج وبع�ض مكوناته �أو بع�ض فئات مكوناته؛‬
‫‪ 5 )5‬مدة ال�صالحية‪ ،‬عندما يكون هذا البيان مفرو�ضا مبوجب الن�صو�ص الت�رشيعية اجلاري‬
‫بها العمل؛‬
‫‪ 6 )6‬ال�رشوط اخلا�صة باحلفظ؛‬
‫‪ 7 )7‬ا�سم املنتج �أو م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة يف القطاع الغذائي املعني �أو ا�سمه التجاري‬
‫وعنوانه‪ ،‬ح�سب احلالة‪ ،‬و�إ�سم امل�ستورد‪ ،‬بالن�سبة للمنتجات الغذائية امل�ستوردة‪� ،‬أو‬
‫ا�سمه التجاري وعنوانه ؛‬
‫‪ 8 )8‬بلد املن�ش�أ �أو املكان املت�آتى منه املنتوج؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•متنح املنتوج �آثار �أو خ�صائ�ص �أو مميزات خا�صة ال يتوفر عليها؛‬
‫•تربز خا�صيات للوقاية من مر�ض �أو عالجه �أو ال�شفاء منه‪ ،‬ما عدا يف حالة تطبيق تنظيم‬
‫خا�ص يتعلق باملنتجات غري الدوائية املعدة لتغذية خا�صة؛‬
‫•جتعل االعتقاد ي�رسي ب�أن املنتوج يتوفر على مميزات خا�صة‪ ،‬يف حني �أن جميع املنتجات‬
‫املماثلة تتوفر على نف�س املميزات‪ ،‬ال�سيما بالت�أكيد على وجود بع�ض املكونات �أو غيابها‬
‫يف املنتوج املعني ؛‬
‫•توحي‪ ،‬ال�سيما من خالل املظهر‪� ،‬أو الو�صف �أو ر�سم بياين‪ ،‬بوجود مكون معني يف‬
‫حني �أن الأمر يتعلق مبنتوج يوجد فيه هذا املكون ب�شكل طبيعي �أو ي�ستعمل فيه عادة‬
‫لتعوي�ض كل مكون �آخر‪.‬‬
‫تطبق مقت�ضيات هذه املادة �أي�ضا على تقدمي املنتجات‪ ،‬ال�سيما يف �شكلها �أو مظهرها �أو تلفيفها‬
‫وعلى دعائم العنونة‪ ،‬وكذا على �إ�شهارها وعلى املحيط الذي يتم عر�ضها فيه‪.‬‬
‫املادة ‪ : 8‬يجب �أن حترر املعلومات املكتوبة على املنتجات باللغة العربية و‪ ،‬عند االقت�ضاء‪،‬‬
‫بلغة �أو لغات �أخرى دون ا�ستعمال اخت�صارات �أخرى غري تلك املن�صو�ص عليها يف‬
‫الن�صو�ص التنظيمية اخلا�صة باملنتوج املعني �أو يف االتفاقيات الدولية التي ان�ضمت �إليها‬
‫اململكة املغربية‪.‬‬
‫ميكن‪ ،‬بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪� ،‬أن تعفى بع�ض املنتجات امل�ستوردة �أو املوجهة لفئة‬
‫معينة من الزبائن وبع�ض امل�رشوبات امل�صنعة حمليا‪ ،‬من ا�ستعمال اللغة العربية يف عنونتها‪.‬‬
‫املادة ‪ :9‬ال ميكن �أن ت�ضمن كل معلومة تتعلق باملميزات اخلا�صة للمنتوج لها ارتباط ب�رشوط‬
‫احل�صول عليه يف عنونته �إال �إذا مت احل�صول على هذا املنتوج وفق ال�رشوط املن�صو�ص عليها يف‬
‫الن�صو�ص الت�رشيعية اخلا�صة املطبقة على هذه املميزات‪.‬‬
‫‪63‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪62‬‬
‫املادة ‪ : 5‬طبقا ملقت�ضيات املادة ‪ 16‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ ،28.07‬يجب عنونة كل‬
‫منتوج م�ستورد �أو معرو�ض يف ال�سوق الوطنية طبقا ملقت�ضيات هذا املر�سوم و�أن يرفق‪ ،‬خالل‬
‫جميع مراحل ت�سويقه �أو توزيعه‪ ،‬بالوثائق ال�صحية والتجارية املطابقة التي تت�ضمن املعلومات‬
‫املتعلقة‪ ،‬على اخل�صو�ص‪ ،‬بطبيعته وتعريفه وكميته والبلد �أو املكان املت�أتي منه والتي تطابق‬
‫عنونته‪.‬‬
‫الباب الثاين ‪:‬‬
‫القواعد واملتطلبات العامة للعنونة‬
‫املادة ‪ :6‬يجب �أن تتم عنونة كل منتوج غذائي ب�شكل ي�سمح لكل م�شرتي‪ ،‬مبا فيه امل�ستهلك‬
‫النهائي بالإطالع‪ ،‬على املعلومات املتعلقة‪:‬‬
‫�أ) بالتعريف باملنتوج املذكور‪ ،‬ومميزاته‪ ،‬وتركيبته وكل خ�صائ�صه الأخرى؛‬
‫ب) بحماية �صحة الإن�سان واال�ستعمال الآمن للمنتوج‪ ،‬ال�سيما املعلومات املتعلقة‪:‬‬
‫ ‪-‬برتكيبته التي قد تكون لها �آثار م�رضة ب�صحة بع�ض فئات امل�ستهلكني؛‬
‫ ‪-‬مبدة �صالحيته و�رشوط حفظه وا�ستعماله؛‬
‫ ‪�-‬آثاره املحتملة على ال�صحة‪ ،‬مبا فيها الأخطار والنتائج املرتبطة با�ستهالك غري مالئم‬
‫�أو مفرط للمنتوج املذكور‪.‬‬
‫ج) اخل�صائ�ص التي متكن امل�ستهلك‪ ،‬مبا فيه من يتبع نظاما غذائيا خا�صا‪ ،‬من الإختيار‬
‫وهو على معرفة تامة‪.‬‬
‫يجب توفري هذه املعلومات وتي�سري الولوج �إليها يف جميع مراحل ت�سويق املنتجات‪.‬‬
‫ويجب �أن تظهر هذه املعلومات‪ ،‬على اخل�صو�ص يف حالة املنتجات امللففة‪ ،‬مبا�رشة‬
‫على تلفيف املنتجات املذكورة �أو على البطاقة املل�صقة بها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 7‬يجب �أال توقع العنونة والكيفيات التي تتم وفقها امل�شرتي‪ ،‬مبا فيه امل�ستهلك‬
‫النهائي‪ ،‬يف اخلط�أ و�أال حتدث لديه لب�سا مع �أي منتوج �آخر‪ .‬ويجب �أن تكون هذه املعلومات‬
‫وا�ضحة ودقيقة و�سهلة الفهم‪ .‬ويجب �أال‪:‬‬
‫• •تُوقع يف اخلط�أ حول خ�صائ�ص املنتوج املعني‪ ،‬وخا�صة حول طبيعته وتعريفه ومميزاته‬
‫وتركيبته وكميته ومدة �صالحيته �أو حول البلد �أو املكان املت�أتي منه �أو حول طريقة‬
‫�صنعه �أو احل�صول عليه؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫كما تطبق مقت�ضيات هذا املر�سوم �أي�ضا‪ ،‬دون الإخالل بكل مقت�ضى �آخر يتعلق بالعنونة‬
‫من�صو�ص عليه يف ن�صو�ص ت�رشيعية �أو تنظيمية خا�صة‪ ،‬على بع�ض املنتجات‪ ،‬خا�صة‪ ،‬ب�سبب‬
‫طبيعتها �أو جودتها �أو م�صدرها �أو طريقة �إنتاجها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 4‬يعترب كل م�ستورد وكل منتج �أو كل م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة يف القطاع الغذائي‬
‫م�س�ؤوال عن عنونة املنتجات التي يتاجر فيها وي�ضمن �إجناز العنونة املذكورة طبقا ملقت�ضيات هذا‬
‫املر�سوم‪.‬‬
‫ولهذا الغر�ض‪:‬‬
‫‪1 )1‬ي�سهر على وجود عنونة منتجاته ودقتها‪ ،‬وكذا على مطابقة الوثائق املرافقة للمنتوجات‬
‫املذكورة؛‬
‫‪2 )2‬ال يغري املعلومات املرافقة ملنتجاته �إذا كان من �ش�أن هذا التغيري �أن يوقع امل�ستهلك‬
‫النهائي يف اخلط�أ �أو يحدث لديه لب�سا مع منتوج �آخر �أو يقل�ص من م�ستوى حماية‬
‫امل�ستهلك املذكور‪ .‬ويظل هذا امل�ستورد �أو املنتج �أو امل�ستغل‪ ،‬يف جميع الأحوال‪،‬‬
‫م�س�ؤوال على كل تغيري مت �إدخاله؛‬
‫‪3 )3‬ال يتاجر يف منتوج يعلم �أو لديه �أ�سباب‪ ،‬ال �سيما ب�سبب املعلومات التي ميكن له ب�صفته‬
‫مهنيا الولوج �إليها‪ ،‬جتعله يعلم �أن منتوجا ما ال يطابق عنونته �أو ال ي�ستجيب للمتطلبات‬
‫والقواعد املن�صو�ص عليها يف القانون امل�شار �إليه �أعاله رقم ‪ 28.07‬واملر�سوم امل�شار‬
‫�إليه رقم ‪2.10.473‬؛‬
‫‪4 )4‬يت�أكد‪� ،‬إذا تعلق الأمر مبنتوج مل يتم تلفيفه موجه للم�ستهلك النهائي �أو موجه للتوزيع‬
‫�أو للت�سليم للمطاعم اجلماعية‪ ،‬من �إر�سال املعلومات املتعلقة باملنتوج املذكور �إىل‬
‫امل�ستغل �أو �إىل املقاولة املوجه لها املنتوج ق�صد متكينها من التوفر على كل املعلومات‬
‫ال�رضورية طبقا ملقت�ضيات هذا املر�سوم؛‬
‫‪ 5 )5‬يحر�ص‪ ،‬يف حالة ت�سويق املنتجات امللففة خالل مراحل ت�سبق بيعها للم�ستهلك‬
‫النهائي �أو عندما تكون موجهة للتوزيع �أو الت�سليم للمطاعم اجلماعية‪ ،‬على �أن تظهر‬
‫البيانات ال�رضورية امل�شار �إليها يف املادة ‪� 11‬أدناه على تلفيف هذه املنتجات �أو على‬
‫البطاقة املل�صقة بها وعلى الوثائق التجارية املرافقة لها‪ .‬عالوة على ذلك‪ ،‬يحر�ص على‬
‫�أن تظهر البيانات امل�شار �إليها يف البنود ‪ )1‬و‪ )4‬و‪ )5‬و‪ )7‬و‪ )8‬و‪ )14‬من نف�س املادة‬
‫‪ 11‬على التلفيف اخلارجي للمنتجات امللففة املذكورة خالل ت�سويقها‪.‬‬
‫يف كل الأحوال‪ ،‬يحر�ص امل�ستورد �أو املنتج �أو م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة يف القطاع الغذائي‬
‫على �أن يزود كل م�ستغل �أو كل مقاولة ت�سلم لها املنتجات باملعلومات الكافية ق�صد متكينها‬
‫من اال�ستجابة لاللتزامات املفرو�ضة عليها مبقت�ضى هذه املادة‪.‬‬
‫‪61‬‬
‫‪60‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫ ‪�-‬أو ب�سبب العنا�رص املغذية التي يحتوي �أو ال يحتوي عليها �أو يحتوي عليها بن�سبة �إما‬‫خمف�ضة �أو مرتفعة‪.‬‬
‫ال ت�شكل ادعاء غذائيا البيانات املتعلقة مبا يلي‪:‬‬
‫ ‪ -‬املواد املبينة يف قائمة مكونات املنتوج؛‬
‫ ‪-‬العنا�رص املغذية باعتبارها عنا�رص �إجبارية للعنونة الغذائية؛‬
‫ ‪-‬جودة �أو كمية بع�ض العنا�رص الغذائية �أو املكونات �إذا مت التن�صي�ص عليها يف الن�صو�ص‬
‫التنظيمية اجلاري بها العمل؛‬
‫‪8 )8‬ادعاء �صحي‪ :‬كل خطاب �أو تقدمي يقر �أو يوحي �أو يفرت�ض وجود عالقة بني �صنف من‬
‫املنتجات الغذائية �أو �أحد مكوناتها‪ ،‬من جهة‪ ،‬وال�صحة‪ ،‬من جهة ثانية ؛‬
‫‪9 )9‬غذاء‪ :‬الربوتينات وال�سكريات والدهنيات والألياف الغذائية وال�صوديوم والفيتامينات‬
‫والأمالح املعدنية‪ ،‬وكذا املواد التابعة لإحدى هذه الفئات �أو املكونة لها؛‬
‫‪�1010‬أنزمي غذائي‪ :‬كل مادة يح�صل عليها عن طريق ا�ستخراجها من النباتات �أو احليوانات‬
‫�أو عن طريق تخمري الكائنات الدقيقة والتي حتتوي على �أنزمي �أو عدة �أنزميات قادرة‬
‫على �إحداث تفاعل بيوكميائي خا�ص والتي تتم �إ�ضافتها �إىل املنتجات الغذائية‬
‫كم�ساعد تكنولوجي؛‬
‫‪1111‬جمال الر�ؤية‪ :‬كل واجهات التلفيف التي ميكن قراءتها من زاوية ر�ؤية واحدة؛‬
‫‪1212‬جمال الر�ؤية الرئي�سي‪ :‬جمال ر�ؤية التلفيف الذي ميكن للم�ستهلك �أن يراه منذ الوهلة‬
‫الأوىل عند �رشاء املنتوج والذي يمُ كنه‪ ،‬على الفور‪ ،‬من التعرف على املنتوج املذكور‬
‫من خالل خ�صائ�صه وطبيعته‪ ،‬وعند االقت�ضاء‪ ،‬عالمته التجارية‪ .‬و�إذا كان التلفيف‬
‫يحتوي على عدة جماالت للر�ؤية مماثلة‪ ،‬ف�إن جمال الر�ؤية الرئي�سي هو املجال الذي‬
‫يختاره امل�ستغل املعني يف القطاع الغذائي ؛‬
‫‪1313‬مطاعم جماعية‪ :‬كل م�ؤ�س�سة مثل املطعم �أو املطعم املدر�سي �أو املدر�سة �أو امل�ست�شفى �أو‬
‫خدمة �إطعام‪ ،‬مبا يف ذلك و�سيلة النقل �أو من�ضدة البيع‪� ،‬سواء كانت ثابتة �أو متحركة‪،‬‬
‫التي تهيئ فوقها‪ ،‬يف �إطار ن�شاط مهني‪ ،‬منتجات غذائية معدة لال�ستهالك من قبل‬
‫امل�ستهلك النهائي‪.‬‬
‫املادة ‪ : 3‬تطبق مقت�ضيات هذا املر�سوم على املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية‪ ،‬وامل�شار �إليها‬
‫بعده ب «املنتجات»‪ ،‬امل�ستوردة �أو املعرو�ضة يف ال�سوق الوطنية‪ ،‬مبا فيها تلك املوزعة جمانا وتلك‬
‫امل�سلمة �أو املقدمة يف املطاعم اجلماعية‪ ،‬وكذا على كل م�ستورد وكل منتج �أو م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو‬
‫مقاولة يف القطاع الغذائي‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫ر�سم ما يلي ‪:‬‬
‫البـاب الأول ‪� :‬أحكــام عــامـــة‬
‫املادة الأوىل‪ :‬يحدد هذا املر�سوم القواعد واملتطلبات العامة لعنونة املنتجات الأولية واملنتجات‬
‫الغذائية التي متكن من �ضمان �إعالم امل�ستهلك ب�ش�أن املنتجات املذكورة‪.‬‬
‫ويحدد‪ ،‬تطبيقا ملقت�ضيات املادة ‪ 18‬من القانون امل�شار �إليه �أعاله رقم ‪ ،28.07‬العنا�رص املكونة‬
‫واخل�صائ�ص و�أ�شكال البيانات والكتابات التي يجب �أن تبني على دعائم عنونة هذه املنتجات‪،‬‬
‫مبا فيها العنونة الغذائية وكذا �رشوط وكيفيات و�ضعها‪.‬‬
‫املادة ‪ :2‬يراد‪ ،‬يف مدلول هذا املر�سوم‪ ،‬بامل�صطلحات التالية ما يلي‪:‬‬
‫‪1 )1‬عنونة‪ :‬هي البيانات والإ�شارات والعالمات وال�صور والر�سوم والرموز �أو �أية عالمة‬
‫�أخرى تتعلق مبنتوج �أويل �أو مبنتوج غذائي ومبينة على كل تلفيف �أو وثيقة �أو الفتة �أو‬
‫بطاقة �أو خامت �أو طوق مرفق �أو متعلق بهذا املنتوج؛‬
‫‪2 )2‬العنونة الغذائية‪ :‬كل بيان �أو �إ�شارات �أخرى تهدف �إىل �إعالم امل�ستهلك ب�ش�أن‬
‫اخل�صائ�ص الغذائية ملنتوج ما‪ .‬وتت�ضمن العنونة الغذائية عن�رصين‪ :‬املعلومات املتعلقة‬
‫بالعنا�رص املغذية واملعلومات الغذائية التكميلية؛‬
‫‪3 )3‬منتوج ملفف‪ :‬الوحدة املعرو�ضة للبيع املكونة من منتوج غذائي والتلفيف الذي و�ضب‬
‫فيه ق�صد عر�ضه للبيع‪ ،‬بحيث ال ميكن تعديل حمتوى هذه الوحدة دون فتح التلفيف‬
‫�أو تعديله؛‬
‫‪4 )4‬ح�صة ‪ :‬مجموعة الوحدات املعرو�ضة للبيع املكونة من منتوج غذائي مت �إنتاجه �أو‬
‫�صنعه �أو تو�ضيبه يف ظروف مماثلة ؛‬
‫‪5 )5‬مكون‪ :‬كل مادة‪ ،‬مبا يف ذلك املاء وامل�ضافات الغذائية‪ ،‬ت�ستعمل يف �صنع �أو تهييئ‬
‫منتوج غذائي وتظل متواجدة يف املنتوج النهائي‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬يف �شكل معدل؛‬
‫‪6 )6‬مكون �أويل‪ :‬كل مكون ي�شكل �أكرث من ‪ 50‬باملائة من املنتوج الغذائي �أو الذي ُي�رشكه‬
‫امل�ستهلك‪ ،‬عادة‪ ،‬يف ت�سمية هذا املنتوج؛‬
‫‪7 )7‬ادعاء غذائي‪ :‬كل خطاب �أو تقدمي يقر �أو يوحي �أو يفرت�ض �أن منتوجا غذائيا يحتوي‬
‫على مميزات غذائية معينة‪:‬‬
‫ ‪�-‬سواء ب�سبب الطاقة (قيمة ال�سعرات احلرارية) التي مينحها �أو ال مينحها �أو مينحها بن�سبة‬‫�إما خمف�ضة �أو مرتفعة؛‬
‫‪59‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫‪58‬‬
‫رئيـس احلكــومــة‪،‬‬
‫بناء على القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية‪،‬‬
‫والسيمااملوادمن‪16‬إلى‪ 20‬واملادة ‪ 26‬منه؛‬
‫وعلى املرسوم رقم ‪ 2.10.473‬الصادر في ‪ 7‬شوال ‪1432‬‬
‫(‪ 6‬سبتمبر ‪ )2011‬بتطبيق بعض مقتضيات القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق بالسالمة‬
‫الصحيةللمنتجاتالغذائية‪،‬والسيمااملادة‪53‬منه؛‬
‫وبعداملداولةفيمجلساحلكومةاملنعقدبتاريخ‪ 9‬جمادى األولى ‪1434‬‬
‫(‪21‬مارس‪،)2013‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.12.389‬‬
‫�صادر يف ‪ 11‬من جمادى الأخرة ‪� 22( 1434‬أبريل ‪)2013‬‬
‫بتحديد �رشوط وكيفيات عنونة املنتجات الغذائية‬
‫(ج ر رقم ‪ 6149‬بتاريخ ‪ 6‬ماي ‪� ،2013‬ص ‪)3812‬‬
‫‪57‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪56‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫كال�شحوم احليوانية املذابة وبقاياها ‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تنتج ال�شحوم احليوانية املذابة �أو بقاياها �أو هما معا؛‬‫لاملعدات واملثانة والأمعاء‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تناول و‪�/‬أو تعالج املعدات واملثانة والأمعاء؛‬‫ماجللتني‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة؛‬‫نالكوالجني ‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة؛‬‫ساملنتجات الربوتينية املحولة ‪:‬‬
‫‪- -‬كل امل�ؤ�س�سات واملقاوالت‪.‬‬
‫‪ - 2‬م�ؤ�س�سات املطاعم اجلماعية التالية‪:‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫أاملطابخ املركزية؛‬
‫ب ممولو احلفالت الذين يتوفرون على مطابخ‪.‬‬
‫‪ - 3‬امل�ؤ�س�سات التي تقوم بتخزين املنتجات احليوانية �أو من �أ�صل حيواين حتت درجة حرارة‬
‫متحكم فيها‪:‬‬
‫• •كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تتوفر على نظام تربيد ق�صد تخزين املنتجات احليوانية �أو من �أ�صل‬
‫حيواين �ضمن درجات حرارة �إيجابية �أو �سلبية �أو هما معا؛‬
‫‪ - 4‬م�ؤ�س�سات �أو مقاوالت قطاع تغذية احليوانات التي متار�س ن�شاطا من الأن�شطة التالية‪:‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫أ�صنع �أو عر�ض امل�ضافات بالن�سبة للتغذية احليوانية يف ال�سوق �أو هما معا؛‬
‫ب�صنع و‪�/‬أو عر�ض اخلليط امل�سبق و‪�/‬أو املكمالت الغذائية املعدة عن طريق‬
‫امل�ضافات يف ال�سوق؛‬
‫ج�صنع املواد الغذائية املركبة التي ت�ستعمل فيها امل�ضافات �أو اخلليط امل�سبق الذي‬
‫يحتوي على م�ضافات ق�صد عر�ضها يف ال�سوق �أو �إنتاجها لتلبية احلاجيات‬
‫احل�رصية ال�ستغاللياتها؛‬
‫‪ - 5‬م�ؤ�س�سات ومقاوالت قطاع املنتجات النباتية وذات �أ�صل نباتي التي متار�س ن�شاطا من‬
‫الأن�شطة التالية‪:‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫أالع�صري والنكتار ؛‬
‫بالزيوت الغذائية امل�شتقة من احلبوب الزيتية؛‬
‫جاملعلبات النباتية اخلا�ضعة للمعاجلة احلرارية مبا فيها املرق واملتبالت‪،‬‬
‫د منتجات العنب والكروم‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪55‬‬
‫امللحق ‪I‬‬
‫باملر�سوم رقم ‪ 2.10.473‬ال�صادر يف ‪� 7‬شوال ‪1432‬‬
‫(‪� 6‬سبتمرب ‪ )2011‬بتطبيق بع�ض مقت�ضيات القانون رقم ‪28.07‬‬
‫املتعلق بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫فئات امل�ؤ�س�سات واملقاوالت اخلا�ضعة لالعتماد على امل�ستوى ال�صحي‬
‫‪ - 1‬امل�ؤ�س�سات واملقاوالت التي تن�شط يف املنتجات احليوانية �أو ذات الأ�صل احليواين‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫‪-‬‬
