Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton

TVQ modifiée au 1er janvier 2013 … Êtes-vous
prêt?
Août 2012
Stratégies fiscales en direct
Le gouvernement du Québec a annoncé l’harmonisation de sa TVQ au régime fédéral de la TPS/TVH à compter du 1er janvier 2013. Bien
que les modifications n’aient généralement que peu d’impact sur les sociétés commerciales, certains secteurs d’activités sont touchés de
façon plus particulière. Voici un aide-mémoire sur les principaux éléments à considérer.
Personnes tenues de percevoir la TVQ :
À compter du 1er janvier 2013, la TVQ sera calculée sur la contrepartie seulement (sans inclure la TPS/TVH) et son taux passera à 9,975 %.
Par ailleurs, l’élimination progressive de la pièce de 1 cent forcera également les entreprises à revoir leurs systèmes afin que les transactions
en espèces soient traitées correctement.
Choses à faire :
Modification requise
Échéance
Fait
Réviser le fonctionnement des systèmes comptables afin
de s’assurer que ceux-ci puissent :
1)
calculer la TVQ sur la contrepartie sans la TPS
2)
calculer la TVQ avec le bon taux (taux effectif)
3)
gérer l’arrondissement au multiple de cinq cents le plus
proche pour les transactions en espèces
Les Stratégie fiscale en direct sont publiées par Raymond Chabot Grant Thornton au bénéfice de sa clientèle et de tous les intéressés. Ces
publications ne représentent pas une analyse exhaustive du droit fiscal et le lecteur ne devrait prendre aucune décision sans avoir consulté un
conseiller professionnel. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès des professionnels de Raymond Chabot Grant Thornton.
Août 2012
Personnes qui fournissent des services financiers
Dès le 1er janvier 2013, les services financiers passeront de détaxés à exonérés sous le régime de la TVQ puisque, à peu de choses près,
toutes les dispositions du régime de la Loi sur la taxe d’accise concernant les services financiers et les institutions financières seront importées
dans le régime de la TVQ. Ainsi, la personne qui fera l’acquisition de fournitures en vue de rendre un service financier à compter de cette
date n’aura généralement plus droit à des RTI pour les intrants liés à ces activités.
Choses à faire :
Modification requise
1)
Réviser vos activités afin de déterminer si vous rendez des
services financiers ou si vous êtes une institution financière
2)
Passer en revue la liste des choses à faire prévue dans la
Stratégie fiscale publiée par Raymond Chabot Grant
Thornton concernant spécifiquement les entreprises
œuvrant dans le secteur financier et les sociétés de gestion
ou de portefeuille
Échéance
Fait
Contrats avec le gouvernement
À compter du 1er avril 2013, les gouvernements du Canada et du Québec devront payer la TPS/TVH et la TVQ.
Chose à faire :
Modification requise
1)
Échéance
Fait
Réviser les contrats en vigueur avec une entité
gouvernementale et les ententes à venir afin de s’assurer
que les prix sont établis en conséquence
Transactions interprovinciales et internationales
La TVQ continuera de faire l’objet d’une loi distincte appliquée dans un contexte provincial alors que la TPS/TVH est plutôt d’application
nationale. En conséquence, une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas tenue d’être inscrite au régime de la TVQ n’aura pas
à percevoir la TVQ même si la fourniture est effectuée au Québec. De plus, une fourniture effectuée au Québec par un inscrit pourra être
détaxée dans certains cas si le bien est envoyé hors Québec après sa fourniture. Il en ira de même si le service est rendu à certains nonrésidents du Québec ou à certaines personnes qui ne sont pas des inscrits aux fins de la TVQ. Par ailleurs, les mesures de remboursement
ou d’autocotisation continueront de s’appliquer lorsqu’un bien ou un service est acquis dans une province pour être consommé ou utilisé
dans une autre.
Par contre, certaines entités qui ne résident pas au Québec ni au Canada et qui avaient choisi de s’inscrire volontairement au régime de la
TVQ afin d’éviter l’application des règles de livraison directe sous le régime de la TVQ seront tenues de se désinscrire au 1er janvier 2013.
Une présomption de fourniture hors Québec sera mise en œuvre lorsque la vente d’un bien a lieu au Québec avant son dédouanement.
Choses à faire et mesures à considérer :
Modification requise
1)
Autocotisation ou remboursement de la TVQ ou de la
TVH lorsque la taxe a été facturée en fonction du lieu de la
fourniture et que le bien ou le service est utilisé dans une
autre province
2)
Acquisition ou vente de biens avant le dédouanement
3)
Règles de livraison directes dans un contexte international
Échéance
Fait
Méthodes rapides et facteurs mathématiques
Compte tenu du changement de taux de TVQ, il est possible que des modifications corrélatives soient applicables à différents taux ou
facteurs mathématiques. Les changements à cet égard ne sont toutefois pas encore connus. Un suivi devra donc être fait.
Août 2012
er
Taux qui pourraient être modifiés au 1 janvier 2013 :
Modification requise
1)
Méthode rapide pour les petites entreprises
2)
Facteurs mathématiques pour les remboursements de
dépenses des employés
3)
Facteurs pour les avantages imposables
Échéance
Fait
Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre entreprise et vous
assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter.
De plus, visitez notre site rcgt.com pour toute information additionnelle.