Sécurité incendie - Règlement anticipé pour les IGH

PATHOLOGIE
RÉGLEMENTATION
Photo Epadesa-Thom Mayne-Agence Morphosis
Conçu par l’architecte
américain Thomas Mayne
(agence Morphosis),
pour le compte de la société
immobilière Unibail-Rodamco,
le projet de la Tour Phare à
La Défense est le premier à
avoir été classé ITGH.
Validé en réunion de la CCS de
juillet 2010, le bâtiment d’une
hauteur de 276,33 m comprend
70 étages sur rez-de-dalle et
6 niveaux en sous-sol.
À usage principal de bureaux,
il développe une Shon de
presque 147 000 m2. Implantée
à proximité du Cnit, la tour
est associée à trois autres
immeubles. L’opération
comporte un bâtiment d’un seul
étage sur rez-de-dalle,
dénommé « Pavillon », ainsi que
deux bâtiments contigus de 13
et 26 étages, respectivement,
le « Trapèze » et l’immeuble
« Est », situés sur les côtés
ouest et est. L’une des
particularités architecturales
du projet réside dans le fait que
le hall principal se trouve au
niveau R+9. Il est intégré dans
un vaste volume intérieur, de
forme et section variables, qui
s’élève sur une hauteur de 76 m
jusqu’au niveau R+28. L’entrée
s’effectue à partir du bâtiment
« Pavillon », par le biais
d’escaliers mécaniques.
La tour est desservie par trois
batteries d’ascenseurs. La
batterie basse (jusqu’à R+29)
comprend sept appareils
double-pont d’une vitesse de
3,5 m/s. La batterie moyenne
(jusqu’à R+47) rassemble sept
appareils double-pont d’une
vitesse de 7 m/s. La batterie
haute, quant à elle, est dotée
de six appareils double-pont
d’une vitesse de 9 m/s.
La Défense accueille un grand nombre de projets de tours IGH et ITGH. Ici, une image virtuelle du futur visage du
quartier si les opérations se réalisent.
SÉCURITÉ INCENDIE
RÈGLEMENT
ANTICIPÉ
POUR LES IGH
Validée fin 2007 par la Commission centrale
de sécurité, la future réglementation des
Immeubles de grande hauteur (IGH) doit être
prochainement officialisée par un arrêté interministériel.
Toutefois, ses exigences sont expérimentées et mises en
pratique depuis déjà environ deux ans.
TEXTE : ALAIN SARTRE
PHOTOS & ILLUSTRATIONS :
EPADESA
Plus de 270 m et une forme
étonnante pour le projet de la
tour Phare de l’architecte
Thom Mayne.
50
Photo Epadesa-J-M. Charles-Pixium
Tour Phare :
premier
immeuble
ITGH
QUALITÉ CONSTRUCTION • N° 127 • JUILLET / AOÛT 2011
a notion d’Immeuble de grande hauteur
(IGH) est définie par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle s’attache
à la différence d’altitude entre, d’une part,
le sol utilisable par les engins des services
publics de secours et de lutte contre l’incendie, et
d’autre part, le plancher bas du dernier niveau. Un
bâtiment d’habitation est considéré comme IGH à
partir d’une hauteur de 50 m. Pour tous les autres
usages, les règles de l’IGH s’appliquent dès que la
hauteur dépasse 28 m. À noter: les contraintes de
sécurité ne concernent pas les IGH faiblement occupés, dont la destination implique une présence
inférieure à une personne par 100 m2 de Surface
hors œuvre nette (Shon) pour chaque niveau.
Les exigences visent a priori tous les locaux situés
en partie basse ou en sous-sol, ainsi que les corps
de bâtiments contigus. Les parcs de stationnement
peuvent y échapper, en dérogation, lorsqu’ils répondent aux deux caractéristiques suivantes: ne
comporter qu’une seule communication intérieure
et offrir des parois séparatives d’une résistance
coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240. Par ailleurs, en prévision de l’évolution de la réglementation, de nouvelles conditions d’exception sont aujourd’hui proposées pour les volumes situés en
partie basse des IGH.
