Assurance vieillesse

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Assurance vieillesse
08/09/2015
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées
dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance
vieillesse dont relève son activité principale.
L'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.
Toutefois, à partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la situation
de pluriactivité a débuté, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a
procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois
dernières années soit considérée comme leur activité principale.
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er janvier de la
deuxième année civile suivant ces trois années civiles consécutives.
Par dérogation, lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité
principale est réputée être l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente,
l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la
situation de pluriactivité a débuté
En cas d'exercice simultané de plusieurs professions libérales relevant de sections
professionnelles différentes, la section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les
personnes est déterminée par ordre de priorité dans leur application :
1° lorsqu'une de leurs activités est exercée en vertu d'une nomination par l'autorité
publique, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;
2° lorsque plusieurs de leurs activités sont exercées en vertu de nomination par l'autorité
publique, elles sont affiliées à la section dont relève l'activité exercée en vertu de leur
première nomination ; toutefois, la nomination à une charge de notaire entraîne toujours
affiliation à la section des notaires, à dater de la prestation de serment en cette qualité ;
3° lorsqu'une de leurs activités relève d'un ordre professionnel institué en vertu d'une loi,
elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;
4° lorsque plusieurs de leurs activités relèvent d'ordres professionnels institués en vertu de
lois, elles sont affiliées à la section de leur choix, parmi celles auxquelles elles
pourraient être affiliées ;
5° dans tous les autres cas, elles sont affiliées à la section professionnelle de leur choix,
parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées.
Cotisations d’assurance vieillesse
Les cotisations sont assises sur la somme des revenus professionnels non salariés non agricoles,
que le régime de l'activité principale soit celui des professions libérales ou des artisans /
commerçants.
Prestations vieillesse
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées
dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, l'allocation est à la charge du régime
d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale.