1 - 4e Régiment étranger

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Echelon social de CASTELNAUDARY
3, Quai du Port – Porte C – 11400 CASTELNAUDARY
Assistante sociale 04 68 94 55 84 - 85
Secrétaire sociale 04 68 94 55 83
1. MISSION DE L’ASSISTANTE SOCIALE
2. HISTORIQUE
3. LES RESSORTISSANTS
4. LES PRESTATIONS SOCIALES
a) Les moyens d’aide mis à la disposition de l’Assistante Sociale
b) Les moyens d’aide mis à la disposition directe du ressortissant
c) Les loisirs – les vacances
5. LE BULLETIN D’INFORMATION SOCIALE (B.U.S)
6. IGESA
Elle est tenue au secret professionnel (art. 378 du code pénal)
Sa mission est d’assurer le soutien social des ressortissants du Ministère de la
Défense qui se trouvent dans une situation particulièrement critique, afin d’améliorer
la capacité opérationnelle des unités, en faisant en sorte que la disponibilité des
personnels ne soit pas altérée par des soucis d’ordre familial ou financiers.
Aider :
• par une écoute bienveillante,
• sans jugement personnel,
• avec respect de l’autre,
Petite histoire de l'action sociale au Ministère de Défense……..
• 1917 : Apparition des premières travailleuses sociales dans les établissements de l’armement
• 1936 – 1941 : Première organisation
• 1948 : Service de l’action sociale des forces armées
• 1966 : Création de l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA)
• 1970 : Création du Conseil Central de l’ASA
• 1977 : Décret 77-203 structures de l’action sociale des armées
• 1986 : Le service de l’action sociale devient la « sous direction des actions sociales de la direction de
la fonction militaire et du personnel civil » (DFP/SDAS)
• Personnel militaire :
- en activité ou en non-activité pour raisons de santé
- titulaire d’un ESR durant la période d’activité
• Personnel civil fonctionnaire, ouvrier et contractuel en activité ou non–activité pour raisons de santé, pour
formation.
• Famille du ressortissant : conjoint et enfants à charge
• Anciens agents titulaires d’une pension pour au moins 15 années de service et n’exerçant pas d’activité rémunérée
• Orphelins et enfants protégés n’exerçant pas d’activité rémunérée : jusqu’à 25 ans
• Veufs et veuves : critères d’activité rémunérée et jouissance d’une pension de réversion.
En tant qu’agent du Ministère de la Défense, vous pouvez bénéficier de prestations de l’Action Sociale dans
des domaines aussi variés que les aides à la personne, les aides à la mobilité, les aides à la famille (accession
à la propriété, garde d’enfant, aides aux vacances) etc…..
Si vous rencontrez
Des difficultés
Vous aider à faire face à des sérieux problèmes matériels est l’une des nombreuses missions incombant à l’Action Sociale
de la Défense.
Une étude de la situation est nécessaire avant de mettre en place différentes aides. L’assistante sociale propose, mais la
décision d’attribution relève, soit d’une commission (secours) soit du directeur régional de l’action sociale (chèques sociaux,
prêt social).
• Le secours
• les chèques sociaux
• Le prêt social
⇒ Prêt lié à la mobilité et prêt caution
⇒ Aide liée à la reconnaissance d’une
nouvelle affectation
⇒ Prêt personnel
⇒ Prestation Education
⇒ Prestation pour la garde d’enfants
pendant des horaires atypiques
⇒ Subventions interministérielles
⇒ Prêt sans intérêt d’accession à la propriété et de financement de travaux
Prêt Mobilité :
Prêt sans intérêt, destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par
- une mutation,
- ou une affectation suite à un recrutement par le ministère de la Défense (y compris à l’issue d’un
enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la
Défense)
qu’il s’agisse des charges liées au déménagement de la famille ou à l’installation du célibataire géographique
dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre
conventionnée ne peut y prétendre).
- 1 800 €, en 18 mensualités maximum (province) de 103,90 €
- 2 400 €, en 24 mensualités maximum (Ile de France) de 105,10 €
Prêt Caution :
A demander lorsque le montant du dépôt de garantie dépasse le montant maximum du prêt mobilité,
-
soit supérieur à 2400 € en 36 mensualités maximum, dans la limite
du montant de la caution.
