CAISSES SOCIALES Assurances sociales – Obligations de l

Fiche économique n° 28 – avril 2007
CAISSES SOCIALES
Assurances sociales – Obligations de l’employeur
Le système suisse d’assurances sociales est relativement complexe, avec ses différentes
composantes, telles que AVS/AI, Allocations familiales, Caisses de pension, Assurances accident,
- maladie et - chômage.
Pour savoir ce qui est obligatoire pour l’entrepreneur, il faut examiner la forme juridique. En règle
générale, les fondateurs de raisons individuelles, de sociétés en commandite et en nom collectif
ont le statut de travailleur indépendant et sont donc responsables de leur prévoyance. Les
fondateurs de sociétés anonymes et de Sàrl sont à la fois entrepreneurs et employés. Ils ont donc
le statut de travailleur dépendant aux yeux des assurances sociales et la plupart des assurances
sont obligatoires.
Concernant les employés, l’affiliation est en revanche clairement obligatoire et cette fiche
économique a pour vocation d’en résumer les principaux aspects.
Les trois piliers du système suisse de prévoyance publique, d’entreprise et individuelle sont sensés
assurer la sécurité lors de la retraite, en cas d’invalidité et en cas de décès et garantir un standard
de vie décent une fois l’activité interrompue.
1er pilier : AVS/AI/APG
L’assurance vieillesse et survivants (AVS) doit couvrir les premières nécessités des rentiers.
L’assurance invalidité (AI) prend en charge les conséquences financières de l’invalidité. Le régime
des allocations pour perte de gain (APG) compense en partie les pertes de gain pour cause de
service militaire, de protection civile et de maternité. Ces assurances sont financées par les
cotisations des employeurs et des employés ainsi que par la Confédération et les cantons. Le 1er
pilier est obligatoire pour tous les collaborateurs : Suisses, étrangers et membres de la famille de
l’entrepreneur. L’épouse travaillant dans l’entreprise et qui ne reçoit pas de salaire en espèces
n’est pas soumise à la cotisation si l’époux paie au moins le double de la cotisation minimale.
Chaque entreprise doit être inscrite auprès d’une caisse de compensation, par exemple la Caisse
AVS de la CVCI. Les travailleurs indépendants cotisent au maximum 9,5 % de leur revenu pour
l’AVS, l’AI et l’APG (7,8 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI et 0,3 % pour l’APG). Pour les employés,
l’entreprise doit décompter toute la cotisation d’AVS (10,1 %) et retirer la moitié de cette cotisation
du salaire brut de l’employé (éventuelles gratifications, provisions, etc. comprises).
2e pilier : caisse de pension (LPP)
Afin de garantir le maintien du standard de vie, la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP)
prévoit, depuis 1985, l’assurance obligatoire pour tous les employés dès 18 ans (risque) et à partir
de 25 ans (assurance-épargne). Actuellement, un salaire annuel minimal de 19'350 francs
constitue la condition préalable. Le maximum du revenu soumis à l’assurance s’élève à 77'400
francs, mais on peut mettre la barre plus haut.
L’employeur doit assumer au moins 50 % des primes de risque, d’épargne et de fonds de garantie.
Selon l’âge et le sexe, les primes sont différentes et se situent entre 7 % et 18 % du revenu (plus
la personne est âgée, plus la prime est élevée.
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Les caisses de retraite sont soumises à des autorités de surveillance cantonales et fédérales ;
elles peuvent avoir différentes formes juridiques. Avant de s’affilier à une institution de prévoyance,
il est conseillé de bien comparer les frais, les prestations et les dépenses pour l’administration.
Parfois, les différences sont considérables. Les caisses sociales de la CVCI sont à même de vous
conseiller en la matière.
Allocations familiales (AF)
Complémentaires au revenu, les allocations familiales visent à compenser en partie les charges
familiales. Chaque canton dispose de sa propre réglementation. Vaud accorde des allocations
pour enfants, - de formation et - de naissance. Les employeurs doivent être affiliés à une caisse de
compensation pour allocations familiales, telle que par exemple la Caisse de la CVCI dont le taux
de cotisation s’élève à 1.83 % (membres).
Assurance-chômage (AC)
Cette assurance garantit, en partie et à durée déterminée, le droit au salaire en cas de chômage.
Elle est obligatoire pour les employés. L’entreprise doit payer des contributions pour son personnel
(2 %, dont 1 % retenu sur le salaire, idem AVS). Les travailleurs indépendants ne peuvent pas
s’assurer contre le chômage.
Assurance-accidents (LAA)
L’assurance-accidents est facultative pour les travailleurs indépendants, mais obligatoire pour les
collaborateurs. L’entrepreneur peut s’affilier auprès de la Suva ou d’une assurance-accidents
collective selon la LAA. L’assurance assume les frais de traitement et compense en partie la perte
de gain avec des indemnités journalières. En cas d’invalidité due à un accident, elle paie la rente
et soutient les survivants après le décès de l’assuré.
Assurance-accidents non professionnels (AANP)
Cette assurance prend en charge les conséquences d’accidents qui n’ont pas lieu au travail. Tous
les employés doivent être assurés, trajet domicile-travail inclus, s'ils travaillent au moins 8 heures
par semaine chez un même employeur. Ce dernier peut exiger les primes de l'assuranceaccidents non professionnels auprès de son employé.
Assurance en cas de perte de gain
Les employeurs sont obligés, en cas de maladie, de continuer à rémunérer leurs employés
pendant un certain temps ; la loi fixe une durée minimale de 3 semaines durant la 1ère année de
service. Il est donc conseillé de contracter une assurance couvrant la perte de gain en cas de
maladie auprès d’une assurance. La moitié des primes peut être facturée au personnel.
Pour complément d’information, vous pouvez parcourir les pages y relatives de notre site
www.cvci.ch/go/caisses.
GPB/avril 2007
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