RI REGULIER MA - La Ferté-sous

MAIRIE DE LA FERTE SOUS JOUARRE – Place de l’Hôtel de Ville – 77260 La Ferté-sous-Jouarre
MAISON DE LA PETITE ENFANCE DE LA FERTE SOUS JOUARRE – 33, rue Pierre Marx – 77260 La Ferté-sous-Jouarre
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI ACCUEIL
ACCUEIL REGULIER
PREAMBULE
Le Multi Accueil est une structure collective. Ses locaux se situent au sein de la Maison de la Petite Enfance au
33, rue Pierre Marx à LA FERTE-SOUS-JOUARRE. Cette structure est un service public géré par la commune
dont la politique est en faveur du développement des modes de garde de la petite enfance.
Le règlement a pour but de régir le fonctionnement du Multi Accueil, conformément aux dispositions des
er
décrets :
2000-762 du 1 août 2000
2007-230 du 20 février 2007.
Ce présent règlement est diffusé : aux familles lors de l'acceptation de l'enfant dans la structure
sur le site Internet de la Ville
à la demande des familles aux bureaux administratifs.
Plusieurs types d’accueils sont proposés :
1/ Accueil régulier :
L'accueil est régulier lorsque les besoins des familles sont connus à l'avance et récurrents.
2/ Accueil occasionnel :
La famille réserve en fonction d'un besoin ponctuel, sans régularité. La facturation correspond aux
heures réservées dans le contrat.
3/ Accueil d’urgence :
La directrice de l'établissement évalue le caractère d'urgence de la situation familiale et la présente à
l'élu municipal chargé de la petite enfance qui accède ou non à la demande.
Public accueilli :
Le Multi Accueil est ouvert aux enfants ayant acquis le déplacement autonome jusqu’à ses 3 ans révolus ou
ème
jusqu’à la rentrée scolaire de septembre de sa 3
année. Concernant les enfants bénéficiaires de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'accueil se fait jusqu'au 5 ans révolus de l'enfant.
Le service est proposé en priorité aux familles fertoises ou ayant un lien particulier avec la commune
(contribuables aux impôts, ou agents communaux) et aux familles ayant déjà un enfant dans la structure.
Les familles résidant dans les communes extérieures sont admises sous réserves de places disponibles.
La structure est dans l'obligation d'accueillir une famille bénéficiaire du revenu de solidarité actif (RSA) pour
20 places d'accueil proposées. Il n'est demandé aux familles aucune obligation de travail ni de fréquentation
minimale.
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Délibération de l'adoptant du présent règlement
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ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF
A- Dossier d’inscription :
1) Dossier d’inscription à remplir.
2) Photocopies des justificatifs pour chacun des deux parents :
Photocopie du livret de famille complet (parents et enfants),
Photocopie d’un justificatif de domicile, ex : facture EDF, gaz, eau, téléphone de moins de 3 mois,
Pour les personnes hébergées : une attestation sur l’honneur, copie de la carte d’identité (recto verso) et
un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant, résiliation de bail, coupure de ligne
téléphonique ou d’EDF, eau…, de l’hébergé justifiant de sa domiciliation chez l’hébergeant et de son
déménagement,
Justificatif de domicile des deux parents si non domiciliés sous le même toit de moins de 3 mois,
Photocopie de l’attestation vitale d’assuré social pour les deux parents,
Photocopie de l’attestation CAF,
Photocopie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’enfant,
Photocopie de l’avis d’imposition des revenus N-2,
Justificatif de versement de pension alimentaire,
Photocopie intégrale du jugement de divorce ou de tout jugement nommant la personne ayant la garde
de l’enfant (seulement pour les parents séparés ou divorcés),
Photocopie du carnet de vaccinations de l’enfant,
4 photos,
Pour les personnes non allocataires CAF, les 12 bulletins de salaire de l'année N-1.
En cas de fausse déclaration, incomplète ou erronée sur la situation familiale ou financière de la
famille, la Ville se réserve le droit de réexaminer l’accord de fréquentation de la structure.
