AVIS APPEL PUBLIC à la CONCURRENCE numéro: 19306

Transcription

LYCÉE POLYVALENT JULES-VERNE
lyceejulesverne.net
2 rue de la Constituante
CS 80238
78 500 SARTROUVILLE
Télécopie : 01 61 04 13 29
émetteur : service intendance
Téléphone : 01 61 04 13 05
[email protected]
affaire suivie par :
Madame DUCHÂTEL
Tél : 01 61 04 13 05
[email protected]
AVIS APPEL PUBLIC à la CONCURRENCE numéro: 19306
Date de la publication le 18 novembre 2013
MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE
Établi en application du Code des Marchés Publics 2006
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS
Document unique valant lettre de candidature, acte d’engagement, cahier
des clauses administratives et techniques particulières, règlement de
consultation et bordereau des prix unitaires.
Article 1 – PROCÉDURE:
•
Procédure adaptée selon les dispositions du Code des Marchés Publics, articles 26 et 28.
•
Décret n°2006-975 du 01 août 2006 et notamment les articles 11, 28, 40, 53 et 146.
•
Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004.
• Envoi d’une annonce par téléprocédure en date du 18 novembre 2013 sur le site du Rectorat de
Versailles - https://bv.ac-versailles.fr/marches/sous le numéro 19306, sur le site de l’APASP
http://www.apasp.fr et Association Journée de L’intendance - http://www.lesmarchespublics.fr - sous le
numéro PAJI/13/1033
•
Type d’acheteur public : E.P.L.E. – établissement public local d’enseignement.
•
•
SIRET : 197 825 995 000 16
APE : 8532 Z
Pouvoir adjudicateur :
Lycée Polyvalent Jules-Verne
2 rue de la Constituante – CS 80238
78 500 SARTROUVILLE
Représenté par le proviseur, Monsieur COSTES, Personne Responsable des Marchés
1
Article 2 – OBJET :
FOURNITURES CONSOMMABLES POUR IMPRIMANTES
Référence cartouches
ou toner
Modèle d'imprimantes
Quantités
BROTHER 1450
TN 6600
1
BROTHER 5040
TN 7600
21
BROTHER 5140
TN 3030
28
Brother 8360 P
Brother Laser Printer HL 1450
TN 6600
4
BROTHER Fax 1020/1030
PC 202RF
2
Brother HL 2030
Brother HL 2070 N
TN 2000
5
BROTHER HL 5140
TN 3060
4
BROTHER HL 5140
Tambour DR3000
1
BROTHER HL 5240
TN 3170
6
BROTHER HL 5250dn
TN 3170
1
CANON 4320 D
FX 10
4
CANON Calculatrice
CJ 3A
5
Canon Laser MF 3110
EP 27 066 428
4
CANON MF 4150
FX 10
4
CANON S 6300
BCI 3eBk (noir)
4
CANON S 6300
BCI 3ec (cyan)
2
CANON S 6300
BCI 3em (magenta)
2
CANON MF 8040 Cn
Noir 1980B002
9
CANON MF 8040 Cn
Cyan 1979B002
9
CANON MF 8040 Cn
Magenta 1978B002
9
CANON MF 8040 Cn
Yellow 1977B002
9
CANON S 6300
BCI 3ey (yellow)
2
EPSON 1160
020189 (noir)
3
2
EPSON 1160
020191 (couleur)
3
EPSON ACULASER C2600 Convecteur
S050229 noir
4
S050026 jaune
4
S050227 magenta
4
S050228 cyan
4
EPSON EPL 6100
S050087 noir
2
Epson Stylus 740
S020189 (noir)
2
Epson Stylus 740
S020191 (couleurs)
2
EPSON STYLUS COLOR 760
S020189 (noir)
8
EPSON STYLUS COLOR 760
S020191 (couleurs)
8
EPSON STYLUS D 120