Bénéficiaires :
Personnel civil et militaire en activité.
Frais financiers :
-
Frais d’assurance : 0.12 % du montant du prêt jusqu’à 12 mois ; 0.24 % entre 13 et 24
mois ; 0,36 % lorsque la durée de remboursement est comprise entre 25 et 36 mois dans
le cas du prêt caution.
Frais de gestion 0.2 % par mensualité de remboursement
Soit : T.A.E.G. 2,60 % pour le prêt à 1800 € et 2,70 % pour le prêt à 2400 €.
Conditions d’attribution :
-
ne pas dépasser 33 % d’endettement
un prêt par mutation (dans la limite d’une année de la date effective de la mutation)
un seul prêt par mutation même si les conjoints sont tous deux ressortissants mutés.
Les prêts mobilité et caution ne sont pas cumulables
Prestation financée par le ministère de la fonction publique, destinée à prendre en charge les
frais d'installation des agents de l'Etat “primo-arrivants” dans la fonction publique de l’Etat
ou affectés en zones urbaines sensibles (Z.U.S).
Qui peut bénéficier de cette aide ?
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Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat
Les auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats
Les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984
Les agents recrutés par la voie du PACTE
Les ouvriers d’Etat.
Quels sont les avantages ?
Bénéficier d'une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er de loyer (provision pour charges
comprise) ainsi que des frais d'agence et de rédaction du bail.
„ Montant maximum de l'aide :
- 700 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les Z.U.S.
- 350 € pour les agents affectés dans les autres régions.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour les agents “primo-arrivants” dans la fonction publique de l’Etat :
y Avoir réussi un concours de la fonction publique de l’Etat, avoir été recruté sans concours lorsque le statut
particulier prévoit cette modalité ou encore, avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de
l’Etat, soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE.
y Avoir déménagé directement à la suite de son recrutement (ou de sa période de formation dans une école
administrative lorsque l’admission a immédiatement fait suite au recrutement) à 70 kilomètres au moins de
son domicile antérieur.
Pour les agents affectés en zones urbaines sensibles :
y Exercer la majeure partie de ses fonctions dans une Z.U.S.
Pour les deux catégories d’agents :
y Disposer d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année N-2 inférieur ou égal à 16 253 € (un seul
revenu au foyer du demandeur) ou 23 636 € (deux revenus au foyer du demandeur)*.
y Déposer la demande dans les 24 mois suivant l’affectation et dans les 4 mois suivant la signature du
contrat de location.
Comment constituer son dossier ?
Contacter le service en charge de l’action sociale de votre ministère
ou le Centre de Prestations Sociales interministérielles MFP Services au 0821 011 060 (0,12 €/mn)
E-mail : [email protected]
Consulter le site www.mfpservices.fr
Mutualité Fonction Publique Services - 62, rue Jeanne d’Arc - 75640 Paris cedex 13 - Tél. 01 40 77 52 52 - fax. 01 45 82 01 43
RE
UBLIQU
Aide non remboursable, vise à permettre au conjoint (époux (se), partenaire d’un PACS, vie maritale) d’un
agent public civil ou militaire affecté suite à un recrutement par le ministère de la Défense (y compris à l’issue
d’un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la
Défense) ou muté,
de l’accompagner :
- lors d’un déplacement réalisé dans le but de s’informer sur les nouvelles conditions de vie familiale
et professionnelle et de faciliter la recherche d’un logement (le militaire étant en frais de mission)
- lors de la journée d’information organisée par l’EMSOME
- lors d’une mutation en Forêt Noire (Allemagne) (recherche d’un établissement scolaire français)
Lorsque, pour raison de service (embarquement, OPEX …) le ressortissant ne peut effectuer cette
reconnaissance, elle est également destinée à permettre au conjoint de réaliser, seul, ce déplacement.
Bénéficiaires :
Personnel civil et militaire en activité.