Toute situation particulière sera étudiée au cas par cas.
B- Dossier d’admission :
Le dossier comprend :
Une fiche annexe : pour les autorisations de sortie hors de la structure, photographier ou filmer,
hospitaliser, récupérer l’enfant de façon régulière ou occasionnelle par une personne autre que celles
ayant l’autorité parentale. Cette personne doit être majeure,
Le contrat signé entre les parties concernées,
Le dossier d'inscription dûment complété,
Tous les justificatifs demandés.
L'accueil ne pourra être effectif qu'une fois le dossier d'admission complet.
Les parents sont tenus d’informer la directrice de tout changement même occasionnel concernant la
situation familiale, professionnelle, l’adresse, le n° de téléphone . Si les parents sont exceptionnellement
injoignables, il est impératif de nous fournir les coordonnées d’une tierce personne.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES
A- Inscription :
Elle est effective à réception du dossier dûment complété avec dépôt des pièces justificatives. Les dossiers
sont inscrits sur une liste d'attente.
B- Admission :
L’admission de l’enfant est décidée après consultation d’une commission d’attribution des places composée
de : l’élu municipal chargé de la petite enfance, des directrices de la Maison de la Petite Enfance, de la
responsable du secteur enfance, de conseillers municipaux, des parents délégués et du personnel délégué.
Cette commission statue sur les dossiers en attente en fonction du nombre de places vacantes.
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Les critères d’attribution des places sont établis dans un ordre de priorité :
Être fertois,
L’enfant est déjà dans une des structures de la Maison de la Petite Enfance,
La fratrie d'un enfant accueilli dans l'une des structures,
Les personnes ayant un attachement avec la commune,
Les familles domiciliées sur une commune extérieure.
Elle s’effectue sous réserve d’une période d’adaptation d’une semaine à 15 jours qui validera l’entrée de
l’enfant dans la structure.
C- Signature du contrat :
1) Le contrat d'une durée maximum d'un an fixe les modalités d’accueil de l’enfant et l’adhésion de chacun des
er
signataires. La révision de la participation financière se fait le 1 janvier de l’année suivante sur la base de
l’avis d’imposition des revenus N-2. La reconduction de ce nouveau contrat se fait selon les mêmes modalités
de réservation que le précédent contrat.
2) Pour toute demande de modification substantielle de contrat, la municipalité se réserve le droit de ne pas
reconduire l’inscription de l’enfant au sein de l’établissement.
3) En annexe, un document mentionnant les autorisations (en cas d’urgence, transport …) devra être signé par
les parents et joint au contrat.
4) Si la directrice constate un écart entre les heures réservées et les heures effectuées, celle-ci rencontrera les
parents afin d'adapter leur contrat au plus près de leurs besoins .En cas de non changement d'horaires, il sera
demandé une attestation de refus de modification de contrat.
D- Assurances :
1) La responsabilité civile est couverte par l’assurance personnelle des parents.
2) En ce qui concerne la structure, l’assurance est contractée par la Ville de LA FERTE-SOUS-JOUARRE et
comporte :
- la responsabilité civile de la commune et du personnel vis à vis des enfants et des tiers,
- la couverture des locaux et du mobilier.
3) La perte et la détérioration des vêtements et bijoux ne sont pas garanties.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation des familles est fixée par délibération du Conseil Municipal qui applique la tarification
conformément aux normes fixées par la CAF, organisme prestataire financier.
La participation des familles est calculée à partir de l'ensemble des revenus annuels perçus par la famille hors
prestations familiales, aides au logement et avant abattement des 10 %.
Il est pris en compte dans les ressources :
Total des salaires et assimilés,
Capitaux immobiliers,
Revenus fonciers,
Heures supplémentaires,
Indemnités d'accident de travail,
Maladies professionnelles,
Pensions alimentaires versées et reçues,
Les bénéfices retenus N-2 pour les travailleurs indépendants non adhérents à un centre de gestion,
Les bénéfices déclarés N-2 pour les auto-entrepreneurs adhérents à un centre de gestion,
Les bénéfices après déduction de l'abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs,
Les 12 fiches de salaire de l'année N-2 pour les non allocataires CAF.
