PROCEDURE d`admission pour les étudiants Hors EU

PROCEDURE D’ADMISSION – ÉTUDIANT HUE
Institut Cardijn – Louvain-la-Neuve
Bachelier Assistant-e Social-e
Année académique : 2013-2014
La procédure d’admission pour l’étudiant issu d’un pays hors union européenne diffère selon qu’il est ou non
présent sur le territoire belge à la date d’ouverture des inscriptions (voir points A et B ci-dessous).
A. PROCÉDURE D’ADMISSION À DESTINATION DES ÉTUDIANTS ISSUS D’UN PAYS HORS UNION EUROPEENNE
NON PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE BELGE À LA DATE D’OUVERTURE DES INSCRIPTIONS
Les dossiers de demande d’admission pour les étudiants hors UE non présents sur le territoire belge sont à déposer
à partir du 15 mars 2013 et ce jusqu’au 26 avril 2013 au plus tard.
Le candidat désireux de s’inscrire à l’Institut Cardijn pour le bachelier Assistant-e Social-e devra suivre la procédure
suivante :
1. Volet administratif :
Le dossier de demande d’admission est à faire parvenir par courrier ou sur rendez-vous auprès du secrétariat (voir
coordonnées ci-dessous) entre le 15 mars 2013 et le 26 avril 2013 au plus tard.
Il comportera très précisément :
1. une lettre de motivation PERSONNALISEE et ARGUMENTEE quant au choix du type d’étude et au choix de
l’école, dûment signée par le candidat
2. un Curriculum Vitae du candidat
3. le formulaire de demande d’admission dûment complété et signé par le candidat (voir en Annexe 1)
4. la déclaration relative au financement des études dûment complété et signés par le candidat et le garant (voir
en Annexe 2)
A ces 4 documents seront annexées les pièces suivantes :
1.
1 photocopie de la carte d'identité (recto-verso)
2.
1 photo type carte d’identité
3.
1 copie de la lettre d’octroi de l'équivalence ministérielle belge au diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur ou au
certificat d’enseignement secondaire supérieur (ou à défaut une copie de l’accusé de réception de la demande d’équivalence)
Dossier pour équivalence - Communauté française (service des équivalences)
Tél.:02/690.86.86 - visites : du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 16h
rue Courtois, 4 - 1080 BRUXELLES (sur rendez-vous uniquement) - site internet : www.equivalences.cfwb.be
Période de dépôt : du 15 novembre au 15 juillet
4.
1 photocopie du Diplôme du secondaire, le Baccalauréat, le Certificat ou tout titre de fin d'études secondaires.
si les études secondaires ont été terminées avant juin 2013 : des justificatifs (attestation de fréquentation ou document probant) doivent
être fournis pour attester, depuis la fin des études secondaires, de toute année d’études ou d’activités (maximum 5) précédant la
demande d’inscription.
5. s’il y a lieu, 1 copie de la(les) attestation(s) d'études antérieure(s) - les attestations doivent obligatoirement mentionner si
l’étudiant a réussi ou non l’année en question – accompagnées des grilles de cours, l’explication des contenus de cours (table
des matières) et les bulletins de notes obtenus
6 . s’il y a lieu, des documents probants couvrant toute autre activité en Belgique et/ou à l’étranger.
2. Volet pédagogique :
Si le volet administratif est complet, le candidat verra son dossier examiné par une commission pédagogique
entre le 29 avril et le 6 mai 2013. Cette commission émettra un avis motivé sur la candidature de l’étudiant et le
portera à sa connaissance dès la décision prise. En cas d’avis négatif de la commission pédagogique, la procédure
d’inscription sera arrêtée pour le candidat.
3. Volet financier :
En cas d’avis positif de la commission pédagogique, l’étudiant candidat sera autorisé à s’inscrire.
L’inscription ne sera effective qu’à la réception de la totalité du montant des frais d’inscription à savoir 1520 euros.
Ce montant sera à payer, après avis positif de la commission pédagogique, pour le 31 mai 2013 au plus tard.
Dès réception du montant de l’inscription, l’étudiant recevra l’attestation nécessaire à la demande d’obtention de
visa.
Toute attestation d'inscription (même provisoire) ne sera délivrée que
-
si le dossier administratif est complet pour le 26 avril 2013 au plus tard (volet 1)
-
ET si l’avis de la commission pédagogique (volet 2) est favorable
-
ET si les frais d’inscription (volet 3) sont payés pour le 31 mai 2013 au plus tard.
