Cumul emploi-retraite
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Cumul emploi-retraite
Le point sur ... Juin 2014 Le cumul emploi-retraite P our percevoir une pension de retraite, un assuré doit cesser son activité professionnelle. Toutefois, il existe des possibilités de cumuler une retraite et un emploi. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, apporte des aménagements au dispositif du cumul emploi-retraite qui s’appliqueront aux assurés dont les pensions de retraite prendront effet à compter du 1er janvier 2015. Les nouvelles dispositions étant plus restrictives, il peut être nécessaire d’anticiper. Le cumul emploi-retraite intra-régime Dispositions actuelles actuel Pour percevoir sa retraite dans un régime, un assuré doit cesser toutes les activités qui relèvent d’un régime du même groupe. Il existe actuellement 6 groupes de retraite : ã Groupe 1 - Régime général, régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux, ã Groupe 2 - Régime des artisans, commerçants et industriels, ã Groupe 3 - Régime des professions libérales, ã Groupe 4 - Régime des avocats, ã Groupe 5 - Régime des exploitants agricoles, ã Groupe 6 - Régimes spéciaux de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’État et des marins. ã Le cumul intégral Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés de la reprise d’une activité si : - L’assuré a atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite automatique à taux plein (entre 65 et 67 ans selon la date de naissance) ou l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon la date de naissance) s’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, - L’assuré doit avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires dont il a relevé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite sera plafonné. ã Le cumul plafonné - Pour le régime général de base des salariés, le cumul est possible si les revenus de l’activité reprise additionnés aux pensions de retraite (retraite base + retraite complémentaire) ne dépassent pas le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la retraite ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160% du SMIC. En cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite est suspendue. De plus, si l’assuré reprend une activité chez son dernier employeur, le cumul n’est possible que si un délai de 6 mois s’est écoulé entre la date de liquidation de la pension et la retraite d’activité. - Pour le régime des artisans, commerçants, industriels (RSI), la reprise ou la poursuite d’une activité ne doit pas procurer des revenus dépassant la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale sinon la pension de base est suspendue. - Pour les professions libérales, la reprise ou la poursuite d’une activité est possible si les revenus tirés de cette activité restent inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (37 548€ pour 2014) sinon la pension est suspendue. Le cumul emploi-retraite depuis 2009 Il existe aujourd’hui deux formes de cumul emploiretraite : ã Le cumul emploi-retraite intra-régime, qui concerne les assurés qui exercent une activité relevant du même régime que celui qui leur verse la pension de retraite. Il s’agit, par exemple, de la situation d’un salarié qui fait liquider sa retraite puis entreprend une nouvelle activité salariée. Selon la situation du retraité, le cumul est intégral ou plafonné. ã Le cumul emploi-retraite inter-régime, qui concerne un retraité qui perçoit une pension d’un régime tout en exerçant une activité professionnelle relevant d’un autre régime de retraite. Il s’agit, par exemple, d’un salarié ayant fait liquider sa retraite et qui démarre une nouvelle activité relevant du régime des travailleurs indépendants. Ou encore du cas de la personne qui cumule une activité salariée et une activité non salariée et qui fait liquider sa retraite de salarié tout en poursuivant son activité non salariée. ©, ATH. Tous droits réservés. 1 Le point sur ... Juin 2014 Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite inter-régime actuel Aujourd’hui, le cumul-emploi retraite inter-régime est libre. Il permet au pensionné d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite dans le dernier régime auquel il cotise. Ainsi, par exemple, un assuré qui bénéficie d’une retraite du régime général de la sécurité sociale peut, s’il reprend une activité relevant du régime des indépendants, s’ouvrir de nouveaux droits à retraite dans le régime des travailleurs non-salariés en raison de son changement de régime. Les changements à compter du 1 2015 er La retraite progressive Autre dispositif, la retraite progressive permet à un assuré de faire liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. janvier Le montant de la retraite progressive varie en fonction de l’importance de l’activité à temps partiel. Le salarié continue à améliorer ses droits à retraite définitifs puisqu’il cotise au titre de son activité rémunérée. Il a également la possibilité de cotiser à la retraite sur la base d’une activité équivalente à un temps plein. La loi du 20 janvier 2014 met fin aux avantages du cumul emploi-retraite inter-régime. En effet, à partir du 1er janvier 2015, tous les assurés qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite devront cesser toutes les activités professionnelles qu’ils exercent et pas seulement celles du régime de retraite dans lequel ils souhaitent percevoir leur retraite. Ainsi, si un assuré cumule une activité salariée et une activité non salariée, il devra cesser ces deux activités pour liquider une pension. L’assuré peut bénéficier du dispositif de retraite progressive 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sans que cet âge ne puisse être inférieur à 60 ans. L’assuré doit également justifier d’une durée d’assurance vieillesse actuellement fixée à 150 trimestres (un décret à paraitre doit aménager cette condition). Corrélativement, la reprise d’une activité dans un autre régime, dans le cadre du cumul emploiretraite ne permettra plus à l’assuré de se constituer des droits nouveaux à la retraite comme c’est le cas actuellement. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux assurés dont les pensions de retraite prendront effet à compter du 1er janvier 2015. Ceux bénéficiant du cumul emploi-retraite avant le 31 décembre 2014 ne se verront pas appliquer les nouvelles règles. A noter également un changement en matière de cumul emploi-retraite plafonné : en cas de dépassement du plafond de ressources, la pension de retraite ne sera plus suspendue mais réduite à due-proportion du dépassement. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront fixées par un décret. ©, ATH. Tous droits réservés. 2