En cas d’absence de ressource, un plancher revu chaque année défini par la C.N.A.F. est appliqué, il
correspond au RSA annuel garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.
La municipalité applique le taux d'effort au-delà du prix plafond.
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Cette participation est généralisée à l’ensemble des structures d’accueil des jeunes enfants et dégressive en
fonction du nombre d’enfant à charge de la famille.
Le taux d'effort décline selon le nombre d'enfant à charge :
0,06 %
0,05 %
0,04 %
0,03 %
0,02 %
pour 1 enfant à charge
pour 2 enfants à charge
pour 3 enfants à charge
pour 4 à 7 enfants à charge
pour 8 enfants et plus à charge
Est considéré comme enfant à charge :
L'enfant nourri, logé, habillé de façon permanente,
L'enfant de l'allocataire CAF.
Est considéré comme enfant non à charge :
Le jeune qui travaille et perçoit 55% du SMIC,
L'enfant du conjoint de l'allocataire.
Certaines situations familiales entraînent un calcul particulier :
1) La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à charge de la
famille, même si ce n'est pas ce dernier accueilli au sein de l'établissement, permet d'appliquer le tarif
immédiatement inférieur.
2) Pour une famille séparée avec un mode de garde alternée, il sera établi deux contrats :
- un contrat reprenant les revenus du père (et, le cas échéant, de sa concubine) qui définira le tarif
horaire pris en compte lors de la présence de l'enfant chez son père,
- un contrat reprenant les revenus de la mère (et, le cas échéant, de son concubin) qui définira le tarif
horaire pris en compte lors de la présence de l'enfant chez sa mère.
3) Pour une famille qui accueille un enfant confié par l'Aide Sociale à l'Enfance, le tarif sera calculé de la
manière suivante : participations familiales perçues en N-1
total des actes facturés en N-1
Mode de calcul :
Le tarif horaire par enfant correspond :
Moyenne mensuelle des revenus de la famille X taux d'effort
Une majoration de 45% du tarif horaire est appliquée à toute famille domiciliée hors de la commune de la
Ferté-Sous-Jouarre.
La mensualisation est obligatoire et se calcule comme suit :
Nombre d’heures par semaine X nombre de semaines d’accueil X tarif horaire
Nombre de mois de fréquentation
Toutes heures réservées sont dues et tout dépassement du nombre d’heures prévues au contrat, donne lieu à
une facturation supplémentaire basée sur le tarif horaire appliqué à la famille.
Toute heure entamée entraîne la facture d'une demi-heure à la famille.
La facturation est établie mensuellement sur la base d’un contrat signé lors de l'entrée de l'enfant dans la
structure. Les participations familiales sont perçues à terme échu. Les règlements par chèque sont
souhaitables, libellés à l'ordre du Trésor Public. Les règlements peuvent se faire par chèque, espèce ou
mandat.
En cas de non-respect des différents règlements, du contrat passé entre la famille et la structure, et en cas de
non-paiement, l'exclusion de la famille sera envisagée.
Le montant des participations pouvant être déductible des impôts sur le revenu, dans le cadre des frais de
garde, les familles sont invitées à conserver les justificatifs de paiements (reçus).
En cas de non paiement à la date indiquée sur la facture, le règlement de cette facture est alors mis en
recouvrement auprès du Trésor Public.
La répétition du non paiement de cette participation dans les délais fixés peut entraîner l’exclusion de
l’enfant (voir chapitre « radiations »).
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ARTICLE 4 - DEPARTS, EVICTIONS, RADIATIONS
A- Départ définitif :
Il doit être prévu à l'avance par courrier recommandé, adressé au Maire de La Ferté-sous-Jouarre, avec un
préavis d’un mois, faute de quoi les parents sont redevables du paiement des journées correspondant au
préavis lorsqu’il intervient à l’issue normale du contrat. Le préavis ne débutera qu’à partir du jour indiqué sur le
cachet de La Poste. En cas de non respect de ce délai, le mois de préavis est facturé.