Conditions :
- faire l’objet d’une première affectation ou d’une mutation avec droit à changement de
résidence
ou entraînant un déménagement effectif
- être marié, partenaire d’un PACS ou vivre maritalement
- une seule aide par couple d’agents mutés
- ne pas bénéficier d’un logement par nécessité de service ou d’un logement à titre gratuit
Montant :
Le conjoint se déplace seul
pour reconnaître la
nouvelle affectation
Le personnel civil ou militaire est accompagne
de son conjoint pour reconnaître la nouvelle
affectation
/
58 euros
77 euros
58 euros
Deux jours de déplacement
154 euros
116 euros
Trois jours de déplacement
230 euros
173 euros
journée EMSOME
Un jour de déplacement
Dossier :
; avis de mutation, décision de changement d’affectation (cette dernière étant fournie uniquement par
les agents placés en situation de pré mutation)
; frais d’hôtelleries datés (en l’absence de justificatif, le montant sera forfaitairement fixé sur la base
d’un jour de déplacement)
; titres de transport datés ou attestation de passage au bureau du logement de la garnison
(indispensable pour prouver le déplacement)
; R.I.B
Demande :
A retirer auprès de la Trésorerie de votre unité ou du service social et à retourner au service social dans le
délai de 3 mois maximum après la mutation.
L’aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, frais d’hébergement) qui doivent être
joints à la demande).
Prêt, remboursable sans intérêt, destiné à apporter une aide financière ponctuelle, sans justification de
l’emploi de cette aide.
Bénéficiaires :
Personnel civil et militaire en activité au ministère de la Défense depuis plus de 6 mois et à plus de 6 mois de
leur limite d’âge ou de leur fin de contrat.
Les agents se trouvant à moins de 6 mois de la fin de leur contrat peuvent néanmoins bénéficier d’un prêt
personnel. Le montant sera au plus égal au produit du nombre de mois restant à accomplir jusqu’au terme du
contrat en cours, multiplié par un douzième du montant maximal du prêt personnel.
Montant :
Entre 480 € et 960 €.
(remboursable entre 6 mois et 12 mois avec une mensualité minimum de 40 €/mois)
Remboursement anticipé possible sans pénalité.
Frais financiers :
frais de gestion 0.2 % par mensualité
frais d’assurance 0.12 %
soit un TAEG de 2,52 %
Conditions :
-
délai minimum de 6 mois entre le paiement de la dernière
mensualité et le dépôt d’une nouvelle demande
ne pas bénéficier d’un prêt social non soldé ni faire l’objet d’une procédure de
recouvrement judiciaire à l’égard d’un prêt mobilité ou prêt logement.
Le dossier est à retirer : au service social
A adresser :
directement à l’IGESA
- Service des prêts –
Caserne Saint-joseph - B.P. 190
20293 BASTIA CEDEX
PRET ACCESSSION
PRET TRAVAUX
Bénéficiaires :
- Personnel civil en activité
(5 ans d’ancienneté)
- Personnel militaire en activité (5 ans d’ancienneté)
Montant :
11 000 € remboursable en 96 mensualités de :
- 128.52 € (assurance sur 1 tête)
- 132.18 € (assurance sur 2 têtes)
Le prêt travaux peut être attribué par fractionnement
(3 000 € minimum) à la condition, d’une part, que le
prêt fractionné précédent ait été soldé lors du dépôt
de la nouvelle demande et, d’autre part, que le total
des prêts fractionnés ne dépasse pas le montant
maximal fixé.
Exemple : 3 000 € X 96 mois = 27 mois/ mensualité
11 000
3000 : 27 = 111,11 €
Objet
- Achat terrain constructible (justifier le plan de Financement de travaux (effectués par une
financement de la construction qui doit être entreprise ou un artisan) pour l’unique propriété ou
programmée dans l’année qui suit)
la résidence principale du ménage.
- Acquisition ou construction de l’unique bien
immobilier du foyer
Conditions :
- ne pas être déjà propriétaire
- taux d’endettement inférieur à 33 %
- priorité est donnée aux dossiers dont le montant
de l’opération immobilière ne dépasse pas :
220 000 € en province
300 000 € en Ile de France
- Taux d’endettement 33 % maximum
- Les prêts ne sont pas cumulables.