‫أاحلافريات‪:‬‬
‫ ‪-‬املجازر وم�ؤ�س�سات التقطيع؛‬‫بحلوم الدواجن والأرانب‪:‬‬
‫ ‪-‬املجازر وم�ؤ�س�سات التقطيع؛‬‫جحلوم طرائد الرتبية‪:‬‬
‫ ‪-‬املجازر وم�ؤ�س�سات التقطيع؛‬‫دحلوم طرائد الوح�شية‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تعد وتناول حلوم الطرائد الوح�شية؛‬‫هاللحوم املفرومة‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تعد اللحوم املفرومة واللحوم املف�صلة ميكانيكيا‬‫ومنتجات �أ�سا�سها اللحوم‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تعد منتجات �أ�سا�سها اللحوم (اللحوم امل�ستح�رضة‪،‬‬‫اخلليع‪ ،‬اللحم املنقوع يف امللح‪ ،‬اللحم املتبل‪).‬‬
‫ز منتجات ال�صيد والأحياء املائية‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تنتج وتعالج وحتول وتو�ضب وحتفظ املنتجات‬‫واملنتجات الثانوية لل�صيد‪ ،‬و�أ�سواق بيع ال�سمك ب�أماكن تفريغه و�أ�سواق‬
‫البيع باجلملة و�سفن ال�صيد التي تتوفر على نظام تربيد امل�صطادات و‪�/‬أو‬
‫تقوم بعمليات املعاجلة والتحويل على منت ال�سفن؛‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تقوم بتو�ضيب �أو بتنقية ال�صدفيات �أو هما معا؛‬‫حاحلليب وم�شتقاته ‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تقوم بتو�ضيب م�شتقات احلليب ومعاجلتها‬‫وت�صنيعها؛‬
‫طالبي�ض وم�شتقاته ‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تقوم مبعاجلة م�شتقات البي�ض وت�صنعها با�ستثناء مراكز‬‫تو�ضيب البي�ض؛‬
‫ياحللزون الأر�ضي املعالج ‪:‬‬
‫ ‪-‬كل م�ؤ�س�سة ومقاولة تقوم مبعاجلة م�شتقات احللزون الأر�ضي وت�صنيعها‪،‬‬‫با�ستثناء مراكز تو�ضيب احللزون احلي؛‬
‫‪54‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫• •املادة الرابعة وامللحق باملر�سوم رقم ‪ 2.97.1003‬ال�صادر يف ‪ 29‬من �شوال ‪1426‬‬
‫(‪ 2‬دي�سمرب ‪ )2005‬املتعلق باملراقبة ال�صحية واجليدة ملنتجات البحر واملياه العذبة‪.‬‬
‫غري �أنه‪ ،‬تظل مقت�ضيات الن�صو�ص التنظيمية املن�شورة وال�صادرة بتنفيذها وكذا مقت�ضيات‬
‫الن�صو�ص املتخذة لتطبيق الن�صو�ص الت�رشيعية اخلا�صة املتعلقة بزجر الغ�ش يف الب�ضائع‬
‫وبالتفتي�ش ال�صحي واجليد للحيوانات احلية واملنتوجات احليوانية �أو ذات �أ�صل حيواين غري‬
‫الواردة �رصاحة �أعاله �سارية املفعول �إىل حني ن�سخها‪.‬‬
‫ال تطبق مقت�ضيات املادة ‪ 2‬من املر�سوم ال�سالف الذكر رقم ‪ 2.04.684‬ال�صادر يف ‪14‬‬
‫من ذي القعدة ‪ 27( 1425‬دي�سمرب ‪ ،)2004‬ابتداء من تاريخ دخول هذا املر�سوم حيز‬
‫التنفيذ‪ ،‬على م�ؤ�س�سات ومقاوالت �إنتاج وت�سويق منتجات الدواجن اخلا�ضعة ملقت�ضيات‬
‫هذا املر�سوم‪ ،‬ما عدا تربية الدواجن‪.‬‬
‫املادة ‪ : 89‬ي�سند تنفيذ هذا املر�سوم الذي يعمل به ابتداء من تاريخ ن�رشه يف اجلريدة الر�سمية‬
‫�إىل وزير الفالحة وال�صيد البحري ووزير الداخلية ووزيرة ال�صحة ووزير التجهيز والنقل‬
‫ووزير ال�صناعة والتجارة والتكنولوجيات احلديثة‪ ،‬كل واحد منهم يف ما يخ�صه‪.‬‬
‫وحرر بالرباط‪ ،‬يف ‪� 7‬شوال ‪� 6( 1432‬سبتمرب ‪)2011‬‬
‫عبا�س الفا�سي‬
‫وزير الفالحة و ال�صيد البحري‪ ،‬عزيز اخنو�ش‬
‫وزير الداخلية‪ ،‬الطيب ال�رشقاوي‬
‫وزيرة ال�صحة‪ ،‬يا�سمينة بادو‬
‫وزير التجهيز والنقل‪ ،‬كرمي غالب‬
‫وزير ال�صناعة و التجارة و التكنولوجيات احلديثة‪� ،‬أحمد ر�ضى �شامي‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 87‬يجب �أن يقوم امل�ستغل برتقيم ال�سجل املذكور �أعاله وتوقيعه و�أن يتم حتيينه يف‬
‫مكان اال�ستغاللية‪ .‬ويجب �أن يو�ضع‪ ،‬يف كل حني‪ ،‬رهن �إ�شارة الأعوان امل�ؤهلني التابعني‬
‫للم�صلحة املحلية للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‪.‬‬
‫الق�سم ال�ساد�س‬
‫�أحكام ختامية‬
‫املادة ‪ : 88‬تن�سخ ابتداء من تاريخ دخول هذا املر�سوم حيز التنفيذ‪:‬‬
‫• •القرار ال�صادر يف ‪ 9‬ماي ‪ 1942‬بتنظيم �صنع م�ستخل�صات اللحوم واملرق املركز؛‬
‫• •القرار ال�صادر يف ‪ 13‬من رم�ضان ‪( 1363‬فاحت �شتنرب ‪ )1944‬ب�ش�أن مراقبة املواد‬
‫الغذائية؛‬
‫• •القرار ال�صادر يف ‪ 25‬فرباير ‪ 1946‬بتنظيم �صنع وبيع م�ستح�رضات حلوم البقر؛‬
‫• •القرار ال�صادر يف فاحت �شعبان ‪ 15( 1372‬ابريل ‪ )1953‬ب�ش�أن حت�ضري وتخزين‬
‫وا�سترياد وبيع اللحوم امللفوفة ؛‬
‫• •الأق�سام اخلام�س وال�ساد�س وال�سابع و كذا امللحق باملر�سوم رقم ‪ 2.98.617‬ال�صادر‬
‫يف ‪ 17‬من رم�ضان ‪ 5( 1419‬يناير ‪ )1999‬بتنفيذ الظهري ال�رشيف مبثابة قانون رقم‬
‫‪ 1.75.291‬بتاريخ ‪ 24‬من �شوال ‪� 8( 1397‬أكتوبر ‪ )1977‬يتعلق بتدابري التفتي�ش‬
‫من حيث ال�سالمة واجلودة بالن�سبة للحيوانات احلية واملواد احليوانية �أو ذات الأ�صل‬
‫حيواين؛‬
‫• •املواد ‪ 2‬و‪( 3‬الفقرة الثانية) و‪ 5‬و‪ 6‬و‪ 7‬و‪ 8‬و‪ 9‬و‪ 10‬وكذا الق�سم الثاين من املر�سوم‬
‫رقم ‪ 2.97.177‬ال�صادر يف ‪ 5‬ذي احلجة ‪ 23( 1419‬مار�س ‪ )1999‬يتعلق بنقل‬
‫املواد ال�رسيعة التلف؛‬
‫• •الق�سمان الثاين والثالث من املر�سوم رقم ‪ 2.99.89‬ال�صادر يف ‪ 18‬من حمرم ‪1420‬‬
‫(‪ 5‬ماي ‪ )1999‬يتعلق مبراقبة منتجات اللحوم امل�ستح�رضة؛‬
‫• •املادتني اخلام�سة وال�ساد�سة من املر�سوم رقم ‪ 2.00.425‬ال�صادر يف ‪ 10‬من رم�ضان‬
‫‪ 7( 1421‬دي�سمرب ‪ )2000‬يتعلق مبراقبة �إنتاج وت�سويق احلليب وم�شتقاته؛‬
‫• •الأق�سام اخلام�س وال�ساد�س وال�سابع والثامن من املر�سوم رقم ‪ 2.04.684‬ال�صادر يف‬
‫‪ 14‬من ذي القعدة ‪ 27 ( 1425‬دي�سمرب ‪ )2004‬بتطبيق القانون رقم ‪ 49.99‬املتعلق‬
‫بالوقاية ال�صحية لرتبية الطيور الداجنة ومبراقبة �إنتاج وت�سويق منتوجاتها؛‬
‫‪53‬‬
‫‪52‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 82‬يعد املكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية قاعدة وطنية للبيانات‬
‫اخلا�صة برتقيم احليوانات ويقوم بتدبريها‪ .‬حتدد كيفيات عمل القاعدة الوطنية للبيانات‬
‫وتدبريها بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 83‬ال ميكن �أن تغادر احليوانات املنتمية للأ�صناف املوجه �إنتاجها لال�ستهالك‬
‫الب�رشي اال�ستغاللية التي تتواجد فيها �إال‪:‬‬
‫• •�إذا كانت اال�ستغاللية م�سجلة وتتوفر على رمز ت�سجيل طبقا للمادة ‪� 78‬أعاله؛‬
‫• •�إذا كانت احليوانات مرقمة ب�شكل �صحيح طبقا ملقت�ضيات هذا الباب‪.‬‬
‫املادة ‪ : 84‬حتدد الكيفيات التقنية والتنظيمية للقيام برتقيم كل �صنف من احليوانات وكذا‬
‫�رشوط نقل احليوانات وحتركاتها بقرار للوزير املكلف بالفالحة ‪.‬‬
‫املادة ‪ : 85‬يقوم املكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية بعملية ترقيم‬
‫احليوانات �أو ينجزها‪ ،‬حتت مراقبته‪ ،‬البياطرة املفو�ضون �أو هيئات عمومية �أو �أ�شخا�ص‬
‫معنوية خا�ضعة للقانون اخلا�ص والتي فو�ض لها املكتب هذه ال�صالحية طبقا ملقت�ضيات‬
‫املادة ‪ 2‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪.25.08‬‬
‫الق�سم اخلام�س‬
‫كيفيات �إعداد �سجل �صيانة وتدبري املنتجات الأولية‬
‫من �أ�صل نباتي و�شروط م�سكه‬
‫املادة ‪ : 86‬يجب �أن يعد امل�ستغلون �سجل �صيانة وتدبري املنتجات الأولية من �أ�صل نباتي‬
‫امل�شار �إليه يف املادة ‪ 15‬من القانون ال�سالف ذكره رقم ‪ .28.07‬ويجب �أن يكون مطابقا‬
‫للنموذج املحدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪.‬‬
‫ويت�ضمن‪ ،‬على اخل�صو�ص‪ ،‬بيانات تعريف اال�ستغاللية وم�ستغلها والبذور والأغرا�س‬
‫امل�ستعملة وكذا‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬م�صدر مياه الري وجودتها والأ�سمدة امل�ستعملة واملواد‬
‫الكيميائية واحليوية امل�ستعملة ووجهة املنتجات الأولية‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫• •الأدوية �أو املواد العالجية املو�صوفة للحيوانات �أو كل عالجات بيطرية مبا فيها‬
‫التلقيح والك�شف عن الأمرا�ض احليوانية؛‬
‫• •املواد املقدمة لتغذية احليوانات‪ ،‬عند االقت�ضاء؛‬
‫• •�أنواع الأعالف املقدمة للحيوانات؛‬
‫• •الوفيات املعاينة؛‬
‫• •دخول احليوانات �إىل اال�ستغاللية وخروجها منها‪.‬‬
‫يجب �أن يرقم حائز احليوانات �سجل تربية املا�شية و�أن يوقع عليه و�أن يحتفظ به يف مكان‬
‫حيازة احليوانات املعنية‪ .‬ويجب �أن ي�ضع ال�سجل‪ ،‬يف كل حني‪ ،‬رهن �إ�شارة الأعوان‬
‫امل�ؤهلني التابعني للم�صلحة املحلية للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫امل�سجلة عندها اال�ستغاللية‪.‬‬
‫يجب �أن تدون يف ال�سجل كل الزيارات التي تقوم بها م�صالح املكتب الوطني لل�سالمة‬
‫ال�صحية للمنتجات الغذائية �أو البياطرة اخلوا�ص من بيان تاريخ كل واحدة منها وا�سم‬
‫ال�شخ�ص الذي قام بها وتوقيعه و‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬الإ�شارة �إىل الأعمال املنجزة واملعاينات‬
‫التي �أجريت يف ما يخ�ص احلالة ال�صحية للحيوانات‪.‬‬
‫الباب الثاين‬
‫ترقيم احليوانات وتتبعها‬
‫املادة ‪ : 80‬ي�شمل النظام الوطني لرتقيم احليوانات املنتجة واملخ�ص�ص �إنتاجها لال�ستهالك‬
‫الب�رشي العنا�رص التالية‪:‬‬
‫)‬
‫أالو�سائل التي متكن من ترقيم احليوان ب�شكل دقيق ؛‬
‫) بجوازات فردية �أو وثائق التنقل‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬ح�سب �صنف احليوان مطابقة‬
‫للنموذج املحدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة؛‬
‫) ج قواعد بيانات معلوماتية ت�شمل كل املعطيات املتعلقة برتقيم احليوانات وتنقالتها ؛‬
‫) د�سجالت تربية املا�شية معدة من قبل حائزي احليوانات احلية طبقا للمادة ‪� 79‬أعاله‪.‬‬
‫املادة ‪ : 81‬ال ميكن نزع الو�سيلة التعريفية بعد و�ضعها على احليوان �أو تغيريها �إال �إذا كانت‬
‫مطابقة ملقت�ضيات هذا الباب‪.‬‬
‫‪51‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪50‬‬
‫بها العمل و�أن تقوم‪ ،‬بنف�سها �أو عن طريق امل�ستغل املعني ب�سحب املنتجات طبقا ملقت�ضيات‬
‫املادتني ‪ 10‬و‪ 11‬من القانون ال�سالف ذكره رقم ‪.28.07‬‬
‫ميكن لهذا امل�ستغل �أن يقوم‪� ،‬إذا ر�أى �رضورة يف ذلك‪ ،‬بتجميع املنتجات �أو الكميات املعنية‬
‫�أو هما معا‪ ،‬ويخرب امل�صالح وال�سلطات امل�شار �إليها �أعاله ب�أ�سباب ذلك‪.‬‬
‫الق�سم الرابع‬
‫مقت�ضيات تتعلق بت�سجيل ا�ستغالليات تربية املا�شية‬
‫وترقيم احليوانات وتتبعها‬
‫الباب الأول‬
‫ت�سجيل ا�ستغالليات تربية املا�شية‬
‫املادة ‪ : 77‬يعترب امل�ستغل �أو املهني اخلا�ضع للإ�شعار املن�صو�ص عليه يف املادة ‪ 13‬من القانون‬
‫ال�سالف الذكر رقم ‪ ،28.07‬ال�شخ�ص الذاتي �أو املعنوي غري ذالك امل�شار �إليه يف املادة ‪ 5‬من‬
‫نف�س القانون واخلا�ضعة م�ؤ�س�سته �أو مقاولته للرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪.‬‬
‫املادة ‪ : 78‬يجب �أن يتم الإ�شعار من �أجل ت�سجيل ا�ستغالليات تربية املا�شية امل�شار �إليها يف‬
‫املادة ‪ 13‬من القانون رقم ‪ 28.07‬لدى امل�صلحة البيطرية املحلية التابعة للمكتب الوطني‬
‫لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية ح�سب النموذج امل�سلم من لدن امل�صلحة املذكورة‪،‬‬
‫مرفقا مبلف مكون من م�ستندات ووثائق متكن من التعرف على امل�رصح وعلى ا�ستغالليته �أو‬
‫ا�ستغاللياته‪ .‬وي�سلم فورا و�صل ب�إيداع الإ�شعار وامللف املن�صو�ص عليهما‪.‬‬
‫ومينح لكل ا�ستغاللية مت الإ�شعار بها رقم ي�سمى «رمز الت�سجيل»‪.‬‬
‫املادة ‪ : 79‬يجب �أن يعد �سجل تربية املا�شية‪ ،‬امل�شار �إليه يف املادة ‪ 14‬من القانون ال�سالف‬
‫الذكر رقم ‪ 28.07‬من قبل حائزي احليوانات احلية التي يوجه �إنتاجها لال�ستهالك الب�رشي‪،‬‬
‫�سواء كانوا مالكيها �أم ال‪ ،‬ح�سب النموذج امل�سلم من لدن امل�صلحة التي تتلقى الت�رصيح‬
‫امل�شار �إليه يف املادة ‪ 78‬من هذا املر�سوم وي�شتمل‪ ،‬على اخل�صو�ص‪ ،‬على‪:‬‬
‫• •بيانات تعريف ا�ستغاللية تربية املا�شية؛‬
‫• •هوية حائز احليوانات احلية؛‬
‫• •معطيات حول تعريف احليوانات والأ�صناف احليوانية املبينة يف القائمة املحددة‬
‫بقرار للوزير املكلف بالفالحة؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫• •و�ضع طرق لعنونة وتعريف املنتجات التي يتم ت�سويقها من قبل امل�ستغل �أو امل�ستورد‬
‫الأول ب�شكل ي�سمح وي�سهل تتبعها عند عر�ضها يف ال�سوق الوطنية وعندما ت�صل �إىل‬
‫املقاولة الزبون؛‬
‫• •التوفر على �أنظمة و�إجراءات ت�سمح بالتعرف على خمتلف الزبائن املهنيني الذين لهم‬
‫عالقة باملنتجات واملواد اخلارجة؛‬
‫• •و�ضع �إجراء ل�سحب املواد �أو جتميعها �أو هما معا‪.‬‬
‫يجب �أن تو�ضع املعلومات املن�صو�ص عليها �أعاله رهن �إ�شارة الأعوان امل�شار �إليهم يف املادة‬
‫‪ 21‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ 28.07‬وامل�صالح التي منحت الرتخي�ص واالعتماد على‬
‫امل�ستوى ال�صحي‪.‬‬
‫املادة ‪ : 76‬تطبيقا ملقت�ضيات املادة ‪ 10‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ ،28.07‬يجب‬
‫على م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة يف القطاع الغذائي �أو يف قطاع تغذية احليوانات‪ ،‬منح له‬
‫الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪� ،‬أن يخرب فورا امل�صلحة التي منحته الرتخي�ص‬
‫�أو االعتماد املذكور وكذا كل �سلطة خمت�صة يف جمال ال�صحة العمومية طبقا للت�رشيع اجلاري‬
‫به العمل �أن لديه �أ�سبابا جتعله يعترب �أن منتوجه ال ميكن و�صفه مبنتوج �سليم‪.‬‬
‫ويجب عليه �أن يقدم فورا للم�صالح وال�سلطات املذكورة املعطيات التالية‪:‬‬
‫• •جميع املعلومات املتعلقة باملنتوج املعني‪ :‬اال�سم ورقم الرمز �أو احل�صة ورقم امل�ؤ�س�سة‬
‫وتاريخ الإنتاج وتاريخ اال�سترياد �أو الت�صدير‪ ،‬عند احلاجة‪ ،‬كل املعلومات املفيدة؛‬
‫• •الكميات املعنية‪ ،‬مق�سمة كالآتي‪:‬‬
‫ ‪-‬الكمية الإجمالية التي كانت امل�ؤ�س�سة تتوفر عليها يف الأ�صل؛‬‫ ‪-‬الكمية الإجمالية املوزعة قبل التجميع؛‬‫‪- -‬الكمية الإجمالية املتبقية عند امل�ؤ�س�سة؛‬
‫• •منطقة توزيع املنتوج املذكور ح�سب اجلهة والعمالة �أوالإقليم والبلد عندما يتعلق‬
‫الأمر مبنتوج م�صدر وكذا ا�سم وعنوان البائعني بالتق�سيط والبائعني باجلملة؛‬
‫• •معلومات حول كل منتوج �آخر قد ي�شكل نف�س الأخطار‪.‬‬
‫ميكن لل�سلطات املخت�صة �أن تتخذ‪ ،‬بناء على املعلومات امل�شار �إليها �أعاله‪ ،‬الإجراءات‬
‫ال�رضورية التي تقت�ضيها ال�صحة العمومية‪ ،‬يف �إطار الن�صو�ص الت�رشيعية والتنظيمية اجلاري‬
‫‪49‬‬
‫‪48‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫متكن من التعرف على �صاحب الطلب والتحقق ‪ ،‬بعد زيارة �إىل عني املكان‪ ،‬من �أن املخترب‬
‫الذي طلب االعتماد لفائدته ي�ستجيب للموا�صفة القيا�سية ‪.NM ISO/CEI 17025‬‬
‫يخ�ضع كل خمترب ي�ستفيد من االعتماد ملراقبات منتظمة‪ ،‬على الأقل مرة يف ال�سنة‪ ،‬ق�صد‬
‫التحقق من مطابقته للموا�صفة القيا�سية املذكورة‪.‬‬
‫ي�سحب االعتماد‪� ،‬إذا ثبت‪� ،‬أثناء املراقبة‪� ،‬أن املخترب املعني مل يعد ي�ستجيب للموا�صفة‬
‫القيا�سية امل�شار �إليها �أعاله �أو �إذا بدت عيوب يف نتائج التحاليل التي ينجزها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 72‬يعني الوزير املكلف بالفالحة املختربات املرجعية من بني املختربات الر�سمية‪،‬‬
‫بعد ا�ستطالع ر�أي الوزير املكلف بال�صحة ق�صد ‪:‬‬
‫• •تقدمي م�ساعدة علمية وتقنية من م�ستوى عال يف جماالت ال�سالمة ال�صحية للمنتجات‬
‫الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات؛‬
‫• •القيام ب�إعادة فح�ص نتائج التحاليل �إذا نازع فيها م�ستغلو امل�ؤ�س�سات �أو املقاوالت املعنية‬
‫واملخترب الذي �أجنزها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 73‬يجب �أن ي�ستجيب املخترب‪ ،‬ليتم اعتباره خمتربا مرجعيا‪ ،‬للموا�صفة القيا�سية‬
‫‪ NM ISO/CEI 17025‬املذكورة وللمتطلبات التقنية و�أن يتوفر على امل�ؤهالت‬
‫ال�رضورية ح�سب طبيعة التحاليل املزمع القيام بها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 74‬حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة قائمة املختربات املعتمدة واملختربات‬