L
Principes de protection
Le CCH stipule que la construction d’un IGH n’est
permise que sur des sites implantés à 3 km au
plus d’un centre principal des services publics de
secours et de lutte contre l’incendie. Cette distance peut toutefois être augmentée dans le
cadre d’une dérogation par arrêté préfectoral pris
après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Le Code dresse la liste des principes qui soustendent les règles de sécurité. Premier objectif :
vaincre le feu avant que son extension devienne
dangereuse. Pour cela, l’immeuble est divisé en
compartiments dont les parois ne doivent pas
permettre le passage du feu en moins de deux
heures. Des dispositions appropriées empêchent
la diffusion des fumées du compartiment sinistré
aux autres parties de l’immeuble. L’usage des
matériaux combustibles est limité et les éléments susceptibles de propager rapidement le
feu sont interdits.
Deuxième objectif: organiser et faciliter l’évacuation des occupants. Il faut rendre accessible chaque
compartiment par deux escaliers au moins, sauf
dérogation; les communications sont sécurisées
par des dispositifs de fermetures étanches avec
élimination rapide des fumées. Si l’usage des ascenseurs est interdit dans les compartiments
atteints ou menacés par l’incendie, il reste possible
dans certaines conditions au niveau d’accès des
secours. En présence d’un feu localisé, ne touchant que partiellement l’immeuble, les ascenseurs
et monte-charge doivent continuer à fonctionner
pour le service des étages non sinistrés.
Troisième objectif: prévoir des installations spécifiques de production électrique et d’alarme, ainsi
que des moyens de lutte contre le feu. Une ou plusieurs sources autonomes d’électricité peuvent remédier à d’éventuelles défaillances de l’alimentation principale. Les systèmes d’alarme et de lutte
sont utiles à la fois aux occupants et aux services
publics de secours. En outre, il faut aussi envisager la propagation possible d’un incendie d’origine
extérieur. Pour l’éviter, l’IGH doit être inscrit et isolé
dans un volume de protection.
Un projet de règlement
déjà appliqué
Le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 a modifié les dispositions de sécurité relatives aux IGH,
ainsi d’ailleurs que les conditions d’évacuation en
vigueur dans les Établissements recevant du
public (ERP). Applicable depuis le début 2010, ce
texte introduit un nouveau classement des IGH.
Comme le précise le tableau ci-dessous, la réglementation continue à établir une distinction entre
les habitations (GHA), les hôtels (GHO), les locaux
d’enseignement (GHR) et d’archives Classement modifié des IGH (projet du nouveau règlement de sécurité)
Classe
GHA
GHO
GHR
GHS
GHU
GHW 1
GHW 2
GHZ
GHTC
ITGH
Immeubles concernés
À usage d’habitation d’une hauteur Ɑ à 50 m
À usage d’hôtel d’une hauteur Ɑ à 28 m
À usage d’enseignement d’une hauteur Ɑ à 28 m
À usage d’archives d’une hauteur Ɑ à 28 m
À usage sanitaire d’une hauteur Ɑ à 28 m
À usage de bureaux d’une hauteur Ɑ à 28 m et Ɐ à 50 m
À usage de bureaux d’une hauteur Ɑ à 50 m
À usage d’habitation et autres d’une hauteur Ɑ à 28 m et Ɐ à 50 m
Tours de contrôle d’une hauteur Ɑ à 28 m
Immeubles de très grande hauteur d’une hauteur Ɑ à 200 m
Articles
GHA 1 à 6
GHO 1 à 5
GHR 1 à 9
GHS (1)
GHU 1 à 19
GHW 1 à 5
GHW 1 à 5
GHZ (1)
GHTC (1)
ITGH 1 à 8
Remarque : la hauteur désigne l’écart entre le sol accessible aux engins des services publics de secours et le
plancher bas du dernier niveau
(1) Article unique
JUILLET / AOÛT 2011 • N° 127 • QUALITÉ CONSTRUCTION
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PATHOLOGIE
RÉGLEMENTATION
Photo Epadesa-Studio AMD for Robert AM Stern Architects
Photo Epadesa-J-P. Viguier
Les techniques et règlements
de construction permettent
aujourd’hui une plus grande
créativité de conception.
À gauche, la tour Carpe Diem
(architecte Robert AM Stern),
à droite la tour Majunga
(architecte Jean-Paul Viguier).
(1) La signature de l’arrêté
a déjà été plusieurs fois
reportée pour diverses
raisons ; le dernier retard
en date est expliqué par
le remaniement ministériel
de novembre 2010.