En cas de retrait d’inscription, le montant des frais d’inscription sera rétrocédé à l’exception des frais administratifs et
des droits d’inscription spécifiques pour les étudiants hors Union Européenne (Chapitre 4 - Art. 55 du Règlement des
études de la HELHa).
En cas de refus du visa d’études, le montant des frais d’inscription et des droits d’inscription spécifiques sera
rétrocédé à l’exception des frais administratifs sur justificatif du refus officiel du visa d’études.
Pour information : la régularité du séjour sur le territoire belge des étudiants étrangers relève de la
compétence des autorités fédérales. Cette régularité ne fait pas partie des conditions d’inscription au cours.
Toutefois, un titre de séjour sur le territoire belge est obligatoire (passeport avec visa d’études uniquement).
B. PROCÉDURE D’ADMISSION À DESTINATION DES ÉTUDIANTS ISSUS D’UN PAYS HORS UNION EUROPEENNE
PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE BELGE
Attention : un étudiant présent sur le territoire belge qui ne répond pas aux deux conditions reprises cidessous devra nécessairement suivre la procédure reprise en point A et relative aux étudiants non présents
sur le territoire belge.
Seuls sont admis à l’inscription les étudiants Hors Union Européenne, présents sur le territoire belge, qui répondent
aux 2 conditions suivantes :
1. justifier d’une formation d’enseignement secondaire, d’une formation supérieure ou universitaire en communauté
française de Belgique ;
2. être exempté des Droits d’inscription spécifiques (DIS) - voir les conditions en annexe 3.
La période de demande d’inscription est similaire à celle qui prévaut pour les étudiants belges.
Les demandes d’inscriptions sont officiellement réceptionnées lors de nos permanences d’informations et inscriptions
auprès du secrétariat des étudiants. L’inscription ne sera effective que lorsque l’ensemble du dossier administratif
sera complet et les frais d’études payés.
Pour toute information relative à cette procédure, vous pouvez contacter
Anne-Sophie BOSMANS
Secrétariat des étudiants
Institut Cardijn
Rue de l’Hocaille, 10
B- 1348 Louvain-la-Neuve
Tél. 0032 (0) 10 48 29 63
@ : [email protected]
Annexe 1
Institut Cardijn
Louvain-la-Neuve
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADMISSION 2013 – 2014
pour les ETUDIANTS D’UN PAYS HORS UNION EUROPEENNE
Baccalauréat Assistant-e social-e
A remplir en caractères d’imprimerie
IDENTIFICATION (conformément aux données reprises sur la carte d’identité)
Nom :
Prénom :
Date de
naissance :
Lieu de
naissance :
Pays de
naissance :
Nationalité :
Sexe :
Etat civil :
Jour
Mois
Masculin
Célibataire
ADRESSE DU DOMICILE LEGAL
Rue et n°:
Localité :
Code postal
Pays :
CONTACTS
Téléphone :
E-MAIL :
Année
Féminin
Marié(e)
Cochez SVP
Autre : ………………………
ETUDES SECONDAIRES– cochez SVP
Avez-vous obtenu un diplôme d’études secondaires ?
OUI
Si oui, délivré le :
NON
jour
mois
année
jour
mois
année
Si Non, prévu le :
Intitulé et section du diplôme
de fin d’études secondaires
obtenu ou à obtenir:
Adresse de l’établissement
d’enseignement et
Pays dans lequel le diplôme a
été obtenu ou est à obtenir :
Langue dans laquelle ont été
ou sont effectuées les
études :
Pourcentage ou mention
obtenue si diplôme :
Avez-vous déjà obtenu une équivalence ministérielle belge au diplôme d’aptitude à accéder à
l’enseignement supérieur ou au certificat d’enseignement secondaire supérieur ?
OUI
Si Oui, délivré le :
Veuillez joindre une copie de la lettre d’octroi de l’équivalence
NON
Si Non, avez-vous déjà introduit la demande d’équivalence ?
OUI
Date de l’accusé de
réception de la demande
d’équivalence
Veuillez joindre une copie de l’accusé de réception de
la demande d’équivalence
NON
MAITRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE – cochez SVP
Avez-vous obtenu un diplôme d’études secondaires ou supérieures dans un établissement dont
la langue d’enseignement est totalement ou « partiellement » la langue française ?