Frais de gestion : 0,1 % par mensualité
Frais d’assurance collective : 0,32 % l’an - TAEG 1,52 %
Il ne peut être attribué que deux prêts dans la carrière ; ainsi, un prêt travaux peut être attribué à l’issue
d’un prêt accession totalement remboursé.
Remboursement anticipé possible du capital restant du, plus frais de gestion dus au titre année en
cours
A retirer : Service Social
Et à adresser :
soit directement à IGESA – direction de prêts – BP 190 – 20293 BASTIA cedex
soit au service social.
Objectif :
Cette prestation a pour objectif d’aider les familles dont un enfant, au moins, suit des études générales
supérieures ou techniques après le baccalauréat ou des études techniques professionnelles avant le
baccalauréat. Ces dernières recouvrent les CAP, BEP, BT ou BAC pro.
Les études à l’étranger non rémunérées sont incluses dans le périmètre de la prestation.
Cette prestation est ouverte aux enfants handicapés poursuivant leurs études à domicile à partir de la seconde
et inscrits dans un organisme d’enseignement.
Bénéficiaires :
Cette prestation peut être attribuée au personnel en activité, ressortissant du ministère de la défense, pour leurs
enfants fiscalement à charge.
Chaque enfant de la famille ouvre droit à l’accès à cette prestation.
Descriptions de la prestation :
Dans la limite des disponibilités budgétaires, le ressortissant peut bénéficier :
a) Soit d’une aide accordée sous plafond de ressources fixé en référence à un quotient familial
b) Soit de la prise en charge partielle des intérêts de prêts étudiants contractés directement par leur
enfant auprès d’un organisme bancaire.
La limite d’âge pour l’attribution de la prestation est fixée à 25 ans inclus au 31 décembre de l’année du dépôt
de la demande
Critères d’attribution de l’aide à l’éducation :
Les montants attribués sont fonction :
1) Du quotient familial : obtenu en divisant le revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition de l’année
N-2 par le nombre de personnes fiscalement à charge du foyer. Le QF est révisable tous les 3 ans.
Actuellement, depuis la rentrée 2006 et jusqu’à la rentrée 2009 :
le Quotient Familial ne doit pas être supérieur à 6350 €
2) De l’hébergement ou non de l’enfant au domicile de ses parents.
Le taux maximal est versé pour les étudiants vivant hors du domicile familial et pour lesquels les parents ont
le QF le plus faible.
Critères d’attribution de la prise en charge partielle des intérêts bancaires :
¾ Les personnes qui ont déposé un dossier peuvent bénéficier d’une aide accordée pour l’année de la
demande, d’un montant maximal fixé par la commission d’attribution, dans la limite des intérêts versés
sur 12 mois.
¾ Les dossiers présentant un différé total, où les premières années sont consacrées au seul
remboursement des frais d’assurance, sortent des critères d’attribution de la prestation.
Calendrier :
Les dossiers sont à retirer et à déposer complets auprès de l’échelon social (les certificats de scolarité
pourront être transmis ultérieurement) pour transmission au District Social de Montpellier jusqu’au
15 septembre, date limite de rigueur.
PRESTATION EDUCATION
ITINERAIRES de FORMATION
APRES LA CLASSE DE 3ème
N’ouvrant pas droit à la prestation
Bac général
Terminale
Bac technologique
Brevet de technicien
Terminale
1ère générale
1ère technologique
Seconde générale
Seconde technologique
Ouvrant droit à la prestation
Bac professionnel
BEP
Terminale BEP
Brevet technique
CAP
Prépa CAP
(en 2 ans)
Seconde professionnelle
LYCEE
LYCEE PROFESSIONNEL OU CFA
APRES LA CLASSE DE TROISIEME
Objectif :
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La prestation pour la garde des enfants dont les parents sont soumis à des horaires atypiques est
une aide destinée à atténuer le coût des frais de garde d’enfants se déroulant
- entre 18 H00 et 8 H 00 en semaine,
- les fins de semaine (du vendredi 18 H 00 au lundi 8 H 00 du matin)
- et les jours fériés.