(GHS), les établissements sanitaires (GHU) et les
bureaux (GHW). Mais en plus, elle singularise
deux nouvelles catégories de bâtiments : les
tours de contrôle (GHTC) et les immeubles de très
grande hauteur (ITGH). Ne rentrent dans cette
dernière classe que les constructions dont la
hauteur dépasse 200 m : il s’agit toujours de
l’écart entre le niveau du sol accessible aux
engins des services de secours et le plancher bas
du dernier niveau.
Officiellement, c’est encore l’arrêté du 18 octobre
1977 modifié qui définit les modalités de sécurité
contre l’incendie pour les immeubles de grande
hauteur. Mais cette réglementation devenue
obsolète est en voie d’être remplacée par un nouveau texte. Lors d’une réunion qui s’est tenue en
novembre 2007, la Commission centrale de sécurité (CCS) a validé un projet de règlement de
sécurité pour la construction des IGH. Sauf corrections mineures dans la forme, il devrait être
rendu d’application obligatoire dans son état
actuel de rédaction par la publication prochaine
d’un arrêté interministériel(1). D’ailleurs, comme
cela est précisé dans l’encadré ci-contre, ces dispositions sont d’ores et déjà mises en pratique
par les professionnels et entérinées en CCS.
À noter: cette future législation vise à assurer la
sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les IGH à construire.
Comme dans le cas des précédentes versions,
elle ne s’appliquera pas au parc des immeubles
existants, sauf en cas de transformations et aménagements des bâtiments, ou en cas de changements de destination des locaux.
Très grande hauteur
et tours de contrôle
En complément et aggravation des dispositions générales aux IGH, le projet de nouveau règlement
prévoit des mesures spécifiques pour les ITGH d’une
hauteur supérieure à 200 m. Les éléments porteurs des structures doivent être stables au feu de
degré 3 heures ou R 180. Les gaines d’escaliers sont
recoupées tous les 100 mètres de hauteur environ.
Chaque niveau de l’ITGH dispose d’un compartiment desservi par au moins trois ascenseurs
prioritaires « pompiers ». Deux appareils doivent
être capables de desservir le niveau le plus élevé
dans un temps maximal de 60 secondes depuis le
sol d’accès des secours. Le troisième, d’une
capacité de 2 500 kg, peut offrir le même service
dans un temps maximum de 120 secondes.
Il faut installer un local de gestion d’intervention,
contigu au Poste central de sécurité incendie (PCS),
pour permettre aux services publics de secours
d’organiser et de gérer les moyens mis en œuvre
en cas d’incendie. D’une surface minimale de
150 m2, il doit disposer d’un moyen de “Officiellement, c’est encore l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié
qui définit les modalités de sécurité contre l’incendie pour les
immeubles de grande hauteur. Mais cette réglementation devenue
obsolète est en voie d’être remplacée par un nouveau texte”
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QUALITÉ CONSTRUCTION • N° 127 • JUILLET / AOÛT 2011
Photo Epadesa-L’Autre Image
Image virtuelle d’une partie de La Défense, avec intégration de plusieurs projets de tours ITGH : tour « ovoïde » D2 et tour Air 2 à gauche, tour Carpe
Diem et tour Majunga au milieu.
HUIT PROJETS VALIDÉS PAR ANTICIPATION
« Bien que son application ne soit pas
encore obligatoire, le nouveau texte est
d’ores et déjà utilisé pour concevoir la
sécurité des IGH », constate Jean-Paul
Henry, du pôle Sécurité IncendieAccessibilité de la direction des
techniques et des méthodes de Socotec.
Pour autant, il ne faut pas croire que les
nouveaux bâtiments s’inscrivent
parfaitement dans les dispositions de la
future réglementation. D’ailleurs,
plusieurs membres de la CCS ont
déploré que l’examen des dossiers IGH
« laisse apparaître un nombre très
important de dérogations à une
réglementation très jeune, appliquée par
anticipation et non encore publiée »,
comme cela a été précisé dans un avis
publié sur le site Internet de la Direction
de la sécurité civile…
« Cela s’explique par la très grande
imagination des architectes qui proposent
des projets aussi innovants que riches et
variés », indique Jean-Paul Henry.
La législation ne pourra jamais tout
prévoir et organiser !