‫املرجعية‪ ،‬التي يتم حتيينها‪ ،‬املن�صو�ص عليها يف هذا الباب وتن�رش اجلريدة الر�سمية‪.‬‬
‫الباب ال�سابع‬
‫تتبع املنتجات و�سحبها وجتميعها‬
‫املادة ‪ : 75‬تطبيقا ملقت�ضيات املادة ‪ 12‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ ،28.07‬يلتزم‬
‫م�ستغلو امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات مبا يلي‪،‬‬
‫ق�صد �ضمان تتبع املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات‪ ،‬كما هو معرف يف البند‬
‫‪ 8‬من املادة ‪ 3‬من القانون ال�سالف الذكر‪:‬‬
‫• •التوفر على �أنظمة و�إجراءات ت�سمح بالتعرف على املمونني املبا�رشين يف عالقة‬
‫بحيوان �أو منتوج �أو مادة ت�ستعمل كعن�رص داخل يف الإنتاج؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 68‬يجب �أن يعد م�ستغلو امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع‬
‫تغذية احليوانات خمططا لتنظيف وتطهري الواجهات واملن�ش�آت والتجهيزات واملعدات‬
‫وكل الأ�شياء الأخرى املتعلقة مب�ؤ�س�ساتهم �أو مقاوالتهم و�أن يتبعوه‪ .‬ويبني هذا املخطط‪،‬‬
‫على اخل�صو�ص‪ ،‬املواد امل�ستعملة وتركيزاتها ووترية ا�ستعمالها‪ .‬وت�ضمن هذه املعطيات يف‬
‫بطاقات حتني يوميا‪.‬‬
‫يجب �أن تقدم هذه املخططات خالل كل الزيارات ال�صحية املنتظمة امل�شار �إليها يف املادة‬
‫‪� 16‬أعاله‪.‬‬
‫الباب ال�ساد�س‬
‫كيفيات مراقبة مطابقة املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية‬
‫واملواد املعدة لتغذية احليوانات‬
‫املادة ‪ : 69‬تتم مراقبة مطابقة املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات امل�شار �إليها يف البند الأول من الفقرة الرابعة من املادة ‪ 7‬من القانون ال�سالف‬
‫الذكر رقم ‪ ،28.07‬وفق مناهج وتقنيات مالئمة كالتحقيق والتفتي�ش و�أخذ العينات‬
‫والتحاليل‪.‬‬
‫وحتدد املناهج والتقنيات املذكورة بقرار للوزير املكلف بالفالحة‪ ،‬اعتبارا‪ ،‬خا�صة‪ ،‬لطبيعة‬
‫املادة ون�شاط املقاولة �أو امل�ؤ�س�سة املعنية ومراحل املنتوج �ضمن ال�سل�سلة الغذائية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 70‬يجب �أن تنجز التحاليل‪ ،‬عندما تكون �رضورية ملراقبة مطابقة املنتجات‬
‫امل�شار �إليها �أعاله‪ ،‬وفق مناهج �أخذ العينات والتحاليل املعرية من قبل املختربات الر�سمية �أو‬
‫املختربات اخلا�صة املعتمدة لهذا الغر�ض من قبل املكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات‬
‫الغذائية‪.‬‬
‫مينح االعتماد املذكور �أعاله ق�صد القيام بالتحاليل امل�شار �إليها �أعاله للمختربات اخلا�صة التي‬
‫ت�ستجيب للمعيار‪ « NM ISO/CEI 17025‬املتطلبات العامة املتعلقة بكفاءة خمتربات‬
‫�أخذ العينات والتجارب » كما هي م�صادق عليها بقرار لوزير ال�صناعة والتجارة وت�أهيل‬
‫االقت�صاد رقم ‪ 406.06‬ال�صادر يف ‪ 28‬من حمرم ‪ 27( 1427‬فرباير ‪� )2006‬أو كل موا�صفة‬
‫قيا�سية �أخرى تقوم مقامها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 71‬يودع مالك املخترب �أو م�سريه‪ ،‬ح�سب احلالة‪ ،‬طلب االعتماد لدى املكتب‬
‫الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‪ ،‬مرفقا مبلف ي�شتمل على م�ستندات ووثائق‬
‫‪47‬‬
‫‪46‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪�2 .2‬أن يتوفر امل�س�ؤولون عن و�ضع نظام ‪� HACCP‬أو كل نظام معادل و�صيانته �أو عن‬
‫تطبيق دالئل اال�ستعماالت اجليدة‪ ،‬ح�سب احلالة‪ ،‬على تكوين مالئم لهذه الغاية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 64‬مينع على كل �شخ�ص م�صاب مبر�ض قد يكون معديا �أو حامل له �أو له جروح‬
‫ملتهبة �أو قروح جلدية‪ ،‬مناولة املنتجات الغذائية �أو الولوج �إىل �أماكن �شحن املنتجات‬
‫الغذائية وتفريغها‪ ،‬ب�أي �صفة كانت‪ ،‬عندما يكون هناك خطر لتلوث املنتجات الغذائية‬
‫بطريقة مبا�رشة �أو غري مبا�رشة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 65‬يجب على م�ستغلي امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي‪� ،‬ضمان مراقبة‬
‫طبية‪ ،‬على نفقتهم‪ ،‬لفائدة م�ستخدميهم‪.‬‬
‫حتدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صحة �أ�شكال وكيفيات هذه‬
‫املراقبة الطبية وكذا قائمة الأمرا�ض والتعفنات التي من �ش�أنها �أن تلوث املنتجات الغذائية‪ .‬‬
‫الباب اخلام�س‬
‫�رشوط ا�ستعمال مواد التنظيف والتطهري يف امل�ؤ�س�سات واملقاوالت‬
‫يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات‬
‫املادة ‪ : 66‬تطبيقا ملقت�ضيات الفقرة الثانية من املادة ‪ 8‬من القانون ال�سالف الذكر رقم‬
‫‪ ،28.07‬يجب �أال ي�ستعمل م�ستغلو امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع‬
‫تغذية احليوانات‪ ،‬لتنظيف الواجهات واملن�ش�آت والتجهيزات واملعدات وكل الأ�شياء‬
‫الأخرى‪� ،‬إال املواد املطابقة للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل‪ .‬ويجب �أال ترتك مواد‬
‫التنظيف والتطهري �أي �أثر �أو بقايا من �ش�أنها �أن تف�سد املنتجات الغذائية �أو املواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات �أو تلحق �رضرا ب�صحة الإن�سان �أو احليوان‪.‬‬
‫وحتدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صحة والوزير املكلف‬
‫بال�صيد البحري خ�صائ�ص فعالية املواد امل�شار �إليها �أعاله و�صفات ت�سممها ونقائها وكذا‬
‫ظروف ا�ستعمالها اعتبارا لال�ستعمال املعدة له‪.‬‬
‫املادة ‪ : 67‬يجب �أن تو�ضع مواد التنظيف والتطهري يف �أماكن خم�ص�صة لذلك وبعيدة متاما‬
‫عن الأماكن التي تتواجد فيها املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات‪ .‬وال يلج‬
‫هذه الأماكن �إال الأ�شخا�ص املعينون لهذا الغر�ض‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫• •ال�رشوط التقنية املتعلقة بالنظافة ال�صحية املطبقة على نقل املنتجات الغذائية واملواد‬
‫املعدة لتغذية احليوانات؛‬
‫• •�رشوط ت�صميم و�سائل النقل وجتهيزها وكذا تلك املتعلقة بالنظافة ال�صحية اخلا�صة‬
‫بها؛‬
‫• •املقت�ضيات التكميلية واخلا�صة املتعلقة بنقل املنتجات التي قد تف�سد �أو غري امل�ستقرة‬
‫يف درجة احلرارة املحيطة؛‬
‫• •احلاالت ودرجات احلرارة العليا لنقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف ؛‬
‫• •املقت�ضيات اخلا�صة املتعلقة ببع�ض و�سائل نقل املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات‪.‬‬
‫الباب الرابع‬
‫املتطلبات املطبقة على امل�ستخدمني املكلفني مبناولة املنتجات الغذائية‬
‫املادة ‪ : 60‬تطبيقا للبند ‪ 5‬من الفقرة الأوىل من املادة ‪ 8‬من القانون ال�سالف ذكره رقم‬
‫‪ ،28.07‬يجب على كل من يقوم مبناولة املنتجات الغذائية‪ ،‬خالل ال�سل�سلة الغذائية‪� ،‬أن‬
‫يلتزم مب�ستوى عال من النظافة ال�شخ�صية و�أن يرتدي زيا مالئما للأ�شغال التي ينجزها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 61‬يجب على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية‬
‫احليوانات التوفر على عدد كاف من امل�ستخدمني يتوفرون على الكفاءات وامل�ؤهالت‬
‫ال�رضورية اعتبارا للأ�شغال التي يجب القيام بها �ضمن ال�سل�سلة الغذائية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 62‬ميكن �إلزام بع�ض فئات امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع‬
‫تغذية احليوانات‪ ،‬ب�رضورة تواجد‪� ،‬ضمن طاقمها الدائم‪ ،‬م�سئول عن الإنتاج يثبت خ�ضوعه‬
‫لتكوين خا�ص يف جمال النظافة ال�صحية الغذائية و‪�/‬أو توفره على جتربة منا�سبة اعتبارا لن�شاط‬
‫املقاولة �أو امل�ؤ�س�سة املعنية‪.‬‬
‫حتدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صيد البحري والوزير‬
‫املكلف بال�صحة فئات امل�ؤ�س�سات واملقاوالت املعنية وكذا حمتوى التكوين ومدته و‪�/‬أو‬
‫التجربة املطلوبة‪ ،‬ح�سب احلالة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 63‬يجب على م�ستغلي قطاع التغذية ال�سهر على‪:‬‬
‫‪�1 .1‬أن يكون عمال �شحن املنتجات الغذائية م�ؤطرين ويتوفرون على تعليمات �أو تكوين‬
‫يف جمال النظافة ال�صحية الغذائية يالءم ن�شاطهم املهني �أو هما معا؛‬
‫‪45‬‬
‫‪44‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪4 .4‬ال حتتوي على م�ضافات و�أخالط م�سبقة ومواد غذائية مركبة ومواد غذائية تكميلية‬
‫لتغذية احليوانات غري م�سموح بها �أو تفوق احلدود املقررة بقرار للوزير املكلف‬
‫بالفالحة ؛‬
‫‪5 .5‬معنونة طبقا للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل‪.‬‬
‫الباب الثالث‬
‫النظافة ال�صحية وال�سالمة املطبقة على و�سائل النقل‬
‫املعدة لنقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف‬
‫املادة ‪ : 55‬يجب �أن ت�صمم و�سائل نقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف امل�شار �إليها يف‬
‫البند ‪ 4‬من الفقرة الأوىل من املادة ‪ 8‬من القانون ال�سالف ذكره رقم ‪ 28.07‬وجتهز ب�شكل‬
‫ميكنها من حماية املنتجات الغذائية من �أي م�صدر من �ش�أنه �أن يلوثها �أو يف�سدها خالل مدة‬
‫النقل‪.‬‬
‫ويجب �أن تكون �سهلة التنظيف والتطهري‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬و�أن تكون قادرة على نقل‬
‫املنتجات الغذائية يف ظروف �صحية ودرجة حرارة ت�ساعد على احلفاظ على املنتجات‬
‫املذكورة يف حالة جيدة خالل مدة نقلها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 56‬يجب �أن يتم نقل املواد الغذائية غري املعلبة ال�سائلة �أو على �شكل حبيبات �أو‬
‫م�سحوق يف حاويات خم�ص�صة‪ ،‬ح�رصيا‪ ،‬لنقل املنتجات الغذائية ومالئمة للمنتجات املعنية‪.‬‬
‫ويجب �أن تكتب‪ ،‬ب�شكل وا�ضح ومرئي ومقروء وغري قابل للمحو‪ ،‬على هذه احلاويات‪،‬‬
‫�إ�شارة تبني ا�ستخدامها لنقل املواد الغذائية باللغة العربية وبلغة �أجنبية واحدة �أو �أكرث �إذا‬
‫ا�ستلزم الأمر ذلك‪.‬‬
‫املادة ‪ : 57‬يجب القيام بتنظيف جيد للحاويات عقب كل �شحنة يف حالة ا�ستعمال‬
‫احلاويات املذكورة لنقل منتجات غذائية خمتلفة‪ ،‬تفاديا لأي خطر تلوث‪.‬‬
‫املادة ‪ : 58‬يجب‪� ،‬أثناء نقل املواد املعدة لتغذية احليوانات املحولة‪ ،‬ا�ستعمال حاويات‬
‫مالئمة ونظيفة‪ .‬ويجب ف�صل املواد املذكورة عن املواد الأولية غري املحولة وعن امل�ضافات‪،‬‬
‫ق�صد جتنب �أي تلويث لبع�ضها البع�ض‪.‬‬
‫املادة ‪ : 59‬حتدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بالنقل والوزير‬
‫املكلف بال�صيد البحري والوزير املكلف بال�صناعة‪:‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫يف حالة تطبيق بنود اتفاق ثنائي �أبرم بني املغرب ودولة �أخرى‪ ،‬وجب على املنتجات‬
‫الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات امل�صدرة �إىل هذا البلد احرتام بنود‬
‫االتفاق املذكور‪.‬‬
‫املادة ‪ : 53‬تعترب املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية مطابقة �إذا كانت‪:‬‬
‫‪1 .1‬مت�أتية من م�ؤ�س�سة �أو مقاولة مرخ�ص لها �أو معتمدة طبقا ملقت�ضيات هذا املر�سوم؛‬
‫‪2 .2‬ال حتتوي على مواد مينع تقدميها للحيوانات التي تتم تربيتها واملحددة قائمتها بقرار‬
‫للوزير املكلف بالفالحة؛‬
‫‪3 .3‬ال حتتوي على م�ضافات غذائية غري تلك املحددة يف القائمة و�ضمن احلدود امل�سموح‬
‫بها؛‬
‫‪4 .4‬ال حتتوي على بقايا املنتجات ال�صيدلية ومواد تتعلق بال�صحة النباتية وملوثات ال�سل�سلة‬
‫الغذائية تفوق احلدود الق�صوى امل�سموح بها؛‬
‫‪5 .5‬مطابقة للمعايري امليكروبيولوجية واملعايري التك�سيكولوجية �ضمن احلدود امل�سموح‬
‫بها؛‬
‫‪6 .6‬لفت وو�ضبت مبواد معدة لتت�صل باملنتجات الغذائية واملحددة تركيبتها وا�ستعمالها‬
‫بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صيد البحري والوزير املكلف‬
‫بال�صحة والوزير املكلف بال�صناعة والتجارة؛‬
‫‪7 .7‬معنونة طبقا للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل‪.‬‬
‫حتدد القوائم واحلدود امل�شار �إليها يف البنود ‪ )3‬و‪ )4‬و‪ )5‬من هذه املادة بقرار م�شرتك للوزير‬
‫املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صيد البحري والوزير املكلف بال�صحة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 54‬تعترب املواد املعدة لتغذية احليوانات مطابقة �إذا كانت‪:‬‬
‫‪1 .1‬مت�أتية من م�ؤ�س�سة �أو مقاولة مرخ�ص لها �أو معتمدة طبقا ملقت�ضيات هذا املر�سوم؛‬
‫‪2 .2‬ال حتتوي على مواد غري مرغوب فيها حتدد قائمتها ون�سبها الق�صوى يف تغذية‬
‫احليوانات بوا�سطة قرار للوزير املكلف بالفالحة؛‬
‫‪3 .3‬ال حتتوي على بقايا املنتجات ال�صيدلية ومواد تتعلق بال�صحة النباتية وامللوثات تفوق‬
‫احلدود الق�صوى امل�سموح بها واملحددة بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة‬
‫والوزير املكلف بال�صيد البحري والوزير املكلف بال�صحة؛‬
‫‪43‬‬
‫‪42‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 48‬ل�ضمان �أن منتوجا �أوليا �أو منتوجا غذائيا �أو مادة معدة لتغذية احليوانات‬
‫م�ستوردة ق�صد عر�ضها يف ال�سوق الوطنية ال ت�شكل خطرا على حياة �أو �صحة الإن�سان‬
‫�أو احليوان طبقا ملقت�ضيات املادة ‪ 4‬من القانون ال�سالف ذكره رقم ‪ ،28.07‬يجب على‬
‫امل�ستورد �أن يت�أكد‪ ،‬قبل عملية اال�سترياد‪ ،‬من �أن املنتوج �أو املادة املذكورة ‪:‬‬
‫• •مت�أتية من بلد �أو منطقة �أو جهة غري خا�ضعة لقيود �صحية �أو �صحية نباتية؛‬
‫• •ت�ستجيب ملتطلبات النظافة ال�صحية وال�سالمة املن�صو�ص عليها يف هذا املر�سوم‬
‫والن�صو�ص التنظيمية الأخرى اخلا�صة باملنتوج �أو املادة؛‬
‫• •مت�أتية من م�ؤ�س�سة �أو مقاولة تتوفر على نظام للمراقبة الذاتية ‪� HACCP‬أو نظام‬
‫يعادله؛‬
‫• •مرفوقة بالوثائق �أو ال�شهادات الأخرى املطلوبة مبوجب الن�صو�ص التنظيمية اخلا�صة‬
‫باملنتوج �أو املادة ت�سلمها ال�سلطة املخت�صة يف البلد امل�صدر والتي تثبت‪ ،‬على‬
‫اخل�صو�ص‪ ،‬ب�أنها مطابقة للت�رشيع اجلاري به العمل وال ت�شكل خطرا على �صحة‬
‫الإن�سان �أو احليوانات‪.‬‬
‫يجب على امل�ستورد �أن ي�ضع خمططا لتجميع املنتوج �أو املادة املعدة لتغذية احليوانات‪ ،‬ميكن‪،‬‬
‫يف حالة طارئ �صحي يهم املنتوج �أو املادة املذكورة‪ ،‬من جتميعها بعد ال�سماح لها بدخول‬
‫الرتاب الوطني‪.‬‬
‫املادة ‪ : 49‬يجب تخزين املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية املقدمة واملعرو�ضة للبيع يف‬
‫ظروف �صحية ت�ساعد على �ضمان �سالمتها‪ .‬ويجب �أن تظل يف من�أى عن م�صادر التلوث‬
‫والأو�ساخ �أو العدوى‪.‬‬
‫املادة ‪ : 50‬يجب �أن تنظف املعدات والأدوات امل�ستعملة التي قد تت�صل باملنتجات الأولية‬
‫واملنتجات الغذائية وتغ�سل وتطهر بعد كل ا�ستعمال وعند نهاية كل يوم عمل‪.‬‬
‫املادة ‪ : 51‬تو�ضب املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية وتلف‪ ،‬ح�رصيا‪ ،‬يف مواد معدة‬
‫لال�ستعمال الغذائي ومالئمة للمنتجات املذكورة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 52‬يجب �أن تراعي املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات امل�صدرة �أو‬
‫التي �أعيد ت�صديرها مقت�ضيات هذا املر�سوم‪ ،‬ما مل يتقرر خالف ذلك من قبل �سلطات البلد‬
‫امل�ستورد �أو مبوجب القوانني والأنظمة واملوا�صفات القيا�سية ومدونات املمار�سة وغريها‬
‫من الإجراءات الت�رشيعية والإدارية املعمول بها يف البلد امل�ستورد‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪1 .1‬العمل على تخزين املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية ومكوناتها وحفظها يف‬
‫ظروف مالئمة متنع تدهورها‪ .‬ويجب عليهم حمايتها من كل تلوث قد يجعلها غري‬
‫�صاحلة لال�ستهالك الب�رشي وخطرية على ال�صحة؛‬
‫‪ 2 .2‬تطوير مناهج منا�سبة ملكافحة الأج�سام ال�ضارة ومنع احليوانات الأليفة من ولوج‬
‫الأماكن التي تعد فيها املنتجات الغذائية؛‬
‫‪3 .3‬ا�ستخدام �أ�ساليب ودرجات حرارة منا�سبة حلفظ املنتجات يف حالة جيدة وال�سهر‬
‫على �أال يقع �أي انقطاع يف �سل�سلة التربيد؛‬
‫‪4 .4‬ال�سهر على ف�صل املنتجات يف ما بينها وفقا للمتطلبات التنظيمية املطبقة؛‬
‫‪5 .5‬عدم ا�ستخدام‪ ،‬خالل خمتلف العمليات التي جترى على املنتجات‪� ،‬سوى الطرائق‬
‫واملناهج امل�سموح بها اعتبارا للمنتوج والعملية املزمعة القيام بها ق�صد جتنب تلوثها‬
‫وتدهورها؛‬