B- Absences, évictions, déductions, congés :
Pour les enfants présents par demi-journée, les parents doivent prévenir la directrice de leur absence une
semaine à l'avance afin qu'elle soit déduite. Ce délai non respecté entraînera le paiement des heures
réservées.
ème
En cas de maladie, et à condition de fournir un certificat médical, une déduction est accordée dès le 4
jour
d'arrêt maladie (même à éviction obligatoire).
er
Lors d'une hospitalisation, la déduction est accordée dès le 1 jour d'absence sur présentation d'un bulletin
d'hospitalisation.
Pour une meilleure organisation du service, les parents devront fournir à la directrice les dates de leurs congés
prévus dans le contrat un mois avant les dates effectives. Tous les congés non prévus au contrat seront
acceptés mais facturés.
Les jours de fermeture du Multi Accueil ne donnent pas lieu à une facturation.
C- Radiations :
En dehors du départ de l’enfant à la date prévue en accord avec la responsable, les motifs de radiations sont :
Le non respect du règlement intérieur par les parents,
Le non paiement par la famille de la participation financière due dans les délais impartis,
Trois absences à propos desquelles la directrice n’a pas été avertie,
Toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale, la situation de ressources, le lieu d’habitation
et la situation familiale,
En cas de retards répétés.
Procédure :
Une lettre informant des griefs à l’encontre de la famille lui sera adressée avec un délai de 15 jours.
Sans réponse, un second courrier notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précise la date
effective de sortie de l’enfant. Un délai de quinze jours est laissé aux parents ou ayant droits pour prendre
connaissance des griefs qui leur sont opposés, d’éventuelles pièces à l’appui des dits griefs, et présenter leurs
observations en défense par courrier ou sur rendez-vous auprès de la directrice. Ce n’est qu’ensuite qu’une
mesure consistant à radier l’enfant peut être adoptée.
A défaut de manifestation de la part des parents, l'exclusion définitive est appliquée.
D- Situations particulières :
Chaque situation particulière (recherche d’emploi, maternité, étude, séparation, concubinage, nouvel emploi
déménagement) peut faire l’objet d’une révision de contrat (en fonction des disponibilités de place au sein de la
structure).
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT
A- Les horaires :
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Pour les journées continues, le Multi Accueil est ouvert du lundi au vendredi inclus de 07h45 à 18H30.
Pour les demi-journées, le Multi Accueil est ouvert : lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 08h30-12h
lundi et mardi : 13h30-16H30
jeudi : 14h30-16h30
Les enfants doivent être présents en fonction du rythme qui a été établi dans le contrat passé entre les parents
et l’administration.
B- Les services proposés :
Pour l'accueil en journée continue, la structure s'engage à fournir les couches, les repas et les goûters.
Pour l'accueil en demi-journée, la structure s'engage à fournir les couches.
C- La fréquentation :
En cas d’absence de l’enfant, ou de sa présence retardée de façon exceptionnelle, les parents sont tenus
d’informer la directrice avant son heure prévue d’arrivée.
Les départs dans la journée, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés en veillant à respecter le repos des
enfants en début d’après-midi.
En cas de retard au moment de la fermeture, les parents ou responsables de l’enfant doivent impérativement
prévenir la structure. L’enfant y restera sous la responsabilité des agents du service. Si ce retard devait être
particulièrement conséquent, une décision serait prise par la commune, après concertation avec la directrice de
la structure, qui pourra comme les lois de protection des mineurs nous obligent à le faire, demander une prise
en charge par la police des mineurs de Meaux.
Toute présence en dehors du contrat, peut être étudiée en fonction des places disponibles, et ce si la
responsable de la structure a été prévenue dans un délai d’une semaine (sauf cas d’urgence).
D- Les périodes de fermetures :
Le Multi Accueil est fermé les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que 2 semaines aux fêtes de fin
d’année et 4 semaines pendant les congés scolaires d’été.
