publicité comparative de prix - Les clés de la promotion des ventes

La publicitÄ comparative de prix
 La publicit‚ comparative est autoris‚e et encadr‚e dans les articles L. 121-8 et suivants du code
de la consommation.
 Le destinataire du message peut ƒtre un consommateur ou un professionnel.
 La publicit‚ compare des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un
concurrent ou les services offerts par un concurrent.
 L’annonceur peut citer la marque des produits concurrents compar‚s.
 Les publicit‚s comparatives faisant r‚f‚rence … une offre sp‚ciale sont d‚sormais soumises au
droit commun.
Les conditions de la comparaison
 La publicit‚ comparative ne doit pas ƒtre trompeuse ou de nature … induire en erreur.
 Une comparaison loyale : la publicit‚ comparative ne peut pas tirer ind†ment profit de la notori‚t‚
attach‚e … une marque de fabrique, de commerce ou de service, … un nom commercial, …
d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou … l'appellation d'origine ainsi qu'… l'indication
g‚ographique prot‚g‚e d'un produit concurrent ; entra‡ner le discr‚dit ou le d‚nigrement des
marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activit‚ ou situation d'un
concurrent ; engendrer une confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques,
noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un
concurrent ; pr‚senter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un
bien ou d'un service b‚n‚ficiant d'une marque ou d'un nom commercial prot‚g‚.
 La comparaison porte sur des biens ou services r‚pondant aux mƒmes besoins ou ayant le
mƒme objectif : on compare ce qui est comparable.
 La comparaison est objective et porte sur une ou plusieurs caract‚ristiques essentielles,
pertinentes, v‚rifiables et repr‚sentatives des biens ou services compar‚s, dont le prix peut faire
partie.
 La comparaison peut porter sur un assortiment de produits de consommation courante …
condition que l’assortiment soit constitu‚, de part et d'autre, de produits individuels qui, envisag‚s
par paires, satisfont individuellement … l'exigence de comparabilit‚.
 Pour pouvoir porter exclusivement sur le prix, toutes les autres caract‚ristiques des produits
compar‚s doivent ƒtre identiques.
La preuve de la vÄracitÄ de la comparaison.
 L'annonceur doit ƒtre en mesure de prouver dans un bref d‚lai l'exactitude mat‚rielle des
‚nonciations, indications et pr‚sentations contenues dans la publicit‚.
 Les agents des services de contrˆle peuvent exiger la communication de tous les ‚l‚ments
propres … justifier les all‚gations publicitaires.
 Le droit d’effectuer des relev‚s de prix vient d’ƒtre reconnu par la Cour de cassation (4 oct.
2011, 10-21.862).
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012