Exemple d’une rédaction de dérogation,
extraite des avis donnés en Commission
centrale de sécurité:
«Dérogation n° 1: il est demandé
d’appliquer les dispositions prévues dans le
futur règlement de sécurité concernant les
IGH, approuvé par la Commission centrale
de sécurité le 8 novembre 2007, qui n’est
pas encore publié officiellement, plutôt que
celles du règlement actuellement
applicables mais obsolètes. Avis de la souscommission départementale: la souscommission émet un avis favorable à cette
demande. Le futur texte est en effet adapté
aux nouvelles technologies et plus précis
sur la gestion des équipements techniques
liés à la mise en sécurité des immeubles
de grande hauteur.»
À ce jour, au moins huit projets ont fait
l’objet d’une telle dérogation. Ils sont
ci-dessous référencés en fonction des
dates des réunions de la CCS au cours
desquelles les dossiers ont été validés.
À noter: six d’entre eux concernent le
quartier de La Défense aux portes de
Paris.
• Réunion du 3 mars 2011: dérogation
accordée au projet de construction des
deux ITGH de l’opération Hermitage
Plaza Sud et Est à Courbevoie (92):
hauteur de 323 m pour 90 niveaux
au-dessus de la dalle de La Défense.
• Réunion du 7 octobre 2010: dérogation
accordée au projet de construction de
la tour de contrôle de l’aéroport de
Chateauroux-Déols (36):
hauteur de 39 m pour 203 m2 de
surface Shon.
• Réunion du 1er juillet 2010:
– dérogation accordée au projet de
réhabilitation du hall de la tour IGH
Coupole à Courbevoie-La Défense (92);
– dérogation accordée au projet de
construction de la tour ITGH Phare
à Puteaux-La Défense (92):
hauteur de 276,33 m pour 146988 m2
de surface Shon.
• Réunion du 3 juin 2010: dérogation
accordée au projet de construction
de la tour IGH Majunga à Puteaux-La
Défense (92): hauteur de 182,95 m pour
69499 m2 de surface Shon.
• Réunion du 9 octobre 2009: dérogation
accordée au projet de construction de
la tour IGH D2 à Courbevoie-La
Défense (92): hauteur d’environ 171 m,
pour 37 niveaux sur rez-de-chaussée et
3 niveaux en infrastructure.
• Réunion du 5 février 2009: dérogation
accordée au projet de construction
de la tour IGH Carpe Diem à
Courbevoie-La Défense (92): hauteur
de 154 m environ pour 47200 m2 de
surface Shon.
• Réunion du 6 novembre 2008:
dérogation accordée au projet de
construction de la tour IGH AVA à
Courbevoie-La Défense (92): hauteur
de 133,60 m pour 35 niveaux en
superstructure. ■
JUILLET / AOÛT 2011 • N° 127 • QUALITÉ CONSTRUCTION
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PATHOLOGIE
RÉGLEMENTATION
Photo Epadesa-Foster and Partners
1
liaison direct avec le PCS et d’une liaison téléphonique urbaine fixe. Un local identique, appelé
local de sécurité incendie avancé, est en plus
implanté à un niveau situé sensiblement aux deux
tiers de la hauteur de l’ITGH.
La future réglementation intègre en annexe un
«Cahier des charges relatif à la prévention incendie dans les tours de contrôle destinées à la navigation aérienne». Cet appendice vise uniquement
les bâtiments « non occupés en leur fût par des
locaux autres que directement liés au fonctionnement de la tour de contrôle» destinés à recevoir
un effectif inférieur ou égal à 19 personnes. Il
définit des principes et exigences de conception
destinés à assurer la sauvegarde des occupants
et du voisinage, ainsi que la sécurité de la navigation aérienne. Le fût de la tour doit être recoupé
par des planchers coupe-feu 2 heures (EI 120 ou
REI 120) formant des compartiments d’une
hauteur inférieure à 11 mètres, avec des planchers intermédiaires coupe-feu 1 heure tous les
6 mètres maximum (EI 60 ou REI 60).
Une méthode de calcul
de la charge calorifique
Le projet de nouveau règlement comprend en
annexe une « Instruction technique relative à
l’évaluation de la charge calorifique dans les
immeubles de grande hauteur ». Objectif : déter-
54
QUALITÉ CONSTRUCTION • N° 127 • JUILLET / AOÛT 2011
miner la charge calorifique des éléments mobiliers et d’aménagement des parties privatives ou
communes, afin de pouvoir la comparer aux
seuils maximums admis. L’évaluation prend en
compte les revêtements, faux-planchers, cloisons mobiles, faux-plafonds… Elle exclut les
éléments soit de catégorie M0, soit classés A1 ou
A2 en réaction au feu. À noter : l’impact des
matériaux incorporés dans la construction des
immeubles est comptabilisé et limité par ailleurs.
