le rôle du conseil constitutionnel
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le rôle du conseil constitutionnel
35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum. C’est d’ailleurs le président du Conseil constitutionnel qui, dans l’un et l’autre cas, proclame les résultats. C’est en fait cette proclamation qui constitue le moment officiel auquel prend force le résultat. Le Conseil statue également en formaL’empêchement tion de juge des élections parlementaires du président en cas de contestations relatives à la régularité de l’élection des députés et des Jusqu’ici, dans l’histoire de la Ve Répusénateurs. blique, le Conseil constitutionnel n’a eu Dans son rôle de juge des élections, le à se prononcer que deux fois sur l’emConseil valide une élection ou annule les pêchement du président de la République, dans des circonstances n’admetrésultats de celle-ci s’il estime que les tant cependant aucune discussion, réclamations portées devant lui sont justipuisqu’il s’agissait de la démission du fiées ou non. Il peut également être général de Gaulle, en 1969, et du déamené à statuer s’il est saisi par la comcès du président Georges Pompidou, en mission nationale des comptes de cam1974. pagne et des financements politiques. Cependant, la question s’est plusieurs C’est enfin lui qui prononce la déchéance fois posée de l’empêchement provisoire ou semi-permanent que pouvait repréou la démission d’office des parlemensenter une hospitalisation (seul le présitaires dans les cas d’incompatibilité de leur dent Giscard d’Estaing n’a pas été hosmandat avec leurs activités extérieures ou pitalisé durant sa présidence) ou une d’inéligibilité. maladie grave et durable, comme celle Auprès du président de la République. du président Pompidou dans les der- niers mois de son mandat, ou celle du Par ailleurs, c’est encore le Conseil constiprésident François Mitterrand durant tutionnel qui constate sur la demande ses dernières années… expresse du gouvernement l’empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions. Enfin, il lui revient également d’émettre un avis sur la réunion des conditions exigées pour l’application de l’article 16 par le président de la République (pouvoirs exceptionnels), et il émet un avis sur chacune des décisions prises pendant l’application de cet article 16. 84 LE CONTRÔLEUR DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Dans le délai de quinze jours à courir entre le vote d’une loi et sa promulgation par le président de la République, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur le caractère conforme à la Constitution de cette loi. Cette saisine peut venir du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat ou de 60 députés ou sénateurs. La saisine suspend la promulgation, et le Conseil dispose alors d’un délai d’un mois (pouvant à la demande du gouvernement être ramené à huit jours). Il peut également dans les mêmes conditions de saisine avoir à statuer sur la conformité à la Constitution des engagements internationaux auxquels souscrit la France. Mais dans ce cas, c’est la Constitution qui devra être modifiée. Le Conseil constitutionnel est également chargé du contrôle de la constitutionnalité du règlement des assemblées parlementaires. Le contrôle est alors systématique, tout comme en matière de lois organiques, Distinction entre lois mais pour des raisons différentes. Dans le et règlements cas des règlements parlementaires, c’est en raison de la séparation des pouvoirs, L’article 34 de la Constitution définit empêchant une saisine par l’exécutif. Dans quels sont les domaines respectifs de la celui des lois organiques, c’est leur intégraloi et du règlement. En effet, en certion au bloc de constitutionnalité qui taines matières, c’est au gouvernement qu’il appartient de poser les règles sous explique cela. forme de décrets, alors qu’en d’autres Le Conseil peut également avoir à se matières, il revient au Parlement de voprononcer sur la nature législative ou ter des lois. Avant 1958, cette distincréglementaire de textes au sens de l’article tion n’existait pas : le domaine de la loi 34 de la Constitution. était par nature universel, et les règlements n’intervenaient en fait qu’en appliL’alternative constitutionnelle. Le cation de ces lois. Ainsi, lorsqu’une meConseil constitutionnel, en matière de sure à caractère législative prise avant contrôle de constitutionnalité, peut 1958 doit être modifiée, cette modificaprendre deux types de décisions: ou bien il tion, après avis du Conseil d’État, peut reconnaît la constitutionnalité de la se faire de manière réglementaire sans qu’il soit besoin de passer devant l’Asmesure qui lui a été déférée, et dans ce semblée nationale. De même, si un difcas la procédure de promulgation suit son férend intervient entre le gouvernement cours normal, ou bien il estime que la et le président de l’Assemblée nationale mesure votée revêt effectivement un relativement au caractère législatif ou caractère non constitutionnel. Dans ce cas, réglementaire d’une mesure à prendre, c’est au Conseil constitutionnel, saisi les articles ou parties d’article sont purepar le gouvernement ou le président de ment et simplement retirés du texte, qui l’Assemblée, qu’il revient de donner son est ensuite promulgué, amputé des arbitrage. mesures jugées non constitutionnelles. Tel qu’il fonctionne, et contrairement aux craintes émises dans les premières années de son fonctionnement, le Conseil constitutionnel a réussi, depuis 1958, à s’ériger en autorité indépendante, incontestable et garante des libertés et des garanties constitutionnelles, ce qui finalement est bien le rôle qui lui a été assigné. 85