T0711
5
EPSON STYLUS D 120
T0712
5
EPSON STYLUS D 120
T0713
5
EPSON STYLUS D 120
T0714
5
Epson Stylus Photo 1200
S020187
8
Epson Stylus Photo 1200
T 001 (couleur)
7
HP 2100
noir
2
HP 2200
N°10 noir
3
HP 2200
N°11 magenta
3
HP 2200
N°11 cyan
3
HP 2200
N°11 yellow
3
HP 4014 N
Noir
4
HP 4200
4200 TN
2
HP Business Inkjet 2800
C4844E Noir
2
C4838AE jaune
2
C4837AE magenta
2
HP Business Injet 2800
C4836AE Cyan
2
Noir
3
Couleurs
3
noir
3
couleurs
3
C4810A
8
3
C4811A Cyan
8
C4812A Magenta
8
C4813A jaune
8
HP COLOR INK JET BUSINESS 2800 A3 C4840A (noir)
1
HP COLOR INK JET BUSINESS 2800 A3 C4841A (cyan)
1
HP COLOR INK JET BUSINESS 2800 A3 C4842A (jaune)
1
HP COLOR INK JET BUSINESS 2800 A3 C4843A (magenta)
1
HP CP1515n
CB 540A
2
HP CP 1515n
CB 541A
2
HP CP 1515n
CB 542A
2
HP CP 1515n
CB 543A
2
HP COLOR INJET PRINTER CP1700
C4844E Noir
4
C4838AE jaune
4
C4837AE magenta
4
C4836AE Cyan
4
HP Color Laserjet 2600
Q6000A noir
4
Q6002A Jaune
4
Q6003A Magenta
4
Q6001A Cyan
4
Q6470 A Noir
3
Q6472 A Jaune
3
Q6471 A Cyan
3
Q6473 A Magenta
3
Q2670A (noir)
2
Q2671A (bleu)
2
Q2673A (magenta)
2
Q2672A (jaune)
2
HP CP 1700
(noir)
8
HP CP 1700
C 4815A (cyan)
8
HP CP 1700
C 4816A (magenta)
8
HP CP 1700
C 4817A (Yellow)
8
HP Design Jet
451604A0 Noir
2
HP Design Jet
51650Y Jaune
2
HP Design Jet
51650M Magenta
2
HP Design Jet
51650C Cyan
2
4
HP Deskjet 1120c
Noir
4
HP Deskjet 1120c
C 1823DE (couleurs)
4
HP DESKJET 5740
339 - 560 767 noir
4
HP DESKJET 5740
344 - 508 766
4
HP 1160
49AQ5949A
2
HP Laserjet 1600
Q6000A noir
2
HP Laserjet 1600
6002A Jaune
2
HP Laserjet 1600
6003A Magenta
2
HP Laserjet 1600
6001A Cyan
2
HP LASERJET P 2015
Q7553A
HP Laserjet P 2055 DN
P2035 P2055
6
HP Officejet Pro K550
Noir HP88 - 119385
9
Jaune 119 368
9
Cyan 119386
9
Magenta 119387
9
C9396A Noir
4
C9387A Magenta
4
C9386A Cyan
4
C9388A Yellow
4
HP COLOR LASERJET 3525n
CE250A (Noir)
1
CE253A (Magenta)
1
CE252A (jaune)
1
CE251A (cyan)
1
LEXMARK 1220
11A4097 (noir)
6
LEXMARK E 260 DN
E260A11E
2
LEXMARK E 323
526169 Noir
2
LEXMARK E232
24016 SE
2
LEXMARK E323
12A7400 (noir)
4
LEXMARK E269 dn
E260A11E
2
LEXMARK C950DE
C950X2KG NOIR
1
LEXMARK C950DE
C950X2CG CYAN
1
LEXMARK C950DE
C950X2MG MAGENTA
1
LEXMARK C950DE
C950X2YG JAUNE
1
LEXMARK C950DE
C950X71G PHOTOCONDUCTEUR
1
LEXMARK C950DE
C950X73G PACK 3 PHOTOCONDUCTEURS
1
10
5
LEXMARK C950DE
RECUPERATEUR TONER
1
LEXMARK Pro 715
NOIR
3
LEXMARK Pro 715
MAGENTA
2
LEXMARK Pro 715
YELLOW
2
LEXMARK Pro 715
CYAN
2
LEXMARK T652DN
T650 T652 T654
5
Minolta QMS Magicolor 2300DL
0517-005 (noir)
4
530 192 (jaune)
4
530 193 (magenta)
3
1531101 (cyan)
3
OKI C 9600
42918916 noir
2
OKI C 9600
42918913 Jaune
2
OKI C 9600
C442918914 Magenta
2
OKI C 9600
42918915 cyan
2
SAGEM Fax 440/445
TTR 816
2
SAMSUNG SCX 4521 F
SCX 4521
8
La fourniture d’échantillons est souhaitée par l’établissement. Ces échantillons ne seront pas facturés.