Afin d’améliorer les qualités d’accueil de son service et la prise en charge des enfants, le Multi Accueil sera
fermé une journée par semestre pour que le personnel puisse se réunir lors de journées pédagogiques.
E- L’équipe :
L’équipe du Multi Accueil est composée d’une directrice, d’éducatrices de jeunes enfants, d’auxiliaires de
puériculture, de titulaires du CAP petite enfance, d’agents techniques mais aussi de professionnels vacataires
tels qu’un psychologue et un pédiatre.
1) La directrice :
Elle est nommée par le Maire,
Elle est garante de la qualité de l’accueil des enfants et du service, ainsi que des relations avec la
famille,
Elle encadre l’équipe et veille à l’application du projet pédagogique,
Elle est également chargée de l’élaboration et de la mise en place du projet d’établissement et veille à
l’application du règlement intérieur,
Les jours de permanence sont fixés par la directrice du Multi Accueil,
Elle assure le recrutement du personnel,
Elle gère administrativement la structure,
Elle contribue à la mise en place de divers projets en lien avec d'autres partenaires,
Elle organise les visites médicales du service en collaboration avec le pédiatre.
2) L’éducatrice de jeune enfant :
Elle est nommé par le Maire,
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Elle remplace la directrice lors de ses absences,
Elle contribue à l’éveil du jeune enfant et à son apprentissage à la vie sociale,
Elle met en place des actions qui favorisent le développement et l’épanouissement de l’enfant,
Elle travaille en collaboration avec les auxiliaires de puériculture et les agents CAP Petite Enfance,
Elle participe à l’élaboration et à la conduite du projet de la structure,
Elle contribue à la mise en place de divers projets en lien avec d'autres partenaires,
Elle gère le matériel pédagogique et veille à son renouvellement lors des commandes annuelles.
3) L' Auxiliaire de puériculture :
Elle est nommée par le Maire,
Elle participe à l’accueil des enfants et de leur famille,
Elle participe à la prise en charge des enfants tout au long de la journée,
Elle accompagne l’enfant dans son développement psychomoteur et répond à ses besoins,
Elle gère le matériel pédagogique et veille à son renouvellement lors des commandes annuelles.
4) L'agent titulaire CAP petite enfance (agent spécialisé petite enfance) :
Elle est nommé par le Maire,
Elle participe à l’accueil des enfants et de leur famille,
Elle participe à la prise en charge des enfants tout au long de la journée,
Elle accompagne l’enfant dans son développement psychomoteur et répond à ses besoins,
Elle effectue les tâches concernant l’entretien des locaux, du matériel éducatif, du linge, la confection
des repas,
Elle gère le matériel pédagogique et veille à son renouvellement lors des commandes annuelles.
5) L'agent technique :
Il est nommé par le Maire,
Il effectue les tâches concernant l’entretien des locaux, du matériel éducatif, du linge, la confection des
repas,
Il participe et intervient éventuellement auprès des enfants,
Elle gère le matériel d'entretien et veille à son renouvellement lors des commandes quotidiennes.
6) Le psychologue :
Son rôle est préventif et vise à promouvoir le bien-être et le développement psychologique de l’enfant,
Il propose à l’ensemble des professionnels de réfléchir et de mettre en place un accueil de qualité ou
chaque enfant est reconnu dans son individualité et respecté dans son rythme,
Il favorise l’existence d’un espace d’échanges lors des rencontres en groupe de travail,
Il favorise à l’adaptation de la structure aux besoins de l’enfant afin que le Multi Accueil soit un lieu
d’accueil sécurisant et structurant,
Des entretiens individualisés peuvent être proposés aux parents et aux professionnels qui le souhaitent.
7) Le pédiatre :
Le service médical de la Maison de la Petite Enfance est assuré par un médecin vacataire qualifié agréé
par la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale,
Il assure la visite d’admission,
Son rôle est essentiellement préventif et éducatif auprès des enfants, de leurs familles ou de l’équipe.