Les enfants gardés doivent être âgés de moins de 13 ans et être à la charge fiscale du ressortissant.
Le mode de garde est individuel ou associatif (association agréée de garde d’enfants à domicile,
assistante maternelle, tierce personne rémunérée et déclarée).
La garde en structure collective en crèche, halte-garderie et garderie périscolaire ne donne pas droit
à la prestation
Bénéficiaires :
•
Personnel militaire et civil soumis à des horaires atypiques
Montant :
•
3 € par heure, dans la limite de 1 000 € par an et par enfant.
Modalités d’attribution :
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Dossier à établir auprès de l’échelon social
Pièces à joindre et à déposer dans un délai de trois mois :
Lors de la 1ère demande :
; une copie du Livret de famille
; un R.I.B.
Lors de chaque demande :
; l’attestation du service employeur justifiant les horaires atypiques (imprimé 640*/29 bis)
; le justificatif du paiement de la garde (bulletin de salaire de l’assistante maternelle, etc…)
; une attestation justifiant l’absence du conjoint du foyer pour raison professionnelle ou
autre (hospitalisation, etc…).
Le dispositif
Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique a créé une aide financière
pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l’Etat sous forme de chèques emploiservice universels (CESU). Le ministère de la fonction publique a choisi Accor Services France pour gérer cette
prestation. Cette participation de l’Etat aux frais de garde des enfants de moins de 3 ans contribue également à
promouvoir le développement des services à la personne.
Qu’est-ce que le Ticket CESU – garde d’enfant de moins de 3 ans ?
C’est un titre de paiement pré financé par l’Etat qui permet de régler tout ou partie des frais de garde des enfants
de moins de 3 ans. Les titres Ticket CESU - garde d’enfant prennent la forme de titres spéciaux de paiement,
réunis en carnets, sur lesquels sont imprimées une valeur, dite valeur faciale, et l’identité du bénéficiaire. Cette
valeur faciale est en principe de 15 €, mais des titres Ticket CESU d’un montant inférieur seront émis pour
permettre les arrondis. Sur demande du bénéficiaire, l’aide peut également être versée en chèques de 50 et 10€.
Ces titres Ticket CESU servent à rémunérer tout ou partie d’une prestation de garde d’un enfant de - de 3 ans.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents* rémunérés par l’Etat ayant des enfants de moins de 3 ans.
Pour en bénéficier, il faut également justifier :
- des revenus des deux parents ou ceux du foyer du parent qui a la charge effective de l’enfant ;
- de la charge effective et permanente de l’enfant de moins de 3 ans au titre duquel est demandée l’aide
(celle-ci est présumée incomber au demandeur si les deux parents signent la demande de titres Ticket Cesu garde d’enfant). Les conditions d’attribution de la prestation sont précisées dans la circulaire FP/4 n ° 21205BJPM- 06-2618 du 10 juillet 2006.
Quel est le montant de vos droits ?
Le montant annuel de la participation de l’Etat, pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 200 €, 350 €
ou
600 €. Il est fonction du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (figurant sur l’avis d’imposition 2004 pour une
demande effectuée en 2006) et du nombre de parts dans le foyer fiscal du demandeur. Le montant de l’aide est
modulé en fonction du nombre de mois dans l’année pendant lesquels l’agent remplit les conditions pour
l’obtenir. La prestation est due pour tout mois engagé et le montant de l’aide est arrondi au multiple de 5 €
supérieur. Exemple : les parents dont l’enfant, gardé en crèche, aura 3 ans le 7 septembre 2007, pourront
prétendre aux 9/12èmes du montant annuel de l’aide, calculé en fonction du barème de revenus.
Pour connaître le montant exact de vos droits aux titres Ticket CESU - garde d’enfant de moins de 3 ans,
procédez à une simulation sur le site internet
www.cesu-fonctionpublique.fr
*les fonctionnaires et ouvriers d’Etat,les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,les magistrats, les militaires rémunérés par l’Etat ainsi que les conjoints
survivants des agents précités, titulaires d’une pension de réversion pouvant en justifier.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il faut, quelle que soit votre situation familiale :
1
Remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le www.cesufonctionpublique.fr ou le retirer auprès de votre service ministériel d’action sociale.