OUI
Veuillez joindre une copie de votre (vos) diplôme(s)
NON
Si Non, disposez-vous d’un certificat ou d’un diplôme qui atteste de votre
connaissance de la langue Française ?
OUI
Veuillez joindre une copie de l’attestation de
connaissance de la langue française
NON
Parcours d’ETUDES SUPERIEURES, antérieur à la demande d’inscription à l’Institut Cardijn,
depuis la sortie des études secondaires
Année
académ.
Niveau
d’études
(ex 1ère
ou 2ème
année…)
Type d’études
(ex : candi psycho,
graduat langue,
éducateur
spécialisé….)
Université
ou Haute
Ecole ou
promotion
sociale ou
….
Nom de l’établissement
Résultat obtenu
(diplômé, admis dans
l’année d’études
supérieure, admis à 48
crédits, ajourné, refusé)
2012-13
2011-12
2010-11
2009-10
2008-09
2007-08
2006-07
…..
ACTIVITES (autres que la poursuite d’études supérieures en Belgique ou à l’étranger) antérieures
à la demande d’inscription à l’Institut Cardijn, depuis la sortie des études secondaires
Année
académ.
Nature de l’activité :
Travail, chômage, stage de langue, séjour à
l’étranger ou autres….
Date de début de l’activité :
Mois/année
Date de fin de l’activité :
Mois /année
2012-13
2011-12
2010-11
2009-10
2008-09
2007-08
2006-07
……….
Attention : des justificatifs (attestation de fréquentation ou document probant) devront être fournis pour
attester, depuis la fin des études secondaires, de toute année d’études ou d’activités (maximum 5)
précédant l’inscription à l’Institut Cardijn.
DECLARATION
Je, soussigné(e), déclare sur l’honneur :
-
avoir pris connaissance des conditions d’admission au Baccalauréat Assistant-e Social-e à l’institut Cardijn
et des documents requis pour la constitution de mon dossier d’admission ;
-
que les renseignements qui précèdent sont exacts ;
-
que je dispose des moyens financiers suffisants pour couvrir mes frais d’études et de séjour en Belgique et
ceux des personnes qui éventuellement m’accompagnent ;
-
que je m’engage à informer mon (mes) garant(s) financier(s) du coût réel de mon éventuel séjour en
Belgique ;
-
que je suis conscient que pour poursuivre des études en Belgique, je dois disposer d’un titre autorisant mon
séjour sur le territoire belge.
Date : …………………………..
Signature : …………………………………………..
Annexe 2
Financement
pour l’année académique 2013-2014
INSTITUT CARDIJN – LOUVAIN-LA-NEUVE – BACHELIER ASSISTANT-E SOCIAL-E
Déclaration sur l’honneur
NOM
PRENOM
DATE NAISSANCE (JJ/MM/AAAA) :
/
/
1
9
J’atteste avoir connaissance des postes à prévoir dans le budget annuel d’un étudiant Koteur à savoir :
Le montant des Droits d’Inscription ordinaire et spécifique (consulter le site www.helha.be)
Le matériel didactique: notes de cours, livres de références, stage, mémoire,….
Connexion Internet (si le Kot n’est pas équipé)
Le logement: entre 3500 et 4000 euros par an
Les repas: prévoir 3000 euros par an
Santé et Hygiène : prévoir 300 euros par an (visites médicales, soin du corps, entretien du logement,…)
Une assurance « soins de santé » est obligatoire. Prévoir 50 euros par trimestre.
Equipement divers (vêtements, chaussures, lunettes correctrices,…): prévoir 500 euros
Transports : consulter les sites www.sncb.be et www.tec.be
Sports, Loisirs, Culture
Nous vous conseillons de prévoir un budget de près de 10.000 euros.
J’atteste par la présente déclaration que mon garant financier me soutiendra à raison d’un montant
minimum de 604 euros net/mois, comme repris dans la législation fédérale (www.dofi.ibz.be)
Le financement de mon année d’études 2013/2014 se répartira sous cette forme :
Ma famille
…………€/mois
Un garant
…………€/mois
Mes revenus personnels
…………€/mois
Un dépôt bancaire
…………€/mois
Une bourse d’études de
…………€/mois
Autre source de financement
…………€/mois
Mon garant et moi-même déclarons assurer ces frais pour les années ultérieures, même si, après un échec j’étais
amené à recommencer une année d’études.