Article 3 – FORME DU MARCHÉ :
La durée du marché est l’année civile 2014 (de la date de signature du contrat au 31 décembre 2014)
sans possibilité de reconduction.
Marché à bons de commandes émis par l’établissement au fur et à mesure des besoins auprès du fournisseur
retenu à l’issue de cette consultation. Les candidats pourront se voir attribuer la fourniture de tout ou partie des
fournitures faisant l’objet de la consultation. Les quantités et le choix des marchandises seront finalisées par
bon de commande. Les jours et les heures de livraison sont choisis par l’établissement en fonction de son
activité.
Article 4 – DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ :
Présentes Conditions Générales des Prestations que le candidat retournera revêtues de la mention
lues et approuvées, portant le cachet de l’entreprise et émargées par le représentant habilité.
Règlements, décisions et recommandations en vigueur applicables aux articles du marché.
Article 5 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire est l’Agent Comptable du Lycée JULES-VERNE
2 rue de la Constituante – 78 500 SARTROUVILLE.
Les règlements seront effectués par mandat administratif après chaque vérification, au moyen d’une
facture en deux exemplaires, selon les délais et conditions réglementaires.
Article 6 – DATE DE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES :
- Conditions d’envoi ou remise des offres.
6
Les candidats sont invités à envoyer leur offre, en langue française, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou contre récépissé à l’adresse suivante :
Monsieur le Proviseur
Lycée Polyvalent Jules-Verne
2 rue de la Constituante - CS 80238
78 500 SARTROUVILLE
Les offres devront parvenir au plus tard le vendredi 13 decembre 2013 à 12 heures, délais de rigueur,
ou déposées au service intendance du Lycée Jules-VERNE. Les enveloppes devront impérativement être
cachetées et porteront obligatoirement la mention suivante :
« Marché A Procédure Adaptée
Marché de fourniture de consommables informatiques - Lycée Jules-Verne
NE PAS OUVRIR »
Les offres pourront être transmises par voie électronique à :
mailto:[email protected] avec demande de confirmation de lecture.
Les propositions qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus, ne seront pas retenues ; elles seront renvoyées à leurs auteurs.
Les offres seront envoyées par la poste en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste
faisant foi et permettant d’apprécier le délai de précaution pris pour que le dossier soit distribué avant la
date limite de réception) ou remises contre récépissé à l'adresse figurant à l'article 1.
Les candidats prendront soin de vérifier que le service postal ne sera pas perturbé ou risquera de l’être au
moment de l’envoi de leurs dossiers.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
Le candidat retenu recevra une notification d’attribution du marché.
Article 7 – DOCUMENTS À FOURNIR :
A l’appui de sa candidature, le candidat doit produire en un seul exemplaire les documents prévus aux
articles 43, 44, 45, 46 et 47 du Code des Marchés Publics :
-
Une fiche faisant état de sa capacité professionnelle technique et financière.
-
Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet.
-
Une déclaration sur l’honneur datée et signée pour justifier que le candidat selon l’ordonnance 2005649 du 06 juin 2005 :
1. a satisfait aux obligations légales et fiscales.
2. n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir.
3. n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2
du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et
L.125-3 du Code du Travail.
-
Le présent document, daté et visé avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et les indications des
fonctions du signataire au sein de l’entreprise soumissionnaire.
Il sera fait application de l’article 52 du C.M.P en cas d’absence ou de pièces incomplètes lors du
dépôt de la proposition.