2
Joindre les photocopies des pièces
suivantes :
Pour les parents séparés :
; Attestation de versement des
; Livret de Famille
prestations familiales.
; Avis d’imposition (année n-2) et
; Courrier désignant d’un commun
dernière feuille de paie du demandeur
accord des deux parents, celui qui
; Attestation de reprise d’activité après
bénéficiera du dispositif, en cas de
congé maternité si l’enfant a moins de
garde alternée, ou à défaut.
1 an ou après congé d’adoption*
; Convention ou jugement du tribunal
(à retirer au service gestionnaire du
attestant de la garde alternée.
personne)
; Titre de pension de réversion en cas de
décès du conjoint agent de l’Etat
retraité.
Pour 2006, joindre l’attestation de non versement de la PGJE
3
Joindre les originaux des pièces suivantes :
; Autorisation de prélèvement, pour les frais d’envoi à domicile des titres Ticket CESU
– garde d’enfant de moins de 3 ans disponible sur le site internet
www.cesu-fonctionpublique.fr ou auprès de votre service ministériel d’action
sociale.
; Relevé d’identité bancaire.
Et ensuite…..
Le bénéficiaire recevra un courrier confirmant la réception de son dossier puis un mail
’indiquant le n° d’identifiant et le mot de passe qui lui permettra de consulter l’état
d’avancement de son dossier directement sur le site internet :
www.cesu-fonctionpublique.fr
Dans un délai maximum de 2 mois après acceptation du dossier, il recevra, par la
Poste, à son domicile, en envoi “Fréquence client avec signature“, les titres Ticket
CESU– garde d’enfant de moins de 3 ans. Les frais d’expédition sont à sa charge et
seront prélevés directement sur son compte bancaire, soit à titre indicatif, 5,04 € pour
l’envoi d’un carnet.
*Si la conjointe de l’agent ne travaille pas, le calcul se fait à partir de la date de naissance + 10 semaines pour les 1er et 2ème enfants, 18 semaines pour le 3ème et 22 en
cas de naissance multiple. Si le congé d’adoption n’est pas pris, les délais réglementaires seront fictivement appliqués.
Comment utiliser le Ticket CESU – garde d’enfant de moins de 3 ans ?
Vous pouvez utiliser les titres Ticket CESU garde d’enfant de moins de 3 ans quel que soit le mode de garde
choisi pour rémunérer :
„ Une structure de garde d’enfants hors du domicile,
crèche, halte-garderie, jardin d’enfants et garderie périscolaire
„ Un salarié en emploi direct, assistant(e) maternel (le), garde à domicile, garde partagée, garde
occasionnelle, baby-sitting
„ Une entreprise ou une association, prestataire de services ou mandataire agréé.
Quels sont les avantages du programmeTicket CESU
– garde d’enfant de moins de 3 ans ?
„
„
„
Une économie de200 € à 600 €* par an sur les frais de garde de vos enfants de moins de 3 ans
(calculée en fonction des revenus fiscaux et du nombre de parts, pour des droits ouverts sur une
année pleine).
Un site internet dédié www.cesu-fonctionpublique.fr, pour répondre à toutes vos questions.
Un compte personnel sur l’espace CESU, qui vous permet de rechercher un prestataire, et de payer
vos intervenants salariés en emploi direct.
*L’économie sera de 70 à 200 € en 2006
Et en plus…..
„
„
L’exonération des cotisations sociales salariales et de l’impôt sur le revenu, pour l’aide financière
reçue*.
Le maintien des aides financières versées par la CAF dont vous bénéficiez au titre de la garde
d’enfants (PAJE, Aged, Afeama).
*Dans la limite de 1830 € par an et par bénéficiaire.
Comment nous contacter ?