La charge calorifique est mesurée en mégajoules
(MJ), à partir du pouvoir calorifique des matériaux combustibles qui s’exprime en MJ par kg ou
m3. L’inventaire précise la méthode de calcul et
fournit une liste de valeurs types. Bien sûr, l’estimation peut reposer sur des justificatifs fournis
par les fabricants des produits référencés.
Le contrôle de la charge calorifique du mobilier et
des composants d’aménagement fait partie des
opérations de vérification périodique exigées par
la réglementation. Elle s’impose tous les cinq
ans. Par ailleurs, tous les six mois, il faut valider
le fonctionnement des ascenseurs équipés de
dispositifs d’appel prioritaire. Tous les ans, il est
demandé de contrôler les équipements techniques : autres ascenseurs, installations électriques et d’éclairage des parties communes,
systèmes de sécurité incendie, exutoires de désenfumage, moyens d’extinction, etc.
“L’article R122-2
du CCH admet
aujourd’hui que
les volumes
situés en
partie basse
d’un IGH
puissent ne
pas être
considérés
comme partie
intégrante de
l’immeuble”
Photo Epadesa-Foster and Partners
Le futur règlement est complété par un «Appendice relatif aux rapports de vérifications techniques».
Trois documents sont définis: les Rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT),
en exploitation (RVRE), ou encore sur mise en demeure de la commission de sécurité (RVRMD).
Dans un RVRAT, les avis suivants sont délivrés :
conforme (C), non conforme (NC), sans objet (SO),
hors mission (HM) et pour mémoire (PM). Dans un
RVRE, l’avis est satisfaisant (S), non satisfaisant (NS)
ou non vérifié (NV).
Possibilité d’ERP
en partie basse d’un IGH
Le projet de nouveau règlement prévoit le classement d’un IGH qui abrite des activités différentes. La classe attribuée correspond à l’usage
principal de l’immeuble, avec mention des autres
usages. Outre les dispositions générales, il faut
appliquer à chaque zone d’activité des dispositions particulières. La coordination des prescriptions fait l’objet d’un document soumis à l’avis de
la commission de sécurité. L’article R122-2 du
CCH admet aujourd’hui que les volumes situés en
partie basse d’un IGH puissent ne pas être considérés comme partie intégrante de l’immeuble.
Pour cela, ils doivent répondent à certaines
conditions d’indépendance et respecter un
ensemble de mesures de sécurité. Ces volumes
2
1 & 2 Projet Hermitage Plaza
(architecte Norman Foster) : deux
tours jumelles de plus de 323 m, à
usage principal d’habitation avec
ERP et bureaux en partie basse.
peuvent ainsi comporter des ERP aménagés sur
trois niveaux consécutifs si l’un de ces niveaux
permet l’accès direct des engins de secours et de
lutte contre l’incendie. Toute communication
directe ou indirecte avec l’IGH est alors interdite.
Si les locaux ne sont pas classés ERP, une
communication unique est autorisée.
Pour être considérées comme indépendantes, les
parties basses sont isolées par des parois et planchers coupe-feu de degré 3 heures ou REI 180. Les
éléments porteurs sont stables au feu de degré
3 heures ou R 180. Des préconisations visent à éviter la propagation verticale du feu en façade. Si les
pieds d’immeubles débordent sur une surface plus
importante que l’emprise de la tour, la toiture de
ces volumes est stable au feu et pare-flamme de
degré 2 heures ou RE 120 jusqu’à une distance horizontale de 8 mètres. S’ils sont inscrits dans le
même plan vertical que les façades de la tour, la
distance de paroi pleine entre ouvertures superposées (le fameux «C+D» des spécialistes de la
sécurité incendie) est supérieure à 1,50 m.
Soulignons enfin que la future réglementation
comprend une «Instruction technique relative au
désenfumage dans les immeubles de grande
hauteur ». Il est spécifié que les circulations
horizontales communes et les locaux collectifs
d’une superficie supérieure à 300 m2 doivent être
désenfumés. ■
JUILLET / AOÛT 2011 • N° 127 • QUALITÉ CONSTRUCTION
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