‫‪6 .6‬عدم ا�ستخدام �سوى �أدوات ومناهج التو�ضيب والتلفيف املنا�سبة واملالئمة للمنتوج‬
‫املعني؛‬
‫‪ 7 .7‬االمتثال للمقت�ضيات التنظيمية املطبقة على عنونة املنتوج املعني‪.‬‬
‫املادة ‪ : 47‬يجب على منتجي املواد الغذائية �أال يقبلوا �إال املنتجات الأولية واملنتجات‬
‫واملكونات وكل و�سيلة �أخرى ت�ستعمل يف معاجلة املنتجات املذكورة وحتويلها والتي ‪:‬‬
‫• •تتم عنونتها طبقا للتنظيم اجلاري به العمل‪ .‬و�إذا تعلق الأمر مبنتجات حيوانية �أو ذات‬
‫�أ�صل حيواين �أال يقبلوا �إال املنتجات التي حتمل عالمات ال�سالمة املعمول بها طبقا‬
‫للتنظيم اجلاري به العمل؛‬
‫• •مت ا�ستريادها وفق ال�رشوط املن�صو�ص عليها يف املادة ‪ 48‬بعده �أو من م�ؤ�س�سة �أو مقاولة‬
‫مرخ�ص لها �أو معتمدة طبقا ملقت�ضيات هذا املر�سوم؛‬
‫• •ت�أكدوا من م�صدرها عن طريق نظام التتبع والتي قد يفرت�ضون �أنها غري ملوثة بالطفيليات‬
‫والأج�سام املجهرية امل�رضة �أو املواد ال�سامة املتحللة �أو الأجنبية �أو تتجاوز احلدود‬
‫الق�صوى امل�سموح بها‪.‬‬
‫عندما يتعلق الأمر مبنتجات تربية الأحياء وتربية الأحياء املائية القارية‪ ،‬يجب عليهم �أال يقبلوا‬
‫�إال املنتجات املت�أتية من مناطق �أو �أماكن غري خا�ضعة لقيود �صحية‪ .‬ولهذه الغاية‪ ،‬ترتب املناطق‬
‫البحرية‪ ،‬بالن�سبة ملنتجات تربية الأحياء البحرية‪ ،‬من قبل الوزير املكلف بال�صيد البحري وفق‬
‫فئات اعتبارا لنظافة املنتجات املذكورة داخل و�سطها‪.‬‬
‫‪41‬‬
‫‪40‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 42‬ميكن �إجراء التحاليل املن�صو�ص عليها يف �أنظمة املراقبة الذاتية داخل خمتربات‬
‫داخلية تابعة للمقاولة �أو يف خمتربات يربطها باملقاولة عقد ب�ش�أن �إجراء التحاليل املذكورة‪.‬‬
‫ويجب �أن تكون املختربات الداخلية التابعة للمقاولة �أو التي يربطها باملقاولة عقد معرتف‬
‫بها ح�سب الكيفيات املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة ق�صد �إجراء هذه التحاليل‪.‬‬
‫املادة ‪ : 43‬تعد وتن�رش املنظمات املهنية العاملة يف قطاع التغذية وقطاع تغذية احليوانات‬
‫دالئل اال�ستعماالت ال�صحية اجليدة املن�صو�ص عليها يف املادة ‪ 9‬من القانون ال�سالف الذكر‬
‫رقم ‪ 28.07‬بناء على املتطلبات ال�صحية ومتطلبات النظافة ال�صحية العامة واخلا�صة‬
‫القانونية و‪،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬باال�ستناد �إىل مدونات اال�ستعمال الأمثل للد�ستور الغذائي‪.‬‬
‫وي�صادق عليها بقرار لوزير الفالحة بعد ا�ستطالع ر�أي الوزير املعني ح�سب طبيعة الن�شاط‬
‫املعني‪.‬‬
‫املادة ‪ : 44‬حتدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير �أو الوزراء املعنيني‬
‫املتطلبات اخلا�صة الالزمة للتنفيذ الكامل ملقت�ضيات هذا الباب مع الأخذ بعني االعتبار‬
‫�أن�شطة امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات‪ ،‬ال�سيما‬
‫الأن�شطة املت�صلة بالإنتاج الأويل واملنتجات احليوانية واملنتجات من �أ�صل حيواين ومنتجات‬
‫ال�صيد البحري وتربية الأحياء املائية البحرية والأن�شطة املتعلقة باملطاعم اجلماعية والبيع‬
‫بالتق�سيط‪.‬‬
‫الباب الثاين‬
‫املقت�ضيات املطبقة على املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية‬
‫املادة ‪ : 45‬تطبق �أحكام هذا الباب على املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية امل�شار �إليها‬
‫يف البندين ‪ 2‬و‪ 3‬من الفقرة الأوىل من املادة ‪ 8‬من القانون ال�سالف ذكره رقم ‪28.07‬‬
‫�أعاله‪ ،‬خالل جميع مراحل ال�سل�سلة الغذائية مهما كانت مرحلة مناولتها قبل ت�سويقها �أو‬
‫ت�صديرها وكذا عند عر�ضها للبيع يف ال�سوق املحلية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 46‬يجب على م�ستغلي امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي خالل جميع‬
‫مراحل ال�سل�سلة الغذائية ‪:‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪�3 .3‬ضمان املراقبة ق�صد الك�شف عن وجود مواد حمظورة �أو ملوثات يف املواد املعدة‬
‫لتغذية احليوانات‪ ،‬ف�ضال عن وجوب �إعداد ا�سرتاتيجيات للمراقبة تهدف �إىل التقليل‬
‫من اخلطر �إىل احلد الأدنى ؛‬
‫‪4 .4‬ينبغي عزل وحتديد النفايات واملواد غري املرغوب فيها من تغذية احليوانات‪ .‬ويجب‪،‬‬
‫على اخل�صو�ص‪ ،‬التخل�ص من جميع املواد التي حتتوي على كميات خطرية من‬
‫الأدوية البيطرية �أو من امللوثات �أو متثل �أخطار �أخرى ب�شكل منا�سب وتدمريها؛‬
‫‪�5 .5‬ضمان تتبع املنتجات؛‪.‬‬
‫‪6 .6‬يجب �أن يحتفظ امل�صنع بالوثائق املتعلقة باملواد الأولية امل�ستعملة يف �صناعة املواد‬
‫املعدة لتغذية احليوانات و�أن ي�ضعها رهن �إ�شارة الأعوان امل�شار �إليهم يف املادة ‪ 21‬من‬
‫القانون ال�سالف الذكر رقم ‪.28.07‬‬
‫املادة ‪ : 38‬يجب‪ ،‬داخل امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات‪ ،‬تخزين‬
‫املواد املعدة لتغذية احليوانات ونقلها وفق ال�رشوط املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة‬
‫والهادفة �إىل املحافظة على جودة املنتجات و�ضمان تتبعها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 39‬يجب �أن ت�ستجيب امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات اخلا�ضعة‬
‫لالعتماد على امل�ستوى ال�صحي ل�رشوط النظافة ال�صحية وال�سالمة املن�صو�ص عليها يف‬
‫املادتني ‪ 36‬و‪� 37‬أعاله و�أن يتوفر على نظام للمراقبة الذاتية يرتكز على �أ�سا�س مبادئ نظام‬
‫‪.HACCP‬‬
‫املادة ‪ : 40‬يجب �أن يعد م�ستغلو امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات نظاما‬
‫لت�سجيلال�شكاوىومعاجلتهاونظاماللتجميعالفوريللمنتجاتاملتواجدةلدى�شبكاتالتوزيع‬
‫امل�صادق عليها من قبل ال�سلطة التي منحت الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪.‬‬
‫املادة ‪ : 41‬يجب �أن يرتكز نظام املراقبة الذاتية امل�شار �إليه يف املادة ‪ 9‬من القانون ال�سالف‬
‫الذكر رقم ‪ 28.07‬والذي يجب �أن تتوفر عليه امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية‬
‫احليوانات طبقا ملقت�ضيات هذا الباب على مبادئ نظام حتليل الأخطار والتحكم يف النقاط‬
‫احلرجة مطابق للموا�صفة القيا�سية ال�سالفة الذكر رقم (‪� NM 08.0.002 (HACCP‬أو‬
‫�أية موا�صفة �أخرى تقوم مقامها �أو �أي نظام �آخر مماثل ميكن من حتقيق نف�س الأهداف‪.‬‬
‫‪39‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪38‬‬
‫‪�7 .7‬أن ت�ساعد على التخل�ص من مياه ال�رصف ال�صحي ومياه الأمطار ب�شكل ميكن من‬
‫املحافظة على التجهيزات وعلى جودة املواد املعدة لتغذية احليوانات‪.‬‬
‫‪ - III‬يجب �أن تكون املن�ش�آت والتجهيزات امل�ستخدمة يف عمليات خلط �أو �صنع‬
‫املواد املعدة لتغذية احليوانات �أو هما معا منا�سبة اعتبارا للخليط الواجب القيام به‪.‬‬
‫وينبغي �أن تكون مو�ضوع مراقبة منتظمة ومنا�سبة طبقا لتعليمات امل�صنع‪ ،‬وال�سيما‪:‬‬
‫‪ 1 .1‬يجب �أن تكون املوازين وغريها من �أجهزة القيا�س امل�ستخدمة يف ت�صنيع املواد املعدة‬
‫لتغذية احليوانات منا�سبة ملجموعة من الأوزان �أو الأحجام‪ .‬ويجب مراقبة دقتها‬
‫بانتظام؛‬
‫‪2 .2‬يجب �أن تكون و�سائل اخللط امل�ستخدمة يف ت�صنيع املواد املعدة لتغذية احليوانات‬
‫منا�سبة ملجموعة من الأوزان �أو الأحجام التي يتم خلطها‪ .‬ويجب �أن تكون قادرة‬
‫على �إنتاج �أخالط وخمففات متجان�سة؛‪.‬‬
‫‪ - IV‬يجب �أن تكون املياه امل�ستخدمة يف �صناعة املواد املعدة لتغذية احليوانات ذات‬
‫جودة منا�سبة‪ ،‬ويجب �أن تتكون قنوات املياه م�صنوعة من مواد عازلة؛‬
‫‪ - V‬يجب �أن يتم ت�صميم ال�سقوف و�شبه ال�سقوف والتجهيزات املعلقة وت�شيدها‬
‫ب�شكل مينع االت�ساخ والتكثيف وظهور التعفنات وتدفق اجلزيئات التي ميكن �أن ت�رض‬
‫ب�سالمة وجودة املواد املعدة لتغذية احليوانات؛‬
‫‪ - VI‬يجب ف�صل الأماكن املخ�ص�صة للمواد املعدة لتغذية احليوانات عن �أماكن املواد‬
‫الأولية وامل�ضافات‪ .‬ويجب �أن ت�صمم هذه الأماكن وتكييفها و�صيانتها ل�ضمان ظروف‬
‫تخزين جيدة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 37‬يجب �أن ي�سهر م�ستغلو امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات على‬
‫تنفيذ خمتلف مراحل الإنتاج ح�سب الإجراءات والتعليمات املكتوبة واملعدة م�سبقا والهادفة‬
‫�إىل حتديد النقاط احلرجة يف �سل�سلة الت�صنيع والتحقق منها والتحكم فيها‪.‬‬
‫ولهذه الغاية ‪:‬‬
‫‪1 .1‬يجب اتخاذ تدابري تقنية �أو تنظيمية لتجنب �أو احلد من التلوث املتقاطع والأخطاء؛‬
‫‪2 .2‬يجب �إعداد و�سائل كافية ومنا�سبة لإجراء عمليات التحقيق خالل الت�صنيع؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 35‬يجب على م�ستغلي امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات املنتجة‬
‫للمنتجات الأولية للمواد املعدة لتغذية احليوانات‪ ،‬طبقا لل�رشوط املحددة بقرار للوزير‬
‫املكلف بالفالحة ‪:‬‬
‫• • ال�سهر على تدبري �أن�شطتهم ب�شكل ميكن من الوقاية من الأخطار التي قد مت�س‬
‫بال�سالمة ال�صحية للمواد املعدة لتغذية احليوانات وجتنبها واحلد منها؛‬
‫• •حماية املنتجات الأولية املعدة لتغذية احليوانات والتي يتم �إنتاجها و�إعدادها وتنظيفها‬
‫وتلفيفها وتو�ضيبها وخزنها ونقلها حتت م�س�ؤوليتهم من �أي تلوث مهما كان م�صدره‬
‫ومن �أي تدهور؛‬
‫• • م�سك �سجل تدون فيه‪ ،‬على اخل�صو�ص‪ ،‬كل املعلومات املتعلقة بالبذور واملواد‬
‫الكيماوية واحليوية وظهور اجل�سيمات امل�رضة و�رشوط تدمريها والأمرا�ض ونتائج كل‬
‫التحاليل املنجزة وكذا كل عمليات دخول املواد املعدة لتغذية احليوانات وخروجها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 36‬يجب على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات غري تلك املن�صو�ص‬
‫عليها يف املادة ‪� 35‬أعاله‪� ،‬أن ت�ستجيب للمتطلبات التالية‪:‬‬
‫‪ - I‬يجب املحافظة على املن�ش�آت والتجهيزات واحلاويات وال�صناديق واملركبات‬
‫لتحويل املواد املعدة لتغذية احليوانات وخزنها وعلى حميطها املبا�رش يف حالة من النظافة‪.‬‬
‫كما يجب �إعداد برامج فعالة ملكافحة اجل�سيمات امل�رضة؛‬
‫‪ - II‬يجب �أن ت�ستجيب املحال واملن�ش�آت والتجهيزات‪ ،‬بحكم ت�صميمها وبنائها‬
‫و�أبعادها وترتيبها‪ ،‬ملا يلي ‪:‬‬
‫‪1 .1‬تنظيفها وتطهريها بكيفية مالئمة‪ ،‬عند احلاجة؛‬
‫‪2 .2‬التوفر على �إ�ضاءة طبيعية �أو ا�صطناعية مالئمة ومنا�سبة �أو هما معا؛‬
‫‪�3 .3‬أن متكن من التقلي�ص �إىل �أق�صى حد من هام�ش اخلط�أ؛‬
‫‪�4 .4‬أن متكن من جتنب التلوث والتلوث املتقاطع وعموما جتنب �أي ت�أثري �سلبي على جودة‬
‫و�صحة املنتجات؛‬
‫‪�5 .5‬أن متكن من الوقاية من اجتياح جل�سيمات ال�ضارة؛‬
‫‪6 .6‬التوفر على �أنظمة ت�رصيف املياه العادمة منا�سبة لال�ستخدام م�صممة من �أجله‪ .‬ولهذه‬
‫الغاية‪ ،‬يجب �أن يتم ت�صميمها وبنا�ؤها ب�شكل ميكن من تفادي �أي خطر تلوث للمواد‬
‫‪37‬‬
‫‪36‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪ 7 .7‬يجب �أن تكون مناطق تخزين النفايات م�صممة وتدبر ب�شكل يجعلها نظيفة ب�صفة‬
‫دائمة وخالية من احليوانات والطفيليات؛‬
‫‪ -III‬يجب �أن تخ�ضع الإمدادات باملاء ال�صالح لل�رشب لل�رشوط التالية‪:‬‬
‫‪ 8 .8‬يجب �أن متكن املن�ش�آت من �إمدادات باملاء ال�صالح لل�رشب بكميات كافية اعتبارا‬
‫ال�ستخدامات هذه املياه؛‬
‫‪ 9 .9‬ميكن ا�ستخدام املياه النظيفة ملنتجات ال�صيد وتربية الأحياء املائية غري املعدلة‪ .‬وميكن‬
‫كذلك ا�ستخدام املياه النظيفة للغ�سل اخلارجي‪ .‬غري �أنه‪ ،‬عند ا�ستخدام املياه النظيفة‪،‬‬
‫يجب التوفر على من�ش�آت �إمداد منا�سبة؛‬
‫‪ 1010‬يجب �أال ت�شكل املياه املعاد ا�ستعمالها �أي خطر تلوث‪ .‬ويجب �أن ت�ستجيب هذه‬
‫املياه للموا�صفة القيا�سية الإجبارية املحددة بالن�سبة للماء ال�صالح لل�رشب؛‬
‫‪ 1111‬عند ا�ستخدام املياه غري ال�صاحلة لل�رشب‪ ،‬على �سبيل املثال يف مكافحة احلرائق �أو‬
‫لأ�سباب مماثلة �أخرى‪ ،‬يجب �أن تتدفق يف قنوات منف�صلة ي�سهل التعرف عليها‬
‫ب�شكل �صحيح‪ .‬ويجب عدم ربط �شبكات املاء غري ال�صالح لل�رشب ب�شبكات املياه‬
‫ال�صاحلة لل�رشب وعدم ال�سماح بالتدفق فيها‪،‬‬
‫‪ 1212‬يجب �أن ي�صنع الثلج املالم�س للمنتجات الغذائية من املاء ال�صالح لل�رشب‪ .‬غري �أنه‪،‬‬
‫عندما ي�ستخدم الثلج لتربيد منتجات ال�صيد وتربية الأحياء املائية غري املعدلة‪ ،‬ميكن‬
‫�أن ي�صنع من املياه النظيفة‪ .‬ويجب ت�صنيع الثلج ومناولته وتخزينه يف ظروف حتول‬
‫دون �أي تلوث للمنتجات الغذائية؛‬
‫‪ 1313‬يجب �أال يحتوي بخار املياه امل�ستعملة املالم�س مبا�رشة للمنتجات الغذائية �أي مادة‬
‫ميكن �أن ت�شكل خطرا على �صحة الإن�سان �أو من �ش�أنها �أن تلوث هذه املنتجات؛‬
‫‪ 1414‬عند تطبيق املعاجلة احلرارية على املنتجات الغذائية املوجودة يف �أواين مغلقة ب�إحكام‪،‬‬
‫يجب �أال ت�شكل املياه امل�ستعملة لتربيد هذه الأواين م�صدر تلوث للمنتجات الغذائية‬
‫املذكورة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 34‬بجب �أن ت�ستجيب امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة يف القطاع الغذائي التي تخ�ضع‬
‫العتماد على امل�ستوى ال�صحي ل�رشوط النظافة ال�صحية وال�سالمة امل�شار �إليها يف املادتني‬
‫"‪ 32‬و‪� 33‬أعاله و�أن تعد نظاما للمراقبة الذاتية مطابقا للموا�صفة القيا�سية املغربية‬
‫رقم ‪« NM 08.0.002‬نظام تدبري‪ - HACCP‬املتطلبات» امل�صادق عليها بقرار وزير‬
‫ال�صناعة والتجارة واملوا�صالت رقم ‪ 386.03‬ال�صادر يف ‪ 19‬من ذي احلجة ‪ 21( 1423‬فرباير‬
‫‪� )2003‬أو �أية موا�صفة قيا�سية تقوم مقامها �أو �أي نظام معادل‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪1313‬التوفر على �أماكن منا�سبة خم�ص�صة للم�ستخدمني تالءم عددهم مع ال�سهر على الف�صل‬
‫بني اجلن�سني ؛‬
‫‪1414‬و�ضع و�سائل كافية لتنظيف �أدوات وجتهيزات العمل وتعقيمها وتخزينها‪ .‬ويجب �أن‬
‫تكون هذه الو�سائل م�صنوعة من مواد مقاومة للت�آكل و�أن تكون �سهلة التنظيف‪.‬‬
‫املادة ‪ : 33‬عالوة على ال�رشوط امل�شار �إليها �أعاله املتعلقة مبجال امل�ؤ�س�سات واملقاوالت‬
‫املن�صو�ص عليها يف املادة ‪� 32‬أعاله‪ ،‬يجب على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت املذكورة �أن تطبق‬
‫التدابري التالية‪:‬‬
‫‪ -I‬يجب �أن تكون الأدوات والتجهيزات واملن�ش�آت التي تالم�س املنتجات الغذائية على‬
‫النحو التايل‪:‬‬
‫‪1 .1‬م�صنعة ومنجزة وم�صانة ب�شكل ي�سهل �صيانتها وتنظيفها وعند احلاجة تطهريها للحد‬
‫من خماطر تلوث املنتجات الغذائية؛‬
‫‪2 .2‬من�ش�أة بكيفية متكن من تنظيف منا�سب للتجهيزات واملنطقة املحيطة بها؛‬
‫‪3 .3‬منظفة و‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬مطهرة بوترية كافية لتفادي �أي خطر للتلوث؛‬
‫‪ 4 .4‬متوفرة‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬على جهاز منا�سب ل�ضمان النظافة ال�صحية للمنتجات‬
‫‪ -II‬يجب التخل�ص من النفايات الغذائية واملخلفات الثانوية غري ال�صاحلة لال�ستهالك‬
‫والنفايات الأخرى بطريقة نظيفة ويف احرتام للبيئة وفقا للت�رشيعات املطبقة يف تدبري‬
‫النفايات‪ .‬وال ينبغي �أن ت�شكل م�صدرا لتلوث مبا�رش �أو غري مبا�رش للمنتجات الغذائية‪.‬‬
‫ولهذه الغاية‪:‬‬
‫‪5 .5‬يجب �إزالة النفايات الغذائية واملخلفات الثانوية غري ال�صاحلة لال�ستهالك والنفايات‬
‫الأخرى على الفور من املحال حيث توجد املنتجات الغذائية ق�صد جتنب تراكمها‪.‬‬
‫ويجب �أن تودع يف حاويات مغلقة ب�إحكام �أو �أي نوع �آخر مماثل من احلاويات‪.‬‬
‫ويف حالة ا�ستخدام �أنظمة �أخرى للتخل�ص من النفايات‪ ،‬يجب �أن تكون هذه‬
‫الأنظمة م�صممة ب�شكل منا�سب وم�صان بطريقة جيدة و�سهلة التنظيف والتطهري‬
‫عند ال�رضورة؛‬
‫‪ 6 .6‬يجب اتخاذ تدابري منا�سبة لتخزين هذه النفايات والتخل�ص منها ؛‬
‫‪35‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪34‬‬
‫م�صا�صة وقابلة للغ�سل وغري �سامة و�سهلة التنظيف �أو التطهري �أو هما معا‪ .‬كما يجب‬
‫�أن ت�ساعد على الوقاية من تلوث املنتجات الغذائية مهما كان م�صدره خالل كل‬
‫العمليات املنجزة على املنتجات املذكورة‪ .‬ويجب �أن تكون الفتحات مل�ساء وتتكون‬