Pour découvrir le programme CESU – garde d’enfant de moins de 3 ans
et faire une simulation de vos droits,
consultez le site internet
www.cesu-fonctionpublique.fr
Envoyez votre dossier complet à :
Experian - Opération garde d’enfant 223 boulevard Mac Donald 75019 Paris
Fax : 01 53 35 25 28
Téléphonez au :
Du lundi au vendredi de 9h à 20h,
et le samedi de 9h à 18h
Sites utiles : www.fonction-publique.gouv.fr
www.servicesalapersonne.gouv
Des subventions interministérielles sont prévues si vos enfants participent à des séjours
•
en colonies de vacances enfant moins de 13 ans
(sauf IGESA où la subvention est déjà ôtée)
6,51 €/jour
•
en colonies de vacances enfant 13 à 18 ans
(sauf IGESA où la subvention est déjà ôtée)
9,87 €/jour
•
en centres de loisirs sans hébergement
4,71 €/jour
2,36 €/demi-journée
* convention ASA avec le CLSH de Castelnaudary
•
en maisons familiales agréées ou gîtes de France
en pension complète
autre formule
•
en classes de neige, de découverte, vertes, etc
forfait 21 jours ou plus
durée inférieure, par jour
•
en séjours linguistiques
enfants de moins de 13 ans
enfants de 13 à 18 ans
6,86 €/jour
6,51 €/jour
67,55 €/jour
3,21 €/jour
6,51 €/jour
9,87 €/jour
NB. : Pour bénéficier de ces prestations, il convient de ne pas dépasser un quotient familial 7 112 € pour les
séjours effectués en 2007.
Q.F. : Revenu brut global imposable divisé par le nombre de personnes au foyer.
Pièces à fournir : (dossier à retirer et à retourner au Service Social)
; facture détaillée mentionnant le numéro d’agrément Jeunesse et sports
; photocopie du dernier bulletin de solde
; photocopie du dernier avis d’imposition.
; R.I.B.
; photocopie livret de famille
Pour pouvoir en bénéficier, c’est simple et souple : vous constituez, chaque année, auprès de MFP Services,
un plan d’épargne d’une durée de 4 mois à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne (de 25,73 euros
et 236,30 euros).
En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin d’épargne d’une bonification du ministère de la
fonction publique de 10 à 25 %.
Tranches de
bonification
Taux de bonification
Montant du revenu fiscal de référence
en fonction du nombre de parts du
foyer fiscal
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
2,75
3
3,25
3,5
3,75
4
4,25
4,5
4,75
5
Par 0,25 part supplémentaire
1ère
25 %
2ème
20 %
3ème
15 %
4ème
10 %
jusqu’à
de
à
de
à
de
à
9 621
10 901
12 181
13 461
14 741
16 021
17 301
18 581
19 861
21 141
22 420
23 700
24 980
26 260
27 540
28 820
30 100
1 280
9 622
10 902
12 182
13 462
14 742
16 022
17 302
18 582
19 862
21 142
22 421
23 701
24 981
26 261
27 541
28 821
30 101
1 280
13 013
14 876
16 738
18 600
20 463
22 325
24 188
26 050
27 912
29 775
31 637
33 499
35 362
37 224
39 086
40 949
42 811
1 863
13 014
14 877
16 739
18 601
20 464
22 326
24 189
26 051
27 913
29 776
31 638
33 500
35 363
37 225
39 087
40 950
42 812
1 863
16 252
18 098
19 944
21 789
23 635
25 481
27 327
29 172
31 018
32 864
34 710
36 556
38 401
40 247
42 093
43 393
45 785
1 846
16 253
18 099
19 945
21 790
23 636
25 482
27 328
29 173
31 019
32 865
34 711
36 557
38 402
40 248
42 094
43 940
45 786
1 846
17 492
19 522
21 551
23 581
25 610
27 640
29 669
31 699
33 718
32 758
37 787
39 817
41 846
43 876
45 905
47 935
49 964
2 030
Votre épargne, abondée de cette bonification vous est alors versée sous forme de chèques-vacances.
les chèques, en coupures de 10 euros ou 20 euros, sont valables 2 ans.
Les titres non utilisés seront échangés contre d’autres chèques pour la période suivante. Il est possible, dans
des cas graves, d’obtenir le remboursement immédiat des sommes versées.