Il conseille l’équipe et travaille en liaison avec les médecins traitants,
Il est responsable des mesures à prendre en cas d’épidémie et de maladies infectieuses,
Il veille à la bonne application du calendrier de vaccination. Toute vaccination obligatoire non faite dans
les délais entraînera l'exclusion de l'enfant de la structure.
ARTICLE 6 – L’ENFANT
A- La période d’adaptation :
Il est nécessaire que l'enfant ne se retrouve pas au Multi Accueil brutalement. Une phase d'adaptation est marquée
par une rencontre progressive entre l'enfant accompagné de ses parents et un adulte référent faisant partie de
l’équipe, ceci pour faire connaissance. Ce temps d'adaptation systématique est prévu pour une durée d'une
semaine minimum. C'est après cette période que l’enfant peut être accueilli selon le rythme fixé par le contrat.
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La période d'adaptation lui permet de vivre 3 étapes nécessaires pour le préparer à se séparer :
1) L’enfant a besoin de la présence des parents les premiers jours pour découvrir l’adulte qui
l’accompagne, les lieux et les autres enfants. C’est aussi un temps pour échanger avec le parent sur
ses habitudes de vie, ses rythmes de sommeil, son alimentation. Pour compléter cet échange, des
questionnaires sont proposés aux parents.
2) L’enfant doit pouvoir faire l’expérience de découverte de la structure d’abord avec le parent puis avec
l’adulte de référence. L’enfant est plus rassuré si cela se fait en présence du parent.
3) Une séparation progressive peut être envisagée à partir de ce moment sur un temps de jeu, puis pour
le repas et la sieste.
La famille veillera à ne pas oublier les quelques objets familiers pour l’enfant (peluche, doudou, tétine …).
La période d'adaptation telle qu'elle est proposée aux familles est obligatoire dans l'intérêt de l'enfant. La non
acceptation de celle-ci peut entraîner l'annulation de l'inscription et la non signature du contrat.
La facturation est établie à partir des heures réelles de présence, multipliées par le tarif horaire fixé dans le
contrat signé avec la famille. En cas d’absence pendant l’adaptation, les heures prévues seront facturées.
B- Le trousseau :
L'enfant est amené propre, changé, habillé le matin dans la structure et doit avoir pris son petit-déjeuner avec
ses parents avant son arrivée dans la structure.
Les parents doivent fournir un trousseau suffisant et adapté pour la journée. Les vêtements doivent être en bon
état et propres. Une paire de chaussons est indispensable.
C- L’enfant malade :
Un enfant est admis dans la structure si son état de santé le permet. Par contre il ne peut pas être
accueilli si sa température est égale ou supérieure à 38,5°C.
Dans l’intérêt de l’enfant, le parent doit signaler toute fièvre ou indisposition (toux, pleurs inhabituels,
insomnies, chute même « banale »), ainsi que la prise de médicaments (suppositoires, sirop, …) avec le nom
précis et la quantité donnée de celui-ci, ainsi que l’heure de la prise.
En cas d'apparition de signes au cours de la journée (fièvre, boutons,...), et si sa santé ne permet pas d’être
gardé en collectivité, la directrice peut-être amenée à contacter les parents afin qu'ils puissent prendre leurs
dispositions (récupérer l'enfant, prise de rendez-vous chez le médecin,...). Un traitement contre la fièvre lui
sera administré conformément au protocole défini par le pédiatre de la Maison de la Petite Enfance.
En cas de maladie de l’enfant, celui-ci ne peut-être accepté par la structure que si le médecin consulté autorise
les sorties et si la maladie ne présente pas de risques pour les autres enfants et sur présentation d’un certificat
médical. Un enfant malade qui n’aurait pas été vu par son médecin traitant ne peut être accepté. Il est à noter
cependant que l’accueil en collectivité de l’enfant malade n’est pas toujours propice à son repos et à son
confort.
Il est vivement conseillé d'éviter les traitements au sein de la structure. Dans le cas où l’enfant a un traitement
au Multi Accueil, les médicaments prescrits par le médecin traitant sont remis à la professionnelle présente.