‫من مواد غري م�صا�صة وقابلة للغ�سل وغري �سامة وجمهزة بواقيات من احل�رشات ي�سهل‬
‫حتريكها ق�صد التتنظيف؛‬
‫‪2 .2‬توفري م�ساحة عمل كافية للقيام بجميع العمليات التي جترى على املنتجات الغذائية‬
‫ب�شكل �صحي؛‬
‫‪3 .3‬الوقاية من تلوث املنتجات الغذائية مهما كان م�صدره؛‬
‫‪4 .4‬التوفر على �إ�ضاءة طبيعية �أو ا�صطناعية مالئمة اعتبارا ملا خ�ص�صت له الأماكن‬
‫املعنية؛‬
‫‪5 .5‬التوفر على نظام تهوية طبيعية �أو ميكانيكية مالئمة وكافية ح�سب تخ�صي�ص الأماكن‬
‫وم�صمم ب�شكل مينع تدفق الهواء من املنطقة امللوثة �إىل املنطقة ال�صحية‪ .‬ويجب �أن‬
‫يكون نظام التهوية املذكور �سهل التنظيف وال�صيانة واال�ستبدال عند ال�رضورة؛‬
‫‪�6 .6‬إمكانية تطبيق املمار�سات ال�صحية اجليدة اجلاري بها العمل ؛‬
‫‪ 7 .7‬مكافحة اجل�سيمات امل�رضة؛‬
‫‪8 .8‬التوفر على م�ساحات منا�سبة لل�شحن والتخزين‪ ،‬وعند االقت�ضاء‪ ،‬على �رشوط منا�سبة‬
‫ل�شحن وتخزين املنتجات الغذائية‪ ،‬وال�سيما �ضبط درجة احلرارة والقدرة الكافية‬
‫للحفاظ على املنتجات املذكورة يف درجة حرارة منا�سبة ميكن مراقبتها و‪�،‬إذا ا�ستلزم‬
‫الأمر‪ ،‬ت�سجيلها؛‬
‫‪9 .9‬التوفر على �أماكن منف�صلة لتخزين مواد التو�ضيب والتلفيف؛‬
‫‪1010‬التوفر على املرافق ال�صحية للم�ستخدمني تتكون من املعدات املنا�سبة وب�أعداد كافية‬
‫ونظيفة ومتوفرة ب�صفة دائمة وتقع يف �أماكن منا�سبة ال ت�سمح بالولوج مبا�رشة �إىل‬
‫الأماكن التي يتم فيها تناول املنتجات الغذائية‪ .‬ويجب احلفاظ على مثل هذه املرافق‬
‫يف حالة جيدة من ال�صيانة؛‬
‫‪1111‬التوفر على �أماكن خا�صة لتخزين مواد التنظيف والتطهري منف�صلة عن املناطق حيث‬
‫تروج املنتجات الغذائية �أو تخزن؛‬
‫‪1212‬التوفر على �أنظمة التخل�ص من املياه العادمة مالئمة لتلبية احلاجيات العادية لأن�شطة‬
‫امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة وملواجهة كل االحتماالت غري االعتيادية‪ .‬ويجب �أن ت�صمم هذه‬
‫الأنظمة وت�صنع ب�شكل ميكن من تفادي كل خماطر تلوث املنتجات الغذائية؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪.1‬‬
‫‪.2‬‬
‫‪.3‬‬
‫‪.4‬‬
‫‪.5‬‬
‫‪ 1‬النظافة ال�صحية للمرافق‪ ،‬مبا فيها امل�ستودعات و�أماكن تخزين املنتجات النباتية و�أماكن‬
‫تربية احليوانات والتجهيزات وال�صناديق واحلاويات وعربات نقل املنتجات داخل �أماكن‬
‫الإنتاج ومن �أماكن الإنتاج نحو امل�ؤ�س�سات �أو املقاوالت الأخرى؛‬
‫‪ 2‬ا�ستخدام املواد الكيماوية واحليوية وامل�ضافات يف تغذية احليوانات وكذا الأدوية‬
‫البيطرية؛‬
‫‪ 3‬النظافة ال�صحية للأ�شخا�ص الذين يناولون املنتجات الأولية داخل مكان �إنتاجها و�أثناء‬
‫نقلها؛‬
‫‪4‬ا�ستخدام املاء ال�صالح لل�رشب واملياه النقية لأن�شطتها ؛‬
‫‪5‬مكافحة احليوانات واجل�سيمات امل�رضة ق�صد جتنب كل تلوث‪.‬‬
‫املادة ‪ : 31‬حتدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صيد البحري‬
‫املتطلبات امل�شار �إليها يف املادة ‪� 30‬أعاله‪ ،‬عندما يتعلق الأمر بامل�ؤ�س�سات واملقاوالت التي‬
‫ترتبط �أن�شطتها مبنتجات ال�صيد البحري وتربية الأحياء البحرية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 32‬يجب على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي غري تلك امل�شار �إليها يف‬
‫املادة ‪� 30‬أعاله ما يلي ‪:‬‬
‫• •�أن تتواجد يف منطقة ال ت�شكل م�صدر تلوث للمنتجات الغذائية؛‬
‫• •�أن تتزود باملاء ال�صالح لل�رشب عن طريق الربط بال�شبكات العمومية �أو بطرق �أخرى‬
‫خا�صة بامل�ؤ�س�سة �أو املقاولة‪ ،‬متكن من احل�صول على ماء �صالح لل�رشب؛‬
‫• •�أن ت�ضمن‪ ،‬خالل العمليات املتتالية‪ ،‬تقدما نحو مقدمة �سل�سلة الت�صنيع‪ ،‬دون الرجوع‬
‫�إىل الوراء‪ ،‬انطالقا من املنتوج الأقل ت�صنيعا �إىل املنتوج الأكرث ت�صنيعا وبدءا من املنتوج‬
‫الأقل �سالمة �إىل املنتوج الأكرث �سالمة؛‬
‫• •�أال ت�سمح بتقاطع خطوط الإنتاج املختلفة؛‬
‫• •�أن تقوم بالف�صل بني القطاع النظيف والقطاع امللوث؛‬
‫• •�أن ت�سمح بالتخل�ص الفوري واملبا�رش وال�رسيع من النفايات املنتجة يف كل مرحلة من‬
‫مراحل الت�صنيع وو�ضعها يف �أماكن خم�ص�صة لهذا الغر�ض‪.‬‬
‫يجب �أن ت�ستجيب املحال‪ ،‬بحكم موقع تواجدها وت�صميمها وت�شييدها وتهيئتها و�أحجامها‬
‫وتركيبتها ومن�ش�آتها وجتهيزاتها للمتطلبات التالية ‪:‬‬
‫‪�1 .1‬إمكانية �صيانتها وتنظيفها و‪�/‬أو تطهريها �إذا ا�ستلزم الأمر ذلك‪ .‬ولهذه الغاية‪ ،‬يجب‬
‫�أن تكون ال�سطوح مل�سة و�أغلفتها اخلارجية م�صنوعة من مواد غري منفذة وغري‬
‫‪33‬‬
‫‪32‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫الق�سم الثالث‬
‫ال�شروط الكفيلة ب�ضمان جودة وت�أمني ال�سالمة ال�صحية للمنتجات الأولية‬
‫واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات‬
‫املادة ‪ : 28‬يحدد هذا الق�سم املتطلبات التي يجب �أن ت�ستجيب لها امل�ؤ�س�سات واملقاوالت‬
‫يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات مبوجب مقت�ضيات املادتني ‪ 12‬و‪� 16‬أعاله‬
‫ق�صد اال�ستفادة من الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪.‬‬
‫الباب الأول‬
‫�رشوط النظافة ال�صحية وال�سالمة املطبقة على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت‬
‫املادة ‪ : 29‬حتدد يف هذا الباب �رشوط النظافة ال�صحية وال�سالمة امل�شار �إليها يف البند‬
‫‪ )1‬من الفقرة الأوىل من املادة ‪ 8‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ 28.07‬املطبقة على‬
‫امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات‪.‬‬
‫املادة ‪ :30‬يجب على م�ستغلي امل�ؤ�س�سات واملقاوالت املنتجة للمنتجات الأولية‬
‫وامل�ؤ�س�سات واملقاوالت التي تعمل يف جمال ذي �صلة مثل‪ ،‬نقل املنتجات الأولية املذكورة‬
‫وتخزينها ومناولتها يف مكان الإنتاج ونقل احليوانات احلية ونقل املنتجات من �أ�صل‬
‫نباتي ومنتجات ال�صيد والقن�ص من مكان �إنتاجها و�صيدها وقن�صها �إىل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة‬
‫للمعاجلة والتحويل والتو�ضيب والتوزيع‪:‬‬
‫• •ال�سهر على حماية املنتجات الأولية املذكورة من كل تلوث مهما كان م�صدره ؛‬
‫• •اتخاذ جميع التدابري الالزمة لوقاية النبات واملحافظة على �صحة احليوان ؛‬
‫• •م�سك �سجل يتعلق بالتدابري املتخذة للتحكم يف املخاطر والذي تدون فيه‪ ،‬على‬
‫اخل�صو�ص‪ ،‬جميع املعلومات املتعلقة بالبذور والأغرا�س واملواد الكيماوية واحليوية‬
‫وظهور اجل�سيمات امل�رضة و�رشوط تدمريها والأمرا�ض ونتائج كل التحاليل املنجزة‪.‬‬
‫ولهذه الغاية‪ ،‬يجب على امل�ستغلني الذين يقومون ب�إنتاج �أو جني املنتجات النباتية والذين‬
‫يقومون برتبية �أو ا�صطياد �أو قن�ص احليوانات �أو ب�إنتاج املنتجات الأولية من �أ�صل حيواين‬
‫احرتام املتطلبات املطبقة على‪:‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫يدون فيه‪ ،‬على اخل�صو�ص‪ ،‬تاريخ كل زيارة مع حتديد هوية الأ�شخا�ص الذين قاموا بها ومراجع‬
‫التقرير املتعلق بالزيارة والتو�صيات ال�صادرة �أو الإ�شارة �إىل انعدامها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 25‬تعد ال�سلطات املعنية وتقوم بتحيني قائمة امل�ؤ�س�سات �أو املقاوالت التي ت�سلم لها‬
‫الرتخي�ص �أو االعتماد �أو ت�سحبه منها‪.‬‬
‫يجب �أن ت�شري هذه القائمة‪ ،‬على اخل�صو�ص‪� ،‬إىل ا�سم امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة وعنوانها ورقم‬
‫ترخي�صها �أو اعتمادها وكذا الأن�شطة املعنية‪ .‬ويجب �أن تو�ضع رهن الإ�شارة يف جميع‬
‫الأوقات لدى ال�سلطات ال�سالفة الذكر‪ .‬وميكن �إر�سالها بطريقة �إلكرتونية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 26‬يف حالة تغيري م�ستغل امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة‪ ،‬يجب على امل�شغل اجلديد �أن ي�رصح‬
‫بنف�سه لدى امل�صلحة التي �سلمت الرتخي�ص �أو االعتماد املعني من �أجل حتيينه‪.‬‬
‫املادة ‪ : 27‬يحدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صحة ووزير‬
‫الداخلية والوزير املكلف بال�صيد البحري‪ ،‬ح�سب �أن�شطة امل�ؤ�س�سات �أو املقاوالت املعنية‪،‬‬
‫كيفيات ت�سليم الرتخي�ص واالعتماد على امل�ستوى ال�صحي �أو تعليقه �أو �سحبه �أو حتيينه ومنوذج‬
‫الرتخي�ص �أو االعتماد وكذا كيفيات قيام م�صاحلها املخت�صة بالزيارات ال�صحية املن�صو�ص‬
‫عليها يف هذا الق�سم‪.‬‬
‫‪31‬‬
‫‪30‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫ولهذا الغر�ض‪ ،‬يجب �أن ت�ضم جلنة فح�ص ال�رشوع يف ا�ستخدام �سفن ال�صيد واللجن ال�سنوية‬
‫ل�سالمة �سفن ال�صيد و‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬جلن الطعن‪:‬‬
‫• •ممثال عن امل�صلحة املخت�صة طبقا ملقت�ضيات املر�سوم ال�سالف الذكر رقم ‪2.94.858‬‬
‫ال�صادر يف ‪ 18‬من �شعبان ‪ 20( 1415‬يناير‪)1995‬؛‬
‫• •بيطريا تابعا للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية من �أجل �إبداء الر�أي‬
‫ال�صحي امل�شار �إليه يف املادة ‪ 2‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪.25.08‬‬
‫املادة ‪ : 21‬يجب �أن تتم الزيارات ال�صحية املنتظمة وفق خمطط معد م�سبقا من طرف امل�صالح‬
‫املعنية‪ .‬ويجب �أن تربمج ب�شكل يتفادى كل خلل ي�رض ب�أن�شطة امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة‪.‬‬
‫يجب على امل�ستغل �أال يتفادى خ�ضوع م�ؤ�س�سته �أو مقاولته للزيارة ال�صحية املنتظمة الواجبة‬
‫عليها‪ .‬ويجب عليه �أن ي�سهل وي�ضمن التنفيذ الفعال للزيارات املذكورة‪ .‬ولهذه الغاية يجب‬
‫عليه �أن ي�سمح‪ ،‬ال�سيما‪ ،‬بالولوج �إىل كل البنايات واملحال واملن�ش�آت والتجهيزات و�أن يقدم‬
‫كل الوثائق وال�سجالت املطلوبة مبوجب هذا املر�سوم‪.‬‬
‫املادة ‪ : 22‬يجب �أن تربمج الزيارات ال�صحية املنتظمة ل�سفن ال�صيد باملوازاة مع الزيارات‬
‫املن�صو�ص عليها يف الن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف جمال �سالمة املالحة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 23‬يتم‪ ،‬عقب كل زيارة �صحية‪� ،‬إعداد تقرير من قبل الأ�شخا�ص الذين قاموا بها‪.‬‬
‫وي�شري هذا التقرير �إىل عنا�رص تعريف امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة املعنية وم�ستغلها ويقدم و�صفا للبنايات‬
‫واملحال واملن�ش�آت واملعدات التي خ�ضعت للزيارة و كذا الوثائق وال�سجالت التي مت التحقق‬
‫منها‪ .‬كما يجب �أن ي�شري‪� ،‬أي�ضا عند االقت�ضاء‪� ،‬إىل حاالت عدم املطابقة و�أوجه الق�صور املعاينة‬
‫وكذا التو�صيات ال�صادرة يف �ش�أنها‪.‬‬
‫ميكن �أن ت�شتمل هذه التو�صيات‪ ،‬على اخل�صو�ص‪ ،‬على �رضورة القيام ب�أ�شغال وعمليات النظافة‬
‫ودورات تكوينية للم�ستخدمني املعنيني وتقوية نظام املراقبة الذاتية للم�ؤ�س�سة �أو للمقاولة‬
‫وعموما اتخاذ كل �إجراء ت�صحيحي �رضوري جلعل امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة مطابقة‪.‬‬
‫يجب �أن ي�شار يف التقرير امل�شار �إليه �أعاله �إىل �سحب الرتخي�ص �أو االعتماد فورا طبقا ملقت�ضيات‬
‫املادة ‪� 18‬أعاله‪.‬‬
‫املادة ‪ : 24‬يجب �أن ي�شار �إىل كل زيارة �صحية منتظمة يف �سجل يعده امل�ستغل لهذا الغر�ض‬
‫وفق النموذج املحدد بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املعني بالن�شاط والذي‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫تتم الزيارات املذكورة من قبل ال�سلطات التي �سلمت الرتخي�ص �أو االعتماد للم�ؤ�س�سة �أو‬
‫املقاولة املعنية؛ �أما بالن�سبة للم�ؤ�س�سات �أو املقاوالت امل�شار �إليها يف البندين ‪ )2‬و‪ )3‬من املادة‬
‫‪� 5‬أعاله‪ ،‬فتتم ب�صفة م�شرتكة من قبل امل�صلحة املخت�صة ح�سب الن�شاط املعني وممثل عن املكتب‬
‫الوطني لل�سالمة ال�صحية املنتجات الغذائية �أو بيطري مفو�ض‪.‬‬
‫املادة ‪� : 17‬إذا ثبت‪ ،‬من خالل الزيارات ال�صحية املنتظمة‪ ،‬وجود حاالت عدم املطابقة �أو‬
‫�أوجه الق�صور‪� ،‬أمكن تعليق الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي طبقا للفقرة الثانية من‬
‫املادة ‪ 7‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪.28.07‬‬
‫ي�شري قرار تعليق منح الرخ�صة �أو االعتماد‪ ،‬ح�سب احلالة‪� ،‬إىل حاالت عدم املطابقة �أو �أوجه‬
‫الق�صور املعاينة مع الإ�شارة �إىل تو�صيات ت�صحيح االختالالت وكذا الأجل الذي يجب على‬
‫امل�ستغل‪ ،‬خالله‪ ،‬ت�صحيح حاالت عدم املطابقة و�أوجه الق�صور املذكورة والذي ال ميكن �أن‬
‫يتجاوز �ستة �أ�شهر‪.‬‬
‫عند ان�رصام الأجل املذكور‪ ،‬ت�سحب الرخ�صة �أو االعتماد �إذا مل يتم ت�صحيح حاالت عدم‬
‫املطابقة �أو �أوجه الق�صور املعاينة‪ .‬ويف حالة العك�س‪ ،‬يتم �إنهاء �إجراء التعليق‪.‬‬
‫املادة ‪ : 18‬ت�ؤدي كل حالة من حاالت عدم املطابقة �أو �أوجه الق�صور املعاينة التي قد ت�شكل‬
‫خطرا على حياة �أو �صحة الإن�سان �أو احليوان �إىل ال�سحب الفوري للرخ�صة �أو االعتماد امل�سلم‬
‫للم�ؤ�س�سة �أو املقاولة املعنية‪.‬‬
‫ميكن لل�سلطة املخت�صة طبقا للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل‪� ،‬أن ت�أمر‪� ،‬إذا ا�ستلزم الأمر‬
‫ذلك‪ ،‬بناء على حم�رض الزيارة املعد طبقا للمادة ‪ 23‬بعده والذي تو�صلت به‪ ،‬ب�إغالق كلي �أو‬
‫جزئي للم�ؤ�س�سة �أو املقاولة املعنية �أو �إيقاف ن�شاط �أو �أكرث من �أن�شطتها‪.‬‬
‫املادة ‪ : 19‬ميكن لكل م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة مت �سحب ترخي�صها �أو اعتمادها على‬
‫امل�ستوى ال�صحي‪� ،‬إذا اعترب �أن امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة املذكورة ت�ستجيب ل�رشوط النظافة ال�صحية‬
‫وال�سالمة املحددة مبوجب هذا املر�سوم‪� ،‬أن يتقدم بطلب جديد للح�صول على رخ�صة جديدة‬
‫�أو اعتماد جديد وفق ال�رشوط املحددة مبوجب هذا الق�سم‪.‬‬
‫املادة ‪ : 20‬يجب �أال ي�ؤثر �أي مطلب �أو تو�صية تقدمت بها �سفينة �صيد طبقا ملقت�ضيات‬
‫املادتني ‪ 15‬و‪� 17‬أعاله على �سالمة املالحة �أو على ال�رشوط التنظيمية املتعلقة بظروف �إقامة‬
‫طاقمها على متنها‪.‬‬
‫‪29‬‬
‫‪28‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 12‬مينح الرتخي�ص �أو االعتماد املنا�سب عند انتهاء زيارة امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة عندما‬
‫يتبني �أن �إن�شاءها وت�صميمها وتهيئتها ومن�ش�آتها وجتهيزاتها ومعداتها وكذا الوثائق املتعلقة‬
‫بعملها ت�ستويف كل ال�رشوط الالزمة من �أجل ا�ستغاللها طبقا للق�سم الثالث من هذا املر�سوم‪.‬‬
‫املادة ‪ : 13‬يرتتب عن ت�سليم منح الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي منح امل�ؤ�س�سة‬
‫�أو املقاولة املعنية رقما يتكون من جمموعات من احلروف والأرقام‪ ،‬يتم ف�صل كل جمموعة منها‬
‫عن الأخرى بنقطة‪ ،‬معد ح�سب الرتتيب التايل ‪:‬‬
‫• •رمز الن�شاط ي�شتمل على حرف �أو عدة حروف التينية كما �سيحدده قرار م�شرتك‬
‫للوزير املكلف بالفالحة ووزير الداخلية والوزير املكلف بال�صحة والوزير املكلف‬
‫بال�صيد البحري؛‬
‫• •رمز العمالة �أو الإقليم‪ ،‬مكان �إن�شاء امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة‪ ،‬با�ستثناء �سفن ال�صيد التي يتم‪،‬‬
‫ب�ش�أنها‪ ،‬ا�ستبدال هذا الرمز برمز ميناء ت�سجيل ال�سفينة املن�صو�ص عليه يف التنظيم اجلاري‬
‫به العمل؛‬
‫• •رقم و�صل �إيداع الطلب؛ و؛‬
‫• •الرقمان الأخريان ل�سنة ت�سليم الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪.‬‬
‫املادة ‪ : 14‬يجب �أن ي�شار �إىل رقم الرتخي�ص �أو االعتماد امل�سلم يف الوثائق املكتوبة �أو‬
‫الإلكرتونية للم�ؤ�س�سة �أو املقاولة امل�ستفيدة ويف كل مرا�سالتها وكذلك يف �إ�شهار املنتجات‬
‫الناجتة عن �أن�شطتها يف تلفيف املنتجات املذكورة وفقا للقواعد التنظيمية للعنونة‪.‬‬
‫املادة ‪ : 15‬ال ي�سلم الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي يف حالة عدم ا�ستجابة‬
‫امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة لكل ال�رشوط املطلوبة مبوجب مقت�ضيات هذا املر�سوم‪ .‬ويتم �إ�شعار‬
‫املعني بالأمر ب�أوجه عدم املطابقة و�أوجه الق�صور وكذا‪ ،‬عند االقت�ضاء‪ ،‬التو�صيات لت�صحيح‬