Si des difficultés financières devaient survenir, je ne solliciterai pas le service social de la HE avant ma seconde
année au sein de la HELHa et apporterai les documents probants afin de justifier ma situation.
La présente déclaration est sincère et complète. Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation de l’inscription.
Fait à ..................................................................... le …………………………..………..en deux exemplaires originaux
Lu et approuvé,
L’étudiant
(Nom prénom et signature)
Lu et approuve,
Le garant
(Nom prénom et signature)
Annexe 3
Pour les étudiants hors Union Européenne présents sur le territoire belge
Conditions pour une possible dérogation à la demande d’admission pour le 26 avril 2013 et
pour une possible exemption des Droits d’Inscription spécifiques (DIS) exigé par la
Communauté Française.
Sous réserve de la circulaire de rentrée académique 2013-14,
et sous réserve d’une analyse précise de la situation,
Un étudiant étranger dont les parents ou le(s) tuteur(s) non belges résident sur le territoire
n’est pas redevable du DIS.
En outre sont exemptés du DIS (extrait de la circulaire de rentrée académique) :
- des étudiants de nationalités étrangères admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à
s’établir en Belgique en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (L. 21.06.1985,
article 59, § 2) ;
- des étudiants ressortissants des Etats membres des Communautés européennes (AECF
25.09.1991, article 1er, 2°);
- des étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles
ou y bénéficie de revenus de remplacement (AECF 25.09.1991, article 1er, 3°) ;
- des étudiants cohabitants légaux au sens des articles 1475 et svt du Code civil dont le cohabitant
légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de
remplacement (AECF 25.09.1991, article 1er, 3° bis). Une attestation émanant de l’administration
communale constatant cette cohabitation permet de justifier de cette situation ;
- des étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou
de candidat - réfugié, ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la
même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des
Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin
1953 (AECF 25.09.1991, article 1er, 5°) ;
- des étudiants pris en charge et/ou entretenus par les Centres publics d’action sociale (AECF
25.09.1991, article 1er, 6°) ;
- des étudiants de l’enseignement supérieur qui résident en Belgique et ont introduit une demande
de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de
séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux
dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation (AECF 25.09.1991,
article 1er, 5° bis) ;
- des étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou
bénéficient de revenus de remplacement (AECF 25.09.1991, article 1er, 7°) ( Cfr. P 21,g ), de la
présente circulaire); Attention il ne s’agit pas ici de job étudiant mais de contrat employé ou
ouvrier !!
- des étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études
du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses
attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique (AECF 25.09.1991, article
1er, 8°) ;
- des étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études
dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par
l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la
Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par
l’autorité compétente de la Communauté française (AECF 25.09.1991, article 1er, 9°) ;
- des étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la
Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil (AECF 25.09.1991, article
1er, 11°) ;
-
-
des étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et dont le
père ou la mère fait partie du personnel des institutions européennes, d’une ambassade ou d’un
consulat, de l’OTAN …;
« Les [ … ] étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l'article [ 475 bis et svt ]
du Code civil» (AECF 25.09.1991, article 1er, 4°). (L’article 475 bis, alinéa 1, précité prévoit que :
« Lorsqu'une personne âgée d'au moins 25 ans s'engage à entretenir un enfant mineur non
émancipé, à l'élever et à le mettre en état de gagner sa vie, elle peut devenir son tuteur officieux,
moyennant l'accord de ceux dont le consentement est requis pour l'adoption des mineurs. »)
Pour être exempté, l’étudiant doit remplir une de ces conditions au plus tard au moment de
l’inscription.
N.B. : Le candidat réfugié politique qui introduit un recours au CGRA ou au Conseil du Contentieux
des Etrangers suite à un refus d’obtention du statut est exempté du DIS.
Par contre, si le recours est introduit auprès du Conseil d’Etat, le paiement est requis.
Remboursement du DIS (extrait de la circulaire de rentrée académique)
Conformément à l’article 3 de l’Arrêté de l’Exécutif précité, le DIS payé n’est pas remboursé en cas
d’abandon des études ou de départ de l’étudiant en cours d’année académique, excepté dans le cas
où ce départ ou cet abandon fait suite à une décision administrative (par exemple, un refus
d’équivalence, refus de visa…) et uniquement sur présentation d’un document probant.
Quelle que soit la date de l’abandon, le DIS n’est jamais remboursé.