Où utiliser les chèques-vacances :
Dans tous les établissements de tourisme et de loisirs qui affichent « Bienvenue Chèques-vacances »
- hôtels de toutes catégories, restaurants
- villages de vacances, maisons familiales, gîtes ruraux, location de vacances, camping,
caravaning
- centres culturels, centres d’initiation artistique
- location de matériel de sports et de loisirs
- écoles de ski, de voile, centres équestres, centres sportifs
- parcs de loisirs, bases de plein air
- SNCF, Air France, sociétés de transports, péages d’autoroute (ne rendent pas la
monnaie) etc…
Attention : les chèques-vacances ne permettent pas d’acquitter les frais de voyage ou de séjour à
l’étranger (sauf pays membres de la communauté économique européenne).
Où adresser mon dossier Chèque-vacances ?
CPSI de Lyon – MFP Services
153, rue de Créqui – 69454 Lyon Cedex 6
Tél : 0821 08 9000 – e-mail : [email protected]
pour toute information :
Tél : 0821 08 9000
Site Internet : www.mfpservices.fr
e-mail : [email protected]
Le BUS (bulletin d’information sociale) est une publication de la direction de la fonction militaire et du
personnel civil - sous-direction des actions sociales - adressée directement au domicile - d’environ 400 000
ressortissants d’active.
Il s’agit d’une bulletin d’information qui paraît 3 ou 4 fois par an, et traite d’un sujet spécifique (Prévoyance,
accession à la propriété, prestations d’action sociale, vacances, etc..) et d’informations générales.
Si vous avez été « oublié » ou en cas de mutation, il convient de signaler votre nouvelle adresse à :
BUS - Ministère de la Défense - SPA/CTI
5, place de Verdun
17016 LA ROCHELLE CEDEX
Un formulaire spécial (reproduit ci-après) figure sur INTRATERRE – Action Sociale
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A titre d’exemple
Catalogues hiver-printemps 2006-2007
pour les vacances en France,
en Europe et à l'Etranger
pour les jeunes en centre de vacances
fascicules Escap’âge spécial 18-30 ans
(Vous pouvez commander les catalogues
IGeSA gratuitement)
Pour vous procurer les catalogues, vous pouvez….
¾ Appeler le numéro « ALLO CATALOGUE » 0 826 107 177 du lundi au samedi de 8h00 à 20h00
¾ Consulter notre site sur internet : www.igesa.fr
¾ Vous pouvez retirer le catalogue auprès de votre service social dés sa parution
Pour réserver votre séjour….
¾ Vous trouverez, à l’intérieur du catalogue, le bulletin de réservation.
¾ ou vous l’imprimerez sur : www.igesa.fr
Renseignements et réservations :
Pour rendre votre démarche plus rapide, vous avez la possibilité de vous renseigner par téléphone sur l’état
des disponibilités au 0 826 107 177.
Votre réservation doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite adressée à :
IGESA Exploitation – Caserne St Joseph
BP 335 – 20297 BASTIA Cedex
ou par Fax : 04.95.55.31.33
Echelon social de l’Armée de Terre
3, quai du Port – porte C
11400 CASTELNAUDARY
Pour vérifier vos droits sur l’ensemble des prestations :
Certaines prestations sociales sont soumises à conditions
contacter votre assistante sociale, elle sera toujours présente pour vous renseigner
et vous aider dans la constitution de vos dossiers.
Permanences au régiment à la villa Barrau
Madame SERVAS : lundi de 14h à 17h
Madame DARBAS : jeudi de 09h à 12h
Téléphone : 04 68 23 76 64
Permanences en ville : 3 quai du port, porte c, à Castelnaudary
Madame DARBAS : lundi de 13h à 16h
Madame SERVAS : Jeudi de 09h à 12h
Téléphone : 04 68 94 55 83
En dehors de ces permanences, les assistantes sociales vous reçoivent sur rendez-vous ou en visite à domicile.
Madame GUILHEMAT - Secrétaire sociale - tél. 04 68 94 55 83 ou 821 111 76 65
répond à vos appels et à vos demandes de renseignements, tous les jours de la semaine.
Internet : [email protected]