‫الإختالالت يف �أجل �أق�صاه ‪ 15‬يوما من �أيام العمل يبتدئ من تاريخ الزيارة‪.‬‬
‫بعد ت�صحيح اختالالت امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة‪ ،‬يتم القيام بزيارة جديدة �إىل عني املكان بناء على‬
‫طلب امل�ستغل وفق نف�س ال�رشوط ‪.‬‬
‫املادة ‪ : 16‬تخ�ضع كل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة ح�صلت على ترخي�ص �أو اعتماد على امل�ستوى‬
‫ال�صحي لزيارات �صحية منتظمة تهدف �إىل التحقق من �أن كل ال�رشوط الالزمة التي �سلم على‬
‫�أ�سا�سها الرتخي�ص �أو االعتماد ما تزال م�ستوفاة‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫ال تقبل �إال الطلبات املطابقة للنموذج امل�شار �إليه �أعاله م�صحوبة مبلف يحتوي على الوثائق‬
‫وامل�ستندات الالزمة‪.‬‬
‫ت�سلم‪ ،‬فورا‪ ،‬امل�صلحة التي تتلقى الطلب و�صال ب�إيداع الطلب وامللف املرفق به‪.‬‬
‫املادة ‪� : 7‬إذا تبني‪ ،‬من خالل فح�ص الطلب‪� ،‬أن امللف املرافق له غري تام‪ ،‬تتوفر امل�صلحة التي‬
‫تلقت الطلب على �أجل �شهر يبتدئ من تاريخ التو�صل به لإ�شعار �صاحب الطلب بذلك بكل‬
‫الو�سائل التي تثبت التو�صل‪ ،‬م�شرية �إىل الوثائق وامل�ستندات الناق�صة �أو غري املطابقة‪.‬‬
‫عند ان�رصام الأجل امل�شار �إليه �أعاله ويف حالة عدم توجيه الإ�شعار �إىل �صاحب الطلب‪ ،‬يعترب‬
‫الطلب وامللف املرفق به مقبولني‪.‬‬
‫املادة ‪ : 8‬تقوم امل�صالح امل�شار �إليها يف املادة ‪� 5‬أعاله‪ ،‬عند قبول الطلب وامللف املرفق به‪،‬‬
‫داخل �أجل ال يتعدى ‪ 45‬يوما‪ ،‬بزيارة �صحية ميدانية للم�ؤ�س�سة �أو املقاولة التي طلبت احل�صول‬
‫على الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪ .‬وتهدف هذه الزيارة �إىل مراقبة مدى‬
‫مطابقة هذه امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة للمتطلبات املن�صو�ص عليها يف الق�سم الثالث �أدناه واملطبقة‬
‫على �إن�شائها وت�صميمها وتهيئتها ومن�ش�آتها وجتهيزاتها ومعداتها وكذا عملها املرتقب‪.‬‬
‫املادة ‪ : 9‬يبدي ممثل املكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية �أو البيطري املفو�ض‬
‫الر�أي ال�صحي املتعلق بامل�ؤ�س�سات واملقاوالت التي تهم �أن�شطتها منتجات ال�صيد البحري‬
‫وتربية الأحياء املائية البحرية وامل�شار �إليه يف املادة ‪ 2‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪25.08‬‬
‫خالل الزيارة املن�صو�ص عليها �أعاله‪.‬‬
‫املادة ‪ : 10‬يقوم‪ ،‬ب�صفة م�شرتكة‪ ،‬ممثل مكتب حفظ ال�صحة وممثل �أو �أكرث للم�صلحة املحلية‬
‫للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية من بينهم بيطري �أو بيطري مفو�ض‬
‫وامل�صالح املخت�صة بوزارة ال�صحة بزيارة امل�ؤ�س�سات ومقاوالت البيع بالتق�سيط واملطاعم‬
‫اجلماعية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 11‬ب�رصف النظر عن الأجل املن�صو�ص عليه يف املادة ‪� 8‬أعاله‪ ،‬يجب �أن تتم‪ ،‬على‬
‫امل�ستوى ال�صحي‪ ،‬زيارة �سفن ال�صيد بالتزامن مع زيارة ال�رشوع يف ا�ستخدام ال�سفن املذكورة‬
‫املن�صو�ص عليها يف الن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف جمال �سالمة املالحة ملنح رخ�صة‬
‫املالحة لل�سفينة املعنية‪.‬‬
‫‪27‬‬
‫‪26‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫املادة ‪ : 5‬ي�سلم الرتخي�ص واالعتماد على امل�ستوى ال�صحي ح�سب ما يلي‪:‬‬
‫‪1 .1‬من قبل املدير العام للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية �أو ال�شخ�ص‬
‫الذي يفو�ضه لهذا الغر�ض بالن�سبة للم�ؤ�س�سات واملقاوالت غري تلك املن�صو�ص عليها‬
‫يف البندين ‪ )2‬و‪ )3‬بعده والتي تهم �أن�شطتها املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد‬
‫‪2 .2‬من قبل ال�سلطة املخت�صة طبقا للمر�سوم امل�شار �إليه �أعاله رقم ‪ 2.94.858‬ال�صادر يف ‪18‬‬
‫من �شعبان ‪ 20( 1415‬يناير ‪� )1995‬أو ال�شخ�ص الذي تفو�ضه لهذا الغر�ض‪ ،‬بالن�سبة‬
‫للم�ؤ�س�سات واملقاوالت التي تهم �أن�شطتها منتجات ال�صيد البحري وتربية الأحياء املائية‪،‬‬
‫مبا فيها م�ؤ�س�سات ومقاوالت املنتجات امل�شتقة من منتجات ال�صيد البحري كالزيوت‬
‫ودقيق ال�سمك؛‬
‫‪3 .3‬من قبل ال�سلطة املخت�صة يف جمال النظافة ال�صحية وال�سالمة باجلماعة �أو الدائرة‪ ،‬ح�سب‬
‫احلالة‪ ،‬طبقا للن�صو�ص التنظيمية اجلاري بها العمل �أو ال�شخ�ص الذي تفو�ضه لهذا‬
‫الغر�ض‪ ،‬بالن�سبة مل�ؤ�س�سات ومقاوالت البيع بالتق�سيط واملطاعم اجلماعية‪.‬‬
‫املادة ‪ : 6‬يجب �أن يوجه م�ستغل امل�ؤ�س�سة واملقاولة املذكورة طلب الرتخي�ص �أو االعتماد على‬
‫امل�ستوى ال�صحي املعد ح�سب النموذج القانوين‪ ،‬قبل ال�رشوع يف ا�ستغاللها‪:‬‬
‫‪�1 .1‬إىل امل�صلحة املحلية للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية مبكان تواجد‬
‫امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة املعنية بالرتخي�ص �أو باالعتماد‪ ،‬بالن�سبة للم�ؤ�س�سات واملقاوالت‬
‫املن�صو�ص عليها يف البند ‪ )1‬من املادة ‪� 5‬أعاله؛‬
‫‪�2 .2‬إىل امل�صالح املخت�صة طبقا ملقت�ضيات املر�سوم امل�شار �إليه �أعاله رقم ‪ 2.94.858‬وال�سيما‬
‫املادة ‪ 8‬منه‪ ،‬بالن�سبة للم�ؤ�س�سات واملقاوالت املن�صو�ص عليها يف البند ‪ ) 2‬من املادة ‪5‬‬
‫�أعاله؛‬
‫‪�3 .3‬إىل امل�صالح املخت�صة ملكاتب حفظ ال�صحة بالن�سبة مل�ؤ�س�سات ومقاوالت البيع بالتق�سيط‬
‫واملطاعم اجلماعية املن�صو�ص عليها يف البند ‪ ) 3‬من املادة ‪� 5‬أعاله‪.‬‬
‫يجب �أن يرفق هذا الطلب مبلف يت�ألف من جز�أين‪� ،‬إداري وتقني‪ ،‬والذي يحدد �شكله‬
‫والعنا�رص املكونة له‪ ،‬بقرار م�شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال�صحة ووزير‬
‫الداخلية والوزير املكلف بال�صيد البحري‪ ،‬ح�سب احلالة‪.‬‬
‫يجب على �صاحب الطلب �أن ي�ستند �إىل مقت�ضيات هذا املر�سوم لتكوين اجلزء التقني للملف‪.‬‬
‫وميكن �أن يتخذ‪ ،‬كمرجع‪ ،‬املوا�صفات القيا�سية اجلاري بها العمل ودليل اال�ستعماالت ال�صحية‬
‫اجليدة امل�صادق عليه طبقا للمادة ‪� 43‬أدناه‪.‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪7 .7‬املاء النقي‪ :‬ماء البحر �أو املاء املالح �أو املاء العذب الطبيعي‪ ،‬ا�صطناعيا كان �أو م�صفى ال‬
‫يحتوي على جراثيم �أو مواد م�رضة �أو �سامة بكميات من �ش�أنها �أن يكون لها ت�أثري على‬
‫اجلودة ال�صحية للمنتجات الغذائية؛‬
‫‪8 .8‬النظافة ال�صحية للمنتجات الغذائية‪ ،‬ي�شار �إليها بعده ب» النظافة ال�صحية «‪ :‬التدابري‬
‫وال�رشوط ال�رضورية من �أجل التحكم يف الأخطار و�ضمان �صالحية منتوج غذائي‬
‫لال�ستهالك الب�رشي؛‬
‫‪9 .9‬خليط م�سبق‪ :‬خلط امل�ضافات فيما بينها �أو خلط م�ضاف �أو �أكرث مع مواد ت�شكل دعامات‬
‫ل�صنع املواد املعدة لتغذية احليوانات‪ .‬ويعترب مادة «‪ ،»prémix‬يف مدلول هذا التعريف‪،‬‬
‫خليطام�سبقا؛‬
‫‪1010‬منتوج غذائي قابل للتلف‪ :‬املنتوج الغذائي الذي ميكن �أن ي�صبح خطريا ب�سبب عدم‬
‫ا�ستقراره اجلرثومي عندما ال يتم �ضبط درجة حرارة تخزينه؛‬
‫‪1111‬نظام معادل‪ :‬نظام ي�سمح بتحقيق �أهداف ال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية امل�شار‬
‫�إليها يف القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ 28.07‬؛‬
‫‪1212‬مر�ض متنقل عن طريق العدوى بني احليوان والإن�سان‪ :‬كل مر�ض �أو كل عدوى �أو هما‬
‫معا تنتقل طبيعيا‪ ،‬ب�صفة مبا�رشة �أو غري مبا�رشة‪ ،‬بني احليوان والإن�سان‪.‬‬
‫املادة ‪ : 3‬تطبق مقت�ضيات هذا املر�سوم على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف‬
‫قطاع تغذية احليوانات يف كل مراحل ال�سل�سلة الغذائية‪ ،‬با�ستثناء املنتجني الذين ميونون مبا�رشة‪،‬‬
‫بكميات �صغرية‪ ،‬امل�ستهلك النهائي �أو ال�سوق املحلية للبيع بالتق�سيط والذين �سيخ�ضعون‬
‫لتنظيم خا�ص‪.‬‬
‫الق�سم الثاين‬
‫الرتخي�ص واالعتماد على امل�ستوى ال�صحي للم�ؤ�س�سات واملقاوالت‬
‫املادة ‪ : 4‬تخ�ضع‪ ،‬تطبيقا ملقت�ضيات املادة ‪ 5‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ ،28.07‬قبل‬
‫ال�رشوع يف ا�ستغاللها‪:‬‬
‫‪1313‬لالعتماد على امل�ستوى ال�صحي‪ :‬امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع‬
‫تغذية احليوانات التي تندرج �أن�شطتها �ضمن الفئات املحددة قائمتها يف (امللحق ‪ )I‬بهذا‬
‫املر�سوم؛‬
‫‪1414‬للرتخي�ص على امل�ستوى ال�صحي‪ :‬امل�ؤ�س�سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع‬
‫تغذية احليوانات غري تلك املن�صو�ص عليها يف البند‪� 1‬أعاله‪.‬‬
‫‪25‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪24‬‬
‫املادة ‪ : 2‬يراد يف مدلول هذا املر�سوم بامل�صطلحات التالية‪ :‬‬
‫‪1 .1‬م�ضاف غذائي ‪ :‬كل مادة ال ت�ستهلك عادة يف حد ذاتها كمادة غذائية وال ت�ستعمل عادة‬
‫كمكون مميز يف التغذية قد تتوفر على قيمة غذائية �أو ال‪ ،‬والتي �إذا �أ�ضيفت عمدا �إىل‬
‫املنتجات الغذائية‪ ،‬لغاية تكنولوجية‪ ،‬يف �أية مرحلة من مراحل ال�سل�سلة الغذائية قد ت�صبح‬
‫�أو قد ي�صبح �أحد م�شتقاتها‪ ،‬مبا�رشة �أو بطريقة غري مبا�رشة‪ ،‬مكونا للمنتجات الغذائية‬
‫املذكورة؛‬
‫‪.2‬‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫‪2‬م�ضافات لتغذية احليوانات‪ :‬املواد �أو التح�ضريات التي ت�ستعمل يف التغذية احليوانية من‬
‫�أجل‪:‬‬
‫•تثمني مميزات املواد الأولية املوجهة لتغذية احليوانات �أو الأعالف املركبة للحيوانات �أو‬
‫املواد احليوانية؛ �أو‬
‫• تلبية احلاجيات الغذائية للحيوانات �أو حت�سني الإنتاج احليواين‪ ،‬ال�سيما بتثمني الكائنات‬
‫احلية يف اجلهاز اله�ضمي �أو ت�سهيل ه�ضم املنتجات الغذائية املقدمة للحيوانات؛ �أو‬
‫• تقوية التغذية بو�سائل جيدة لتحقيق �أهداف مغذية خا�صة؛ �أو‬
‫•اال�ستجابة للحاجيات الغذائية اخلا�صة وامل�ؤقتة للحيوانات؛‬
‫•الوقاية �أو التخفيف من الأ�رضار الناجتة عن روث احليوانات؛ �أو‬
‫•حت�سني البيئة احليوانية؛‬
‫‪3 .3‬علف مركب ‪ :‬اخلليط املركب من مواد ذات �أ�صل نباتي �أو حيواين يف حالة طبيعية �أو‬
‫طرية �أو معبئة �أو من م�شتقات حتويلها �أو من مواد ع�ضوية �أو غري ع�ضوية ت�شتمل �أو ال‬
‫ت�شتمل على م�ضافات �أو خليط م�سبق توجه للتغذية احليوانية عن طريق الفم يف �شكل‬
‫مواد غذائية كاملة �أو مكملة‪ .‬وميكن �أن يقدم العلف املركب يف �أ�شكال خمتلفة؛‬
‫‪4 .4‬تغذية تكميلية للحيوانات‪ :‬خليط املواد املعدة لتغذية احليوانات والتي ال ت�ؤمن‪ ،‬بحكم‬
‫تركيبتها‪ ،‬الق�سط اليومي �إال �إذا �أ�ضيفت لها مواد �أخرى معدة لتغذية احليوانات؛‬
‫‪5 .5‬معيار جرثومي‪ :‬معيار يحدد قبول منتوج غذائي �أو كمية �أو طريقة يرتكز على �أ�سا�س‬
‫انعدام �أو تواجد �أو على عدد من اجلراثيم و‪�/‬أو على كمية �سمومها‪/‬الأي�ضات ح�سب‬
‫الكتلة �أو احلجم �أو امل�ساحة �أو احل�صة؛‬
‫‪6 .6‬املاء ال�صالح لل�شرب‪ :‬ماء ي�ستجيب للموا�صفة القيا�سية املغربية‪ NM 03.7.001‬املتعلقة‬
‫بجودة مياه التغذية الب�رشية كما هي م�صادق عليها بالقرار امل�شرتك لوزير ال�صناعة والتجارة‬
‫التكنولوجيات احلديثة ووزير التجهيز والنقل ووزير ال�صحة رقم ‪ 221.06‬ال�صادر يف ‪3‬‬
‫حمرم ‪ 2( 1427‬فرباير ‪� )2006‬أو كل موا�صفة قيا�سية مماثلة �أخرى تقوم مقامها؛‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫ر�سم ما يلي ‪:‬‬
‫الق�سم الأول‬
‫�أحكام عامة‬
‫املادة الأوىل ‪ :‬يحدد هذا املر�سوم‪ ،‬طبقا ملقت�ضيات املادة ‪ 5‬من القانون امل�شار �إليه �أعاله رقم‬
‫‪ ،28.07‬ال�رشوط الكفيلة باحلفاظ على جودة املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد‬
‫املعدة لتغذية احليوانات و�ضمان �صحتها و�سالمتها‪ .‬ولهذه الغاية يحدد ‪:‬‬
‫• •�أ�شكال وكيفيات ت�سليم الرتخي�ص واالعتماد على امل�ستوى ال�صحي وتعليقهما‬
‫و�سحبهما‪ ،‬وكذا كيفيات مراقبة مدى مطابقة املواد املذكورة �أعاله‪ ،‬تطبيقا ملقت�ضيات‬
‫املادة ‪ 7‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪28.07‬؛‬
‫• •�رشوط النظافة ال�صحية وال�سالمة املطبقة على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت والأ�شخا�ص‬
‫العاملني بها واملنتجات الأولية واملنتجات الغذائية وو�سائل النقل امل�شار �إليها يف املادة ‪8‬‬
‫من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ 28.07‬وكذا �رشوط ا�ستخدام مواد التنظيف والتطهري‬
‫امل�ستعملة وم�ستويات امللوثات الفيزيائية والكيميائية والبيولوجية امل�سموح بها؛‬
‫• •كيفيات تطبيق برامج املراقبة الذاتية ودالئل اال�ستعماالت ال�صحية اجليدة امل�شار �إليها‬
‫يف املادة ‪ 9‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ 28.07‬من طرف م�ستغلي امل�ؤ�س�سات‬
‫واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات؛‬
‫• •�رشوط تنفيذ مقت�ضيات املادة ‪ 10‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪ 28.07‬املتعلقة‬
‫بالإخبار املفرو�ض على م�ستغلي كل م�ؤ�س�سة ومقاولة يف القطاع الغذائي ويف قطاع‬
‫تغذية احليوانات؛‬
‫• •كيفيات تنفيذ م�سطرة التتبع امل�شار �إليها يف املادة ‪ 12‬من القانون ال�سالف الذكر رقم‬
‫‪ 28.07‬؛‬
‫وحتدد كذلك مقت�ضيات هذا املر�سوم ‪:‬‬
‫• •كيفيات ت�سجيل ا�ستغالليات تربية املا�شية وكذا ال�رشوط والكيفيات التقنية لرتقيم وتتبع‬
‫احليوانات املن�صو�ص عليها يف املادتني ‪ 13‬و‪ 14‬من القانون رقم ‪ 28.07‬ال�سالف‬
‫الذكر؛‬
‫• •كيفيات �إعداد و�رشوط م�سك �سجل �صيانة وتدبري املنتجات الأولية ذات الأ�صل النباتي‬
‫املن�صو�ص عليها يف املادة ‪ 15‬من القانون ال�سالف الذكر رقم ‪.28.07‬‬
‫‪23‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫‪22‬‬
‫رئيس احلكومة‪،‬‬
‫بناء على القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية‬
‫الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم ‪ 1.10.08‬بتاريخ ‪ 26‬من صفر‬
‫‪ 11( 1431‬فبراير ‪ ،)2010‬ال سيما املواد ‪ 5‬و‪ 7‬و‪ 8‬و‪ 9‬و‪ 10‬و‪ 12‬و‪ 13‬و‪14‬‬
‫و‪15‬منه؛‬
‫وعلى القانون رقم ‪ 25.08‬القاضي بإحداث املكتب الوطني للسالمة الصحية‬
‫للمنتجات الغذائية الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم ‪ 1.09.20‬بتاريخ ‪ 22‬من صفر‬
‫‪ 18( 1430‬فبراير ‪ ،)2009‬السيما املادة‪2‬منه؛‬
‫وعلى املرسوم رقم ‪ 2.94.858‬الصادر في ‪ 18‬من شعبان ‪1415‬‬
‫(‪ 20‬يناير ‪ )1995‬بتحديد اختصاصات وتنظيم وزارة الفالحة والصيد البحري‬
‫واملالحةالتجارية‪،‬والسيمااملادة‪8‬منه؛‬
‫وعلى املرسوم رقم ‪ 2.07.1274‬الصادر في ‪ 4‬ذي القعدة ‪1428‬‬
‫(‪15‬نوفمبر‪)2007‬املتعلقباختصاصاتوزيرالفالحةوالصيدالبحري؛‬
‫وبعد املداولة في مجلس احلكومة املنعقد بتاريخ ‪ 17‬من رمضان ‪1432‬‬
‫(‪18‬أغسطس‪.)2011‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫مر�سوم رقم ‪2.10.473‬‬
‫�صادر يف ‪� 7‬شوال ‪� 6( 1432‬سبتمرب ‪)2011‬‬
‫بتطبيق بع�ض مقت�ضيات القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق‬
‫بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫(ج ر عدد ‪ 5982‬بتاريخ ‪� 29‬شتنرب ‪� ،2011‬ص ‪)4796‬‬
‫‪21‬‬
‫‪20‬‬
‫قانون رقم ‪28.07‬‬
‫‪19‬‬
‫املادة ‪28‬‬
‫يعاقب باحلب�س من خم�سة ع�رش(‪ )15‬يوما �إىل �ستة (‪� )6‬أ�شهر وبغرامة من ‪� 5.000‬إىل ‪100.000‬‬
‫درهم �أو ب�إحدى هاتني العقوبتني فقط‪ ،‬كل من عمل‪ ،‬ب�أية و�سيلة كانت‪ ،‬على معار�ضة املراقبة‬
‫املن�صو�ص عليها يف املادة ‪� 7‬أعاله �أو عرقلة البحث عن املخالفات لهذا القانون �أو �إثباتها‪ ،‬وذلك‬
‫بخرق �أحكام املادة ‪� 22‬أعاله‪.‬‬
‫الباب اخلام�س‬
‫�أحكام انتقالية‬
‫مينح للم�ؤ�س�سات واملقاوالت العاملة يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات املزاولة‬
‫لأن�شطتها تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ �أجل �سنة واحدة للح�صول على الرتخي�ص �أو‬
‫االعتماد املن�صو�ص عليهما يف املادة ‪� 5‬أعاله‪ .‬‬
‫ومينح للأ�شخا�ص املذكورين يف املواد ‪ 13‬و‪ 14‬و‪ 15‬من هذا القانون �أجل �سنتني ابتداء من‬
‫تاريخ �صدور الن�صو�ص التنظيمية اخلا�صة بهذه املواد من �أجل تنفيذ مقت�ضياتها‪ .‬‬