Article 8 : TYPE DE MARCHÉ :
7
C'est un marché à commandes, selon la définition qui en est donnée par l’article 77 du Code des Marchés
Publics.
Les prestations portent sur des quantités annuelles qui sont constituées par l’ensemble des besoins exprimés
par le Lycée, selon la définition qu’en est donnée dans l'article 5 - chap. 1ER - Titre II du code des marchés
publics.
Conformément au Code des Marchés Publics, l’étendue des besoins a fait l’objet d’un recensement annuel. Les
quantités de commande prévues sont disponibles à la demande et sont indicatives à plus ou moins 20 %.
Article 9 : CHOIX DU FOURNISSEUR :
L’attribution du marché à l’offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-
dessous par ordre de priorité décroissant avec leur pondération :




Prix : 70 %
Qualité des fournitures : 20 %
Qualité des conditions de livraisons et des délais : 5 %
Qualité des services associés : 5 %
Les capacités générales de l’entreprise pour l’exécution du marché seront étudiées notamment la structure et
la position géographique de l’entreprise ainsi que son expérience dans le domaine des marchés publics.
Les normes, certifications et labellisations obtenues par l’entreprise et ses fournisseurs seront également des
éléments retenus par les décideurs pour le choix du fournisseur.
L’engagement de l’entreprise dans une politique de diminution des emballages et des déchets dans l’objectif
du développement durable et impliquant des caractéristiques environnementales sera apprécié pour le choix du
fournisseur en référence aux dispositions des articles 5 et 6 du C.M.P.
Les escomptes pour paiements anticipés seront pris en compte ainsi que les opérations spéciales telles les
promotions et réductions pour les quantités achetées mais aussi les propositions pour les fournitures
similaires.
Le délai minium de validité des offres est fixé à soixante jours à compter de la date limite de réception des
candidatures.
Chaque candidat sera jugé au vu des critères hiérarchisés visés ci-dessus.
Article 10 - ÉXECUTION DE LA COMMANDE :
1.
PASSATION DES COMMANDES
Les commandes correspondant aux besoins de l'établissement et aux dispositions du présent cahier, peuvent
être transmises, par téléphone, confirmées par télécopie par le moyen de bon de commande ou par envoi postal
ou électronique et comportent les éléments suivants :
- Une référence attribuée à l’opération qui devra être inscrite sur le bon de livraison et la facture ;
- La désignation de la fourniture;
- La quantité commandée;
- Le lieu et la date de livraison ;
- Le nom du correspondant suivant l’affaire et ses coordonnées téléphoniques ;
- La signature du gestionnaire de l'établissement ou son représentant.
2.
CONDITIONS DE LIVRAISON et de VÉRIFICATION
Le titulaire n’est pas autorisé à fixer un montant minimum de commandes pour assurer la livraison.
Les livraisons doivent être conformes aux commandes et aux caractéristiques techniques.
Les fournitures seront accompagnées d’un bulletin de livraison indiquant les références du bon de commande.
Chacune d’elles doit être effectuée par le titulaire à la date précisée par la commande correspondante, aux
heures d’ouverture de l’établissement et au lieu indiqué par le gestionnaire. Une vérification qualitative et
quantitative permettra l’admission. Elle sera matérialisée par un visa et il sera apposé un cachet (attestant le
service fait), une date et éventuellement des réserves en cas de détérioration des marchandises ou des traces
8
de chocs ou d’humidité sur les emballages. Dans ces situations, l’établissement se réserve le droit de refuser
la livraison.
En aucun cas, les livraisons ne devront être déposées en l’absence d’un responsable de l’établissement.
Article 11 - GARANTIE TECHNIQUE :
- Les fournitures sont garanties par les titulaires contre tout vice caché, c’est à dire inapparent à première vue
à l’instant de la livraison. En cas de vice caché, les fournitures sont remplacées immédiatement par le titulaire.
- Les fiches techniques, les composants des produits et les modes d’emploi et d’utilisation, en langue
française, devront être fournis obligatoirement lors de la livraison.
La fourniture d’échantillons est souhaitée par l’établissement. Ces échantillons ne seront pas facturés.