Ils sont administrés à l’enfant sous réserve qu’un duplicata de l’ordonnance soit communiqué à la directrice,
ainsi qu'une attestation des parents datée, signée et nominative autorisant l'agent à administrer le traitement
prescrit. Cette attestation devra être renouvelée à chaque nouvelle ordonnance (circulaire DSS/MCGR/DGS n°
2011-331 du 27 septembre 2011).
La boîte de médicaments doit être marquée par le parent au nom de l’enfant avec la posologie ainsi que
la date de début et de fin de traitement. Cependant, les médicaments prescrits le matin et le soir sont à
donner par les parents.
Toute maladie à déclaration obligatoire de l’enfant ou d’un membre de sa famille doit être signalée le plus
rapidement possible afin de prévenir tout risque de contagion pour les autres enfants.
D- Santé :
Les vaccinations sont faites par le médecin traitant ou par le médecin de la Maison des Solidarités (PMI) selon
le calendrier vaccinal en vigueur.
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Seul le DTCP (diphtérie, tétanos, coqueluche, polio) doit être fait avant l’admission dans la structure.
En cas d’allergie alimentaire, fournir la liste des aliments proscrits donnée par le médecin. Toute allergie
signalée doit faire l’objet d’un document explicite établi par le médecin de famille ou par le service hospitalier
qui suit l’enfant (ex.: allergie médicamenteuse).
E- Personnes habilitées à récupérer l’enfant :
Pour toute reprise, régulière ou occasionnelle de l’enfant par une autre personne, les parents remplissent une
autorisation écrite au début de l’année.
Les parents peuvent autoriser ponctuellement une autre personne à venir rechercher leur enfant. Ils devront
dans ce cas prévenir la directrice et lui remettre une autorisation écrite nominative, datée et signée.
Dans la mesure du possible, les personnes autorisées doivent être présentées au personnel du Multi Accueil
par les parents et doivent se présenter obligatoirement munis d'une pièce d'identité.
F- Sécurité :
Le port de bijoux (chaîne, gourmette, boucles d’oreilles, …), barrettes et perles dans les cheveux sont
strictement interdits pour la sécurité des enfants. Au manquement à cette règle, la structure décline toute
responsabilité en cas de perte ou détérioration.
Seuls les doudous et les tétines sont autorisés dans les lieux. Tous jeux ou jouets apportés du domicile sont
interdits dans la structure.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte de la Maison de la Petite Enfance et les animaux y sont interdits.
ARTICLE 7 – SITUATIONS D’URGENCE
L’un des parents ou ayant droits est averti par téléphone, pendant que les premiers soins sont donnés et que
parallèlement les services du « 15 » sont appelés. Sur la fiche « annexe », il est demandé l’autorisation du
transport de votre enfant vers l’hôpital de votre choix. Cependant, cette signature vaut aussi pour tout autre
établissement hospitalier qui semblera adapté aux médecins présents sur place. Autant que possible, une
personne parmi le personnel du Multi Accueil accompagnera l’enfant pendant le transport aux urgences et
restera avec lui en attendant l’arrivée des parents. Une fois que l’enfant est pris en charge par les secours,
celui-ci n’est plus sous la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 – CONSEIL DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Le conseil de la Maison de la Petite Enfance se réunit au moins trois fois par an. Son rôle est consultatif.
Il émet un avis sur les modifications des règlements et sur la vie de la structure.
Il est composé :
De quatre élus municipaux désignés par le Conseil Municipal,
Du responsable de chaque structure de la Maison de la Petite Enfance,
De représentants élus pour trois ans parmi les personnels de la Maison de la Petite Enfance (2 pour la
crèche familiale et 1 pour le Multi Accueil),
de quatre représentants de parents élus pour un an parmi les parents s’étant portés candidats (2 parents
pour la crèche familiale et 2 pour le Multi Accueil).
BIBLE MA - RI
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Délibération de l'adoptant du présent règlement