‫تلغى ابتداء من تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ كل املقت�ضيات املخالفة له‪ .‬وتبقى‬
‫الن�صو�ص التنظيمية التي ال تتعار�ض مع مقت�ضيات هدا القانون �سارية املفعول �إىل �أن يتم‬
‫ن�سخها وذلك يف �أجل �أق�صاه ثمانية ع�رش (‪� )18‬شهرا ابتداء من تاريخ �صدور هذا القانون‬
‫باجلريدة الر�سمية‪.‬‬
‫‪18‬‬
‫الق�سم الرابع‪:‬‬
‫املخالفات والعقوبات‬
‫دون الإخالل مبقت�ضيات جمموعة قانون امل�سطرة اجلنائية �أو القوانني اخلا�صة املطبقة على‬
‫املنتجات‪ ،‬يعاقب باحلب�س من �شهرين (‪� )2‬إىل �ستة (‪� )6‬أ�شهر و بغرامة مالية من ‪50.000‬‬
‫درهم �إىل ‪ 100.000‬درهم �أو ب�إحدى هاتني العقوبتني فقط‪ ،‬كل من‪ :‬‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•عر�ض �أو قدم يف ال�سوق الداخلية �أو ا�ستورد �أو �صدر �أي منتوج �أويل �أو �أي منتوج غذائي �أو �أية‬
‫مادة معدة لتغذية احليوانات ت�شكل خطرا على حياة �أو �صحة الإن�سان �أو احليوان ؛‬
‫•ناول �أو عالج �أو حول �أو لفف �أو و�ضب �أو وزع �أو عر�ض للبيع �أو �صدر منتوجا �أوليا �أو منتوجا‬
‫غذائيا �أو مادة معدة لتغذية احليوانات مت�أتية من م�ؤ�س�سة �أو مقاولة غري متوفرة على الرتخي�ص �أو‬
‫االعتماد على امل�ستوى ال�صحي املن�صو�ص عليهما يف املادة ‪ 5‬من هذا القانون �أو التي مت تعليق �أو‬
‫�سحب الرتخي�ص �أو االعتماد منها ؛‬
‫•مل يراع الأحكام املن�صو�ص عليها يف املادة ‪� 10‬أعاله‪ ،‬رغم علمه ب�أن املنتوج الأويل �أو املنتوج‬
‫الغذائي �أو املادة املعدة لتغذية احليوانات ال ت�ستجيب لل�رشوط التي ت�سمح بو�صفها مادة �أو منتوجا‬
‫�سليما مبقت�ضى هذا القانون ‪.‬‬
‫يعاقب بغرامة مالية من ‪ 5.000‬درهم �إىل ‪ 20.000‬درهم ‪ ،‬كل من‪ :‬‬
‫•‬
‫•‬
‫•عر�ض يف ال�سوق الوطنية �أو �صدر �أو ا�ستورد منتوجا �أو مادة ال تتوفر على عنونة مطابقة‬
‫لل�رشوط املطبقة عليها مبوجب �أحكام هذا القانون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه �أو طبقا لأي‬
‫ن�ص ت�رشيعي �أو تنظيمي خا�ص؛‪ ‬‬
‫•مل يقم ب�سحب كل منتوج �أويل �أو كل منتوج غذائي �أو كل مادة معدة لتغذية احليوانات من‬
‫ال�سوق الوطنية خالل الأجل الذي حتدده ال�سلطات املخت�صة طبقا ملقت�ضيات املادة ‪ 20‬من‬
‫هذا القانون‪.‬‬
‫يعاقب بغرامة مالية من ‪� 500‬إىل ‪ 2.000‬درهم كل‪ :‬‬
‫• •م�ستغل �أو مهني يتعاطى لرتبية احليوانات مل يقم بت�سجيل ا�ستغالليته طبقا ملقت�ضيات املادة ‪13‬‬
‫من هذا القانون؛ ‪ ‬‬
‫• •مالك حيوانات التي يكون �إنتاجها موجها لال�ستهالك الب�رشي مل يقم برتقيم حيواناته طبقا‬
‫ملقت�ضيات املادة ‪ 14‬من هذا القانون‪.‬‬
‫‪17‬‬
‫ميكن للأعوان امل�ؤهلني طلب الإطالع على الوثائق مبختلف �أنواعها �أو القيام بحجزها �أينما‬
‫كانت‪ ،‬والتي من �ش�أنها �أن ت�سهل عملية القيام مبهامهم‪ ،‬وو�ضع الو�سائل ال�رضورية للقيام‬
‫بعمليات التفتي�ش رهن �إ�شارتهم‪ .‬وميكنهم احل�صول على كل عنا�رص املعلومات الكفيلة بتقييم‬
‫الطابع اخلطري �أو غري اخلطري للمنتجات املوجودة عند املهنيني الواجب عليهم تزويدهم بها‪ .‬‬
‫ميكن للأعوان امل�ؤهلني امل�شار �إليهم يف املادة ‪� 21‬أعاله القيام باحلجز‪ ،‬عندما يتعلق الأمر‪ :‬‬
‫• •مبنتوج �أويل �أو مبنتوج غذائي �أو مبادة معدة لتغذية احليوانات ت�شكل خطرا على �صحة‬
‫الإن�سان �أو احليوان؛‬
‫• •مبنتوج �أويل �أو مبنتوج غذائي �أو مبادة معدة لتغذية احليوانات ثبت �أنها مزيفة �أو فا�سدة‬
‫�أو �سامة �أو منتهية ال�صالحية؛‬
‫• •مبنتوج �أويل �أو مبنتوج غذائي �أو مبادة معدة لتغذية احليوانات غري �صاحلة لال�ستهالك ؛‬
‫• •بالأدوات �أو الآالت التي ت�ستعمل يف التزييف‪.‬‬
‫ميكن للأعوان امل�ؤهلني امل�شار �إليهم يف املادة ‪� 21‬أعاله �أن يقوموا يف انتظار نتائج املراقبة‪،‬‬
‫ب�إيداع �أي‪ :‬‬
‫• •منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات قد ت�شكل خطرا على‬
‫�صحة الإن�سان �أو احليوان؛‬
‫• •منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات ميكن �أن ت�صبح مزيفة �أو‬
‫فا�سدة �أو �سامة �أو منتهية ال�صالحية ؛‬
‫• •منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات قد ت�صبح غري �صاحلة‬
‫لال�ستهالك الب�رشي �أو احليواين؛‬
‫• •الأدوات �أو الآالت التي ميكن �أن ت�ستعمل يف التزييف‪ .‬‬
‫ال تتعدى �إجراءات الإيداع ع�رشين (‪ )20‬يوما‪ .‬ويف حالة وجود �صعوبات خا�صة مرتبطة‬
‫بفح�ص املنتوج امل�شبوه‪ ،‬ميكن لوكيل امللك املخت�ص �أن يجدد هذا الإجراء مرتني لنف�س املدة‪ .‬‬
‫‪16‬‬
‫املادة‪19‬‬
‫عندما ي�شري �إ�شهار منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �إىل‪ ‬عالمة املطابقة للموا�صفات القيا�سية �أو �إىل‬
‫عالمة اجلودة الفالحية �أو �إىل بيان جغرايف حممي �أو �إىل ت�سمية من�ش�أ حممية‪ ،‬ف�إن تقدميه وعنونته‬
‫يجب �أن تكون مطابقة ملقت�ضيات القوانني اجلاري بها العمل‪.‬‬
‫مينع العر�ض يف ال�سوق الوطنية �أو ا�سترياد كل منتوج �أويل وكل منتوج غذائي وكل مادة معدة‬
‫لتغذية احليوانات �إذا كانت العنونة التي حتملها غري مطابقة لأحكام هذا الباب وللن�صو�ص‬
‫املتخذة لتطبيق هذا القانون‪ .‬‬
‫�إذا كانت عنونة املنتجات الأولية �أو املنتجات الغذائية �أو املواد املعدة لتغذية احليوانات غري‬
‫مطابقة‪ ،‬يجب على املنتجني �أو امل�س�ؤولني عن عر�ضها يف ال�سوق �سحبها خالل �أجل حتدده‬
‫ال�سلطات املخت�صة‪ .‬‬
‫�إذا مل يتم ال�سحب داخل الأجل امل�شار �إليه �أعاله‪ ،‬يقوم الأعوان امل�ؤهلون الوارد بيانهم يف املادة‬
‫‪ 21‬بعده بحجز املنتوج املعني على نفقة املنتج �أو امل�س�ؤول عن عر�ضه يف ال�سوق وي�رشعون يف‬
‫درا�سة امللف طبقا للتدابري املحددة يف هذا املجال مبوجب القانون رقم ‪ 13.83‬املتعلق بالزجر‬
‫عن الغ�ش يف الب�ضائع ال�صادر بتنفيذه الظهري ال�رشيف رقم ‪ 1.83.108‬بتاريخ ‪ 9‬حمرم ‪1405‬‬
‫(‪� 5‬أكتوبر‪.) 1984‬‬
‫الق�سم الثالث‪:‬‬
‫االخت�صا�ص والبحث عن املخالفات ومعاينتها‬
‫يكلف الأعوان امل�ؤهلون التابعون للمكتب الوطني لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية مبهمة‬
‫البحث عن املخالفات لأحكام هذا القانون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه و�إثباتها مع مراعاة‬
‫االخت�صا�صات املخولة قانونا ل�ضباط ال�رشطة الق�ضائية ولل�سلطات العمومية الأخرى‪ .‬كما‬
‫ميكن للبياطرة املفو�ضني القيام بنف�س املهمة حتت مراقبة املكتب ال�سالف الذكر‪.‬‬
‫من �أجل البحث عن املخالفات لهذا القانون وللن�صو�ص املتخذة لتطبيقه ومعاينتها‪ ،‬ميكن للأعوان‬
‫امل�شار �إليهم يف املادة ‪� 21‬أعاله الولوج خالل النهار للم�ؤ�س�سات واملقاوالت املحددة يف املادة‬
‫‪� 3‬أعاله‪ .‬وميكنهم �أي�ضا ولوج هذه امل�ؤ�س�سات واملقاوالت خالل الليل عندما تكون مفتوحة يف‬
‫وجه العموم �أو �أثناء قيامها ب�أن�شطتها مع مراعاة �أحكام جمموعة قانون امل�سطرة اجلنائية‪.‬‬
‫‪15‬‬
‫• •البيانات التي يجب �أن ت�ضمن يف ال�سجل اخلا�ص برتبية املا�شية امل�شار �إليه �أعاله وكذا‬
‫كيفيات �إعداده و�رشوط م�سكه‪.‬‬
‫ال تطبق �أحكام املادتني ‪ 13‬و‪ 14‬من هذا القانون على تربية الدواجن التي تبقى خا�ضعة‬
‫للقانون رقم ‪ 49.99‬املتعلق بالوقاية ال�صحية لرتبية الطيور الداجنة ومبراقبة �إنتاج وت�سويق‬
‫منتوجاتها ال�صادر بتنفيذه الظهري ال�رشيف رقم ‪ 1.02.119‬بتاريخ فاحت ربيع الآخر ‪1423‬‬
‫(‪ 13‬يونيو ‪.)2002‬‬
‫يجب على منتجي املنتجات الأولية من �أ�صل نباتي �أن يتوفروا على �سجل يحفظ يف مكان‬
‫�إنتاجها تدون فيه عوامل الإنتاج من مواد كيماوية وحيوية م�ستعملة يف �صيانة وتدبري زراعة‬
‫وغر�س املنتجات امل�شار �إليها �أعاله‪ .‬‬
‫وحتدد بن�ص تنظيمي البيانات التي يجب �أن ت�ضمن يف ال�سجل اخلا�ص ب�صيانة وتدبري زراعة‬
‫وغر�س املنتجات امل�شار �إليها �أعاله وكذا كيفيات �إعداده و�رشوط م�سكه‪ .‬‬
‫الباب الثالث‪:‬‬
‫�إعالم امل�ستهلك‬
‫يجب �أن يتوفر كل منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات معرو�ضة يف ال�سوق الوطنية‬
‫�أو �سيتم عر�ضها �أو موجهة للت�صدير �أو م�ستوردة على عنونة مطابقة لل�رشوط املطبقة عليها‬
‫مبوجب �أحكام هذا القانون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه �أو طبقا لأي ن�ص ت�رشيعي �أو تنظيمي‬
‫خا�ص يطبق عليها بهدف ت�سهيل عملية التتبع‪ .‬‬
‫املادة‪17‬‬
‫يجب �أن تنجز عنونة املنتوج الأويل �أو املنتوج الغذائي �أو املادة املعدة لتغذية احليوانات‬
‫املعرو�ضة للبيع يف ال�سوق الوطنية �أو امل�صدرة ب�شكل ي�سمح مل�ستعمليها‪ ،‬مبا يف ذلك امل�ستهلك‬
‫النهائي‪� ،‬أن يطلع على خ�صائ�صها‪ .‬‬
‫حتدد بن�ص تنظيمي العنا�رص املكونة واخل�صائ�ص و�أ�شكال البيانات والكتابات التي يجب �أن‬
‫تبني على دعائم العنونة مبا فيها العنونة الغذائية والوثائق املرافقة للمنتجات الأولية �أو املنتجات‬
‫الغذائية �أو املواد املعدة لتغذية احليوانات وكذا �رشوط وكيفيات و�ضعها‪ .‬‬
‫‪14‬‬
‫الباب الثاين‪:‬‬
‫ترقيم احليوانات وتتبع املواد واملنتجات الأولية واملنتجات الغذائية‬
‫واملواد املعدة لتغذية احليوانات‬
‫يجب �أن يتم تتبع م�سار املواد واملنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات واحليوانات املنتجة للمنتجات الغذائية وكل مادة موجهة لكي تدمج �أو قابلة‬
‫للإدماج يف منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات يف كل مراحل‬
‫ال�سل�سة الغذائية‪ .‬‬
‫ولهذا الغر�ض‪ ،‬يتعني على امل�ستغلني �أن يكونوا قادرين على معرفة كل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة‬
‫زودوها �أو باعوا لها وكذا كل �شخ�ص زودهم �أو باعهم منتوجا �أوليا �أو منتوجا غذائيا �أو‬
‫مادة معدة لتغذية احليوانات �أو حيوانا منتجا للمنتجات الأولية �أو املنتجات الغذائية �أو كل‬
‫مادة موجهة لكي تدمج �أو قابلة للإدماج يف منتجات �أولية �أو منتجات غذائية �أو مواد معدة‬
‫لتغذية احليوانات‪ .‬‬
‫يجب على كل م�ستغل �أو مهني يتعاطى لرتبية احليوانات التي يكون �إنتاجها موجها خ�صي�صا‬
‫لال�ستهالك الب�رشي �أن ي�شعر ال�سلطات املخت�صة من �أجل ت�سجيل ا�ستغالليته ح�سب ال�شكليات‬
‫والكيفيات املحددة بن�ص تنظيمي‪ .‬‬
‫يتعني على مالكي احليوانات التي يكون �إنتاجها موجها لال�ستهالك الب�رشي ترقيم �أو القيام‬
‫برتقيم حيواناتهم املولودة يف �ضيعاتهم �أو املكت�سبة دون �أن تكون مرقمة من طرف املالك‬
‫الأ�صلي‪ .‬‬
‫يجب على املالكني املعنيني �أن يتوفروا على �سجل خا�ص برتبية املا�شية حمني ويعب�أ بطريقة‬
‫�صحيحة ويحفظ يف �أماكن وجود احليوانات‪ .‬ويهدف هذا ال�سجل �إىل تدوين مت�سل�سل‬
‫للمعلومات ال�صحية واملتعلقة برتبية احليوانات وتدجينها ب�شكل ي�سمح بالتعرف على‬
‫احليوانات احلية وتفتي�شها ال�صحي البيطري وكذا املواد احليوانية �أو من �أ�صل حيواين واملواد‬
‫احليوانية الثانوية املح�صل عليها من هذه احليوانات‪ .‬‬
‫وحتدد بن�ص تنظيمي‪ :‬‬
‫• •�إجراءات ترقيم احليوانات وكذا عالمات الرتقيم وو�ضع هذه العالمات ؛‬
‫‪13‬‬
‫عليه �أن يخرب فورا ال�سلطات املخت�صة التي تتخذ كل التدابري املنا�سبة لفر�ض قيود على عر�ضها‬
‫يف ال�سوق الوطنية �أو من �أجل فر�ض �سحبها منها �أو منع ت�صديرها‪ .‬يف حالة �إذا مل يتم ال�سحب‪،‬‬
‫تقوم ال�سلطات املخت�صة ب�سحب املنتوج �أو املادة على نفقة املنتج �أو امل�س�ؤول عن عر�ضها يف‬
‫ال�سوق‪ .‬‬
‫ويف كل احلاالت يتعني عليه �أن يديل بكل املعلومات املتعلقة بالتدابري التي اتخذها �أو التي‬
‫يوا�صل اتخاذها لوقاية امل�ستهلك النهائي من الأخطار �أو التقلي�ص منها �أو �إزالتها ويتخذ كل‬
‫التدابري التي ت�سمح بالتعاون الوثيق مل�ؤ�س�سته �أو ملقاولته مع ال�سلطات املخت�صة‪ ،‬طبقا للم�ساطر‬
‫املحددة يف هذا القانون والن�صو�ص املتخذة لتطبيقه‪ .‬‬
‫�إذا تبني الحقا عند و�ضعه للبيع لأول مرة �أن‪ :‬‬
‫• •حيوانا منتجا للمواد الأولية �أو املنتجات الغذائية؛‬
‫• •منتوجا �أوليا ؛‬
‫• •منتوجا غذائيا ؛‬
‫• •مادة معدة لتغذية احليوانات ؛‬
‫• •�أو عن�رصا �أو م�ضافا �أو هما معا قابال لأن يدمج يف منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة‬
‫معدة لتغذية احليوانات؛‬
‫ي�شكل �أو ميكن �أن ي�شكل خطرا على �صحة الإن�سان �أو احليوان‪ ،‬تقوم ال�سلطات املخت�صة‬
‫طبقا لأحكام املادتني ‪ 23‬و‪ 24‬من هذا القانون‪ ،‬بحجزه �أو �إيداعه من �أجل �إخ�ضاعه للمراقبة‬
‫ال�رضورية للت�أكد من �سالمته ال�صحية‪ .‬‬
‫�إذا كان احليوان �أو املنتوج �أو املادة �أو العن�رص �أو امل�ضاف ي�شكل جزءا من ح�صة‪ ،‬ف�إنه يجمع‬
‫ويودع يف مكان �أو جمموعة من الأماكن من �أجل مراقبة كل العنا�رص التي ت�شكل هذه‬
‫احل�صة‪ .‬‬
‫دون الإخالل بدعاوى امل�س�ؤولية‪ ،‬يتحمل الفاعل املعني امل�صاريف الناجمة عن التجميع‬
‫واحلجز والإيداع وعمليات املراقبة املنجزة مبا فيها م�صاريف النقل والتخزين والتحاليل وكذا‬
‫م�صاريف الإتالف املحتملة‪ .‬‬
‫‪12‬‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•‬
‫•�إن�شاء و�إعداد وتهييئ و�إقامة التجهيزات و�سري امل�ؤ�س�سات واملقاوالت التي تنتج فيها‬
‫وتعد وحتفظ وتخزن وتناول وتعالج وحتول وتو�ضب وتعر�ض املنتجات الأولية و‬
‫املنتجات الغذائية �أو املواد املعدة لتغذية احليوانات ق�صد عر�ضها يف ال�سوق الوطنية �أو‬
‫ت�صديرها ؛‬
‫•املنتجات الأولية؛‬
‫•املنتجات الغذائية املوجهة للت�سويق حمليا �أو املوجهة للت�صدير يف كل مراحل مناولتها؛‬
‫•و�سائل النقل املعدة لنقل املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية القابلة للتلف؛‬
‫•الأ�شخا�ص العاملني بامل�ؤ�س�سات واملقاوالت املكلفني بعمليات املناولة واحلفظ والتخزين‬
‫واملعاجلة والتحويل والتو�ضيب والتلفيف والتوزيع والت�سويق والنقل عند االقت�ضاء‪.‬‬
‫كما حتدد بن�ص تنظيمي �رشوط ا�ستعمال مواد التنظيف والتطهري وم�ستويات امللوثات الفيزيائية‬
‫والكيميائية والبيولوجية‪ .‬‬
‫ت�أخذ الن�صو�ص التنظيمية املن�صو�ص عليها يف هذه املادة بعني االعتبار طبيعة املنتجات الأولية‬
‫�أو املنتجات الغذائية �أو املواد املعدة لتغذية احليوانات املعنية‪.‬‬
‫يجب �أن ي�ضمن م�ستغلو امل�ؤ�س�سات واملقاوالت العاملة يف القطاع الغذائي وم�ستغلو م�ؤ�س�سات‬
‫ومقاوالت قطاع تغذية احليوانات �أن املنتوج الأويل �أو املنتوج الغذائي �أو املواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات التي يعر�ضونها للبيع �أو يوجهونها للت�صدير‪ ،‬ت�ستجيب لأحكام هذا القانون وال‬
‫ت�شكل �أي �رضر على حياة �أو �صحة الإن�سان �أو احليوان‪ .‬‬
‫ولهذا الغر�ض‪ ،‬يجب على امل�ستغلني املذكورين و�ضع برنامج للمراقبة الذاتية يف م�ؤ�س�ساتهم‬
‫�أو مقاوالتهم يطبقونه ويحافظون عليه �أو يتبعون دليال لال�ستعماالت ال�صحية اجليدة موافق‬
‫عليهما من طرف ال�سلطات املخت�صة‪ .‬وحتدد كيفيات تطبيق هذا الربنامج وهذا الدليل بن�ص‬
‫تنظيمي‪ .‬‬
‫وت�سجل امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة كل الإجراءات املقررة يف �إطار تنفيذ التدابري املن�صو�ص عليها‬
‫�أعاله يف وثائق يجب �أن حتفظ ملدة ال تقل عن ‪� 5‬سنوات ابتداء من تاريخ �إعدادها ويجب �أن‬
‫تقدم عند كل طلب للأعوان املن�صو�ص عليهم يف املادة ‪ 21‬من هذا القانون‪ .‬‬
‫�إذا اعترب م�ستغل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة تعمل يف القطاع الغذائي �أو م�ؤ�س�سة �أو مقاولة يف قطاع‬
‫تغذية احليوانات �أو كانت لديه �أ�سباب العتبار �أن منتوجا �أوليا �أو منتوجا غذائيا �أو مادة معدة‬
‫لتغذية احليوانات ال ت�ستجيب لل�رشوط التي ت�سمح بو�صفها �سليمة‪ ،‬طبقا لأحكام هذا القانون‪،‬‬
‫‪11‬‬
‫تعترب املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات املعرو�ضة يف ال�سوق‬
‫الوطنية �أو امل�صدرة التي حترتم املقت�ضيات املحددة‪ ،‬طبقا لأحكام املادة ‪� 5‬أعاله‪ ،‬منتجات‬
‫�سليمة‪.‬‬
‫�إال �أن مطابقة منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات للمقت�ضيات اخلا�صة‬
‫املطبقة عليها وفقا لأحكام هذا القانون �أو لأي ن�ص ت�رشيعي �آخر خا�ص ب�سالمة املنتوج �أو‬
‫املادة املذكورة‪ ،‬ال مينع ال�سلطات املخت�صة من اتخاذ كل التدابري املنا�سبة لفر�ض قيود على‬