Article 12. PRIX :

NATURE DES PRESTATIONS AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PRIX
Les propositions de prix seront indiquées au sens de la réglementation relative à la détermination des prix dans
les marchés publics.

DÉTERMINATION DU PRIX DANS L'OFFRE
Les prix, déterminés en euros et en centimes d’euros, sont réputés comprendre toutes les charges fiscales,
parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais de transport, de
manutention, d’assurance. Ils comprennent aussi les frais de récupération et d’élimination des emballages
perdus ainsi que la livraison dans les magasins de l’établissement.
L'offre fera apparaître :
-
le prix unitaire hors T.V.A,
le taux de la T.V.A,
le prix total de chaque produit T.V.A incluse,
le prix total TTC
Pour les articles non précisés, le candidat proposera un coefficient de remise sur catalogue. Ce coefficient sera
fixé pour la durée du marché.
Pas de tarif global accepté, c’est-à-dire des tarifs individuels à bas prix qui seraient valables uniquement à la
condition d’acheter la totalité des fournitures de la liste et au même fournisseur.
Article 13 : AVANCE FORFAITAIRE et RETENUE DE GARANTIE :
Il n'est pas versé d'avance forfaitaire (marché à bons de commandes) et la retenue de garantie prévue à l’article
99 du C.M.P. n’est pas exigée.
Article 14 : PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DES FACTURES :
La livraison donne lieu à l'établissement, par le titulaire, d'un bon de livraison. Le titulaire fait parvenir à
l'établissement une facture détaillée comprenant le relevé de la livraison. Le titulaire du marché aura précisé,
lors de son offre, la domiciliation pour le règlement des factures par virement. Le soumissionnaire pourra, s'il le
souhaite, proposer dans son offre un pourcentage d'escompte pour paiement anticipé (- de 30 jours) et devra
obligatoirement le préciser sur le feuillet récapitulatif de l'offre. Cette proposition constituera un engagement
pour l’année et ne pourra pas être renégociée.
La facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
• date de facturation,
• Nom et adresse du créancier,
• Numéro du SIRET et code APE ou la référence d’inscription au répertoire du commerce ou au registre
des métiers,
• Numéro de compte bancaire (format IBAN),
• Fournitures livrées exactement définies,
9
•
•
•
•
Montant hors T.V.A des fournitures livrées,
Prix des prestations accessoires éventuellement,
Taux et montant de la T.V.A,
Montant total T.V.A incluse.
Le paiement sera effectué dans les trente jours de la réception de la facture par mandat administratif selon les
règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics par le comptable
assignataire du Lycée JULES-VERNE (article 6), l'absence de paiement sous ce délai fait courir de plein droit
des intérêts moratoires au profit du titulaire : article 98 C.M.P.
Article 15 : PÉNALITÉS :
Le lycée JULES-VERNE est autorisé à se fournir là où il le juge convenable du seul fait du retard, du refus de
livraison, ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulterait une différence de prix au
détriment du lycée, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée
d'office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit.
En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, le lycée peut résilier son contrat de marché sans
indemnité et se désengager, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de huit
jours.
Article 16 : LITIGES :
La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en cours d’exécution des
marchés est celle définie par les articles 127 et 128 du Code des Marchés Publics.
Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige devrait être porté devant le Tribunal
Administratif compétent pour le secteur concerné.
Article 17 et dernier : DISPOSITIONS FINALES :
Le titulaire du marché s’engage par l’acte d’engagement à assurer la continuité du service public en toute
circonstance. Il doit informer l’établissement des éventuelles difficultés et prendre toute mesure de
substitution.
Le lycée se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation ou de ne donner qu’une suite
partielle, sans que les candidats puissent demander une quelconque indemnité.
Le Président du Conseil d’Administration,
Le représentant habilité de l’entreprise,
« conditions lues et approuvées »
(mention manuscrite)
Pascal COSTES, Proviseur
Cachet de l’entreprise
Ordonnateur des recettes et des dépenses.
Date :
Date :
Le présent document comporte 17 articles développés dans 10 feuillets numérotés de 1 à 10
10

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