‫ا�ستريادها �أو عر�ضها يف ال�سوق الوطنية �أو فر�ض �سحبها منها �أو منعها من الت�صدير �إذا كانت‬
‫ال�سلطات املخت�صة املذكورة‪ ،‬ومبقت�ضى مبد�أ االحتياط‪ ،‬تتوفر على �أ�سباب م�رشوعة للت�شكيك‬
‫ب�أن املنتوج املعني‪ ،‬رغم املطابقة املذكورة‪ ،‬ي�شكل �أو قد ي�شكل خطرا على حياة و�صحة‬
‫امل�ستهلكني �أو احليوانات‪ .‬‬
‫ي�سلم الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي املن�صو�ص عليهما يف املادة ‪� 5‬أعاله عندما‬
‫تكون امل�ؤ�س�سة �أو املقاولة �أو و�سيلة النقل املعنية م�ستوفية لل�رشوط املن�صو�ص عليها يف املادتني‬
‫‪ 8‬و‪ 9‬من هذا القانون‪ .‬‬
‫�إذا مل يعد �رشط �أو �أكرث من ال�رشوط املن�صو�ص عليها لت�سليم الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى‬
‫ال�صحي امل�شار �إليهما �أعاله م�ستوفيا‪ ،‬يتم تعليق الرتخي�ص �أو االعتماد املذكورين ملدة معينة‬
‫يتوجب على امل�ستفيد منهما خاللها اتخاذ التدابري الالزمة الحرتام ال�رشوط املذكورة‪ .‬‬
‫�إذا مل تتخذ التدابري الالزمة عند ان�رصام املدة املذكورة �أعاله‪ ،‬ي�سحب الرتخي�ص �أو االعتماد‪.‬‬
‫ويف حالة العك�س‪ ،‬يتم �إنهاء التدابري املتعلقة بتعليق الرتخي�ص �أو االعتماد‪ .‬‬
‫وحتدد بن�ص تنظيمي‪ :‬‬
‫• •كيفيات مراقبة مطابقة املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات ملقت�ضيات هذا القانون ؛‬
‫• •الكيفيات وال�شكليات التي يتم وفقها ت�سليم الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى‬
‫ال�صحي وكذا التدابري املتعلقة بتعليقهما �أو �سحبهما ‪.‬‬
‫حتدد بن�ص تنظيمي ال�رشوط الكفيلة ب�ضمان �صحة و�سالمة املنتجات الأولية‪ ‬واملنتجات الغذائية‬
‫واملواد املعدة لتغذية احليوانات املطبقة خ�صو�صا على‪ :‬‬
‫‪10‬‬
‫‪1717‬امل�ستغل‪ :‬ال�شخ�ص �أو الأ�شخا�ص الذاتيون �أو املعنويون الواجب عليهم احرتام �أحكام‬
‫هذا القانون ون�صو�صه التطبيقية‪ ،‬داخل م�ؤ�س�سة �أو مقاولة تعمل يف جمال القطاع الغذائي‬
‫�أو قطاع تغذية احليوانات؛‪ ‬‬
‫‪1818‬البياطرة املفو�ضون‪ :‬البياطرة غري التابعني للقطاع املكلف بالفالحة الذين تكلفهم‬
‫ال�سلطات املخت�صة مبهام تتعلق مبجال ال�صحة احليوانية وال�صيدلة البيطرية واملراقبة ال�صحية‬
‫للمنتجات الغذائية احليوانية وذات الأ�صل احليواين واملواد املعدة لتغذية احليوانات‪ .‬‬
‫الق�سم الثاين‪:‬‬
‫�شروط عر�ض املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات يف ال�سوق‬
‫الباب الأول‪:‬‬
‫ال�رشوط العامة للعر�ض يف ال�سوق‬
‫ال ميكن عر�ض �أو تقدمي �أي منتوج �أويل �أو منتوج غذائي يف ال�سوق الداخلية �أو ا�سترياده �أو‬
‫ت�صديره �إذا كان ي�شكل خطرا على حياة �أو �صحة الإن�سان‪ ،‬كما ال ميكن ا�سترياد �أية مادة‬
‫معدة لتغذية احليوانات �أو عر�ضها يف ال�سوق الداخلية �أو ت�صديرها �أو تقدميها لها �إذا كانت‬
‫خطرية‪ .‬‬
‫لكي ال ي�شكل �أي منتوج �أويل �أو �أي منتوج غذائي �أو �أية مادة معدة لتغذية احليوانات خطرا‬
‫على حياة �أو �صحة الإن�سان و احليوان‪ ،‬يجب �أن يتم �إنتاجها ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها‬
‫وتلفيفها وتو�ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر�ضها للبيع �أو ت�صديرها وفق �رشوط النظافة‬
‫ال�صحية وال�سالمة التي من �ش�أنها احلفاظ على جودتها و�ضمان �سالمتها ال�صحية‪ .‬‬
‫ولهذه الغاية‪ ،‬يجب على امل�ؤ�س�سات واملقاوالت �أن تكون مرخ�صة �أو معتمدة على امل�ستوى‬
‫ال�صحي من طرف ال�سلطات املخت�صة قبل القيام با�ستغاللها طبقا لل�شكليات والكيفيات‬
‫املحددة بن�صو�ص تنظيمية‪ .‬‬
‫غري �أن امل�ؤ�س�سات واملقاوالت التي يكون �إنتاجها موجها بالكامل ومبا�رشة �إىل م�ستهلك‬
‫نهائي ال�ستهالكه الذاتي ال تخ�ضع للرتخي�ص �أو االعتماد ال�سالفي الذكر‪ .‬يف حني �أن م�ستغلي‬
‫امل�ؤ�س�سات واملقاوالت املذكورة يظلون م�س�ؤولني عن املواد واملنتجات املوجهة لال�ستهالك‬
‫وي�ضمنون �أنها ال ت�شكل خطرا على حياة و�صحة امل�ستهلكني‪ .‬‬
‫‪8 .8‬التتبع‪ :‬القدرة على تتبع م�سار منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية‬
‫احليوانات‪� ،‬أو م�سار حيوان منتج للمواد الأولية �أو املنتجات الغذائية‪� ،‬أو م�سار مادة‬
‫موجهة لكي تدمج �أو قابلة للإدماج يف منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية‬
‫احليوانات‪ ،‬وذلك عرب ال�سل�سلة الغذائية؛‪ ‬‬
‫‪9 .9‬امل�ستهلك النهائي‪ :‬امل�ستهلك الأخري ملنتوج �أويل �أو ملنتوج غذائي الذي ال ي�ستعمله يف‬
‫�إطار عملية �إنتاجية تدخل يف جمال ن�شاط م�ؤ�س�سة �أو مقاولة تنتمي لقطاع املنتجات‬
‫‪1010‬مقاولة يف القطاع الغذائي‪ :‬كل م�ؤ�س�سة عمومية �أو �شبه عمومية �أو مقاولة خا�صة تقوم‪،‬‬
‫�سواء بهدف الربح �أم ال‪ ،‬ب�أن�شطة مرتبطة �أو ذات عالقة بال�سل�سلة الغذائية؛‪ ‬‬
‫‪1111‬مقاولة يف قطاع تغذية احليوانات‪ :‬كل م�ؤ�س�سة عمومية �أو �شبه عمومية �أو مقاولة خا�صة‬
‫تقوم‪� ،‬سواء بهدف الربح �أم ال‪ ،‬ب�أن�شطة مرتبطة �أو ذات عالقة بتغذية احليوانات؛‪ ‬‬
‫‪1212‬ال�سل�سلة الغذائية‪ :‬كل مراحل �إنتاج املنتجات الغذائية ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها‬
‫وتلفيفها وتو�ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر�ضها للبيع �أو ت�صديرها انطالقا من‬
‫�إنتاج املنتجات الأولية حتى عر�ضها للبيع �أو ت�سليمها �إىل امل�ستهلك النهائي‪ .‬وت�شمل‬
‫�أي�ضا ا�سترياد‪ ‬املنتجات الأولية و املنتجات الغذائية املذكورة ؛‪ ‬‬
‫‪1313‬منتوج غري �صالح لال�ستهالك‪ :‬كل منتوج �أويل �أو كل منتوج غذائي‪ ،‬دون �أن يكون فا�سدا‬
‫�أو �ساما‪ ،‬ال يتوفر على كل ال�ضمانات املطلوبة على امل�ستوى ال�صحي‪ ،‬بالنظر �إىل بع�ض‬
‫العنا�رص غري املرغوب فيها التي يحتوي عليها‪� ،‬سواء ب�سبب التلوث‪� ،‬أو نتيجة تدهور‬
‫جودته امليكروبيولوجية �أو الكيماوية �أو هما معا؛‬
‫‪1414‬منتوج م�ضر بال�صحة‪ :‬كل منتوج �أويل �أو منتوج غذائي له �آثار �سامة فورية �أو حمتملة على‬
‫املدى القريب �أو املتو�سط �أو البعيد على �صحة الفرد �أو فروعه‪� ،‬أو ي�سبب ح�سا�سية �صحية‬
‫مفرطة �أو �أي �شكل �آخر من احل�سا�سية التي ميكن ك�شفها والتي ت�صيب فردا �أو فئة معينة‬
‫من الأفراد املوجه �إليهم املنتوج الأويل �أو املنتوج الغذائي املعني؛‪ ‬‬
‫‪1515‬مبد�أ االحتياط‪ :‬جمموعة من التدابري الوقائية املتخذة لتجنب الأخطار املمكن �أن ترتتب‬
‫عن ا�ستهالك منتوج �أويل �أومنتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية احليوانات‪ ،‬يف غياب‬
‫دالئل علمية ثابتة ت�ضمن م�ستوى مقبوال من �سالمة هذا املنتوج �أو هذه املادة ؛‪ ‬‬
‫‪1616‬امل�ؤ�س�سة‪ :‬كل وحدة تقوم ب�إنتاج �أو معاجلة �أو حتويل �أو تلفيف �أو تو�ضيب �أو توزيع �أو‬
‫خزن �أو حفظ املنتجات الغذائية مبا يف ذلك املجازر وملحقاتها و�أورا�ش تقطيع وتلفيف‬
‫وتو�ضيب اللحوم و�أ�سواق ال�سمك باجلملة وبواخر ال�صيد والنقاالت املائية وحمالت‬
‫املطاعم اجلماعية وكذا وحدات معاجلة املنتجات الثانوية احليوانية و�صنع املواد املعدة‬
‫لتغذية احليوانات ؛‪ ‬‬
‫‪9‬‬
‫‪8‬‬
‫• •الأدوية وكل املنتجات الأخرى امل�شابهة ذات اال�ستعمال الوقائي �أو ال�صحي يف جمال‬
‫الطب الب�رشي �أو البيطري وكذا مواد التجميل؛‬
‫• •التبغ واملواد امل�ستخل�صة منه واملنتجات ذات الت�أثري النف�سي وكذا املواد الأخرى امل�شابهة‬
‫التي تخ�ضع لقوانني خا�صة‪ .‬‬
‫الباب الثاين‪:‬‬
‫تعريف املفاهيم‬
‫يراد يف مدلول هذا القانون والن�صو�ص التطبيقية له مبا يلي‪ :‬‬
‫‪1 .1‬املنتوج الأويل‪ :‬كل منتوج زراعي موجه لال�ستهالك الب�رشي متت زراعته �أو قطفه �أو جنيه‬
‫وكذا كل منتوج ا�ستخل�ص من احليوانات كاحلليب �أو الع�سل �أو البي�ض ومواد القن�ص‬
‫وال�صيد �أو قطف الأ�صناف الربية واملعرو�ضة يف ال�سوق‪ ،‬على حالتها‪ ،‬دون ا�ستعمال‬
‫و�سائل خا�صة للتهييئ من �أجل حفظها غري التربيد؛‪ ‬‬
‫‪2 .2‬منتوج غذائي‪ :‬كل منتوج نباتي �أو حيواين خام �أو معالج كليا �أو جزئيا موجه لال�ستهالك‬
‫الب�رشي مبا يف ذلك امل�رشوبات والعلك وكل املواد امل�ستعملة يف �إنتاج وتهييئ �أو معاجلة‬
‫الأغذية‪ .‬وال ي�شمل هذا املفهوم النباتات قبل ح�صادها واحليوانات احلية با�ستثناء تلك‬
‫املهي�أة من �أجل اال�ستهالك الب�رشي على حالتها كال�صدفيات‪ .‬وال ي�شمل كذلك هذا‬
‫املفهوم الأدوية ومواد التجميل والتبغ؛‪ ‬‬
‫‪3 .3‬املواد املعدة لتغذية احليوانات‪ :‬كل مادة ‪ ،‬مبا فيها امل�ضافات‪ ،‬حمولة كليا �أو جزئيا �أو غري‬
‫حمولة واملوجهة لتغذية احليوانات عن طريق الفم؛‪ ‬‬
‫‪4 .4‬منتوج �سليم �أو مادة �سليمة‪ :‬كل منتوج �أويل �أو منتوج غذائي �أو مادة معدة لتغذية‬
‫احليوانات ال ت�شكل �أي خطر على �صحة الإن�سان �أو احليوان؛‪ ‬‬
‫‪5 .5‬العر�ض يف ال�سوق‪ :‬حيازة املنتجات الأولية و‪�/‬أو املنتجات الغذائية و‪�/‬أو املواد املعدة‬
‫لتغذية احليوانات بغر�ض بيعها �أو توزيعها �أو تفويتها باملقابل �أو باملجان؛‬
‫‪6 .6‬البيع‪ :‬مناولة ومعاجلة وتخزين املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات بنقط البيع �أو ت�سليمها للم�ستهلك النهائي‪ ،‬مبا فيها مراكز التوزيع واملحالت‬
‫الكربى ومنظمو احلفالت واملطاعم اجلماعية واملتاجر وبائعو اجلملة ونقط التوزيع؛‪ ‬‬
‫‪7 .7‬اخلطر‪ :‬كل عن�رص بيولوجي �أو كيميائي �أو فيزيائي يوجد يف منتوج �أويل �أو يف منتوج‬
‫غذائي �أو يف مادة معدة لتغذية احليوانات‪� ،‬أو حالة خا�صة ملنتوج �أويل �أو ملنتوج غذائي‬
‫�أو ملادة معدة لتغذية احليوانات‪ ،‬كالأك�سدة والتعفن والتلوث �أو �أي حالة �أخرى م�شابهة‬
‫ميكن �أن ت�ؤثر ب�شكل �سلبي على ال�صحة؛‪ ‬‬
‫‪7‬‬
‫الق�سم الأول‪:‬‬
‫الأهداف ونطاق التطبيق وتعريف املفاهيم‬
‫الباب الأول‪:‬‬
‫الأهداف ونطاق التطبيق‬
‫املادة الأوىل‬
‫دون الإخالل بالقوانني اخلا�صة املتعلقة بامل�ؤ�س�سات امل�رضة وغري املالئمة �أو اخلطرية‪ ،‬وبال�صحة‬
‫العمومية‪ ،‬وبزجر الغ�ش يف الب�ضائع‪ ،‬وب�رشوط النظافة والتفتي�ش ال�صحي والنوعي للحيوانات‬
‫احلية واملواد احليوانية �أو من �أ�صل حيواين وبت�سويق منتجات ال�صيد البحري وتربية ال�سمك‬
‫وباملواد املعدة لتغذية احليوانات‪ ،‬ف�إن هذا القانون‪ :‬‬
‫• •ي�ضع املبادئ العامة لل�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات؛‬
‫• •يحدد ال�رشوط التي يجب وفقها �إنتاج املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة‬
‫لتغذية احليوانات ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها وتلفيفها وتو�ضيبها ونقلها وخزنها‬
‫وتوزيعها وعر�ضها للبيع �أو ت�صديرها لتكون �سليمة �سواء تعلق الأمر مبنتجات طرية �أو‬
‫حمولة‪ ،‬كيفما كانت الو�سائل والأنظمة امل�ستعملة للحفظ والتحويل وال�صنع؛‬
‫• •ين�ص على املقت�ضيات العامة التي تهدف �إىل عدم ال�سماح �إال بت�سويق املنتجات ال�سليمة‪،‬‬
‫وال �سيما على و�ضع القواعد العامة املتعلقة بال�صحة وال�سالمة ال�صحية وا�ستعمال‬
‫مواد التنظيف والتطهري وحتديد م�ستويات امللوثات امل�سموح بها يف املنتجات الأولية‬
‫واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات التي يجب التقيد بها‪ ،‬مبا يف ذلك‬
‫املعايري ذات الطابع الإجباري؛‬
‫• •يبني القواعد الإلزامية لإعالم امل�ستهلك‪ ،‬خ�صو�صا بوا�سطة عنونة املنتجات الأولية‪ ‬و‬
‫املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات وحتديد الوثائق املرافقة لها‪.‬‬
‫ت�شمل �أحكام هذا القانون كل مراحل �إنتاج املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية املعدة‬
‫لال�ستهالك الب�رشي واملواد املعدة لتغذية احليوانات ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها وتلفيفها‬
‫وتو�ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر�ضها للبيع �أو ت�صديرها‪ .‬‬
‫ي�ستثنى من نطاق تطبيق هذا القانون‪ :‬‬
‫• •املنتجات الأولية املوجهة لال�ستعمال املنزيل اخلا�ص‪ ،‬وكذا لتهييئ املنتجات الغذائية‬
‫ومناولتها وتخزينها باملنزل من �أجل اال�ستهالك اخلا�ص؛‬
‫‪6‬‬
‫ظهري �شريف رقم ‪� 1.10.08‬صادر يف ‪ 26‬من �صفر ‪11( 1431‬فرباير ‪)2010‬‬
‫بتنفيذ القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫احلمدللهوحده‪،‬‬
‫الطابعالشريف‪-‬بداخله‪:‬‬
‫(محمدبناحلسنبنمحمدبنيوسفاللهوليه)‬
‫يعلممنظهيرناالشريفهذا‪،‬أسماهاللهوأعزأمرهأننا‪:‬‬
‫بناءعلىالدستوروالسيماالفصلني‪26‬و‪58‬منه‪،‬‬
‫أصدرناأمرناالشريفمبايلي‪:‬‬
‫ينفذ وينشر باجلريدة الرسمية‪ ،‬عقب ظهيرنا الشريف هذا‪ ،‬القانون رقم ‪28.07‬‬
‫املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية‪ ،‬كما وافق عليه مجلس املستشارين‬
‫ومجلسالنواب‪.‬‬
‫وحرر بطنجة يف ‪ 26‬من �صفر ‪ 11( 1431‬فرباير ‪.)2010‬‬
‫الوزير الأول‪،‬‬
‫الإم�ضاء ‪ :‬عبا�س الفا�سي‪.‬‬
‫قانون‬
‫‪5‬‬
‫رقم ‪28.07‬‬
‫يتعلق بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫ال�صادر بتنفيده الظهري ال�رشيف رقم ‪1.10.08‬‬
‫بتاريخ ‪� 26‬صفر ‪ 11( 1431‬فرباير ‪)2010‬‬
‫(ج ر عدد ‪ 5822‬بتاريخ ‪ 18‬مار�س ‪� ،2010‬ص ‪)1101‬‬
‫مقدمة‬
‫‪4‬‬
‫بالن�سبة للمقت�ضيات واملتطلبات العامة لعنونة املنتجات الأولية واملواد الغذائية‪ ،‬فقد مت‪ ،‬طبقا‬
‫للمواد ‪� 16‬إىل ‪ 20‬من القانون رقم ‪� ،28.07‬إعداد املر�سوم رقم ‪ 2.12.389‬الذي يحدد �رشوط‬
‫وكيفيات العنونة للمنتجات الغذائية وذلك من �أجل تزويد امل�ستهلكني بكل املعلومات املفيدة‬
‫وال�شاملة حول الت�سمية واملكونات واجلانب الغذائي ومدة �صالحية املنتجات الغذائية‪.‬‬
‫وعليه‪ ،‬يهدف هذا املر�سوم �إىل ‪:‬‬
‫• •التوفر على قاعدة قانونية حديثة ومطابقة للمعايري الدولية يف جمال عنونة املنتجات‬
‫الغذائية ؛‬
‫• •حتديد العنا�رص املكونة واخل�صائ�ص و�أ�شكال البيانات والكتابات الواجب تبيانها على‬
‫دعائم العنونة ؛‬
‫• •و�ضع مقت�ضيات تنظم العنونة الغذائية ؛‬
‫• •�إخبار امل�ستهلك‪ ،‬حول وجود عنا�رص �أو مكونات قد ت�سبب له ح�سا�سية �أو عدم‬
‫مالءمة‪.‬‬
‫مقدمة‬
‫مقدمة‬
‫�سمح القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية للمغرب ب�أن تكون له‬
‫قاعدة قانونية ت�ستند على املبادئ واملفاهيم الدولية متكن م�صالح املراقبة من القيام باملهام املنوطة‬
‫بها وفقا للتو�صيات واملعايري الدولية‪ .‬ي�شكل هذا القانون �أداة للعمل ت�شمل املبادئ العامة‬
‫واملقت�ضيات التي ت�ضمن ال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية وكذا �رضورة �إعالم امل�ستهلك‬
‫من خالل و�ضع عنونة وا�ضحة و�شاملة‪.‬‬
‫وبالتايل‪ ،‬من �أجل العمل باملبادئ التي �أدخلها القانون ال�سالف الذكر مت و�ضع املر�سوم رقم‬
‫‪ 2.10.473‬بهدف حتديد‪: ‬‬
‫• •�أ�شكال وكيفيات ت�سليم �أو تعليق �أو �سحب الرتخي�ص �أو االعتماد ال�صحي بالن�سبة‬
‫للم�ؤ�س�سات وللمقاوالت التابعة للقطاع الغذائي ولقطاع التغذية احليوانية ؛‬
‫• •�رشوط النظافة وال�صحة العامة واملتطلبات اخلا�صة التي يجب �أن ت�ستوفيها هذه‬
‫امل�ؤ�س�سات من �أجل احل�صول على الرتخي�ص �أو االعتماد على امل�ستوى ال�صحي؛‬
‫• •كيفيات و�ضع �أو تطبيق وتفعيل برنامج املراقبة الذاتية �أو دليل املمار�سات ال�صحية‬
‫اجليدة؛‬
‫• •�رشوط النظافة وال�صحة املطبقة على العربات وو�سائل النقل الأخرى املخ�ص�صة لنقل‬
‫املنتجات الأولية واملواد الغذائية؛‬
‫• •�رشوط ا�ستعمال مواد التنظيف والتطهري؛‬
‫• •ال�رشوط املطبقة على الأ�شخا�ص العاملني يف امل�ؤ�س�سات واملقاوالت التابعة للقطاع‬
‫الغذائي؛‬
‫• •كيفيات مراقبة مدى مطابقة املنتجات الأولية �أو املواد الغذائية �أو املواد املعدة لتغذية‬
‫احليوانات؛‬
‫• •�أ�شكال وكيفيات الت�رصيح من �أجل ت�سجيل اال�ستغالليات وترقيم احليوانات؛‬
‫• •كيفيات �إعداد ال�سجل و�رشوط م�سكه من طرف منتجي املنتجات الأولية ذات الأ�صل‬
‫النباتي‪.‬‬
‫‪3‬‬
‫يتعلق بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫مر�سوم رقم‬
‫‪2.10.473‬‬
‫بتطبيق بع�ض مقت�ضيات القانون رقم ‪ 28.07‬املتعلق‬
‫بال�سالمة ال�صحية للمنتجات الغذائية‬
‫مر�سوم رقم‬
‫‪2.12.389‬‬
‫بتحديد �رشوط وكيفيات عنونة املنتجات الغذائية‬

LOI N°28-07

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